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18
Code de commerce, art. R123-120
Code de commerce
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R. 123-110 n'est pas applicable.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-120
LEGIARTI000006257342
LEGIARTI000006257342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-110 (V)">R. 123-110</a> n'est pas applicable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006199026
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Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.
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LEGISCTA000006199026
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger &gt; Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.
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Code de commerce, art. R123-120-1
Code de commerce
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.
1,198,972,800,000
32,472,144,000,000
R123-120-1
LEGIARTI000017843906
LEGIARTI000017833086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000017843906
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000017843908
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Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.
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LEGISCTA000017833064
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger &gt; Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.
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[]
Code de commerce, art. R123-121
Code de commerce
Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes prévues à l'article R. 123-102 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-121
LEGIARTI000006257347
LEGIARTI000006257347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-102 (V)">R. 123-102</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197044
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Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006197044
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R123-121-1
Code de commerce
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102 , lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R123-121-1
LEGIARTI000023379438
LEGIARTI000006257385
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p>Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-102 (V)">R. 123-102</a>, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257385
IG-20241210
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LEGIARTI000023379438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023362239
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Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.
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LEGISCTA000023362239
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.
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Code de commerce, art. R123-121-2
Code de commerce
Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102 , l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3 .
1,569,888,000,000
32,472,144,000,000
R123-121-2
LEGIARTI000039144815
LEGIARTI000023362271
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-102</a>, l'état descriptif prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356574&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 526-8 </a>ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039144869&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R526-3 (VD)">R. 526-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023362271
IG-20241212
null
LEGIARTI000039144815
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023362269
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023362269
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>
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Code de commerce, art. R123-121-3
Code de commerce
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-121-3
LEGIARTI000043292313
LEGIARTI000023362273
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p>Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 526-9 et L. 526-11</a> en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039144820
IG-20241209
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LEGIARTI000043292313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023362269
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023362269
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-121-4
Code de commerce
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 . Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Il est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-121-4
LEGIARTI000043292307
LEGIARTI000023362275
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p>Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-14</a>.</p><p>Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Il est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039144823
IG-20241209
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LEGIARTI000043292307
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023362269
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000023362269
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre &gt; Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-122
Code de commerce
I. - Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ; b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ; c) Prolongeant la période d'observation ; d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ; f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ; g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ; h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ; i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ; j) Modifiant la date de cessation des paiements ; k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ; l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ; m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; p) Modifiant le plan de cession ; q) Prononçant la résolution du plan de cession ; r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ; s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ; u) Remplaçant les mandataires de justice ; v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes. II. - S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre : 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ; 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R123-122
LEGIARTI000037344750
LEGIARTI000006257396
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. - Sont mentionnées d'office au registre :</p><p> 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :</p><p> a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;</p><p> b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;</p><p> c) Prolongeant la période d'observation ;</p><p> d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;</p><p> e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;</p><p> f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;</p><p> g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;</p><p> h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;</p><p> i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;</p><p> j) Modifiant la date de cessation des paiements ;</p><p> k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;</p><p> l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;</p><p> m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;</p><p> n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;</p><p> o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;</p><p> p) Modifiant le plan de cession ;</p><p> q) Prononçant la résolution du plan de cession ;</p><p> r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;</p><p> s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;</p><p> t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;</p><p> u) Remplaçant les mandataires de justice ;</p><p> v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;</p><p> 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;</p><p> 3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.</p><p> II. - S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :</p><p> 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;</p><p> 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;</p><p> 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180556
IG-20241209
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LEGIARTI000037344750
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197046
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Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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LEGISCTA000006197046
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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Code de commerce, art. R123-123
Code de commerce
Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre. Celui-ci procède à la mention d'office.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-123
LEGIARTI000006257398
LEGIARTI000006257398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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null
Article
<p></p> Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article R. 123-122 n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statué notifie la décision par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de cette décision au greffier chargé de la tenue du registre. Celui-ci procède à la mention d'office.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006257398
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197046
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Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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LEGISCTA000006197046
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257396", "articleNum": "R123-122", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-122 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-124
Code de commerce
Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ; 3° Le décès d'une personne immatriculée. 4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil . Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
R123-124
LEGIARTI000030485947
LEGIARTI000006257413
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
Article
<p>Sont mentionnés d'office au registre :</p><p></p><p>1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ;</p><p></p><p>2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;</p><p></p><p>3° Le décès d'une personne immatriculée.</p><p>4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444166&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 1844-6 du code civil</a>. </p><p>Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257413
IG-20241209
null
LEGIARTI000030485947
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197046
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Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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LEGISCTA000006197046
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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[]
Code de commerce, art. R123-125
Code de commerce
Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128 , lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168 , que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
1,572,048,000,000
32,472,144,000,000
R123-125
LEGIARTI000039278222
LEGIARTI000006257414
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257475&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-128</a>, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. </p><p>Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257874&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-168</a>, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257415
IG-20241210
null
LEGIARTI000039278222
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197046
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Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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LEGISCTA000006197046
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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Code de commerce, art. R123-125-1
Code de commerce
Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention.
