ref
stringlengths 27
50
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 19
103k
| dateDebut
int64 969B
1,745B
| dateFin
int64 1,751B
32,472B
| num
stringlengths 4
27
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 3
values | nota
stringclasses 287
values | version_article
stringclasses 20
values | ordre
int64 766
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 43
187k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 79
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 9
292
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 34
669
| notaHtml
stringclasses 305
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
889
| lienAutres
listlengths 0
18
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. L947-9 | Code de commerce | Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé : " Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. " | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-9 | LEGIARTI000006245126 | LEGIARTI000006245126 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-7 (VT)">L. 723-7</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006240531",
"articleNum": "L723-7",
"dateDebut": 1149811200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L723-7 (VT)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L947-11 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 723-9 , les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. " | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-11 | LEGIARTI000006245144 | LEGIARTI000006245144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-9 (V)">L. 723-9</a>, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006240548",
"articleNum": "L723-9",
"dateDebut": 1149811200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L723-9 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L947-12 | Code de commerce | Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10 , les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ". | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-12 | LEGIARTI000006245160 | LEGIARTI000006245160 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-10 (V)">L. 723-10</a>, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006240549",
"articleNum": "L723-10",
"dateDebut": 1149811200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L723-10 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L947-13 | Code de commerce | Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge. Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce. II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale. III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce. | 1,149,811,200,000 | 32,472,144,000,000 | L947-13 | LEGIARTI000006245161 | LEGIARTI000006245161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :<p></p><p></p> I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge.<p></p><p></p> Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.<p></p><p></p> II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.<p></p><p></p> Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale.<p></p><p></p> III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146181 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000005634379",
"articleNum": "",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce L723-13, annexe"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006240559",
"articleNum": "L723-13",
"dateDebut": 1149811200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. L723-13 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L950-1 | Code de commerce | I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ; Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ; L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ; Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ; L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ; L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ; Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ; Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 . L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ; Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ; L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE TITRE Ier Article L. 410-1 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 410-2 l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Articles L. 410-3 et L. 410-4 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Article L. 410-5 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE II Article L. 420-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Article L. 420-2 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 Article L. 420-2-1 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Articles L. 420-3 et L. 420-4 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L. 420-5 la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 Article L. 420-6 et L. 420-6-1 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 420-7 l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 TITRE III L. 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 L. 430-2 à L. 430-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 430-7 à L. 430-8 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-9 et L. 430-10 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 TITRE IV L. 440-1 la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 L. 441-1 et L. 441-2l l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-3 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 L. 441-4 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 441-5 et L. 441-6 l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-8 à L. 441-10 l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-11 et L. 441-12 l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 441-13 et L. 441-14 l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 441-16 l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 442-1 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 L. 442-2 ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 442-3 la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 L. 442-4 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 442-5 la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire L. 442-6 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 442-8 à L. 442-11 l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 442-12 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 L. 443-1 à L. 443-3 l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 443-5 à L. 443-7 l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 TITRE IV bis L. 444-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-2 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 444-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-4 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 444-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-6 l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 L. 444-7 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 TITRE V Article L. 450-1 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-2 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 Article L. 450-2-1 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 Article L. 450-3 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-3-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 Article L. 450-3-2 la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 Article L. 450-3-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Article L. 450-4 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-5 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L. 450-6 l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 450-7 à L. 450-10 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 450-13 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole TITRE VI Articles L. 461-1 et L. 461-2 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Article L. 461-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Articles L. 461-4 et L. 461-5 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Article L. 462-1 la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Article L. 462-2 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Article L. 462-2-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 462-3 l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Article L. 462-4 l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 462-4-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 462-5 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 463-1 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Articles L. 463-2 à L. 463-5 l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 463-6 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 463-7 l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 463-8 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Article L. 464-1 et L. 464-2 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 464-3 l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-4 l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 Article L. 464-5 l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-6-2 l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 Article L. 464-7 l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-8 la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Article L. 464-8-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Article L. 464-8-2 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 Article L. 464-9 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L. 464-10 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 TITRE VII L. 470-1 l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE VIII L. 481-1 à L. 483-1 l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 L. 483-4 à L. 483-11 l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE IX Articles L. 490-3 et L. 490-4 l' ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 Articles L. 490-5 à L. 490-8 l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-10 à L. 490-12 l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-13 et L. 490-14 l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 511-2 à L. 511-25 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Articles L. 511-32 à L. 511-37 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-38 à L. 511-81 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 512-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 512-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 512-2 à L. 512-8 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 526-1 à L. 526-3 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Articles L. 526-6 et L. 526-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-17 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-18 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Article L. 526-19 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Articles L. 526-20 et L. 526-21 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 6° Le livre VI dans les conditions suivantes : a) Le titre Ier ; Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 . b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ; Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; c) Le titre III ; Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce . Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; d) Au titre IV : -le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; -le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ; Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ; Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; g) Le titre VIII ; h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ; L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 . II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Titre Ier L. 811-1 l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté L. 811-2 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-3 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 811-6 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 811-7 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-8l l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 811-9la la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-10 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 811-11-1l l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 L. 811-11-2l l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 L. 811-11-3l l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 L. 811-12 Ala loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-12 l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-14 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 811-15 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-15-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 814-1 l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-1-1 l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 814-3 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 L. 814-4 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-5 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-8 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-9 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-11 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-12la la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-13 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 814-14 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques L. 814-15 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-16 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 . | 1,744,675,200,000 | 1,759,276,800,000 | L950-1 | LEGIARTI000051467695 | LEGIARTI000006245200 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 66.0 | 77,845 | null | null | null | Article | <p>I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; </p><p>L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; </p><p>Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; </p><p>L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; </p><p>L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ; </p><p>Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; </p><p>Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; </p><p>Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. </p><p>Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; </p><p>L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; </p><p>L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; </p><p>Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ; </p><p>L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; </p><p>2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ; </p><p>Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; </p><p>Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; </p><p>L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; </p><p>Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ; </p><p>L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ; </p><p>L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; </p><p>Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; </p><p>Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ; </p><p>Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. </p><p>L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. </p><p>Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. </p><p>Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; </p><p>L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; </p><p>L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. </p><p>Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. </p><p>Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. </p><p>L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ; </p><p>Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; </p><p>Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; </p><p>Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; </p><p>Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 . </p><p>L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; </p><p>Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ; </p><p>Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. </p><p>Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. </p><p>3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; </p><p>L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ; </p><p>L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; </p><p>4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE </th></tr><tr><td align="left"><br/>TITRE Ier </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 410-1 </td><td align="left"><br/>l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 410-2 </td><td align="left"><br/>l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008</td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 410-3 et L. 410-4 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 410-5 </td><td align="left"><br/>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>TITRE II </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 420-1 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 420-2 </td><td align="left"><br/>l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 420-2-1 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 420-3 et L. 420-4 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 420-5 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 420-6 et L. 420-6-1 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 420-7 </td><td align="left"><br/>l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011</td></tr><tr><td align="left">TITRE III </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">L. 430-1 </td><td align="left">la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 </td></tr><tr><td align="left">L. 430-2 à L. 430-5 </td><td align="left">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td></tr><tr><td align="left">L. 430-6 </td><td align="left">la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</td></tr><tr><td align="left">L. 430-7 à L. 430-8 </td><td align="left">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </td></tr><tr><td align="left">L. 430-9 et L. 430-10 </td><td align="left">la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </td></tr><tr><td align="left">TITRE IV </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">L. 440-1 </td><td align="left">la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 </td></tr><tr><td align="left">L. 441-1 et L. 441-2l </td><td align="left">l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align="left">L. 441-3 </td><td align="left">la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</td></tr><tr><td align="left">L. 441-4 </td><td align="left">l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021</td></tr><tr><td align="left">L. 441-5 et L. 441-6 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 </td></tr><tr><td align="left">L. 441-8 à L. 441-10 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 </td></tr><tr><td align="left">L. 441-11 et L. 441-12 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 </td></tr><tr><td align="left">L. 441-13 et L. 441-14 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 </td></tr><tr><td align="left">L. 441-16 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 </td></tr><tr><td align="left">L. 442-1 </td><td align="left">la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left">L. 442-2 </td><td align="left"> ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 </td></tr><tr><td align="left">L. 442-3 </td><td align="left">la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020</td></tr><tr><td align="left">L. 442-4 </td><td align="left">l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align="left">L. 442-5 </td><td align="left">la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire </td></tr><tr><td align="left">L. 442-6 </td><td align="left">l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td></tr><tr><td align="left">L. 442-8 à L. 442-11 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 </td></tr><tr><td align="left">L. 442-12 </td><td align="left">la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024</td></tr><tr><td align="left">L. 443-1 à L. 443-3 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 </td></tr><tr><td align="left">L. 443-5 à L. 443-7 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 </td></tr><tr><td align="left">TITRE IV bis </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">L. 444-1 </td><td align="left">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </td></tr><tr><td align="left">L. 444-2 </td><td align="left">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td></tr><tr><td align="left">L. 444-3 </td><td align="left">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </td></tr><tr><td align="left">L. 444-4 </td><td align="left"><br/>l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td></tr><tr><td align="left">L. 444-5 </td><td align="left">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </td></tr><tr><td align="left">L. 444-6 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left">L. 444-7 </td><td align="left">la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/>TITRE V </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-1 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-2 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-2-1 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-3 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-3-1 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-3-2 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2017-256 du 28 février 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-3-3 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-4 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-5 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-6 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 450-7 à L. 450-10 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left">Article L. 450-13 </td><td align="left">la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole </td></tr><tr><td align="left"><br/>TITRE VI </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 461-1 et L. 461-2 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 461-3 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 461-4 et L. 461-5 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 462-1 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 462-2 </td><td align="left"><br/>l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 462-2-1 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 462-3 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 462-4 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 462-4-1 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 462-5 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 463-1 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 463-2 à L. 463-5 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 463-6 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 463-7 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 463-8 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-1 et L. 464-2 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-3 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-4 </td><td align="left"><br/>l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-5 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-6-2 </td><td align="left"><br/>l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-7 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-8 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-8-1 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-8-2 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-9 </td><td align="left"><br/>la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Article L. 464-10 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 </td></tr><tr><td align="left">TITRE VII </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">L. 470-1 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left">TITRE VIII </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left">L. 481-1 à L. 483-1 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left">L. 483-4 à L. 483-11 </td><td align="left">l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left">TITRE IX </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 490-3 et L. 490-4 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 490-5 à L. 490-8 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 490-10 à L. 490-12 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Articles L. 490-13 et L. 490-14 </td><td align="left"><br/>l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 </td></tr></tbody></table></center><p>5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE </th></tr><tr><td>Article L. 511-1 </td><td>l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</td></tr><tr><td><p>Article L. 511-1-1 </p></td><td>la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France </td></tr><tr><td><p>Articles L. 511-2 à L. 511-25 </p></td><td>l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce </td></tr><tr><td><br/>Articles L. 511-26 à L. 511-30 </td><td><br/>l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce </td></tr><tr><td><br/>Article L. 511-31 </td><td><br/>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises </td></tr><tr><td><br/>Articles L. 511-32 à L. 511-37 </td><td><br/>l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce </td></tr><tr><td><br/>Articles L. 511-38 à L. 511-81 </td><td><br/>l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce </td></tr><tr><td><p>Article L. 512-1 </p></td><td><p>l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce </p></td></tr><tr><td><p>Article L. 512-1-1 </p></td><td>la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France </td></tr><tr><td><p>Articles L. 512-2 à L. 512-8 </p></td><td>l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce </td></tr><tr><td><br/>Articles L. 526-1 à L. 526-3 </td><td><br/>la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie </td></tr><tr><td>Articles L. 526-6 et L. 526-7 </td><td><p>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises </p></td></tr><tr><td>Article L. 526-8 </td><td><p>la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante </p></td></tr><tr><td>Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 </td><td><p>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises </p></td></tr><tr><td>Article L. 526-17 </td><td><p>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises </p></td></tr><tr><td><br/>Article L. 526-18 </td><td><br/>la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée </td></tr><tr><td><br/>Article L. 526-19 </td><td><br/>la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante </td></tr><tr><td><br/>Articles L. 526-20 et L. 526-21 </td><td><br/>la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée </td></tr><tr><td>Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 </td><td><p>la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante </p></td></tr></tbody></table></center><p>6° Le livre VI dans les conditions suivantes : </p><p>a) Le titre Ier ; </p><p>Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; </p><p>Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; </p><p>Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. </p><p>Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 . </p><p>b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ; </p><p>Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; </p><p>Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; </p><p>Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; </p><p>c) Le titre III ; </p><p>Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; </p><p>Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce . </p><p>Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; </p><p>d) Au titre IV :</p><p>-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;</p><p>-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;</p><p>-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;</p><p>-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;</p><p>-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;</p><p>-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; </p><p>e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ; </p><p>Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; </p><p>L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. </p><p>f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ; </p><p>Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; </p><p>f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; </p><p>g) Le titre VIII ; </p><p>h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; </p><p>7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ; </p><p>L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 . </p><p>II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes : </p><p>1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE </th></tr><tr><td colspan="2" align="center"><br/>Titre Ier </td></tr><tr><td><br/>L. 811-1 </td><td><br/>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté </td></tr><tr><td><br/>L. 811-2 </td><td><br/>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle </td></tr><tr><td><br/>L. 811-3 </td><td><br/>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle </td></tr><tr><td><br/>L. 811-5 </td><td><br/>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </td></tr><tr><td><br/>L. 811-6 </td><td><br/>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 </td></tr><tr><td><br/>L. 811-7 </td><td><br/>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td></tr><tr><td>L. 811-8l </td><td>l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td></tr><tr><td><br/>L. 811-9la </td><td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 </td></tr><tr><td><br/>L. 811-10 </td><td><br/>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle </td></tr><tr><td></td><td><br/>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 </td></tr><tr><td>L. 811-11-1l </td><td>l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td></tr><tr><td>L. 811-11-2l </td><td>l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 </td></tr><tr><td><br/>L. 811-11-3l </td><td>l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 </td></tr><tr><td><br/>L. 811-12 Ala </td><td> loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 </td></tr><tr><td><br/>L. 811-12 </td><td><br/>l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 </td></tr><tr><td></td><td><br/>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 </td></tr><tr><td><br/>L. 811-14 </td><td><br/>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td></tr><tr><td><br/>L. 811-15 </td><td><br/>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 </td></tr><tr><td><p>L. 811-15-1 </p></td><td><p>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle </p></td></tr><tr><td></td><td><br/>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 </td></tr><tr><td><br/>L. 814-1 </td><td><br/>l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 </td></tr><tr><td><br/>L. 814-1-1 </td><td><br/>l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 </td></tr><tr><td>L. 814-2 </td><td>La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 </td></tr><tr><td><br/>L. 814-3 </td><td>l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006</td></tr><tr><td><br/>L. 814-4 </td><td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 </td></tr><tr><td><br/>L. 814-5 </td><td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 </td></tr><tr><td><br/>L. 814-8 </td><td><br/>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises </td></tr><tr><td><p align="left">L. 814-9 </p></td><td><p align="left">la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle </p></td></tr><tr><td>L. 814-10 </td><td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises </td></tr><tr><td><p align="left">L. 814-11 </p></td><td><p align="left">la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises </p></td></tr><tr><td><br/>L. 814-12la </td><td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 </td></tr><tr><td><p align="left">L. 814-13 </p></td><td><p>La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 </p></td></tr><tr><td><p align="left">L. 814-14 </p></td><td><p align="left">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques </p></td></tr><tr><td>L. 814-15 </td><td><p align="left">la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle </p></td></tr><tr><td><p align="left">L. 814-16 </p></td><td><p align="left">la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle </p></td></tr></tbody></table></center><p>2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000051323025 | MD-20250502_195404_930_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051467695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000219662",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 969494400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2000-912",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000219662",
