ref
stringlengths
27
50
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
19
103k
dateDebut
int64
969B
1,745B
dateFin
int64
1,751B
32,472B
num
stringlengths
4
27
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
3 values
nota
stringclasses
287 values
version_article
stringclasses
20 values
ordre
int64
766
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
43
187k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
77 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
9
292
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
34
669
notaHtml
stringclasses
305 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
889
lienAutres
listlengths
0
18
Code de commerce, art. R123-293
Code de commerce
Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application de la sous-section 2 de la présente section , dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation. Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie. Hors les cas donnant lieu à inscription d'office, lorsque le teneur du Registre national des entreprises est informé, par toute autorité judiciaire ou administrative, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les conditions prévues à l' article R. 123-7 , d'un changement de situation de la personne immatriculée, il invite cette dernière, par l'intermédiaire du même organisme, à procéder aux demandes d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation qui s'avèrent nécessaires.
1,697,760,000,000
32,472,144,000,000
R123-293
LEGIARTI000048224852
LEGIARTI000046069599
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p>Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000046069515&dateTexte=&categorieLien=cid">sous-section 2 de la présente section</a>, dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation. Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1 </a>et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie. <br/><br/>Hors les cas donnant lieu à inscription d'office, lorsque le teneur du Registre national des entreprises est informé, par toute autorité judiciaire ou administrative, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-7</a>, d'un changement de situation de la personne immatriculée, il invite cette dernière, par l'intermédiaire du même organisme, à procéder aux demandes d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation qui s'avèrent nécessaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046073613
IG-20241212
null
LEGIARTI000048224852
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073540
false
false
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
null
null
LEGISCTA000046069587
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000050072199", "articleNum": "", "dateDebut": 1722816000000, "datePubli": 1722729600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050070536", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000046069515", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce" }, { "articleId": "LEGIARTI000006255835", "articleNum": "R123-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006255891", "articleNum": "R123-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-7" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-293-1
Code de commerce
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire national des entreprises et de leurs établissements peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires.
1,697,760,000,000
32,472,144,000,000
R123-293-1
LEGIARTI000048224220
LEGIARTI000048224220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p>La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire national des entreprises et de leurs établissements peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048224220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073540
false
false
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
null
null
LEGISCTA000046069587
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-294
Code de commerce
Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-294
LEGIARTI000046069813
LEGIARTI000046069801
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046069813
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073760
false
false
Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
null
null
LEGISCTA000046069601
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-295
Code de commerce
L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée : 1° Du numéro unique d'identification mentionné à l'article L. 123-34 qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 2° Du numéro d'identification complémentaire attribué à chaque établissement ; 3° Du code issu de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ; 4° De toute modification d'adresse de l'entreprise et de ses établissements, dès lors que survient une actualisation au sein de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration ou des autres bases de données géographiques mentionnées à l'article R. 123-234-2.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-295
LEGIARTI000046073610
LEGIARTI000046069607
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
119,304,647
null
null
null
Article
<p>L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée :<br/><br/> 1° Du numéro unique d'identification mentionné à l'article L. 123-34 qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ;<br/><br/> 2° Du numéro d'identification complémentaire attribué à chaque établissement ;<br/><br/> 3° Du code issu de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;<br/><br/> 4° De toute modification d'adresse de l'entreprise et de ses établissements, dès lors que survient une actualisation au sein de la base adresse nationale mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196047&dateTexte=&categorieLien=cid">6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration </a>ou des autres bases de données géographiques mentionnées à l'article R. 123-234-2.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034196047", "articleNum": "R321-5", "dateDebut": 1491004800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000031366350", "textTitle": "Code des relations entre le public et l'administration - art. R321-5" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-296
Code de commerce
Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalités transmises par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Il inscrit également la date de validation des données et des pièces.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-296
LEGIARTI000046073608
LEGIARTI000046069610
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p>Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalités transmises par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Il inscrit également la date de validation des données et des pièces.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-297
Code de commerce
Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins d'inscription. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83. Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions modificatives mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-297
LEGIARTI000046073605
LEGIARTI000046069612
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins d'inscription. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.<br/><br/> Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions modificatives mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073605
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-298
Code de commerce
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, des informations suivantes : 1° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ; b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ; c) Prolongeant la période d'observation ; d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ; f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ; g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ; h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ; i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ; j) Modifiant la date de cessation des paiements ; k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ; l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ; m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; p) Modifiant le plan de cession ; q) Prononçant la résolution du plan de cession ; r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ; s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ; u) Remplaçant les mandataires de justice ; v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ; w) Ordonnant l'extension de procédure ou la réunion de patrimoine en application de l'article L. 621-2 ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-298
LEGIARTI000046073603
LEGIARTI000046069614
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
477,218,588
null
null
null
Article
<p>Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, des informations suivantes :<br/><br/> 1° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :<br/><br/> a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br/><br/> b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br/><br/> c) Prolongeant la période d'observation ;<br/><br/> d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;<br/><br/> e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;</p><p>f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;<br/><br/> g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;<br/><br/> h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;<br/><br/> i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;<br/><br/> j) Modifiant la date de cessation des paiements ;<br/><br/> k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;<br/><br/> l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;<br/><br/> m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;<br/><br/> n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;<br/><br/> o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br/><br/> p) Modifiant le plan de cession ;<br/><br/> q) Prononçant la résolution du plan de cession ;<br/><br/> r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;<br/><br/> s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;<br/><br/> t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;<br/><br/> u) Remplaçant les mandataires de justice ;<br/><br/> v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;<br/><br/> w) Ordonnant l'extension de procédure ou la réunion de patrimoine en application de l'article L. 621-2 ;<br/><br/> 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;<br/><br/> 3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073603
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-299
Code de commerce
S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° de l'article R. 123-298, sont également sollicitées l'inscription au Registre national des entreprises des informations suivantes : 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ; 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-299
LEGIARTI000046073601
LEGIARTI000046069616
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
596,523,235
null
null
null
Article
<p>S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° de l'article R. 123-298, sont également sollicitées l'inscription au Registre national des entreprises des informations suivantes :<br/><br/> 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;<br/><br/> 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;<br/><br/> 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073601
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-300
Code de commerce
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public : 1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ; 2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ; 3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ; 4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application de l'article L. 651-2, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-300
LEGIARTI000046073599
LEGIARTI000046069618
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public :<br/><br/> 1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ;<br/><br/> 2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ;<br/><br/> 3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ;<br/><br/> 4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application de l'article L. 651-2, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ;<br/><br/> 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-301