1,658,361,600,000
32,472,144,000,000
R123-125-1
LEGIARTI000046064524
LEGIARTI000046064524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046064524
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197046
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Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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LEGISCTA000006197046
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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Code de commerce, art. R123-126
Code de commerce
Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse. Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-126
LEGIARTI000006257416
LEGIARTI000006257416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la personne à la nouvelle adresse.<p></p><p></p> Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257416
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197046
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Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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LEGISCTA000006197046
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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Code de commerce, art. R123-126-1
Code de commerce
Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l' article R. 123-96-1 , le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l' article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée à l' article R. 4421-3 du code des transports n'a pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède d'office à la suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des sociétés et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité. Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à l' article R. 123-282 , de la suppression de l'activité au sein du Registre national des entreprises, réalisée en application de l' article R. 123-305 .
1,697,760,000,000
32,472,144,000,000
R123-126-1
LEGIARTI000048224791
LEGIARTI000023362289
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,892,145
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Article
<p>Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048223912&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-96-1</a>, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 121-1 du code de l'artisanat </a>ou l'activité de transport fluvial mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233855&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-3 du code des transports </a>n'a pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède d'office à la suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des sociétés et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité. <br/><br/>Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048224845&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R123-282 (V)">article R. 123-282</a>, de la suppression de l'activité au sein du Registre national des entreprises, réalisée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069630&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-305</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039144833
IG-20241212
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LEGIARTI000048224791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197046
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Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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LEGISCTA000006197046
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.
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Code de commerce, art. R123-127
Code de commerce
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré. Cette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-127
LEGIARTI000006257444
LEGIARTI000006257444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de l'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.<p></p><p></p> Cette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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LEGISCTA000006197047
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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[]
[]
Code de commerce, art. R123-128
Code de commerce
Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation. En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.
1,572,048,000,000
32,472,144,000,000
R123-128
LEGIARTI000039278214
LEGIARTI000006257475
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Est radié d'office tout commerçant : </p><p>1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; </p><p>2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation. </p><p>En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257476
IG-20241210
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LEGIARTI000039278214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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LEGISCTA000006197047
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039278222", "articleNum": "R123-125", "dateDebut": 1572048000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-125 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006256354", "articleNum": "R123-46", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-46" }, { "articleId": "LEGIARTI000006743621", "articleNum": "L613-4", "dateDebut": 1134086400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-4" } ]
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Code de commerce, art. R123-129
Code de commerce
Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-129
LEGIARTI000006257488
LEGIARTI000006257488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :<p></p><p></p> 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;<p></p><p></p> 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006257488
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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LEGISCTA000006197047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-130
Code de commerce
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée. Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
R123-130
LEGIARTI000026251191
LEGIARTI000006257500
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p> Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.</p><p></p><p> Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257500
IG-20241210
null
LEGIARTI000026251191
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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LEGISCTA000006197047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-131
Code de commerce
Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de cette mention. Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-131
LEGIARTI000006257501
LEGIARTI000006257501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de cette mention.<p></p><p></p> Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006257501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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LEGISCTA000006197047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-132
Code de commerce
Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai : 1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes, sauf en cas de transfert du principal établissement pour les commerçants, du siège ou du premier établissement dans un département pour les personnes morales ; 2° S'il s'agit d'une immatriculation secondaire, la modification des mentions correspondantes portées à l'immatriculation principale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-132
LEGIARTI000006257502
LEGIARTI000006257502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai :<p></p><p></p> 1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes, sauf en cas de transfert du principal établissement pour les commerçants, du siège ou du premier établissement dans un département pour les personnes morales ;<p></p><p></p> 2° S'il s'agit d'une immatriculation secondaire, la modification des mentions correspondantes portées à l'immatriculation principale.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006257502
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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LEGISCTA000006197047
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257515", "articleNum": "R123-134", "dateDebut": 1178755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-134 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-133
Code de commerce
Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office : 1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ; 2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ; 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.
1,178,755,200,000
32,472,144,000,000
R123-133
LEGIARTI000006257513
LEGIARTI000006257512
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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Article
<p></p>Les mentions prévues par le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257413&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-124 (V)">R. 123-124 </a>sont radiées d'office : <p></p><p></p>1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ; <p></p><p></p>2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-11 (V)">L. 653-11</a> ; <p></p><p></p>3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257512
IG-20241210
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LEGIARTI000006257513
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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LEGISCTA000006197047
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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Code de commerce, art. R123-134
Code de commerce
Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.
1,178,755,200,000
32,472,144,000,000
R123-134
LEGIARTI000006257515
LEGIARTI000006257514
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257514
IG-20241210
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LEGIARTI000006257515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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null
LEGISCTA000006197047
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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Code de commerce, art. R123-135
Code de commerce
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ; 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9 . Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R123-135
LEGIARTI000041563797
LEGIARTI000006257519
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257396&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-122 </a>lorsque :</p><p>1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-12 </a>;</p><p>2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-16 </a>;</p><p>3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-28 </a>;</p><p>4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;</p><p>5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;</p><p>6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-9</a>.</p><p>Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033708705
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197047
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false
Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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LEGISCTA000006197047
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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[]
Code de commerce, art. R123-136
Code de commerce
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 , il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-136
LEGIARTI000006257531
LEGIARTI000006257531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R123-125 (V)">R. 123-125</a>, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006257531
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
null
null
LEGISCTA000006197047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006257414", "articleNum": "R123-125", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-125 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-136-1
Code de commerce
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article R. 123-125-1, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription de cette mention.
