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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R225-50 | Code de commerce | Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82 , excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-50 | LEGIARTI000006261012 | LEGIARTI000006261012 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-82 (V)">L. 225-82</a>, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. <p></p><p></p>Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-51 | Code de commerce | Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. | 1,572,825,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-51 | LEGIARTI000039371632 | LEGIARTI000006261013 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.</p><p>La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261013 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039371632 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-52 | Code de commerce | Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-52 | LEGIARTI000006261022 | LEGIARTI000006261022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p> Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-53 | Code de commerce | Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas. La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directoire peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents. Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil de surveillance prise en application du premier alinéa. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-53 | LEGIARTI000006261026 | LEGIARTI000006261026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.<p></p><p></p> La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.<p></p><p></p> Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directoire peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.<p></p><p></p> Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.<p></p><p></p> Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil de surveillance prise en application du premier alinéa.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-55 | Code de commerce | Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-55 | LEGIARTI000006261049 | LEGIARTI000006261049 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p>Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-68 (V)">L. 225-68</a> est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-56 | Code de commerce | Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-56 | LEGIARTI000006261050 | LEGIARTI000006261050 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.<p></p><p></p> Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-57 | Code de commerce | Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86. Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. | 1,574,985,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-57 | LEGIARTI000039628652 | LEGIARTI000006261051 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée. | 4.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-86 </a>, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.</p><p>Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034498707 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039628652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-58 | Code de commerce | Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88 , contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ; 3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ; 4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ; 5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article L. 225-88-1 , ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements. | 1,574,985,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-58 | LEGIARTI000039628635 | LEGIARTI000006261080 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée. | 3.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p>Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-88</a>, contient :</p><p>1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;</p><p>2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ;</p><p>3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-3 </a>;</p><p>4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;</p><p>5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-86 </a>et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;</p><p>6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029326163&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-88-1</a>, ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030615084 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039628635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-60 | Code de commerce | Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres. Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-60 | LEGIARTI000042959935 | LEGIARTI000006261084 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p>Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261050&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-56</a> une part supérieure à celle des autres.</p><p>Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034206186 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-60-2 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration. | 1,575,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-60-2 | LEGIARTI000039461746 | LEGIARTI000030675061 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,891,903 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030674907&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-34-2 à R. 225-34-6</a> sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030675061 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039461746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178902 | false | false | Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | null | LEGISCTA000006178902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. | null | [
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Code de commerce, art. R225-61 | Code de commerce | Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-61 | LEGIARTI000006261098 | LEGIARTI000006261098 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-61-1 | Code de commerce | Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1 , précisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation. | 1,520,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-61-1 | LEGIARTI000036663600 | LEGIARTI000036663594 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-103-1</a>, précisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036663600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-61-2 | Code de commerce | Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux. Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée. L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée. Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social. | 1,520,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-61-2 | LEGIARTI000036663611 | LEGIARTI000036663605 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux.<br/><br/>
Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée.<br/><br/>
L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit.<br/><br/>
L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée.<br/><br/>
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Code de commerce, art. R225-61-3 | Code de commerce | Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2 . En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. | 1,520,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-61-3 | LEGIARTI000036663619 | LEGIARTI000036663613 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 80,529 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036665429&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-66 (V)">R. 225-66 </a>rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. <br/><br/>Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261104&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-67 </a>ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663605&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61-2</a>. <br/><br/>En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036663619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-62 | Code de commerce | Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-62 | LEGIARTI000006261099 | LEGIARTI000006261099 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261099 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-63 | Code de commerce | Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1 , R. 225-61-2 , R. 225-61-3 , R. 225-67, R. 225-68 , R. 225-72 , R. 225-74 , R. 225-88 et R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique. En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4. Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique. | 1,685,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-63 | LEGIARTI000047631178 | LEGIARTI000006261100 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663594&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663605&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663613&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261104&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-67, R. 225-68</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261109&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-72</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261112&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-74</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-88 </a>et<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047631861&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R236-3 (V)"> R. 236-4 </a>soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique. </p><p>En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4. </p><p>Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036665411 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047631178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-64 | Code de commerce | Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-64 | LEGIARTI000006261101 | LEGIARTI000006261101 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-100 (V)">L. 225-100</a> peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-65 | Code de commerce | Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103 . L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-65 | LEGIARTI000006261102 | LEGIARTI000006261102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-103 (V)">L. 225-103</a>. <p></p><p></p>L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-66 | Code de commerce | L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 , les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites. Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1 , l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication. | 1,520,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-66 | LEGIARTI000036665429 | LEGIARTI000006261103 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237</a>, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour. </p><p>Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites. </p><p></p><p>Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-103-1</a>, l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261103 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036665429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-67 | Code de commerce | L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 , à l'adresse indiquée par l'actionnaire. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-67 | LEGIARTI000042959929 | LEGIARTI000006261104 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-63</a>, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041564054 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-68 | Code de commerce | Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative. Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-68 | LEGIARTI000006261105 | LEGIARTI000006261105 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.<p></p><p></p> Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.<p></p><p></p> Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-69 | Code de commerce | Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 , ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. | 1,277,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | R225-69 | LEGIARTI000022391100 | LEGIARTI000006261106 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010. | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-32</a>, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261106 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022391100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010. </p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-70 | Code de commerce | Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 et au troisième alinéa de l'article L. 225-99 . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-70 | LEGIARTI000042959917 | LEGIARTI000006261107 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-96 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-99</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261107 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-71 | Code de commerce | La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit : a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ; b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ; c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ; d) 0,50 % pour le surplus du capital. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 . Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 précité. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. | 1,685,750,400,000 | 32,472,144,000,000 | R225-71 | LEGIARTI000047621660 | LEGIARTI000006261108 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.</p><p>Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :</p><p>a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;</p><p>b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;</p><p>c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;</p><p>d) 0,50 % pour le surplus du capital.</p><p>La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.</p><p>La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.</p><p>Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 225-83</a>.</p><p>Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-3</a> du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 précité.</p><p>L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029881081 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047621660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p><br clear="none" /></p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-72 | Code de commerce | Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 , à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-72 | LEGIARTI000042959912 | LEGIARTI000006261109 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-63</a>, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.</p><p>Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023313896 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-73 | Code de commerce | I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 . L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes : 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ; 2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de l'article L. 225-108 , en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ; 3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76 , les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ; 4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ; 5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ; 6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral : a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ; b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ; Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103 . II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée. L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-73 | LEGIARTI000042959897 | LEGIARTI000006261110 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 7.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-66 </a>est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-32</a>.</p><p>L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :</p><p>1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;</p><p>2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-105 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-108</a>, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;</p><p>3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-76</a>, les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;</p><p>4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61 </a>;</p><p>5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;</p><p>6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;</p><p>7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :</p><p>a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-115 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-83 </a>;</p><p>b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ;</p><p>Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-103</a>.</p><p><p>II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.</p></p><p>Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.</p><p>L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029881085 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-74 | Code de commerce | Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 , à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée. | 1,293,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | R225-74 | LEGIARTI000023313919 | LEGIARTI000006261112 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-63</a>, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. </p><p><br/></p><p>Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. </p><p><br/></p><p>Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261112 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023313919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. </p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-75 | Code de commerce | A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-75 | LEGIARTI000006261113 | LEGIARTI000006261113 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p> A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-76 | Code de commerce | Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable. Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date. Sont annexés au formulaire : 1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; 2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; 3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 , l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81 . | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | R225-76 | LEGIARTI000039798998 | LEGIARTI000006261114 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.