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18
Code de commerce, art. L917-1
Code de commerce
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.
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Article
<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.</p><p></p>
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L917-1-1
Code de commerce
I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables. II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant : 1° Les activités du secteur de l'agriculture ; 2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ; 3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. III.-Le II de l'article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4 s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 713-4 s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12 , le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit. V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 : 1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II de l'article L. 917-1-1 " ; 2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ". VI.-Au premier alinéa de l'article L. 713-15 , les mots : " des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ". VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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L917-1-1
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Article
<p>I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables. </p><p>II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant : </p><p>1° Les activités du secteur de l'agriculture ; </p><p>2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ; </p><p>3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. </p><p>III.-Le II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L713-1 (V)">l'article L. 713-1 </a>et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L713-2 (V)">articles L. 713-2 à L. 713-4 </a>s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. </p><p>Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L713-4 (V)">l'article L. 713-4 </a>s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. </p><p>IV.-Par dérogation au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240021&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-12</a>, le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit. </p><p>V.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-13 </a>: </p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029107459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L917-1-1 (V)">l'article L. 917-1-1</a> " ; </p><p>2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ". </p><p>VI.-Au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240048&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-15</a>, les mots : " des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ". </p><p>VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L917-1-2
Code de commerce
Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
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L917-1-2
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Article
<p>Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. </p>
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Code de commerce, art. L917-2
Code de commerce
La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
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L917-2
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VIGUEUR
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Article
<p>La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid">loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952</a> relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.</p><p></p>
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Code de commerce, art. L917-3
Code de commerce
L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
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L917-3
LEGIARTI000024330507
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.</p>
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Code de commerce, art. L917-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 712-2 , les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L712-2 (V)">L. 712-2</a>, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".</p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "JORFARTI000019198804", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1216166400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019198803", "textTitle": "Rapport du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006239865", "articleNum": "L712-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L712-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L917-5
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 712-7 , les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8 , " sont supprimés.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L917-5
LEGIARTI000019200533
LEGIARTI000019200533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L712-7 (V)">l'article L. 712-7</a>, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L711-8 (V)">l'article L. 711-8</a>, " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019200533
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146161
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239839", "articleNum": "L711-8", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239753", "articleNum": "L712-7", "dateDebut": 1123027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L712-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L920-1
Code de commerce
Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 , le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 4° Au livre VII, l'article L. 712-2 , les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
1,489,190,400,000
32,472,144,000,000
L920-1
LEGIARTI000034184968
LEGIARTI000006243171
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : </p><p></p><p></p><p>1° Au livre II, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-245-1</a>, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; </p><p></p><p></p><p>2° Au livre IV, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L490-9 (V)">L. 490-9</a> ; </p><p></p><p></p><p>3° Au livre VI, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 622-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-9 </a>; </p><p></p><p></p><p>4° Au livre VII, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-2</a>, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294667&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 750-1-1.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032207084
IG-20241210
null
LEGIARTI000034184968
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025759938
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006133218
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
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[ { "articleId": "JORFARTI000023781437", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1301443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023781436", "textTitle": "Rapport du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006226295", "articleNum": "L225-245-1", "dateDebut": 1122422400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-245-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000034161225", "articleNum": "L490-9", "dateDebut": 1489190400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L490-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006236690", "articleNum": "L622-19", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L622-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000006237013", "articleNum": "L625-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L625-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239865", "articleNum": "L712-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L712-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000019294667", "articleNum": "L750-1-1", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L750-1-1" } ]
[]
Code de commerce, art. L920-1-1
Code de commerce
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 .
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
L920-1-1
LEGIARTI000024385171
LEGIARTI000024385156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L321-2 (VT)">L. 321-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024385171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025759938
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006133218
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231386", "articleNum": "L321-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L321-2 (VT)" } ]
[]
Code de commerce, art. L920-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ; 5° Supprimé ; 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
1,640,908,800,000
32,472,144,000,000
L920-2
LEGIARTI000024266395
LEGIARTI000006243177
AUTONOME
VIGUEUR
Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. L'année 2017 a été remplacée par l'année 2021.