"textTitle": "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000223114",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 989971200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2001-420",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000223114",
"textTitle": "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000595061",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1041638400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-7",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000595061",
"textTitle": "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000249843",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1080345600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2004-274",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000249843",
"textTitle": "Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000787131",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1099612800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2004-1173",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000787131",
"textTitle": "Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000632645",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1122422400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-845",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000632645",
"textTitle": "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000606072",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1126224000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2005-1126",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000606072",
"textTitle": "Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000639090",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1143158400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2006-346",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000639090",
"textTitle": "Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000019283050",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1217894400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2008-776",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019283050",
"textTitle": "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000019758031",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1226620800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2008-1161",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019758031",
"textTitle": "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000019951175",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229644800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2008-1345",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019951175",
"textTitle": "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000022355229",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1276646400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-658",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022355229",
"textTitle": "LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000023776687",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1301356800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-331",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023776687",
"textTitle": "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000023781468",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1301443200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2011-337",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023781468",
"textTitle": "Ordonnance n° 2011-337"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000026657458",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1353456000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2012-1270",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026657458",
"textTitle": "LOI n°2012-1270\n du 20 novembre 2012"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000028720025",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1394755200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-326",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028720025",
"textTitle": "Ordonnance n°2014-326\n du 12 mars 2014"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000028738036",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1395100800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-344",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028738036",
"textTitle": "LOI n°2014-344\n du 17 mars 2014"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029947850",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1419206400000,
"datePubli": 1400198400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-487",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028937207",
"textTitle": "Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028937195",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1400198400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028937194",
"textTitle": "Rapport du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000029503068",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1411776000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-1088",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029503068",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014"
},
{
"articleId": "JORFARTI000029927062",
"articleNum": "56",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419120000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-1545",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029926655",
"textTitle": "LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 56, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000030978561",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438905600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-990",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030978561",
"textTitle": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000031311177",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1444867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-1268",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031311177",
"textTitle": "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000031319649",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1444953600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2015-1287",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031319649",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000032209352",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1458086400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-301",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032209352",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000032623546",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1464912000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-727",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032623546",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016"
},
{
"articleId": "JORFARTI000032623507",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1464912000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032623506",
"textTitle": "Rapport - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000033418805",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1479513600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1547",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033418805",
"textTitle": "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000033511344",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1480636800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-1635",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033511344",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000033734510",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1483056000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1920",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033734510",
"textTitle": "LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000033897475",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1484956800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-55",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033897475",
"textTitle": "LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000034103762",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1488326400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-256",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034103762",
"textTitle": "LOI n°2017-256 du 28 février 2017"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000034160223",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1489104000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2017-303",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034160223",
"textTitle": "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000034581412",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1493942400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2017-747",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034581412",
"textTitle": "Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000034676131",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1494460800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2017-970",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034676131",
"textTitle": "Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000035013490",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1498521600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2017-1107",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035013490",
"textTitle": "Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000035250851",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1500595200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2017-1180",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035250851",
"textTitle": "Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000037262111",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1532995200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2018-670",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037262111",
"textTitle": "LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000037547946",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1541030400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2018-938",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037547946",
"textTitle": "LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000038261631",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1553385600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2019-222",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038261631",
"textTitle": "LOI n°2019-222 du 23 mars 2019"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000038410002",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1556150400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2019-359",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038410002",
"textTitle": "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000038496102",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1558569600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2019-486",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038496102",
"textTitle": "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000038720909",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1562198400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2019-697",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038720909",
"textTitle": "Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000038721017",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1562198400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2019-698",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038721017",
"textTitle": "Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000038777188",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1563408000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2019-738",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038777188",
"textTitle": "Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019"
},
{
"articleId": "JORFARTI000038939751",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1566432000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038939750",
"textTitle": "Rapport - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000039248641",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1571702400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2019-1067",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039248641",
"textTitle": "Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000039373287",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1573689600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2019-1169",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039373287",
"textTitle": "Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000042334535",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1600300800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2020-1142",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042334535",
"textTitle": "Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000042607095",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1607040000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2020-1508",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042607095",
"textTitle": "LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000042619877",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1607385600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2020-1525",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042619877",
"textTitle": "LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000043534820",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1622073600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2021-649",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043534820",
"textTitle": "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043534791",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1622073600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043534790",
"textTitle": "Rapport - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000043727761",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1625097600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2021-859",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043727761",
"textTitle": "Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000043741543",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1625184000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2021-875",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043741543",
"textTitle": "LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000044044563",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1631750400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2021-1193",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044044563",
"textTitle": "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000044176983",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1633737600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2021-1308",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044176983",
"textTitle": "LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000045167536",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1644883200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2022-172",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045167536",
"textTitle": "LOI n°2022-172 du 14 février 2022"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000045388745",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1647907200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2022-401",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045388745",
"textTitle": "LOI n°2022-401 du 21 mars 2022"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000047046768",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1674604800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2023-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047046768",
"textTitle": "LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000047281777",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1678406400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2023-171",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047281777",
"textTitle": "LOI n°2023-171 du 9 mars 2023"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000047584074",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1684972800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2023-393",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047584074",
"textTitle": "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000047914986",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1690934400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2023-703",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047914986",
"textTitle": "LOI n°2023-703 du 1er août 2023"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000048430512",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1700524800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2023-1059",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048430512",
"textTitle": "LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000048480565",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1701302400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2023-1107",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048480565",
"textTitle": "LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000048519395",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1701907200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2023-1142",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048519395",
"textTitle": "Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049453263",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1713830400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-364",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049453263",
"textTitle": "LOI n°2024-364 du 22 avril 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049563368",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1716336000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-449",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049563368",
"textTitle": "LOI n°2024-449 du 21 mai 2024"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049707573",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1718323200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-537",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049707573",
"textTitle": "LOI n°2024-537 du 13 juin 2024"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049708725",
"articleNum": "28",
"dateDebut": 1718409600000,
"datePubli": 1718323200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-537",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049707573",
"textTitle": "LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049870394",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1720051200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2024-662",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049870394",
"textTitle": "Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049870509",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1720051200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2024-662",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049870394",
"textTitle": "Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 18"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000051316108",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1741824000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2025-229",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051316108",
"textTitle": "Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000051316379",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1741824000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2025-230",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051316379",
"textTitle": "Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051316331",
"articleNum": "69",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1741824000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2025-229",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051316108",
"textTitle": "Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 69"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051317343",
"articleNum": "21",
"dateDebut": 1741910400000,
"datePubli": 1741824000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2025-230",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051316379",
"textTitle": "Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 21 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000051465667",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1744675200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-337",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051465667",
"textTitle": "LOI n°2025-337 du 14 avril 2025"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051539035",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1746144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051538879",
"textTitle": "LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000005634379",
"articleNum": "",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000006113743",
"articleNum": "",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises."
},
{
"articleId": "LEGISCTA000006083281",
"articleNum": "",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - Partie législative"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000006133199",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1122422400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r..."
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L950-1-1 | Code de commerce | I.-Les articles L. 141-13 à L. 141-17 , L. 141-19 , L. 141-20 , L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II.-Les articles L. 223-9 , L. 223-33 , L. 225-11 , L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. III.-(Abrogé) IV.-(Abrogé). V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L950-1-1 | LEGIARTI000048538917 | LEGIARTI000033581973 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 6.0 | 116,767 | null | null | null | Article | <p>I.-Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-13 à L. 141-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220892&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-11 </a>sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 144-7</a> est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p><p>II.-Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-33</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225008&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-124 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 227-1 </a>sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.</p><p>III.-(Abrogé)</p><p>IV.-(Abrogé).</p><p>V.-L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-2 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044073714 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048538917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006220801",
"articleNum": "L141-13",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L141-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006220892",
"articleNum": "L141-19",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L141-19"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006220894",
"articleNum": "L141-20",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L141-20"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221098",
"articleNum": "L143-11",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L143-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221073",
"articleNum": "L143-7",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L143-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221304",
"articleNum": "L144-7",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L144-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006223277",
"articleNum": "L223-33",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L223-33"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006222940",
"articleNum": "L223-9",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L223-9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006223526",
"articleNum": "L225-11",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006225008",
"articleNum": "L225-124",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-124"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006226910",
"articleNum": "L227-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L227-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006239054",
"articleNum": "L651-2",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L651-2"
}
] | [] |
Code de commerce, art. L950-2 | Code de commerce | Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ; 8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ". | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L950-2 | LEGIARTI000039120007 | LEGIARTI000006245215 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 5.0 | 155,690 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;</p><p>3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;</p><p>5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;</p><p>6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;</p><p>7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;</p><p>8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028697551 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039120007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006229698",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1080345600000,
"datePubli": 1080345600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2004-275",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000436801",
"textTitle": "Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028690896",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1394150400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028690895",
"textTitle": "Rapport du - art., v. init."
