louisbrulenaudet/code-commerce · Datasets at Hugging Face

Code de commerce, art. R626-33-1

Code de commerce

L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R626-33-1

LEGIARTI000029170852

LEGIARTI000029170830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

493,913

null

Article

L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237985&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-20</a> ne peut être qu'expresse.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000029170852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006237985", "articleNum": "L626-20", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-20" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-34

Code de commerce

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R626-34

LEGIARTI000029180096

LEGIARTI000006269582

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237985&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-20</a> est de 500 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269582

IG-20241212

null

LEGIARTI000029180096

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000044216013", "articleNum": "26", "dateDebut": 1634515200000, "datePubli": 1634428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1354", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044214185", "textTitle": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006237985", "articleNum": "L626-20", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-20" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-35

Code de commerce

La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés. Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R626-35

LEGIARTI000006269583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

La demande de substitution de garanties prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-22 (V)">L. 626-22</a> est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés. Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269583

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238012", "articleNum": "L626-22", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-22 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-36

Code de commerce

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22 , des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8 . Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions. En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14 . Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement. La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution. En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R626-36

LEGIARTI000044929970

LEGIARTI000006269584

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

601,286

null

Article

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-22</a>, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-8</a>. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions. En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450222&dateTexte=&categorieLien=cid">2464</a> et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 643-3 à R. 643-14</a>. Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement. La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution. En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269584

IG-20241212

null

LEGIARTI000044929970

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006236630", "articleNum": "L622-8", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L622-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238012", "articleNum": "L626-22", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269737", "articleNum": "R643-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R643-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450222", "articleNum": "2464", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2464" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-37

Code de commerce

Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R626-37

LEGIARTI000006269585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Le recours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R643-11 (V)">R. 643-11</a> est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269585

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269745", "articleNum": "R643-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R643-11 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-38

Code de commerce

L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24 . Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R626-38

LEGIARTI000006269586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-24 (V)">L. 626-24</a>. Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269586

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238014", "articleNum": "L626-24", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-24 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-39

Code de commerce

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours. Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R626-39

LEGIARTI000029180100

LEGIARTI000006269587

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269587

IG-20241210

null

LEGIARTI000029180100

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000044215991", "articleNum": "12", "dateDebut": 1634515200000, "datePubli": 1634428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1354", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044214185", "textTitle": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269308", "articleNum": "R622-12", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269566", "articleNum": "R626-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180204", "articleNum": "R628-12", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-12 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023659379", "articleNum": "R628-14", "dateDebut": 1299283200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269633", "articleNum": "R631-25", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180387", "articleNum": "R643-19", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R643-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250201", "articleNum": "R626-22", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269599", "articleNum": "R626-51", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020251227", "articleNum": "R642-11", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R642-11 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-40

Code de commerce

Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ; 2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R626-40

LEGIARTI000020250208

LEGIARTI000006269588

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

773,082

null

Article

Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ; 2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 811-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242046&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-1</a> ; 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269588

IG-20241210

null

LEGIARTI000020250208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000037245449", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1532476800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037245277", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037245455", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1532476800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037245277", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000044215991", "articleNum": "12", "dateDebut": 1634515200000, "datePubli": 1634428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1354", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044214185", "textTitle": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241635", "articleNum": "L811-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242046", "articleNum": "L812-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000023659379", "articleNum": "R628-14", "dateDebut": 1299283200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269570", "articleNum": "R626-22", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269599", "articleNum": "R626-51", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269704", "articleNum": "R642-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R642-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269753", "articleNum": "R643-19", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R643-19 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-41

Code de commerce

Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 . Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R626-41

LEGIARTI000006269589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R743-140 (V)">R. 743-140 à R. 743-157</a>. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269589

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269308", "articleNum": "R622-12", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269566", "articleNum": "R626-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180204", "articleNum": "R628-12", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-12 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023659379", "articleNum": "R628-14", "dateDebut": 1299283200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269633", "articleNum": "R631-25", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180387", "articleNum": "R643-19", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R643-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250201", "articleNum": "R626-22", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269599", "articleNum": "R626-51", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020251227", "articleNum": "R642-11", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R642-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270388", "articleNum": "R743-140", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-140 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-42

Code de commerce

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R626-42

LEGIARTI000046073973

LEGIARTI000006269590

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

3.0

858,980

null

Article

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.Elle est communiquée aux personnes citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7 </a>et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180103

IG-20241209

null

LEGIARTI000046073973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-43

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R626-43

LEGIARTI000006269591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269591

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000044216061", "articleNum": "39", "dateDebut": 1634515200000, "datePubli": 1634428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1354", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044214185", "textTitle": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032609540", "articleNum": "A663-14", "dateDebut": 1464652800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A663-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034275286", "articleNum": "Annexe 8-1-1", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032139509", "articleNum": "R663-14", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269599", "articleNum": "R626-51", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-51 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-44

Code de commerce

Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R626-44

LEGIARTI000020250212

LEGIARTI000006269592

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

944,878

null

Article

Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 631-3 ou R. 631-4.</a>La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269592

IG-20241210

null

LEGIARTI000020250212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269611", "articleNum": "R631-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-3" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-45

Code de commerce

La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2 . Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan. Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21 .

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-45

LEGIARTI000044096072

LEGIARTI000006269593

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 : I. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. II. En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 sont applicables.