Code de commerce
Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents comptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été déposés par voie électronique, comme en matière d'inscription d'office et ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83. Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, la déclaration réalisée par le greffier indique en outre le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-301
LEGIARTI000046073597
LEGIARTI000046069620
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
835,132,529
null
null
null
Article
<p>Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents comptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été déposés par voie électronique, comme en matière d'inscription d'office et ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83. Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, la déclaration réalisée par le greffier indique en outre le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-302
Code de commerce
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les inscriptions la concernant figurant au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription à ce registre des modifications appropriées.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-302
LEGIARTI000046073595
LEGIARTI000046069622
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
954,437,176
null
null
null
Article
<p>Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les inscriptions la concernant figurant au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription à ce registre des modifications appropriées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-303
Code de commerce
Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre national des entreprises. Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles R. 215-1 à R. 215-5 du code de l'artisanat ou lorsque le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévu par les articles R. 221-1 , R. 221-3 et R. 221-4 du même code est attribué à une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant d'une personne morale immatriculée.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R123-303
LEGIARTI000051374353
LEGIARTI000046069624
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre national des entreprises. Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idSectionTA=LEGISCTA000047724972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - Chapitre V : Qualification artisanale des resso...">articles R. 215-1 à R. 215-5 du code de l'artisanat</a> ou lorsque le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-1">articles R. 221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-3">R. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-4">R. 221-4 du même code</a> est attribué à une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant d'une personne morale immatriculée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046073591
MD-20250407_192316_669_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051374353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGISCTA000047724972", "articleNum": "", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006075116", "textTitle": "Code de l'artisanat - Chapitre V : Qualification artisanale des resso..." }, { "articleId": "LEGIARTI000047724992", "articleNum": "R221-1", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006075116", "textTitle": "Code de l'artisanat - art. R221-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000047724996", "articleNum": "R221-3", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006075116", "textTitle": "Code de l'artisanat - art. R221-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000047724998", "articleNum": "R221-4", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006075116", "textTitle": "Code de l'artisanat - art. R221-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-304
Code de commerce
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette mention.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-304
LEGIARTI000046073589
LEGIARTI000046069628
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,193,046,470
null
null
null
Article
<p>Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette mention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073589
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-305
Code de commerce
Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments prévus au 3° de l'article R. 123-279 dans les délais requis, ou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations en matière de qualification professionnelle, elle ne transmet pas les éléments prévus aux 2° et 3° de l'article R. 123-280 dans les délais requis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression des activités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-305
LEGIARTI000046073587
LEGIARTI000046069630
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,312,351,117
null
null
null
Article
<p>Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments prévus au 3° de l'article R. 123-279 dans les délais requis, ou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations en matière de qualification professionnelle, elle ne transmet pas les éléments prévus aux 2° et 3° de l'article R. 123-280 dans les délais requis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression des activités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048224791", "articleNum": "R123-126-1", "dateDebut": 1697760000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-126-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-306
Code de commerce
La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7, aux fins de voir rapporter cette suppression.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-306
LEGIARTI000046073585
LEGIARTI000046069632
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7, aux fins de voir rapporter cette suppression.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073585
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-307
Code de commerce
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de cette décision à ce registre pour l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat concernée. La mention de cette décision est radiée d'office, selon des modalités identiques : 1° Lorsqu'intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ; 2° Lorsqu'arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ; 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-307
LEGIARTI000046073583
LEGIARTI000046069634
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,550,960,411
null
null
null
Article
<p>Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de cette décision à ce registre pour l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat concernée.<br/><br/> La mention de cette décision est radiée d'office, selon des modalités identiques :<br/><br/> 1° Lorsqu'intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;<br/><br/> 2° Lorsqu'arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;<br/><br/> 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073583
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-308
Code de commerce
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée au moyen d'une pièce justificative irrégulière et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de demande de régularisation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-308
LEGIARTI000046073581
LEGIARTI000046069636
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,670,265,058
null
null
null
Article
<p>Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée au moyen d'une pièce justificative irrégulière et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de demande de régularisation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073581
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-309
Code de commerce
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de l'entreprise concernée, pour chaque activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, du code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, et, le cas échéant, l'indication que l'activité exercée relève des métiers d'art, tels que définis par l' article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en précisant le libellé du métier d'art de rattachement.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-309
LEGIARTI000046073578
LEGIARTI000046069638
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de l'entreprise concernée, pour chaque activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, du code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, et, le cas échéant, l'indication que l'activité exercée relève des métiers d'art, tels que définis par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513398&dateTexte=&categorieLien=cid">article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en précisant le libellé du métier d'art de rattachement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073578
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006513398", "articleNum": "20", "dateDebut": 836611200000, "datePubli": 836611200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "96-603", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000193678", "textTitle": "LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 20" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-310
Code de commerce
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'actif agricole, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre national des entreprises. Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise dirigée par un actif agricole, elle met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette mention.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-310
LEGIARTI000046073576
LEGIARTI000046069641
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
<p>Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'actif agricole, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre national des entreprises.<br/><br/> Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise dirigée par un actif agricole, elle met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette mention.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073576
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-311
Code de commerce
Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, comme activité principale, de la première activité secondaire dans l'ordre de déclaration, le cas échéant après validation de celle-ci par l'une des autorités susmentionnées. A défaut d'activités secondaires déclarées par une personne physique à l'occasion de sa demande d'immatriculation, le teneur du Registre national des entreprises ne procède pas à l'immatriculation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-311
LEGIARTI000046073574
LEGIARTI000046069643
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
2,028,178,999
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, comme activité principale, de la première activité secondaire dans l'ordre de déclaration, le cas échéant après validation de celle-ci par l'une des autorités susmentionnées.<br/><br/> A défaut d'activités secondaires déclarées par une personne physique à l'occasion de sa demande d'immatriculation, le teneur du Registre national des entreprises ne procède pas à l'immatriculation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073758
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
null
null
LEGISCTA000046069605
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-312
Code de commerce
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83. La radiation d'office d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises. La radiation d'office d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique exerce une activité ne relevant pas de ce registre et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux radiations mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-312
LEGIARTI000046073572
LEGIARTI000046069647
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.<br/><br/> La radiation d'office d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises.<br/><br/> La radiation d'office d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique exerce une activité ne relevant pas de ce registre et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1.<br/><br/> Les dispositions du présent article sont applicables aux radiations mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073756
