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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. L821-71 | Code de commerce | I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ; 4° La radiation d'une ou des listes mentionnées à l'article L. 821-13 ; 5° Le retrait de l'honorariat. II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions suivantes : 1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport sur les comptes annuels et consolidés ou le rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ; 3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder : a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ; b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne ou à l'entité ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise. En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants mentionnés aux a et b. Par dérogation aux a et b, le montant de la sanction pécuniaire prononcée en cas de violation des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme d'un million d'euros. Les sommes sont versées au Trésor public. III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. IV.-Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus. V.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-71 | LEGIARTI000048526316 | LEGIARTI000048526123 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :</p><p>1° L'avertissement ;</p><p>2° Le blâme ;</p><p>3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ;</p><p>4° La radiation d'une ou des listes mentionnées à l'article L. 821-13 ;</p><p>5° Le retrait de l'honorariat.</p><p>II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions suivantes :</p><p>1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport sur les comptes annuels et consolidés ou le rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;</p><p>2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ;</p><p>3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :</p><p>a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ;</p><p>b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :</p><p>-un million d'euros ;</p><p>-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne ou à l'entité ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise.</p><p>En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants mentionnés aux a et b.</p><p>Par dérogation aux a et b, le montant de la sanction pécuniaire prononcée en cas de violation des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme d'un million d'euros.</p><p>Les sommes sont versées au Trésor public.</p><p>III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.</p><p>IV.-Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.</p><p>V.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048526316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535885 | false | false | Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions | null | null | LEGISCTA000032253688 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-72 | Code de commerce | I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et des fonctions de commissaire aux comptes ; 2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants : a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 821-70, la somme de 50 000 € ; b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 250 000 € ; c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 500 000 € ; d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 821-70, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis. e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder le double des montants mentionnés aux a, b, c et d. Les sommes sont versées au Trésor public. II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. III.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-72 | LEGIARTI000048526330 | LEGIARTI000048526128 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des sanctions suivantes :</p><p>1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et des fonctions de commissaire aux comptes ;</p><p>2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :</p><p>a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 821-70, la somme de 50 000 € ;</p><p>b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 250 000 € ;</p><p>c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 500 000 € ;</p><p>d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 821-70, la plus élevée des sommes suivantes :</p><p>-un million d'euros ;</p><p>-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.</p><p>e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros.</p><p>En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder le double des montants mentionnés aux a, b, c et d.</p><p>Les sommes sont versées au Trésor public.</p><p>II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. 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Code de commerce, art. L821-73 | Code de commerce | Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d'une compagnie régionale. Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire. Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-73 | LEGIARTI000048526338 | LEGIARTI000048526133 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par :</p><p>1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ;</p><p>2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;</p><p>3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;</p><p>4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;</p><p>5° Le président de la Haute autorité de l'audit ;</p><p>6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d'une compagnie régionale.</p><p>Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.</p><p>Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048526338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-74 | Code de commerce | Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister. Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet : 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ; 2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ; 3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; 4° Accéder aux locaux à usage professionnel ; 5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ; 6° Faire appel à des experts. Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-74 | LEGIARTI000048526376 | LEGIARTI000048526138 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.</p><p>Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :</p><p>1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;</p><p>2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;</p><p>3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;</p><p>4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;</p><p>5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;</p><p>6° Faire appel à des experts.</p><p>Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048526376 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-75 | Code de commerce | Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-75 | LEGIARTI000048532866 | LEGIARTI000048526143 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048532866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L821-76 | Code de commerce | Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique. Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité peut être saisie d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 821-73. La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé. La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-76 | LEGIARTI000048526424 | LEGIARTI000048526149 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.</p><p>Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité peut être saisie d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 821-73.</p><p>La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.</p><p>La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048526424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-77 | Code de commerce | A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs. La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure. Le président de la Haute autorité adresse à la commission des sanctions le rapport d'enquête, les éventuelles observations de la personne intéressée ainsi que la notification des griefs dont une copie est adressée au rapporteur général. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-77 | LEGIARTI000048526432 | LEGIARTI000048526154 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs.</p><p>La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure.</p><p>Le président de la Haute autorité adresse à la commission des sanctions le rapport d'enquête, les éventuelles observations de la personne intéressée ainsi que la notification des griefs dont une copie est adressée au rapporteur général.