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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. D123-208-01 | Code de commerce | I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes : 1° L'augmentation et la réduction du capital ; 2° La distribution de dividendes. III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin. | 1,454,889,600,000 | 32,472,144,000,000 | D123-208-01 | LEGIARTI000031986397 | LEGIARTI000031986383 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p>I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030991692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-28-1 </a>sont : </p><p>1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; </p><p>2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. </p><p>II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030991699&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-28-2</a> incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes : </p><p>1° L'augmentation et la réduction du capital ; </p><p>2° La distribution de dividendes. </p><p>III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031986397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030927480 | false | false | Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. | null | null | LEGISCTA000006178888 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. | null | [
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Code de commerce, art. R123-208-1 | Code de commerce | I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable : 1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ; 2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l' article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ; 3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ; II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes. | 1,268,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-208-1 | LEGIARTI000020287010 | LEGIARTI000020286051 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010). | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable : <br/><br/>1° Agents commerciaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1 </a>et suivants ; <br/><br/>2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000352171&idArticle=LEGIARTI000006657575&dateTexte=&categorieLien=cid">article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 </a>tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ; <br/><br/>3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000369243&categorieLien=cid" title="Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 (V)">loi n° 95-66 du 20 janvier 1995</a> relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&categorieLien=cid">loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 </a>d'orientation des transports intérieurs ; <br/><br/>4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7311-1 </a>et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-1 </a>et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 135-1 </a>et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ; <br/><br/>II. ― Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 </a>ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020287010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020287052 | false | false | Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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| <p></p><p>Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-208-2 | Code de commerce | Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente. Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale. Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1. La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-208-2 | LEGIARTI000046073855 | LEGIARTI000020286059 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 8.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 </a>auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.</p><p>Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.</p><p>Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 264-1</a> du code de l'action sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. 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| null | null | LEGISCTA000020286049 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-208-3 | Code de commerce | La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale. Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte. Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-208-3 | LEGIARTI000043292302 | LEGIARTI000020286063 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 6.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 </a>est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.</p><p>Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.</p><p>A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale.</p><p>Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p><p>Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.</p><p>Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030783435 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043292302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020287052 | false | false | Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| null | null | LEGISCTA000020286049 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-208-4 | Code de commerce | La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2 . Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte. La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-208-4 | LEGIARTI000046073844 | LEGIARTI000020286065 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 </a>est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286059&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-208-2</a>. Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.</p><p>Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.</p><p>La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292296 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020287052 | false | false | Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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| <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-208-5 | Code de commerce | I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité. II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L. 121-8, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité. III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l' article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales , les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune. Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité. | 1,268,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-208-5 | LEGIARTI000020287037 | LEGIARTI000020286068 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010). | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-30 </a>la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité. <br/><br/>II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L121-4 (V)">articles L. 121-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019287297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L121-8 (V)">L. 121-8,</a> exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité. <br/><br/>III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390387&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales</a>, les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune. <br/><br/>Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020287037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020287052 | false | false | Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| null | null | LEGISCTA000020286049 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| <p></p><p>Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).</p><p></p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-208-6 | Code de commerce | Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police. Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l' article 776 du code de procédure pénale . L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire. Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal judiciaire de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”. Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-208-6 | LEGIARTI000039348050 | LEGIARTI000020286071 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | Les agents mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-30</a> sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police. <br/><br/>Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid">article 776 du code de procédure pénale</a>. <br/><br/>L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire. <br/><br/>Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal judiciaire de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”. <br/><br/>Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal judiciaire. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020287042 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039348050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020287052 | false | false | Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| null | null | LEGISCTA000020286049 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-208-7 | Code de commerce | En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-208-7 | LEGIARTI000043292290 | LEGIARTI000020286074 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020287046 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043292290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020287052 | false | false | Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| null | null | LEGISCTA000020286049 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-208-8 | Code de commerce | L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l' article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5 , ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe. | 1,268,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-208-8 | LEGIARTI000020287048 | LEGIARTI000020286076 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010). | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-29 du code de commerce </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. <br/><br/>Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286068&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-208-5</a>, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020287048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020287052 | false | false | Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| null | null | LEGISCTA000020286049 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
| <p>Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-209 | Code de commerce | Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires. | 1,457,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-209 | LEGIARTI000032204854 | LEGIARTI000006258556 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p><p>Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.</p><p>Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006258556 | MD-20250306_202929_110_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032204854 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [
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Code de commerce, art. R123-210 | Code de commerce | L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-210 | LEGIARTI000006258605 | LEGIARTI000006258605 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-156 (V)">R. 123-156 à R. 123-158</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006258605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [
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Code de commerce, art. R123-211 | Code de commerce | L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ; 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants. 4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-211 | LEGIARTI000041563811 | LEGIARTI000006258629 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :</p><p>1° Les indications exigées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-13 </a>;</p><p>2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;</p><p>3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-156</a> et suivants.</p><p>4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032204858 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041563811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [
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Code de commerce, art. R123-212 | Code de commerce | La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 . Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace. Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en mentionnant le premier avis. | 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-212 | LEGIARTI000041563818 | LEGIARTI000006258637 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-12</a>. </p><p>Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace. </p><p>Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-155</a> et suivants en mentionnant le premier avis.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032204863 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041563818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [
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Code de commerce, art. R123-213 | Code de commerce | L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles R. 123-155 et suivants et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-213 | LEGIARTI000006258643 | LEGIARTI000006258643 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-155 (V)">R. 123-155</a> et suivants et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006258643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [