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
null
null
LEGISCTA000046069645
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-313
Code de commerce
Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-313
LEGIARTI000046073570
LEGIARTI000046069649
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073756
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
null
null
LEGISCTA000046069645
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-314
Code de commerce
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-298 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ; 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9. Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-314
LEGIARTI000046073568
LEGIARTI000046069651
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-298 lorsque :<br/><br/> 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;<br/><br/> 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;<br/><br/> 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ;<br/><br/> 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;<br/><br/> 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;<br/><br/> 6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9.<br/><br/> Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073568
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073756
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
null
null
LEGISCTA000046069645
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-315
Code de commerce
Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique : 1° En cas de décès de la personne immatriculée survenu depuis plus d'un an, sauf exercice par les ayant droits ou les héritiers du maintien de l'immatriculation prévu par l'article R. 123-248 ; 2° En cas d'interdiction d'exercice de toute activité indépendante en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire. Lorsqu'il est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale en application de l' article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation du Registre national des entreprises de l'entreprise individuelle concernée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-315
LEGIARTI000046073565
LEGIARTI000046069653
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique :<br/><br/> 1° En cas de décès de la personne immatriculée survenu depuis plus d'un an, sauf exercice par les ayant droits ou les héritiers du maintien de l'immatriculation prévu par l'article R. 123-248 ;<br/><br/> 2° En cas d'interdiction d'exercice de toute activité indépendante en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire.<br/><br/> Lorsqu'il est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743621&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-4 du code de la sécurité sociale</a>, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation du Registre national des entreprises de l'entreprise individuelle concernée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073565
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073756
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
null
null
LEGISCTA000046069645
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006743621", "articleNum": "L613-4", "dateDebut": 1134086400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-316
Code de commerce
Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ; 3° Au terme du délai d'un mois après la mention de demande de régularisation en application de l'article R. 123-308, lorsque la personne physique n'a pas régularisé sa situation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-316
LEGIARTI000046073563
LEGIARTI000046069656
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne :<br/><br/> 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;<br/><br/> 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ;<br/><br/> 3° Au terme du délai d'un mois après la mention de demande de régularisation en application de l'article R. 123-308, lorsque la personne physique n'a pas régularisé sa situation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073756
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
null
null
LEGISCTA000046069645
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-317
Code de commerce
Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que l'immatriculation a été obtenue sur le fondement d'une identité usurpée ou qui s'avère être fausse. Il procède à la radiation des mêmes personnes physiques et selon les mêmes conditions, lorsqu'il est informé, par les organismes sociaux dont ces personnes relèvent, d'une décision définitive de refus d'affiliation ou de radiation des régimes des travailleurs indépendants prévus à l' article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-317
LEGIARTI000046073556
LEGIARTI000046069658
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que l'immatriculation a été obtenue sur le fondement d'une identité usurpée ou qui s'avère être fausse.<br/><br/> Il procède à la radiation des mêmes personnes physiques et selon les mêmes conditions, lorsqu'il est informé, par les organismes sociaux dont ces personnes relèvent, d'une décision définitive de refus d'affiliation ou de radiation des régimes des travailleurs indépendants prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 611-1 du code de la sécurité sociale </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585408&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073756
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
null
null
LEGISCTA000046069645
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006585408", "articleNum": "L731-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L731-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006743465", "articleNum": "L611-1", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L611-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-318
Code de commerce
En application du troisième alinéa de l' article L. 123-52 , ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions suivantes : 1° Les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 2° Les services centraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime , l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 696-1 du même code ; 3° Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la direction générale des territoires et de la mer ; 4° La direction générale des finances publiques ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ; 6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; 7° Les notaires ; 8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ; 8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ; 9° Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; 10° Les réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence ; 11° L'Institut national de la statistique et des études économiques ; 12° L'organisme unique prévu à l' article L. 123-33 ; 13° L'Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R123-318
LEGIARTI000048539999
LEGIARTI000046069664
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
4.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>En application du troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045939&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-52</a>, ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions suivantes : </p><p>1° Les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; </p><p>2° Les services centraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 696-1 du même code ; </p><p>3° Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la direction générale des territoires et de la mer ; </p><p>4° La direction générale des finances publiques ; </p><p>5° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ; </p><p>6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; </p><p>7° Les notaires ; </p><p>8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ; </p><p>8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ; </p><p>9° Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; </p><p>10° Les réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence ; </p><p>11° L'Institut national de la statistique et des études économiques ; </p><p>12° L'organisme unique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-33</a> ; </p><p>13° L'Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280052&dateTexte=&categorieLien=cid">dernier alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048224863
IG-20241212
null
LEGIARTI000048539999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073754
false
false
Paragraphe 3 : De la publicité du registre
null
null
LEGISCTA000046069662
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 3 : De la publicité du registre
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038498190", "articleNum": "L123-33", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-33" }, { "articleId": "LEGIARTI000044045939", "articleNum": "L123-52", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-52" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280052", "articleNum": "R411-1", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583322", "articleNum": "L313-1", "dateDebut": 743385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L313-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-319
Code de commerce
L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-319
LEGIARTI000046073550
LEGIARTI000046069667
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038396526&idArticle=LEGIARTI000046074684&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (M)">dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 </a>relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073754
false
false
Paragraphe 3 : De la publicité du registre
null
null
LEGISCTA000046069662
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 3 : De la publicité du registre
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000046074684", "articleNum": "2", "dateDebut": 1658361600000, "datePubli": 1555804800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-341", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038396526", "textTitle": "Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-320
Code de commerce
Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-320
LEGIARTI000046073548
LEGIARTI000046069670
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073548
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073754
false
false
Paragraphe 3 : De la publicité du registre
null
null
LEGISCTA000046069662
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 3 : De la publicité du registre
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. D123-321
Code de commerce
Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre. Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D123-321
LEGIARTI000046075096
LEGIARTI000046075091
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.<br/><br/> Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046075096
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073752
false
false
Sous-section 4 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000046069672
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-322
Code de commerce
La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8. Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 est réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent lorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 sont déposés auprès de lui en application du même article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-322
LEGIARTI000046073546
LEGIARTI000046069674
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8.<br/><br/> Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 est réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent lorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 sont déposés auprès de lui en application du même article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073546
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073752
false
false
Sous-section 4 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000046069672
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-323
Code de commerce
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par les articles R. 221-1 , R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’artisanat est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local. Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l' article L. 752-1 du code de la sécurité sociale .