1,658,361,600,000
32,472,144,000,000
R123-136-1
LEGIARTI000046064536
LEGIARTI000046064536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
622,760
null
null
null
Article
<p>Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article R. 123-125-1, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription de cette mention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046064536
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197047
false
false
Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
null
null
LEGISCTA000006197047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-137
Code de commerce
Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-137
LEGIARTI000006257532
LEGIARTI000006257532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006257532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
null
null
LEGISCTA000006197047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039144793", "articleNum": "R123-42", "dateDebut": 1569888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-42 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-138
Code de commerce
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation. Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
R123-138
LEGIARTI000026251194
LEGIARTI000006257533
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation. </p><p></p><p>Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p>Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257533
IG-20241210
null
LEGIARTI000026251194
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197047
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Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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LEGISCTA000006197047
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office &gt; Sous-paragraphe 2 : Des radiations.
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[]
[]
Code de commerce, art. R123-139
Code de commerce
Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-139
LEGIARTI000006257555
LEGIARTI000006257555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-143 (V)">R. 123-143 à R. 123-149,</a> toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006257555
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
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LEGISCTA000006191080
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
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Code de commerce, art. R123-140
Code de commerce
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé. Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.
1,401,321,600,000
32,472,144,000,000
R123-140
LEGIARTI000029000690
LEGIARTI000006257556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p></p><p>La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.</p><p>Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257556
IG-20241210
null
LEGIARTI000029000690
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
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LEGISCTA000006191080
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
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Code de commerce, art. R123-141
Code de commerce
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat. Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
1,336,262,400,000
32,472,144,000,000
R123-141
LEGIARTI000025820510
LEGIARTI000006257560
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 950 à 953 du code de procédure civile.</a> Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat. </p><p>Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018846749
IG-20241210
null
LEGIARTI000025820510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
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LEGISCTA000006191080
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
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[ { "articleId": "JORFARTI000025802329", "articleNum": "21", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1336176000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-634", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025802207", "textTitle": "Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043292508", "articleNum": "R134-9", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R134-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046073870", "articleNum": "R526-24", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R526-24 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006411602", "articleNum": "950", "dateDebut": 207532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 950" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-142
Code de commerce
Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui enjoignant de procéder à une formalité, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision. La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier d'y procéder d'office à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou l'arrêt.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-142
LEGIARTI000006257563
LEGIARTI000006257563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.<p></p><p></p> Lorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui enjoignant de procéder à une formalité, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.<p></p><p></p> La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier d'y procéder d'office à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou l'arrêt.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006257563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
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null
LEGISCTA000006191080
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-143
Code de commerce
La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-95 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou son représentant. Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-143
LEGIARTI000006257574
LEGIARTI000006257574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-95 (V)">R. 123-95</a> peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification. <p></p><p></p>La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou son représentant. <p></p><p></p>Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006257574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
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LEGISCTA000006191080
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257555", "articleNum": "R123-139", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-139 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257095", "articleNum": "R123-95", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-95 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043292333", "articleNum": "R123-97", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-97 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-144
Code de commerce
Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents utiles. Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date. Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-144
LEGIARTI000006257604
LEGIARTI000006257604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents utiles.<p></p><p></p> Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date.<p></p><p></p> Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006257604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
null
null
LEGISCTA000006191080
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-145
Code de commerce
La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire. Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-145
LEGIARTI000006257613
LEGIARTI000006257613
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire.<p></p><p></p> Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006257613
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191080
false
false
Paragraphe 5 : Du contentieux.
null
null
LEGISCTA000006191080
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-146
Code de commerce
La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-146
LEGIARTI000006257614
LEGIARTI000006257614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006257614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
null
null
LEGISCTA000006191080
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-147
Code de commerce
La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-147
LEGIARTI000006257615
LEGIARTI000006257615
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006257615
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
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null
LEGISCTA000006191080
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
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[]
[]
Code de commerce, art. R123-148
Code de commerce
La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification. L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.
1,336,262,400,000
32,472,144,000,000
R123-148
LEGIARTI000025820507
LEGIARTI000006257626
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification. </p><p>L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid">des articles 950 à 953 du code de procédure civile.</a> Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018846746
IG-20241212
null
LEGIARTI000025820507
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
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LEGISCTA000006191080
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
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Code de commerce, art. R123-149
Code de commerce
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-149
LEGIARTI000006257632
LEGIARTI000006257632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
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Article
<p></p> Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006257632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191080
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Paragraphe 5 : Du contentieux.
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LEGISCTA000006191080
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 5 : Du contentieux.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-150
Code de commerce
Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-150
LEGIARTI000046073404
LEGIARTI000006257647
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p></p>Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-166</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257647
IG-20241209
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LEGIARTI000046073404
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197048
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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LEGISCTA000006197048
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-151
Code de commerce
Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter : 1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; 2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-151
LEGIARTI000046073395
LEGIARTI000006257681
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p></p>Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter : <p></p><p></p>1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-166</a> ; <p></p><p></p>2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257681
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073395
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197048
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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LEGISCTA000006197048
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-152
Code de commerce
Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée. La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur et fait foi jusqu'à preuve contraire. Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu'à inscription de faux. Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le corps de ces documents est nul.