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048526432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-78 | Code de commerce | Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne intéressée une proposition d'entrée en voie de composition administrative. Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et au I de l'article L. 821-72. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 3° du II de l'article L. 821-71 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale. En cas d'accord entre la Haute autorité et la personne intéressée sur la proposition de sanction, cet accord est soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité puis, s'il est validé par celle-ci, à la commission des sanctions qui peut décider de l'homologuer. L'accord homologué est publié sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84. En l'absence d'accord homologué ou si celui-ci n'est pas respecté, il est procédé conformément au dernier alinéa de l'article L. 821-77. La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-78 | LEGIARTI000048526444 | LEGIARTI000048526435 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,063,597,567 | null | null | null | Article | <p>Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne intéressée une proposition d'entrée en voie de composition administrative.</p><p> Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et au I de l'article L. 821-72. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 3° du II de l'article L. 821-71 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.</p><p> En cas d'accord entre la Haute autorité et la personne intéressée sur la proposition de sanction, cet accord est soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité puis, s'il est validé par celle-ci, à la commission des sanctions qui peut décider de l'homologuer. L'accord homologué est publié sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84.</p><p> En l'absence d'accord homologué ou si celui-ci n'est pas respecté, il est procédé conformément au dernier alinéa de l'article L. 821-77.</p><p> La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85.</p><p> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048526444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-79 | Code de commerce | La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-79 | LEGIARTI000048526448 | LEGIARTI000048526159 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,122,317,823 | null | null | null | Article | <p>La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048526448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L821-80 | Code de commerce | La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs. Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du président de la Haute autorité. L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige. La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être entendu ou présenter des observations. Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège, le rapporteur général ou un des membres de son service. La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-80 | LEGIARTI000048526486 | LEGIARTI000048526166 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,134,900,735 | null | null | null | Article | <p>La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.</p><p>Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du président de la Haute autorité.</p><p>L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.</p><p>La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.</p><p>Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être entendu ou présenter des observations.</p><p>Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.</p><p>Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement.</p><p>Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège, le rapporteur général ou un des membres de son service.</p><p>La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048526486 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L821-81 | Code de commerce | I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la Haute autorité, ou par son délégataire, que ces derniers sont simples et établis, que les renseignements concernant la situation et la capacité financière de la personne intéressée sont suffisants pour permettre la détermination du montant de la sanction pécuniaire et qu'il n'apparaît pas nécessaire de prononcer une des sanctions mentionnées à l'article L. 821-71. II.-La procédure simplifiée de sanction est applicable aux manquements aux obligations déclaratives prévus par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24. III.-La formation plénière de la Haute autorité saisit le président de la commission des sanctions en lui adressant le rapport mentionné au I, les éléments établissant les manquements, ainsi qu'une proposition de sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. IV.-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable. Lorsqu'il estime que les manquements sont caractérisés, il prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui proposé par la formation plénière de la Haute autorité. Lorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une décision disant n'y avoir lieu à sanction. Lorsqu'il estime qu'un débat contradictoire est utile, il renvoie la procédure à la formation plénière du collège qui avise de la suite à lui donner. V.-La décision du président de la commission des sanctions est notifiée à la personne poursuivie et au président de la Haute autorité. Ils sont informés qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour former opposition. En l'absence d'opposition dans ce délai, la décision devient définitive. VI.-Les sommes sont versées au Trésor public. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-81 | LEGIARTI000048526496 | LEGIARTI000048526489 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,136,997,887 | null | null | null | Article | <p>I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la Haute autorité, ou par son délégataire, que ces derniers sont simples et établis, que les renseignements concernant la situation et la capacité financière de la personne intéressée sont suffisants pour permettre la détermination du montant de la sanction pécuniaire et qu'il n'apparaît pas nécessaire de prononcer une des sanctions mentionnées à l'article L. 821-71.</p><p> II.-La procédure simplifiée de sanction est applicable aux manquements aux obligations déclaratives prévus par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24.</p><p> III.-La formation plénière de la Haute autorité saisit le président de la commission des sanctions en lui adressant le rapport mentionné au I, les éléments établissant les manquements, ainsi qu'une proposition de sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.</p><p> IV.-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable. Lorsqu'il estime que les manquements sont caractérisés, il prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui proposé par la formation plénière de la Haute autorité.</p><p> Lorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une décision disant n'y avoir lieu à sanction.</p><p> Lorsqu'il estime qu'un débat contradictoire est utile, il renvoie la procédure à la formation plénière du collège qui avise de la suite à lui donner.</p><p> V.-La décision du président de la commission des sanctions est notifiée à la personne poursuivie et au président de la Haute autorité. Ils sont informés qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour former opposition. En l'absence d'opposition dans ce délai, la décision devient définitive.</p><p> VI.-Les sommes sont versées au Trésor public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048526496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-82 | Code de commerce | I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient un mois au moins après la réception de l'opposition. Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie. L'audience est publique. La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège. La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. Elle rend une décision motivée. II.-La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85. Elle est publiée sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-82 | LEGIARTI000048526500 | LEGIARTI000048526491 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,138,046,463 | null | null | null | Article | <p>I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient un mois au moins après la réception de l'opposition.</p><p> Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie.</p><p> L'audience est publique.</p><p> La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.</p><p> Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.