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Code de commerce, art. R123-214 | Code de commerce | L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-214 | LEGIARTI000006258656 | LEGIARTI000006258656 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006258656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R123-215 | Code de commerce | Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-215 | LEGIARTI000006258657 | LEGIARTI000006258657 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006258657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R123-216 | Code de commerce | L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-216 | LEGIARTI000006258658 | LEGIARTI000006258658 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-160 (V)">R. 123-160</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006258658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [
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Code de commerce, art. R123-217 | Code de commerce | Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159 . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-217 | LEGIARTI000006258659 | LEGIARTI000006258659 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-159 (V)">R. 123-159</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006258659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [
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Code de commerce, art. R123-218 | Code de commerce | Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-218 | LEGIARTI000006258660 | LEGIARTI000006258660 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006258660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R123-219 | Code de commerce | Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-219 | LEGIARTI000039347237 | LEGIARTI000006258661 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006258661 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039347237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178889 | false | false | Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | null | null | LEGISCTA000006178889 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-220 | Code de commerce | L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics : 1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce : a) Les activités de services à la personne définies à l' article L. 7231-1 du code du travail ; b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l' article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; e) Les activités artistiques mentionnées à l' article L. 7121-2 du code du travail ; 3° Les loueurs en meublé non professionnels ; 4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ; 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l' article 256 C du code général des impôts ; 5° ter Les fonds communs de placement ; 6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ; 7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ; Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données. | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-220 | LEGIARTI000048224800 | LEGIARTI000006258730 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics :</p><p>1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :</p><p>a) Les activités de services à la personne définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7231-1 du code du travail</a> ;</p><p>b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ;</p><p>c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ;</p><p>d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid">3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime</a> ;</p><p>e) Les activités artistiques mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904527&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7121-2 du code du travail</a> ;</p><p>3° Les loueurs en meublé non professionnels ;</p><p>4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;</p><p>5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;</p><p>5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042860655&dateTexte=&categorieLien=cid">article 256 C du code général des impôts</a> ;</p><p>5° ter Les fonds communs de placement ;</p><p>6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ;</p><p>7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;</p><p>Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073472 | MD-20250502_195408_428_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048224800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | [
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Code de commerce, art. R123-220-1 | Code de commerce | Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales. Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-220-1 | LEGIARTI000046064733 | LEGIARTI000046064719 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.</p><p></p><p> Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046064733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-221 | Code de commerce | Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres. Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-221 | LEGIARTI000046073469 | LEGIARTI000006258753 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.</p><p></p><p> Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006258753 | MD-20250228_203538_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-222 | Code de commerce | Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale : a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ; b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 : - la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ; - l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique, le lieu et le numéro unique d'identification ; c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que l'adresse du lieu principal d'activité ; 2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication, le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale, l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de l'établissement ; 3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ; 4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-222 | LEGIARTI000046073465 | LEGIARTI000006258786 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :</p><p></p><p> 1° Pour chaque unité légale :</p><p></p><p> a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;</p><p></p><p> b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 :</p><p></p><p></p><p> - la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ;</p><p></p><p> - l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique, le lieu et le numéro unique d'identification ;</p><p></p><p> c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que l'adresse du lieu principal d'activité ;</p><p></p><p> 2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication, le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale, l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de l'établissement ;</p><p></p><p> 3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;</p><p></p><p> 4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à 3°.</p><p></p><p> Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044343449 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-222-1 | Code de commerce | L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour chaque catégorie juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. L'Institut assure la diffusion de cette nomenclature au moyen d'un support électronique, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-222-1 | LEGIARTI000046064936 | LEGIARTI000046064898 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour chaque catégorie juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. L'Institut assure la diffusion de cette nomenclature au moyen d'un support électronique, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046064936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-222-2 | Code de commerce | L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-222-2 | LEGIARTI000046064940 | LEGIARTI000046064900 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 1.0 | 161,058 | null | null | null | Article | <p>L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046064940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-223 | Code de commerce | Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ; 3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ; 4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ; 5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220, l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ; 6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ; 7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-223 | LEGIARTI000046073461 | LEGIARTI000006258809 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :</p><p></p><p> 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p></p><p> 2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ;</p><p></p><p> 3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ;</p><p></p><p> 4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ;</p><p></p><p> 5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220, l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ;</p><p></p><p> 6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ;</p><p></p><p> 7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p></p><p> 8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031487558 | MD-20250228_203542_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-224 | Code de commerce | Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ; 2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-224 | LEGIARTI000046073458 | LEGIARTI000006258837 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements :</p><p></p><p> 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;</p><p></p><p> 2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030783422 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-225 | Code de commerce | Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ; 2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224, selon les modalités prévues au même article ; 3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique public. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-225 | LEGIARTI000046073453 | LEGIARTI000006258869 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés :</p><p></p><p> 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;</p><p></p><p> 2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224, selon les modalités prévues au même article ;</p><p></p><p> 3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006258869 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-226 | Code de commerce | Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 et R. 123-234-2. Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale concernée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-226 | LEGIARTI000046073447 | LEGIARTI000006258909 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 et R. 123-234-2.</p><p></p><p> Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale concernée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006258909 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-227 | Code de commerce | Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel elle était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique. Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre. En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement. Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses établissements sont indiqués comme fermés. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-227 | LEGIARTI000046073439 | LEGIARTI000006258937 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 7.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel elle était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.</p><p></p><p> Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre.</p><p></p><p> En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements.</p><p></p><p> Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement.</p><p></p><p> Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses établissements sont indiqués comme fermés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039278205 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-228 | Code de commerce | Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-228 | LEGIARTI000046073430 | LEGIARTI000006258938 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039278192 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-231 | Code de commerce | Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-231 | LEGIARTI000046073507 | LEGIARTI000006258982 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006258982 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-232 | Code de commerce | Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article. L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement. L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale ne peuvent être communiquées : 1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ; 2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-232 | LEGIARTI000046088210 | LEGIARTI000006259004 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. | 8.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.</p><p>L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.</p><p>L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à disposition des administrations définies au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (V)">1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration</a> les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, selon les modalités définies à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - Section 4 : Echanges de données entre administr... (V)">section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p><p>Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale ne peuvent être communiquées :</p><p>1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ;</p><p>2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073489 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046088210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-232-1 | Code de commerce | Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public. L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320. Si une personne physique s'oppose à la mise à disposition de ses données au public pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à son identité est limitée à l'identifiant au sein du répertoire et à la commune. Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public des données relatives à son siège ou à un établissement pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à l'identité et à la localisation du siège ou de l'établissement de l'unité légale est limitée à l'identifiant au répertoire et à sa dénomination, s'il y a lieu au nom commercial et à l'enseigne, ainsi qu'à la commune. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-232-1 | LEGIARTI000046065401 | LEGIARTI000046065392 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 1.0 | 579,811 | null | null | null | Article | <p>Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public. L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320.</p><p></p><p> Si une personne physique s'oppose à la mise à disposition de ses données au public pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à son identité est limitée à l'identifiant au sein du répertoire et à la commune.</p><p></p><p> Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public des données relatives à son siège ou à un établissement pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à l'identité et à la localisation du siège ou de l'établissement de l'unité légale est limitée à l'identifiant au répertoire et à sa dénomination, s'il y a lieu au nom commercial et à l'enseigne, ainsi qu'à la commune.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046065401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-233 | Code de commerce | Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article R. 123-220 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-233 | LEGIARTI000046073483 | LEGIARTI000006259005 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006259005 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-234 | Code de commerce | Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-234 | LEGIARTI000046073477 | LEGIARTI000006259008 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220 </a>toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006259008 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-234-1 | Code de commerce | L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-234-1 | LEGIARTI000046073475 | LEGIARTI000044341795 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,074,063,941 | null | null | null | Article | <p>L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044341904 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-234-2 | Code de commerce | L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-234-2 | LEGIARTI000046065612 | LEGIARTI000046065599 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 1.0 | 1,610,773,794 | null | null | null | Article | <p>L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046065612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178890 | false | false | Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | null | null | LEGISCTA000006178890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. D123-235 | Code de commerce | Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | D123-235 | LEGIARTI000046078791 | LEGIARTI000006259055 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006259055 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046078791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178892 | false | false | Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. | null | null | LEGISCTA000006178892 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. D123-236 | Code de commerce | Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique : 1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les articles R. 123-237 et suivants ; 2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R. 123-221 ; 3° Pour les activités soumises à l'article 256 A du code général des impôts l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ; 4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ; 5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | D123-236 | LEGIARTI000006259070 | LEGIARTI000006259070 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique : <p></p><p></p>1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-221 (V)">R. 123-237 et suivants</a> ; <p></p><p></p>2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R. 123-221 ; <p></p><p></p>3° Pour les activités soumises à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 256 A (V)">256 A </a>du code général des impôts l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ; <p></p><p></p>4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ; <p></p><p></p>5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006259070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178892 | false | false | Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. | null | null | LEGISCTA000006178892 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. | null | [
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Code de commerce, art. R123-237 | Code de commerce | Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ; 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ; 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 , l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ; 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°. Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-237 | LEGIARTI000045710304 | LEGIARTI000006259052 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022. | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :</p><p>1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-235 </a>;</p><p>2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;</p><p>3° Le lieu de son siège social ;</p><p>4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;</p><p>5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;</p><p>6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;</p><p>7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;</p><p>8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-6</a>, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ;</p><p>9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.</p><p>Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°.</p><p>Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023379456 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045710304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178891 | false | false | Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. | null | null | LEGISCTA000006178891 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-238 | Code de commerce | Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement : 1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ; 2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ; 3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ; 4° Pour les sociétés par action : a) Selon le cas, des mots : - " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ; - " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ; - " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ; - " société européenne " ou des initiales " SE " ; b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-238 | LEGIARTI000006259054 | LEGIARTI000006259054 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :<p></p><p></p> 1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;<p></p><p></p> 2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;<p></p><p></p> 3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ;<p></p><p></p> 4° Pour les sociétés par action :<p></p><p></p> a) Selon le cas, des mots :<p></p><p></p> - " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ;<p></p><p></p> - " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;<p></p><p></p> - " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;<p></p><p></p> - " société européenne " ou des initiales " SE " ;<p></p><p></p> b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006259054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178891 | false | false | Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. | null | null | LEGISCTA000006178891 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. | null | [
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Code de commerce, art. R123-239 | Code de commerce | Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze jours qui suit la date de début d'activité. Toute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises dans les délais déterminés par l'article R. 123-36. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-239 | LEGIARTI000046073750 | LEGIARTI000046069430 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze jours qui suit la date de début d'activité.<br/><br/>
Toute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises dans les délais déterminés par l'article R. 123-36.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073792 | false | false | Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | null | null | LEGISCTA000046069428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-240 | Code de commerce | Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande : 1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai d'un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations réalisées lors de l'immatriculation ; 2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, en indiquant la date de cessation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-240 | LEGIARTI000046073748 | LEGIARTI000046069432 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :<br/><br/>
1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai d'un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations réalisées lors de l'immatriculation ;<br/><br/>
2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, en indiquant la date de cessation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073792 | false | false | Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | null | null | LEGISCTA000046069428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-241 | Code de commerce | Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce concernée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-241 | LEGIARTI000046073746 | LEGIARTI000046069434 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce concernée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073792 | false | false | Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | null | null | LEGISCTA000046069428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-242 | Code de commerce | Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas, vaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au Registre national des entreprises. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-242 | LEGIARTI000046073744 | LEGIARTI000046069436 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas, vaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au Registre national des entreprises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073792 | false | false | Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | null | null | LEGISCTA000046069428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-242-1 | Code de commerce | Lorsque le teneur du registre ne peut obtenir les informations absentes du Registre national des entreprises en raison d'une impossibilité technique mentionnée à l' article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration , toute personne mentionnée à l' article L. 123-36 dont l'immatriculation a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations et pièces issues de répertoires et registre existants ou dont la modification de la situation a été réalisée en application de la procédure mentionnée à l' article R. 123-15 doit déclarer ces informations, préalablement ou concomitamment à la première demande présentée au titre de l' article R. 123-240 . | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-242-1 | LEGIARTI000048224081 | LEGIARTI000048224081 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le teneur du registre ne peut obtenir les informations absentes du Registre national des entreprises en raison d'une impossibilité technique mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration</a>, toute personne mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-36 </a>dont l'immatriculation a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations et pièces issues de répertoires et registre existants ou dont la modification de la situation a été réalisée en application de la procédure mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255987&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-15 </a>doit déclarer ces informations, préalablement ou concomitamment à la première demande présentée au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069432&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-240</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048224081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073792 | false | false | Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | null | null | LEGISCTA000046069428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | null | [
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Code de commerce, art. R123-242-2 | Code de commerce | Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 . | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-242-2 | LEGIARTI000048224087 | LEGIARTI000048224087 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048224087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073792 | false | false | Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | null | null | LEGISCTA000046069428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt | null | [