</p><p>Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.</p><p>Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261116&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-78 </a>est applicable.</p><p>Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-77 </a>et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.</p><p>Sont annexés au formulaire :</p><p>1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;</p><p>2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-83 </a>et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-88 </a>;</p><p>3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-100</a>, l'exposé et les documents prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-81</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261114 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039798998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-77 | Code de commerce | La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier . L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ; 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-77 | LEGIARTI000042959889 | LEGIARTI000006261115 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.</p><p>Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :</p><p>1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;</p><p>2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-3 du code monétaire et financier</a>. L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ;</p><p>3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.</p><p>Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024777172 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-78 | Code de commerce | Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76 , ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81 , les indications suivantes : 1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ; 2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ; 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106. | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | R225-78 | LEGIARTI000039798985 | LEGIARTI000006261116 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039798998&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-76 (V)">R. 225-76</a>, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-77 </a>et aux 5° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-81</a>, les indications suivantes :</p><p>1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;</p><p>2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-106</a> dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;</p><p>3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261116 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039798985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-79 | Code de commerce | La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-79 | LEGIARTI000042959886 | LEGIARTI000006261117 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p>La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.</p><p></p><p></p><p></p><p>Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.</p><p></p><p></p><p></p><p>Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.</p><p></p><p></p><p></p><p>Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.</p><p></p><p></p><p>Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024777176 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-80 | Code de commerce | Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-80 | LEGIARTI000042959879 | LEGIARTI000006261118 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261118 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-81 | Code de commerce | Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 : 1° L'ordre du jour de l'assemblée ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 , R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; 4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 , informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; 5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 ; 6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 ; 7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ; b) Voter par correspondance ; c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; 8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-81 | LEGIARTI000042959859 | LEGIARTI000006261119 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 5.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61 </a>: </p><p>1° L'ordre du jour de l'assemblée ; </p><p>2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261108&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-71 à R. 225-74</a>, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; </p><p>3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; </p><p>4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-83</a>, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-88 </a>; </p><p>5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-107 </a>; </p><p>6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-106 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338589&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 22-10-39 à L. 22-10-42</a> ; </p><p>7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes : </p><p>a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ; </p><p>b) Voter par correspondance ; </p><p>c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; </p><p>8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. </p><p>En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029479722 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-82 | Code de commerce | Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81 , R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-82 | LEGIARTI000042959848 | LEGIARTI000006261120 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61</a> respectent les règles fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-76 à R. 225-81</a>, R. 22-10-24 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-95 </a>pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261120 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-83 | Code de commerce | La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 , les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ; 4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; 5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance : a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ; b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ; 6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 : a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ; b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, L. 234-1 et R. 823-7 et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; 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Code de commerce, art. R225-84 | Code de commerce | Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. | 1,685,750,400,000 | 32,472,144,000,000 | R225-84 | LEGIARTI000047621653 | LEGIARTI000006261122 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p>Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-108</a> sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.</p><p>Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-3 du code monétaire et financier</a>, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020404416 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047621653 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-86 | Code de commerce | Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-86 | LEGIARTI000042959843 | LEGIARTI000006261124 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 1,159,623 | null | null | null | Article | <p>Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.</p><p>L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037926559 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-87 | Code de commerce | Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-87 | LEGIARTI000006261125 | LEGIARTI000006261125 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,202,572 | null | null | null | Article | <p></p>Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-110 (V)">L. 225-110</a> est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-88 | Code de commerce | A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 . La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures. | 1,685,750,400,000 | 32,472,144,000,000 | R225-88 | LEGIARTI000047621646 | LEGIARTI000006261126 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,245,521 | null | null | null | Article | <p>A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 225-81 et R. 225-83</a>. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.</p><p>Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-3 du code monétaire et financier</a> ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.</p><p>Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020404405 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047621646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-89 | Code de commerce | A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 et R. 225-83 . Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours. Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes. Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101 , prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. | 1,330,560,000,000 | 32,472,144,000,000 | R225-89 | LEGIARTI000024777188 | LEGIARTI000006261127 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,470 | null | null | null | Article | <p>A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">L. 225-115 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-83 (V)">R. 225-83</a>. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours. </p><p>Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes. </p><p>Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-101 (V)">L. 225-101</a>, prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101. </p><p>Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000017843949 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024777188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-90 | Code de commerce | En application des dispositions de l'article L. 225-116 , l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article R. 225-89 , de la liste des actionnaires. A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-90 | LEGIARTI000006261128 | LEGIARTI000006261128 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,331,419 | null | null | null | Article | <p></p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-116 (V)">L. 225-116</a>, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-89 (V)">R. 225-89</a>, de la liste des actionnaires. <p></p><p></p>A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-91 | Code de commerce | L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-91 | LEGIARTI000006261129 | LEGIARTI000006261129 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,374,368 | null | null | null | Article | <p></p> L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-92 | Code de commerce | En application des dispositions de l'article L. 225-117 , l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. | 1,330,560,000,000 | 32,472,144,000,000 | R225-92 | LEGIARTI000024777190 | LEGIARTI000006261130 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,417,317 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-117</a>, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. </p><p></p><p>Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261130 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024777190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-93 | Code de commerce | En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 , l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-93 | LEGIARTI000006261131 | LEGIARTI000006261131 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,460,266 | null | null | null | Article | <p></p>En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-51-1 (V)">L. 225-51-1</a>, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-94 | Code de commerce | Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-94 | LEGIARTI000006261132 | LEGIARTI000006261132 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,503,215 | null | null | null | Article | <p></p> Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R225-95 | Code de commerce | La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1 , le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique. La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis. | 1,520,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-95 | LEGIARTI000036665438 | LEGIARTI000006261133 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,546,164 | null | null | null | Article | <p>La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : </p><p>1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-107 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-103-1</a>, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; </p><p>2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; </p><p>3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; </p><p>4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. </p><p>Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique. </p><p>La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. </p><p>Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024777197 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036665438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-96 | Code de commerce | L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-96 | LEGIARTI000006261134 | LEGIARTI000006261134 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,589,113 | null | null | null | Article | <p></p>L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-40 (V)">R. 228-40 à R. 228-48</a> lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-97 | Code de commerce | Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107 , l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. | 1,520,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-97 | LEGIARTI000036665446 | LEGIARTI000006261135 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,632,062 | null | null | null | Article | <p>Afin de garantir, en vue de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-103-1</a> et du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-107</a>, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261135 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036665446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-98 | Code de commerce | Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance. | 1,235,779,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-98 | LEGIARTI000020316743 | LEGIARTI000006261136 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,675,011 | null | null | null | Article | <p>Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61</a> ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261136 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020316743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-99 | Code de commerce | Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. | 1,520,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-99 | LEGIARTI000036665454 | LEGIARTI000006261137 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,717,960 | null | null | null | Article | <p>Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036665461&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-106 (M)">R. 225-106</a> fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261137 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036665454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-100 | Code de commerce | Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-100 | LEGIARTI000006261145 | LEGIARTI000006261145 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,760,909 | null | null | null | Article | <p></p> Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.<p></p><p></p> En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-101 | Code de commerce | Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-101 | LEGIARTI000006261146 | LEGIARTI000006261146 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,803,858 | null | null | null | Article | <p></p> Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.<p></p><p></p> Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-102 | Code de commerce | Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq. | 1,500,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-102 | LEGIARTI000035247337 | LEGIARTI000006261147 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. | 2.0 | 1,846,807 | null | null | null | Article | <p>Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-100</a> est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 2-2 </a>au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261147 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035247337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-103 | Code de commerce | Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-103 | LEGIARTI000042959833 | LEGIARTI000006261152 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 1,889,756 | null | null | null | Article | <p>Les commissaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-101 </a>sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261152 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. D225-104-2 | Code de commerce | Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice. | 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | D225-104-2 | LEGIARTI000041551961 | LEGIARTI000041551940 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,964,916 | null | null | null | Article | <p>Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041551961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | <p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R225-106 | Code de commerce | Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49 . | 1,572,825,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-106 | LEGIARTI000039371637 | LEGIARTI000006261226 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,018,603 | null | null | null | Article | <p>Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p><p>Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.</p><p>Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260834&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261011&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-49</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036665461 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039371637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-107 | Code de commerce | Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-107 | LEGIARTI000006261227 | LEGIARTI000006261227 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,061,552 | null | null | null | Article | <p></p> Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R225-108 | Code de commerce | Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-108 | LEGIARTI000006261236 | LEGIARTI000006261236 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,104,501 | null | null | null | Article | <p></p> Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.