</p><p> La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. Elle rend une décision motivée.</p><p> II.-La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85.</p><p> Elle est publiée sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048526500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535874 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000032253728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-83 | Code de commerce | Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ; 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; 5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, elle est en outre déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l'importance du préjudice subi par les tiers. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-83 | LEGIARTI000048532908 | LEGIARTI000048526173 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les sanctions sont déterminées en tenant compte : </p><p>1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; </p><p>2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; </p><p>3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ; </p><p>4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; </p><p>5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; </p><p>6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ;</p><p>7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, elle est en outre déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l'importance du préjudice subi par les tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048532908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535872 | false | false | Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours | null | null | LEGISCTA000032253891 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L821-84 | Code de commerce | La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ; 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. La publicité d'une sanction prononcée en application des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d'exister. La commission des sanctions peut également décider de ne pas publier cette décision lorsque l'anonymat est insuffisant à garantir que la stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision. Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, la Haute autorité, informée sans délai, publie immédiatement cette information sur son site internet. La Haute autorité informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 821-71 ainsi que du 1° du I de l'article L. 821-72. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-84 | LEGIARTI000048526536 | LEGIARTI000048526178 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.</p><p>La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :</p><p>1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;</p><p>2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.</p><p>La publicité d'une sanction prononcée en application des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d'exister. La commission des sanctions peut également décider de ne pas publier cette décision lorsque l'anonymat est insuffisant à garantir que la stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision.</p><p>Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, la Haute autorité, informée sans délai, publie immédiatement cette information sur son site internet.</p><p>La Haute autorité informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 821-71 ainsi que du 1° du I de l'article L. 821-72.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048526536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535872 | false | false | Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours | null | null | LEGISCTA000032253891 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-85 | Code de commerce | La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-85 | LEGIARTI000048526562 | LEGIARTI000048526185 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048526562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535872 | false | false | Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours | null | null | LEGISCTA000032253891 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L821-86 | Code de commerce | I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes. Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa. Lorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux actes d'enquête. II.-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités des Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent II. Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-86 | LEGIARTI000048532927 | LEGIARTI000048526190 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes. </p><p>Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa. </p><p>Lorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux actes d'enquête. </p><p>II.-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités des Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. </p><p>Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent II. </p><p>Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048532927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535867 | false | false | Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions | null | null | LEGISCTA000032254005 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L821-87 | Code de commerce | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L821-87 | LEGIARTI000048532929 | LEGIARTI000048526195 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048532929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048535867 | false | false | Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions | null | null | LEGISCTA000032254005 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-1 | Code de commerce | I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre. II.-Pour l'application du présent chapitre : 1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ; 2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées au II de l'article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-1 | LEGIARTI000048535494 | LEGIARTI000006242607 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.</p><p> II.-Pour l'application du présent chapitre :</p><p> 1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ;</p><p> 2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées au II de l'article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032258594 | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531340 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048523312 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-2 | Code de commerce | Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il appartient. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-2 | LEGIARTI000048535996 | LEGIARTI000006242626 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.</p><p> Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.</p><p> Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il appartient.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242626 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048535996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531340 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048523312 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-3 | Code de commerce | Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-3 | LEGIARTI000048535456 | LEGIARTI000006242630 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032258559 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531344 | false | false | Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession | null | null | LEGISCTA000048523316 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-4 | Code de commerce | Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l' article L. 822-3 par le comité français d'accréditation ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; 4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ; 5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 6° Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant d'une durée d'au moins huit mois auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de L. 821-13 , habilités à recevoir des stagiaires ; 7° Avoir subi avec succès l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité mentionnée au 3° du I de l' article L. 821-18 ; Par dérogation aux 1°, 5°, 6° et 7° du présent article, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, à effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa, sous réserve de réussir un examen d'aptitude. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-4 | LEGIARTI000048535450 | LEGIARTI000006242631 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. </p><p>Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : </p><p>1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. 