}
] | [] |
Code de commerce, art. L950-3 | Code de commerce | Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L950-3 | LEGIARTI000006245217 | LEGIARTI000006245217 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 233,535 | null | null | null | Article | <p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L950-4 | Code de commerce | En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L950-4 | LEGIARTI000006245218 | LEGIARTI000006245218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 311,380 | null | null | null | Article | <p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L950-5 | Code de commerce | Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L950-5 | LEGIARTI000006245242 | LEGIARTI000006245242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 389,225 | null | null | null | Article | <p></p> Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L950-6 | Code de commerce | Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L950-6 | LEGIARTI000044056414 | LEGIARTI000006245250 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 467,070 | null | null | null | Article | <p>Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245250 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044056414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | <p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L950-7 | Code de commerce | Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. | 1,400,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L950-7 | LEGIARTI000028939086 | LEGIARTI000006245252 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 544,915 | null | null | null | Article | <p>Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245252 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028939086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L950-8 | Code de commerce | Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ; 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ; 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L950-8 | LEGIARTI000048533746 | LEGIARTI000048524954 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 594,575 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants :<br/><br/>
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/>
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/>
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048533746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133221 | false | false | TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | null | null | LEGISCTA000006133221 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L951-1-1 | Code de commerce | A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. | 1,247,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L951-1-1 | LEGIARTI000020860584 | LEGIARTI000020859680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3,</a> les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020860584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020192635",
"articleNum": "L123-11-3",
"dateDebut": 1233446400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L123-11-3"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-1-2 | Code de commerce | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art. L. 123-11-6.- Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. | 1,247,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | L951-1-2 | LEGIARTI000020860587 | LEGIARTI000020859684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : <br/><br/>Art.<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-6.-</a>Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020860587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020192651",
"articleNum": "L123-11-6",
"dateDebut": 1233446400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L123-11-6"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-2 | Code de commerce | Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L951-2 | LEGIARTI000006245258 | LEGIARTI000006245258 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dérogations prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006219381",
"articleNum": "L123-25",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L123-25 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-3 | Code de commerce | A l'article L. 133-6 , les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ". | 1,198,281,600,000 | 32,472,144,000,000 | L951-3 | LEGIARTI000017853165 | LEGIARTI000006245259 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-6 (V)">L. 133-6</a>, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245259 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000017853165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006220339",
"articleNum": "L133-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L133-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-4 | Code de commerce | Pour l'application des articles L. 141-15 , L. 143-7 , L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28 , un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L951-4 | LEGIARTI000006245260 | LEGIARTI000006245260 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-15 (V)">L. 141-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L143-7 (V)">L. 143-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-1 (V)">L. 144-1 à L. 144-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-28 (V)">L. 145-28</a>, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006220823",
"articleNum": "L141-15",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L141-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221073",
"articleNum": "L143-7",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L143-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221261",
"articleNum": "L144-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L144-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221869",
"articleNum": "L145-28",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-28 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-5 | Code de commerce | A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L951-5 | LEGIARTI000006245281 | LEGIARTI000006245281 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-13 (V)">L. 141-13</a>, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : <p></p>" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006220801",
"articleNum": "L141-13",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L141-13 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-7 | Code de commerce | L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-abrogé ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l' article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ". | 1,248,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | L951-7 | LEGIARTI000020905631 | LEGIARTI000006245308 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-2 </a>est modifié ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>I.-abrogé ; </p><p></p><p>II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298655&dateTexte=&categorieLien=cid">article 71 de l'annexe III du code général des impôts</a> " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245309 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020905631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006221531",
"articleNum": "L145-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006298655",
"articleNum": "71",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 71"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-8 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 145-6 , les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ". | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | L951-8 | LEGIARTI000006245311 | LEGIARTI000006245310 | AUTONOME | VIGUEUR | L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-6 (V)">L. 145-6</a>, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245310 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | <p></p> L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " <p></p><p></p>Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. <p></p><p></p>En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.<p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006221570",
"articleNum": "L145-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-6 (V)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. L951-10 | Code de commerce | Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L951-10 | LEGIARTI000006245313 | LEGIARTI000006245313 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">L. 145-18</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006221801",
"articleNum": "L145-18",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-12 | Code de commerce | Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. " | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L951-12 | LEGIARTI000006245333 | LEGIARTI000006245332 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-34 (V)">L. 145-34</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245332 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245333 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006221960",
"articleNum": "L145-34",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-34 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-13 | Code de commerce | L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L951-13 | LEGIARTI000006245334 | LEGIARTI000006245334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-35 (V)">L. 145-35</a> est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; <p></p><p></p>II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006221962",
"articleNum": "L145-35",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-35 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L951-14 | Code de commerce | L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L951-14 | LEGIARTI000006245340 | LEGIARTI000006245340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-43 (V)">L. 145-43</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146182 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006222135",
"articleNum": "L145-43",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-43 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L952-1 | Code de commerce | Aux articles L. 225-177 , L. 225-179 et L. 233-11 , les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ". | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L952-1 | LEGIARTI000006245344 | LEGIARTI000006245343 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-177 (V)">L. 225-177</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-179 (V)">L. 225-179 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-11 (V)">L. 233-11</a>, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245343 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146183 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146183 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006225569",
"articleNum": "L225-177",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-177 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006225596",
"articleNum": "L225-179",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-179 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006229221",
"articleNum": "L233-11",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L233-11 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L952-2 | Code de commerce | I.-A l'article L. 223-1 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L952-2 | LEGIARTI000031012995 | LEGIARTI000006245345 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-1 (V)">L. 223-1</a>, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". </p><p></p><p></p><p>II.-Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-36 (V)">L. 225-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-65 (V)">L. 225-65</a>, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245346 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031012995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146183 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146183 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006223842",
"articleNum": "L225-36",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-36 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006224265",
"articleNum": "L225-65",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-65 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006229161",
"articleNum": "L233-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L233-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L952-4 | Code de commerce | Au 5° de l'article L. 225-115 , les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ". | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L952-4 | LEGIARTI000006245351 | LEGIARTI000006245350 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">L. 225-115</a>, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245350 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245351 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146183 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146183 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006224907",
"articleNum": "L225-115",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-115 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L952-5 | Code de commerce | Aux articles L. 225-105 , L. 823-6 et L. 225-231 , les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ". | 1,126,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | L952-5 | LEGIARTI000006245354 | LEGIARTI000006245352 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-105 (V)">L. 225-105</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L823-6 (V)">L. 823-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-231 (V)">L. 225-231</a>, les mots : <p></p>" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : <p></p>" les délégués du personnel ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245353 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146183 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146183 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006224831",
"articleNum": "L225-105",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-105 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006226207",
"articleNum": "L225-231",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-231 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006242792",
"articleNum": "L823-6",
"dateDebut": 1126224000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L823-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L952-6 | Code de commerce | Aux articles L. 225-231 , L. 232-3 , L. 232-4 , L. 234-1 et L. 234-2 , les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L952-6 | LEGIARTI000006245355 | LEGIARTI000006245355 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-231 (V)">L. 225-231</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-3 (V)">L. 232-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-4 (V)">L. 232-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L234-1 (V)">L. 234-1 et L. 234-2</a>, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245355 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146183 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146183 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006226207",
"articleNum": "L225-231",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-231 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006228896",
"articleNum": "L232-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L232-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006228904",
"articleNum": "L232-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L232-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006229514",
"articleNum": "L234-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L234-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L952-7 | Code de commerce | Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L952-7 | LEGIARTI000006245360 | LEGIARTI000006245360 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Au VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-270 (V)">L. 225-270</a>, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146183 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146183 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006226508",
"articleNum": "L225-270",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L225-270 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L952-8 | Code de commerce | Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L952-8 | LEGIARTI000006245361 | LEGIARTI000006245361 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-36 (V)">L. 228-36</a> est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146183 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146183 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006228106",
"articleNum": "L228-36",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L228-36 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L952-9 | Code de commerce | A l'article L. 233-24 , les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L952-9 | LEGIARTI000006245362 | LEGIARTI000006245362 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-24 (V)">L. 233-24</a>, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146183 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146183 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006229329",
"articleNum": "L233-24",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L233-24 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L952-10 | Code de commerce | Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L952-10 | LEGIARTI000006245376 | LEGIARTI000006245376 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L251-7 (V)">L. 251-7</a> est supprimé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245376 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146183 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146183 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006230990",
"articleNum": "L251-7",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L251-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L953-1 | Code de commerce | Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés. | 1,080,345,600,000 | 32,472,144,000,000 | L953-1 | LEGIARTI000006245402 | LEGIARTI000006245401 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-2 (V)">L. 310-2 </a>et le 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-5 (V)">L. 310-5</a> sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245401 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146184 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146184 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231285",
"articleNum": "L310-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L310-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231308",
"articleNum": "L310-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L310-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L953-2 | Code de commerce | A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L953-2 | LEGIARTI000042330341 | LEGIARTI000006245403 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-1 (V)">L. 322-1</a>, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245404 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042330341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146184 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146184 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231779",
"articleNum": "L322-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L322-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L953-3 | Code de commerce | L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. " | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L953-3 | LEGIARTI000024385581 | LEGIARTI000006245405 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-9</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245405 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024385581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146184 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146184 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231847",
"articleNum": "L322-9",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L322-9"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-1 | Code de commerce | A l'article L. 420-7 , les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés. | 1,400,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-1 | LEGIARTI000028939092 | LEGIARTI000006245412 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L420-7 (V)">L. 420-7</a>, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245413 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028939092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232009",
"articleNum": "L420-7",
"dateDebut": 989971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L420-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-1-1 | Code de commerce | L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ; 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; 3° Le IV est abrogé. | 1,400,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-1-1 | LEGIARTI000028937868 | LEGIARTI000028937863 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232014&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 430-2</a> est ainsi modifié : </p><p>1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ; </p><p>2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; </p><p>3° Le IV est abrogé.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028937868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232014",
"articleNum": "L430-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L430-2"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-2 | Code de commerce | A l'article L. 430-3 , la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L954-2 | LEGIARTI000031013065 | LEGIARTI000006245414 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L430-3 (V)">L. 430-3</a>, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245415 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031013065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232042",
"articleNum": "L430-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L430-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-2-1 | Code de commerce | Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3 , L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés. | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-2-1 | LEGIARTI000038415536 | LEGIARTI000028937891 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Au dernier alinéa du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 440-1, </a>les mots : " du présent code et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223009&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-21</a> et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028937895 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038415536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232147",
"articleNum": "L440-1",
"dateDebut": 989971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L440-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032223009",
"articleNum": "L511-21",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L511-21"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032222965",
"articleNum": "L511-3",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L511-3"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-3 | Code de commerce | L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. " La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ; 2° Le III est abrogé ; 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : " IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. " | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-3 | LEGIARTI000038415531 | LEGIARTI000006245416 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-1</a> est ainsi modifié : </p><p>1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. </p><p>" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. </p><p>" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. </p><p>" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ; </p><p>2° Le III est abrogé ; </p><p>3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>" IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. "</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028939100 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038415531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232354",
"articleNum": "L443-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L443-1"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-3-1 | Code de commerce | Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés. | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-3-1 | LEGIARTI000038415526 | LEGIARTI000028938311 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les troisième et dernier alinéas du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232364&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-2</a> sont supprimés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028938311 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038415526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232364",
"articleNum": "L443-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L443-2"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-3-2 | Code de commerce | Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés. | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-3-2 | LEGIARTI000038415521 | LEGIARTI000028938313 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 322,117 | null | null | null | Article | <p>Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232364&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-2</a> sont supprimés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028938313 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038415521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232364",