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° Supprimé ;</p><p>2° Supprimé ;</p><p>3° Supprimé ;</p><p>4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;</p><p>5° Supprimé ;</p><p>6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ". </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024330556
IG-20241210
null
LEGIARTI000024266395
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025759938
false
false
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006133218
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
<p>Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. L'année 2017 a été remplacée par l'année 2021.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000023781437", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1301443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023781436", "textTitle": "Rapport du - art., v. init." } ]
[]
Code de commerce, art. L920-4
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L920-4
LEGIARTI000006243179
LEGIARTI000006243179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243179
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025759938
false
false
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006133218
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L921-2
Code de commerce
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-2
LEGIARTI000006243185
LEGIARTI000006243185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les dérogations prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">articles L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146162
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146162
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006219381", "articleNum": "L123-25", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-25 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L921-3
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L921-3
LEGIARTI000038616009
LEGIARTI000006243186
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017853192
IG-20241210
null
LEGIARTI000038616009
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146162
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146162
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L921-3-1
Code de commerce
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L921-3-1
LEGIARTI000044048347
LEGIARTI000044048329
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000044048347
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146162
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146162
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L921-4
Code de commerce
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-4
LEGIARTI000006243187
LEGIARTI000006243187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-7 (V)">l'article L. 133-7,</a> les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146162
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146162
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L921-6
Code de commerce
A l'article L. 141-13 , les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-6
LEGIARTI000006243189
LEGIARTI000006243189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-13 (V)">l'article L. 141-13</a>, les mots : " de la déclaration prescrite par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 638 (V)">articles 638 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 653 (V)">653</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006243189
LEGI
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L921-8
Code de commerce
Au 6° de l'article L. 145-2 , les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
1,335,571,200,000
32,472,144,000,000
L921-8
LEGIARTI000025759951
LEGIARTI000006243191
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
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Article
<p>Au 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 145-2</a>, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298655&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 71 </a>de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243192
IG-20241212
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LEGIARTI000025759951
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221531", "articleNum": "L145-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298655", "articleNum": "71", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 71" } ]
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Code de commerce, art. L921-11
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-11
LEGIARTI000006243199
LEGIARTI000006243199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006243199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221801", "articleNum": "L145-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L921-13
Code de commerce
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-13
LEGIARTI000006243214
LEGIARTI000006243214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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Article
<p></p>Le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-34 (V)">l'article L. 145-34</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006243214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221960", "articleNum": "L145-34", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-34 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L921-14
Code de commerce
Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
1,335,571,200,000
32,472,144,000,000
L921-14
LEGIARTI000025759957
LEGIARTI000006243215
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
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null
Article
<p>Le dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 145-35</a> est ainsi rédigé : </p><p>" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243215
IG-20241210
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LEGIARTI000025759957
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221962", "articleNum": "L145-35", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-35" } ]
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Code de commerce, art. L922-1
Code de commerce
Aux articles L. 225-177 , L. 225-179 et L. 233-11 , les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L922-1
LEGIARTI000006243240
LEGIARTI000006243239
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-177 (V)">articles L. 225-177</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-179 (V)">L. 225-179 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-11 (V)">L. 233-11</a>, les mots : " la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=cid" title="Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V)">loi n° 2001-420 du 15 mai 2001</a> " sont remplacés par les mots : " la date de publication de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804070&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (V)">l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 </a>portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243239
IG-20241210
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LEGIARTI000006243240
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146163
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146163
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000223114", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 989971200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2001-420", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000223114", "textTitle": "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000000804070", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1088208000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2004-604", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000804070", "textTitle": "Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006225569", "articleNum": "L225-177", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-177 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006225596", "articleNum": "L225-179", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-179 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229221", "articleNum": "L233-11", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-11 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L922-4
Code de commerce
Au 5° de l'article L. 225-115 , les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L922-4
LEGIARTI000006243284
LEGIARTI000006243283
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Au 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">l'article L. 225-115</a>, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)">l'article 238 bis</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243283
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146163
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146163
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224907", "articleNum": "L225-115", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-115 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309076", "articleNum": "238 bis", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L922-7
Code de commerce
Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L922-7
LEGIARTI000006243328
LEGIARTI000006243328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Au VI de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 270 (V)">l'article L. 225-270</a>, les mots : " les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 94 A (Ab)">l'article 94 A</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243328
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146163
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false
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146163
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304297", "articleNum": "270", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 270 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307196", "articleNum": "94 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 94 A (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. L922-8
Code de commerce
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L922-8
LEGIARTI000006243329
LEGIARTI000006243329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Le dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-36 (V)">l'article L. 228-36</a> est supprimé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243329
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146163
false
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146163
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006228106", "articleNum": "L228-36", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-36 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L923-2
Code de commerce
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
L923-2
LEGIARTI000024385586
LEGIARTI000006243335
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-9 (V)">L. 322-9</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243335
IG-20241212
null
LEGIARTI000024385586
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146164
false
false
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
null
LEGISCTA000006146164
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231847", "articleNum": "L322-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-9 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L924-3
Code de commerce
Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
1,556,236,800,000
32,472,144,000,000
L924-3
LEGIARTI000038415641
LEGIARTI000006243362
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-1</a> est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : </p><p>" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. </p><p>Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. </p><p>Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. </p><p>La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023822398
IG-20241212
null
LEGIARTI000038415641
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146165
false
false
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000006146165
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006232354", "articleNum": "L443-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L443-1" } ]
[]
Code de commerce, art. L924-4
Code de commerce
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 , avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ;
1,556,236,800,000
32,472,144,000,000
L924-4
LEGIARTI000038415631
LEGIARTI000006243379
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Au deuxième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a>, avant les mots : </p><p>" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : </p><p>" éventuelles " ;</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243380
IG-20241212
null
LEGIARTI000038415631
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146165
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000006146165
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006232307", "articleNum": "L442-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L442-5" } ]
[]
Code de commerce, art. L924-5
Code de commerce
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou. La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
1,556,236,800,000
32,472,144,000,000
L924-5
LEGIARTI000038415622
LEGIARTI000006243381
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le dernier alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a> est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : </p><p>" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. </p><p>Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. </p><p>Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou. </p><p>La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023822393
IG-20241210
null
LEGIARTI000038415622
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146165
false
false
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000006146165
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006232307", "articleNum": "L442-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L442-5" } ]
[]
Code de commerce, art. L924-6
Code de commerce
Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ; “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
L924-6
LEGIARTI000043750861
LEGIARTI000006243382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.