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Code de commerce, art. L822-6 | Code de commerce | Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-6 | LEGIARTI000048535992 | LEGIARTI000006242668 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en matière de durabilité.</p><p> Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.</p><p> Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242668 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531346 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523318 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-7 | Code de commerce | Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-7 | LEGIARTI000048535988 | LEGIARTI000006242680 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242680 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531346 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523318 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-8 | Code de commerce | L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-8 | LEGIARTI000048535984 | LEGIARTI000006242707 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.</p><p> Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242707 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531346 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523318 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R820-46 (V)"
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"articleId": "LEGIARTI000032956539",
"articleNum": "R822-32",
"dateDebut": 1483228800000,
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"textTitle": "Code de commerce - art. R822-32 (VD)"
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Code de commerce, art. L822-9 | Code de commerce | L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins de trois ans après la cessation de cette mission. Pendant ce même délai, il ne peut exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle il a exercé cette mission. Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-9 | LEGIARTI000048535604 | LEGIARTI000006242708 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins de trois ans après la cessation de cette mission.</p><p> Pendant ce même délai, il ne peut exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle il a exercé cette mission.</p><p> Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032258610 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531346 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523318 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-10 | Code de commerce | Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-10 | LEGIARTI000048535599 | LEGIARTI000006242709 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.</p><p> Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.</p><p> Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038610535 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531346 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523318 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-11 | Code de commerce | Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-11 | LEGIARTI000048535591 | LEGIARTI000006242720 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 6.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038586703 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531346 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523318 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-12 | Code de commerce | L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a porté la mission de certification. Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même organisme tiers indépendant. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-12 | LEGIARTI000048535564 | LEGIARTI000006242725 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 4.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a porté la mission de certification.</p><p> Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même organisme tiers indépendant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032258636 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531346 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523318 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-13 | Code de commerce | L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. L'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public pour laquelle il procède à la mission de certification des informations en matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des informations en matière de durabilité et la publication du rapport de certification. L'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne. Les services autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent être fournis par l'organisme tiers indépendant ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la certification des informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance de l'organisme tiers indépendant et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-13 | LEGIARTI000048535559 | LEGIARTI000006242727 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.</p><p> L'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public pour laquelle il procède à la mission de certification des informations en matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des informations en matière de durabilité et la publication du rapport de certification.</p><p> L'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre.</p><p> L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.</p><p> Les services autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent être fournis par l'organisme tiers indépendant ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la certification des informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance de l'organisme tiers indépendant et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242728 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531346 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523318 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-14 | Code de commerce | Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-14 | LEGIARTI000048535548 | LEGIARTI000006242729 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 8.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.</p><p> Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043757737 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048535548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531352 | false | false | Sous-section 3 : De la responsabilité civile | null | null | LEGISCTA000048523320 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : De la responsabilité civile | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-15 | Code de commerce | Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-15 | LEGIARTI000048535545 | LEGIARTI000006242733 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 8.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039280212 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531352 | false | false | Sous-section 3 : De la responsabilité civile | null | null | LEGISCTA000048523320 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : De la responsabilité civile | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-16 | Code de commerce | I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la mission de certification des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre d'autres services que la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne, aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par l'organisme tiers indépendant, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne pour laquelle il envisage de réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. L'information sur le montant des sommes versées à chacun des organismes tiers indépendants est mise à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée. Pour les entités d'intérêt public, le détail des services fournis peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance. II.-Avant d'accepter la mission de certification des informations en matière de durabilité ou son renouvellement, l'organisme tiers indépendant vérifie et consigne : 1° Les éléments relatifs au respect des conditions d'indépendance prévues par l'article L. 822-8 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur elles ; 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-16 | LEGIARTI000048535542 | LEGIARTI000006242731 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 5.0 | 50,331,647 | null | null | null | Article | <p>I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la mission de certification des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre d'autres services que la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne, aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par l'organisme tiers indépendant, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne pour laquelle il envisage de réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.