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18
Code de commerce, art. R225-151
Code de commerce
Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.
1,609,459,200,000
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R225-151
LEGIARTI000042959643
LEGIARTI000006261600
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
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Article
<p>Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.</p>
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LEGIARTI000006261600
IG-20241212
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LEGIARTI000042959643
LEGI
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-152
Code de commerce
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205 , le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction. L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
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R225-152
LEGIARTI000006261604
LEGIARTI000006261604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-205 (V)">L. 225-205</a>, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction. <p></p><p></p>L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006261604
LEGI
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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Code de commerce, art. R225-153
Code de commerce
Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires. A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.
1,609,459,200,000
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R225-153
LEGIARTI000042959640
LEGIARTI000006261622
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
171,796
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Article
<p>Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.</p><p>A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041564051
IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000006178906
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-154
Code de commerce
L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
1,174,953,600,000
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R225-154
LEGIARTI000006261623
LEGIARTI000006261623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.<p></p><p></p> Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006261623
LEGI
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LEGISCTA000006178906
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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Code de commerce, art. R225-155
Code de commerce
Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire. Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-155
LEGIARTI000006261624
LEGIARTI000006261624
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.<p></p><p></p> Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006261624
LEGI
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LEGISCTA000006178906
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Code de commerce, art. R225-156
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler. L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social. Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-156
LEGIARTI000006261625
LEGIARTI000006261625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
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Article
<p></p> Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler.<p></p><p></p> L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social.<p></p><p></p> Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006261625
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178906
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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LEGISCTA000006178906
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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Code de commerce, art. R225-158
Code de commerce
Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société. Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du même code. Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207 , les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article R. 225-154 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156 .
1,237,420,800,000
32,472,144,000,000
R225-158
LEGIARTI000020404391
LEGIARTI000006261661
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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Article
<p>Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société. </p><p></p><p>Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680157&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 211-1 et suivants </a>du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-3 </a>du même code. </p><p></p><p>Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225935&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-207</a>, les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261623&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 225-154 </a>ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261625&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 225-156</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261661
IG-20241210
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LEGIARTI000020404391
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178906
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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LEGISCTA000006178906
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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Code de commerce, art. R225-159
Code de commerce
Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de chaque opération ; 2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ; 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais. Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.
1,401,321,600,000
32,472,144,000,000
R225-159
LEGIARTI000029000678
LEGIARTI000006261682
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Le registre des achats tenu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-211 (V)">L. 225-211 </a>pour relater les opérations effectuées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-208 (V)">L. 225-208</a> indique dans l'ordre des négociations réalisées : </p><p></p><p>1° La date de chaque opération ; </p><p></p><p>2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; </p><p></p><p>3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ; </p><p></p><p>4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais. </p><p></p><p>Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261682
IG-20241212
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LEGIARTI000029000678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178907
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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LEGISCTA000006178907
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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Code de commerce, art. R225-160
Code de commerce
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente. Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de l'opération ; 2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ; 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ; 5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ; 6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ; 7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société. Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-160
LEGIARTI000042959627
LEGIARTI000006261717
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
85,898
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Article
<p>Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225986&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-211 </a>pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025513974&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-209-2</a> indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.</p><p>Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :</p><p>1° La date de l'opération ;</p><p>2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;</p><p>3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;</p><p>4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;</p><p>5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;</p><p>6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;</p><p>7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société.</p><p>Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029000672
IG-20241212
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LEGIARTI000042959627
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178907
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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LEGISCTA000006178907
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-160-1
Code de commerce
L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux. Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 821-31.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R225-160-1
LEGIARTI000048909626
LEGIARTI000028999490
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,784,772
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null
null
Article
<p>L'expert mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025513974&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-209-2 </a>est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.</p><p>Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.</p><p>Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 821-31.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032957464
IG-20241212
null
LEGIARTI000048909626
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178907
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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LEGISCTA000006178907
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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Code de commerce, art. R225-160-2
Code de commerce
Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2 . Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.
1,401,321,600,000
32,472,144,000,000
R225-160-2
LEGIARTI000028999506
LEGIARTI000028999501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<p>Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025513974&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-209-2</a>. </p><p>Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000028999506
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178907
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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null
LEGISCTA000006178907
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000025513974", "articleNum": "L225-209-2", "dateDebut": 1331856000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-209-2" } ]
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Code de commerce, art. R225-160-3
Code de commerce
Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat. Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
1,401,321,600,000
32,472,144,000,000
R225-160-3
LEGIARTI000028999516
LEGIARTI000028999511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,058,928
null
null
null
Article
<p>Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat. </p><p> Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000028999516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178907
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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LEGISCTA000006178907
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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[]
Code de commerce, art. R225-160-4
Code de commerce
I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 225-159 et R. 225-160 . II.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du III de l'article L. 228-12 et du II de l'article L. 228-12-1 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente. Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de l'opération ; 2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à chaque prix ; 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ; 5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ; 6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ; 7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société ; 8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 ou du produit de la nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ; 9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 ; 10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée. Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R225-160-4
LEGIARTI000030614480
LEGIARTI000030614473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,271,287
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null
null
Article
I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-211 (V)">L. 225-211 </a>pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-12 (V)">L. 228-12 </a>et du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029327914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-12-1 (V)">L. 228-12-1 </a>est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-159 (V)">R. 225-159 et R. 225-160</a>. <br/><br/>II.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du III de l'article L. 228-12 et du II de l'article L. 228-12-1 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente. <br/><br/>Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées : <br/><br/>1° La date de l'opération ; <br/><br/>2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; <br/><br/>3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à chaque prix ; <br/><br/>4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ; <br/><br/>5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ; <br/><br/>6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ; <br/><br/>7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société ; <br/><br/>8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-11 (V)">L. 232-11 </a>ou du produit de la nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ; <br/><br/>9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-210 (V)">L. 225-210 </a>; <br/><br/>10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée. <br/><br/>Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030614480
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178907
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Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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LEGISCTA000006178907
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. &gt; Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
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Code de commerce, art. R225-161
Code de commerce
Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
1,558,915,200,000
32,472,144,000,000
R225-161
LEGIARTI000038598687
LEGIARTI000006261765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
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null
Article
<p></p>Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-40 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-88</a> quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261765
IG-20241212
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LEGIARTI000038598687
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038557115
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Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
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LEGISCTA000038557115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
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Code de commerce, art. R225-162
Code de commerce
Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée. En cas de pluralité de commissaire aux comptes, ils agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.