"articleNum": "L443-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L443-2"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-3-3 | Code de commerce | L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés . | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-3-3 | LEGIARTI000038415511 | LEGIARTI000028938315 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 332,854 | null | null | null | Article | <p>L'article L. 441-9 est ainsi modifié :</p><p></p><p>1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 289 </a>du code général des impôts, " sont supprimés ;</p><p>2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294509&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 242 nonies A </a>de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028938315 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038415511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232229",
"articleNum": "L441-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L441-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006294509",
"articleNum": "242 nonies A",
"dateDebut": 1057708800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006309544",
"articleNum": "289",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-3-4 | Code de commerce | L'article L. 441-2 est abrogé. | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-3-4 | LEGIARTI000038415506 | LEGIARTI000028938319 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 338,223 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232204&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-2</a> est abrogé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028938319 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038415506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232204",
"articleNum": "L441-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L441-2"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-3-5 | Code de commerce | Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8 , les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L954-3-5 | LEGIARTI000047381800 | LEGIARTI000028938321 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 340,907 | null | null | null | Article | <p align="left">Au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028743778&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 441-8</a>, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044224506 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047381800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000028743778",
"articleNum": "L441-8",
"dateDebut": 1395187200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L441-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006232334",
"articleNum": "L442-9",
"dateDebut": 1109203200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L442-9"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-4 | Code de commerce | Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. " La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " éventuelles ". | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-4 | LEGIARTI000038415497 | LEGIARTI000006245433 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a> est ainsi modifié : </p><p>1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : </p><p>" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. </p><p>" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. </p><p>" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. </p><p>" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ; </p><p>2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " éventuelles ".</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028939116 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038415497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232307",
"articleNum": "L442-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L442-5"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-5 | Code de commerce | Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-5 | LEGIARTI000038415488 | LEGIARTI000006245440 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le dernier alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a> est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : </p><p>" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. </p><p>Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. </p><p>Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. </p><p>La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028939121 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038415488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232307",
"articleNum": "L442-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L442-5"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-6 | Code de commerce | A l'article L. 442-10 , les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés. | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-6 | LEGIARTI000038415478 | LEGIARTI000006245442 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232353&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-10</a>, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245442 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038415478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232353",
"articleNum": "L442-10",
"dateDebut": 1123027200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L442-10"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-7 | Code de commerce | Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ” 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ” | 1,635,724,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-7 | LEGIARTI000043750816 | LEGIARTI000006245451 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date. | 5.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br/><br/>
1° Le 1° est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :<br/><br/>
“ a) Trente jours après la date de livraison ;<br/><br/>
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ”<br/><br/>
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038415464 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043750816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | <p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038411642",
"articleNum": "L441-11",
"dateDebut": 1556236800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L441-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038411652",
"articleNum": "L441-16",
"dateDebut": 1556236800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L441-16"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006309835",
"articleNum": "403",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 403"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583486",
"articleNum": "L326-1",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L326-1"
}
] | [] |
Code de commerce, art. L954-8 | Code de commerce | L'article L. 450-1 est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ; 2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna". | 1,419,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | L954-8 | LEGIARTI000029947845 | LEGIARTI000028938478 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,999,517 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-1</a> est ainsi modifié : </p><p>1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ; </p><p>2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028938478 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029947845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232388",
"articleNum": "L450-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L450-1"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-9 | Code de commerce | L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ; 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés. | 1,400,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-9 | LEGIARTI000028938497 | LEGIARTI000028938480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,741,582 | null | null | null | Article | <p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 450-4</a> est ainsi modifié : </p><p>1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ; </p><p>2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028938497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000049454350",
"articleNum": "12",
"dateDebut": 1713916800000,
"datePubli": 1713830400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-364",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049453263",
"textTitle": "LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 12"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006232420",
"articleNum": "L450-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L450-4"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-9-1 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. | 1,713,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-9-1 | LEGIARTI000049460684 | LEGIARTI000049460684 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,927,098 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049460684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-10 | Code de commerce | La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée : 1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; 2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ". | 1,400,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-10 | LEGIARTI000028938500 | LEGIARTI000028938482 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,112,614 | null | null | null | Article | <p>La dernière phrase du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 462-1</a> est ainsi modifiée : </p><p>1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; </p><p>2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028938500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232521",
"articleNum": "L462-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L462-1"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-11 | Code de commerce | Au premier alinéa de l'article L. 462-3 , les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés. | 1,400,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-11 | LEGIARTI000028938506 | LEGIARTI000028938484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,298,130 | null | null | null | Article | <p>Au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232549&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 462-3</a>, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028938506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232549",
"articleNum": "L462-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L462-3"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-13 | Code de commerce | Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ". | 1,400,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L954-13 | LEGIARTI000028938520 | LEGIARTI000028938488 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,937,267 | null | null | null | Article | <p>Au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232575&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 462-7</a> : </p><p>1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; </p><p>2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028938520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232575",
"articleNum": "L462-7",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L462-7"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-14 | Code de commerce | A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L954-14 | LEGIARTI000031013153 | LEGIARTI000028938490 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,710,457 | null | null | null | Article | <p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 462-8, </a>les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028938523 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031013153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006232637",
"articleNum": "L462-8",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L462-8"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L954-15 | Code de commerce | Au premier alinéa de l'article L. 464-9 , les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | L954-15 | LEGIARTI000042624061 | LEGIARTI000028938492 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,097,052 | null | null | null | Article | <p>Au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042624079&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L464-9 (M)">l'article L. 464-9</a>, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028938526 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042624061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146185 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146185 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000042624079",
"articleNum": "L464-9",
"dateDebut": 1607126400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L464-9 (M)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L955-1 | Code de commerce | A l'article L. 511-61 , les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L955-1 | LEGIARTI000006245452 | LEGIARTI000006245452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-61 (V)">L. 511-61</a>, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146186 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146186 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006233350",
"articleNum": "L511-61",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L511-61 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L955-2 | Code de commerce | Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L955-2 | LEGIARTI000006245467 | LEGIARTI000006245467 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-62 (V)">L. 511-62</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146186 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146186 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006233357",
"articleNum": "L511-62",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L511-62 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L956-1 | Code de commerce | Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1 , L. 626-3 , L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L956-1 | LEGIARTI000033462148 | LEGIARTI000006245518 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les mesures d'application prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 621-4, L. 621-4-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-3 (V)">L. 626-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-5 (V)">L. 626-5 à L. 626-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-14 (V)">L. 626-14</a> sont fixées par l'assemblée territoriale.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031013347 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033462148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146187 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | <p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006235412",
"articleNum": "L621-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L621-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006236964",
"articleNum": "L625-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L625-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006237285",
"articleNum": "L626-14",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L626-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006237774",
"articleNum": "L626-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L626-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006237127",
"articleNum": "L626-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L626-5 (V)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. L956-2 | Code de commerce | A l'article L. 625-2 , les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ". | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L956-2 | LEGIARTI000006245530 | LEGIARTI000006245529 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236966&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L625-2 (V)">L. 625-2</a>, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245529 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006245530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146187 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006236966",
"articleNum": "L625-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L625-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L956-3 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 622-24 , les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L956-3 | LEGIARTI000006245551 | LEGIARTI000006245550 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-24 (V)">L. 622-24</a>, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245550 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146187 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006236722",
"articleNum": "L622-24",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L622-24 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L956-4 | Code de commerce | Pour l'application des articles L. 621-4 , L. 621-10 , L. 622-19 , L. 622-24 , L. 622-26 , L. 625-4 , L. 626-5, L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-1 , L. 641-8 , L. 641-14 , L. 661-5 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L956-4 | LEGIARTI000028724459 | LEGIARTI000006245552 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 621-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237568&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-26</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236970&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237127&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-5, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237985&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238195&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238618&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239468&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239624&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 662-4</a>, les institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3253-14 (V)">L. 3253-14</a> du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019983883 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028724459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146187 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006237568",
"articleNum": "L621-10",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L621-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006235412",
"articleNum": "L621-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L621-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006236690",
"articleNum": "L622-19",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L622-19"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006236722",
"articleNum": "L622-24",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L622-24"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006236726",
"articleNum": "L622-26",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L622-26"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006236970",
"articleNum": "L625-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L625-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006237985",
"articleNum": "L626-20",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L626-20"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006237127",
"articleNum": "L626-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L626-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006238195",
"articleNum": "L631-18",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L631-18"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006238506",
"articleNum": "L641-1",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L641-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006238618",
"articleNum": "L641-14",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L641-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006238610",
"articleNum": "L641-8",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L641-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006239468",
"articleNum": "L661-5",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L661-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006239624",
"articleNum": "L662-4",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L662-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006902913",
"articleNum": "L3253-14",
"dateDebut": 1204329600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L3253-14 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L956-5 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 , L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L956-5 | LEGIARTI000028724449 | LEGIARTI000006245576 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-7, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237149&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238877&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-3 et L. 643-11, </a>les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019983893 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028724449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146187 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006235228",
"articleNum": "L611-7",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L611-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006237149",
"articleNum": "L626-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L626-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006238877",
"articleNum": "L643-3",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L643-3"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L956-7 | Code de commerce | A l'article L. 642-2 , l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L956-7 | LEGIARTI000022233742 | LEGIARTI000006245588 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-2 (V)">L. 642-2</a>, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L331-3 (V)">L. 331-3</a> du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : </p><p></p><p>Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; </p><p></p><p>Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; </p><p></p><p>Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; </p><p></p><p>Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245589 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022233742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146187 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006238658",
"articleNum": "L642-2",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L642-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583519",
"articleNum": "L331-3",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L331-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L956-9 | Code de commerce | Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L956-9 | LEGIARTI000006245620 | LEGIARTI000006245619 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p>Le 4° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L643-11 (V)">L. 643-11</a> ne s'applique pas.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245619 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146187 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006238935",
"articleNum": "L643-11",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L643-11 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L956-10 | Code de commerce | Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé : Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L956-10 | LEGIARTI000032626609 | LEGIARTI000032625898 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,074,106,890 | null | null | null | Article | <div align="left">Le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L645-4 (V)">L. 645-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.<br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032626609 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146187 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000028722638",
"articleNum": "L645-4",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L645-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L956-11 | Code de commerce | Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L956-11 | LEGIARTI000033443268 | LEGIARTI000033443258 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,795,268 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033443268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146187 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L957-1 | Code de commerce | Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L957-1 | LEGIARTI000006245636 | LEGIARTI000006245636 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L711-2 (V)">L. 711-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L711-4 (V)">L. 711-4,</a> le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146188 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146188 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006239779",
"articleNum": "L711-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L711-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006239811",
"articleNum": "L711-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L711-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L957-2 | Code de commerce | Au troisième alinéa de l'article L. 711-6 , les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L957-2 | LEGIARTI000006245655 | LEGIARTI000006245655 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L711-6 (V)">L. 711-6</a>, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146188 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146188 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006239833",