</p><p> L'information sur le montant des sommes versées à chacun des organismes tiers indépendants est mise à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée.</p><p> Pour les entités d'intérêt public, le détail des services fournis peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.</p><p> II.-Avant d'accepter la mission de certification des informations en matière de durabilité ou son renouvellement, l'organisme tiers indépendant vérifie et consigne :</p><p> 1° Les éléments relatifs au respect des conditions d'indépendance prévues par l'article L. 822-8 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur elles ;</p><p> 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032258652 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048535542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531358 | false | false | Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | null | null | LEGISCTA000048523324 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-17 | Code de commerce | En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités. Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès. La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-17 | LEGIARTI000048535535 | LEGIARTI000006242736 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 100,663,295 | null | null | null | Article | <p>En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.</p><p> Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.</p><p> La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.</p><p> Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242736 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531358 | false | false | Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | null | null | LEGISCTA000048523324 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-18 | Code de commerce | Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté. L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-18 | LEGIARTI000048535528 | LEGIARTI000006242748 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 201,326,591 | null | null | null | Article | <p>Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté.</p><p> L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242748 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531358 | false | false | Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | null | null | LEGISCTA000048523324 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-19 | Code de commerce | Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance. Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-19 | LEGIARTI000048535525 | LEGIARTI000032256408 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 2.0 | 402,653,183 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.</p><p> Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032256415 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048535525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531358 | false | false | Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | null | null | LEGISCTA000048523324 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-20 | Code de commerce | L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet à l'organisme tiers indépendant, à l'auditeur de durabilité ou au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité auprès de laquelle il exerce sa mission. Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un organisme tiers indépendant est désigné par une société sans qu'elle y soit tenue par la loi, cette société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-20 | LEGIARTI000048531326 | LEGIARTI000048531300 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.</p><p> L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.</p><p> L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet à l'organisme tiers indépendant, à l'auditeur de durabilité ou au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité auprès de laquelle il exerce sa mission.</p><p> Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un organisme tiers indépendant est désigné par une société sans qu'elle y soit tenue par la loi, cette société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048531326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531358 | false | false | Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | null | null | LEGISCTA000048523324 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-21 | Code de commerce | I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans. Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. II.-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à plusieurs organismes tiers indépendants ou à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des informations en matière de durabilité. III.-A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du même règlement sont remplies, autoriser l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat de l'organisme tiers indépendant pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années. IV.-L'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public pour laquelle il a procédé à la certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat. V.-Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions du même article 17. La Haute autorité peut être saisie par tout organisme tiers indépendant d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-21 | LEGIARTI000048531328 | LEGIARTI000048531302 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.</p><p> Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.</p><p> II.-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à plusieurs organismes tiers indépendants ou à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des informations en matière de durabilité.</p><p> III.-A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du même règlement sont remplies, autoriser l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat de l'organisme tiers indépendant pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.</p><p> IV.-L'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public pour laquelle il a procédé à la certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat.</p><p> V.-Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions du même article 17. La Haute autorité peut être saisie par tout organisme tiers indépendant d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048531328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531358 | false | false | Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | null | null | LEGISCTA000048523324 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-22 | Code de commerce | I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49. S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent. II.-Le relèvement judiciaire de l'organisme tiers indépendant peut être demandé et prononcé dans les conditions fixées par l'article L. 821-50. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-22 | LEGIARTI000048531332 | LEGIARTI000048531304 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.<br/><br/>
S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent.<br/><br/>