4.0

987,827

null

Article

La demande présentée par le débiteur en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238025&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-26 </a> ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268919&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-2</a>. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269569&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-21</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039624461

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

Conformément à l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 :I. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.II. En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 sont applicables.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000044092589", "articleNum": "51", "dateDebut": 1632528000000, "datePubli": 1632441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1218", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044091859", "textTitle": "Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238025", "articleNum": "L626-26", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-26" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268919", "articleNum": "R621-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269569", "articleNum": "R626-21", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-21" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-46

Code de commerce

Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 . Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 .

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R626-46

LEGIARTI000006269594

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,030,776

null

Article

Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7</a>. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269594

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-47

Code de commerce

Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne. Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R626-47

LEGIARTI000006269595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,725

null

Article

Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne. Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269595

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[]

Code de commerce, art. R626-47-1

Code de commerce

Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27 , le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R626-47-1

LEGIARTI000029170974

LEGIARTI000029170957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,095,199

null

Article

Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-27</a>, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000029170974

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000044216063", "articleNum": "40", "dateDebut": 1634515200000, "datePubli": 1634428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1354", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044214185", "textTitle": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238026", "articleNum": "L626-27", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-27" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-48

Code de commerce

En application du I de l'article L. 626-27 , le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 . Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur. Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 . Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 .

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R626-48

LEGIARTI000029180116

LEGIARTI000006269596

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,116,674

null

Article

En application du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-27</a>, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029180266&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R631-4 (V)">R. 631-4</a>. Il statue dans les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237171&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-9, </a>le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur. Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-7</a>. Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-8</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020250270

IG-20241212

null

LEGIARTI000029180116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238026", "articleNum": "L626-27", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000006237171", "articleNum": "L626-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180262", "articleNum": "R631-3", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180266", "articleNum": "R631-4", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020251129", "articleNum": "R631-35", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R631-35 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-49

Code de commerce

Pour l'application du III de l'article L. 626-27 , le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure. Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R626-49

LEGIARTI000029180125

LEGIARTI000006269597

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,159,623

null

Article

Pour l'application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-27</a>, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure. Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-15 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029180344&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R641-39 (V)">R. 641-39</a> et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269597

IG-20241210

null

LEGIARTI000029180125

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238026", "articleNum": "L626-27", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269322", "articleNum": "R622-15", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180344", "articleNum": "R641-39", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R641-39 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-50

Code de commerce

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28 , le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R626-50

LEGIARTI000006269598

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,202,572

null

Article

Lorsqu'il est saisi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-28 (V)">L. 626-28</a>, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269598

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238027", "articleNum": "L626-28", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-28 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-51

Code de commerce

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R626-51

LEGIARTI000006269599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,245,521

null

Article

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178935

false

Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

LEGISCTA000006178935

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269587", "articleNum": "R626-39", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269588", "articleNum": "R626-40", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269589", "articleNum": "R626-41", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269591", "articleNum": "R626-43", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-43 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-52

Code de commerce

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-52

LEGIARTI000044096083

LEGIARTI000006269600

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

2.0

42,949

null

Article

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269600

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096083

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000026395717", "articleNum": "D628-2-1", "dateDebut": 1348358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D628-2-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238040", "articleNum": "L626-29", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-29" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269026", "articleNum": "R621-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000044096253", "articleNum": "R631-37", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-37 (VD)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-53

Code de commerce

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-53

LEGIARTI000044096090

LEGIARTI000006269601

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

85,898

null

Article

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020250277

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096090

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238040", "articleNum": "L626-29", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-29" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-54

Code de commerce

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-54

LEGIARTI000044096094

LEGIARTI000006269602

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

2.0

128,847

null

Article

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269602

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096094

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238040", "articleNum": "L626-29", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-29" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-55

Code de commerce

L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont applicables. Vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces modalités de communication électronique. L'administrateur invite, par l'avis mentionné au premier alinéa, les parties affectées à lui faire connaître par tout moyen l'existence d'un accord mentionné au II de l'article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception ou de la publication de cet avis. Les modalités de transmission des actes de procédure par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-55

LEGIARTI000044096099

LEGIARTI000006269603

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

4.0

171,796

null

Article

L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont applicables. Vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces modalités de communication électronique. L'administrateur invite, par l'avis mentionné au premier alinéa, les parties affectées à lui faire connaître par tout moyen l'existence d'un accord mentionné au II de l'article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception ou de la publication de cet avis. Les modalités de transmission des actes de procédure par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029716038

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000030769122", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-707", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030768923", "textTitle": "DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 19, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006238044", "articleNum": "L626-30", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-30" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180136", "articleNum": "R626-58", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-58 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006654292", "articleNum": "L511-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L511-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006656620", "articleNum": "L518-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L518-1" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-56

Code de commerce

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-56

LEGIARTI000044096107

LEGIARTI000006269604

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

214,745

null

Article

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020250285

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096107

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[]

Code de commerce, art. R626-57

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-57

LEGIARTI000044096109

LEGIARTI000006269605

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

4.0

257,694

null

Article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180131

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029180136", "articleNum": "R626-58", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-58 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-58

Code de commerce

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V de l'article L. 620-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère public. II. ‒ La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie électronique, sauf dans les cas suivants : 1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55 ; 2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit. Dans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date certaine. Les modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62. III. ‒ En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-58