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R123-323
LEGIARTI000051374424
LEGIARTI000046069676
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000702211&categorieLien=cid" title="Loi du 26 juillet 1900">code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle</a> et la référence au titre de maître artisan prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-1">articles R. 221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-3">R. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-4">R. 221-4 du code de l’artisanat</a> est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local.<br/><br/> Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-1">article L. 752-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046073542
MD-20250407_192316_669_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051374424
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073752
false
false
Sous-section 4 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000046069672
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 4 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000702211", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000702211", "textTitle": "Loi du 26 juillet 1900" }, { "articleId": "LEGIARTI000006744436", "articleNum": "L752-1", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L752-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000047724992", "articleNum": "R221-1", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006075116", "textTitle": "Code de l'artisanat - art. R221-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000047724996", "articleNum": "R221-3", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006075116", "textTitle": "Code de l'artisanat - art. R221-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000047724998", "articleNum": "R221-4", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006075116", "textTitle": "Code de l'artisanat - art. R221-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R124-1
Code de commerce
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants : 1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ; 2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
R124-1
LEGIARTI000030831027
LEGIARTI000030831027
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :<br/><br/>1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;<br/><br/>2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030831027
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018655756
false
false
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
null
LEGISCTA000018655756
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R127-1
Code de commerce
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 : 1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article L. 127-4 et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ; 2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; 3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; 4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ; 5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ; 6° Précise les modalités de rupture anticipée ; 7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ; 8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L. 783-1 du code du travail.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R127-1
LEGIARTI000006259071
LEGIARTI000006259071
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L127-1 (V)">L. 127-1 </a>: <p></p><p></p>1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L127-4 (V)">L. 127-4</a> et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ; <p></p><p></p>2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; <p></p><p></p>3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; <p></p><p></p>4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ; <p></p><p></p>5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ; <p></p><p></p>6° Précise les modalités de rupture anticipée ; <p></p><p></p>7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ; <p></p><p></p>8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L. 783-1 du code du travail.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006259071
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146214
false
false
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
null
null
LEGISCTA000006146214
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032032250", "articleNum": "2", "dateDebut": 1455235200000, "datePubli": 1455148800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-135", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032005341", "textTitle": "Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006219812", "articleNum": "L127-1", "dateDebut": 1060041600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L127-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006219851", "articleNum": "L127-4", "dateDebut": 1060041600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L127-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050920314", "articleNum": "R930-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R930-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R127-2
Code de commerce
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R127-2
LEGIARTI000006259074
LEGIARTI000006259074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006259074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146214
false
false
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
null
null
LEGISCTA000006146214
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R127-3
Code de commerce
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat. Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par les dispositions du présent code en matière de registre spécial des agents commerciaux et, pour les autres entreprises, par les dispositions du présent code en matière de Registre national des entreprises.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R127-3
LEGIARTI000046073839
LEGIARTI000006259105
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat.</p><p>Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par les dispositions du présent code en matière de registre spécial des agents commerciaux et, pour les autres entreprises, par les dispositions du présent code en matière de Registre national des entreprises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259105
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073839
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146214
false
false
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
null
null
LEGISCTA000006146214
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000571009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 891561600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "98-247", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000571009", "textTitle": "Décret n° 98-247 du 2 avril 1998" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-1
Code de commerce
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R128-1
LEGIARTI000030263777
LEGIARTI000030263777
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270191&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 741-5</a> agissant pour son compte et sous son autorité.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000030263777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270191", "articleNum": "R741-5", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R741-5" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-2
Code de commerce
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès qu'il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. A défaut d'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R128-2
LEGIARTI000030484973
LEGIARTI000030263779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align="left">Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-1</a> sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. <p>Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès qu'il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. </p><p>A défaut d'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.</p></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030263779
IG-20241212
null
LEGIARTI000030484973
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006219902", "articleNum": "L128-1", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L128-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-3
Code de commerce
Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles L. 731-1 et L. 732-1 ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet. L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R128-3
LEGIARTI000030263781
LEGIARTI000030263781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align="left">Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240671&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-1</a> ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-1 </a>sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet. <br/><br/>L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030263781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006219902", "articleNum": "L128-1", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L128-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006240644", "articleNum": "L731-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L731-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006240671", "articleNum": "L732-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L732-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-4
Code de commerce
I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription. II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention : 1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ; 2° De la mesure prononcée ; 3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ; 4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ; 5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article R. 123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R128-4
LEGIARTI000030263783
LEGIARTI000030263783
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align="left">I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription. <br/><br/>II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention : <br/><br/>1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ; <br/><br/>2° De la mesure prononcée ; <br/><br/>3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ; <br/><br/>4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ; <br/><br/>5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-221</a> de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030263783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006258753", "articleNum": "R123-221", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-221" }, { "articleId": "LEGIARTI000030263785", "articleNum": "R128-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R128-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030263789", "articleNum": "R128-7", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R128-7 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-5
Code de commerce
Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles L. 731-1 et L. 732-1 , dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution. Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée. La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article R. 128-4 aux destinataires énumérés à l'article L. 128-2 . Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R128-5
LEGIARTI000030263785
LEGIARTI000030263785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align="left">Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-1 </a>fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer. <br/><br/>Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240671&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-1</a>, dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution. <br/><br/>Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée. <br/><br/>La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030263783&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 128-4 </a>aux destinataires énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2</a>. Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030263785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006219902", "articleNum": "L128-1", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L128-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006219936", "articleNum": "L128-2", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L128-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006240644", "articleNum": "L731-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L731-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006240671", "articleNum": "L732-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L732-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000030263783", "articleNum": "R128-4", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R128-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-6