1,558,915,200,000
32,472,144,000,000
R225-162
LEGIARTI000038598682
LEGIARTI000006261766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
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null
Article
<p></p> Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Lorsqu'il procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.<p></p><p></p> En cas de pluralité de commissaire aux comptes, ils agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.<p></p><p></p> Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261766
IG-20241210
null
LEGIARTI000038598682
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038557115
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Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
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null
LEGISCTA000038557115
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
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[]
[]
Code de commerce, art. R225-163
Code de commerce
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231 , est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R225-163
LEGIARTI000039725840
LEGIARTI000006261767
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226207&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-231</a>, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.</p><p>Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038598675
IG-20241210
null
LEGIARTI000039725840
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038557115
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Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
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LEGISCTA000038557115
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R225-164
Code de commerce
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232 . Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
1,558,915,200,000
32,472,144,000,000
R225-164
LEGIARTI000038598668
LEGIARTI000006261768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
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Article
<p></p>Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226223&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-232</a>. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261768
IG-20241212
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LEGIARTI000038598668
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038557115
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Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
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LEGISCTA000038557115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
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Code de commerce, art. D225-164-1
Code de commerce
Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5 . Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 . La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
D225-164-1
LEGIARTI000041553409
LEGIARTI000038557919
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-218 </a>relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 221-5</a>. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-200</a>. <br/><br/>La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. <br/><br/>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039725835
IG-20241210
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LEGIARTI000041553409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038557917
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Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire
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LEGISCTA000038557917
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028620619", "articleNum": "D123-200", "dateDebut": 1392854400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D123-200" }, { "articleId": "LEGIARTI000038556778", "articleNum": "D221-5", "dateDebut": 1558915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D221-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006226096", "articleNum": "L225-218", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-218" } ]
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Code de commerce, art. R225-165
Code de commerce
La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-165
LEGIARTI000006261822
LEGIARTI000006261822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006261822
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161471
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Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
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null
LEGISCTA000006161471
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.
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Code de commerce, art. R225-166
Code de commerce
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés. En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11 .
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R225-166
LEGIARTI000041564042
LEGIARTI000006261889
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-248 </a>est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.</p><p>En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041564084&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R210-11 (V)">R. 210-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261889
IG-20241212
null
LEGIARTI000041564042
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161472
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Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
null
null
LEGISCTA000006161472
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
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Code de commerce, art. R225-166-1
Code de commerce
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal : a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice ; b) Dans le cas contraire, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application de l'article L. 224-2 ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut être ramené.
1,690,416,000,000
32,472,144,000,000
R225-166-1
LEGIARTI000047883225
LEGIARTI000047883225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal :</p><p></p><p> a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice ;</p><p></p><p> b) Dans le cas contraire, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application de l'article L. 224-2 ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut être ramené.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000047883225
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161472
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Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
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null
LEGISCTA000006161472
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-167
Code de commerce
Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-251 et L. 225-256 , entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : 1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ; 2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-167
LEGIARTI000006261894
LEGIARTI000006261894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-251 (V)">L. 225-251 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-256 (V)">L. 225-256</a>, entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : <p></p><p></p>1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ; <p></p><p></p>2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006261894
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161473
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Section 8 : De la responsabilité civile.
null
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LEGISCTA000006161473
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 8 : De la responsabilité civile.
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[]
Code de commerce, art. R225-168
Code de commerce
Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-168
LEGIARTI000006261918
LEGIARTI000006261918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006261918
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161473
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Section 8 : De la responsabilité civile.
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null
LEGISCTA000006161473
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 8 : De la responsabilité civile.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-169
Code de commerce
S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général, soit contre les membres du directoire. Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 Euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit : a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ; b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ; c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ; d) 0,50 % pour le surplus du capital. Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'actionnaire, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-169
LEGIARTI000006261938
LEGIARTI000006261938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général, soit contre les membres du directoire.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 Euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :<p></p><p></p> a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;<p></p><p></p> b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;<p></p><p></p> c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;<p></p><p></p> d) 0,50 % pour le surplus du capital.<p></p><p></p> Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'actionnaire, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006261938
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161473
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Section 8 : De la responsabilité civile.
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null
LEGISCTA000006161473
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 8 : De la responsabilité civile.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261939", "articleNum": "R225-170", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R225-170 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-170
Code de commerce
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-170
LEGIARTI000006261939
LEGIARTI000006261939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.<p></p><p></p> Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006261939
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161473
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Section 8 : De la responsabilité civile.