"articleNum": "L711-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L711-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L957-3 | Code de commerce | A l'article L. 712-1 , les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L957-3 | LEGIARTI000006245656 | LEGIARTI000006245656 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L712-1 (V)">L. 712-1</a>, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006245656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146188 | false | false | Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | null | LEGISCTA000006146188 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006239849",
"articleNum": "L712-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L712-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L958-2 | Code de commerce | Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16 , les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ; 3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ". | 1,466,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L958-2 | LEGIARTI000032285424 | LEGIARTI000006245657 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L824-1 (V)">L. 824-1 à L. 824-16</a>, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>1° (supprimé) ; </p><p></p><p>2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ; </p><p></p><p>3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006245657 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032285424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146189 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII | null | null | LEGISCTA000006146189 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032253698",
"articleNum": "L824-1",
"dateDebut": 1466121600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L824-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L960-1 | Code de commerce | Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”. Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”. Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ". | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L960-1 | LEGIARTI000044056421 | LEGIARTI000023760342 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.<br/><br/>
Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.</p><p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 310-1</a> à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028697555 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044056421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023760340 | false | false | TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | null | null | LEGISCTA000023760336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | <p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006231279",
"articleNum": "L310-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L310-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022356572",
"articleNum": "L526-7",
"dateDebut": 1291939200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L526-7"
}
] | [] |
Code de commerce, art. L960-2 | Code de commerce | A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture. | 1,384,646,400,000 | 32,472,144,000,000 | L960-2 | LEGIARTI000028202171 | LEGIARTI000028202160 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028202171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023760340 | false | false | TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | null | null | LEGISCTA000023760336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000028690896",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1394150400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028690895",
"textTitle": "Rapport du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000032325563",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1459468800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032325397",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047719327",
"articleNum": "R521-6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-500",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719069",
"textTitle": "Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R521-6, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047719341",
"articleNum": "R522-6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-500",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719069",
"textTitle": "Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R522-6, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047362592",
"articleNum": "L521-8",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. L521-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047362612",
"articleNum": "L522-8",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. L522-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047725508",
"articleNum": "R521-6",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. R521-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047725522",
"articleNum": "R522-6",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. R522-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032360977",
"articleNum": "L572-2",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L572-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032344158",
"articleNum": "L573-2",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L573-2 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L960-3 | Code de commerce | Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. | 1,509,753,600,000 | 1,751,328,000,000 | L960-3 | LEGIARTI000035950032 | LEGIARTI000030994513 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le titre IX du livre VI et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-8</a> ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030994518 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035950032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023760340 | false | false | TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | null | null | LEGISCTA000023760336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030994342",
"articleNum": "L721-8",
"dateDebut": 1456790400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L721-8"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L960-4 | Code de commerce | Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”. L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin. | 1,509,753,600,000 | 1,751,328,000,000 | L960-4 | LEGIARTI000035947338 | LEGIARTI000035947322 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”. <br/><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-8</a> n'est pas applicable à Saint-Martin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035947338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023760340 | false | false | TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | null | null | LEGISCTA000023760336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030994342",
"articleNum": "L721-8",
"dateDebut": 1456790400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L721-8"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L960-5 | Code de commerce | Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ; 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ; 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L960-5 | LEGIARTI000048533770 | LEGIARTI000048524977 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :<br/><br/>
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/>
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/>
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048533770 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023760340 | false | false | TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | null | null | LEGISCTA000023760336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R121-1 | Code de commerce | Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l' article 1832 du code civil . | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R121-1 | LEGIARTI000006255549 | LEGIARTI000006255549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444040&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1832 du code civil</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006255549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146211 | false | false | Chapitre Ier : De la définition et du statut. | null | null | LEGISCTA000006146211 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000039216000",
"articleNum": "10 bis",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 891561600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "98-247",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000571009",
"textTitle": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006415983",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1178150400000,
"datePubli": 1178150400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-658",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000649834",
"textTitle": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000019527777",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1222387200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-999",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019527763",
"textTitle": "Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000023459439",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1295654400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-82",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023459425",
"textTitle": "Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000027227103",
"articleNum": "R4431-2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1364342400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-253",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027226799",
"textTitle": "Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4431-2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033959808",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1485907200000,
"datePubli": 1485648000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-105",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033936795",
"textTitle": "Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 6 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034715390",
"articleNum": "11",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 1494374400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-861",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034632652",
"textTitle": "Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041511094",
"articleNum": "11",
"dateDebut": 1580515200000,
"datePubli": 1580428800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-69",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041506165",
"textTitle": "Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 11 (VT)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000041817627",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1587686400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041817519",
"textTitle": "Arrêté - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043798914",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1626480000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2021-171",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043798856",
"textTitle": "Délibération n°2021-171 du 17 juin 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000050513333",
"articleNum": "R123-8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1731974400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-1038",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050510977",
"textTitle": "Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. R123-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255613",
"articleNum": "R121-5",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R121-5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046073382",
"articleNum": "R123-37",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-37 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039144846",
"articleNum": "R134-5",
"dateDebut": 1569888000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R134-5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037810623",
"articleNum": "R950-1",
"dateDebut": 1544745600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039215975",
"articleNum": "R4122-26",
"dateDebut": 1571011200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071307",
"textTitle": "Code de la défense. - art. R4122-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027233877",
"articleNum": "R4431-2",
"dateDebut": 1364428800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. R4431-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006444040",
"articleNum": "1832",
"dateDebut": 268099200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 1832"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R121-2 | Code de commerce | En vue de l'application de l'article L. 121-4 , les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R121-2 | LEGIARTI000006255550 | LEGIARTI000006255550 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>En vue de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L121-4 (V)">L. 121-4</a>, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006255550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146211 | false | false | Chapitre Ier : De la définition et du statut. | null | null | LEGISCTA000006146211 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006219182",
"articleNum": "L121-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L121-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R121-5 | Code de commerce | L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 , accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ; 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise : a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ; b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ; c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4. Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R121-5 | LEGIARTI000043293651 | LEGIARTI000006255613 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :</p><p>1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a>, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;</p><p>2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :</p><p>a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;</p><p>b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;</p><p>c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.</p><p>Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043293478 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043293651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146211 | false | false | Chapitre Ier : De la définition et du statut. | null | null | LEGISCTA000006146211 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000024223681",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1308700800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-698",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024223679",
"textTitle": "Décret n°2011-698 du 20 juin 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039208575",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1571011200000,
"datePubli": 1570924800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1048",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039207649",
"textTitle": "Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045800908",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1652572800000,
"datePubli": 1629244800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043943563",
"textTitle": "Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045799900",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1652572800000,
"datePubli": 1652486400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045796016",
"textTitle": "Arrêté du 9 mai 2022 - art."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006219182",
"articleNum": "L121-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L121-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255576",
"articleNum": "R121-4",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R121-4 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006271047",
"articleNum": "R911-1",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R911-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006271062",
"articleNum": "R921-1",
"dateDebut": 1178755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R921-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006271088",
"articleNum": "R931-1",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R931-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006271126",
"articleNum": "R951-1",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R951-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043324894",
"articleNum": "R652-19",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R652-19 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043324981",
"articleNum": "R652-40",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R652-40 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038788350",
"articleNum": "R723-20",
"dateDebut": 1562544000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R723-20 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038788231",
"articleNum": "R723-32",
"dateDebut": 1562544000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R723-32 (T)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R121-6 | Code de commerce | Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité. | 1,571,011,200,000 | 32,472,144,000,000 | R121-6 | LEGIARTI000039215918 | LEGIARTI000020050657 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020055495 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039215918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146211 | false | false | Chapitre Ier : De la définition et du statut. | null | null | LEGISCTA000006146211 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050920314",
"articleNum": "R930-1",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R930-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. R123-1 | Code de commerce | I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l'article L. 123-33. Ce dossier comporte : 1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 et dont la liste est établie par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 ; 2° Les demandes d'autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes. Les inscriptions, d'office ou à la demande de tiers légalement ou judiciairement habilités, de mentions relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, y compris celles intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, sont réalisées par les organismes destinataires après transmission, par leurs soins, du dossier à l'organisme unique, à l'exception des greffiers de tribunaux de commerce qui procèdent à l'inscription concomitamment à la transmission du dossier. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les demandes d'inscription sont présentées par les tiers légalement ou judiciairement habilités auprès de l'organisme unique. II.-L'organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est interdit à l'organisme unique et aux organismes destinataires de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-1 | LEGIARTI000043292222 | LEGIARTI000006255835 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 6.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.<br/><br/>
Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l'article L. 123-33. Ce dossier comporte :<br/><br/>
1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 et dont la liste est établie par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 ;<br/><br/>
2° Les demandes d'autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes.<br/><br/>
Les inscriptions, d'office ou à la demande de tiers légalement ou judiciairement habilités, de mentions relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, y compris celles intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, sont réalisées par les organismes destinataires après transmission, par leurs soins, du dossier à l'organisme unique, à l'exception des greffiers de tribunaux de commerce qui procèdent à l'inscription concomitamment à la transmission du dossier.<br/><br/>
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les demandes d'inscription sont présentées par les tiers légalement ou judiciairement habilités auprès de l'organisme unique.<br/><br/>
II.-L'organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.<br/><br/>
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est interdit à l'organisme unique et aux organismes destinataires de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041592535 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p></p><p></p><p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.<br clear="none" /></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006314558",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 761097600000,
"datePubli": 761097600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "94-126",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000165840",
"textTitle": "LOI n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038167694",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 799632000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000370226",
"textTitle": "Arrêté du 17 mars 1995 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038167703",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 799632000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000370226",
"textTitle": "Arrêté du 17 mars 1995 - art. 2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030783505",
"articleNum": "7 quater",
"dateDebut": 1435363200000,
"datePubli": 891561600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "98-247",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000571009",
"textTitle": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023098214",
"articleNum": "7 ter",
"dateDebut": 1289692800000,
"datePubli": 891561600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "98-247",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000571009",
"textTitle": "Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041914146",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1590278400000,
"datePubli": 1154995200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000819750",
"textTitle": "Arrêté du 8 juin 2006 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000018557355",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1207094400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018557013",
"textTitle": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019951805",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229644800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-1348",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019951795",
"textTitle": "Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000019951795",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229644800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-1348",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019951795",
"textTitle": "Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000021496049",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1261267200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021496049",
"textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024760485",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1320624000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898116",
"textTitle": "Arrêté du 1er mars 2010 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024760488",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1320624000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898116",
"textTitle": "Arrêté du 1er mars 2010 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000021898038",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021961252",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1268352000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-249",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021961247",
"textTitle": "Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000022930155",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1287619200000,
"datePubli": 1287532800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022929568",
"textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2010 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000023036627",
"articleNum": "24",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1289606400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-1356",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023036503",
"textTitle": "Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 24, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024152764",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1307750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-645",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024152033",
"textTitle": "Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000024755719",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1320624000000,
"datePubli": 1320537600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024754580",
"textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2011 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000024754589",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1320537600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024754580",
"textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036835340",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1524700800000,