5.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br/><br/> 1° Le 1° est ainsi rédigé :<br/><br/> “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :<br/><br/> “ a) Trente jours après la date de livraison ;<br/><br/> “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.<br/><br/> “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;<br/><br/> “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;<br/><br/> 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038415615
IG-20241212
null
LEGIARTI000043750861
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146165
false
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000006146165
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000025752507", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1335484800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025752506", "textTitle": "Rapport du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038411642", "articleNum": "L441-11", "dateDebut": 1556236800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L441-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309835", "articleNum": "403", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 403" } ]
[]
Code de commerce, art. L925-1
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46 , outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L925-1
LEGIARTI000006243415
LEGIARTI000006243415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-62 (V)">l'article L. 511-62 </a>est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La retraite comprend les sommes indiquées dans les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-45 (V)">articles L. 511-45 et L. 511-46</a>, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243415
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146166
false
false
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146166
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
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Code de commerce, art. L926-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 611-7 , L. 626-6 , L. 643-3 et L. 643-11 , les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L926-4
LEGIARTI000028724454
LEGIARTI000006243534
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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Article
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237149&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238877&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-3 et L. 643-11</a>, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019983919
IG-20241212
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LEGIARTI000028724454
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146167
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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LEGISCTA000006146167
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Code de commerce, art. L926-6
Code de commerce
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L926-6
LEGIARTI000029596688
LEGIARTI000006243592
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
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Article
<p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-1 (V)">l'article L. 642-1, </a>l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L312-1 (V)">l'article L. 312-1</a> du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : </p><p>" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; </p><p>Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; </p><p>Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; </p><p>Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022233642
IG-20241212
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LEGIARTI000029596688
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146167
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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LEGISCTA000006146167
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238656", "articleNum": "L642-1", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583312", "articleNum": "L312-1", "dateDebut": 743385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L312-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L926-7
Code de commerce
Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L926-7
LEGIARTI000035950037
LEGIARTI000006243607
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
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Article
<p>Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243608
IG-20241209
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LEGIARTI000035950037
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146167
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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LEGISCTA000006146167
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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[]
[]
Code de commerce, art. L927-1
Code de commerce
Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ; 2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ; 3° De l'article L. 712-7 , les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
1,335,571,200,000
32,472,144,000,000
L927-1
LEGIARTI000025759975
LEGIARTI000006243671
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>Pour l'application à Mayotte : </p><p>1° De <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239779&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 711-2</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : </p><p>" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ; </p><p>2° De <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239811&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 711-4, </a>les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L711-8 (V)">l'article L. 711-8 </a>et " les mots : " dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L443-1 (V)">articles L. 443-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L753-1 (V)">L. 753-1</a> du code de l'éducation " sont supprimés ; </p><p>3° De <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239753&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 712-7</a>, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024330552
IG-20241212
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LEGIARTI000025759975
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146168
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146168
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "JORFARTI000025752507", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1335484800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025752506", "textTitle": "Rapport du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006239779", "articleNum": "L711-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239811", "articleNum": "L711-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239839", "articleNum": "L711-8", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239753", "articleNum": "L712-7", "dateDebut": 1123027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L712-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525034", "articleNum": "L443-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L443-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525478", "articleNum": "L753-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L753-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L927-2
Code de commerce
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L927-2
LEGIARTI000024329239
LEGIARTI000024329194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
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Article
<p>La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid" title="Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (V)">52-1311</a> du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024329239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146168
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146168
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000698649", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -538272000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "52-1311", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000698649", "textTitle": "Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L927-3
Code de commerce
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L927-3
LEGIARTI000024329253
LEGIARTI000024329248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<p>L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024329253
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146168
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146168
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[]
Code de commerce, art. L927-4
Code de commerce
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L927-4
LEGIARTI000030994510
LEGIARTI000030994505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,058,928
null
null
null
Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L721-8 (V)">L. 721-8</a> n'est pas applicable à Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030994510
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146168
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146168
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030994342", "articleNum": "L721-8", "dateDebut": 1456790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L721-8 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L930-1
Code de commerce
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31 , L. 124-1 à L. 126-1 , L. 131-1 à L. 131-6 , L. 131-9 , L. 134-1 à L. 135-3 , L. 145-34 à L. 145-36 , L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1 , L. 229-1 à L. 229-15 , L. 238-6 , L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 , L. 321-1 à L. 321-38 , L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6 , L. 450-11 et L. 450-12 , L. 461-1 à L. 464-10 , L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40 , L. 524-12 , L. 524-20 et L. 524-21 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 , L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 , L. 722-11 à L. 722-13 , de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 . Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; 8° Le titre II du livre VIII.
