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Code de commerce, art. R210-21 | Code de commerce | I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l' article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices. Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12 , la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans. III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société. L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R210-21 | LEGIARTI000048909642 | LEGIARTI000041440691 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,655,684 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 210-10 </a>est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992087&categorieLien=cid">décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 </a>relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid">article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p><p>Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.</p><p>II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices.</p><p>Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 210-12</a>, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication.</p><p>Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.</p><p>III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10.</p><p>Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société.</p><p>L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.</p><p>IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043565011 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048909642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146225 | false | false | Section 3 : Des formalités de publicité. | null | null | LEGISCTA000006146225 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 3 : Des formalités de publicité. | null | [
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Code de commerce, art. D210-21 | Code de commerce | Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200. Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée. | 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | D210-21 | LEGIARTI000041550663 | LEGIARTI000041550660 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.<br/><br/>
Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041550663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041550658 | false | false | Section 4 : Du décompte des effectifs | null | null | LEGISCTA000041550658 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 4 : Du décompte des effectifs | <p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R221-1 | Code de commerce | Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-1 | LEGIARTI000006260240 | LEGIARTI000006260240 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R221-2 | Code de commerce | Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents. Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-2 | LEGIARTI000006260241 | LEGIARTI000006260241 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.<p></p><p></p> Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | [
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Code de commerce, art. R221-3 | Code de commerce | Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3 | LEGIARTI000039412365 | LEGIARTI000006260242 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les procès-verbaux prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260241&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 221-2</a> sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.</p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.</p><p>Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039371581 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039412365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de commerce, art. R221-4 | Code de commerce | Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. | 1,572,825,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-4 | LEGIARTI000039371587 | LEGIARTI000006260243 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.</p><p>La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260243 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039371587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | [
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Code de commerce, art. D221-5 | Code de commerce | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 . La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | D221-5 | LEGIARTI000049216674 | LEGIARTI000038556778 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce. | 4.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222519&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-9 </a>relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049216681&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. D123-200 (V)">D. 123-200</a>.</p><p>La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.</p><p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041553404 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049216674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/>
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R221-6 | Code de commerce | Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-6 | LEGIARTI000006260245 | LEGIARTI000006260245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L221-7 (V)">l'article L. 221-7</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | [
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Code de commerce, art. R221-7 | Code de commerce | Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 . Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-7 | LEGIARTI000048877372 | LEGIARTI000006260279 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221-7</a>.</p><p>Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260279 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048877372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | <p>Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R221-8 | Code de commerce | En application des dispositions de l'article L. 221-8 , l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-8 | LEGIARTI000006260304 | LEGIARTI000006260304 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L221-8 (V)">l'article L. 221-8</a>, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. <p></p><p></p>Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. <p></p><p></p>Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | [
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Code de commerce, art. R221-9 | Code de commerce | En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7 , déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14 . | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R221-9 | LEGIARTI000030615053 | LEGIARTI000006260310 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-5-1 (V)">L. 123-5-1 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L210-7 (V)">L. 210-7</a>, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222558&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-14</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260310 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030615053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | [
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Code de commerce, art. R221-10 | Code de commerce | Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R221-10 | LEGIARTI000006260311 | LEGIARTI000006260311 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.<p></p><p></p> Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146226 | false | false | Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | null | LEGISCTA000006146226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R222-1 | Code de commerce | Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-1 | LEGIARTI000006260312 | LEGIARTI000006260312 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146227 | false | false | Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. | null | null | LEGISCTA000006146227 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R222-2 | Code de commerce | Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-2 | LEGIARTI000006260326 | LEGIARTI000006260326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L222-6 (V)">l'article L. 222-6.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146227 | false | false | Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. | null | null | LEGISCTA000006146227 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. | null | [
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Code de commerce, art. R222-3 | Code de commerce | L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R222-3 | LEGIARTI000006260327 | LEGIARTI000006260327 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L222-7 (V)">l'article L. 222-7 </a>dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R221-8 (V)">l'article R. 221-8</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146227 | false | false | Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. | null | null | LEGISCTA000006146227 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. | null | [