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Code de commerce, art. R123-243 | Code de commerce | Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° S'agissant de la personne : a) Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est inscrite, adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques ; b) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par l'article R. 121-1 et par le premier alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime . Si la personne immatriculée a la qualité d'actif agricole au sens de l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin collaborant effectivement à son activité ; c) Le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, ainsi que le lieu de publication de cette déclaration ; 2° S'agissant de son entreprise individuelle : a) Sa dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine de son site internet ; b) La description littérale de son activité principale ; c) Son adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre du troisième alinéa de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ; d) Le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ; e) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-243 | LEGIARTI000046073740 | LEGIARTI000046069444 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :<br/><br/>
1° S'agissant de la personne :<br/><br/>
a) Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est inscrite, adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques ;<br/><br/>
b) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par l'article R. 121-1 et par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583353&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime</a>. Si la personne immatriculée a la qualité d'actif agricole au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin collaborant effectivement à son activité ;<br/><br/>
c) Le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, ainsi que le lieu de publication de cette déclaration ;<br/><br/>
2° S'agissant de son entreprise individuelle :<br/><br/>
a) Sa dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine de son site internet ;<br/><br/>
b) La description littérale de son activité principale ;<br/><br/>
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e) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073740 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073786 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-244 | Code de commerce | Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire national et aux activités qui y sont exercées : 1° L'indication de la nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination ; 2° Son adresse ; 3° Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ; 4° La description de son activité principale et de ses éventuelles activités secondaires ; 5° La date correspondante de commencement des activités déclarées ; 6° Pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, avec, dans ce dernier cas, le numéro unique d'identification du précédent exploitant et, dans le cas d'une personne physique, ses nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms ou, dans le cas d'une personne morale, sa dénomination. Sont également déclarés, en cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse du siège social des personnes morales indivisaires ; 7° Pour chacune des activités concernées, l'indication du mode d'exploitation ; 8° Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ainsi que la mention des informations déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3. En l'absence d'établissement, seules les informations mentionnées aux 4° à 8° sont indiquées par la personne physique. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-244 | LEGIARTI000046073738 | LEGIARTI000046069448 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire national et aux activités qui y sont exercées :<br/><br/>
1° L'indication de la nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination ;<br/><br/>
2° Son adresse ;<br/><br/>
3° Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;<br/><br/>
4° La description de son activité principale et de ses éventuelles activités secondaires ;<br/><br/>
5° La date correspondante de commencement des activités déclarées ;<br/><br/>
6° Pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, avec, dans ce dernier cas, le numéro unique d'identification du précédent exploitant et, dans le cas d'une personne physique, ses nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms ou, dans le cas d'une personne morale, sa dénomination. Sont également déclarés, en cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse du siège social des personnes morales indivisaires ;<br/><br/>
7° Pour chacune des activités concernées, l'indication du mode d'exploitation ;<br/><br/>
8° Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ainsi que la mention des informations déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3.<br/><br/>
En l'absence d'établissement, seules les informations mentionnées aux 4° à 8° sont indiquées par la personne physique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073786 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-245 | Code de commerce | Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ; 2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-245 | LEGIARTI000046073736 | LEGIARTI000046069450 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br/><br/>
1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;<br/><br/>
2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073786 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-246 | Code de commerce | Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° Pour les commerçants : a) S'agissant de la personne physique, l'existence d'une autorisation judiciaire à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ; b) S'agissant de l'établissement, son enseigne ; c) S'agissant du fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ; 2° Pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les articles R. 211-1 , R. 211-2 et R. 212-1 du code de l'artisanat , ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévue par les articles R. 221-1 , R. 221-3 et R. 221-4 du même code ; 3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants : a) S'agissant de l'origine de l'activité : i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; 4° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des magasins ; 5° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-246 | LEGIARTI000051372847 | LEGIARTI000046069452 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 2.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :<br/><br/>
1° Pour les commerçants :<br/><br/>
a) S'agissant de la personne physique, l'existence d'une autorisation judiciaire à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ;<br/><br/>
b) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;<br/><br/>
c) S'agissant du fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;<br/><br/>
2° Pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R211-1">articles R. 211-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R211-2">R. 211-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R212-1">R. 212-1 du code de l'artisanat</a>, ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-1">articles R. 221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-3">R. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-4">R. 221-4 du même code</a> ;<br/><br/>
3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants :<br/><br/>
a) S'agissant de l'origine de l'activité :<br/><br/>
i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/>
ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/>
iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;<br/><br/>
b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/>
4° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des magasins ;<br/><br/>
5° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073734 | MD-20250408_192717_633_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051372847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073786 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069442 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-247 | Code de commerce | Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246, ainsi que les éléments complémentaires suivants : 1° S'agissant de la personne physique, la déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ; 2° S'agissant de l'entreprise : a) La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; b) La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'inscription pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ; c) Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au b. Ce délai est porté à trois ans pour les personnes physiques en congé parental dont l'entreprise relève du secteur des métiers et de l'artisanat ; 3° S'agissant des établissements principaux et secondaires : a) L'indication de la nature principale ou secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-245. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ; b) Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité, la cessation partielle ou totale de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d'activité ; c) Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ainsi que la mention des informations déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; la mention de la renonciation à une telle affectation réalisée en application de l'article L. 526-15 ; la mention des événements et décisions relatifs à la cession à titre onéreux, la transmission à titre gratuit entre vifs ou l'apport en société du patrimoine affecté prévus à l'article L. 526-17. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-247 | LEGIARTI000046073732 | LEGIARTI000046069456 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246, ainsi que les éléments complémentaires suivants :<br/><br/>
1° S'agissant de la personne physique, la déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ;<br/><br/>
2° S'agissant de l'entreprise :<br/><br/>
a) La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br/><br/>
b) La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'inscription pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;<br/><br/>
c) Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au b. Ce délai est porté à trois ans pour les personnes physiques en congé parental dont l'entreprise relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br/><br/>
3° S'agissant des établissements principaux et secondaires :<br/><br/>
a) L'indication de la nature principale ou secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-245. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ;<br/><br/>
b) Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité, la cessation partielle ou totale de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d'activité ;<br/><br/>
c) Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ainsi que la mention des informations déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; la mention de la renonciation à une telle affectation réalisée en application de l'article L. 526-15 ; la mention des événements et décisions relatifs à la cession à titre onéreux, la transmission à titre gratuit entre vifs ou l'apport en société du patrimoine affecté prévus à l'article L. 526-17.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073784 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation | null | null | LEGISCTA000046069454 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-248 | Code de commerce | Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises : 1° Sur déclaration du tuteur ou du curateur, les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l' article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; 2° Sur déclaration d'un héritier, d'un ayant-droit ou de toute personne mandatée à cet effet, le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 526-15 ; 3° Sur déclaration des héritiers ou ayants cause à titre universel, le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ; 4° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au 3°. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-248 | LEGIARTI000046073729 | LEGIARTI000046069458 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :<br/><br/>
1° Sur déclaration du tuteur ou du curateur, les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427480&dateTexte=&categorieLien=cid">article 440 du code civil </a>et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ;<br/><br/>
2° Sur déclaration d'un héritier, d'un ayant-droit ou de toute personne mandatée à cet effet, le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 526-15 ;<br/><br/>
3° Sur déclaration des héritiers ou ayants cause à titre universel, le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;<br/><br/>
4° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au 3°.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073784 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation | null | null | LEGISCTA000046069454 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-249 | Code de commerce | Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-249 | LEGIARTI000046073727 | LEGIARTI000046069461 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073784 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation | null | null | LEGISCTA000046069454 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-250 | Code de commerce | En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au 3° de l'article R. 123-248. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-250 | LEGIARTI000046073725 | LEGIARTI000046069463 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au 3° de l'article R. 123-248.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073784 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation | null | null | LEGISCTA000046069454 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-251 | Code de commerce | Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments suivants : 1° Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ; 2° Lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° En présence d'un patrimoine affecté au sens de l'article L. 526-6, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi que, s'il y a lieu, les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-251 | LEGIARTI000046073723 | LEGIARTI000046069467 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments suivants :<br/><br/>
1° Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ;<br/><br/>
2° Lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br/><br/>
3° En présence d'un patrimoine affecté au sens de l'article L. 526-6, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi que, s'il y a lieu, les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073782 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises | null | null | LEGISCTA000046069465 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-252 | Code de commerce | Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale : 1° Sa raison ou sa dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique, et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; 3° Le montant de son capital social ou l'indication d'un capital variable mentionnant, s'il y a lieu, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse du siège social en précisant, le cas échéant, soit l'usage de la possibilité ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1, soit, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ; 5° La description littérale de l'activité principale ; 6° Sa durée, telle que fixée par les statuts ; 7° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ; 8° Le cas échéant, la mention d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ; 9° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ; 10° Le cas échéant, sa qualité de société à mission ; 11° Le nom de domaine de son site internet ; 12° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 13° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ; 14° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, les éléments mentionnés à l' article R. 323-15 du code rural et de la pêche maritime . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-252 | LEGIARTI000046073721 | LEGIARTI000046069473 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :<br clear="none" /><br clear="none" />
1° Sa raison ou sa dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;<br clear="none" /><br clear="none" />
2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique, et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;<br clear="none" /><br clear="none" />
3° Le montant de son capital social ou l'indication d'un capital variable mentionnant, s'il y a lieu, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;<br clear="none" /><br clear="none" />
4° L'adresse du siège social en précisant, le cas échéant, soit l'usage de la possibilité ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1, soit, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;<br clear="none" /><br clear="none" />
5° La description littérale de l'activité principale ;<br clear="none" /><br clear="none" />
6° Sa durée, telle que fixée par les statuts ;<br clear="none" /><br clear="none" />
7° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;<br clear="none" /><br clear="none" />
8° Le cas échéant, la mention d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;<br clear="none" /><br clear="none" />
9° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;<br clear="none" /><br clear="none" />
10° Le cas échéant, sa qualité de société à mission ;<br clear="none" /><br clear="none" />
11° Le nom de domaine de son site internet ;<br clear="none" /><br clear="none" />
12° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br clear="none" /><br clear="none" />
13° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ;<br clear="none" /><br clear="none" />
14° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, les éléments mentionnés à l'<a identifiant_cible="R. 323-15" nature_texte="code" shape="rect" typebalise="RENVOI" name="346" id="346" identifiant_texte="Code rural et de la pêche maritime" nature_cible="article" _status="open" type="citation" target="_blank">article R. 323-15 du code rural et de la pêche maritime</a><a identifiant_cible="R. 323-15" nature_texte="code" shape="rect" typebalise="RENVOI" name="346" id="346" identifiant_texte="Code rural et de la pêche maritime" nature_cible="article" _status="close" type="citation" target="_blank">.</a></p><p><a identifiant_cible="R. 323-15" nature_texte="code" shape="rect" typebalise="RENVOI" name="346" id="346" identifiant_texte="Code rural et de la pêche maritime" nature_cible="article" _status="close" type="citation" target="_blank"></a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-253 | Code de commerce | Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des : a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance ; 3° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel ou adresse professionnelle et nationalité des commissaires aux comptes ; 4° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2° ; 5° Pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles, les sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers, les seules informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 173-9 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Lorsque les personnes physiques mentionnées au 1° et 2° ont la qualité d'actif agricole au sens de l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , est également inscrit leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elles y sont inscrites. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-253 | LEGIARTI000046073717 | LEGIARTI000046069475 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :<br/><br/>
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;<br/><br/>
2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des :<br/><br/>
a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;<br/><br/>
b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance ;<br/><br/>
3° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel ou adresse professionnelle et nationalité des commissaires aux comptes ;<br/><br/>
4° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :<br/><br/>
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br/><br/>
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;<br/><br/>
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ;<br/><br/>
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2° ;<br/><br/>
5° Pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles, les sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers, les seules informations mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027349613&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article R. 173-9 du code rural et de la pêche maritime </a>;<br/><br/>
6° Lorsque les personnes physiques mentionnées au 1° et 2° ont la qualité d'actif agricole au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, est également inscrit leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elles y sont inscrites.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-254 | Code de commerce | Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin, fait l'objet d'une mention au Registre national des entreprises dans les conditions définies par le présent livre. Sont ainsi inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et électroniques du conjoint, du partenaire ou du concubin, ainsi que l'adresse du domicile personnel, lorsqu'il est différent de celui du gérant. Lorsque le gérant associé unique ou le gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est un actif agricole au sens de l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint, partenaire, ou concubin. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-254 | LEGIARTI000046073714 | LEGIARTI000046069479 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin, fait l'objet d'une mention au Registre national des entreprises dans les conditions définies par le présent livre. Sont ainsi inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et électroniques du conjoint, du partenaire ou du concubin, ainsi que l'adresse du domicile personnel, lorsqu'il est différent de celui du gérant.<br/><br/>
Lorsque le gérant associé unique ou le gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est un actif agricole au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint, partenaire, ou concubin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073714 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-255 | Code de commerce | Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-254, la législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-255 | LEGIARTI000046073712 | LEGIARTI000046069482 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-254, la législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-256 | Code de commerce | Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les informations prévues aux 1°, 2°, 7°, de l'article R. 123-252 et à l'article R. 123-253, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-256 | LEGIARTI000046073710 | LEGIARTI000046069484 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 894,784,850 | null | null | null | Article | <p>Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les informations prévues aux 1°, 2°, 7°, de l'article R. 123-252 et à l'article R. 123-253, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-257 | Code de commerce | Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement : 1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l'article R. 123-244 ; 2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-253, celles mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception des 5° et 6°. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-257 | LEGIARTI000046073708 | LEGIARTI000046069486 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement :<br/><br/>
1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l'article R. 123-244 ;<br/><br/>
2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-253, celles mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception des 5° et 6°.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-258 | Code de commerce | Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ; 2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-258 | LEGIARTI000046073706 | LEGIARTI000046069488 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,252,698,790 | null | null | null | Article | <p>Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br/><br/>
1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;<br/><br/>
2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-259 | Code de commerce | Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° Pour les sociétés commerciales : a) S'agissant de l'établissement, son enseigne ; b) S'agissant d'un fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ; 2° Pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les articles R. 211-1 , R. 211-2 et R. 212-1 du code de l'artisanat , ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévue par les articles R. 221-1 , R. 221-3 et R. 221-4 du même code ; 3° Pour les sociétés commerciales ou du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants : a) S'agissant de l'origine de l'activité : i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; 4° Pour les sociétés mentionnées au 1° de l' article L. 561-45-1 du code monétaire et financier , les informations mentionnées à l' article R. 561-56 du même code , dans les délais prévus à l' article R. 561-55 de ce code ; 5° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des magasins ; 6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-259 | LEGIARTI000051374190 | LEGIARTI000046069490 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 2.0 | 1,431,655,760 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :<br/><br/>
1° Pour les sociétés commerciales :<br/><br/>
a) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;<br/><br/>
b) S'agissant d'un fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;<br/><br/>
2° Pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R211-1">articles R. 211-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R211-2">R. 211-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R212-1">R. 212-1 du code de l'artisanat</a>, ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-1">articles R. 221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-3">R. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-4">R. 221-4 du même code</a> ;<br/><br/>
3° Pour les sociétés commerciales ou du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants :<br/><br/>
a) S'agissant de l'origine de l'activité :<br/><br/>
i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/>
ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/>
iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;<br/><br/>
b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/>
4° Pour les sociétés mentionnées au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041572371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L561-45-1">article L. 561-45-1 du code monétaire et financier</a>, les informations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034921565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R561-56">article R. 561-56 du même code</a>, dans les délais prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034921552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R561-55">article R. 561-55 de ce code</a> ;<br/><br/>
5° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des magasins ;<br/><br/>