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L930-1
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AUTONOME
VIGUEUR
13.0
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : </p><p>1° Le livre Ier, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 à L. 123-31</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-1 à L. 126-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-1 à L. 131-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220163&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1 à L. 135-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-34 à L. 145-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-38 </a>et L. 145-39 ; </p><p>2° Le livre II, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-245-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-1 à L. 229-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 238-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 244-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 252-1 à L. 252-13 </a>; </p><p>3° Le livre III, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1 à L. 321-38</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-10 </a>; </p><p>4° Le livre IV, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 410-1 à L. 450-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-5 à L. 450-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049567409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049567411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043538371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-2 à L. 490-4 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-9 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043538412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-14 </a>; </p><p>5° Le livre V, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 à L. 522-40</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234650&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 524-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 524-20 et L. 524-21 </a>; </p><p>6° Le livre VI, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 670-1 à L. 670-8 </a>; </p><p>7° Le titre II du livre VII, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 722-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-11 à L. 722-13</a>, de l'alinéa 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-10 </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 723-11</a>. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; </p><p>8° Le titre II du livre VIII.</p>
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L722-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006240549", "articleNum": "L723-10", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L723-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006240550", "articleNum": "L723-11", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L723-11" } ]
[]
Code de commerce, art. L930-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L930-2
LEGIARTI000039120015
LEGIARTI000006243679
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
542,230
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;</p><p>3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;</p><p>6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023761406
IG-20241212
null
LEGIARTI000039120015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133219
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L930-3
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L930-3
LEGIARTI000006243680
LEGIARTI000006243680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
544,914
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243680
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133219
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L930-4
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L930-4
LEGIARTI000006243681
LEGIARTI000006243681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
547,598
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133219
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L930-5
Code de commerce
Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L930-5
LEGIARTI000006243682
LEGIARTI000006243682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
550,282
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243682
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133219
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L930-6
Code de commerce
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L930-6
LEGIARTI000044056405
LEGIARTI000006243683
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
552,966
null
null
null
Article
<p>Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243683
IG-20241209
null
LEGIARTI000044056405
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133219
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L930-7
Code de commerce
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L930-7
LEGIARTI000006243684
LEGIARTI000006243684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
555,650
null
null
null
Article
<p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243684
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000006133219
null
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null
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null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L931-1
Code de commerce
A l'article L. 122-1 , les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-1
LEGIARTI000006243685
LEGIARTI000006243685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L122-1 (Ab)">l'article L. 122-1</a>, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
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LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006219207", "articleNum": "L122-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L122-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199558", "articleNum": "L931-10", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-10 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-1-1
Code de commerce
A l'article L. 123-11-3 , les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,247,788,800,000
32,472,144,000,000
L931-1-1
LEGIARTI000020860597
LEGIARTI000020859634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3</a>, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020860597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020192635", "articleNum": "L123-11-3", "dateDebut": 1233446400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-11-3" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-1-2
Code de commerce
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
1,247,788,800,000
32,472,144,000,000
L931-1-2
LEGIARTI000020860594
LEGIARTI000020859637
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-6 (V)">L. 123-11-6</a> est rédigé comme suit : <br/><br/>Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020860594
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020192651", "articleNum": "L123-11-6", "dateDebut": 1233446400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-11-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-2
Code de commerce
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-2
LEGIARTI000006243686
LEGIARTI000006243686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>Les dérogations prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">articles L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006243686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219381", "articleNum": "L123-25", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-25 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-3
Code de commerce
A l'article L. 131-11 , la deuxième phrase est supprimée.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L931-3
LEGIARTI000025577284
LEGIARTI000006243687
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
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Article
<p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220180&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 131-11</a>, la deuxième phrase est supprimée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243687
IG-20241210
null
LEGIARTI000025577284
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006220180", "articleNum": "L131-11", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L131-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199558", "articleNum": "L931-10", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-10 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 133-6 : 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ; 2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
1,198,281,600,000
32,472,144,000,000
L931-4
LEGIARTI000017853183
LEGIARTI000006243688
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
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null
Article
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-6 (V)">l'article L. 133-6</a> : <p></p><p></p>1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ; <p></p><p></p>2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243688
IG-20241212
null
LEGIARTI000017853183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220339", "articleNum": "L133-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L133-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-5
Code de commerce
A l'article L. 133-7 , les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-5