LEGIARTI000044096111

LEGIARTI000006269606

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

5.0

300,643

null

Article

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V de l'article L. 620-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère public. II. ‒ La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie électronique, sauf dans les cas suivants : 1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55 ; 2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit. Dans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date certaine. Les modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés des modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62. III. ‒ En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180136

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096111

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029180152", "articleNum": "R626-61-1", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-61-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029171075", "articleNum": "R628-16", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-16 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023659248", "articleNum": "R628-8", "dateDebut": 1299283200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032139542", "articleNum": "R663-10", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-10 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-58-1

Code de commerce

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils ne sont pas demandeurs, et la partie affectée, si elle est l'auteur de la contestation ou si ses droits font l'objet de celle-ci, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public. Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par requête par toute personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce cas, le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux parties convoquées à l'audience. Elle est communiquée au ministère public. Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à l'encontre de cette décision, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article. Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et au moins trois jours avant la date du vote, l'administrateur actualise, s'il y a lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-58-1

LEGIARTI000044094942

LEGIARTI000044093491

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

1.0

322,117

null

Article

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils ne sont pas demandeurs, et la partie affectée, si elle est l'auteur de la contestation ou si ses droits font l'objet de celle-ci, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public. Si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par requête par toute personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce cas, le tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux parties convoquées à l'audience. Elle est communiquée au ministère public. Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à l'encontre de cette décision, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans le même délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article. Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et au moins trois jours avant la date du vote, l'administrateur actualise, s'il y a lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000044094942

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000047630480", "articleNum": "R663-25", "dateDebut": 1685923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-25 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-59

Code de commerce

L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-59

LEGIARTI000044096113

LEGIARTI000006269607

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

343,592

null

Article

L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180141

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[]

Code de commerce, art. R626-60

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2. S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une cause de nullité. Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-60

LEGIARTI000044096116

LEGIARTI000020250226

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

4.0

1,073,913,619

null

Article

Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2. S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une cause de nullité. Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041563902

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029171075", "articleNum": "R628-16", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-16 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023659248", "articleNum": "R628-8", "dateDebut": 1299283200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-8 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-61

Code de commerce

Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les obligataires sont le cas échéant répartis au sein d'une ou de plusieurs classes de parties affectées. Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à l'article R. 228-66 et l'indication du lieu mentionné à l'article R. 626-61. Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation adressée à chaque obligataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire. Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par les obligataires est au moins de quinze jours. L'avis mentionné au premier alinéa et la convocation mentionnée au deuxième alinéa comportent les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58. L'invitation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 626-55 est insérée dans l'avis prévu par le troisième alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le deuxième alinéa. Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de dix jours qui précède le vote, de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de plan.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-61

LEGIARTI000044096078

LEGIARTI000020250228

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

4.0

1,610,698,633

null

Article

Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les obligataires sont le cas échéant répartis au sein d'une ou de plusieurs classes de parties affectées. Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à l'article R. 228-66 et l'indication du lieu mentionné à l'article R. 626-61. Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation adressée à chaque obligataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire. Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par les obligataires est au moins de quinze jours. L'avis mentionné au premier alinéa et la convocation mentionnée au deuxième alinéa comportent les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58. L'invitation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 626-55 est insérée dans l'avis prévu par le troisième alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le deuxième alinéa. Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de dix jours qui précède le vote, de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de plan.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180149

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000041563902", "articleNum": "R626-60", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-60 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029171075", "articleNum": "R628-16", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-16 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023659248", "articleNum": "R628-8", "dateDebut": 1299283200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044096253", "articleNum": "R631-37", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-37 (VD)" } ]

[]

Code de commerce, art. R626-62

Code de commerce

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions du présent article. II. ‒ Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique et la date du vote de la classe des détenteurs de capital est au moins de dix jours. L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Cet avis contient les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58. A défaut d'avis publié, ces informations figurent dans l'avis de convocation à l'assemblée. III. ‒ Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les détenteurs de capital à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Ce délai est rappelé dans les documents mentionnés au II. IV. ‒ Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, l'avis de convocation doit comporter les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73 et le rappel du délai prévu au III. V. ‒ Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier alinéa de l'article R. 225-90 est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-62

LEGIARTI000044096118

LEGIARTI000020250230

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

2.0

1,879,091,140

null

Article

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions du présent article. II. ‒ Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique et la date du vote de la classe des détenteurs de capital est au moins de dix jours. L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Cet avis contient les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58. A défaut d'avis publié, ces informations figurent dans l'avis de convocation à l'assemblée. III. ‒ Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les détenteurs de capital à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Ce délai est rappelé dans les documents mentionnés au II. IV. ‒ Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, l'avis de convocation doit comporter les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73 et le rappel du délai prévu au III. V. ‒ Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier alinéa de l'article R. 225-90 est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020250301

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096118

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[]

Code de commerce, art. R626-63

Code de commerce

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-63

LEGIARTI000044096120

LEGIARTI000020250232

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

2,013,287,393

null

Article

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039624458

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[]

Code de commerce, art. R626-64

Code de commerce

I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal par requête déposée au greffe contre récépissé. Le greffe convoque l'ensemble des parties à l'audience portant sur l'examen du projet de plan, ainsi que le comité social et économique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il joint à cette convocation la copie des requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu'il est saisi de telles requêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au besoin en ordonnant une expertise. Après avoir recueilli l'avis du ministère public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les contestations relatives à l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et sur l'arrêt du plan demandé par l'administrateur ou le débiteur avec l'accord de l'administrateur. II. ‒ La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 peut faire l'objet d'un recours formé devant la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification, soit, pour l'appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être exercé par chaque partie, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R626-64