<p></p><p></p> En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261236 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R225-109 | Code de commerce | Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice. Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-109 | LEGIARTI000006261237 | LEGIARTI000006261237 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450 | null | null | null | Article | <p></p> Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.<p></p><p></p> La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.<p></p><p></p> Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 euros.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R225-110 | Code de commerce | Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 les actions visées à l'article L. 225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-110 | LEGIARTI000006261238 | LEGIARTI000006261238 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,190,399 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-109 (V)">L. 225-109 </a>sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-112 (V)">R. 225-112</a> les actions visées à l'article L. 225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-111 | Code de commerce | Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-111 | LEGIARTI000006261241 | LEGIARTI000006261241 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,233,348 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-109 (V)">L. 225-109 </a>sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-112 (V)">R. 225-112</a> dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-112 | Code de commerce | Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier . | 1,237,420,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-112 | LEGIARTI000020404402 | LEGIARTI000006261259 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,276,297 | null | null | null | Article | <p>Le dépôt prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-109 (V)">L. 225-109</a> est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-3 du code monétaire et financier</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261259 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020404402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161468 | false | false | Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | null | LEGISCTA000006161468 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. | null | [
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Code de commerce, art. R225-113 | Code de commerce | Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129 , toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-113 | LEGIARTI000006261260 | LEGIARTI000006261260 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-129 (V)">L. 225-129</a>, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-114 | Code de commerce | Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription. Il indique en outre : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138 , les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ; 2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres. Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-114 | LEGIARTI000042959801 | LEGIARTI000006261275 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-135 </a>indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.</p><p>Il indique en outre :</p><p>1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-138</a>, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;</p><p>2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres.</p><p>Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-115</a> et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261275 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-115 | Code de commerce | Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Ces informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital. Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-115 | LEGIARTI000042959793 | LEGIARTI000006261293 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Ces informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.</p><p>Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée par rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261293 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-116 | Code de commerce | Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2 , L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138 , le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 et R. 22-10-31. Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 225-115. Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-116 | LEGIARTI000042959778 | LEGIARTI000006261297 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225066&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-129-1, L. 225-129-2</a>, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-138</a>, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 et R. 22-10-31.</p><p>Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 225-115.</p><p>Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée générale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261297 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959778 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-117 | Code de commerce | Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116 . Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution. Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-117 | LEGIARTI000042959767 | LEGIARTI000006261298 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228583&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-91 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-93 </a>est régi par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261260&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-113 et R. 225-114 </a>ainsi que, selon les cas, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116</a>.</p><p>Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution.</p><p>Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030615170 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-117-1 | Code de commerce | Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132 , lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | R225-117-1 | LEGIARTI000030614373 | LEGIARTI000030614366 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-132 (V)">L. 225-132</a>, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030614373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-118 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 225-135-1 , l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-118 | LEGIARTI000006261306 | LEGIARTI000006261306 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-135-1 (V)">L. 225-135-1</a>, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-120 | Code de commerce | Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 ; 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ; 9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; 10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ; 11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ; 12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ; 13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues. En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés. Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription. Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-120 | LEGIARTI000042959755 | LEGIARTI000006261331 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 6.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;</p><p>2° La forme de la société ;</p><p>3° Le montant du capital social ;</p><p>4° L'adresse du siège social ;</p><p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237 </a>;</p><p>6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225150&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-135-1 </a>;</p><p>7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;</p><p>8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;</p><p>9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;</p><p>10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ;</p><p>11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ;</p><p>12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;</p><p>13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues.</p><p>En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.</p><p>Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.</p><p>Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2-1</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039338723 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-121 | Code de commerce | Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-121 | LEGIARTI000006261337 | LEGIARTI000006261337 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-122 | Code de commerce | L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée. La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l' article R. 211-4 du code monétaire et financier constatant la renonciation de l'actionnaire. La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers. Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-134 , il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-122 | LEGIARTI000042959748 | LEGIARTI000006261341 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.</p><p>La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680165&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 211-4 du code monétaire et financier </a>constatant la renonciation de l'actionnaire.</p><p>La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers.</p><p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225124&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 225-133 et L. 225-134</a>, il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020404398 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-123 | Code de commerce | Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires. Il est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution d'actions gratuites lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni vendu les droits, trois mois après le début des opérations d'attribution. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-123 | LEGIARTI000006261347 | LEGIARTI000006261347 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.<p></p><p></p> Il est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution d'actions gratuites lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni vendu les droits, trois mois après le début des opérations d'attribution.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R225-124 | Code de commerce | La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes : 1° L'objet social, indiqué sommairement ; 2° La date d'expiration normale de la société ; 3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ; 4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ; 5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ; 6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ; 7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ; 9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ; 10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts. La notice est revêtue de la signature sociale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-124 | LEGIARTI000006261348 | LEGIARTI000006261348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes :<p></p><p></p> 1° L'objet social, indiqué sommairement ;<p></p><p></p> 2° La date d'expiration normale de la société ;<p></p><p></p> 3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ;<p></p><p></p> 4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ;<p></p><p></p> 5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ;<p></p><p></p> 6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ;<p></p><p></p> 7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;<p></p><p></p> 8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ;<p></p><p></p> 9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ;<p></p><p></p> 10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.<p></p><p></p> La notice est revêtue de la signature sociale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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] | [] |
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Code de commerce, art. R225-125 | Code de commerce | Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'article R. 225-124. Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure. Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-125 | LEGIARTI000006261349 | LEGIARTI000006261349 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'article R. 225-124.<p></p><p></p> Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure.<p></p><p></p> Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261349 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-127 | Code de commerce | Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-127 | LEGIARTI000006261355 | LEGIARTI000006261355 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p> Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261355 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-128 | Code de commerce | Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise. Le bulletin de souscription comporte : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ; 7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; 8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; 10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-128 | LEGIARTI000006261372 | LEGIARTI000006261372 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise. <p></p><p></p>Le bulletin de souscription comporte : <p></p><p></p>1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; <p></p><p></p>2° La forme de la société ; <p></p><p></p>3° Le montant du capital social ; <p></p><p></p>4° L'adresse du siège social ; <p></p><p></p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-237 (V)">R. 123-237</a> ; <p></p><p></p>6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ; <p></p><p></p>7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; <p></p><p></p>8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; <p></p><p></p>9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; <p></p><p></p>10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-129 | Code de commerce | Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-129 | LEGIARTI000042959739 | LEGIARTI000006261406 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261406 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-130 | Code de commerce | La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-130 | LEGIARTI000042959731 | LEGIARTI000006261407 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>La vente prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225115&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-130 </a>des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030615099 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-131 | Code de commerce | La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-131 | LEGIARTI000006261408 | LEGIARTI000006261408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p>La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-135 (V)">L. 225-135</a> est de trois jours de bourse.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-132 | Code de commerce | Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. | 1,433,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R225-132 | LEGIARTI000030615142 | LEGIARTI000006261468 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p>Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-149 (V)">L. 225-149 </a>et au dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-12 (V)">L. 228-12</a> au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261468 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030615142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-133 | Code de commerce | La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1 , est de trois mois. Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-133 | LEGIARTI000042959724 | LEGIARTI000006261469 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-149-1</a>, est de trois mois.</p><p>Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Cet avis mentionne :</p><p>1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;</p><p>2° La forme de la société ;</p><p>3° Le montant du capital social ;</p><p>4° L'adresse du siège social ;</p><p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237</a> ;</p><p>6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020644258 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-134 | Code de commerce | En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-134 | LEGIARTI000006261504 | LEGIARTI000006261504 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-135 | Code de commerce | L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article L. 225-145 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-135 | LEGIARTI000006261506 | LEGIARTI000006261506 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p>L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-145 (V)">L. 225-145</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-136 | Code de commerce | En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Les dispositions de l'article R. 22-10-8 sont applicables en cas d'apports en nature. En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7. En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission. Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale. En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-136 | LEGIARTI000042959708 | LEGIARTI000006261513 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p>En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Les dispositions de l'article R. 22-10-8 sont applicables en cas d'apports en nature.</p><p>En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227669&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-15 </a>sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7.</p><p>En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission.</p><p>Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.</p><p>En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261513 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-136-1 | Code de commerce | Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1 , la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-136-1 | LEGIARTI000042959700 | LEGIARTI000029478267 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 1,074,257,211 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555970&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-147-1</a>, la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029478276 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178903 | false | false | Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | null | null | LEGISCTA000006178903 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-137 | Code de commerce | Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181 , des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-137 | LEGIARTI000006261514 | LEGIARTI000006261514 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-181 (V)">L. 225-181</a>, des dispositions du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-99 (V)">L. 228-99 </a>en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-91 (V)">R. 228-91</a> est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178904 | false | false | Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | null | LEGISCTA000006178904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | [
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Code de commerce, art. R225-139 | Code de commerce | Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 228-91 , lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-139 | LEGIARTI000006261561 | LEGIARTI000006261561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-91 (V)">R. 228-91</a>, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178904 | false | false | Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | null | LEGISCTA000006178904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | [
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Code de commerce, art. R225-140 | Code de commerce | Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-140 | LEGIARTI000042959689 | LEGIARTI000006261581 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261581 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178904 | false | false | Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | null | LEGISCTA000006178904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-141 | Code de commerce | L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-141 | LEGIARTI000006261582 | LEGIARTI000006261582 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178904 | false | false | Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | null | LEGISCTA000006178904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-142 | Code de commerce | Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou nouvelles. Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure. Dans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-142 | LEGIARTI000006261583 | LEGIARTI000006261583 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou nouvelles.<p></p><p></p> Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.<p></p><p></p> Dans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178904 | false | false | Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | null | LEGISCTA000006178904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R225-143 | Code de commerce | Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-143 | LEGIARTI000042959682 | LEGIARTI000006261584 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261584 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959682 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178904 | false | false | Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | null | LEGISCTA000006178904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-144 | Code de commerce | Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article L. 225-177 les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés. Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-144 | LEGIARTI000006261585 | LEGIARTI000006261585 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-177 (V)">L. 225-177</a> les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés. <p></p><p></p>Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006261585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178904 | false | false | Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | null | LEGISCTA000006178904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | [
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Code de commerce, art. R225-145 | Code de commerce | Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 figurent sur les bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 , R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables. Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. 210-9 . Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R. 123-99 . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-145 | LEGIARTI000042959663 | LEGIARTI000006261586 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042959755&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-120 (V)">R. 225-120 </a>et de la notice prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261348&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-124 </a>et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261372&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-128 </a>figurent sur les bulletins de souscription. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042959739&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-129 (V)">R. 225-129 à R. 225-135</a>, R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables.</p><p>Les modifications statutaires apportées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225594&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-178 </a>sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 210-9</a>. Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257108&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-99</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261586 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042959663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178904 | false | false | Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | null | null | LEGISCTA000006178904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R225-146 | Code de commerce | Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-200 sont inscrites à un compte de réserve. Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L. 225-201 . Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-146 | LEGIARTI000006261587 | LEGIARTI000006261587 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-200 (V)">L. 225-200 </a>sont inscrites à un compte de réserve. <p></p><p></p>Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-201 (V)">L. 225-201</a>. <p></p><p></p>Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178905 | false | false | Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. | null | null | LEGISCTA000006178905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-147 | Code de commerce | Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-147 | LEGIARTI000006261588 | LEGIARTI000006261588 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-146 (V)">R. 225-146</a> est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-203 (V)">L. 225-203</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178905 | false | false | Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. | null | null | LEGISCTA000006178905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-148 | Code de commerce | Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 225-201 , il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-148 | LEGIARTI000006261589 | LEGIARTI000006261589 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-201 (V)">L. 225-201</a>, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178905 | false | false | Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. | null | null | LEGISCTA000006178905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-149 | Code de commerce | Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146. En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R225-149 | LEGIARTI000006261590 | LEGIARTI000006261590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146.<p></p><p></p> En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006261590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178905 | false | false | Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. | null | null | LEGISCTA000006178905 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 3 : De l'amortissement du capital. | null | [
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Code de commerce, art. R225-150 | Code de commerce | Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R225-150 | LEGIARTI000042959651 | LEGIARTI000006261591 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225887&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-204 </a>ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-88 et R. 225-89</a> le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006261591 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042959651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178906 | false | false | Sous-section 4 : De la réduction du capital. | null | null | LEGISCTA000006178906 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 4 : De la réduction du capital. | <p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null | [
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