Code de commerce
Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer : 1° En application du 3° de l'article L. 128-2 : a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ; b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ; d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ; g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le directeur adjoint de ce service ; h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de l'organisme dont ils relèvent ; i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ; j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ; k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ; l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet. 2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R128-6
LEGIARTI000050924322
LEGIARTI000030263787
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :<br/><br/> 1° En application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2 </a>:</p><p>a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;</p><p>b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;</p><p>c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ;</p><p>d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;</p><p>e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ;</p><p>f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;</p><p>g) Les agents du service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 561-23 </a>du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le directeur adjoint de ce service ;</p><p>h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023718293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-16-3</a> du code de la sécurité sociale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de l'organisme dont ils relèvent ;</p><p>i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;</p><p>j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ;</p><p>k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;</p><p>l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.</p><p>2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049794955
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050924322
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000043607462", "articleNum": "", "dateDebut": 1622937600000, "datePubli": 1622851200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-712", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043604527", "textTitle": "Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000049358031", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712102400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-302", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049358015", "textTitle": "Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000050919660", "articleNum": "6", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1735603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1236", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050871386", "textTitle": "Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006219936", "articleNum": "L128-2", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L128-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000030263791", "articleNum": "R128-8", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R128-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020188966", "articleNum": "L561-23", "dateDebut": 1233446400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L561-23" }, { "articleId": "LEGIARTI000023718293", "articleNum": "L114-16-3", "dateDebut": 1300233600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-7
Code de commerce
La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et leur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une authentification électronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. La demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de naissance de la personne concernée. Selon le cas, le requérant est informé de l'absence d'inscription ou reçoit communication des informations et données mentionnées au II de l'article R. 128-4 , dont la personne concernée fait l'objet.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R128-7
LEGIARTI000030263789
LEGIARTI000030263789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<div align="left">La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2 </a>et leur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une authentification électronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&categorieLien=cid">ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005</a> modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. <br/><br/>La demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de naissance de la personne concernée. <br/><br/>Selon le cas, le requérant est informé de l'absence d'inscription ou reçoit communication des informations et données mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030263783&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 128-4</a>, dont la personne concernée fait l'objet.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030263789
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000636232", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1134086400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2005-1516", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000636232", "textTitle": "Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005" }, { "articleId": "LEGIARTI000006219936", "articleNum": "L128-2", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L128-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000030263783", "articleNum": "R128-4", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R128-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-8
Code de commerce
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec : 1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article L. 128-2 et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale ; 2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 128-2 en ce qui concerne la communication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'article R. 128-6 . Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des charges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer. Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au système d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication sécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce fichier, conformément à l'article L. 128-3 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R128-8
LEGIARTI000030263791
LEGIARTI000030263791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<div align="left">Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec : <br/><br/>1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2 </a>et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale ; <br/><br/>2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 128-2 en ce qui concerne la communication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030263787&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 128-6</a>. <br/><br/>Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des charges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer. <br/><br/>Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au système d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication sécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce fichier, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219937&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-3</a>.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000030263791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006219936", "articleNum": "L128-2", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L128-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006219937", "articleNum": "L128-3", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L128-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000030263787", "articleNum": "R128-6", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R128-6" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-9
Code de commerce
Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article L. 128-2 sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R128-9
LEGIARTI000030263793
LEGIARTI000030263793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<div align="left">Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2</a> sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000030263793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006219936", "articleNum": "L128-2", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L128-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R128-10
Code de commerce
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R128-10
LEGIARTI000030263795
LEGIARTI000030263795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<div align="left">Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid">39 et 40</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030263795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030264789
false
false
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
null
LEGISCTA000018655800
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006528141", "articleNum": "39", "dateDebut": 315532800000, "datePubli": 252979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-17", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886460", "textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-1
Code de commerce
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité. La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes : I. ― Pour les personnes physiques : 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; 2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession que le demandeur exerçait antérieurement. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; 4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques et de l'expérience professionnelle requise dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de l'examen d'aptitude dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle l'inscription est demandée ; 7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. II. ― Pour les personnes morales : 1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ; 2° Une attestation pour les dirigeants de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement, pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Tous documents justifiant de l'exercice par la personne morale d'une activité de courtage en marchandises depuis au moins deux ans dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 4° La justification prévue au 3° de l'article L. 131-14 ; 5° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ; 6° Les documents justifiant qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa ou ses spécialités dans le ressort de la cour d'appel ; 7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-1
LEGIARTI000025258689
LEGIARTI000025248868
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 article 22 : Les dispositions du 4° du I et du 5° du II du présent article R. 131-1 concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité. <br/><br/>La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes : <br/><br/>I. ― Pour les personnes physiques : <br/><br/>1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; <br/><br/>2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession que le demandeur exerçait antérieurement. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; <br/><br/>3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; <br/><br/>4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques et de l'expérience professionnelle requise dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; <br/><br/>5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de l'examen d'aptitude dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; <br/><br/>6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle l'inscription est demandée ; <br/><br/>7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; <br/><br/>8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; <br/><br/>9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. <br/><br/>II. ― Pour les personnes morales : <br/><br/>1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ; <br/><br/>2° Une attestation pour les dirigeants de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement, pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; <br/><br/>3° Tous documents justifiant de l'exercice par la personne morale d'une activité de courtage en marchandises depuis au moins deux ans dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; <br/><br/>4° La justification prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-14 (V)">L. 131-14 </a>; <br/><br/>5° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-13 (V)">L. 131-13 ;</a><br/><br/>6° Les documents justifiant qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa ou ses spécialités dans le ressort de la cour d'appel ; <br/><br/>7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; <br/><br/>8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; <br/><br/>9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025258689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248866