LEGIARTI000044096122

LEGIARTI000029171191

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

2.0

2,080,385,520

null

Article

I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal par requête déposée au greffe contre récépissé. Le greffe convoque l'ensemble des parties à l'audience portant sur l'examen du projet de plan, ainsi que le comité social et économique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il joint à cette convocation la copie des requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu'il est saisi de telles requêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au besoin en ordonnant une expertise. Après avoir recueilli l'avis du ministère public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les contestations relatives à l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et sur l'arrêt du plan demandé par l'administrateur ou le débiteur avec l'accord de l'administrateur. II. ‒ La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 peut faire l'objet d'un recours formé devant la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification, soit, pour l'appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être exercé par chaque partie, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029171199

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[]

Code de commerce, art. D626-65

Code de commerce

Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ; 3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration ; 4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ; 5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ; 6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ; 7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment : -les éventuelles mesures de restructuration ; -la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ; -le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ; -le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ; -les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ; 8° Un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

D626-65

LEGIARTI000044094962

LEGIARTI000044094957

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

1.0

2,113,934,583

null

Article

Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : 1° L'identité du débiteur ; 2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ; 3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration ; 4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ; 5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ; 6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ; 7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment : -les éventuelles mesures de restructuration ; -la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ; -le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ; -le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ; -les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ; 8° Un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000044094962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096080

false

Section 3 : Des classes de parties affectées

null

LEGISCTA000006161539

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[]

Code de commerce, art. R627-1

Code de commerce

En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant. A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire. La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif. Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R627-1

LEGIARTI000020250701

LEGIARTI000006269608

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236646&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-13</a>, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire. La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif. Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269314&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 622-13</a> sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269608

IG-20241210

null

LEGIARTI000020250701

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146274

false

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

null

LEGISCTA000006146274

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006236646", "articleNum": "L622-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L622-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269314", "articleNum": "R622-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269646", "articleNum": "R631-38", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-38 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R628-1

Code de commerce

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20 , R. 621-26 , R. 622-11, R. 622-13 , R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R628-1

LEGIARTI000029180169

LEGIARTI000023659227

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

357,913,941

null

Article

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269158&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-26</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269307&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-11, R. 622-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-17, R. 626-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269570&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-22</a> et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023659227

IG-20241210

null

LEGIARTI000029180169

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096195

false

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

null

LEGISCTA000023659229

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : Dispositions générales

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269096", "articleNum": "R621-20", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-20" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269158", "articleNum": "R621-26", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-26" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269307", "articleNum": "R622-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269565", "articleNum": "R626-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269570", "articleNum": "R626-22", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-22" } ]

[]

Code de commerce, art. R628-2

Code de commerce

I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1 , la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1 . La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue. Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1. Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours. Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements. Sont également joints : 1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ; 2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ; 3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ; 4° Un plan de financement prévisionnel ; 5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1. Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production. II. ‒ Lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets sont limités aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 628-1 : 1° La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre les éléments prévus à l'article R. 628-2, ceux relatifs à la nature de l'endettement du débiteur ; 2° Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit ; 3° Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R628-2

LEGIARTI000044096161

LEGIARTI000023659232

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

409,044,504

null

Article

I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-1</a>, la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237809&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 628-1</a>. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1.Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.Sont également joints :1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;4° Un plan de financement prévisionnel ;5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.II. ‒ Lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets sont limités aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 628-1 : 1° La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre les éléments prévus à l'article R. 628-2, ceux relatifs à la nature de l'endettement du débiteur ; 2° Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit ; 3° Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180181

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096161

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096195

false

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

null

LEGISCTA000023659229

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006237809", "articleNum": "L628-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L628-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268904", "articleNum": "R621-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000044096198", "articleNum": "R628-13", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-13 (VD)" } ]

[]

Code de commerce, art. R628-4

Code de commerce

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1 . Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R628-4

LEGIARTI000044096146

LEGIARTI000023659236

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

511,305,630

null

Article

Le rapport du conciliateur prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237818&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 628-2 </a>est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237809&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 628-1</a>. Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180165

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096146

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096195

false

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

null

LEGISCTA000023659229

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006237809", "articleNum": "L628-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L628-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006237818", "articleNum": "L628-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L628-2" } ]

[]

Code de commerce, art. R628-5

Code de commerce

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R628-5

LEGIARTI000044096141

LEGIARTI000023659238

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

562,436,193

null

Article

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180162

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096141

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096195

false

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

null

LEGISCTA000023659229

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006237818", "articleNum": "L628-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L628-2" } ]

[]

Code de commerce, art. R628-6

Code de commerce

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

1,632,528,000,000

32,472,144,000,000

R628-6

LEGIARTI000044096137

LEGIARTI000023659242

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

613,566,756

null

Article

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180159

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096137

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096195

false

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

null

LEGISCTA000023659229

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : Dispositions générales

null

[]

Code de commerce, art. R628-7

Code de commerce

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

1,632,528,000,000

32,472,144,000,000

R628-7

LEGIARTI000044096134

LEGIARTI000023659244

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

664,697,319

null

Article

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180157

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096134

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096195

false

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

null

LEGISCTA000023659229

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : Dispositions générales

null

[]

Code de commerce, art. R628-8

Code de commerce

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles. Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R628-8

LEGIARTI000044096186

LEGIARTI000023659248

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

178,956,970

null

Article

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180220

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096186

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096193

false

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

null

LEGISCTA000023659240

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[]

Code de commerce, art. R628-9

Code de commerce

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article. Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.

