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18
Code de commerce, art. R741-6
Code de commerce
Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit : a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque ; b) Commis-greffier assermenté : robe noire sans simarre et toque noire.
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R741-6
LEGIARTI000006270192
LEGIARTI000006270192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit :<p></p><p></p> a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque ;<p></p><p></p> b) Commis-greffier assermenté : robe noire sans simarre et toque noire.<p></p>
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Section 1 : Dispositions générales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code de commerce, art. R741-6 bis
Code de commerce
Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : 1° Ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; 2° S'abstient d'exercer les attributions déléguées lorsque leurs exercices présentent un lien avec : -le greffe au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, en tant que salarié, associé ou titulaire de cet office ; -la société dans laquelle il exerce ou détient des actions ou parts sociales ; -un parent ou allié en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le délégataire qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause s'abstient d'exercer les attributions déléguées. La délégation peut être retirée à tout moment, notamment lorsqu'il existe des raisons susceptibles de mettre en cause l'impartialité ou l'indépendance du délégataire.
1,656,633,600,000
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R741-6 bis
LEGIARTI000045933822
LEGIARTI000045933816
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
1.0
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Article
<p>Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation conformément au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000045570925&idArticle=JORFARTI000045570965&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 </a>relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :<br/><br/> 1° Ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;<br/><br/> 2° S'abstient d'exercer les attributions déléguées lorsque leurs exercices présentent un lien avec :</p><p><br/> -le greffe au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, en tant que salarié, associé ou titulaire de cet office ;<br/><br/> -la société dans laquelle il exerce ou détient des actions ou parts sociales ;<br/><br/> -un parent ou allié en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus.</p><p><br/> Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le délégataire qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause s'abstient d'exercer les attributions déléguées.<br/><br/> La délégation peut être retirée à tout moment, notamment lorsqu'il existe des raisons susceptibles de mettre en cause l'impartialité ou l'indépendance du délégataire.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045933822
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.</p>
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Code de commerce, art. R741-7
Code de commerce
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177 , le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
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R741-7
LEGIARTI000006270193
LEGIARTI000006270193
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-162 (V)">R. 743-162 à R. 743-177</a>, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006270193
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Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
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Code de commerce, art. R741-8
Code de commerce
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-8
LEGIARTI000006270194
LEGIARTI000006270194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270194
LEGI
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Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
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Code de commerce, art. R741-9
Code de commerce
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes. Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-9
LEGIARTI000006270195
LEGIARTI000006270195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.<p></p><p></p> Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270195
LEGI
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LEGISCTA000006161585
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Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
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LEGISCTA000006161585
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
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Code de commerce, art. R741-10
Code de commerce
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce. Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national. Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article L. 732-3 . Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables deux fois ; ils ne sont rééligibles que six ans après l'expiration de leur troisième mandat. Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.
1,568,505,600,000
32,472,144,000,000
R741-10
LEGIARTI000039103662
LEGIARTI000006270196
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.</p><p>Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national.</p><p>Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-3</a>.</p><p>Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables deux fois ; ils ne sont rééligibles que six ans après l'expiration de leur troisième mandat.</p><p>Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025622698
IG-20241212
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LEGIARTI000039103662
LEGI
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. R741-11
Code de commerce
Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-11
LEGIARTI000006270197
LEGIARTI000006270197
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270197
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. R741-12
Code de commerce
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du Conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales, ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-12
LEGIARTI000006270198
LEGIARTI000006270198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du Conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales, ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. R741-13
Code de commerce
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national. Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire ou salarié, et éventuellement la mention " investi par " suivie du nom ou des initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R741-13
LEGIARTI000024665280
LEGIARTI000006270199
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national. <p></p><p></p>Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire ou salarié, et éventuellement la mention " investi par " suivie du nom ou des initiales de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270199
IG-20241212
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LEGIARTI000024665280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. R741-14
Code de commerce
L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président du Conseil national dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos. Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention "élections" porte le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une copie d'une pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé. Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne ; lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-14
LEGIARTI000006270200
LEGIARTI000006270200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.<p></p><p></p> Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président du Conseil national dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos.<p></p><p></p> Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention "élections" porte le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une copie d'une pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé.<p></p><p></p> Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne ; lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés.<p></p><p></p> Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270200
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R741-15
Code de commerce
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-15
LEGIARTI000006270201
LEGIARTI000006270201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.<p></p><p></p> En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270201
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R741-16
Code de commerce
Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-16
LEGIARTI000006270202
LEGIARTI000006270202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270202
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
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LEGISCTA000006161586
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R741-17
Code de commerce
Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-17
LEGIARTI000006270203
LEGIARTI000006270203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270203
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R741-18
Code de commerce
Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-18
LEGIARTI000006270204
LEGIARTI000006270204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.<p></p><p></p> Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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[]
[]
Code de commerce, art. R741-19
Code de commerce
Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national. Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-19
LEGIARTI000006270205
LEGIARTI000006270205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.<p></p><p></p> Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270205
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R741-20
Code de commerce
Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-20
LEGIARTI000006270206
LEGIARTI000006270206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270206
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R741-21
Code de commerce
Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-21
LEGIARTI000006270207
LEGIARTI000006270207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270207
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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null
LEGISCTA000006161586
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R741-22
Code de commerce
Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R741-22
LEGIARTI000006270208
LEGIARTI000006270208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270208
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
null
LEGISCTA000006161586
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R741-23
Code de commerce
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 , l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1 , et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel. Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9 . Il assure le suivi des stages.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R741-23
LEGIARTI000034697101
LEGIARTI000006270209
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-6-1 (V)">R. 742-6-1 et R. 742-6-2</a>, l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-7 (V)">R. 742-7 à R. 742-15-1</a>, et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel. </p><p>Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-9 (V)">R. 742-9</a>. Il assure le suivi des stages.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270209
IG-20241212
null
LEGIARTI000034697101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. D741-24
Code de commerce
Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants : - formation et documentation de la profession ; - fonctionnement des services communs ; - archivage ; - informatique et télématique de la profession ; - fichiers centraux ; - communication ; - recherche et développement. Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre. Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
1,179,187,200,000
32,472,144,000,000
D741-24
LEGIARTI000006270210
LEGIARTI000006270210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :<p></p><p></p> - formation et documentation de la profession ;<p></p><p></p> - fonctionnement des services communs ;<p></p><p></p> - archivage ;<p></p><p></p> - informatique et télématique de la profession ;<p></p><p></p> - fichiers centraux ;<p></p><p></p> - communication ;<p></p><p></p> - recherche et développement.<p></p><p></p> Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.<p></p><p></p> Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270210
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161586
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Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006161586
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Code de commerce, art. R742-1
Code de commerce
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° (Abrogé) 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ; 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ; 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1 .