II.-Le relèvement judiciaire de l'organisme tiers indépendant peut être demandé et prononcé dans les conditions fixées par l'article L. 821-50.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048531332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531358 | false | false | Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | null | null | LEGISCTA000048523324 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-23 | Code de commerce | Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-23 | LEGIARTI000048531334 | LEGIARTI000048531306 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048531334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531358 | false | false | Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | null | null | LEGISCTA000048523324 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-24 | Code de commerce | L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur le respect des exigences prévues selon les cas, aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, ainsi que sur : 1° La conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de la directive (UE) 2013/34, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter ou 29 quater de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen eu du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/ CE, 2006/43/ CE et 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ; 2° La conformité aux normes mentionnées au 1° du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ; 3° La conformité du balisage de l'information en matière de durabilité prévue à l'article 29 quinquies de la directive précitée ; 4° Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852. Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur les comptes. L'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à l'article L. 821-59 du présent code. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-24 | LEGIARTI000048535958 | LEGIARTI000048531387 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur le respect des exigences prévues selon les cas, aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, ainsi que sur :</p><p> 1° La conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de la directive (UE) 2013/34, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter ou 29 quater de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen eu du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/ CE, 2006/43/ CE et 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;</p><p> 2° La conformité aux normes mentionnées au 1° du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ;</p><p> 3° La conformité du balisage de l'information en matière de durabilité prévue à l'article 29 quinquies de la directive précitée ;</p><p> 4° Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852.</p><p> Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur les comptes.</p><p> L'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à l'article L. 821-59 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531360 | false | false | Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523326 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-25 | Code de commerce | L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de la mission de certification des informations en matière de durabilité, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-25 | LEGIARTI000048535956 | LEGIARTI000048531389 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de la mission de certification des informations en matière de durabilité, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.</p><p> Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531360 | false | false | Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523326 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-26 | Code de commerce | A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la personne ou à l'entité pour laquelle il procède à la certification des informations en matière de durabilité. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que l'organisme tiers indépendant. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-26 | LEGIARTI000048535954 | LEGIARTI000048531391 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.</p><p> Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la personne ou à l'entité pour laquelle il procède à la certification des informations en matière de durabilité. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que l'organisme tiers indépendant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048535954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531360 | false | false | Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523326 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-27 | Code de commerce | Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant exerce sa mission et des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être menées auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation lorsque l'organisme tiers indépendant procède à la certification des informations consolidées en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins que cette communication ne soit autorisée par une décision de justice. Le secret professionnel ne peut être opposé à l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission, sauf par les auxiliaires de justice. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-27 | LEGIARTI000048535952 | LEGIARTI000048531393 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant exerce sa mission et des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être menées auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation lorsque l'organisme tiers indépendant procède à la certification des informations consolidées en matière de durabilité.</p><p> L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins que cette communication ne soit autorisée par une décision de justice.</p><p> Le secret professionnel ne peut être opposé à l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission, sauf par les auxiliaires de justice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048535952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531360 | false | false | Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523326 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-28 | Code de commerce | I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes : 1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé ; 2° Les modifications qui lui paraissent devoir être apportées au rapport de durabilité en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ; 3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes à l'occasion de sa mission ; 4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur le rapport de certification des informations en matière de durabilité de la période comparés à celui de la période précédente. II.-Lorsqu'il intervient auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens de cet article, il examine, en outre, avec ce comité, les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Il porte à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement des informations communiquées en matière de durabilité et lui communique chaque année : 1° Une déclaration d'indépendance ; 2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 822-16. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-28 | LEGIARTI000048536002 | LEGIARTI000048531601 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes :</p><p> 1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé ;</p><p> 2° Les modifications qui lui paraissent devoir être apportées au rapport de durabilité en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;</p><p> 3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes à l'occasion de sa mission ;</p><p> 4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur le rapport de certification des informations en matière de durabilité de la période comparés à celui de la période précédente.</p><p> II.-Lorsqu'il intervient auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens de cet article, il examine, en outre, avec ce comité, les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Il porte à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement des informations communiquées en matière de durabilité et lui communique chaque année :</p><p> 1° Une déclaration d'indépendance ;</p><p> 2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 822-16.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048536002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531360 | false | false | Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523326 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-29 | Code de commerce | Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-29 | LEGIARTI000048536032 | LEGIARTI000048531450 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048536032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531364 | false | false | Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | null | null | LEGISCTA000048523330 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-30 | Code de commerce | I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur. II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 à raison des manquements suivants : 1° Toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 822-8 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait de manquements aux dispositions de l'article L. 822-21, relatives à la désignation et à la durée des mandats des organismes tiers indépendants ou de manquements aux dispositions de l'article L. 822-13 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des informations en matière de durabilité, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents de la Haute autorité de l'audit en matière de contrôles et d'enquêtes ; 4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L. 822-9. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-30 | LEGIARTI000048536030 | LEGIARTI000048531469 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.