LEGIARTI000006243689
LEGIARTI000006243689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-7 (V)">l'article L. 133-7</a>, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243689
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006220340", "articleNum": "L133-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L133-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199367", "articleNum": "L931-28", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199359", "articleNum": "L931-29", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-29 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-6
Code de commerce
Pour l'application des articles L. 141-15 , L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28 , un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-6
LEGIARTI000006243690
LEGIARTI000006243690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-15 (V)">articles L. 141-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L143-7 (V)">L. 143-7, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-1 (V)">L. 144-1 à L. 144-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-28 (V)">L. 145-28</a>, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243690
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
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LEGISCTA000006146169
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220823", "articleNum": "L141-15", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221073", "articleNum": "L143-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L143-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221261", "articleNum": "L144-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L144-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221869", "articleNum": "L145-28", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199367", "articleNum": "L931-28", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-28 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-7
Code de commerce
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-7
LEGIARTI000006243691
LEGIARTI000006243691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-13 (V)">l'article L. 141-13,</a> les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : <p></p>" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006220801", "articleNum": "L141-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-9
Code de commerce
L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-9
LEGIARTI000006243693
LEGIARTI000006243693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-11 (V)">L. 144-11</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006221362", "articleNum": "L144-11", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L144-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199359", "articleNum": "L931-29", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-29 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-10
Code de commerce
L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-10
LEGIARTI000006243694
LEGIARTI000006243694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-12 (V)">L. 144-12</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. <p></p><p></p>Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243694
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221392", "articleNum": "L144-12", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L144-12 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-11
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".
1,248,566,400,000
32,472,144,000,000
L931-11
LEGIARTI000020905594
LEGIARTI000006243695
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
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null
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Article
<p></p><p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-2, </a>la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298655&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts</a> " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243696
IG-20241212
null
LEGIARTI000020905594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221531", "articleNum": "L145-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298655", "articleNum": "71", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 71" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-12
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 145-6 , les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
1,191,196,800,000
32,472,144,000,000
L931-12
LEGIARTI000006243721
LEGIARTI000006243720
AUTONOME
VIGUEUR
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
2.0
601,286
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null
null
Article
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-6 (V)">l'article L. 145-6</a>, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">articles L. 313-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)">L. 313-4-2 </a>du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243720
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243721
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p></p> L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " <p></p><p></p>Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. <p></p><p></p>En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.<p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221801", "articleNum": "L145-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221570", "articleNum": "L145-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815459", "articleNum": "L313-4", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815204", "articleNum": "L313-4-2", "dateDebut": 498528000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-13
Code de commerce
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-13
LEGIARTI000006243761
LEGIARTI000006243761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-13 (Ab)">l'article L. 145-13, </a>les mots : " sous réserve des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887116&categorieLien=cid" title="Loi du 28 mai 1943 (V)">loi du 28 mai 1943</a> relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243761
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000887116", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -833328000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000887116", "textTitle": "Loi du 28 mai 1943 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221708", "articleNum": "L145-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-13 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-14
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-14
LEGIARTI000006243796
LEGIARTI000006243796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243796
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
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false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006221801", "articleNum": "L145-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-15
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 145-26 , la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
1,248,566,400,000
32,472,144,000,000
L931-15
LEGIARTI000020905591
LEGIARTI000006243797
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-26</a>, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243797
IG-20241210
null
LEGIARTI000020905591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006221867", "articleNum": "L145-26", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-26" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-16
Code de commerce
L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-16
LEGIARTI000006243798
LEGIARTI000006243798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-37 (V)">L. 145-37</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243798
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006222027", "articleNum": "L145-37", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-37 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-17
Code de commerce
L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-17
LEGIARTI000006243799
LEGIARTI000006243799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-43 (V)">L. 145-43</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243799
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006222135", "articleNum": "L145-43", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-43 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-18
Code de commerce
Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-18
LEGIARTI000006243800
LEGIARTI000006243800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p>Le troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-47 (V)">l'article L. 145-47</a> est supprimé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243800
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006222139", "articleNum": "L145-47", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-47 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-19
Code de commerce
A l'article L. 145-56 , les mots : " et de procédure " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-19
LEGIARTI000006243801
LEGIARTI000006243801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
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Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-56 (V)">l'article L. 145-56</a>, les mots : " et de procédure " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006243801