null
null
LEGISCTA000006161473
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 8 : De la responsabilité civile.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261938", "articleNum": "R225-169", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R225-169 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R225-171
Code de commerce
Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269 . Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 821-13. Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la profession.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R225-171
LEGIARTI000048909613
LEGIARTI000006261952
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-269</a>.</p><p>Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 821-13.</p><p>Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la profession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032957457
IG-20241210
null
LEGIARTI000048909613
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161474
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Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
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null
LEGISCTA000006161474
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
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[]
Code de commerce, art. R225-172
Code de commerce
La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation. Le rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des actionnaires et des mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-172
LEGIARTI000006261975
LEGIARTI000006261975
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation.<p></p><p></p> Le rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des actionnaires et des mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006261975
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161474
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Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
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null
LEGISCTA000006161474
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
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[]
[]
Code de commerce, art. R226-1
Code de commerce
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78 , les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34 , R. 225-35 à R. 225-47 , R. 225-49 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19 , sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
1,728,604,800,000
32,472,144,000,000
R226-1
LEGIARTI000050327416
LEGIARTI000006261994
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
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Article
<p>Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 226-1 à L. 226-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338776&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 22-10-74 à L. 22-10-78</a>, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260816&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-15 à R. 225-34</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260954&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-35 à R. 225-47</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261011&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-49 à R. 225-60 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042922268&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 22-10-14 à R. 22-10-19</a>, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042960112
IG-20241210
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LEGIARTI000050327416
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146231
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Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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LEGISCTA000006146231
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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Code de commerce, art. R226-2
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 225-30 , R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 . L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R226-2
LEGIARTI000042960103
LEGIARTI000006262012
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
85,898
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null
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-30</a>, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 226-10</a>. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039628742
IG-20241212
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LEGIARTI000042960103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146231
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Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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LEGISCTA000006146231
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R226-3
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 225-110 à R. 225-112 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R226-3
LEGIARTI000006262036
LEGIARTI000006262036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-110 (V)">R. 225-110 à R. 225-112</a> sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262036
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146231
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Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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LEGISCTA000006146231
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000020949698", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1249430400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020949698", "textTitle": "Arrêté du 3 août 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006261238", "articleNum": "R225-110", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-110 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R227-1-1
Code de commerce
Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R227-1-1
LEGIARTI000039307822
LEGIARTI000039307822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,207,959,551
null
null
null
Article
<p>Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000039307822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018655918
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Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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LEGISCTA000018655918
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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[]
[]
Code de commerce, art. D227-1
Code de commerce
Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5 . Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
D227-1
LEGIARTI000041553414
LEGIARTI000038557932
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
3.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Les seuils mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291133&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 227-9-1 </a>relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 221-5</a>.</p><p>Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.</p><p>La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.</p><p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039725830
IG-20241212
null
LEGIARTI000041553414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018655918
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Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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LEGISCTA000018655918
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p>
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Code de commerce, art. R227-2
Code de commerce
Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
1,572,480,000,000
32,472,144,000,000
R227-2
LEGIARTI000039338718
LEGIARTI000029465072
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 225-66 à R. 225-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 225-83 </a>sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2</a> du code monétaire et financier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029465072
IG-20241212
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LEGIARTI000039338718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018655918
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Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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LEGISCTA000018655918
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261103", "articleNum": "R225-66", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-66" }, { "articleId": "LEGIARTI000006261121", "articleNum": "R225-83", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-83" }, { "articleId": "LEGIARTI000039633856", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1574985600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006652322", "articleNum": "L411-2", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L411-2" } ]
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Code de commerce, art. D227-3
Code de commerce
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1 , le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.
1,493,337,600,000
32,472,144,000,000
D227-3
LEGIARTI000034494298
LEGIARTI000034494290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 227-1</a>, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000034494298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018655918
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Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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LEGISCTA000018655918
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006226910", "articleNum": "L227-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L227-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-1
Code de commerce
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.
1,237,420,800,000
32,472,144,000,000
R228-1
LEGIARTI000020404386
LEGIARTI000006262081
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 228-1 </a>déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-3</a> du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262081
IG-20241212
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LEGIARTI000020404386
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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[]
Code de commerce, art. R228-2
Code de commerce
Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
1,237,420,800,000
32,472,144,000,000
R228-2
LEGIARTI000020404383
LEGIARTI000006262086
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-3</a> du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262086
IG-20241210
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LEGIARTI000020404383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R228-3
Code de commerce
I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes : 1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ; 2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des actions détenues par chaque actionnaire ; 3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ; 4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la disponibilité des informations chez la personne interrogée : a) La nationalité ; b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ; c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ; d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ; e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier des propriétaires de titres ; f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R228-3
LEGIARTI000045919833
LEGIARTI000006262087
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
3.0
128,847
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null
null
Article
<p>I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :<br/><br/> 1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;<br/><br/> 2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des actions détenues par chaque actionnaire ;<br/><br/> 3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;<br/><br/> 4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la disponibilité des informations chez la personne interrogée :<br/><br/> a) La nationalité ;<br/><br/> b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;<br/><br/> c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;<br/><br/> d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;<br/><br/> e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier des propriétaires de titres ;<br/><br/> f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039628752
IG-20241209
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LEGIARTI000045919833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227378", "articleNum": "L228-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006227385", "articleNum": "L228-3-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-3-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000020404341", "articleNum": "R211-9", "dateDebut": 1237420800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R211-9 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R228-4
Code de commerce
Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R228-4
LEGIARTI000045919844
LEGIARTI000006262125
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet, publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
3.0
171,796
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null
Article
<p>Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039628770
IG-20241209
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LEGIARTI000045919844
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet, publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227378", "articleNum": "L228-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006680212", "articleNum": "R211-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R211-9 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R228-5
Code de commerce
Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service
1,574,985,600,000
32,472,144,000,000
R228-5
LEGIARTI000039628763
LEGIARTI000006262185
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-2 à L. 228-3-1</a> publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262185
IG-20241210
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LEGIARTI000039628763
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000039510958", "articleNum": "", "dateDebut": 1574985600000, "datePubli": 1574899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1235", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039424586", "textTitle": "Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006227378", "articleNum": "L228-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-6
Code de commerce
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R228-6
LEGIARTI000030615131
LEGIARTI000006262238
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
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null
Article
<p></p>L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-3-2 (V)">L. 228-3-2</a> peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262238
IG-20241212
null
LEGIARTI000030615131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227423", "articleNum": "L228-3-2", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-3-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-7
Code de commerce
La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
1,545,868,800,000
32,472,144,000,000
R228-7
LEGIARTI000037926574
LEGIARTI000006262244
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030615135
IG-20241209
null
LEGIARTI000037926574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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[ { "articleId": "JORFARTI000048315166", "articleNum": "R6411-1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1698796800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1008", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048313483", "textTitle": "Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6411-1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048324460", "articleNum": "R6411-1", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6411-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-8
Code de commerce
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.