1,254,355,200,000
32,472,144,000,000
R123-152
LEGIARTI000021088458
LEGIARTI000006257692
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p>Les greffiers satisfont aux demandes prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257647&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 123-150</a> par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée. La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur et fait foi jusqu'à preuve contraire. </p><p></p><p>Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu'à inscription de faux. Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le corps de ces documents est nul.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257692
IG-20241210
null
LEGIARTI000021088458
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197048
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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LEGISCTA000006197048
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257647", "articleNum": "R123-150", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-150" }, { "articleId": "LEGIARTI000035680242", "articleNum": "R123-152-2", "dateDebut": 1506816000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-152-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046073399", "articleNum": "R123-154-1", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-154-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257336", "articleNum": "R123-117", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-117 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-152-1
Code de commerce
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5
1,254,355,200,000
32,472,144,000,000
R123-152-1
LEGIARTI000021088465
LEGIARTI000021088175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,760
null
null
null
Article
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 741-5</a>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021088465
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197048
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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LEGISCTA000006197048
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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Code de commerce, art. R123-152-2
Code de commerce
Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 123-152 sont délivrés par les greffiers sur support électronique dans les conditions suivantes : 1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de leur contenu et agréé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers doivent être interopérables entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ; 3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ; 4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité ; 5° Les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux extraits et certificats délivrés, telles que les données permettant de les identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la traçabilité ; 6° Ils tiennent en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique de tous les extraits et certificats qu'ils établissent ; 7° Ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des extraits et certificats, le support sur lequel ils ont été établis et toutes autres informations prescrites par les lois et règlements ; 8° L'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats délivrés. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
1,506,816,000,000
32,472,144,000,000
R123-152-2
LEGIARTI000035680242
LEGIARTI000021088177
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références à ce même décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
3.0
1,521,134,245
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Article
<p>Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257692&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 123-152 </a>sont délivrés par les greffiers sur support électronique dans les conditions suivantes : </p><p>1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de leur contenu et agréé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; </p><p>2° Les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers doivent être interopérables entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ; </p><p>3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 (V)">décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017</a> relatif à la signature électronique ; </p><p>4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité ; </p><p>5° Les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux extraits et certificats délivrés, telles que les données permettant de les identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la traçabilité ; </p><p>6° Ils tiennent en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique de tous les extraits et certificats qu'ils établissent ; </p><p>7° Ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des extraits et certificats, le support sur lequel ils ont été établis et toutes autres informations prescrites par les lois et règlements ; </p><p>8° L'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats délivrés. </p><p>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033201878
IG-20241212
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LEGIARTI000035680242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197048
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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LEGISCTA000006197048
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
<p>Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références à ce même décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.</p>
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Code de commerce, art. R123-154
Code de commerce
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués : 1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ; 2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ; 3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ; 4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles L. 651-2 ou L. 652-1, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-154
LEGIARTI000006257704
LEGIARTI000006257704
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p></p>Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués : <p></p><p></p>1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-12 (V)">L. 622-12 </a>et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-28 (V)">L. 626-28 </a>; <p></p><p></p>2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L631-21 (V)">L. 631-21 </a>et L. 626-28 ; <p></p><p></p>3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ; <p></p><p></p>4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L651-2 (V)">L. 651-2 </a>ou L. 652-1, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; <p></p><p></p>5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-8 (V)">L. 653-8</a> en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257704
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197048
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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LEGISCTA000006197048
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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Code de commerce, art. R123-154-1
Code de commerce
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 . Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25. Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du deuxième alinéa, les greffiers délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153 , un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon une présentation simplifiée, en application de l'article L. 232-25.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-154-1
LEGIARTI000046073399
LEGIARTI000029598942
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
2,013,265,916
null
null
null
Article
<p></p><p>Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-111-1 </a>ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-25</a>. </p><p>Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25. </p><p>Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du deuxième alinéa, les greffiers délivrent, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257692&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-152 à R. 123-153</a>, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon une présentation simplifiée, en application de l'article L. 232-25.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039413660
IG-20241209
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LEGIARTI000046073399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197048
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Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
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LEGISCTA000006197048
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-155
Code de commerce
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R123-155
LEGIARTI000020055516
LEGIARTI000006257736
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p><p>Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257736
IG-20241212
null
LEGIARTI000020055516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197049
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006197049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Code de commerce, art. R123-156
Code de commerce
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; 3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ; 4° Le nom commercial.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-156
LEGIARTI000006257748
LEGIARTI000006257748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p> L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :<p></p><p></p> 1° Les références de l'immatriculation ;<p></p><p></p> 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;<p></p><p></p> 3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ;<p></p><p></p> 4° Le nom commercial.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257748
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197049
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006197049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020055512", "articleNum": "R123-159", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-159 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258605", "articleNum": "R123-210", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-210 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041563811", "articleNum": "R123-211", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-211 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-157
Code de commerce
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ; 4° L'adresse du siège ; 5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ; 6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ; 7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement. 8° Lorsque les personnes désignées au 6° et 7° sont des personnes morales, leur dénomination ou raison sociale.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R123-157
LEGIARTI000041563806
LEGIARTI000006257769
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
Article
<p>L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique :</p><p>1° Les références de l'immatriculation ;</p><p>2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;</p><p>3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;</p><p>4° L'adresse du siège ;</p><p>5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;</p><p>6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ;</p><p>7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.</p><p>8° Lorsque les personnes désignées au 6° et 7° sont des personnes morales, leur dénomination ou raison sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257770
IG-20241210
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LEGIARTI000041563806
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197049
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006197049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876542", "articleNum": "R821-97", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-97 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956671", "articleNum": "R822-48", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-48 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257771", "articleNum": "R123-158", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-158 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270954", "articleNum": "R822-84", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R822-84 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-158
Code de commerce
Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications prévues à l'article R. 123-157.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-158
LEGIARTI000006257771
LEGIARTI000006257771
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications prévues à l'article R. 123-157.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006257771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197049
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006197049
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257769", "articleNum": "R123-157", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-157 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-159
Code de commerce
Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : a) Les références de l'immatriculation ; b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; c) L'indication des modifications intervenues. 2° Pour les personnes morales : a) Les références de l'immatriculation ; b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ; d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ; e) L'indication des modifications intervenues. Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155 .