1,632,528,000,000

32,472,144,000,000

R628-9

LEGIARTI000044096179

LEGIARTI000023659250

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

357,913,940

null

Article

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article. Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180214

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096179

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096193

false

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

null

LEGISCTA000023659240

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée

null

[]

Code de commerce, art. R628-10

Code de commerce

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R628-10

LEGIARTI000044096176

LEGIARTI000023659252

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

4.0

536,870,910

null

Article

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031090740

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096176

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096193

false

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

null

LEGISCTA000023659240

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[]

Code de commerce, art. R628-11

Code de commerce

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R628-11

LEGIARTI000044096173

LEGIARTI000023659254

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

715,827,880

null

Article

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180210

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096173

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096193

false

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

null

LEGISCTA000023659240

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[]

Code de commerce, art. R628-12

Code de commerce

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

1,632,528,000,000

32,472,144,000,000

R628-12

LEGIARTI000044096166

LEGIARTI000023659258

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

894,784,850

null

Article

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180204

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096166

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096193

false

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

null

LEGISCTA000023659240

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée

null

[]

Code de commerce, art. R628-13

Code de commerce

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R628-13

LEGIARTI000044096198

LEGIARTI000023659260

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180231

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044096193

false

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

null

LEGISCTA000023659240

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000028722593", "articleNum": "L628-9", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L628-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268904", "articleNum": "R621-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000023659232", "articleNum": "R628-2", "dateDebut": 1299283200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R628-2" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-1

Code de commerce

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ; 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 , apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ; 8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ; 9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ; 10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ; 11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ; 12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration. Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

1,655,424,000,000

32,472,144,000,000

R631-1

LEGIARTI000045921292

LEGIARTI000006269609

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

11.0

42,949

null

Article

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ;3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-200</a>, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043531878

IG-20241209

null

LEGIARTI000045921292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000028620619", "articleNum": "D123-200", "dateDebut": 1392854400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D123-200" }, { "articleId": "LEGIARTI000045921319", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1655424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031090746", "articleNum": "R640-1", "dateDebut": 1440115200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R640-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029171936", "articleNum": "R640-1-1", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R640-1-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035371488", "articleNum": "R645-9", "dateDebut": 1501891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R645-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037343508", "articleNum": "R690-1", "dateDebut": 1528416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R690-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037343520", "articleNum": "R692-1", "dateDebut": 1528416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R692-1 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-2

Code de commerce

L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R631-2

LEGIARTI000039345917

LEGIARTI000006269610

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

85,898

null

Article

L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583594&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-2</a> du code rural et de la pêche maritime. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180257

IG-20241212

null

LEGIARTI000039345917

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006583594", "articleNum": "L351-2", "dateDebut": 743385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L351-2" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-3

Code de commerce

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R631-3

LEGIARTI000029180262

LEGIARTI000006269611

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269611

IG-20241212

null

LEGIARTI000029180262

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029175181", "articleNum": "R621-17", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029175160", "articleNum": "R621-5", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045921309", "articleNum": "R621-8-1", "dateDebut": 1655424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180116", "articleNum": "R626-48", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046073921", "articleNum": "R631-23", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-23 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269632", "articleNum": "R631-24", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269158", "articleNum": "R621-26", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R621-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250136", "articleNum": "R622-11", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R622-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250212", "articleNum": "R626-44", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-44 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250713", "articleNum": "R631-11", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R631-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269613", "articleNum": "R631-5", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R631-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020251158", "articleNum": "R640-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R640-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020251173", "articleNum": "R641-5", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R641-5 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-4

Code de commerce

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

1,443,657,600,000

32,472,144,000,000

R631-4

LEGIARTI000031090742

LEGIARTI000006269612

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180266

IG-20241212

null

LEGIARTI000031090742

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000044096033", "articleNum": "R621-26", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-26 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039345912", "articleNum": "R631-5", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029173874", "articleNum": "R645-15", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R645-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031090759", "articleNum": "R662-12-1", "dateDebut": 1443657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R662-12-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269062", "articleNum": "R621-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R621-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269307", "articleNum": "R622-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R622-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269592", "articleNum": "R626-44", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-44 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269596", "articleNum": "R626-48", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R626-48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020272062", "articleNum": "R651-2", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R651-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020272079", "articleNum": "R653-2", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R653-2 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-5

Code de commerce

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3 , le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R631-5

LEGIARTI000039345912

LEGIARTI000006269613

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

214,745

null

Article

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-3</a>, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-4</a> est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180270

IG-20241212

null

LEGIARTI000039345912

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238073", "articleNum": "L631-3", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269612", "articleNum": "R631-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000031090746", "articleNum": "R640-1", "dateDebut": 1440115200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R640-1 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-6

Code de commerce

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-6

LEGIARTI000020250711

LEGIARTI000006269614

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269614

IG-20241210

null

LEGIARTI000020250711

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[]

Code de commerce, art. R631-7

Code de commerce

Les articles R. 621-2 à R. 621-4 , R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-7

LEGIARTI000006269615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-2 (V)">R. 621-2 à R. 621-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 à R. 621-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-14 (V)">R. 621-14 à R. 621-16</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269615

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000018621199", "articleNum": "74-0 G", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269050", "articleNum": "R621-14", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268919", "articleNum": "R621-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-7-1-A

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public. Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R631-7-1-A

LEGIARTI000046073927

LEGIARTI000044095428

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

311,380

null

Article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public. Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044095433

IG-20241212

null

LEGIARTI000046073927

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

null

[]

Code de commerce, art. R631-7-1

Code de commerce

La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2 , dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2 .