1,545,868,800,000
32,472,144,000,000
R228-8
LEGIARTI000037926569
LEGIARTI000006262266
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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null
null
Article
<p>Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.</p><p>Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.</p><p>En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262266
IG-20241212
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LEGIARTI000037926569
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R228-9
Code de commerce
Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment : 1° La date de l'opération ; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ; 3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ; 4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ; 5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ; 6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération. En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-9
LEGIARTI000006262267
LEGIARTI000006262267
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :<p></p><p></p> 1° La date de l'opération ;<p></p><p></p> 2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;<p></p><p></p> 3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ;<p></p><p></p> 4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;<p></p><p></p> 5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ;<p></p><p></p> 6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.<p></p><p></p> En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262267
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R228-10
Code de commerce
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 , l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
1,545,868,800,000
32,472,144,000,000
R228-10
LEGIARTI000037926562
LEGIARTI000006262268
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p>Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-1</a>, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262268
IG-20241212
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LEGIARTI000037926562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R228-11
Code de commerce
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6 , est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai. Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit. La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R228-11
LEGIARTI000030615103
LEGIARTI000006262271
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p>La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-6 (V)">L. 228-6</a>, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai. <br/><br/>Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit. <br/><br/>La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L211-21 (V)">L. 211-21</a> du code monétaire et financier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262271
IG-20241209
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LEGIARTI000030615103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R228-12
Code de commerce
La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués. Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis. Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis. Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier. Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
R228-12
LEGIARTI000035438088
LEGIARTI000006262282
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>La vente prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227548&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-6-1 </a>des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.</p><p>Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 542-1 </a>du code monétaire et financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.</p><p>Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.</p><p>Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.</p><p>Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030615110
IG-20241209
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LEGIARTI000035438088
LEGI
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LEGISCTA000006161475
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000030613437", "articleNum": "27", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1432080000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030613360", "textTitle": "DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 27, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006227548", "articleNum": "L228-6-1", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-6-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000042959731", "articleNum": "R225-130", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-130 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006262287", "articleNum": "R228-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-13 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030615125", "articleNum": "R228-14", "dateDebut": 1433116800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020087404", "articleNum": "L211-21", "dateDebut": 1231545600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L211-21" }, { "articleId": "LEGIARTI000006658153", "articleNum": "L542-1", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L542-1" } ]
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Code de commerce, art. R228-14
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 228-6-3 , la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12 .
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R228-14
LEGIARTI000030615125
LEGIARTI000006262310
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-6-3 (V)">L. 228-6-3</a>, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-11 (V)">R. 228-11 </a>si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p>Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-12 (V)">R. 228-12</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262310
IG-20241209
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LEGIARTI000030615125
LEGI
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161475
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R228-15
Code de commerce
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article R. 225-152 s'appliquent. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de conversion peuvent commencer.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-15
LEGIARTI000006262311
LEGIARTI000006262311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-152 (V)">R. 225-152</a> s'appliquent. <p></p><p></p>Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. <p></p><p></p>Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de conversion peuvent commencer.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006262311
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178908
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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LEGISCTA000006178908
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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Code de commerce, art. R228-16
Code de commerce
L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-16
LEGIARTI000006262312
LEGIARTI000006262312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-99 (V)">L. 225-99</a> sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262312
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178908
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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LEGISCTA000006178908
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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Code de commerce, art. R228-17
Code de commerce
En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L. 228-12 , le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Il est conforme aux règles posées par les articles R. 225-113 et R. 225-114 , ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31. Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées par l'article R. 225-114 , ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R228-17
LEGIARTI000042960143
LEGIARTI000006262313
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
128,847
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Article
<p>En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-12</a>, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Il est conforme aux règles posées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261260&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-113 et R. 225-114</a>, ainsi que, selon les cas, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-115 ou R. 225-116</a> et R. 22-10-31.</p><p>Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261275&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-114</a>, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262313
IG-20241212
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LEGIARTI000042960143
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178908
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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LEGISCTA000006178908
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R228-18
Code de commerce
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles L. 228-12 , L. 228-14 et au second alinéa de l'article L. 228-15 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. Le cas échéant, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion. Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-18
LEGIARTI000006262314
LEGIARTI000006262314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p>Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-12 (V)">L. 228-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-14 (V)">L. 228-14 </a>et au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-15 (V)">L. 228-15 </a>indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-115 (V)">R. 225-115.</a> Le cas échéant, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion. <p></p><p></p>Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006262314
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178908
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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LEGISCTA000006178908
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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[]
Code de commerce, art. R228-19
Code de commerce
Pour l'application du II de l'article L. 228-12 , le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 . Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R228-19
LEGIARTI000030615146
LEGIARTI000006262315
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-12 (V)">L. 228-12</a>, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé. </p><p></p><p>Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-115 (V)">R. 225-115</a>. </p><p></p><p>Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262316
IG-20241209
null
LEGIARTI000030615146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178908
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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LEGISCTA000006178908
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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Code de commerce, art. R228-20
Code de commerce
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 228-18. Ces indications sont portées dans les statuts. Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .
1,432,166,400,000
32,472,144,000,000
R228-20
LEGIARTI000030615152
LEGIARTI000006262317
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 228-18. Ces indications sont portées dans les statuts. </p><p>Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262317
IG-20241212
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LEGIARTI000030615152
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178908
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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LEGISCTA000006178908
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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Code de commerce, art. R228-21
Code de commerce
Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 à R. 228-20 sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article R. 225-88 et au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-21
LEGIARTI000006262318
LEGIARTI000006262318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>Les rapports mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-17 (V)">R. 228-17 à R. 228-20 </a>sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-88 (V)">R. 225-88 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-89 (V)">R. 225-89</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262318
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178908
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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LEGISCTA000006178908
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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Code de commerce, art. R228-22
Code de commerce
Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19 comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus. Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société. Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-22
LEGIARTI000006262319
LEGIARTI000006262319
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
Article
<p></p>Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-19 (V)">L. 228-19</a> comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus. <p></p><p></p>Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société. <p></p><p></p>Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006262319
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178908
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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LEGISCTA000006178908
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227715", "articleNum": "L228-19", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-19 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R228-22-1
Code de commerce
Pour l'application du III de l'article L. 228-12 , le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-129-4 , dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège. Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité avec les stipulations statutaires, et notamment : 1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ; 2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ; 3° Le prix ou ses modalités de détermination ; 4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 susceptibles d'être affectées à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ; 5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L. 228-12 et constituée en vue de ce rachat ; 6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12, ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R228-22-1
LEGIARTI000030614520
LEGIARTI000030614515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
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Article
Pour l'application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-12 (V)">L. 228-12</a>, le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-129-4 (V)">L. 225-129-4</a>, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège. <br/><br/>Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité avec les stipulations statutaires, et notamment : <br/><br/>1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ; <br/><br/>2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ; <br/><br/>3° Le prix ou ses modalités de détermination ; <br/><br/>4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-11 (V)">L. 232-11</a> susceptibles d'être affectées à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ; <br/><br/>5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L. 228-12 et constituée en vue de ce rachat ; <br/><br/>6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12, ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030614520
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178908
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Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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LEGISCTA000006178908
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
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Code de commerce, art. R228-23
Code de commerce
La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-23
LEGIARTI000006262356
LEGIARTI000006262356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
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null
Article
<p></p>La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-24 (V)">L. 228-24 </a>est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>La désignation de l'expert prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1843-4 (V)">1843-4</a> du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006262356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178909
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Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
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LEGISCTA000006178909
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
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[ { "articleId": "JORFARTI000048119362", "articleNum": "10", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1695945600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048119303", "textTitle": "Arrêté du 14 septembre 2023 - art. 10, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006227755", "articleNum": "L228-24", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006444154", "articleNum": "1843-4", "dateDebut": 268099200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1843-4 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R228-24
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 228-27 , l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l' article L. 211-21 du code monétaire et financier .A cet effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R228-24
LEGIARTI000041564038
LEGIARTI000006262427
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 228-27</a>, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-21 du code monétaire et financier</a>.A cet effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035438084
IG-20241210
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LEGIARTI000041564038
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178910
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Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.
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LEGISCTA000006178910
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227774", "articleNum": "L228-27", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000020087404", "articleNum": "L211-21", "dateDebut": 1231545600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L211-21" } ]
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Code de commerce, art. R228-25
Code de commerce
L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés. Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et R. 211-4 du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées. Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-25
LEGIARTI000006262428
LEGIARTI000006262428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés. <p></p><p></p>Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R211-1 (V)">R. 211-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680165&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R211-4 (V)">R. 211-4</a> du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées. <p></p><p></p>Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006262428
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178910
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Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.
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LEGISCTA000006178910
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.
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Code de commerce, art. R228-26
Code de commerce
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-26
LEGIARTI000006262431
LEGIARTI000006262431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Le délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29 (V)">L. 228-29 </a>est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-27 (V)">L. 228-27</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262431
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178910
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Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.
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LEGISCTA000006178910
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.
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Code de commerce, art. R228-27
Code de commerce
Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros. Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-27
LEGIARTI000006262450
LEGIARTI000006262450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le montant prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29-1 (V)">L. 228-29-1 </a>est de 3,81 euros. <p></p><p></p>Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29-2 (V)">L. 228-29-2</a> est de 15,25 euros.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006262450
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178911
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Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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LEGISCTA000006178911
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227847", "articleNum": "L228-29-1", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-29-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006227848", "articleNum": "L228-29-2", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-29-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R228-28
Code de commerce
Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles L. 228-29-1 et L. 228-29-2 , sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article L. 228-29-2. Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît réel et sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2 leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article L. 228-29-2.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-28
LEGIARTI000006262451
LEGIARTI000006262451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p>Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29-1 (V)">L. 228-29-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29-2 (V)">L. 228-29-2</a>, sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article L. 228-29-2. <p></p><p></p>Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît réel et sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2 leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article L. 228-29-2.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006262451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178911
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Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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LEGISCTA000006178911
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227847", "articleNum": "L228-29-1", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-29-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006227848", "articleNum": "L228-29-2", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-29-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006262480", "articleNum": "R228-31", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R228-31 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-29
Code de commerce
Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-29
LEGIARTI000006262452
LEGIARTI000006262452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les engagements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29-2 (V)">L. 228-29-2</a> sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006262452
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178911
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Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
null
null
LEGISCTA000006178911