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Code de commerce, art. R223-1 | Code de commerce | Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-1 | LEGIARTI000006260328 | LEGIARTI000006260328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.<p></p><p></p> En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. D223-2 | Code de commerce | Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre. L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société. Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | D223-2 | LEGIARTI000043292522 | LEGIARTI000006260593 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255136&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 2-1</a> au présent livre.</p><p>L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.</p><p>Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020020141 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R223-3 | Code de commerce | Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-3 | LEGIARTI000006260329 | LEGIARTI000006260329 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.<p></p><p></p> Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R223-4 | Code de commerce | Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-4 | LEGIARTI000006260330 | LEGIARTI000006260330 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R223-5 | Code de commerce | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 : 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ; 2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-5 | LEGIARTI000006260336 | LEGIARTI000006260336 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-8 (V)">l'article L. 223-8</a> : <p></p><p></p>1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ; <p></p><p></p>2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-6 | Code de commerce | Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R223-6 | LEGIARTI000048909637 | LEGIARTI000006260346 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.</p><p>Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032258944 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048909637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. D223-6-1 | Code de commerce | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9 , le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. | 1,293,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | D223-6-1 | LEGIARTI000023329906 | LEGIARTI000023329906 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 279,168 | null | null | null | Article | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-9</a>, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023329906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-10 | Code de commerce | L'article R. 228-60 , sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51 , et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires. Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires. L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations. Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-10 | LEGIARTI000035207458 | LEGIARTI000006260370 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035207478&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R228-60 (V)">R. 228-60</a>, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 228-51</a>, et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035207488&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R228-61 (M)">R. 228-61 à R. 228-64</a> sont applicables aux représentants de la masse des obligataires. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262975&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 228-65 à R. 228-69 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262983&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 228-72 à R. 228-80 </a>sont applicables aux assemblées d'obligataires. </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035207511&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R228-83 (V)">R. 228-83 </a>est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263014&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 228-84 à R. 228-86 </a>sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260370 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035207458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-11 | Code de commerce | La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15 , est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-11 | LEGIARTI000039725848 | LEGIARTI000006260381 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-14 et à l'article L. 223-15</a>, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>La désignation de l'expert prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid">1843-4</a> du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260381 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039725848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | <p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R223-12 | Code de commerce | Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-12 | LEGIARTI000006260385 | LEGIARTI000006260385 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.<p></p><p></p> La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260385 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-13 | Code de commerce | Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9 . | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-13 | LEGIARTI000030615057 | LEGIARTI000006260386 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260310&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-9</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260386 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030615057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-14 | Code de commerce | Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-14 | LEGIARTI000006260387 | LEGIARTI000006260387 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.<p></p><p></p> La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R223-15 | Code de commerce | Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-15 | LEGIARTI000006260390 | LEGIARTI000006260390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p> Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.<p></p><p></p> A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R223-16 | Code de commerce | Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L. 223-19 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-16 | LEGIARTI000006260391 | LEGIARTI000006260391 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-19 (V)">L. 223-19</a>, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. <p></p><p></p>Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-17 | Code de commerce | Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ; 2° Le nom des gérants ou associés intéressés ; 3° La nature et l'objet de ces conventions ; 4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; 5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-17 | LEGIARTI000006260404 | LEGIARTI000006260404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p>Le rapport prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-19 (V)">L. 223-19</a> contient : <p></p><p></p>1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ; <p></p><p></p>2° Le nom des gérants ou associés intéressés ; <p></p><p></p>3° La nature et l'objet de ces conventions ; <p></p><p></p>4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; <p></p><p></p>5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-18 | Code de commerce | Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26 . Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-18 | LEGIARTI000048877368 | LEGIARTI000006260409 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-26</a>.</p><p>Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260409 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048877368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | <p>Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R223-18-1 | Code de commerce | Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-18-1 | LEGIARTI000030614309 | LEGIARTI000030614304 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 794,556 | null | null | null | Article | <p>Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-26</a> peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030614309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-19 | Code de commerce | En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26 , le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-19 | LEGIARTI000006260410 | LEGIARTI000006260410 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-26 (V)">L. 223-26</a>, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. <p></p><p></p>En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-20 | Code de commerce | Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27 , le délai est réduit à huit jours. La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-20 | LEGIARTI000036665390 | LEGIARTI000006260411 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018. | 3.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p>Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27</a>, le délai est réduit à huit jours. </p><p>La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260409&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 223-18</a> à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. </p><p>En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3. 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Code de commerce, art. R223-20-2 | Code de commerce | Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27 , il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée. La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-20-2 | LEGIARTI000036663581 | LEGIARTI000036663567 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018. | 1.0 | 869,717 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27</a>, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée. <br/><br/>La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036663581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R223-20-3 | Code de commerce | La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-20-3 | LEGIARTI000036663583 | LEGIARTI000036663574 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018. | 1.0 | 875,085 | null | null | null | Article | <p>La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.<br/><br/>