1,351,382,400,000

32,472,144,000,000

R631-7-1

LEGIARTI000026538091

LEGIARTI000026538083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

322,117

null

Article

La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-2</a>, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268919&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-2</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000026538091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006235400", "articleNum": "L621-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L621-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268919", "articleNum": "R621-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000029180313", "articleNum": "R641-1", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R641-1 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-8

Code de commerce

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-8

LEGIARTI000006269616

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-3 (V)">R. 621-3</a> et les avise en même temps de la date de l'audience.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269616

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000036240980", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513814400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2017-291", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036240959", "textTitle": "Délibération n°2017-291 du 16 novembre 2017 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006268930", "articleNum": "R621-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046073921", "articleNum": "R631-23", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-23 (VD)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-9

Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 621-11 , le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-9

LEGIARTI000006269617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-11 (V)">R. 621-11</a>, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269617

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269026", "articleNum": "R621-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-11 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-10

Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 621-4 , si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-10

LEGIARTI000006269618

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-4 (V)">R. 621-4</a>, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269618

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006268931", "articleNum": "R621-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-4 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-11

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R631-11

LEGIARTI000029180275

LEGIARTI000006269619

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020250713

IG-20241210

null

LEGIARTI000029180275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[]

Code de commerce, art. R631-12

Code de commerce

Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-12

LEGIARTI000006269620

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269620

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[]

Code de commerce, art. R631-13

Code de commerce

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 .

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-13

LEGIARTI000006269621

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269621

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-14

Code de commerce

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations. En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1 , il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-14

LEGIARTI000020250716

LEGIARTI000006269622

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L631-10 (V)">L. 631-10</a> un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations. En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-19-1</a>, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269622

IG-20241210

null

LEGIARTI000020250716

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000019964304", "articleNum": "L631-19-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-19-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269646", "articleNum": "R631-38", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-38 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238109", "articleNum": "L631-10", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L631-10 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-14-1

Code de commerce

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

1,351,382,400,000

32,472,144,000,000

R631-14-1

LEGIARTI000026538153

LEGIARTI000026538133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

622,760

null

Article

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000026538153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[]

Code de commerce, art. R631-15

Code de commerce

Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-15

LEGIARTI000020251094

LEGIARTI000006269623

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

644,235

null

Article

Les rémunérations ou subsides prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238110&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-11</a> sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269623

IG-20241212

null

LEGIARTI000020251094

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178936

false

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

LEGISCTA000006178936

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238110", "articleNum": "L631-11", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-11" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-16

Code de commerce

Les articles R. 621-10 à R. 621-25 , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-16

LEGIARTI000006269624

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-10 (V)">R. 621-10 à R. 621-25</a>, à l'exclusion du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-23 (V)">R. 621-23 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-20 (V)">R. 621-20,</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269624

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178937

false

Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

null

LEGISCTA000006178937

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269015", "articleNum": "R621-10", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269096", "articleNum": "R621-20", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269134", "articleNum": "R621-23", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-23 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-17

Code de commerce

L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-17

LEGIARTI000006269625

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-1 (V)">R. 622-1</a> est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269625

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178938

false

Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.

null

LEGISCTA000006178938

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269159", "articleNum": "R622-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-1 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-18

Code de commerce

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R631-18

LEGIARTI000044096230

LEGIARTI000006269626

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

4.0

42,949

null

Article

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020249569&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-4-1</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269206&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-4</a> sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180277

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096230

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178939

false

Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.

null

LEGISCTA000006178939

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269200", "articleNum": "R622-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269206", "articleNum": "R622-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000020249569", "articleNum": "R622-4-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-4-1" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-19

Code de commerce

Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-19

LEGIARTI000020251099

LEGIARTI000006269627

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269208&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 622-6 à R. 622-8 </a>sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236627&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-7 </a>émane de l'administrateur. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R622-7 (V)">R. 622-7,</a> le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269627

IG-20241212

null

LEGIARTI000020251099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178940

false

Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

LEGISCTA000006178940

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006236627", "articleNum": "L622-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L622-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269208", "articleNum": "R622-6", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269209", "articleNum": "R622-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R622-7 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-20

Code de commerce

Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-20

LEGIARTI000006269628

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-9 (V)">R. 622-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-13 (V)">R. 622-13 à R. 622-20</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178941

false

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

LEGISCTA000006178941

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269314", "articleNum": "R622-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269290", "articleNum": "R622-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-9 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-21

Code de commerce

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16 .