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227848", "articleNum": "L228-29-2", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-29-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R228-30
Code de commerce
Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement. Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2 disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-30
LEGIARTI000006262479
LEGIARTI000006262479
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29-3 (V)">L. 228-29-3</a> est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement. <p></p><p></p>Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29-2 (V)">L. 228-29-2 </a>disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa. <p></p><p></p>Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006262479
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178911
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Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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LEGISCTA000006178911
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227848", "articleNum": "L228-29-2", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-29-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006227849", "articleNum": "L228-29-3", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-29-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006262481", "articleNum": "R228-32", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006262480", "articleNum": "R228-31", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R228-31 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R228-31
Code de commerce
Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication. Cette publication indique en outre : 1° La dénomination sociale et la forme de la société ; 2° Son siège social ; 3° Le montant de son capital social ; 4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ; 7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ; 8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ; 9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ; 10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 ; 11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-31
LEGIARTI000006262480
LEGIARTI000006262480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-28 (V)">R. 228-28 </a>sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires. <p></p><p></p>Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication. <p></p><p></p>Cette publication indique en outre : <p></p><p></p>1° La dénomination sociale et la forme de la société ; <p></p><p></p>2° Son siège social ; <p></p><p></p>3° Le montant de son capital social ; <p></p><p></p>4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; <p></p><p></p>5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; <p></p><p></p>6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ; <p></p><p></p>7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ; <p></p><p></p>8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29-2 (V)">L. 228-29-2 </a>; <p></p><p></p>9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ; <p></p><p></p>10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-30 (V)">R. 228-30</a> ; <p></p><p></p>11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262480
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178911
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Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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LEGISCTA000006178911
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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Code de commerce, art. R228-32
Code de commerce
Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-32
LEGIARTI000006262481
LEGIARTI000006262481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p>Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-29-6 (V)">L. 228-29-6</a> se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-30 (V)">R. 228-30</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006262481
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178911
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Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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LEGISCTA000006178911
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
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Code de commerce, art. R228-32-1
Code de commerce
I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, ainsi que les modalités de transmission de ces informations sont précisés par le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 : 1° A l'article 2 de ce règlement, en ce qui concerne les formats normalisés, l'interopérabilité et les langues de transmission de ces informations ; 2° A son article 4, en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales ; 3° A son article 5, en ce qui concerne la confirmation du droit de l'actionnaire à exercer ses droits dans le cadre d'une assemblée générale ; 4° A son article 6, en ce qui concerne la notification de la participation de l'actionnaire à une assemblée générale ; 5° A son article 7, en ce qui concerne le format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la prise en compte des votes des actionnaires ; 6° A son article 8, en ce qui concerne les informations spécifiques aux événements d'entreprise autres que les assemblées générales ; 7° A son article 10, en ce qui concerne les exigences minimales en matière de sécurité lors de la transmission de ces informations. II.-Les délais de transmission des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1 sont précisés à l'article 9 du même règlement d'exécution, à l'exception du délai dans lequel un actionnaire peut demander la confirmation d'enregistrement et de prise en compte de son vote mentionné aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, qui est de trois mois à compter de la date de ce vote.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R228-32-1
LEGIARTI000045918763
LEGIARTI000045918763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, ainsi que les modalités de transmission de ces informations sont précisés par le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 :<br/><br/> 1° A l'article 2 de ce règlement, en ce qui concerne les formats normalisés, l'interopérabilité et les langues de transmission de ces informations ;<br/><br/> 2° A son article 4, en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales ;<br/><br/> 3° A son article 5, en ce qui concerne la confirmation du droit de l'actionnaire à exercer ses droits dans le cadre d'une assemblée générale ;<br/><br/> 4° A son article 6, en ce qui concerne la notification de la participation de l'actionnaire à une assemblée générale ;<br/><br/> 5° A son article 7, en ce qui concerne le format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la prise en compte des votes des actionnaires ;<br/><br/> 6° A son article 8, en ce qui concerne les informations spécifiques aux événements d'entreprise autres que les assemblées générales ;<br/><br/> 7° A son article 10, en ce qui concerne les exigences minimales en matière de sécurité lors de la transmission de ces informations.<br/><br/> II.-Les délais de transmission des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1 sont précisés à l'article 9 du même règlement d'exécution, à l'exception du délai dans lequel un actionnaire peut demander la confirmation d'enregistrement et de prise en compte de son vote mentionné aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, qui est de trois mois à compter de la date de ce vote.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045918763
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045918761
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Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
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LEGISCTA000045918761
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
null
[]
[]
Code de commerce, art. R228-32-2
Code de commerce
Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R228-32-2
LEGIARTI000045918765
LEGIARTI000045918765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000045918765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045918761
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Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
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LEGISCTA000045918761
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
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[]
Code de commerce, art. R228-32-3
Code de commerce
Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R228-32-3
LEGIARTI000045918767
LEGIARTI000045918767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045918767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045918761
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Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
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LEGISCTA000045918761
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 2 : Des actions. &gt; Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
null
[]
[]
Code de commerce, art. R228-33
Code de commerce
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63 , R. 225-66 à R. 225-70 , du I de l'article R. 225-73 , et de l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.
1,277,510,400,000
32,472,144,000,000
R228-33
LEGIARTI000022391131
LEGIARTI000006262527
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital. <p></p><p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261099&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-62, R. 225-63</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-66 à R. 225-70</a>, du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261110&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-73</a>, et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261125&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-87</a> sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262527
IG-20241210
null
LEGIARTI000022391131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178912
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Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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LEGISCTA000006178912
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
<p>Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010. </p>
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Code de commerce, art. R228-34
Code de commerce
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article R. 225-96 et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence. Les dispositions des articles R. 225-95 , R. 225-100, R. 225-101 , R. 225-106 à R. 225-108 , à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-34
LEGIARTI000006262538
LEGIARTI000006262538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-96 (V)">R. 225-96 </a>et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence. <p></p><p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-95 (V)">R. 225-95</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-100 (V)">R. 225-100, R. 225-101</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-106 (V)">R. 225-106 à R. 225-108</a>, à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006262538
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178912
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Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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LEGISCTA000006178912
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
null
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[]
Code de commerce, art. R228-35
Code de commerce
Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 22-10-28, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R228-35
LEGIARTI000042960136
LEGIARTI000006262543
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 22-10-28, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262543
IG-20241210
null
LEGIARTI000042960136
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178912
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Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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LEGISCTA000006178912
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261123", "articleNum": "R225-85", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-85" } ]
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Code de commerce, art. R228-36
Code de commerce
La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles R. 225-79 et R. 225-81 , à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire qu'elle a désigné à cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements prévus à l'article R. 225-83 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-36
LEGIARTI000006262567