false
false
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
null
LEGISCTA000025248866
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
<p>Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 article 22 : Les dispositions du 4° du I et du 5° du II du présent article R. 131-1 concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025244053", "articleNum": "22", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 1327968000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-120", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025241034", "textTitle": "Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025556188", "articleNum": "A131-1", "dateDebut": 1332547200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A131-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024385026", "articleNum": "L131-13", "dateDebut": 1314835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L131-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024385028", "articleNum": "L131-14", "dateDebut": 1314835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L131-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025248876", "articleNum": "R131-5", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R131-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-2
Code de commerce
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci. Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-2
LEGIARTI000025248870
LEGIARTI000025248870
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci. <br/><br/> Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/> Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248866
false
false
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
null
LEGISCTA000025248866
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025248878", "articleNum": "R131-6", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R131-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-3
Code de commerce
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-3
LEGIARTI000025248872
LEGIARTI000025248872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248872
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248866
false
false
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
null
LEGISCTA000025248866
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-4
Code de commerce
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ” Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-4
LEGIARTI000025248874
LEGIARTI000025248874
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ” <br/><br/> Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248874
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248866
false
false
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
null
LEGISCTA000025248866
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-5
Code de commerce
La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel. Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-5
LEGIARTI000025248876
LEGIARTI000025248876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
La procédure prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R131-1 (V)">R. 131-1 à R. 131-4</a> est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel. <br/><br/>Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248876
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248866
false
false
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
null
LEGISCTA000025248866
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025248868", "articleNum": "R131-1", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R131-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-6
Code de commerce
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession. La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3 .
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-6
LEGIARTI000025248878
LEGIARTI000025248878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession. <br/><br/>La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R131-2 (V)">R. 131-2 et R. 131-3</a>.<br/><br/><br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248866
false
false
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
null
LEGISCTA000025248866
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025248870", "articleNum": "R131-2", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R131-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-7
Code de commerce
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution. Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R131-7
LEGIARTI000029715955
LEGIARTI000025248882
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le cautionnement prévu au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-15 </a>ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 518-1</a> du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution. <br/><br/>Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025248882
IG-20241212
null
LEGIARTI000029715955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248880
false
false
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030769122", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-707", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030768923", "textTitle": "DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 19, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000024385030", "articleNum": "L131-15", "dateDebut": 1314835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L131-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006656620", "articleNum": "L518-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L518-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-8
Code de commerce
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-8
LEGIARTI000025248884
LEGIARTI000025248884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-15 (V)">L. 131-15</a> ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248884
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248880
false
false
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024385030", "articleNum": "L131-15", "dateDebut": 1314835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L131-15 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-9
Code de commerce
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant. La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-9
LEGIARTI000025248886
LEGIARTI000025248886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant. <br/><br/> La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. <br/><br/> Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248886
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248880
false
false
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-10
Code de commerce
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par le courtier de marchandises assermenté au cours de l'exercice précédent ; 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par le courtier de marchandises assermenté pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents. Lorsque le courtier de marchandises assermenté exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par le courtier à l'assureur ou à la société de cautionnement.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-10
LEGIARTI000025248888
LEGIARTI000025248888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : <br/><br/> 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par le courtier de marchandises assermenté au cours de l'exercice précédent ; <br/><br/> 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par le courtier de marchandises assermenté pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents. <br/><br/> Lorsque le courtier de marchandises assermenté exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par le courtier à l'assureur ou à la société de cautionnement.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248888
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248880
false
false
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-11
Code de commerce
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-11
LEGIARTI000025248890
LEGIARTI000025248890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248890
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248880
false
false
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-12
Code de commerce
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-12
LEGIARTI000025248892
LEGIARTI000025248892
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-13 (V)">L. 131-13.</a>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248892
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248880
false
false
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024385026", "articleNum": "L131-13", "dateDebut": 1314835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L131-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-13
Code de commerce
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-13
LEGIARTI000025248894
LEGIARTI000025248894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté. <br/><br/><br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248894
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248880
false
false
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. D131-14
Code de commerce
L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend : 1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier de marchandises assermenté ; 2° Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier de marchandises assermenté ; 3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
D131-14
LEGIARTI000025248898
LEGIARTI000025248898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend : <br/><br/> 1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier de marchandises assermenté ; <br/><br/> 2° Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier de marchandises assermenté ; <br/><br/> 3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248898
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248896
false
false
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
null
null
LEGISCTA000025248896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-15
Code de commerce
L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves. Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-15
LEGIARTI000025248900
LEGIARTI000025248900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves. <br/><br/> Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248900
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248896
false
false
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
null
null
LEGISCTA000025248896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-16
Code de commerce
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les courtiers de marchandises assermentés. Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-16
LEGIARTI000025248902
LEGIARTI000025248902
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les courtiers de marchandises assermentés. <br/><br/> Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. <br/><br/> Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248902
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248896
false
false
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
null
null
LEGISCTA000025248896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-17
Code de commerce
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier de marchandises assermenté. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des techniciens correspondant à ces examens.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-17
LEGIARTI000025248904
LEGIARTI000025248904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier de marchandises assermenté. <br/><br/> Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des techniciens correspondant à ces examens.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248904
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248896
false