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R123-159
LEGIARTI000020055512
LEGIARTI000006257772
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>Si l'une des mentions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-156 (V)">articles R. 123-156 à R. 123-158</a> est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. </p><p></p><p>L'avis contient : </p><p></p><p>1° Pour les personnes physiques : </p><p></p><p>a) Les références de l'immatriculation ; </p><p></p><p>b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; </p><p></p><p>c) L'indication des modifications intervenues. </p><p></p><p>2° Pour les personnes morales : </p><p></p><p>a) Les références de l'immatriculation ; </p><p></p><p>b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; </p><p></p><p>c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ; </p><p></p><p>d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ; </p><p></p><p>e) L'indication des modifications intervenues. </p><p></p><p>Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 123-155</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257773
IG-20241212
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LEGIARTI000020055512
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197049
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006197049
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257736", "articleNum": "R123-155", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-155" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257748", "articleNum": "R123-156", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-156 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258659", "articleNum": "R123-217", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-217 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020165093", "articleNum": "A123-78", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A123-78 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-160
Code de commerce
Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : a) Les références de l'immatriculation ; b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; c) Le lieu de l'exploitation ; d) Le nom commercial ; e) La date de la cessation de l'activité. 2° Pour les personnes morales : a) Les références de l'immatriculation ; b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; c) S'il s'agit d'une société la forme juridique ; d) L'adresse du siège.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-160
LEGIARTI000006257774
LEGIARTI000006257774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<p></p><p></p> L'avis contient :<p></p><p></p> 1° Pour les personnes physiques :<p></p><p></p> a) Les références de l'immatriculation ;<p></p><p></p> b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;<p></p><p></p> c) Le lieu de l'exploitation ;<p></p><p></p> d) Le nom commercial ;<p></p><p></p> e) La date de la cessation de l'activité.<p></p><p></p> 2° Pour les personnes morales :<p></p><p></p> a) Les références de l'immatriculation ;<p></p><p></p> b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;<p></p><p></p> c) S'il s'agit d'une société la forme juridique ;<p></p><p></p> d) L'adresse du siège.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197049
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006197049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Code de commerce, art. R123-161
Code de commerce
Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-161
LEGIARTI000006257790
LEGIARTI000006257790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques.<p></p><p></p> Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197049
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006197049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257914", "articleNum": "R123-171-1", "dateDebut": 1178755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-171-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257736", "articleNum": "R123-155", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-155 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-162
Code de commerce
Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111 , accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22 .
1,574,467,200,000
32,472,144,000,000
R123-162
LEGIARTI000039413669
LEGIARTI000006257796
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
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Article
<p>Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257249&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-111</a>, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-111-1 </a>donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264261&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-19 à R. 232-22</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029602335
IG-20241212
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LEGIARTI000039413669
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197049
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Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006197049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 6 : De la publicité du registre &gt; Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Code de commerce, art. R123-163
Code de commerce
Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants. En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants, les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi collectés sont versés à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-163
LEGIARTI000046073390
LEGIARTI000006257818
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
42,949
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null
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Article
<p>Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.</p><p>En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants, les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi collectés sont versés à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257818
IG-20241209
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LEGIARTI000046073390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191082
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Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006191082
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046073992", "articleNum": "R743-140", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-140 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. R123-164
Code de commerce
Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 et R. 123-139 à R. 123-142 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier. Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation de sa situation. Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-164
LEGIARTI000006257819
LEGIARTI000006257819
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-3 (V)">L. 123-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-139 (V)">R. 123-139 à R. 123-142</a> donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier. <p></p><p></p>Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation de sa situation. <p></p><p></p>Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257819
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191082
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Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006191082
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219285", "articleNum": "L123-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257555", "articleNum": "R123-139", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-139 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257820", "articleNum": "R123-165", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-165 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-165
Code de commerce
Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens du 4° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-165
LEGIARTI000006257820
LEGIARTI000006257820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-164 (V)">R. 123-164 </a>et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R93 (V)">R. 93</a> du code de procédure pénale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006257820
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191082
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Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006191082
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257819", "articleNum": "R123-164", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-164 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517953", "articleNum": "R93", "dateDebut": 433814400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R93 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-166
Code de commerce
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment : 1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ; 2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-166
LEGIARTI000006257821
LEGIARTI000006257821
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :<p></p><p></p> 1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ;<p></p><p></p> 2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006257821
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006191082
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Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
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null
LEGISCTA000006191082
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation &gt; Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
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Code de commerce, art. R123-166-1
Code de commerce
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
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R123-166-1
LEGIARTI000021631358
LEGIARTI000021626872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'agrément prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">l'article L. 123-11-3</a> est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000021631358
LEGI
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-166-2
Code de commerce
Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ce dernier ; 2° S'agissant d'une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ces personnes ; 3° Tous justificatifs de ce qu'il est satisfait par l'entreprise de domiciliation et, le cas échéant, par ses établissements secondaires, aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 123-11-3 ; 4° Une attestation sur l'honneur de ce qu'il est satisfait aux conditions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 123-11-3.