LEGIARTI000006262567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-79 (V)">R. 225-79 et R. 225-81</a>, à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire qu'elle a désigné à cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-83 (V)">R. 225-83</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262567
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178912
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Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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LEGISCTA000006178912
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261117", "articleNum": "R225-79", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-79 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006261121", "articleNum": "R225-83", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-83 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-37
Code de commerce
Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-115 à L. 225-118 et conformément aux dispositions des articles R. 225-88 à R. 225-94 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-37
LEGIARTI000006262581
LEGIARTI000006262581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p>Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">L. 225-115 à L. 225-118 </a>et conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-88 (V)">R. 225-88 à R. 225-94</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006262581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178912
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Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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LEGISCTA000006178912
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224907", "articleNum": "L225-115", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-115 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006261126", "articleNum": "R225-88", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-88 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-38
Code de commerce
Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et indiqué dans l'offre. A défaut de désignation des bénéficiaires, la renonciation est réputée faite au profit de l'ensemble des porteurs concernés par l'offre et les actions de préférence correspondantes sont attribuées aux porteurs qui n'ont pas renoncé à cette attribution complémentaire. Les rompus sont répartis selon les règles fixées par l'assemblée générale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-38
LEGIARTI000006262634
LEGIARTI000006262634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et indiqué dans l'offre. A défaut de désignation des bénéficiaires, la renonciation est réputée faite au profit de l'ensemble des porteurs concernés par l'offre et les actions de préférence correspondantes sont attribuées aux porteurs qui n'ont pas renoncé à cette attribution complémentaire. Les rompus sont répartis selon les règles fixées par l'assemblée générale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006262634
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178912
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Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
null
null
LEGISCTA000006178912
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R228-39
Code de commerce
La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-39
LEGIARTI000006262670
LEGIARTI000006262670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-30 (V)">L. 228-30</a> est faite par lettre simple ou recommandée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006262670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178912
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Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
null
null
LEGISCTA000006178912
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006228059", "articleNum": "L228-30", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-30 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-40
Code de commerce
L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-40
LEGIARTI000006262697
LEGIARTI000006262697
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006262697
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178913
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
null
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LEGISCTA000006178913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006261134", "articleNum": "R225-96", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-96 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006680261", "articleNum": "R212-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R212-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-41
Code de commerce
L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-41
LEGIARTI000006262698
LEGIARTI000006262698
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006262698
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178913
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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null
LEGISCTA000006178913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R228-42
Code de commerce
L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-42
LEGIARTI000006262699
LEGIARTI000006262699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-99 (V)">L. 225-99</a> sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006262699
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178913
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
null
null
LEGISCTA000006178913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006224723", "articleNum": "L225-99", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-99 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-43
Code de commerce
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-35-3 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation. Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-43
LEGIARTI000006262700
LEGIARTI000006262700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-35-3 (V)">L. 228-35-3</a> indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation. <p></p><p></p>Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006262700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178913
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
null
null
LEGISCTA000006178913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006227954", "articleNum": "L228-35-3", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-35-3 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R228-44
Code de commerce
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10 , la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-44
LEGIARTI000006262709
LEGIARTI000006262709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-35-10 (V)">L. 228-35-10</a>, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178913
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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LEGISCTA000006178913
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227989", "articleNum": "L228-35-10", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-35-10 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R228-45
Code de commerce
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63 , R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70 . L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-45
LEGIARTI000006262755
LEGIARTI000006262755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
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Article
<p></p>Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-62 (V)">R. 225-62, R. 225-63</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-65 (V)">R. 225-65 à R. 225-69 </a>et, le cas échéant, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-70 (V)">R. 225-70</a>. <p></p><p></p>L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-35-6 (V)">L. 228-35-6</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178913
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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LEGISCTA000006178913
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006227962", "articleNum": "L228-35-6", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-35-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006261099", "articleNum": "R225-62", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-62 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006261102", "articleNum": "R225-65", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-65 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006261107", "articleNum": "R225-70", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-70 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-46
Code de commerce
La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24. Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R228-46
LEGIARTI000042960129
LEGIARTI000006262759
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261117&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-79 à R. 225-82</a> et R. 22-10-24.</p><p>Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262759
IG-20241210
null
LEGIARTI000042960129
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178913
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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LEGISCTA000006178913
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261117", "articleNum": "R225-79", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-79" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-47
Code de commerce
Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-47
LEGIARTI000006262768
LEGIARTI000006262768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-83 (V)">R. 225-83 à R. 225-94</a> sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006262768
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178913
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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LEGISCTA000006178913
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261121", "articleNum": "R225-83", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-83 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-48
Code de commerce
Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-48
LEGIARTI000006262798
LEGIARTI000006262798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-95 (V)">R. 225-95 à R. 225-101 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-106 (V)">R. 225-106 à R. 225-108</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006262798
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178913
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Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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LEGISCTA000006178913
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. &gt; Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261226", "articleNum": "R225-106", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-106 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006261133", "articleNum": "R225-95", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-95 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-49
Code de commerce
L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre. Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-49
LEGIARTI000006262799
LEGIARTI000006262799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre.<p></p><p></p> Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006262799
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161478
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Section 4 : Des titres participatifs.
null
null
LEGISCTA000006161478
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des titres participatifs.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006639629", "articleNum": "D213-26", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. D213-26 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-50
Code de commerce
L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui précèdent.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-50
LEGIARTI000006262800
LEGIARTI000006262800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui précèdent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006262800
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161478
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Section 4 : Des titres participatifs.
null
null
LEGISCTA000006161478
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des titres participatifs.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R228-51
Code de commerce
La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
1,572,480,000,000
32,472,144,000,000
R228-51
LEGIARTI000039338713
LEGIARTI000006262816
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018359568
IG-20241210
null
LEGIARTI000039338713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161478
false
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Section 4 : Des titres participatifs.