"datePubli": 1429920000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030517635",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000034568168",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1493942400000,
"datePubli": 1493856000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-696",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034566317",
"textTitle": "Décret n°2017-696 du 2 mai 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036834162",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1524700800000,
"datePubli": 1524614400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036833545",
"textTitle": "Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037840853",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1545436800000,
"datePubli": 1545350400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-1185",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037839141",
"textTitle": "Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038162421",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1551052800000,
"datePubli": 1550966400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038159382",
"textTitle": "Arrêté du 1er février 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038162423",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1551052800000,
"datePubli": 1550966400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038159382",
"textTitle": "Arrêté du 1er février 2019 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041724558",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1584316800000,
"datePubli": 1584230400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-253",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041722821",
"textTitle": "Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041911360",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1590278400000,
"datePubli": 1590192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041903908",
"textTitle": "Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271727",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 37"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271731",
"articleNum": "39",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 39"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271735",
"articleNum": "41",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 41 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271737",
"articleNum": "42",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 42"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271739",
"articleNum": "43",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 43 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271741",
"articleNum": "44",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 44 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043270320",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2020-129",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043270309",
"textTitle": "Délibération n°2020-129 du 17 décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047086402",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1650067200000,
"datePubli": 1628812800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043933933",
"textTitle": "Arrêté du 6 août 2021 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045800890",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1652572800000,
"datePubli": 1629244800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043943563",
"textTitle": "Arrêté du 6 août 2021 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000045799882",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1652572800000,
"datePubli": 1652486400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045796016",
"textTitle": "Arrêté du 9 mai 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046062253",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 1658361600000,
"datePubli": 1658275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1014",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046061058",
"textTitle": "Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 15"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046062657",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1658361600000,
"datePubli": 1658275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1015",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046061594",
"textTitle": "Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000046521328",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1667606400000,
"datePubli": 1667520000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046520012",
"textTitle": "Arrêté du 21 octobre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046805675",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1671840000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1620",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046792133",
"textTitle": "Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000046830539",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046830552",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047196131",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047193925",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1676764800000,
"datePubli": 1676678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047190513",
"textTitle": "Arrêté du 17 février 2023 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047719220",
"articleNum": "R151-2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-500",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719069",
"textTitle": "Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R151-2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047719572",
"articleNum": "R332-1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-500",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719069",
"textTitle": "Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R332-1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047750952",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1688083200000,
"datePubli": 1687996800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047748832",
"textTitle": "Arrêté du 27 juin 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048223635",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 1697673600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-955",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048222977",
"textTitle": "Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048223682",
"articleNum": "17",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 1697673600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-955",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048222977",
"textTitle": "Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 17"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048223684",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 1697673600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-955",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048222977",
"textTitle": "Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 18"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048681243",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048678503",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048681253",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048678503",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048681258",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048678503",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048681265",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048678503",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050807441",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1734912000000,
"datePubli": 1734825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050806170",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050807452",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1734912000000,
"datePubli": 1734825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050806170",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255094",
"articleNum": "Annexe 1-1",
"dateDebut": 1175040000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 1-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006239794",
"articleNum": "L711-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L711-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046073329",
"articleNum": "R123-10",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292178",
"articleNum": "R123-11",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-11 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046073323",
"articleNum": "R123-13",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-13 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032944482",
"articleNum": "R123-22",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-22 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032944474",
"articleNum": "R123-23",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-23 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224087",
"articleNum": "R123-242-2",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-242-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224820",
"articleNum": "R123-267",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-267 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224826",
"articleNum": "R123-268",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-268 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224838",
"articleNum": "R123-281",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-281 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224845",
"articleNum": "R123-282",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-282 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224852",
"articleNum": "R123-293",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-293 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043291571",
"articleNum": "R123-30",
"dateDebut": 1617235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034568804",
"articleNum": "R123-30-8",
"dateDebut": 1493942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046073339",
"articleNum": "R123-7",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043300480",
"articleNum": "R123-8",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006256852",
"articleNum": "R123-83",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-83"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292349",
"articleNum": "R123-84",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-84 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023585196",
"articleNum": "R741-4",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R741-4 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037810623",
"articleNum": "R950-1",
"dateDebut": 1544745600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034236154",
"articleNum": "23-3",
"dateDebut": 1489881600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. 23-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047724946",
"articleNum": "R151-2",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. R151-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047725378",
"articleNum": "R332-1",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. R332-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036704094",
"articleNum": "R133-30-1",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034727711",
"articleNum": "R133-30-5",
"dateDebut": 1494460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-5 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043315170",
"articleNum": "R382-3",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R382-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043324868",
"articleNum": "R613-14",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R613-14 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043587337",
"articleNum": "R613-7",
"dateDebut": 1622419200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R613-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292698",
"articleNum": "R642-3",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R642-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224882",
"articleNum": "R642-7",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R642-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043325103",
"articleNum": "R5142-2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. R5142-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043325209",
"articleNum": "R6351-3",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. R6351-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039439898",
"articleNum": "371 AI",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AI (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046813387",
"articleNum": "371 AK",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AK (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043314999",
"articleNum": "R561-55",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R561-55 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033512995",
"articleNum": "L561-46",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L561-46"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-2 | Code de commerce | I.-L'organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix : 1° D'établir un dossier unique dans les conditions définies à l'article R. 123-3 ; 2° De transmettre le dossier unique aux organismes destinataires et aux autorités compétentes dès lors qu'il comporte l'ensemble des informations prévues à l'article R. 123-4 ; 3° De transmettre, en cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente, les éléments complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier ; 4° D'acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités ; 5° De bénéficier d'une information sur le suivi et le délai prévisible de traitement de son dossier par les organismes destinataires et autorités compétentes, depuis la réception de celui-ci jusqu'aux décisions rendues ou prestations réalisées ; 6° De bénéficier, pour les formalités de modification et de cessation d'activités de l'entreprise, de la mise à disposition des informations la concernant, telles qu'elles sont diffusées au public par le Registre national des entreprises en application de l'article L. 123-52. II.-Le service informatique permet au déclarant d'avoir accès, selon son choix, aux informations suivantes : 1° En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles : a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres d'assistance ; b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la charge des professionnels ; c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ; d) La liste des formations réglementées en France ; e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et les frais à acquitter ; f) Les informations et l'orientation vers les centres d'assistance relevant de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris les centres d'assistance des autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ces informations sont également ouvertes aux ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne conformément à l'article 57 ter de la même directive ; g) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° En ce qui concerne l'accès aux activités de service et leur exercice : a) Les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur le territoire national, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer ; b) Les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles ; c) Les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services ; d) Les voies de recours disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire de services, ou entre un prestataire et un destinataire de services, ou entre prestataires ; e) Les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique ; f) Une aide et une assistance fournies de manière claire délivrées par le biais d'informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont interprétées ou appliquées, facilement accessibles à distance et par voie électronique et mises à jour, y compris, le cas échéant, dans d'autres langues communautaires ; g) Une liste mentionnant les organismes destinataires proposant des informations relatives aux détails et aux enjeux de la vie d'une entreprise, ainsi que les modalités d'accès à ces informations. 3° En ce qui concerne les formalités de constitution des sociétés : a) Les règles relatives à la constitution des sociétés, notamment les obligations relatives à l'utilisation des modèles et aux autres actes constitutifs, à l'identification de personnes, aux langues utilisées et aux frais applicables ; b) Les règles relatives à l'immatriculation de succursales, ainsi que les obligations relatives aux documents d'immatriculation, à l'identification de personnes et aux langues utilisées ; c) Une description succincte des règles relatives à la nomination aux organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une société, ainsi que des règles relatives à la révocation des administrateurs et aux autorités ou organes compétents pour conserver les informations sur les administrateurs révoqués ; d) Une description succincte des compétences et des responsabilités des organes d'administration, de direction et de surveillance d'une société, y compris l'autorité ayant le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-2 | LEGIARTI000046073350 | LEGIARTI000006255836 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>I.-L'organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix :<br/><br/>
1° D'établir un dossier unique dans les conditions définies à l'article R. 123-3 ;<br/><br/>
2° De transmettre le dossier unique aux organismes destinataires et aux autorités compétentes dès lors qu'il comporte l'ensemble des informations prévues à l'article R. 123-4 ;<br/><br/>
3° De transmettre, en cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente, les éléments complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier ;<br/><br/>
4° D'acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités ;<br/><br/>
5° De bénéficier d'une information sur le suivi et le délai prévisible de traitement de son dossier par les organismes destinataires et autorités compétentes, depuis la réception de celui-ci jusqu'aux décisions rendues ou prestations réalisées ;</p><p>6° De bénéficier, pour les formalités de modification et de cessation d'activités de l'entreprise, de la mise à disposition des informations la concernant, telles qu'elles sont diffusées au public par le Registre national des entreprises en application de l'article L. 123-52.<br/><br/>
II.-Le service informatique permet au déclarant d'avoir accès, selon son choix, aux informations suivantes :<br/><br/>
1° En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles :<br/><br/>
a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres d'assistance ;<br/><br/>
b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la charge des professionnels ;<br/><br/>
c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;<br/><br/>
d) La liste des formations réglementées en France ;<br/><br/>
e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et les frais à acquitter ;<br/><br/>
f) Les informations et l'orientation vers les centres d'assistance relevant de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris les centres d'assistance des autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ces informations sont également ouvertes aux ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne conformément à l'article 57 ter de la même directive ;<br/><br/>
g) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ;<br/><br/>
2° En ce qui concerne l'accès aux activités de service et leur exercice :<br/><br/>
a) Les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur le territoire national, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer ;<br/><br/>
b) Les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles ;<br/><br/>
c) Les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services ;<br/><br/>
d) Les voies de recours disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire de services, ou entre un prestataire et un destinataire de services, ou entre prestataires ;<br/><br/>
e) Les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique ;<br/><br/>
f) Une aide et une assistance fournies de manière claire délivrées par le biais d'informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont interprétées ou appliquées, facilement accessibles à distance et par voie électronique et mises à jour, y compris, le cas échéant, dans d'autres langues communautaires ;<br/><br/>
g) Une liste mentionnant les organismes destinataires proposant des informations relatives aux détails et aux enjeux de la vie d'une entreprise, ainsi que les modalités d'accès à ces informations.<br/><br/>
3° En ce qui concerne les formalités de constitution des sociétés :<br/><br/>
a) Les règles relatives à la constitution des sociétés, notamment les obligations relatives à l'utilisation des modèles et aux autres actes constitutifs, à l'identification de personnes, aux langues utilisées et aux frais applicables ;<br/><br/>
b) Les règles relatives à l'immatriculation de succursales, ainsi que les obligations relatives aux documents d'immatriculation, à l'identification de personnes et aux langues utilisées ;<br/><br/>
c) Une description succincte des règles relatives à la nomination aux organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une société, ainsi que des règles relatives à la révocation des administrateurs et aux autorités ou organes compétents pour conserver les informations sur les administrateurs révoqués ;<br/><br/>
d) Une description succincte des compétences et des responsabilités des organes d'administration, de direction et de surveillance d'une société, y compris l'autorité ayant le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292220 | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000036835340",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1524700800000,
"datePubli": 1429920000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030517635",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000046831677",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828932",
"textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000046830539",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046830552",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047193925",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1676764800000,
"datePubli": 1676678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047190513",
"textTitle": "Arrêté du 17 février 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047750952",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1688083200000,
"datePubli": 1687996800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047748832",
"textTitle": "Arrêté du 27 juin 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048681243",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048678503",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048681253",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048678503",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048681258",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048678503",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050807441",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1734912000000,
"datePubli": 1734825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050806170",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050807452",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1734912000000,
"datePubli": 1734825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050806170",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292472",
"articleNum": "R123-30-2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-2 (VD)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-3 | Code de commerce | Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants : 1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ; 2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ; 3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ; 4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des informations et pièces énumérées au présent article. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-3 | LEGIARTI000043292217 | LEGIARTI000006255837 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 11.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :<br/><br/>
1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;<br/><br/>
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;<br/><br/>
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;<br/><br/>
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.<br/><br/>
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des informations et pièces énumérées au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039347180 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043292217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000018557355",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1207094400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018557013",
"textTitle": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021898045",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000023761696",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1301097600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-327",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023761692",
"textTitle": "Décret n°2011-327 du 24 mars 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026332436",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1346371200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026332433",