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-21

LEGIARTI000006269629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-9 (V)">R. 622-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-16 (V)">R. 622-16</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178941

false

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

LEGISCTA000006178941

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269323", "articleNum": "R622-16", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269290", "articleNum": "R622-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-9 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-22

Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 622-17 , l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20 , l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-22

LEGIARTI000006269630

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-17 (V)">R. 622-17</a>, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-20 (V)">R. 622-20</a>, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269630

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178941

false

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

LEGISCTA000006178941

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269324", "articleNum": "R622-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269337", "articleNum": "R622-20", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-20 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-23

Code de commerce

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15 , le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R631-23

LEGIARTI000046073921

LEGIARTI000006269631

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

4.0

171,796

null

Article

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238151&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-15</a>, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 631-3 ou R. 631-4. </a>Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-7</a> et mentionné aux registres prévus <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269616&dateTexte=&categorieLien=cid"> aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180282

IG-20241209

null

LEGIARTI000046073921

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178941

false

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

LEGISCTA000006178941

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238151", "articleNum": "L631-15", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269611", "articleNum": "R631-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269616", "articleNum": "R631-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-8" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-24

Code de commerce

Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 . Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 .

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-24

LEGIARTI000006269632

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R631-3 (V)">R. 631-3 ou R. 631-4</a>. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269632

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178941

false

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

LEGISCTA000006178941

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269611", "articleNum": "R631-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-3 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-25

Code de commerce

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 . Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . L'article R. 626-41 est applicable.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-25

LEGIARTI000006269633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L631-16 (V)">L. 631-16 </a>est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R626-39 (V)">R. 626-39 et R. 626-40</a>. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R626-41 (V)">R. 626-41</a> est applicable.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269633

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178941

false

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

LEGISCTA000006178941

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238164", "articleNum": "L631-16", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269587", "articleNum": "R626-39", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269589", "articleNum": "R626-41", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-41 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-26

Code de commerce

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R631-26

LEGIARTI000044096236

LEGIARTI000006269634

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

2.0

42,949

null

Article

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-17</a> indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269634

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096236

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178942

false

Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.

null

LEGISCTA000006178942

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238167", "articleNum": "L631-17", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-17" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-27

Code de commerce

Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-27

LEGIARTI000006269635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-21 (V)">R. 622-21 à R. 622-26</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006269635

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178943

false

Sous-section 6 : De la déclaration de créances.

null

LEGISCTA000006178943

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 6 : De la déclaration de créances.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269346", "articleNum": "R622-21", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-21 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-28

Code de commerce

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-28

LEGIARTI000020251109

LEGIARTI000006269636

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R623-1 (V)">R. 623-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R623-2 (V)">R. 623-2</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269636

IG-20241212

null

LEGIARTI000020251109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178944

false

Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.

null

LEGISCTA000006178944

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269430", "articleNum": "R623-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R623-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269431", "articleNum": "R623-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R623-2 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-29

Code de commerce

Les articles R. 624-1 , à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-29

LEGIARTI000006269637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R624-1 (V)">R. 624-1</a>, à l'exclusion du premier alinéa, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R624-2 (V)">R. 624-2 à R. 624-11</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269637

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178945

false

Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.

null

LEGISCTA000006178945

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269455", "articleNum": "R624-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269456", "articleNum": "R624-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-2 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-30

Code de commerce

Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-30

LEGIARTI000006269638

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269638

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178946

false

Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.

null

LEGISCTA000006178946

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.

null

[]

Code de commerce, art. R631-31

Code de commerce

Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

R631-31

LEGIARTI000017843940

LEGIARTI000006269639

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269538&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 624-13</a> à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269639

IG-20241212

null

LEGIARTI000017843940

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178947

false

Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

null

LEGISCTA000006178947

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269538", "articleNum": "R624-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-13" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-32

Code de commerce

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-32

LEGIARTI000006269640

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R625-1 (V)">R. 625-1 à R. 625-7</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269640

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178948

false

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.

null

LEGISCTA000006178948

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269542", "articleNum": "R625-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R625-1 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-33

Code de commerce

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-33

LEGIARTI000006269641

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L143-11-4 (V)">L. 143-11-4 </a>du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L631-18 (V)">L. 631-18</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269641

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178948

false

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.

null

LEGISCTA000006178948

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238195", "articleNum": "L631-18", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006647157", "articleNum": "L143-11-4", "dateDebut": 149644800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L143-11-4 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-34

Code de commerce

Les articles R. 626-1 à R. 626-3 , relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3 , l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R631-34

LEGIARTI000044096240

LEGIARTI000006269642

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

42,949

null

Article

Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269549&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 626-1 à R. 626-3</a>, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.Toutefois, pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-3</a>, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020251113

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096240

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178949

false

Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

LEGISCTA000006178949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006237774", "articleNum": "L626-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269549", "articleNum": "R626-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-1" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-34-1

Code de commerce

Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1 , que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R631-34-1

LEGIARTI000044096244

LEGIARTI000020250437

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

2.0

1,073,763,298

null

Article

Lorsque le ministère public demande, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-19-1</a>, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public.Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-7</a> ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020251125

IG-20241209

null

LEGIARTI000044096244

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178949

false

Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

LEGISCTA000006178949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000019964304", "articleNum": "L631-19-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-19-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-34-2

Code de commerce

L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-34-2

LEGIARTI000020251123

LEGIARTI000020250439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,623,472

null

Article

L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000020251123

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178949

false

Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

LEGISCTA000006178949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

[]