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006222177", "articleNum": "L145-56", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-56 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L932-6
Code de commerce
Aux articles L. 225-177 , L. 225-179 et L. 233-11 , les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L932-6
LEGIARTI000006243886
LEGIARTI000006243885
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-177 (V)">L. 225-177</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-179 (V)">L. 225-179 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-11 (V)">L. 233-11</a>, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243885
IG-20241212
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LEGIARTI000006243886
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146170
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006225569", "articleNum": "L225-177", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-177 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006225596", "articleNum": "L225-179", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-179 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229221", "articleNum": "L233-11", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-11 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L932-7
Code de commerce
Aux articles L. 223-18 , L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
1,080,345,600,000
32,472,144,000,000
L932-7
LEGIARTI000006243888
LEGIARTI000006243887
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
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Article
<p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-18 (V)">L. 223-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-36 (V)">L. 225-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-65 (V)">L. 225-65</a>, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243887
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243888
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146170
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223117", "articleNum": "L223-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006223842", "articleNum": "L225-36", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006224265", "articleNum": "L225-65", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-65 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L932-8
Code de commerce
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L932-8
LEGIARTI000006243914
LEGIARTI000006243914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p></p>Le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-43 (V)">L. 225-43 </a>et celui de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-91 (V)">L. 225-91</a> sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243914
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
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LEGISCTA000006146170
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223962", "articleNum": "L225-43", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-43 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006224529", "articleNum": "L225-91", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-91 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L932-10
Code de commerce
Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L932-10
LEGIARTI000006243957
LEGIARTI000006243957
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Le 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">L. 225-115</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243957
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
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LEGISCTA000006146170
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224907", "articleNum": "L225-115", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-115 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L932-11
Code de commerce
Aux articles L. 225-105 , L. 823-6 et L. 225-231 , après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
1,126,224,000,000
32,472,144,000,000
L932-11
LEGIARTI000006243960
LEGIARTI000006243958
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-105 (V)">L. 225-105</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L823-6 (V)">L. 823-6</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-231 (V)">L. 225-231</a>, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : <p></p>" ou à défaut les délégués du personnel ".<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243959
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243960
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146170
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006224831", "articleNum": "L225-105", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-105 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006226207", "articleNum": "L225-231", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-231 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242792", "articleNum": "L823-6", "dateDebut": 1126224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L823-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L932-12
Code de commerce
Aux articles L. 225-231 , L. 232-3 , L. 232-4 , L. 234-1 et L. 234-2 , aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L932-12
LEGIARTI000006243961
LEGIARTI000006243961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-231 (V)">L. 225-231</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-3 (V)">L. 232-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L232-4 (V)">L. 232-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L234-1 (V)">L. 234-1 et L. 234-2</a>, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : <p></p>" ou à défaut aux délégués du personnel ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243961
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
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LEGISCTA000006146170
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006226207", "articleNum": "L225-231", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-231 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006228896", "articleNum": "L232-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L232-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006228904", "articleNum": "L232-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L232-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229514", "articleNum": "L234-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L234-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L932-14
Code de commerce
Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L932-14
LEGIARTI000006243970
LEGIARTI000006243970
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
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Article
<p></p>Au VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-270 (V)">L. 225-270</a>, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243970
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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null
LEGISCTA000006146170
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006226508", "articleNum": "L225-270", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-270 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L932-15
Code de commerce
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L932-15
LEGIARTI000006243984
LEGIARTI000006243984
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p>Le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-36 (V)">L. 228-36</a> est supprimé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243984
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146170
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006228106", "articleNum": "L228-36", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-36 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L932-16
Code de commerce
A l'article L. 233-24 , les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L932-16
LEGIARTI000006243985
LEGIARTI000006243985
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-24 (V)">L. 233-24</a>, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243985
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146170
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006229329", "articleNum": "L233-24", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-24 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L932-17
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L932-17
LEGIARTI000006243986
LEGIARTI000006243986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L251-7 (V)">L. 251-7</a> est supprimé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243986
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146170
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146170
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006230990", "articleNum": "L251-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L251-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L933-1
Code de commerce
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L933-1
LEGIARTI000006244002
LEGIARTI000006244002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-1 (V)">L. 310-1</a> sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244002
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146171