"textTitle": "Arrêté du 3 août 2012 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034715376",
"articleNum": "40",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 1494374400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-861",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034632652",
"textTitle": "Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 40 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034715995",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1530403200000,
"datePubli": 1494374400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-916",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034639252",
"textTitle": "Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043150779",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1613692800000,
"datePubli": 1613606400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-168",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043148079",
"textTitle": "Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271727",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 37"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043270320",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2020-129",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043270309",
"textTitle": "Délibération n°2020-129 du 17 décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047196131",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046833153",
"articleNum": "A123-1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A123-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046833144",
"articleNum": "A123-4",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A123-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045515304",
"articleNum": "A123-81",
"dateDebut": 1649289600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A123-81 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021926763",
"articleNum": "R123-1",
"dateDebut": 1267660800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041603975",
"articleNum": "R123-30-3",
"dateDebut": 1581206400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292204",
"articleNum": "R123-6",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048010288",
"articleNum": "R961-1",
"dateDebut": 1693440000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R961-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046074059",
"articleNum": "R971-1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R971-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045987608",
"articleNum": "23",
"dateDebut": 1661990400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. 23 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018621065",
"articleNum": "371 AJ",
"dateDebut": 1207180800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AJ (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046078901",
"articleNum": "D311-25",
"dateDebut": 1617235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D311-25 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046078895",
"articleNum": "D311-27",
"dateDebut": 1617235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D311-27 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043309207",
"articleNum": "D311-9",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D311-9 (VD)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-4 | Code de commerce | I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 comportent les informations indispensables à l'exercice de leurs prérogatives par les organismes destinataires ou à l'immatriculation au sein des registres ou du répertoire d'entreprises. Parmi celles-ci figurent les informations suivantes : 1° Pour les créations d'entreprises : a) Les nom, nom d'usage, prénoms et nationalité du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) La forme juridique de l'entreprise ; c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ; d) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du déclarant ; e) L'objet de la formalité ; f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ; g) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ; h) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; i) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ; j) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ; k) L'existence d'activités exercées simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de ces activités ainsi que l'indication du registre ou répertoire d'entreprises au sein duquel elles sont enregistrées et le régime social auquel elles sont rattachées ; l) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ; m) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, les nom, nom d'usage, prénoms, nationalité et domicile de ce conjoint ; 2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du déclarant ; c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente pour contrôler son immatriculation en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au sein du Registre national des entreprises ; d) L'objet de la formalité ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant ; e) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms, nationalité et domicile. L'organisme unique ne transmet pas les déclarations qui ne respectent pas les conditions ci-dessus énumérées. Il ne peut en apprécier le bien-fondé. Il informe sans délai le déclarant de tout refus de transmission, en indiquant les motifs, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6. L'organisme unique interroge le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'avoir confirmation, pour les personnes physiques inscrites, du caractère identique des éléments déclarés à ceux figurant dans ce répertoire. Le résultat de cette consultation est porté à la connaissance des organismes destinataires mentionnés à l'arrêté prévu à l'article R. 123-16. II.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 comportent l'identité du demandeur et l'objet de la demande. L'organisme unique ne transmet pas les demandes d'autorisation qui ne respectent pas les conditions ci-dessus énumérées. Il ne peut en apprécier le bien-fondé. Il informe sans délai le déclarant de tout refus de transmission, en indiquant les motifs, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6. L'organisme unique interroge le répertoire national d'identification des personnes physiques, afin d'avoir confirmation, pour les personnes physiques inscrites, du caractère identique des éléments déclarés à ceux figurant dans ce répertoire. Le résultat de cette consultation est porté à la connaissance des organismes destinataires mentionnés à l'arrêté prévu à l'article R. 123-16. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-4 | LEGIARTI000046073347 | LEGIARTI000006255838 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p>I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 comportent les informations indispensables à l'exercice de leurs prérogatives par les organismes destinataires ou à l'immatriculation au sein des registres ou du répertoire d'entreprises. Parmi celles-ci figurent les informations suivantes :<br/><br/>
1° Pour les créations d'entreprises :<br/><br/>
a) Les nom, nom d'usage, prénoms et nationalité du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br/><br/>
b) La forme juridique de l'entreprise ;<br/><br/>
c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;<br/><br/>
d) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du déclarant ;<br/><br/>
e) L'objet de la formalité ;<br/><br/>
f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;<br/><br/>
g) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;<br/><br/>
h) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;<br/><br/>
i) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;<br/><br/>
j) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;<br/><br/>
k) L'existence d'activités exercées simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de ces activités ainsi que l'indication du registre ou répertoire d'entreprises au sein duquel elles sont enregistrées et le régime social auquel elles sont rattachées ;<br/><br/>
l) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ;<br/><br/>
m) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, les nom, nom d'usage, prénoms, nationalité et domicile de ce conjoint ;<br/><br/>
2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :<br/><br/>
a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br/><br/>
b) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique du déclarant ;<br/><br/>
c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente pour contrôler son immatriculation en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au sein du Registre national des entreprises ;<br/><br/>
d) L'objet de la formalité ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant ;<br/><br/>
e) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms, nationalité et domicile.<br/><br/>
L'organisme unique ne transmet pas les déclarations qui ne respectent pas les conditions ci-dessus énumérées. Il ne peut en apprécier le bien-fondé. Il informe sans délai le déclarant de tout refus de transmission, en indiquant les motifs, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6.<br/><br/>
L'organisme unique interroge le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'avoir confirmation, pour les personnes physiques inscrites, du caractère identique des éléments déclarés à ceux figurant dans ce répertoire.</p><p>Le résultat de cette consultation est porté à la connaissance des organismes destinataires mentionnés à l'arrêté prévu à l'article R. 123-16.<br/><br/>
II.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 comportent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.<br/><br/>
L'organisme unique ne transmet pas les demandes d'autorisation qui ne respectent pas les conditions ci-dessus énumérées. Il ne peut en apprécier le bien-fondé. Il informe sans délai le déclarant de tout refus de transmission, en indiquant les motifs, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6.<br/><br/>
L'organisme unique interroge le répertoire national d'identification des personnes physiques, afin d'avoir confirmation, pour les personnes physiques inscrites, du caractère identique des éléments déclarés à ceux figurant dans ce répertoire.</p><p>Le résultat de cette consultation est porté à la connaissance des organismes destinataires mentionnés à l'arrêté prévu à l'article R. 123-16.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292215 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000021898054",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034715376",
"articleNum": "40",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 1494374400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-861",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034632652",
"textTitle": "Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 40 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043270320",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2020-129",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043270309",
"textTitle": "Délibération n°2020-129 du 17 décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046062100",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1658275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2022-013",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046062097",
"textTitle": "Délibération n°2022-013 du 10 février 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047196131",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255886",
"articleNum": "R123-6",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R123-6 (V)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-5 | Code de commerce | Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification française ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement. L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et les procédures de vérification applicables. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-5 | LEGIARTI000046813381 | LEGIARTI000006255847 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 894,784,850 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification française ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement.</p><p>L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.<br/><br/>
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et les procédures de vérification applicables.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292208 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046813381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000018557355",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1207094400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018557013",
"textTitle": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021898057",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033202117",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1475280000000,
"datePubli": 1435276800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-731",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030780555",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035108096",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1499385600000,
"datePubli": 1499299200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035104302",
"textTitle": "Arrêté du 16 juin 2017 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271687",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 15"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047196131",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047196117",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046833150",
"articleNum": "A123-3",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A123-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292522",
"articleNum": "D223-2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. D223-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032944520",
"articleNum": "R123-16",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-16 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046553342",
"articleNum": "R123-21",
"dateDebut": 1668211200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-21 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006257018",
"articleNum": "R123-93",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-93 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292562",
"articleNum": "R526-4",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R526-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292557",
"articleNum": "R526-7",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R526-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018621061",
"articleNum": "371 AK",
"dateDebut": 1207180800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AK (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024182197",
"articleNum": "371 AS",
"dateDebut": 1307836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AS (VT)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-6 | Code de commerce | Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant et cet organisme unique. Par dérogation aux trois derniers alinéas de l'article R. 112-11-1 du même code, l'accusé de réception électronique délivré par l'organisme unique mentionne les organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique a été adressé par son intermédiaire. L'organisme unique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique du dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou autorités. En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente, l'organisme unique indique au déclarant les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, que celui-ci doit transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement du délai prévisible de traitement, les motifs invoqués par l'organisme ou l'autorité mentionnés ci-dessus. Lorsqu'il doit transmettre des actes authentiques ou actes sous seing privé en original, le déclarant joint au dossier défini à l'article R. 123-3 du présent code une copie numérisée des pièces concernées, et dépose les originaux, accompagnés d'une édition de l'accusé de réception électronique, aux organismes ou aux autorités concernés. L'organisme unique informe le déclarant des décisions prises par les organismes ou autorités, telles qu'elles lui sont communiquées. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-6 | LEGIARTI000043292204 | LEGIARTI000006255886 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,252,698,790 | null | null | null | Article | <p>Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant et cet organisme unique.<br/><br/>
Par dérogation aux trois derniers alinéas de l'article R. 112-11-1 du même code, l'accusé de réception électronique délivré par l'organisme unique mentionne les organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique a été adressé par son intermédiaire.<br/><br/>
L'organisme unique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique du dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou autorités.<br/><br/>
En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente, l'organisme unique indique au déclarant les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, que celui-ci doit transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement du délai prévisible de traitement, les motifs invoqués par l'organisme ou l'autorité mentionnés ci-dessus.<br/><br/>
Lorsqu'il doit transmettre des actes authentiques ou actes sous seing privé en original, le déclarant joint au dossier défini à l'article R. 123-3 du présent code une copie numérisée des pièces concernées, et dépose les originaux, accompagnés d'une édition de l'accusé de réception électronique, aux organismes ou aux autorités concernés.<br/><br/>
L'organisme unique informe le déclarant des décisions prises par les organismes ou autorités, telles qu'elles lui sont communiquées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032944594 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000018557355",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1207094400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018557013",
"textTitle": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021898060",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 7, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024152764",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1307750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-645",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024152033",
"textTitle": "Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271733",
"articleNum": "40",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 40"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043270320",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2020-129",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043270309",
"textTitle": "Délibération n°2020-129 du 17 décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050807456",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1734912000000,
"datePubli": 1734825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050806170",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224838",
"articleNum": "R123-281",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-281 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255837",
"articleNum": "R123-3",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046078939",
"articleNum": "D8222-5",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. D8222-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024182211",
"articleNum": "371 AL",
"dateDebut": 1307836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AL (VT)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-7 | Code de commerce | Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires des déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les demandes d'autorisation, d'autre part. L'organisme unique transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations et pièces nécessaires pour l'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements. Dès qu'il est informé de cette inscription, il transmet aux autorités en charge de la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent. A réception des résultats des opérations de validation, l'organisme unique les transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de procéder aux modifications des informations inscrites qui seraient rendues nécessaires. A réception des informations inscrites par l'Institut, l'organisme unique communique aux organismes destinataires des déclarations et, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent, telles que validées par les autorités susmentionnées et complétées des inscriptions portées au répertoire des entreprises et de leurs établissements. L'accusé de réception délivré à l'organisme unique par chacun des organismes et autorités mentionnés ci-dessus indique que le dossier est complet et mentionne le délai prévisible de traitement de ce dernier. Ces organismes et autorités informent l'organisme unique de leurs décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ainsi que des éventuels dépassements des délais prévisibles de traitement. Dans le cas d'une demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ils informent l'organisme unique de la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par son intermédiaire. Dans le cas d'une décision de rejet, ils informent l'organisme unique de ses motifs ainsi que des délais et voies de recours. Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation s'accompagnent de paiement de frais, les organismes et autorités mentionnés ci-dessus notifient au service que leurs prestations ont été accomplies et que le versement des frais peut être réalisé. Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées : 1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ; 2° S'agissant des informations transmises, conformément au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 3° Selon un format et, s'agissant des seules pièces, une indexation qui sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-7 | LEGIARTI000046073339 | LEGIARTI000006255891 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 5.0 | 1,431,655,760 | null | null | null | Article | <p>Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires des déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les demandes d'autorisation, d'autre part.<br/><br/>
L'organisme unique transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations et pièces nécessaires pour l'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements. Dès qu'il est informé de cette inscription, il transmet aux autorités en charge de la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent. A réception des résultats des opérations de validation, l'organisme unique les transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de procéder aux modifications des informations inscrites qui seraient rendues nécessaires. A réception des informations inscrites par l'Institut, l'organisme unique communique aux organismes destinataires des déclarations et, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent, telles que validées par les autorités susmentionnées et complétées des inscriptions portées au répertoire des entreprises et de leurs établissements.<br/><br/>
L'accusé de réception délivré à l'organisme unique par chacun des organismes et autorités mentionnés ci-dessus indique que le dossier est complet et mentionne le délai prévisible de traitement de ce dernier.<br/><br/>
Ces organismes et autorités informent l'organisme unique de leurs décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ainsi que des éventuels dépassements des délais prévisibles de traitement.<br/><br/>
Dans le cas d'une demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ils informent l'organisme unique de la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par son intermédiaire.<br/><br/>
Dans le cas d'une décision de rejet, ils informent l'organisme unique de ses motifs ainsi que des délais et voies de recours.<br/><br/>
Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation s'accompagnent de paiement de frais, les organismes et autorités mentionnés ci-dessus notifient au service que leurs prestations ont été accomplies et que le versement des frais peut être réalisé.<br/><br/>
Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :<br/><br/>
1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;<br/><br/>
2° S'agissant des informations transmises, conformément au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;<br/><br/>
3° Selon un format et, s'agissant des seules pièces, une indexation qui sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292197 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046073339 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006544269",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 912643200000,
"datePubli": 912643200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "98-1083",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000208797",
"textTitle": "Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 3"
},
{
"articleId": "JORFARTI000018557355",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1207094400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018557013",
"textTitle": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021898062",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271737",
"articleNum": "42",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 42"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043271739",
"articleNum": "43",
"dateDebut": 1616371200000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-300",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043269370",