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R742-1
LEGIARTI000046522325
LEGIARTI000006270211
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
4.0
42,949
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Article
<p>Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :</p><p>1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;</p><p>4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;</p><p>5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8 </a>;</p><p>6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 </a>du diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;</p><p>7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-6-1 </a>;</p><p>8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270217&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-7 à R. 742-15-1</a>.</p>
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LEGIARTI000046522139
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 1 : Des conditions générales.
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LEGISCTA000006191097
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 1 : Des conditions générales.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.</p>
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Code de commerce, art. R742-2
Code de commerce
Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. Sont dispensées de la condition de stage prévue au 8° de l'article R. 742-1 les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.
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R742-2
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VIGUEUR
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Article
<p>Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 742-1</a> les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.</p><p>Sont dispensées de la condition de stage prévue au 8° de l'article R. 742-1 les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000034697115
LEGI
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LEGISCTA000006191097
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Paragraphe 1 : Des conditions générales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 1 : Des conditions générales.
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Code de commerce, art. R742-3
Code de commerce
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l' ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ; 5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ; 6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
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R742-3
LEGIARTI000034697110
LEGIARTI000006270213
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-1 (V)">R. 742-1</a> : </p><p>1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=cid">ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 </a>portant loi organique relative au statut de la magistrature ; </p><p>2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; </p><p>3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; </p><p>4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ; </p><p>5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ; </p><p>6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.</p><p></p>
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LEGI
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Paragraphe 1 : Des conditions générales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 1 : Des conditions générales.
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Code de commerce, art. R742-4
Code de commerce
Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
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R742-4
LEGIARTI000034697122
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Article
<p>Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui justifient :</p><p>1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :</p><p>a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;</p><p>b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;</p><p>2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.</p>
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Code de commerce, art. R742-6
Code de commerce
Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l' article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 8° de l'article R. 742-1 , dans la limite de la moitié de sa durée.
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R742-6
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Article
<p>Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208347&idArticle=LEGIARTI000006879137&dateTexte=&categorieLien=cid">article 5 </a>de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-1</a>, dans la limite de la moitié de sa durée.</p>
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Paragraphe 1 : Des conditions générales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 1 : Des conditions générales.
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Code de commerce, art. R742-6-1
Code de commerce
Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1 . Le concours a lieu une fois par an. Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ou sur le registre des stages prévu à l'article R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois années à venir. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande. Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve. Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs.
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R742-6-1
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LEGIARTI000034668004
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Article
<p>Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-1 (V)">R. 742-1</a>. </p><p>Le concours a lieu une fois par an. </p><p>Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-16 (V)">R. 742-16 </a>ou sur le registre des stages prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-11 (V)">R. 742-11 </a>et des prévisions de nominations pour les trois années à venir. </p><p>Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande. </p><p>Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. </p><p>La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve. </p><p>Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs.</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Code de commerce, art. R742-6-2
Code de commerce
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves. Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce, en activité ou honoraires. La présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury. Le jury établit la liste des candidats admis dans l'ordre de leur réussite aux épreuves et l'adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est publiée au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission. Le jury peut, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas pourvoir toutes les places offertes.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-6-2
LEGIARTI000034668006
LEGIARTI000034668006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves.</p><p>Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce, en activité ou honoraires. La présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.</p><p>Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.</p><p>Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.</p><p>Le jury établit la liste des candidats admis dans l'ordre de leur réussite aux épreuves et l'adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est publiée au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.</p><p>Le jury peut, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas pourvoir toutes les places offertes.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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LEGISCTA000034668002
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Code de commerce, art. R742-7
Code de commerce
Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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R742-7
LEGIARTI000034697145
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006270217
IG-20241210
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LEGIARTI000034697145
LEGI
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Paragraphe 2 : Du stage.