false
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
null
null
LEGISCTA000025248896
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-18
Code de commerce
Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L. 131-32 , le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête utile. Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R131-18
LEGIARTI000039345950
LEGIARTI000025248908
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385068&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-32</a>, le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête utile. <br/><br/>Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025248908
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248906
false
false
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024385068", "articleNum": "L131-32", "dateDebut": 1314835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L131-32" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-19
Code de commerce
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés au courtier de marchandises assermenté. Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du procureur de la République. Il peut se faire assister par un autre courtier de marchandises assermenté. Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Il peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin. Les débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R131-19
LEGIARTI000039345948
LEGIARTI000025248910
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. <br/><br/>La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés au courtier de marchandises assermenté. <br/><br/>Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du procureur de la République. Il peut se faire assister par un autre courtier de marchandises assermenté. <br/><br/>Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Il peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin. <br/><br/>Les débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025248910
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248906
false
false
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-20
Code de commerce
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-20
LEGIARTI000025248912
LEGIARTI000025248912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248912
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248906
false
false
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-21
Code de commerce
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. Ce recours est porté devant la cour d'appel. Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe. Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-21
LEGIARTI000025248914
LEGIARTI000025248914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. <br/><br/> Ce recours est porté devant la cour d'appel. <br/><br/> Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe. <br/><br/> Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248914
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248906
false
false
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-22
Code de commerce
Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications. Le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension. La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée. La mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. Ce recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision. Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R131-22
LEGIARTI000039345946
LEGIARTI000025248916
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications. <br/><br/>Le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension. <br/><br/>La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée. <br/><br/>La mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. <br/><br/>Ce recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision. <br/><br/>Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025248916
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248906
false
false
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-23
Code de commerce
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort de cette cour. La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats judiciaires et magistrats consulaires dans les mêmes conditions.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-23
LEGIARTI000025248918
LEGIARTI000025248918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort de cette cour. <br/><br/> La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats judiciaires et magistrats consulaires dans les mêmes conditions.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248918
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248906
false
false
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248906
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-24
Code de commerce
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés. Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort de cette cour est compris entre neuf et quinze. Ils en élisent deux lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et vingt-cinq. Au-delà de vingt-cinq, les courtiers de marchandises assermentés élisent trois membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Si, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises assermentés est inférieur à neuf, les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus par un collège composé des courtiers de marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs cours d'appel voisines. Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'élus au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois ; ils ne sont rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-24
LEGIARTI000025248922
LEGIARTI000025248922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés. <br/><br/> Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort de cette cour est compris entre neuf et quinze. Ils en élisent deux lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et vingt-cinq. Au-delà de vingt-cinq, les courtiers de marchandises assermentés élisent trois membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. <br/><br/> Si, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises assermentés est inférieur à neuf, les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus par un collège composé des courtiers de marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs cours d'appel voisines. Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'élus au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. <br/><br/> Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois ; ils ne sont rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-25
Code de commerce
Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-25
LEGIARTI000025248925
LEGIARTI000025248925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248925
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025244032", "articleNum": "19", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 1327968000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-120", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025241034", "textTitle": "Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-26
Code de commerce
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-26
LEGIARTI000025248927
LEGIARTI000025248927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248927
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-27
Code de commerce
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-27
LEGIARTI000025248929
LEGIARTI000025248929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. <br/><br/> Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248929
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-28
Code de commerce
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale. Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-28
LEGIARTI000025248932
LEGIARTI000025248932
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale. <br/><br/> Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248932
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-29
Code de commerce
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-29
LEGIARTI000025248934
LEGIARTI000025248934
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. <br/><br/> En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248934
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-30
Code de commerce
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-30
LEGIARTI000025248936
LEGIARTI000025248936
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248936
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-31
Code de commerce
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-31
LEGIARTI000025248938
LEGIARTI000025248938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248938
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-32
Code de commerce
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-32
LEGIARTI000025248940
LEGIARTI000025248940
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. <br/><br/> Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248940
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-33
Code de commerce
Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national. Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-33
LEGIARTI000025248942
LEGIARTI000025248942
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national. <br/><br/> Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248942
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-34
Code de commerce
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-34
LEGIARTI000025248944
LEGIARTI000025248944
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248944
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-35
Code de commerce
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau. Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-35
LEGIARTI000025248946
LEGIARTI000025248946
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau. <br/><br/> Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-36
Code de commerce
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-36
LEGIARTI000025248948
LEGIARTI000025248948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-37
Code de commerce
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R131-37
LEGIARTI000048909657
LEGIARTI000025248950
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025248950
IG-20241210
null
LEGIARTI000048909657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006242789", "articleNum": "L823-3", "dateDebut": 1126224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L823-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R131-38
Code de commerce
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé. Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-38
LEGIARTI000025248952
LEGIARTI000025248952
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé. <br/><br/> Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248952
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-39
Code de commerce
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-39
LEGIARTI000025248954
LEGIARTI000025248954
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000025248954
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R131-40
Code de commerce
Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou un avocat. Les délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Les délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations. Elles sont, le cas échéant, communiquées au procureur de la République territorialement compétent.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-40
LEGIARTI000025248956
LEGIARTI000025248956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
null
null
null
Article
Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou un avocat. <br/><br/> Les délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. <br/><br/> Les délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations. Elles sont, le cas échéant, communiquées au procureur de la République territorialement compétent.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025248956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248920
false
false
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
null
LEGISCTA000025248920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R132-1
Code de commerce
Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R132-1
LEGIARTI000006259130
LEGIARTI000006259130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006259130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146215
false
false
Chapitre II : Des commissionnaires.
null
null
LEGISCTA000006146215
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre II : Des commissionnaires.