"textTitle": "Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 43 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043270320",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2020-129",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043270309",
"textTitle": "Délibération n°2020-129 du 17 décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046833144",
"articleNum": "A123-4",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A123-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255835",
"articleNum": "R123-1",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046073329",
"articleNum": "R123-10",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224820",
"articleNum": "R123-267",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-267 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224838",
"articleNum": "R123-281",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-281 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224845",
"articleNum": "R123-282",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-282 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224852",
"articleNum": "R123-293",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-293 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292458",
"articleNum": "R123-30-6",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043300480",
"articleNum": "R123-8",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292193",
"articleNum": "R123-9",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-9 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020165330",
"articleNum": "A123-1",
"dateDebut": 1232496000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. A123-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046813387",
"articleNum": "371 AK",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AK (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024182211",
"articleNum": "371 AL",
"dateDebut": 1307836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AL (VT)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-8 | Code de commerce | Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. L’organisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur faveur ou qu’ils sont chargés de collecter et de distribuer à d’autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l’article R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-8 | LEGIARTI000043300480 | LEGIARTI000006255892 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 7.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.</p><p>L’organisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur faveur ou qu’ils sont chargés de collecter et de distribuer à d’autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l’article R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043291564 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043300480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000018557355",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1207094400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018557013",
"textTitle": "Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021898066",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 9, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024152764",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1307750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-645",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024152033",
"textTitle": "Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292222",
"articleNum": "R123-1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292149",
"articleNum": "R123-16",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-16 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292458",
"articleNum": "R123-30-6",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255891",
"articleNum": "R123-7",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024182207",
"articleNum": "371 AM",
"dateDebut": 1307836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AM (VT)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-9 | Code de commerce | Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-9 | LEGIARTI000043292193 | LEGIARTI000006255899 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,789,569,700 | null | null | null | Article | <p>Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032944572 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043292193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000021898069",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 10, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043270320",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2020-129",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043270309",
"textTitle": "Délibération n°2020-129 du 17 décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292458",
"articleNum": "R123-30-6",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255891",
"articleNum": "R123-7",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018621050",
"articleNum": "371 AN",
"dateDebut": 1207180800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AN (VT)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-10 | Code de commerce | Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 : 1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-3, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours applicables aux décisions prises sur les demandes d'autorisation ; 2° Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique les compléments qui doivent être communiqués auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'accusé de réception ; 3° Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 est nécessaire à la délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de pièces elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception électronique, mentionné à l'article R. 123-7 et transmis par l'organisme unique, attestant la réception des pièces remises par le déclarant, la date de la remise et indiquant la nature des pièces complémentaires attendues. L'organisme unique adresse, dans les conditions du 1°, un second accusé de réception électronique au déclarant lorsqu'il reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1. Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son dossier de demande d'autorisation, l'organisme unique l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant renouvelable une fois, à compter de la réception de l'accusé de réception attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 pour remettre à l'organisme unique les pièces résultant de ses démarches. Lorsque ces pièces ont été remises, le déclarant reçoit un accusé de réception de la transmission des demandes aux autorités administratives dans les conditions prévues au 1°. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-10 | LEGIARTI000046073329 | LEGIARTI000006255921 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 1,968,526,670 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 :<br/><br/>
1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-3, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours applicables aux décisions prises sur les demandes d'autorisation ;<br/><br/>
2° Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique les compléments qui doivent être communiqués auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'accusé de réception ;<br/><br/>
3° Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 est nécessaire à la délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de pièces elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception électronique, mentionné à l'article R. 123-7 et transmis par l'organisme unique, attestant la réception des pièces remises par le déclarant, la date de la remise et indiquant la nature des pièces complémentaires attendues.<br/><br/>
L'organisme unique adresse, dans les conditions du 1°, un second accusé de réception électronique au déclarant lorsqu'il reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1.<br/><br/>
Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son dossier de demande d'autorisation, l'organisme unique l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant renouvelable une fois, à compter de la réception de l'accusé de réception attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 pour remettre à l'organisme unique les pièces résultant de ses démarches. Lorsque ces pièces ont été remises, le déclarant reçoit un accusé de réception de la transmission des demandes aux autorités administratives dans les conditions prévues au 1°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292184 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000021898071",
"articleNum": "11",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 11, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031056605",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1440028800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-1002",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031056551",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255835",
"articleNum": "R123-1",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292178",
"articleNum": "R123-11",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-11 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292174",
"articleNum": "R123-12",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-12 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032944520",
"articleNum": "R123-16",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-16 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035680203",
"articleNum": "R123-26",
"dateDebut": 1506816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-26 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292458",
"articleNum": "R123-30-6",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255891",
"articleNum": "R123-7",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006257018",
"articleNum": "R123-93",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-93 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031090220",
"articleNum": "R211-21",
"dateDebut": 1440115200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074073",
"textTitle": "Code du tourisme. - art. R211-21 (V)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-11 | Code de commerce | La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme. Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-11 | LEGIARTI000043292178 | LEGIARTI000006255938 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,984,795,486 | null | null | null | Article | <p>La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.<br/><br/>
Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032944555 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043292178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000021898073",
"articleNum": "12",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 12, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047196131",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255835",
"articleNum": "R123-1",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292458",
"articleNum": "R123-30-6",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255921",
"articleNum": "R123-10",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R123-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255939",
"articleNum": "R123-12",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. R123-12 (V)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-12 | Code de commerce | L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations. Lorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'organisme unique autorise le déclarant à adresser son dossier directement aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des modalités fixées par leurs soins. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-12 | LEGIARTI000043292174 | LEGIARTI000006255939 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 2,001,064,302 | null | null | null | Article | <p>L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.<br/><br/>
Lorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'organisme unique autorise le déclarant à adresser son dossier directement aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des modalités fixées par leurs soins.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032944550 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043292174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000021898075",
"articleNum": "13",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 13, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255921",
"articleNum": "R123-10",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006684083",
"articleNum": "R313-14",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-13 | Code de commerce | L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci. Les déclarations dont les renseignements ne sont pas inscrits au Registre national des entreprises ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations, sont conservées dans des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-7. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-13 | LEGIARTI000046073323 | LEGIARTI000006255943 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 2,017,333,118 | null | null | null | Article | <p>L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci. Les déclarations dont les renseignements ne sont pas inscrits au Registre national des entreprises ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations, sont conservées dans des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-7.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292170 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046073323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000021898077",
"articleNum": "14",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 14, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047196131",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255835",
"articleNum": "R123-1",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-1"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-14 | Code de commerce | I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1. Cette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et les organismes destinataires. L'organisme unique met à disposition du déclarant une information technique sur le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises et une information générale sur l'accomplissement des formalités, accessibles depuis le site du guichet unique électronique et par tout autre moyen qu'il juge utile. Les chambres consulaires assistent les déclarants relevant de leur compétence dans l'accomplissement des formalités, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées afin d'établir le dossier unique. Elles prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer aux déclarants relevant de leur ressort l'accès à un outil informatique leur permettant d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique électronique. Les organismes destinataires apportent, le cas échéant et selon des modalités de délivrance qui leur sont propres, des éléments d'information relatifs aux formalités qui relèvent de leurs compétences. II.-En complément de cette assistance, les chambres consulaires peuvent proposer au déclarant un accompagnement sous la forme d'une information personnalisée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 54 à 66-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des outils de compréhension des enjeux et des conséquences de la création ou de la reprise d'entreprise, et du déroulement de la vie de l'entreprise. Chaque chambre consulaire mettant en œuvre cet accompagnement informe en amont le déclarant du caractère éventuellement payant de cette prestation pour la réalisation des formalités mentionnées à l'article R. 123-1 et de son absence de caractère obligatoire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-14 | LEGIARTI000043292168 | LEGIARTI000006255978 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 2,033,601,934 | null | null | null | Article | <p>I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.<br/><br/>
Cette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et les organismes destinataires.<br/><br/>
L'organisme unique met à disposition du déclarant une information technique sur le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises et une information générale sur l'accomplissement des formalités, accessibles depuis le site du guichet unique électronique et par tout autre moyen qu'il juge utile.<br/><br/>
Les chambres consulaires assistent les déclarants relevant de leur compétence dans l'accomplissement des formalités, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées afin d'établir le dossier unique. Elles prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer aux déclarants relevant de leur ressort l'accès à un outil informatique leur permettant d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique électronique.<br/><br/>
Les organismes destinataires apportent, le cas échéant et selon des modalités de délivrance qui leur sont propres, des éléments d'information relatifs aux formalités qui relèvent de leurs compétences.<br/><br/>
II.-En complément de cette assistance, les chambres consulaires peuvent proposer au déclarant un accompagnement sous la forme d'une information personnalisée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 54 à 66-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des outils de compréhension des enjeux et des conséquences de la création ou de la reprise d'entreprise, et du déroulement de la vie de l'entreprise.<br/><br/>
Chaque chambre consulaire mettant en œuvre cet accompagnement informe en amont le déclarant du caractère éventuellement payant de cette prestation pour la réalisation des formalités mentionnées à l'article R. 123-1 et de son absence de caractère obligatoire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032944542 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043292168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000021898079",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 15, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043270320",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1616284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DELIBERATION",
"numTexte": "2020-129",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043270309",
"textTitle": "Délibération n°2020-129 du 17 décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000046831923",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828970",
"textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046830552",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047719416",
"articleNum": "R321-5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1687564800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-500",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047719069",
"textTitle": "Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R321-5, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047725096",
"articleNum": "R321-5",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006075116",
"textTitle": "Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-15 | Code de commerce | Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-15 | LEGIARTI000046073317 | LEGIARTI000006255987 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 2,049,870,750 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043292163 | MD-20241230_201554_907_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000046830539",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046830552",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 1672272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046828800",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047193925",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1676764800000,
"datePubli": 1676678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047190513",
"textTitle": "Arrêté du 17 février 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047750952",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1688083200000,
"datePubli": 1687996800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047748832",
"textTitle": "Arrêté du 27 juin 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048681243",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048678503",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048681253",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1703721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048678503",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050807441",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1734912000000,
"datePubli": 1734825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050806170",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050807452",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1734912000000,
"datePubli": 1734825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050806170",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050864082",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1735516800000,
"datePubli": 1735430400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050854080",
"textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048224081",
"articleNum": "R123-242-1",
"dateDebut": 1697760000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-242-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006256099",
"articleNum": "R123-28",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-28"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-16 | Code de commerce | Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence. Ce même arrêté précise les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-16 | LEGIARTI000043292149 | LEGIARTI000006256014 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 2,066,139,566 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence. Ce même arrêté précise les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032944520 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043292149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043299934 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | null | null | LEGISCTA000032940841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006513389",
"articleNum": "19-1",
"dateDebut": 1060041600000,
"datePubli": 836611200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "96-603",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000193678",
"textTitle": "LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19-1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000021898081",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267574400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-210",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021898028",
"textTitle": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 - art. 16, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046061319",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1658275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1014",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046061058",
"textTitle": "Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 36, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006219296",
"articleNum": "L123-9-1",
"dateDebut": 1060041600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L123-9-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046073329",
"articleNum": "R123-10",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035680203",
"articleNum": "R123-26",
"dateDebut": 1506816000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-26 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292208",
"articleNum": "R123-5",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-5 (MMN)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006255892",
"articleNum": "R123-8",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043325103",
"articleNum": "R5142-2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. R5142-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583308",
"articleNum": "L311-2-1",
"dateDebut": 1060041600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L311-2-1"
}
] | [] |
Code de commerce, art. R123-30-1 | Code de commerce | Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article L. 123-33 sont ci-après dénommées " prestataires de services transfrontaliers. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-30-1 | LEGIARTI000043292476 | LEGIARTI000032941380 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article L. 123-33 sont ci-après dénommées " prestataires de services transfrontaliers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032941532 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043292476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032941354 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers | null | null | LEGISCTA000032941354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006314558",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 761097600000,
"datePubli": 761097600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "94-126",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000165840",
"textTitle": "LOI n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043292449",
"articleNum": "R123-30-7",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-30-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035216468",
"articleNum": "R950-1",
"dateDebut": 1504224000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (MMN)"
}
] | [] |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.