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LEGISCTA000006191098
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
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Code de commerce, art. R742-8
Code de commerce
La durée du stage est de dix-huit mois. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 et pour les personnes justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce.
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R742-8
LEGIARTI000046522154
LEGIARTI000006270218
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
3.0
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Article
<p>La durée du stage est de dix-huit mois. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270213&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-3</a> et pour les personnes justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034697153
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 2 : Du stage.
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LEGISCTA000006191098
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.</p>
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Code de commerce, art. R742-9
Code de commerce
Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de propositions de stages comportant au moins autant de propositions que de places offertes au concours. Ces propositions précisent le lieu du stage ainsi que les dates ou périodes auxquelles il débute et prend fin. Les lauréats du concours choisissent leur stage, parmi cette liste, dans l'ordre de leur classement aux épreuves du concours. En cas de circonstances particulières, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à effectuer un stage ne figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de ce stage. Lorsque la durée du stage est de dix-huit mois, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage pour une période d'au moins douze mois selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas six mois soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R742-9
LEGIARTI000046522432
LEGIARTI000006270219
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
4.0
128,847
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Article
<p>Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.</p><p>Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de propositions de stages comportant au moins autant de propositions que de places offertes au concours. Ces propositions précisent le lieu du stage ainsi que les dates ou périodes auxquelles il débute et prend fin.<br/><br/> Les lauréats du concours choisissent leur stage, parmi cette liste, dans l'ordre de leur classement aux épreuves du concours.<br/><br/> En cas de circonstances particulières, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à effectuer un stage ne figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de ce stage.</p><p>Lorsque la durée du stage est de dix-huit mois, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage pour une période d'au moins douze mois selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas six mois soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
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LEGIARTI000046522158
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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Paragraphe 2 : Du stage.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034697101", "articleNum": "R741-23", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R741-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034697181", "articleNum": "R742-11", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R742-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270225", "articleNum": "R742-15", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R742-15 (M)" } ]
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Code de commerce, art. R742-10
Code de commerce
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. La rémunération du stagiaire est fixée conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés. Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-10
LEGIARTI000034697163
LEGIARTI000006270220
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.</p><p>Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. La rémunération du stagiaire est fixée conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.</p><p>Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.</p>
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LEGIARTI000006270220
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Paragraphe 2 : Du stage.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
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Code de commerce, art. R742-11
Code de commerce
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-11
LEGIARTI000034697181
LEGIARTI000006270221
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270221
IG-20241210
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LEGIARTI000034697181
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191098
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Paragraphe 2 : Du stage.
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LEGISCTA000006191098
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
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Code de commerce, art. R742-12
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage. Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-12
LEGIARTI000034697177
LEGIARTI000006270222
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.</p><p>Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270222
IG-20241212
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LEGIARTI000034697177
LEGI
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LEGISCTA000006191098
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Paragraphe 2 : Du stage.
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LEGISCTA000006191098
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
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Code de commerce, art. R742-13
Code de commerce
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-13
LEGIARTI000034697173
LEGIARTI000006270223
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-16 (V)">R. 742-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270223
IG-20241210
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LEGIARTI000034697173
LEGI
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LEGISCTA000006191098
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Paragraphe 2 : Du stage.
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LEGISCTA000006191098
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
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Code de commerce, art. R742-14
Code de commerce
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ; 3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1 . Le stagiaire peut être radié par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1. Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-14
LEGIARTI000034697167
LEGIARTI000006270224
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p>Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : </p><p>1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; </p><p>2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ; </p><p>3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034669394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-15-1 (V)">R. 742-15-1</a>. </p><p>Le stagiaire peut être radié par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : </p><p>1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; </p><p>2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1. </p><p></p><p>Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270224
IG-20241210
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LEGIARTI000034697167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191098
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Paragraphe 2 : Du stage.
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LEGISCTA000006191098
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
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Code de commerce, art. R742-15
Code de commerce
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail. Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations. Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil national au moins un mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes autorisées à être entendues par la commission au cours des trois derniers mois de stage en application du premier alinéa de l'article R. 742-15-1 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-15
LEGIARTI000034697187
LEGIARTI000006270225
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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Article
<p>Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail. Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations. <br/><br/>Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil national au moins un mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes autorisées à être entendues par la commission au cours des trois derniers mois de stage en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034669394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-15-1 (V)">R. 742-15-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270225
IG-20241212
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LEGIARTI000034697187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191098
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Paragraphe 2 : Du stage.
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LEGISCTA000006191098
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
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Code de commerce, art. R742-15-1
Code de commerce
A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise. A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3 , le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois derniers mois de stage. Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien. La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions. Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le jury prévu à l'article R. 742-6-2 . Afin d'éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le maître de stage. Les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être supérieure à celle du stage initial. A l'issue du stage complémentaire, l'expérience acquise par le stagiaire est évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents. Le refus de validation du stage complémentaire fait l'objet d'une décision motivée de la commission. La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être déférée à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-15-1
LEGIARTI000034669394
LEGIARTI000034669394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
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Article
<p>A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise. A l'exception des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-3 (V)">R. 742-3</a>, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois derniers mois de stage. </p><p>Le bilan de stage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-15 (V)">R. 742-15</a> est remis à la commission, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien. </p><p>La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. </p><p>Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions. </p><p>Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le jury prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-6-2 (V)">R. 742-6-2</a>. </p><p>Afin d'éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le maître de stage. </p><p>Les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être supérieure à celle du stage initial. </p><p>A l'issue du stage complémentaire, l'expérience acquise par le stagiaire est évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents. </p><p>Le refus de validation du stage complémentaire fait l'objet d'une décision motivée de la commission. </p><p>La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être déférée à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250309_200005_147_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034669394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191098
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Paragraphe 2 : Du stage.