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.<br/><br/>
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.<br/><br/>
Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036663583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R223-20-1 | Code de commerce | Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27 , l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée. Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée. | 1,235,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | R223-20-1 | LEGIARTI000020316735 | LEGIARTI000020315903 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 880,454 | null | null | null | Article | <p>Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27</a>, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. <br/><br/>Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée. <br/><br/>Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020316735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-20-1-1 | Code de commerce | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27 , le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte. Le formulaire reçu par la société comporte : a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ; b) Le nombre de titres qu'il détient ; c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire. Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. | 1,728,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-20-1-1 | LEGIARTI000050326354 | LEGIARTI000050326354 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 891,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27</a>, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. </p><p align="left">Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte. </p><p align="left">Le formulaire reçu par la société comporte : </p><p align="left">a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ; </p><p align="left">b) Le nombre de titres qu'il détient ; </p><p align="left">c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire. </p><p align="left">Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050326354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-21 | Code de commerce | Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-21 | LEGIARTI000006260413 | LEGIARTI000006260413 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p> Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.<p></p><p></p> Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R223-22 | Code de commerce | En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-22 | LEGIARTI000006260426 | LEGIARTI000006260426 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée.<p></p><p></p> Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R223-23 | Code de commerce | L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-23 | LEGIARTI000006260452 | LEGIARTI000006260452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p> L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.<p></p><p></p> Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R223-24 | Code de commerce | Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables. | 1,235,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | R223-24 | LEGIARTI000020316738 | LEGIARTI000006260476 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p>Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27 </a>ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. </p><p>En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. </p><p>Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260242&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260243&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-4</a> leur sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260476 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020316738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-25 | Code de commerce | Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 . Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-25 | LEGIARTI000006260477 | LEGIARTI000006260477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-31 (V)">L. 223-31</a>. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-26 | Code de commerce | Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 . Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 . Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions. Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-26 | LEGIARTI000039412425 | LEGIARTI000006260478 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p></p><p>Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-31</a>. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260243&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-4</a>.</p><p>Les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-19 </a>sont portées au registre dans les mêmes conditions.</p><p>Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039371592 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039412425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de commerce, art. D223-27 | Code de commerce | Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée. | 1,558,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | D223-27 | LEGIARTI000038556958 | LEGIARTI000038556943 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,181,097 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 221-5</a> sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038556958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-28 | Code de commerce | Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas : 1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 ; 2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R. 223-25 ; 3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-28 | LEGIARTI000006260496 | LEGIARTI000006260496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,202,572 | null | null | null | Article | <p></p>Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas : <p></p><p></p>1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-26 (V)">L. 223-26 </a>; <p></p><p></p>2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R223-25 (V)">R. 223-25 </a>; <p></p><p></p>3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-31 (V)">L. 223-31</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-29 | Code de commerce | Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36 . Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-29 | LEGIARTI000006260530 | LEGIARTI000006260530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,245,521 | null | null | null | Article | <p></p>Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-36 (V)">L. 223-36</a>. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-30 | Code de commerce | L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience. Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R223-30 | LEGIARTI000039725844 | LEGIARTI000006260542 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,288,470 | null | null | null | Article | <p>L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-37</a> est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.</p><p>Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260542 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039725844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | <p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R223-31 | Code de commerce | S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants. Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-31 | LEGIARTI000006260545 | LEGIARTI000006260545 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,331,419 | null | null | null | Article | <p></p> S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.<p></p><p></p> Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-32 | Code de commerce | Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-32 | LEGIARTI000006260552 | LEGIARTI000006260552 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,374,368 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.