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
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LEGISCTA000006146171
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231279", "articleNum": "L310-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L310-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L933-2
Code de commerce
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L933-2
LEGIARTI000019289990
LEGIARTI000006244019
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa du I et le II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-2</a> sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006244019
IG-20241210
null
LEGIARTI000019289990
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146171
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
null
LEGISCTA000006146171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231285", "articleNum": "L310-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L310-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000030438705", "articleNum": "L931-14-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-1 (MMN)" } ]
[]
Code de commerce, art. L933-3
Code de commerce
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L933-3
LEGIARTI000006244025
LEGIARTI000006244025
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-3 (V)">L. 310-3</a> est supprimé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244025
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146171
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
null
LEGISCTA000006146171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231290", "articleNum": "L310-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L310-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L933-4
Code de commerce
Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L933-4
LEGIARTI000006244030
LEGIARTI000006244030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-5 (V)">L. 310-5</a> sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244030
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146171
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
null
LEGISCTA000006146171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231308", "articleNum": "L310-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L310-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L933-5
Code de commerce
A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
L933-5
LEGIARTI000042330268
LEGIARTI000006244043
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-1 (V)">L. 322-1</a>, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006244043
IG-20241210
null
LEGIARTI000042330268
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146171
false
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
null
LEGISCTA000006146171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231779", "articleNum": "L322-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L933-6
Code de commerce
L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L933-6
LEGIARTI000006244044
LEGIARTI000006244044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-11 (V)">L. 322-11</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244044
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146171
false
false
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
null
LEGISCTA000006146171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231849", "articleNum": "L322-11", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-11 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L933-7
Code de commerce
L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L933-7
LEGIARTI000006244045
LEGIARTI000006244045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-15 (V)">L. 322-15</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146171
false
false
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
null
LEGISCTA000006146171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231880", "articleNum": "L322-15", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-15 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L933-8
Code de commerce
L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L933-8
LEGIARTI000006244046
LEGIARTI000006244046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-16 (V)">L. 322-16</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006244046
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146171
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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LEGISCTA000006146171
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231899", "articleNum": "L322-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-16 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L934-1
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 450-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence " ; 3° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. " ; 4° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés ; 5° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie " ; 6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 " sont supprimés.
1,242,432,000,000
32,472,144,000,000
L934-1
LEGIARTI000020638739
LEGIARTI000020628815
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L450-4 (V)">L. 450-4</a> : <br/><br/>1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie " ; <br/><br/>2° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence " ; <br/><br/>3° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. " ; <br/><br/>4° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés ; <br/><br/>5° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie " ; <br/><br/>6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020638739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018657385
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
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LEGISCTA000018657385
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006232420", "articleNum": "L450-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L450-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L934-2
Code de commerce
Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”. Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.
1,622,160,000,000
32,472,144,000,000
L934-2
LEGIARTI000043540026
LEGIARTI000020628822
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.</p><p>Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020638737
IG-20241212
null
LEGIARTI000043540026
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018657385
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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LEGISCTA000018657385
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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[ { "articleId": "JORFARTI000043534791", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1622073600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043534790", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006232500", "articleNum": "L450-8", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L450-8" } ]
[]
Code de commerce, art. L934-3
Code de commerce
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé : Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
1,242,432,000,000
32,472,144,000,000
L934-3
LEGIARTI000020638735
LEGIARTI000020628830
AUTONOME
VIGUEUR
L'article L. 470-4-1 est devenu L. 490-5 conformément au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé : </p><p>Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique. </p><p>L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020638735
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018657385
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000018657385
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
<p>L'article L. 470-4-1 est devenu L. 490-5 conformément au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L934-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 490-8 , les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
1,489,190,400,000
32,472,144,000,000
L934-4
LEGIARTI000034184813
LEGIARTI000020628895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L490-8 (V)">L. 490-8</a>, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020638733
IG-20241210
null
LEGIARTI000034184813
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018657385
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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null
LEGISCTA000018657385
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034161216", "articleNum": "L490-8", "dateDebut": 1489190400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L490-8 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L934-5
Code de commerce
Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8 , L. 450-9 , L. 450-10 , L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
1,622,160,000,000
32,472,144,000,000
L934-5
LEGIARTI000043540017
LEGIARTI000020628902
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043537465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043537467&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161198&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-6 et L. 490-7 </a>en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037242933
IG-20241209
null
LEGIARTI000043540017
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018657385
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000018657385