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LEGISCTA000006191098
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 2 : Du stage.
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Code de commerce, art. R742-16
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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R742-16
LEGIARTI000034697198
LEGIARTI000006270226
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.</p>
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LEGIARTI000006270226
IG-20241212
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LEGIARTI000034697198
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Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
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Code de commerce, art. R742-17
Code de commerce
Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4 , par ordre de réussite au concours. Les lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-17
LEGIARTI000034697193
LEGIARTI000006270227
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-2 (V)">R. 742-2 ou R. 742-4</a>, par ordre de réussite au concours. Les lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270227
IG-20241212
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LEGIARTI000034697193
LEGI
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LEGISCTA000034697206
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Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
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LEGISCTA000006191099
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
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Code de commerce, art. R742-17-1
Code de commerce
Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans. Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet. Par dérogation au premier alinéa, le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.
1,732,924,800,000
32,472,144,000,000
R742-17-1
LEGIARTI000050680308
LEGIARTI000034669645
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,784,772
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Article
<p>Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.<br/><br/> Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034670881
IG-20241212
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LEGIARTI000050680308
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LEGISCTA000034697206
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Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
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LEGISCTA000006191099
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude &gt; Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
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Code de commerce, art. R742-18
Code de commerce
Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ; 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1 .
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R742-18
LEGIARTI000038203282
LEGIARTI000006270228
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :</p><p>1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270221&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-16 </a>;</p><p>2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034669394&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-15-1 </a>ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;</p><p>3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034697209
IG-20241210
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LEGIARTI000038203282
LEGI
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LEGISCTA000006178993
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Sous-section 2 : De la nomination.
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LEGISCTA000006178993
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination.
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Code de commerce, art. R742-19
Code de commerce
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
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R742-19
LEGIARTI000038203294
LEGIARTI000006270229
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034697248
IG-20241210
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LEGIARTI000038203294
LEGI
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LEGISCTA000034669852
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Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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LEGISCTA000034669852
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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Code de commerce, art. R742-21
Code de commerce
Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces deux éléments.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R742-21
LEGIARTI000038203302
LEGIARTI000006270231
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.</p><p>La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.</p><p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces deux éléments.</p><p></p>
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LEGIARTI000034697219
IG-20241210
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LEGIARTI000038203302
LEGI
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Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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Code de commerce, art. R742-22
Code de commerce
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé. Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions de nomination et s'étant engagé à payer l'indemnité, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société. Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions de l'alinéa précédent n'est mieux placé, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne l'une ou l'autre de ces sociétés.
1,551,916,800,000
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R742-22
LEGIARTI000038203307
LEGIARTI000006270232
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-6-1, </a>le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.</p><p>Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions de nomination et s'étant engagé à payer l'indemnité, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.</p><p>Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions de l'alinéa précédent n'est mieux placé, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne l'une ou l'autre de ces sociétés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034697243
IG-20241212
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LEGIARTI000038203307
LEGI
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Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270234", "articleNum": "R742-24", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R742-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000034668004", "articleNum": "R742-6-1", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R742-6-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270233", "articleNum": "R742-23", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R742-23 (M)" } ]
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Code de commerce, art. R742-23
Code de commerce
En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-19 , ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux dispositions de l'article R. 742-21 . Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats. Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article R. 742-31 , le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat, après nouvel examen des candidatures, dans les conditions prévues à l'article R. 742-21. A défaut d'acceptation de l'intéressé ou si aucun candidat n'est nommé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R. 742-19 et R. 742-21.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-23
LEGIARTI000034697229
LEGIARTI000006270233
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-19 (V)">R. 742-19</a>, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-21 (V)">R. 742-21</a>. </p><p>Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats. </p><p>Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-31 (V)">R. 742-31</a>, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat, après nouvel examen des candidatures, dans les conditions prévues à l'article R. 742-21. A défaut d'acceptation de l'intéressé ou si aucun candidat n'est nommé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R. 742-19 et R. 742-21.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270233
IG-20241212
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LEGIARTI000034697229
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034669852
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Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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LEGISCTA000034669852
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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Code de commerce, art. R742-24
Code de commerce
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-23 . La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-24
LEGIARTI000034697223
LEGIARTI000006270234
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,932,735,281
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Article
<p>Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-19 (V)">R. 742-19 à R. 742-23</a>. </p><p>La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270234
IG-20241212
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LEGIARTI000034697223
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034669852
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Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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LEGISCTA000034669852
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
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Code de commerce, art. R742-25
Code de commerce
Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 , dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ; 2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ; 3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal judiciaire compétent en application de l'article L. 721-2 , dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ; 4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort d'un tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus. Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R742-25
LEGIARTI000039345848
LEGIARTI000006270235
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-19 à R. 742-23</a>, dans les hypothèses suivantes : </p><p>1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ; </p><p>2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ; </p><p>3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal judiciaire compétent en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240369&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-2</a>, dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ; </p><p>4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort d'un tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus. </p><p>Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034697270
IG-20241210
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LEGIARTI000039345848
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034670141
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Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
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LEGISCTA000034670141
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R742-26
Code de commerce
Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29 , est greffier de chacun des tribunaux supprimés.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-26
LEGIARTI000034697262
LEGIARTI000006270236
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
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Article