<p></p><p></p> Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-33 | Code de commerce | Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-33 | LEGIARTI000006260567 | LEGIARTI000006260567 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,417,317 | null | null | null | Article | <p></p> Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R223-34 | Code de commerce | Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34 , l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 223-35 . Cet achat emporte l'annulation des parts. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-34 | LEGIARTI000006260590 | LEGIARTI000006260590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,460,266 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-34 (V)">L. 223-34</a>, l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R223-35 (V)">R. 223-35</a>. Cet achat emporte l'annulation des parts.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-35 | Code de commerce | Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction. L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-35 | LEGIARTI000006260591 | LEGIARTI000006260591 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,503,215 | null | null | null | Article | <p></p> Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.<p></p><p></p> L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-36 | Code de commerce | Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R223-36 | LEGIARTI000041564073 | LEGIARTI000006260592 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,546,164 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-42</a> est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260592 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041564073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [
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Code de commerce, art. R223-37 | Code de commerce | Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice. | 1,690,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R223-37 | LEGIARTI000047883222 | LEGIARTI000047883222 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,074,514,905 | null | null | null | Article | <p>Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047883222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146228 | false | false | Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | null | LEGISCTA000006146228 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R224-1 | Code de commerce | Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R224-1 | LEGIARTI000006260609 | LEGIARTI000006260609 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260609 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146229 | false | false | Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. | null | null | LEGISCTA000006146229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R224-2 | Code de commerce | Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2 , et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les indications suivantes : 1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; 2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ; 3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ; 4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ; 5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ; 7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R224-2 | LEGIARTI000006260634 | LEGIARTI000006260634 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Outre les mentions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L210-2 (V)">L. 210-2</a>, et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les indications suivantes : <p></p><p></p>1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; <p></p><p></p>2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ; <p></p><p></p>3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ; <p></p><p></p>4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ; <p></p><p></p>5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; <p></p><p></p>6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ; <p></p><p></p>7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; <p></p><p></p>8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146229 | false | false | Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. | null | null | LEGISCTA000006146229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. | null | [
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Code de commerce, art. R224-3 | Code de commerce | Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3 , les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R224-3 | LEGIARTI000042959617 | LEGIARTI000006260635 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-3</a>, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.</p><p>Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260635 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146229 | false | false | Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. | null | null | LEGISCTA000006146229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-13 | Code de commerce | Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-13 | LEGIARTI000042959963 | LEGIARTI000006260794 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2-1</a> du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039338735 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039338748 | false | false | Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code | null | null | LEGISCTA000006178900 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-14 | Code de commerce | Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-14 | LEGIARTI000006260804 | LEGIARTI000006260804 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039338748 | false | false | Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code | null | null | LEGISCTA000006178900 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne. | null | [
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Code de commerce, art. R225-14-1 | Code de commerce | Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1 , la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts. | 1,411,257,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-14-1 | LEGIARTI000029478253 | LEGIARTI000029478245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-8-1</a>, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029478253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039338748 | false | false | Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code | null | null | LEGISCTA000006178900 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. | null | [
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Code de commerce, art. R225-15 | Code de commerce | Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-15 | LEGIARTI000030680266 | LEGIARTI000006260816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 102,261,126 | null | null | null | Article | <p></p> Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260816 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030680266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de commerce, art. R225-16 | Code de commerce | Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-16 | LEGIARTI000030680261 | LEGIARTI000006260817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 204,522,252 | null | null | null | Article | <p></p> Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.<p></p><p></p> Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260817 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030680261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-17 | Code de commerce | La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-17 | LEGIARTI000030680256 | LEGIARTI000006260818 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p></p> La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260818 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030680256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-18 | Code de commerce | Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-18 | LEGIARTI000030680249 | LEGIARTI000006260819 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 409,044,504 | null | null | null | Article | <p></p>Le mandataire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-24 (V)">L. 225-24</a> est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260819 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030680249 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de commerce, art. R225-19 | Code de commerce | Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-19 | LEGIARTI000030680243 | LEGIARTI000006260820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 511,305,630 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.<p></p><p></p> Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260820 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030680243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-20 | Code de commerce | Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37 . Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. | 1,572,825,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-20 | LEGIARTI000039371603 | LEGIARTI000006260821 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-37</a>.</p><p>Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030680236 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039371603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de commerce, art. R225-21 | Code de commerce | Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37 , l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d'administration. Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire comporte un espace offrant au membre du conseil d'administration la possibilité d'expliquer sa position. Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil d'administration pour qu'il en soit tenu compte. Sont annexés au formulaire le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d'administration. Le formulaire reçu par la société comporte les nom et prénom usuels de l'administrateur ainsi que sa signature, le cas échéant électronique. Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les membres du conseil d'administration par voie électronique. | 1,728,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-21 | LEGIARTI000050327441 | LEGIARTI000006260826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-37</a>, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.</p><p>Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d'administration. Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire comporte un espace offrant au membre du conseil d'administration la possibilité d'expliquer sa position.<br/><br/>