Code de commerce, art. R631-34-3

Code de commerce

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-34-3

LEGIARTI000020251120

LEGIARTI000020250441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,053,559

null

Article

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-19-1</a> peut être l'administrateur judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000020251120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178949

false

Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

LEGISCTA000006178949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000019964304", "articleNum": "L631-19-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-19-1" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-34-4

Code de commerce

Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-34-4

LEGIARTI000020251117

LEGIARTI000020250443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,268,603

null

Article

Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269555&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 626-7 et R. 626-8,</a> relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000020251117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178949

false

Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

LEGISCTA000006178949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269555", "articleNum": "R626-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-7" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-34-5

Code de commerce

Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire. La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R631-34-5

LEGIARTI000029171783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,376,125

null

Article

<div align="left">Lorsque les assemblées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-3</a> ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire. La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000029171783

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178949

false

Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

LEGISCTA000006178949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006237774", "articleNum": "L626-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-3" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-34-6

Code de commerce

La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R631-34-6

LEGIARTI000029171785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,886

null

Article

<div align="left">La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723124&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-9-1</a> est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000029171785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178949

false

Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

LEGISCTA000006178949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000028723124", "articleNum": "L631-9-1", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-9-1" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-34-7

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 631-9-1 , les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.

1,404,259,200,000

32,472,144,000,000

R631-34-7

LEGIARTI000029171787

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,766

null

Article

<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723124&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-9-1</a>, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000029171787

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178949

false

Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

LEGISCTA000006178949

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000028723124", "articleNum": "L631-9-1", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-9-1" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-35

Code de commerce

Les articles R. 626-17 à R. 626-51 , à l'exclusion de l'article R. 626-18 , des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 , et de l'article R. 626-22 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. Pour l'application de l'article R. 626-48 , lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 , il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-35

LEGIARTI000020251129

LEGIARTI000006269643

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 626-17 à R. 626-51</a>, à l'exclusion de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269566&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 626-18</a>, des deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 626-20</a>, et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269570&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 626-22</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269596&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 626-48</a>, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-27</a>, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269643

IG-20241212

null

LEGIARTI000020251129

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178950

false

Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.

null

LEGISCTA000006178950

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238026", "articleNum": "L626-27", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269565", "articleNum": "R626-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269566", "articleNum": "R626-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269568", "articleNum": "R626-20", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-20" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269570", "articleNum": "R626-22", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269596", "articleNum": "R626-48", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-48" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-36

Code de commerce

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R631-36

LEGIARTI000044096248

LEGIARTI000006269644

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

85,898

null

Article

Lorsqu'en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238291&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-19</a> l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180295

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096248

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178950

false

Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.

null

LEGISCTA000006178950

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238291", "articleNum": "L631-19", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269696", "articleNum": "R642-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-3 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-37

Code de commerce

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

R631-37

LEGIARTI000044096253

LEGIARTI000006269645

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

3.0

42,949

null

Article

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020251139

IG-20241212

null

LEGIARTI000044096253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178951

false

Sous-section 14 : Des comités de créanciers.

null

LEGISCTA000006178951

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 14 : Des comités de créanciers.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269600", "articleNum": "R626-52", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-52" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250044", "articleNum": "R626-57-2", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-57-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250228", "articleNum": "R626-61", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-61" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-38

Code de commerce

L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14 .

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-38

LEGIARTI000006269646

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R627-1 (V)">R. 627-1 </a>est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R631-14 (V)">R. 631-14</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269646

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178952

false

Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

null

LEGISCTA000006178952

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006269608", "articleNum": "R627-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R627-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269622", "articleNum": "R631-14", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-14 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-39

Code de commerce

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40 , l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13 . Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs. Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-39

LEGIARTI000020251144

LEGIARTI000006269647

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269733&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 642-40</a>, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-22. </a>Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238120&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-13</a>. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs. Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269647

IG-20241212

null

LEGIARTI000020251144

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178953

false

Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.

null

LEGISCTA000006178953

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238120", "articleNum": "L631-13", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238362", "articleNum": "L631-22", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269733", "articleNum": "R642-40", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-40" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-40

Code de commerce

Les articles R. 642-1 à R. 642-21 , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10 , sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22 . Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8 , R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R631-40

LEGIARTI000020251149

LEGIARTI000006269648

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269694&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 642-1 à R. 642-21</a>, à l'exclusion du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269703&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 642-10</a>, sont applicables à la cession mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-22</a>. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269701&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 642-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269711&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269648

IG-20241212

null

LEGIARTI000020251149

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178953

false

Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.

null

LEGISCTA000006178953

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238362", "articleNum": "L631-22", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269694", "articleNum": "R642-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269703", "articleNum": "R642-10", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269711", "articleNum": "R642-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269701", "articleNum": "R642-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-8" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-42

Code de commerce

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 , le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur. Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan. Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R631-42

LEGIARTI000006269650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L631-22 (V)">L. 631-22</a>, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur. Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan. Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006269650

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178953

false

Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.

null

LEGISCTA000006178953

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006238362", "articleNum": "L631-22", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-22 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. R631-43

Code de commerce

Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R631-43

LEGIARTI000046073968

LEGIARTI000006269651

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

3.0

42,949

null

Article

Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.Elle est communiquée aux personnes citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7 </a>et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029180299

IG-20241209

null

LEGIARTI000046073968

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006178954

false

Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.

null

LEGISCTA000006178954

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8" } ]

[]