<p>Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-19 (V)">R. 742-19 à R. 742-23 </a>pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-29 (V)">R. 742-29</a>, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270236
IG-20241212
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LEGIARTI000034697262
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034670141
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Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
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LEGISCTA000034670141
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
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[]
Code de commerce, art. R742-27
Code de commerce
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176 , à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-27
LEGIARTI000034697256
LEGIARTI000006270237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
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null
Article
<p></p>Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270435&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-169 </a>lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-176 (V)">R. 743-176</a>, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270237
IG-20241210
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LEGIARTI000034697256
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034670141
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Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
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LEGISCTA000034670141
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
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Code de commerce, art. R742-27-1
Code de commerce
Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office. Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce. Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 742-24 , sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R742-27-1
LEGIARTI000038203317
LEGIARTI000034670310
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office. </p><p>Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce. </p><p>Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270234&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-24</a>, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034670310
IG-20241212
null
LEGIARTI000038203317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034670308
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Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
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LEGISCTA000034670308
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
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Code de commerce, art. R742-27-2
Code de commerce
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1 , le greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité demandée. Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et s'étant engagés à payer l'indemnité demandée, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société. Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux placé, le greffier désigne l'une ou l'autre de ces sociétés.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-27-2
LEGIARTI000034670312
LEGIARTI000034670312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-6-1 (V)">R. 742-6-1</a>, le greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité demandée. </p><p>Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et s'étant engagés à payer l'indemnité demandée, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société. </p><p>Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux placé, le greffier désigne l'une ou l'autre de ces sociétés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000034670312
LEGI
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LEGISCTA000034670308
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Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
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LEGISCTA000034670308
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
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Code de commerce, art. R742-28
Code de commerce
Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article. La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire. La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-28
LEGIARTI000034697276
LEGIARTI000006270238
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 III du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017, les dispositions de l'article R. 742-28, dans sa version issue du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à la téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes ayant vocation à être transmises par la téléprocédure sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.</p><p>La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.</p><p>Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.</p><p>Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.</p><p>La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020550684
IG-20241210
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LEGIARTI000034697276
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034670308
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Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
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LEGISCTA000034670308
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
<p>Conformément à l'article 23 III du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017, les dispositions de l'article R. 742-28, dans sa version issue du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à la téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes ayant vocation à être transmises par la téléprocédure sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
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Code de commerce, art. R742-29
Code de commerce
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R742-29
LEGIARTI000038203324
LEGIARTI000006270239
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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Article
<p>Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034697288
IG-20241210
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LEGIARTI000038203324
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034670633
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Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
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LEGISCTA000034670633
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050331008", "articleNum": "5", "dateDebut": 1728691200000, "datePubli": 1728604800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-906", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050329901", "textTitle": "Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034697262", "articleNum": "R742-26", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R742-26 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R742-30
Code de commerce
Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions d'ouverture de ces greffes au public. Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses observations dans les deux mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à la demande du greffier, soit d'office, après consultation du Conseil national effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-30
LEGIARTI000034697283
LEGIARTI000006270240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p></p> Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions d'ouverture de ces greffes au public.<p></p><p></p> Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses observations dans les deux mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.<p></p><p></p> Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à la demande du greffier, soit d'office, après consultation du Conseil national effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270240
IG-20241210
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LEGIARTI000034697283
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034670633
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Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
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LEGISCTA000034670633
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 2 : De la nomination. &gt; Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
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[]
[]
Code de commerce, art. R742-31
Code de commerce
Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent." Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R742-31
LEGIARTI000006270241
LEGIARTI000006270241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
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Article
<p></p> Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes :<p></p><p></p> "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."<p></p><p></p> Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.<p></p><p></p> Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006270241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034697295
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Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
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LEGISCTA000006178994
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034697229", "articleNum": "R742-23", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R742-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024664582", "articleNum": "R743-139-11", "dateDebut": 1318550400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-139-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034484789", "articleNum": "R743-139-15", "dateDebut": 1493164800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-139-15 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R742-31-1
Code de commerce
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R742-31-1
LEGIARTI000034670972
LEGIARTI000034670725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 III du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017, les dispositions de l'article R. 742-31-1, dans sa version issue du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à la téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes ayant vocation à être transmises par la téléprocédure sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L741-1 (V)">L. 741-1</a> est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000034670972
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034697295
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Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
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LEGISCTA000006178994
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
<p>Conformément à l'article 23 III du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017, les dispositions de l'article R. 742-31-1, dans sa version issue du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à la téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes ayant vocation à être transmises par la téléprocédure sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
null
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Code de commerce, art. R742-32
Code de commerce
Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R742-32
LEGIARTI000006270242
LEGIARTI000006270242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
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Article
<p></p> Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270242
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034697295
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Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
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LEGISCTA000006178994
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce &gt; Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.