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043537467", "articleNum": "L450-10", "dateDebut": 1622160000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L450-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006232402", "articleNum": "L450-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L450-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000043537465", "articleNum": "L450-9", "dateDebut": 1622160000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L450-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000034161198", "articleNum": "L490-6", "dateDebut": 1489190400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L490-6" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-1
Code de commerce
A l'article L. 511-55 , le mot : " destitution " est supprimé.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L935-1
LEGIARTI000006244068
LEGIARTI000006244068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-55 (V)">L. 511-55</a>, le mot : " destitution " est supprimé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244068
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006233330", "articleNum": "L511-55", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L511-55 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-2
Code de commerce
L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L935-2
LEGIARTI000006244074
LEGIARTI000006244074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-60 (V)">L. 511-60</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006244074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
false
false
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006233339", "articleNum": "L511-60", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L511-60 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-3
Code de commerce
A l'article L. 511-61 , les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L935-3
LEGIARTI000006244075
LEGIARTI000006244075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-61 (V)">L. 511-61</a>, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006244075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006233350", "articleNum": "L511-61", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L511-61 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-4
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L935-4
LEGIARTI000006244076
LEGIARTI000006244076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-62 (V)">L. 511-62</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244076
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
false
false
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006233357", "articleNum": "L511-62", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L511-62 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-5
Code de commerce
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6 , les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
1,198,281,600,000
32,472,144,000,000
L935-5
LEGIARTI000017853178
LEGIARTI000006244077
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L523-8 (V)">L. 523-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L524-6 (V)">L. 524-6</a>, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006244077
IG-20241210
null
LEGIARTI000017853178
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006234345", "articleNum": "L523-8", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L523-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006234537", "articleNum": "L524-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L524-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-6
Code de commerce
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L935-6
LEGIARTI000006244078
LEGIARTI000006244078
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L524-19 (V)">L. 524-19</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244078
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
false
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006234696", "articleNum": "L524-19", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L524-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-7
Code de commerce
Au premier alinéa de l'article L. 525-2 , après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L935-7
LEGIARTI000006244091
LEGIARTI000006244091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L525-2 (V)">L. 525-2</a>, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244091
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006234737", "articleNum": "L525-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L525-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-8
Code de commerce
Au II de l'article L. 525-9 , les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L935-8
LEGIARTI000006244092
LEGIARTI000006244092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L525-9 (V)">L. 525-9</a>, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006244092
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006234812", "articleNum": "L525-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L525-9 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-9
Code de commerce
L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L935-9
LEGIARTI000006244093
LEGIARTI000006244093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L525-18 (V)">L'article L. 525-18</a> est modifié ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. </p><p></p><p>II.-Le 2° est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006244093
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
false
false
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006234872", "articleNum": "L525-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L525-18 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L935-10
Code de commerce
Au 4° de l'article L. 526-7 , les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
1,301,097,600,000
32,472,144,000,000
L935-10
LEGIARTI000023760308
LEGIARTI000023760302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
<p>Au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 526-7</a>, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023760308
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146172
false
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
null
LEGISCTA000006146172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022356572", "articleNum": "L526-7", "dateDebut": 1291939200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-7" } ]
[]
Code de commerce, art. L936-1
Code de commerce
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 , L. 625-1 , L. 626-3 , L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L936-1
LEGIARTI000033462160
LEGIARTI000006244101
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
3.0
3,067
null
null
null
Article
<p>Les mesures d'application prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L621-4 (V)">L. 621-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L625-1 (V)">L. 625-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-3 (V)">L. 626-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-6 (V)">L. 626-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L626-14 (V)">L. 626-14</a> sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006244102
IG-20241212
null
LEGIARTI000033462160
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146173
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false
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
null
null
LEGISCTA000006146173
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
<p>Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006235412", "articleNum": "L621-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L621-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006236964", "articleNum": "L625-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L625-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006237285", "articleNum": "L626-14", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006237774", "articleNum": "L626-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006237149", "articleNum": "L626-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L936-2
Code de commerce
Au premier alinéa de l'article L. 611-1 , l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L936-2
LEGIARTI000006244230
LEGIARTI000006244229
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
6,134
null
null
null
Article
<p></p>Au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235040&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-1 (V)">L. 611-1</a>, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006244229
IG-20241212
null
LEGIARTI000006244230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146173
false
false
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
null
null
LEGISCTA000006146173
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006235040", "articleNum": "L611-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L936-3
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 612-1 , les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L936-3
LEGIARTI000006244112
LEGIARTI000006244112
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
9,201
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L612-1 (V)">L. 612-1</a>, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006244112
LEGI
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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