null
null
LEGISCTA000006161478
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des titres participatifs.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039633856", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1574985600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006265626", "articleNum": "R247-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R247-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006652325", "articleNum": "L412-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L412-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-52
Code de commerce
Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société émettrice ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° La date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La date d'expiration normale de la société ; 7° Le montant, lors de l'émission, des titres garantis par la société ; 8° Le montant de l'émission ; 9° La valeur nominale du titre ; 10° Le taux et l'époque du paiement de l'intérêt et des autres produits ; 11° L'époque et les conditions de remboursement ainsi que les conditions de rachat du titre ; 12° Les garanties attachées aux titres, sauf lorsque les titres d'emprunt bénéficient de la garantie de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, ou lorsqu'ils sont émis par le crédit foncier de France ou la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; 13° Le montant non amorti, lors de l'émission, des titres d'emprunt antérieurement émis ; 14° S'il s'agit de titres convertibles en actions, le ou les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs pour convertir leurs titres ainsi que les bases de cette conversion ; 15° S'il s'agit de titres échangeables, les modalités et conditions fixées pour l'échange, avec l'indication des personnes qui se sont obligées à assurer cet échange ; 16° Le tableau d'amortissement de l'emprunt.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-52
LEGIARTI000006262836
LEGIARTI000006262836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes : <p></p><p></p>1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ; <p></p><p></p>2° La forme de la société émettrice ; <p></p><p></p>3° Le montant du capital social ; <p></p><p></p>4° L'adresse du siège social ; <p></p><p></p>5° La date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-237 (V)">R. 123-237 </a>; <p></p><p></p>6° La date d'expiration normale de la société ; <p></p><p></p>7° Le montant, lors de l'émission, des titres garantis par la société ; <p></p><p></p>8° Le montant de l'émission ; <p></p><p></p>9° La valeur nominale du titre ; <p></p><p></p>10° Le taux et l'époque du paiement de l'intérêt et des autres produits ; <p></p><p></p>11° L'époque et les conditions de remboursement ainsi que les conditions de rachat du titre ; <p></p><p></p>12° Les garanties attachées aux titres, sauf lorsque les titres d'emprunt bénéficient de la garantie de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, ou lorsqu'ils sont émis par le crédit foncier de France ou la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">L. 233-3</a> ; <p></p><p></p>13° Le montant non amorti, lors de l'émission, des titres d'emprunt antérieurement émis ; <p></p><p></p>14° S'il s'agit de titres convertibles en actions, le ou les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs pour convertir leurs titres ainsi que les bases de cette conversion ; <p></p><p></p>15° S'il s'agit de titres échangeables, les modalités et conditions fixées pour l'échange, avec l'indication des personnes qui se sont obligées à assurer cet échange ; <p></p><p></p>16° Le tableau d'amortissement de l'emprunt.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006262836
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161478
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Section 4 : Des titres participatifs.
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null
LEGISCTA000006161478
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des titres participatifs.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229187", "articleNum": "L233-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259052", "articleNum": "R123-237", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-237 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-53
Code de commerce
Les articles R. 228-60 à R. 228-78 et R. 228-80 à R. 228-86 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-53
LEGIARTI000006262837
LEGIARTI000006262837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Les articles R. 228-60 à R. 228-78 et R. 228-80 à R. 228-86 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006262837
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161478
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Section 4 : Des titres participatifs.
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null
LEGISCTA000006161478
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des titres participatifs.
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[ { "articleId": "LEGITEXT000005634379", "articleNum": "", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce R228-60 à R228-78, R228-80 à R228-86" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-54
Code de commerce
Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles R. 225-92 à R. 225-94 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-54
LEGIARTI000006262838
LEGIARTI000006262838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-92 (V)">R. 225-92 à R. 225-94</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006262838
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161478
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Section 4 : Des titres participatifs.
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LEGISCTA000006161478
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des titres participatifs.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261130", "articleNum": "R225-92", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-92 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-55
Code de commerce
Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles R. 225-159 et R. 225-160 . Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils sont annulés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-55
LEGIARTI000006262863
LEGIARTI000006262863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-159 (V)">R. 225-159 et R. 225-160</a>. Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils sont annulés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006262863
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161478
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Section 4 : Des titres participatifs.
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LEGISCTA000006161478
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des titres participatifs.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006261682", "articleNum": "R225-159", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-159 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D228-56
Code de commerce
Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D228-56
LEGIARTI000006262872
LEGIARTI000006262872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p></p>Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-37 (V)">L. 228-37</a> est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006262872
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161478
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Section 4 : Des titres participatifs.
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null
LEGISCTA000006161478
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 4 : Des titres participatifs.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006228108", "articleNum": "L228-37", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-37 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-60
Code de commerce
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51 , les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R228-60
LEGIARTI000039345837
LEGIARTI000006262952
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-50 </a>et par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-51</a>, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. </p><p>Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035207478
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345837
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
null
null
LEGISCTA000006161479
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006228207", "articleNum": "L228-50", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-50" }, { "articleId": "LEGIARTI000006228208", "articleNum": "L228-51", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-51" }, { "articleId": "LEGIARTI000035247348", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1500508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006680393", "articleNum": "R213-25", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R213-25 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-61
Code de commerce
Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais. Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R228-61
LEGIARTI000041564036
LEGIARTI000006262971
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.</p><p>L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.</p><p>Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039345835
IG-20241212
null
LEGIARTI000041564036
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
null
null
LEGISCTA000006161479
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006260370", "articleNum": "R223-10", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-10 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796413", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (VT)" } ]
[]
Code de commerce, art. R228-62
Code de commerce
Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-62
LEGIARTI000006262972
LEGIARTI000006262972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006262972
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161479
false
false
Section 5 : Des obligations.
null
null
LEGISCTA000006161479
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R228-63
Code de commerce
Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est fixée par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, à la demande de la société ou du représentant de la masse intéressé. Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R228-63
LEGIARTI000039346075
LEGIARTI000006262973
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est fixée par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, à la demande de la société ou du représentant de la masse intéressé. <p></p><p></p>Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262973
IG-20241210
null
LEGIARTI000039346075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161479
false
false
Section 5 : Des obligations.
null
null
LEGISCTA000006161479
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R228-64
Code de commerce
Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-64
LEGIARTI000006262974
LEGIARTI000006262974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006262974
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161479
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R228-65
Code de commerce
La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58 , est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 est de deux mois à compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R228-65
LEGIARTI000039346071
LEGIARTI000006262975
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
386,541
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Article
<p></p>La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228255&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-58</a>, est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée. <p></p><p></p>Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 est de deux mois à compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006262975
IG-20241212
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LEGIARTI000039346071
LEGI
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R228-66
Code de commerce
Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66 , l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes : 1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ; 2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ; 3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R228-66
LEGIARTI000006262976
LEGIARTI000006262976
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p>Outre les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-66 (V)">R. 225-66</a>, l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes : <p></p><p></p>1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ; <p></p><p></p>2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ; <p></p><p></p>3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006262976
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 5 : Des obligations.
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LEGISCTA000006161479
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. &gt; Section 5 : Des obligations.
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