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Code de commerce, art. R742-33
Code de commerce
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.
1,336,262,400,000
32,472,144,000,000
R742-33
LEGIARTI000025820467
LEGIARTI000006270243
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019343061
IG-20241210
null
LEGIARTI000025820467
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161588
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Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161588
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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[]
Code de commerce, art. R742-34
Code de commerce
Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R742-34
LEGIARTI000006270244
LEGIARTI000006270244
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006270244
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161588
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Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161588
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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[]
Code de commerce, art. R742-35
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36 , faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3 , à l' article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l' article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l' article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois. La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
1,336,262,400,000
32,472,144,000,000
R742-35
LEGIARTI000025820430
LEGIARTI000006270245
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
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Article
<p></p><p>Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-36 (V)">R. 742-36</a>, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-33 (V)">R. 742-33 </a>d'une dispense partielle du stage prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-5 (V)">L. 811-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-3 (V)">L. 812-3</a>, à l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000858252&categorieLien=cid" title="Décret n°73-541 du 19 juin 1973 (V)">article 2 </a>du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681478&categorieLien=cid" title="Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 (V)">article 3 </a>du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000876235&idArticle=LEGIARTI000006924188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (V)">article 1er</a> du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. </p><p></p><p></p><p>La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois. </p><p></p><p></p><p>La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019343063
IG-20241210
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LEGIARTI000025820430
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161588
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Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161588
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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Code de commerce, art. R742-36
Code de commerce
Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ; 2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale. Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice. La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si, outre le président, au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,608,422,400,000
32,472,144,000,000
R742-36
LEGIARTI000042707805
LEGIARTI000006270246
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit :</p><p>1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;</p><p>2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.</p><p>Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.</p><p>La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si, outre le président, au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270246
IG-20241210
null
LEGIARTI000042707805
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161588
false
false
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
null
null
LEGISCTA000006161588
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p>
null
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[]
Code de commerce, art. R742-37
Code de commerce
Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R. 742-35 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs. Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat. La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. La proposition de la commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle n'est pas émise dans le délai précité. Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R742-37
LEGIARTI000006270247
LEGIARTI000006270247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R. 742-35 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs.<p></p><p></p> Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat.<p></p><p></p> La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. La proposition de la commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle n'est pas émise dans le délai précité.<p></p><p></p> Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270247
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161588
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Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161588
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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[]
Code de commerce, art. R742-38
Code de commerce
Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 742-35, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37. Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R742-38
LEGIARTI000006270248
LEGIARTI000006270248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 742-35, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37.<p></p><p></p> Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270248
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161588
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Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006161588
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270245", "articleNum": "R742-35", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R742-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270247", "articleNum": "R742-37", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R742-37 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R742-39
Code de commerce
La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce. La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. L'obligation de formation continue est satisfaite : 1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou par des établissements universitaires ; 2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux de commerce ou des établissements d'enseignement ; 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce ; 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans un cadre universitaire ou professionnel ; 5° Par la publication de travaux à caractère juridique. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières. Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de trente jours.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
R742-39
LEGIARTI000024630009
LEGIARTI000024630009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
La formation continue prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023275348&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 743-15 </a>assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce. <br/><br/>La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. <br/><br/>L'obligation de formation continue est satisfaite : <br/><br/>1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou par des établissements universitaires ; <br/><br/>2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux de commerce ou des établissements d'enseignement ; <br/><br/>3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce ; <br/><br/>4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans un cadre universitaire ou professionnel ; <br/><br/>5° Par la publication de travaux à caractère juridique. <br/><br/>Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270213&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 742-3</a> consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières. <br/><br/>Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de trente jours.<br/><br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000024630009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024630954
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Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
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LEGISCTA000024630007
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023275348", "articleNum": "L743-15", "dateDebut": 1293148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L743-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270213", "articleNum": "R742-3", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R742-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R742-40
Code de commerce
Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. Le Conseil national contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de greffier de tribunal de commerce.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
R742-40
LEGIARTI000024630011
LEGIARTI000024630011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.<br/><br/> Le Conseil national contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de greffier de tribunal de commerce.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024630011
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024630954
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Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000024630007
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-29
Code de commerce
La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office. La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-29
LEGIARTI000006270277
LEGIARTI000006270277
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.<p></p><p></p> La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006270277
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178997
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
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null
LEGISCTA000006178997
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
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[]
Code de commerce, art. R743-30
Code de commerce
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-30
LEGIARTI000006270278
LEGIARTI000006270278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006270278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
null
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LEGISCTA000006191106
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270279", "articleNum": "R743-31", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270286", "articleNum": "R743-38", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-38 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R743-31
Code de commerce
La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-31
LEGIARTI000006270279
LEGIARTI000006270279
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006270279
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033287856", "articleNum": "", "dateDebut": 1477094400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1277", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675642", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038203407", "articleNum": "R743-109", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-109 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034483859", "articleNum": "R743-35", "dateDebut": 1493164800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034483855", "articleNum": "R743-41", "dateDebut": 1493164800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270290", "articleNum": "R743-42", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-42 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038203341", "articleNum": "R743-48", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270278", "articleNum": "R743-30", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-30 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-32
Code de commerce
La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession dans l'office. La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment : 1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ; 2° Une copie des statuts de la société ; 3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention passée entre les associés relative à la société ; 4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou indirectement, une profession juridique ou judiciaire réglementée ; 5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doivent contracter un emprunt et que la société demande leur nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier leur possibilités financières au regard des engagements contractés.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-32