1,270,080,000,000
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R123-166-2
LEGIARTI000021631356
LEGIARTI000021626874
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
32,211
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Article
Le dossier de la demande d'agrément comprend : <p>1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ce dernier ; </p><p>2° S'agissant d'une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ces personnes ; </p><p>3° Tous justificatifs de ce qu'il est satisfait par l'entreprise de domiciliation et, le cas échéant, par ses établissements secondaires, aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">l'article L. 123-11-3</a> ; </p><p>4° Une attestation sur l'honneur de ce qu'il est satisfait aux conditions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 123-11-3.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021631356
LEGI
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-166-3
Code de commerce
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception. Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande. Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L. 123-11-3 , L. 123-11-4 et R. 123-166-2 , l'agrément est accordé pour une durée de six ans.
1,270,080,000,000
32,472,144,000,000
R123-166-3
LEGIARTI000021631354
LEGIARTI000021626876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
37,580
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Article
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception. <br/><br/>Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande. <br/><br/>Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">articles L. 123-11-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-4 (V)">L. 123-11-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021626874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-166-2 (VD)">R. 123-166-2</a>, l'agrément est accordé pour une durée de six ans.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021631354
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-166-4
Code de commerce
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément. Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
1,270,080,000,000
32,472,144,000,000
R123-166-4
LEGIARTI000021631352
LEGIARTI000021626878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
40,264
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Article
Tout changement substantiel dans les indications prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021626874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-166-2 (VD)">l'article R. 123-166-2 </a>doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément. <br/><br/>Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">l'article L. 123-11-3</a> sont réalisées pour chacun des établissements exploités. <br/><br/>Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.<br/><br/>
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IG-20241212
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LEGIARTI000021631352
LEGI
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-166-5
Code de commerce
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 . Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l' article L. 561-38 du code monétaire et financier , son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision. La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
1,270,080,000,000
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R123-166-5
LEGIARTI000021631349
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">l'article L. 123-11-3 </a>ou n'a pas effectué la déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021626878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-166-4 (VD)">l'article R. 123-166-4</a>. </p><p>Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191806&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 561-38 du code monétaire et financier</a>, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision. </p><p>La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021631349
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-167
Code de commerce
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R123-167
LEGIARTI000020055520
LEGIARTI000006257845
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.<br/><br/> Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257845
IG-20241210
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LEGIARTI000020055520
LEGI
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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[]
Code de commerce, art. R123-168
Code de commerce
Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. 2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification. Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article L. 123-11-3 .
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
R123-168
LEGIARTI000026251197
LEGIARTI000006257874
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. </p><p></p><p>Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. </p><p></p><p>Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. </p><p></p><p>Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. </p><p></p><p>Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. </p><p></p><p>2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification. </p><p></p><p>Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020055518
IG-20241210
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LEGIARTI000026251197
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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[]
Code de commerce, art. R123-169
Code de commerce
Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-169
LEGIARTI000006257876
LEGIARTI000006257876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006257876
LEGI
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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null
LEGISCTA000006178885
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
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[]
Code de commerce, art. R123-169-1
Code de commerce
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R. 123-168 . Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168. Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du code pénal.
1,178,755,200,000
32,472,144,000,000
R123-169-1
LEGIARTI000006257877
LEGIARTI000006257877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-168 (V)">R. 123-168</a>. <p></p><p></p>Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168. <p></p><p></p>Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-21 (V)">131-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-48 (V)">131-48</a> du code pénal.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257877
LEGI
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-170
Code de commerce
Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-170
LEGIARTI000006257878
LEGIARTI000006257878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
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Article
<p></p> Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257878
LEGI
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
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[]
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Code de commerce, art. R123-171
Code de commerce
Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège. Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-171
LEGIARTI000006257887
LEGIARTI000006257887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
Article
<p></p>Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-1 (V)">L. 123-11-1,</a> le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège. <p></p><p></p>Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257887
LEGI
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219302", "articleNum": "L123-11-1", "dateDebut": 1060041600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-11-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-171-1
Code de commerce
L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne, est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article R. 123-161 . Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France.