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000158953", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 636768000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "90-200", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000158953", "textTitle": "Décret 90-200 1990-03-05" }, { "articleId": "LEGIARTI000039215931", "articleNum": "R920-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R920-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R133-1
Code de commerce
Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R133-1
LEGIARTI000033655878
LEGIARTI000006259177
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-1 (VD)">R. 3211-1 </a>et suivants et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3242-1 (VD)">R. 3242-1</a> et suivants du code des transports.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259177
IG-20241212
null
LEGIARTI000033655878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146216
false
false
Chapitre III : Des transporteurs.
null
null
LEGISCTA000006146216
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre III : Des transporteurs.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033449947", "articleNum": "R3211-1", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R3211-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033450171", "articleNum": "R3242-1", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R3242-1 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R133-2
Code de commerce
Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R133-2
LEGIARTI000033644137
LEGIARTI000006259196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3221-1 (VD)">R. 3221-1 et R. 3221-2</a> du code des transports.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259196
IG-20241212
null
LEGIARTI000033644137
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146216
false
false
Chapitre III : Des transporteurs.
null
null
LEGISCTA000006146216
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre III : Des transporteurs.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033450103", "articleNum": "R3221-1", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R3221-1 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R134-1
Code de commerce
L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R134-1
LEGIARTI000006259197
LEGIARTI000006259197
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006259197
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006259215", "articleNum": "R134-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R134-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R134-2
Code de commerce
Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre. Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R134-2
LEGIARTI000006259200
LEGIARTI000006259200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.<p></p><p></p> Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006259200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R134-3
Code de commerce
Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R134-3
LEGIARTI000006259214
LEGIARTI000006259214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.<p></p><p></p> L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006259214
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006259215", "articleNum": "R134-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R134-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R134-4
Code de commerce
Conformément à l'article L. 134-16 , est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R134-4
LEGIARTI000006259215
LEGIARTI000006259215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L134-16 (V)">L. 134-16</a>, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R134-1 (V)">R. 134-1 et R. 134-2 </a>ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R134-3 (V)">R. 134-3</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006259215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006220512", "articleNum": "L134-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L134-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259197", "articleNum": "R134-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R134-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259214", "articleNum": "R134-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R134-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R134-5
Code de commerce
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 , en précisant le lieu de publication de cette déclaration. Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3. Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1 .
1,569,888,000,000
32,472,144,000,000
R134-5
LEGIARTI000039144846
LEGIARTI000006259216
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.</p><p>L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 526-1</a>, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.</p><p>Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.</p><p>Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 121-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030937579
IG-20241212
null
LEGIARTI000039144846
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
<p>Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006234920", "articleNum": "L526-1", "dateDebut": 1060041600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000022356570", "articleNum": "L526-6", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006255549", "articleNum": "R121-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R121-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000023364687", "articleNum": "R526-3", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R526-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R134-6
Code de commerce
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville. Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration. Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa. La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17 , par l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique. Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt. L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R134-6
LEGIARTI000045802125
LEGIARTI000006259236
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
10.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.</p><p>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.</p><p>Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.</p><p>Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.</p><p>Les dispositions du 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043292404&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R123-46 (VD)">l'article R. 123-46 </a>sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.</p><p>La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 526-15 et L. 526-17</a>, par l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique.</p><p>Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 526-9 et L. 526-11</a> en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.</p><p>L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043305131
IG-20241209
null
LEGIARTI000045802125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
<p>Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000018447983", "articleNum": "D7312-2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-244", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018442415", "textTitle": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D7312-2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018915783", "articleNum": "R223-12", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1212537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-522", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018915156", "textTitle": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R223-12, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000022994100", "articleNum": "", "dateDebut": 1288915200000, "datePubli": 1288828800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1310", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022992790", "textTitle": "Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039010926", "articleNum": "20", "dateDebut": 1567382400000, "datePubli": 1567296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-912", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039002415", "textTitle": "Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 20" }, { "articleId": "LEGIARTI000022356588", "articleNum": "L526-15", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000022356576", "articleNum": "L526-9", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000046073430", "articleNum": "R123-228", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-228 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043292404", "articleNum": "R123-46", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-46 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043305179", "articleNum": "R134-13-1", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R134-13-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259340", "articleNum": "R134-14", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R134-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022998696", "articleNum": "R134-15", "dateDebut": 1288915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R134-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046073940", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020164972", "articleNum": "A134-5", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A134-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018922297", "articleNum": "R223-12", "dateDebut": 1212624000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. R223-12 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018521116", "articleNum": "D7312-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D7312-2 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. R134-7
Code de commerce
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 .
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R134-7
LEGIARTI000023379479
LEGIARTI000006259269
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-6 </a>dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-14</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259269
IG-20241210
null
LEGIARTI000023379479
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022356586", "articleNum": "L526-14", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000022356570", "articleNum": "L526-6", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259356", "articleNum": "R134-15", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R134-15 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R134-8
Code de commerce
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R134-8
LEGIARTI000043305163
LEGIARTI000006259270
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043291621
IG-20241209
null
LEGIARTI000043305163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R134-9
Code de commerce
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation. L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 . Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142 . L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R134-9
LEGIARTI000043292508
LEGIARTI000006259271
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.</p><p>L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257556&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-140</a>. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257560&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-141 et R. 123-142</a>.</p><p>L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259271
IG-20241212
null
LEGIARTI000043292508
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006257556", "articleNum": "R123-140", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-140" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257560", "articleNum": "R123-141", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-141" } ]
[]
Code de commerce, art. R134-9-1
Code de commerce
La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé. Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 de la radiation de l'agent commercial prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R134-9-1
LEGIARTI000043292519
LEGIARTI000039275527
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
450,964
null
null
null
Article
<p>La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743621&dateTexte=&categorieLien=cid">premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale</a> emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.<br/><br/> Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 de la radiation de l'agent commercial prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039275527
IG-20241212
null
LEGIARTI000043292519
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006743621", "articleNum": "L613-4", "dateDebut": 1134086400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R134-10
Code de commerce
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique, conformément aux dispositions de l'article R. 123-1.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R134-10
LEGIARTI000043292516
LEGIARTI000006259289
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.</p><p>Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique, conformément aux dispositions de l'article R. 123-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259289
IG-20241209
null
LEGIARTI000043292516
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146217
false
false
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
null
null
LEGISCTA000006146217
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. &gt; Chapitre IV : Des agents commerciaux.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[]
[]