LEGIARTI000034483799
LEGIARTI000006270280
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession dans l'office.</p><p> La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.</p><p> Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment :</p><p> 1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;</p><p> 2° Une copie des statuts de la société ;</p><p> 3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention passée entre les associés relative à la société ;</p><p> 4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou indirectement, une profession juridique ou judiciaire réglementée ;</p><p> 5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doivent contracter un emprunt et que la société demande leur nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier leur possibilités financières au regard des engagements contractés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024808249
IG-20241210
null
LEGIARTI000034483799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.</p>
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Code de commerce, art. R743-33
Code de commerce
I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions. II. – Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité. III. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de nomination si les conditions légales et règlementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-33
LEGIARTI000034483879
LEGIARTI000006270281
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
null
Article
<p>I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.</p><p> II. – Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.</p><p> III. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de nomination si les conditions légales et règlementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020550714
IG-20241210
null
LEGIARTI000034483879
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Code de commerce, art. R743-34
Code de commerce
Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R743-34
LEGIARTI000034697321
LEGIARTI000006270282
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
null
Article
<p>Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-19 (V)">R. 742-19 à R. 742-23</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270282
IG-20241212
null
LEGIARTI000034697321
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
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null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Code de commerce, art. R743-35
Code de commerce
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42 , R. 743-47 , R. 743-69 , R. 743-100, R. 743-101 , R. 743-123 , R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31 . Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux. A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-35
LEGIARTI000034483859
LEGIARTI000006270283
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270290&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-42</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270295&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-47</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270317&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-69</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270348&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-100, R. 743-101</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270371&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-123</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034483890&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R743-126 (V)">R. 743-126 et R. 743-127 </a>modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-31</a>. Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.</p><p>A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034483881&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R743-130 (V)">R. 743-130</a> est adressée au greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270283
IG-20241210
null
LEGIARTI000034483859
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Code de commerce, art. R743-36
Code de commerce
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-36
LEGIARTI000006270284
LEGIARTI000006270284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
Article
<p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
null
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LEGISCTA000006191106
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Code de commerce, art. R743-37
Code de commerce
Peuvent faire l'objet d'apports à une société : 1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ; 4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ; 5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ; 6° Toutes sommes en numéraire.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-37
LEGIARTI000006270285
LEGIARTI000006270285
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Peuvent faire l'objet d'apports à une société :<p></p><p></p> 1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;<p></p><p></p> 2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;<p></p><p></p> 3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ;<p></p><p></p> 4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ;<p></p><p></p> 5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;<p></p><p></p> 6° Toutes sommes en numéraire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270285
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006191106
false
false
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
null
null
LEGISCTA000006191106
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Code de commerce, art. R743-38
Code de commerce
Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société par l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux 1° et 2° de l'article R. 743-37, soit, dans le cas visé au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-38
LEGIARTI000006270286
LEGIARTI000006270286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
null
Article
<p></p> Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société par l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux 1° et 2° de l'article R. 743-37, soit, dans le cas visé au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Code de commerce, art. R743-39
Code de commerce
Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-39
LEGIARTI000006270287
LEGIARTI000006270287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p></p> Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Code de commerce, art. R743-40
Code de commerce
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-40
LEGIARTI000006270288
LEGIARTI000006270288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270288
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Code de commerce, art. R743-41
Code de commerce
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants , sous réserve des dispositions ci-après : Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-41
LEGIARTI000034483855
LEGIARTI000006270289
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
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Article
<p>L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-31 et suivants</a>, sous réserve des dispositions ci-après :</p><p>Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 743-31</a> est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020550677
IG-20241212
null
LEGIARTI000034483855
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Code de commerce, art. R743-42
Code de commerce
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables aux membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société et aux greffiers de tribunal de commerce associés. La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment. L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment. Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128 .
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-42
LEGIARTI000006270290
LEGIARTI000006270290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables aux membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société et aux greffiers de tribunal de commerce associés. <p></p><p></p>La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment. <p></p><p></p>L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment. <p></p><p></p>Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-31 (V)">R. 743-31 </a>peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-102 (V)">R. 743-102 et R. 743-128</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006270290
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191106
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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LEGISCTA000006191106
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270350", "articleNum": "R743-102", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-102 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270279", "articleNum": "R743-31", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034483859", "articleNum": "R743-35", "dateDebut": 1493164800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038203341", "articleNum": "R743-48", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-48 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R743-43
Code de commerce
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant, ceux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-43
LEGIARTI000006270291
LEGIARTI000006270291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.<p></p><p></p> Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant, ceux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.<p></p><p></p> Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191107
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191107
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-43-1
Code de commerce
Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont émis. Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder ou à émettre apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ou à la société dont l'augmentation du capital est envisagée.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-43-1
LEGIARTI000038203329
LEGIARTI000034670798
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont émis.</p><p>Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder ou à émettre apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ou à la société dont l'augmentation du capital est envisagée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034670798
IG-20241210
null
LEGIARTI000038203329
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191107
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
null
null
LEGISCTA000006191107
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-44
Code de commerce
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant. Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1 , le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier. Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société. Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-44
LEGIARTI000038203332
LEGIARTI000006270292
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.</p><p>Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-6-1</a>, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier.</p><p>Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 743-99 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-125, </a>le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.</p><p>Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.</p><p>Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.</p><p>Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.</p><p>Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034697314
IG-20241212
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LEGIARTI000038203332
LEGI
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-45
Code de commerce
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis. Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-45
LEGIARTI000034483789
LEGIARTI000006270293
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
4.0
128,847
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Article
<p>Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.</p><p>Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024808256
IG-20241210
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LEGIARTI000034483789
LEGI
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.</p>
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Code de commerce, art. R743-46
Code de commerce
Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
1,175,040,000,000
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R743-46
LEGIARTI000006270294
LEGIARTI000006270294
AUTONOME
VIGUEUR
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171,796
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Article
<p></p> Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270294
LEGI
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LEGISCTA000006191107
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-47
Code de commerce
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.