1,178,755,200,000
32,472,144,000,000
R123-171-1
LEGIARTI000006257914
LEGIARTI000006257914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne, est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-161 (V)">R. 123-161</a>. <p></p><p></p>Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. <p></p><p></p>Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006257914
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178886
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Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
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LEGISCTA000006178886
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257790", "articleNum": "R123-161", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-161 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039215931", "articleNum": "R920-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R920-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050920314", "articleNum": "R930-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R930-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035216468", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1504224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (MMN)" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Règlement CE 2157/2001 2001-10-08 art. 14" } ]
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Code de commerce, art. R123-172
Code de commerce
Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-172
LEGIARTI000006257926
LEGIARTI000006257926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.<p></p><p></p> Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257926
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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[]
Code de commerce, art. R123-173
Code de commerce
Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-173
LEGIARTI000030927447
LEGIARTI000006257931
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. </p><p>Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. </p><p>Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029479717
IG-20241209
null
LEGIARTI000030927447
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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[]
Code de commerce, art. R123-174
Code de commerce
Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie. Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique. Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-174
LEGIARTI000006257937
LEGIARTI000006257937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.<p></p><p></p> Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.<p></p><p></p> Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.<p></p><p></p> Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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Code de commerce, art. R123-175
Code de commerce
Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-175
LEGIARTI000006257948
LEGIARTI000006257948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257948
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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Code de commerce, art. R123-176
Code de commerce
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent. Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-176
LEGIARTI000006257957
LEGIARTI000006257957
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
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Article
<p></p> Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent.<p></p><p></p> Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257957
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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Code de commerce, art. R123-177
Code de commerce
L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture. Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-177
LEGIARTI000030927443
LEGIARTI000006257958
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture. </p><p></p><p>Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-22 (V)">L. 123-22</a> et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257958
IG-20241212
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LEGIARTI000030927443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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Code de commerce, art. R123-178
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 123-18 : 1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; 2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils concernent la période de fabrication. En ce qui concerne les éléments de l'actif circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article R. 123-182 , cette faculté est limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement la durée de l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe ; 3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché ; 4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise ; 5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-178
LEGIARTI000006257973
LEGIARTI000006257973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-18 (V)">L. 123-18 </a>: <p></p><p></p>1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; <p></p><p></p>2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils concernent la période de fabrication. En ce qui concerne les éléments de l'actif circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-182 (V)">R. 123-182</a>, cette faculté est limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement la durée de l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe ; <p></p><p></p>3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché ; <p></p><p></p>4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise ; <p></p><p></p>5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257973
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191084
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Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
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LEGISCTA000006191084
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219310", "articleNum": "L123-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258146", "articleNum": "R123-182", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-182 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258433", "articleNum": "R123-208", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-208 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-179
Code de commerce
Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D. 123-200 . Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution. Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable. Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants. Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions. Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-179
LEGIARTI000030927437
LEGIARTI000006258055
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D123-200 (V)">D. 123-200</a>. </p><p>Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution. </p><p>Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable. </p><p>Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants. </p><p>Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions. </p><p>Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020143023
IG-20241209
null
LEGIARTI000030927437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030927441
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Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.
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LEGISCTA000006191085
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028620619", "articleNum": "D123-200", "dateDebut": 1392854400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D123-200 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030927471", "articleNum": "R123-195", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-195 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258166", "articleNum": "R123-188", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-188 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-180
Code de commerce
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-180
LEGIARTI000030927434
LEGIARTI000006258144
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables. </p><p>Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020142863
IG-20241209
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LEGIARTI000030927434
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191086
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Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
null
null
LEGISCTA000006191086
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
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[]
Code de commerce, art. R123-181
Code de commerce
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-181
LEGIARTI000030927431
LEGIARTI000006258145
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258145
IG-20241209
null
LEGIARTI000030927431
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006679629", "articleNum": "R144-5", "dateDebut": 1179360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-182
Code de commerce
L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ; 2° bis Les primes de remboursement des obligations ; 3° Les comptes de régularisation ; 4° Les écarts de conversion. La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-182
LEGIARTI000030927428
LEGIARTI000006258146
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :</p><p></p><p>1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;</p><p></p><p>2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;</p><p>2° bis Les primes de remboursement des obligations ; </p><p></p><p>3° Les comptes de régularisation ;</p><p></p><p>4° Les écarts de conversion.</p><p></p><p>La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258146
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927428
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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Code de commerce, art. R123-184
Code de commerce
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-184
LEGIARTI000030927425
LEGIARTI000006258148
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
Article
<p>Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258148
IG-20241212
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LEGIARTI000030927425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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Code de commerce, art. R123-185
Code de commerce
Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-185
LEGIARTI000006258150
LEGIARTI000006258150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006258150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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Code de commerce, art. R123-186
Code de commerce
Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste "frais d'établissement". Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale. Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste "fonds commercial".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-186
LEGIARTI000030927454
LEGIARTI000006258161
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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null
Article
<p>Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste "frais d'établissement". </p><p>Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale. </p><p>Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste "fonds commercial". </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258161
IG-20241212
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LEGIARTI000030927454
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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Code de commerce, art. R123-187
Code de commerce
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe. Si leur durée d'utilisation ne peut pas être déterminée de manière fiable, les frais de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans. Tant que les postes " frais d'établissement " et " frais de développement " ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis. Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste " fonds commercial " ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-187
LEGIARTI000030927450
LEGIARTI000006258165
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p><p>Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe. Si leur durée d'utilisation ne peut pas être déterminée de manière fiable, les frais de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.</p><p></p><p></p><p>Tant que les postes " frais d'établissement " et " frais de développement " ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis.</p><p>Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste " fonds commercial " ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258165
IG-20241212
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LEGIARTI000030927450
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Code de commerce annexe" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258166", "articleNum": "R123-188", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-188 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006679629", "articleNum": "R144-5", "dateDebut": 1179360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-188
Code de commerce
Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article L. 233-1 peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage cette distribution par la constitution des réserves nécessaires.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-188
LEGIARTI000030927461
LEGIARTI000006258166
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-1</a> peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage cette distribution par la constitution des réserves nécessaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258166