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Code de commerce, art. R225-22 | Code de commerce | Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-22 | LEGIARTI000039412471 | LEGIARTI000006260834 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 818,089,008 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.</p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.</p><p>Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039371610 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039412471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-23 | Code de commerce | Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L. 225-37 , excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-23 | LEGIARTI000030680217 | LEGIARTI000006260835 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p></p>Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-37 (V)">L. 225-37</a>, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. <p></p><p></p>Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260835 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030680217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de commerce, art. R225-24 | Code de commerce | Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. | 1,572,825,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-24 | LEGIARTI000039371615 | LEGIARTI000006260855 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,022,611,260 | null | null | null | Article | <p>Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.</p><p>La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030680212 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039371615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-25 | Code de commerce | Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-25 | LEGIARTI000030680207 | LEGIARTI000006260864 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,124,872,386 | null | null | null | Article | <p></p> Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260864 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030680207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-26 | Code de commerce | Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-26 | LEGIARTI000030680200 | LEGIARTI000006260865 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-51-1 (V)">L. 225-51-1</a> et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260865 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030680200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de commerce, art. R225-27 | Code de commerce | L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-27 | LEGIARTI000041564059 | LEGIARTI000006260866 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,329,394,638 | null | null | null | Article | <p>L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-51-1</a> fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030680194 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041564059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de commerce, art. R225-28 | Code de commerce | Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas. La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directeur général peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents. Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-28 | LEGIARTI000030680189 | LEGIARTI000006260871 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.<p></p><p></p> La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.<p></p><p></p> Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directeur général peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.<p></p><p></p> Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.<p></p><p></p> Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260871 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030680189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de commerce, art. R225-29 | Code de commerce | Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-29 | LEGIARTI000030680183 | LEGIARTI000006260891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.<p></p><p></p> Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006260891 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030680183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de commerce, art. R225-30 | Code de commerce | Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38. Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. | 1,574,985,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-30 | LEGIARTI000039628693 | LEGIARTI000006260939 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée. | 4.0 | 1,636,178,016 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-38 </a>, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.</p><p>Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034498716 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039628693 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-31 | Code de commerce | Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ; 3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ; 4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ; 5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ; 6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-40-1 , ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements. | 1,574,985,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-31 | LEGIARTI000039628674 | LEGIARTI000006260945 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée. | 3.0 | 1,738,439,142 | null | null | null | Article | <p>Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-40 </a>contient :</p><p>1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;</p><p>2° Le nom des administrateurs intéressés ;</p><p>3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;</p><p>4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-3 </a>;</p><p>5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;</p><p>6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-38 </a>et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;</p><p>7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029325878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-40-1</a>, ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030680168 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039628674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-33 | Code de commerce | Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29 , une part supérieure à celle des autres administrateurs. Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-33 | LEGIARTI000042959953 | LEGIARTI000006260947 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260891&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-29</a>, une part supérieure à celle des autres administrateurs.</p><p>Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034206165 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-34 | Code de commerce | Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29 . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-34 | LEGIARTI000042959943 | LEGIARTI000006260948 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 1,942,961,394 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260891&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-29</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034206173 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674903 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000030674903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-34-2 | Code de commerce | Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré. Le conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la réunion. Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs mentionnés au premier alinéa est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale. | 1,575,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-34-2 | LEGIARTI000039461740 | LEGIARTI000030674907 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur dudit décret. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223629&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-23</a> et les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-27-1 </a>disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré. Le conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la réunion.</p><p>Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs mentionnés au premier alinéa est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030674907 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039461740 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674905 | false | false | Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | null | null | LEGISCTA000030674905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-34-3 | Code de commerce | La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat. Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société. Le conseil d'administration détermine, pour la durée du mandat, le contenu du programme de formation après avis des administrateurs concernés. | 1,575,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-34-3 | LEGIARTI000039461756 | LEGIARTI000030674909 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La formation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549947&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-30-2 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223629&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-23</a> assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-27-1 </a>l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat. </p><p>Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société. </p><p>Le conseil d'administration détermine, pour la durée du mandat, le contenu du programme de formation après avis des administrateurs concernés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030674918 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039461756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674905 | false | false | Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | null | null | LEGISCTA000030674905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | null | [
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Code de commerce, art. R225-34-4 | Code de commerce | Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieur à quarante heures par an, au cours du mandat. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale. Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des dispositions plus favorables. | 1,575,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-34-4 | LEGIARTI000039461751 | LEGIARTI000030674911 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-27-1</a> est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieur à quarante heures par an, au cours du mandat. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.</p><p>Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des dispositions plus favorables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030674920 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039461751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674905 | false | false | Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | null | null | LEGISCTA000030674905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | null | [
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Code de commerce, art. R225-34-5 | Code de commerce | Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation. L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-34-5 | LEGIARTI000030674922 | LEGIARTI000030674913 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation.<br/> L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030674922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674905 | false | false | Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | null | null | LEGISCTA000030674905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-34-6 | Code de commerce | Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code du travail. | 1,433,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-34-6 | LEGIARTI000030674924 | LEGIARTI000030674915 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030674924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030674905 | false | false | Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | null | null | LEGISCTA000030674905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. > Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-35 | Code de commerce | Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-35 | LEGIARTI000006260954 | LEGIARTI000006260954 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-36 | Code de commerce | Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-36 | LEGIARTI000006260957 | LEGIARTI000006260957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois.<p></p><p></p> A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-37 | Code de commerce | Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-37 | LEGIARTI000006260967 | LEGIARTI000006260967 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-38 | Code de commerce | Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-38 | LEGIARTI000006260968 | LEGIARTI000006260968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-39 | Code de commerce | Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-39 | LEGIARTI000006260969 | LEGIARTI000006260969 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-40 | Code de commerce | Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-40 | LEGIARTI000006260970 | LEGIARTI000006260970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-41 | Code de commerce | Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de ce membre. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-41 | LEGIARTI000006260971 | LEGIARTI000006260971 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de ce membre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-42 | Code de commerce | Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-42 | LEGIARTI000006260972 | LEGIARTI000006260972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.<p></p><p></p> Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-43 | Code de commerce | La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-43 | LEGIARTI000006260974 | LEGIARTI000006260974 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-44 | Code de commerce | Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-44 | LEGIARTI000006260976 | LEGIARTI000006260976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Le mandataire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-78 (V)">L. 225-78</a> est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006260976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-45 | Code de commerce | Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de surveillance. Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours lorsqu'un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-45 | LEGIARTI000006260985 | LEGIARTI000006260985 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de surveillance.<p></p><p></p> Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours lorsqu'un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.<p></p><p></p> Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-46 | Code de commerce | Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil. Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du conseil de surveillance. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-46 | LEGIARTI000006260986 | LEGIARTI000006260986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil.<p></p><p></p> Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du conseil de surveillance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006260986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-47 | Code de commerce | Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82 . Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. | 1,572,825,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-47 | LEGIARTI000039371620 | LEGIARTI000006261005 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-82</a>.</p><p>Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261005 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039371620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-48 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82 . | 1,728,604,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-48 | LEGIARTI000050327432 | LEGIARTI000006261006 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050327441&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-21 (V)">R. 225-21 </a>s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-82</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261006 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050327432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-49 | Code de commerce | Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-49 | LEGIARTI000039412511 | LEGIARTI000006261011 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.</p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.</p><p>Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039371627 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039412511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | <p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p> | null | [
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