6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073701 | MD-20250325_210649_850_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051374190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-260 | Code de commerce | Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) La description littérale de son activité principale et si sa nature est civile, commerciale ou relève du secteur des métiers et de l'artisanat ; d) Sa durée ; e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus au a du 1° de l'article R. 123-243, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est inscrite, et, le cas échéant, le numéro unique d'identification de ces personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-244 et, le cas échéant, le numéro unique d'identification de ces personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : i) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; ii) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; iii) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; iv) Pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou contrôleur des comptes, les renseignements prévus au a du 1° de l'article R. 123-243. h) Les références, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292 ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus aux articles R. 123-243 à R. 123-245. Les informations relatives aux sociétés commerciales ou relevant du secteur des métiers et de l'artisanat sont déclarées par le groupement d'intérêt économique, lorsque son objet relève de ces natures d'activités. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-260 | LEGIARTI000046073699 | LEGIARTI000046069495 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :<br/><br/>
1° En ce qui concerne la personne :<br/><br/>
a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;<br/><br/>
b) L'adresse du siège ;<br/><br/>
c) La description littérale de son activité principale et si sa nature est civile, commerciale ou relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br/><br/>
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i) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br/><br/>
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Code de commerce, art. R123-261 | Code de commerce | Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants : 1° En ce qui concerne la personne morale : a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 123-252 et au 2° de l'article R. 123-253 ; b) La forme juridique de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ; c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-244. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-261 | LEGIARTI000046073697 | LEGIARTI000046069497 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,789,569,700 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :<br/><br/>
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b) La forme juridique de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;<br/><br/>
c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;<br/><br/>
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-244.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-262 | Code de commerce | Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes morales concernées. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-262 | LEGIARTI000046073695 | LEGIARTI000046069499 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,968,526,670 | null | null | null | Article | <p>Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes morales concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073778 | false | false | Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | null | null | LEGISCTA000046069471 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-263 | Code de commerce | Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins d'inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-252 à R. 123-261, ainsi que les éléments complémentaires suivants : 1° L'indication de la nature secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-246 ; 2° Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité ou la cessation partielle de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d'activité ; 3° Pour chaque établissement, la cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive ; 4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ; 5° La dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-259, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-263 | LEGIARTI000046073693 | LEGIARTI000046069503 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins d'inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-252 à R. 123-261, ainsi que les éléments complémentaires suivants :<br/><br/>
1° L'indication de la nature secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-246 ;<br/><br/>
2° Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité ou la cessation partielle de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d'activité ;<br/><br/>
3° Pour chaque établissement, la cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive ;<br/><br/>
4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ;<br/><br/>
5° La dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-259, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.<br/><br/>
Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073693 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073776 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation | null | null | LEGISCTA000046069501 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-264 | Code de commerce | Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l' article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-264 | LEGIARTI000046073690 | LEGIARTI000046069505 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427480&dateTexte=&categorieLien=cid">article 440 du code civil </a>et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073776 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation | null | null | LEGISCTA000046069501 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-265 | Code de commerce | Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution. La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal. En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil , la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-265 | LEGIARTI000046073687 | LEGIARTI000046069508 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution.<br/><br/>
La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal.<br/><br/>
En cas d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil</a>, la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073776 | false | false | Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation | null | null | LEGISCTA000046069501 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-266 | Code de commerce | Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes : 1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R. 123-103 et R. 123-104, dans les délais prévus par ces mêmes articles ; 2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R. 123-109, dans les délais prévus par ces mêmes articles ; 3° Les documents comptables, déclaration de confidentialité et déclaration de publication simplifiées des comptes annuels mentionnés aux articles R. 123-111 et R. 123-111-1, dans les délais prévus par ces mêmes articles ; 4° Pour les sociétés dont le siège est à l'étranger et qui ouvrent un premier établissement en France, les statuts en vigueur et les documents comptables mentionnés aux articles R. 123-112 et R. 123-113, dans les délais prévus aux mêmes articles ; 5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à R. 123-120, dans les délais prévus aux mêmes articles ; 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ; 7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés en application de textes législatifs ou réglementaires spécifiques. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-266 | LEGIARTI000046073685 | LEGIARTI000046069513 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes :<br/><br/>
1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R. 123-103 et R. 123-104, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;<br/><br/>
2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R. 123-109, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;<br/><br/>
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5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à R. 123-120, dans les délais prévus aux mêmes articles ;</p><p>6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ;<br/><br/>
7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés en application de textes législatifs ou réglementaires spécifiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073774 | false | false | Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises | null | null | LEGISCTA000046069511 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-266-1 | Code de commerce | Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants : 1° Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ; 2° La description littérale de son activité principale ; 3° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci par l'organisme unique ; 4° Lorsque les personnes mentionnées au 3° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, ainsi que : a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l' article R. 123-237 ; b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 3° ; 5° Les informations relatives à son établissement principal mentionnées à l' article R. 123-244 , à l'exception de celles prévues aux 3° et 8° de cet article ; 6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements. | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-266-1 | LEGIARTI000048224114 | LEGIARTI000048224114 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants : <br/><br/>1° Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ; <br/><br/>2° La description littérale de son activité principale ; <br/><br/>3° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci par l'organisme unique ; <br/><br/>4° Lorsque les personnes mentionnées au 3° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, ainsi que : <br/><br/>a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-237 </a>; <br/><br/>b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; <br/><br/>c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; <br/><br/>d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 3° ; <br/><br/>5° Les informations relatives à son établissement principal mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069448&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-244</a>, à l'exception de celles prévues aux 3° et 8° de cet article ; <br/><br/>6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048224114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048224112 | false | false | Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique | null | null | LEGISCTA000048224112 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique | null | [
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Code de commerce, art. R123-267 | Code de commerce | Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l' article L. 123-39 , sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 , dans les conditions prévues à l' article R. 123-7 . L'autorité en charge de la validation communique sans délai sa décision au teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé. Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations et pièces déclarées en application de l' article R. 123-242-1 , ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation. | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-267 | LEGIARTI000048224820 | LEGIARTI000046069519 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045900&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-39</a>, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1</a>, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-7</a>. L'autorité en charge de la validation communique sans délai sa décision au teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions. <br/><br/>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé. <br/><br/>Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations et pièces déclarées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048224081&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-242-1</a>, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073683 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048224820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073770 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046069517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | [
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Code de commerce, art. R123-268 | Code de commerce | Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 , selon les modalités suivantes : 1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale lorsque celui-ci figure parmi les autorités compétentes, sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ; 2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au 1° ne figure pas parmi les autorités compétentes ou, par dérogation au 1°, lorsque la validation porte soit sur des données relatives à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou secondaire, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat ; 3° Par dérogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualité sociale agricole lorsque la validation porte sur des données relatives à une activité principale ou secondaire relevant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime . | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-268 | LEGIARTI000048224826 | LEGIARTI000046069521 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1</a>, selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale lorsque celui-ci figure parmi les autorités compétentes, sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ; <br/><br/>2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au 1° ne figure pas parmi les autorités compétentes ou, par dérogation au 1°, lorsque la validation porte soit sur des données relatives à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou secondaire, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat ; <br/><br/>3° Par dérogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualité sociale agricole lorsque la validation porte sur des données relatives à une activité principale ou secondaire relevant des activités mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073680 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048224826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073770 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046069517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | [
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Code de commerce, art. R123-269 | Code de commerce | Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-269 | LEGIARTI000046073678 | LEGIARTI000046069524 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073770 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000046069517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 1 : Dispositions communes | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-270 | Code de commerce | La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent : 1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ; 2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ; 3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-270 | LEGIARTI000046073676 | LEGIARTI000046069528 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent :<br/><br/>
1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ;<br/><br/>
2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ;<br/><br/>
3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073768 | false | false | Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | null | null | LEGISCTA000046069526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-271 | Code de commerce | La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-271 | LEGIARTI000046073674 | LEGIARTI000046069530 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073768 | false | false | Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | null | null | LEGISCTA000046069526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-272 | Code de commerce | Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 1° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ; 2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-258, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-259 et aux articles R. 123-260 à R. 123-266. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-272 | LEGIARTI000046073672 | LEGIARTI000046069532 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes :<br/><br/>
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 1° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ;<br/><br/>
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-258, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-259 et aux articles R. 123-260 à R. 123-266.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073768 | false | false | Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | null | null | LEGISCTA000046069526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-273 | Code de commerce | Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée. La validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale d'une personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 ou inscrite au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la mention, au Registre national des entreprises, du registre tenu par le greffier auprès duquel la personne est inscrite. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-273 | LEGIARTI000046073670 | LEGIARTI000046069534 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.<br/><br/>
La validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale d'une personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 ou inscrite au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la mention, au Registre national des entreprises, du registre tenu par le greffier auprès duquel la personne est inscrite.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073768 | false | false | Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | null | null | LEGISCTA000046069526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-274 | Code de commerce | Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-274 | LEGIARTI000046073668 | LEGIARTI000046069536 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073768 | false | false | Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | null | null | LEGISCTA000046069526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-275 | Code de commerce | Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises. Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-275 | LEGIARTI000046073666 | LEGIARTI000046069538 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p>Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.<br/><br/>
Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073768 | false | false | Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | null | null | LEGISCTA000046069526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-276 | Code de commerce | La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente en application des articles 23 et 23-2 du code de l'artisanat et dans le ressort de laquelle est situé : 1° Pour une personne physique : a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ; b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10, son local d'habitation ; c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre d'origine. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-276 | LEGIARTI000046073661 | LEGIARTI000046069542 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p>La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000006900628&dateTexte=&categorieLien=cid">23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000023054227&dateTexte=&categorieLien=cid">23-2 </a>du code de l'artisanat et dans le ressort de laquelle est situé :<br/><br/>
1° Pour une personne physique :<br/><br/>
a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br/><br/>
b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10, son local d'habitation ;<br/><br/>
c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles </a>;<br/><br/>
2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.<br/><br/>
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre d'origine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073766 | false | false | Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000046069540 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-277 | Code de commerce | Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-276 dans le délai d'un jour ouvrable après réception, par la chambre, du dossier complet. Lorsque le dossier est incomplet, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, il procède à la validation dans le délai mentionné au premier alinéa. A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental prend une décision de refus de validation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-277 | LEGIARTI000046073659 | LEGIARTI000046069547 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-276 dans le délai d'un jour ouvrable après réception, par la chambre, du dossier complet.<br/><br/>
Lorsque le dossier est incomplet, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, il procède à la validation dans le délai mentionné au premier alinéa.<br/><br/>
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental prend une décision de refus de validation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073766 | false | false | Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000046069540 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-278 | Code de commerce | Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 2° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ; 2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et celles relatives à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ne peut pas valider les informations déclarées et les pièces déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que la personne concernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le supplée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-278 | LEGIARTI000046073656 | LEGIARTI000046069549 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes :<br/><br/>
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 2° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ;<br/><br/>
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et celles relatives à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&idSectionTA=LEGISCTA000006084200&dateTexte=&categorieLien=cid">titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 </a>relative au développement de certaines activités d'économie sociale.<br/><br/>
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ne peut pas valider les informations déclarées et les pièces déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que la personne concernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le supplée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073766 | false | false | Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000046069540 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-279 | Code de commerce | Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l' article L. 123-45 , toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l' article L. 123-36 indique dans sa déclaration aux fins d'immatriculation : 1° Le nombre de ses salariés ; 2° Le cas échéant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale relève du dispositif mentionné à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; 3° Dans le cas où son activité relève de l' article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que, le cas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise. Jusqu'à cette transmission, l'activité est inscrite avec la mention “ sous condition d'embauche d'un salarié qualifié ” ; 4° Dans le cas de l'exercice d'une activité de transporteur fluvial de marchandises, qu'elle satisfait aux conditions de la capacité professionnelle prévue à l' article R. 4421-3 du code des transports . La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l' article R. 4421-4 du même code . | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-279 | LEGIARTI000048224830 | LEGIARTI000046069552 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 954,437,176 | null | null | null | Article | <p>Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045916&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-45</a>, toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-36</a> indique dans sa déclaration aux fins d'immatriculation : <br/><br/>1° Le nombre de ses salariés ; <br/><br/>2° Le cas échéant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale relève du dispositif mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-7 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>3° Dans le cas où son activité relève de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513344&dateTexte=&categorieLien=cid">article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que, le cas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise. Jusqu'à cette transmission, l'activité est inscrite avec la mention “ sous condition d'embauche d'un salarié qualifié ” ; <br/><br/>4° Dans le cas de l'exercice d'une activité de transporteur fluvial de marchandises, qu'elle satisfait aux conditions de la capacité professionnelle prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233855&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-3 du code des transports</a>. La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233857&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-4 du même code</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073651 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048224830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073766 | false | false | Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000046069540 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | [
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Code de commerce, art. R123-280 | Code de commerce | En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique : 1° Dans le délai d'un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; 2° Dans le délai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les obligations des personnes immatriculées en matière de qualification professionnelle prévues par l' article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives prévues au 3° de l'article R. 123-279 ; 3° Dans le délai de six mois, en cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises, l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité. Ce délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au premier alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports . La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du même code. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-280 | LEGIARTI000046073646 | LEGIARTI000046069557 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,193,046,470 | null | null | null | Article | <p>En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique :<br/><br/>
1° Dans le délai d'un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;<br/><br/>
2° Dans le délai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les obligations des personnes immatriculées en matière de qualification professionnelle prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513344&dateTexte=&categorieLien=cid">article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives prévues au 3° de l'article R. 123-279 ;<br/><br/>