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R743-47
LEGIARTI000034483848
LEGIARTI000006270295
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.</p><p>Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270295
IG-20241210
null
LEGIARTI000034483848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191107
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191107
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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[]
Code de commerce, art. R743-48
Code de commerce
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33 , R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables. La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-48
LEGIARTI000038203341
LEGIARTI000006270296
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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null
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Article
<p>Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270284&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270290&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-42 </a>et du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-44</a> sont applicables. </p><p>La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034483836
IG-20241212
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LEGIARTI000038203341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191107
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191107
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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[]
Code de commerce, art. R743-49
Code de commerce
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-49
LEGIARTI000034483785
LEGIARTI000006270297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270297
IG-20241212
null
LEGIARTI000034483785
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191107
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
null
null
LEGISCTA000006191107
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.</p>
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[]
Code de commerce, art. R743-50
Code de commerce
Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-50
LEGIARTI000006270298
LEGIARTI000006270298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
null
LEGISCTA000006191108
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-51
Code de commerce
Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-51
LEGIARTI000006270299
LEGIARTI000006270299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270299
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
null
LEGISCTA000006191108
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-52
Code de commerce
Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-52
LEGIARTI000006270300
LEGIARTI000006270300
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
null
LEGISCTA000006191108
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-53
Code de commerce
Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité. Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-53
LEGIARTI000034483832
LEGIARTI000006270301
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.</p><p>Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270301
IG-20241210
null
LEGIARTI000034483832
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191108
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270360", "articleNum": "R743-112", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-112 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-54
Code de commerce
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-54
LEGIARTI000006270302
LEGIARTI000006270302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270302
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
null
LEGISCTA000006191108
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-55
Code de commerce
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-55
LEGIARTI000006270303
LEGIARTI000006270303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270303
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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null
LEGISCTA000006191108
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-56
Code de commerce
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-56
LEGIARTI000006270304
LEGIARTI000006270304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270304
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191108
false
false
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
null
LEGISCTA000006191108
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-57
Code de commerce
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent. La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur. La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de commerce. En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de tribunal de commerce ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et sa qualité d'administrateur provisoire. L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
R743-57
LEGIARTI000045937220
LEGIARTI000006270305
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent.</p><p>La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.</p><p>La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de commerce.</p><p>En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.</p><p>L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de tribunal de commerce ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et sa qualité d'administrateur provisoire.</p><p>L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034483826
IG-20241209
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LEGIARTI000045937220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191108
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
<p>Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.</p>
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[]
Code de commerce, art. R743-58
Code de commerce
L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128 . Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de destitution. Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article R. 743-66 .
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-58
LEGIARTI000006270306
LEGIARTI000006270306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. <p></p><p></p>Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-102 (V)">R. 743-102 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-128 (V)">R. 743-128</a>. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-57 (V)">R. 743-57 </a>sont applicables en cas de destitution. <p></p><p></p>Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-66 (V)">R. 743-66</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191108
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Code de commerce, art. R743-59
Code de commerce
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-59
LEGIARTI000006270307
LEGIARTI000006270307
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
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Article
<p></p> A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006270307
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191108
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270318", "articleNum": "R743-70", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-70 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-60
Code de commerce
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société. Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 743-57 leur sont applicables.
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
R743-60
LEGIARTI000045937214
LEGIARTI000006270308
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
2.0
472,439
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null
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Article
<p>Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société. Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045937220&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R743-57 (VD)">R. 743-57</a> leur sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270308
IG-20241212
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LEGIARTI000045937214
LEGI
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LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191108
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
<p>Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270265", "articleNum": "R743-17", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000045937220", "articleNum": "R743-57", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-57 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. R743-60-1
Code de commerce
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-60-1
LEGIARTI000034477411
LEGIARTI000034477391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
493,913
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null
Article
<p>L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240792&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-1</a> en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000034477411
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191108
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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null
LEGISCTA000006191108
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006240792", "articleNum": "L741-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L741-1" } ]
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Code de commerce, art. R743-61
Code de commerce
Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-61
LEGIARTI000024665283
LEGIARTI000006270309
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270309
IG-20241210
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LEGIARTI000024665283
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191108
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
null
[]
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