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229161", "articleNum": "L233-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-1" } ]
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Code de commerce, art. R123-190
Code de commerce
Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion. Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-190
LEGIARTI000030927465
LEGIARTI000006258182
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion. </p><p>Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029715951
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927465
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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[ { "articleId": "JORFARTI000030769122", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-707", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030768923", "textTitle": "DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 19, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006258339", "articleNum": "R123-201", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-201 (VT)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-191
Code de commerce
Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-191
LEGIARTI000006258196
LEGIARTI000006258196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006258196
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197050
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false
Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
null
null
LEGISCTA000006197050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030006564", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030006380", "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030560591", "articleNum": "9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1431216000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-513", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030559751", "textTitle": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030584303", "articleNum": "R341-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R341-2 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-192
Code de commerce
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-192
LEGIARTI000006258207
LEGIARTI000006258207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006258207
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197051
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Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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LEGISCTA000006197051
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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[]
[]
Code de commerce, art. R123-193
Code de commerce
Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ; 2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; 3° Le résultat de l'exercice.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-193
LEGIARTI000030927468
LEGIARTI000006258223
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : </p><p>1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ; </p><p></p><p>2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; </p><p></p><p>3° Le résultat de l'exercice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258223
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927468
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197051
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Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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null
LEGISCTA000006197051
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047899777", "articleNum": "A232", "dateDebut": 1690588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A232 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-194
Code de commerce
Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-194
LEGIARTI000006258257
LEGIARTI000006258257
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-13 (V)">L. 123-13</a> permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006258257
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197051
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Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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LEGISCTA000006197051
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219305", "articleNum": "L123-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-13 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-195
Code de commerce
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21 , L. 232-1 à L. 232-23 , R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-195
LEGIARTI000030927471
LEGIARTI000006258263
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>Outre les informations obligatoires prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-13 (V)">L. 123-13 à L. 123-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-1 (V)">L. 232-1 à L. 232-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-179 (V)">R. 123-179 à R. 123-189 </a>du présent code et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)">R. 313-14</a> du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258263
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927471
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197052
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Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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LEGISCTA000006197052
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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[ { "articleId": "JORFARTI000030006923", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030006380", "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006219305", "articleNum": "L123-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006222857", "articleNum": "L223-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258055", "articleNum": "R123-179", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-179 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006684082", "articleNum": "R313-14", "dateDebut": 1124928000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-197-1
Code de commerce
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-197-1
LEGIARTI000030927477
LEGIARTI000020372103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
150,321
null
null
null
Article
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-16</a> mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020373805
IG-20241209
null
LEGIARTI000030927477
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197052
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Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
null
null
LEGISCTA000006197052
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219308", "articleNum": "L123-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16" } ]
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Code de commerce, art. R123-199
Code de commerce
Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat. Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents justificatifs. Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-199
LEGIARTI000006258302
LEGIARTI000006258302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.<p></p><p></p> Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents justificatifs.<p></p><p></p> Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006258302
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197052
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false
Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
null
null
LEGISCTA000006197052
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Code de commerce annexe" }, { "articleId": "JORFARTI000030560591", "articleNum": "9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1431216000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-513", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030559751", "textTitle": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030584303", "articleNum": "R341-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R341-2 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. R123-199-1
Code de commerce
Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier.
1,236,816,000,000
32,472,144,000,000
R123-199-1
LEGIARTI000020373816
LEGIARTI000020372116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020373816
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197052
false
false
Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
null
null
LEGISCTA000006197052
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048869993", "articleNum": "12", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1703980800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1394", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048735301", "textTitle": "Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12" }, { "articleId": "LEGIARTI000020373808", "articleNum": "R123-198", "dateDebut": 1236816000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-198 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020373818", "articleNum": "R233-14", "dateDebut": 1236816000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R233-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048874283", "articleNum": "R451-2", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R451-2 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. D123-200
Code de commerce
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
D123-200
LEGIARTI000049216681
LEGIARTI000028620619
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :</p><p>1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;</p><p>2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.</p><p>En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.</p><p>Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.</p><p>Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.</p><p>Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041553396
IG-20241212
null
LEGIARTI000049216681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191087
false
false
Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006191087
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/> Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.</p>
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Code de commerce, art. R123-203
Code de commerce
Par dérogation à l'article R. 123-174 , les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.
1,174,953,600,000
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R123-203
LEGIARTI000006258390
LEGIARTI000006258390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-174 (V)">R. 123-174</a>, les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">L. 123-25 et L. 123-28</a> peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006258390
LEGI
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LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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Code de commerce, art. R123-204
Code de commerce
Par dérogation à l'article R. 123-176 , les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-204
LEGIARTI000030927482
LEGIARTI000006258406
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-176 (V)">R. 123-176</a>, les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">L. 123-25 à L. 123-27 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-16-1 (V)">L. 123-16-1</a> peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258406
IG-20241209
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LEGIARTI000030927482
LEGI
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LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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Code de commerce, art. D123-205-1
Code de commerce
Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
D123-205-1
LEGIARTI000039371651
LEGIARTI000019999199
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
150,321
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Article
<p>Le livre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219462&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-28</a> distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.</p><p>Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.</p><p>Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020001341
IG-20241210
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LEGIARTI000039371651
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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LEGISCTA000006178888
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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Code de commerce, art. R123-207
Code de commerce
Les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-28 sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-207
LEGIARTI000006258414
LEGIARTI000006258414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">L. 123-25 à L. 123-28</a> sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006258414
LEGI
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LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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Code de commerce, art. R123-208
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R. 123-178 , les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer : 1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ; 2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.
1,174,953,600,000
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R123-208
LEGIARTI000006258433
LEGIARTI000006258433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-178 (V)">R. 123-178</a>, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis (V)">302 septies A bis</a> du code général des impôts peuvent déterminer : <p></p><p></p>1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ; <p></p><p></p>2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006258433
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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