3° Dans le délai de six mois, en cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises, l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité. Ce délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233859&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports</a>. La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du même code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073766 | false | false | Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000046069540 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-281 | Code de commerce | Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l' article L. 123-46 , elle en demande la suppression dans le délai d'un mois auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 , dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 . Lorsque la demande de suppression est liée à la perte de la qualification professionnelle d'une activité mentionnée à l' article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et qu'aucune autre activité n'est exercée dans l'entreprise, cette demande vaut demande de cessation totale d'activité. | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-281 | LEGIARTI000048224838 | LEGIARTI000046069562 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045919&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-46</a>, elle en demande la suppression dans le délai d'un mois auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1</a>, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255886&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-7</a>. <br/><br/>Lorsque la demande de suppression est liée à la perte de la qualification professionnelle d'une activité mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513344&dateTexte=&categorieLien=cid">article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et qu'aucune autre activité n'est exercée dans l'entreprise, cette demande vaut demande de cessation totale d'activité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073643 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048224838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073766 | false | false | Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000046069540 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | [
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Code de commerce, art. R123-282 | Code de commerce | Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 et selon les modalités prévues à l' article R. 123-7 , aux fins de mise en œuvre des dispositions de l' article R. 123-100 et du deuxième alinéa de l' article R. 123-126-1 . L'Institut national de la statistique et des études économiques est également informé de ces décisions selon les mêmes modalités. | 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-282 | LEGIARTI000048224845 | LEGIARTI000046069565 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1 </a>et selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-7</a>, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257127&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-100 </a>et du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023362289&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-126-1</a>. <br/><br/>L'Institut national de la statistique et des études économiques est également informé de ces décisions selon les mêmes modalités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073641 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048224845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073766 | false | false | Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000046069540 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | [
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Code de commerce, art. R123-283 | Code de commerce | Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l' article R. 111-2 du code de l'artisanat , celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-283 | LEGIARTI000051374315 | LEGIARTI000046069567 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 2.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R111-2">article R. 111-2 du code de l'artisanat</a>, celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046073638 | MD-20250325_210649_850_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051374315 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073766 | false | false | Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | null | null | LEGISCTA000046069540 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat | <p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-284 | Code de commerce | La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles R. 722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations de validation, cette dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-284 | LEGIARTI000046073634 | LEGIARTI000046069572 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596755&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597171&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 731-14 </a>du code rural et de la pêche maritime.<br/><br/>
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations de validation, cette dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073764 | false | false | Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole | null | null | LEGISCTA000046069570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-285 | Code de commerce | La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de quarante-cinq jours ouvrables après réception du dossier par la caisse. Lorsque le dossier est incomplet, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu depuis la date de réclamation et jusqu'à la date de réception des renseignements ou pièces manquants. A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole prend une décision de refus de validation. Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole n'a pas reçu la déclaration prévue à l' article R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime , les délais prévus aux premier et deuxième alinéas ne commencent à courir qu'à la réception de cette déclaration. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-285 | LEGIARTI000046073631 | LEGIARTI000046069576 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de quarante-cinq jours ouvrables après réception du dossier par la caisse.<br/><br/>
Lorsque le dossier est incomplet, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu depuis la date de réclamation et jusqu'à la date de réception des renseignements ou pièces manquants.<br/><br/>
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole prend une décision de refus de validation.<br/><br/>
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole n'a pas reçu la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596758&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime</a>, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas ne commencent à courir qu'à la réception de cette déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073764 | false | false | Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole | null | null | LEGISCTA000046069570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-286 | Code de commerce | La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243, aux 1° à 7° de l'article R. 123-244, à l'article R. 123-245, à l'article R. 123-247, à l'exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-248, aux articles R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 ; 2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-286 | LEGIARTI000046073628 | LEGIARTI000046069579 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :<br/><br/>
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243, aux 1° à 7° de l'article R. 123-244, à l'article R. 123-245, à l'article R. 123-247, à l'exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-248, aux articles R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 ;<br/><br/>
2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève des activités mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073764 | false | false | Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole | null | null | LEGISCTA000046069570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R123-287 | Code de commerce | Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence. Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-287 | LEGIARTI000046073625 | LEGIARTI000046069582 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence.<br/><br/>
Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073764 | false | false | Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole | null | null | LEGISCTA000046069570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [
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] | [] |
Code de commerce, art. R123-288 | Code de commerce | Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article R. 123-3. Par exception au 3° de l'article R. 123-3, il est suppléé à la production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie certifiée conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292. Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au c du 3° de l'article R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R. 123-301. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-288 | LEGIARTI000046073623 | LEGIARTI000046069589 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.<br/><br/>
Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article R. 123-3. Par exception au 3° de l'article R. 123-3, il est suppléé à la production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie certifiée conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.<br/><br/>
Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au c du 3° de l'article R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R. 123-301.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073540 | false | false | Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | null | null | LEGISCTA000046069587 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-289 | Code de commerce | Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ; 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique, l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ; 3° Le numéro d'identification attribué à chaque établissement au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 4° L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Lorsque plusieurs inscriptions modificatives connexes concernant la même immatriculation sont rendues nécessaires, elles peuvent être effectuées par une seule déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois prévu à l'article R. 123-240. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-289 | LEGIARTI000046073621 | LEGIARTI000046069591 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :<br/><br/>
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ;<br/><br/>
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique, l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ;<br/><br/>
3° Le numéro d'identification attribué à chaque établissement au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;<br/><br/>
4° L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.<br/><br/>
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives connexes concernant la même immatriculation sont rendues nécessaires, elles peuvent être effectuées par une seule déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois prévu à l'article R. 123-240.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073540 | false | false | Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | null | null | LEGISCTA000046069587 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-290 | Code de commerce | Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'article R. 123-288, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5. Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers à procéder à une déclaration ou un dépôt, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée électroniquement de la personne tenue à l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique, d'une copie de celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces déposées à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-290 | LEGIARTI000046073619 | LEGIARTI000046069593 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'article R. 123-288, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.<br/><br/>
Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers à procéder à une déclaration ou un dépôt, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée électroniquement de la personne tenue à l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique, d'une copie de celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces déposées à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073540 | false | false | Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | null | null | LEGISCTA000046069587 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-291 | Code de commerce | La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-291 | LEGIARTI000046073617 | LEGIARTI000046069595 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073540 | false | false | Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | null | null | LEGISCTA000046069587 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R123-292 | Code de commerce | Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie, des affaires sociales et de l'agriculture. Les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, des pièces justificatives complémentaires au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-292 | LEGIARTI000046073615 | LEGIARTI000046069597 | AUTONOME | VIGUEUR | En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. | 1.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie, des affaires sociales et de l'agriculture.<br/><br/>
Les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, des pièces justificatives complémentaires au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046073540 | false | false | Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | null | null | LEGISCTA000046069587 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises | <p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p> | null | [] | [] |
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