</p><p> Constitue une faute disciplinaire :</p><p> 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ;</p><p> 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.</p><p> II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 à raison des manquements suivants :</p><p> 1° Toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 822-8 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ;</p><p> 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait de manquements aux dispositions de l'article L. 822-21, relatives à la désignation et à la durée des mandats des organismes tiers indépendants ou de manquements aux dispositions de l'article L. 822-13 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;</p><p> 3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des informations en matière de durabilité, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents de la Haute autorité de l'audit en matière de contrôles et d'enquêtes ;</p><p> 4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L. 822-9.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048536030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531368 | false | false | Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions | null | null | LEGISCTA000048523334 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-31 | Code de commerce | I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ; 4° La radiation des listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 5° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ; 6° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'un organisme tiers indépendant et au sein d'entités d'intérêt public ; 7° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder : a) Pour un auditeur des informations en matière de durabilité, la somme de 250 000 euros ; b) Pour un organisme tiers indépendant, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne ou à l'entité pour laquelle il procède la mission de certification des informations en matière de durabilité, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise. En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants prévus ci-dessus. Les sommes sont versées au Trésor public. II.-Les sanctions prévues au 3° et au 7° du I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-31 | LEGIARTI000048536022 | LEGIARTI000048531471 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :<br/><br/>
1° L'avertissement ;<br/><br/>
2° Le blâme ;<br/><br/>
3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ;<br/><br/>
4° La radiation des listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ;<br/><br/>
5° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ;<br/><br/>
6° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'un organisme tiers indépendant et au sein d'entités d'intérêt public ;<br/><br/>
7° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :<br/><br/>
a) Pour un auditeur des informations en matière de durabilité, la somme de 250 000 euros ;<br/><br/>
b) Pour un organisme tiers indépendant, la plus élevée des sommes suivantes :</p><p><br/>
-un million d'euros ;<br/><br/>
-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne ou à l'entité pour laquelle il procède la mission de certification des informations en matière de durabilité, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise.</p><p><br/>
En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants prévus ci-dessus.<br/><br/>
Les sommes sont versées au Trésor public.<br/><br/>
II.-Les sanctions prévues au 3° et au 7° du I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048536022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531368 | false | false | Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions | null | null | LEGISCTA000048523334 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-32 | Code de commerce | I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et d'exercer des missions de certification des informations en matière de durabilité ; 2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants : a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 822-30, la somme de 50 000 euros ; b) Pour les personnes physiques mentionnées au 2° et 4° du II de l'article L. 822-30, la somme de 250 000 euros ; c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 822-30 la somme de 500 000 euros ; d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 822-30 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis. Les sommes sont versées au Trésor public. II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-32 | LEGIARTI000048536016 | LEGIARTI000048531473 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes :<br/><br/>
1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et d'exercer des missions de certification des informations en matière de durabilité ;<br/><br/>
2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :<br/><br/>
a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 822-30, la somme de 50 000 euros ;<br/><br/>
b) Pour les personnes physiques mentionnées au 2° et 4° du II de l'article L. 822-30, la somme de 250 000 euros ;<br/><br/>
c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 822-30 la somme de 500 000 euros ;<br/><br/>
d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 822-30 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la plus élevée des sommes suivantes :</p><p><br/>
-un million d'euros ;<br/><br/>
-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.</p><p><br/>
Les sommes sont versées au Trésor public.<br/><br/>
II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048536016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531368 | false | false | Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions | null | null | LEGISCTA000048523334 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-33 | Code de commerce | Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le comité français d'accréditation ; Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire. Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-33 | LEGIARTI000048536028 | LEGIARTI000048531486 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par :</p><p> 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ;</p><p> 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;</p><p> 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;</p><p> 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;</p><p> 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ;</p><p> 6° Le comité français d'accréditation ;</p><p> Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.</p><p> Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048536028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531370 | false | false | Paragraphe 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000048523336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-34 | Code de commerce | Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-34 | LEGIARTI000048536020 | LEGIARTI000048531488 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048536020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531370 | false | false | Paragraphe 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000048523336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-35 | Code de commerce | La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-35 | LEGIARTI000048536014 | LEGIARTI000048531490 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048536014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531370 | false | false | Paragraphe 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000048523336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-36 | Code de commerce | Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30. Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et 2° du I de l'article L. 822-32. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-36 | LEGIARTI000048536010 | LEGIARTI000048531492 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30.</p><p> Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et 2° du I de l'article L. 822-32. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048536010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531370 | false | false | Paragraphe 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000048523336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-37 | Code de commerce | La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30. La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 à l'exception de son cinquième alinéa. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-37 | LEGIARTI000048536006 | LEGIARTI000048531494 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30.</p><p> La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 à l'exception de son cinquième alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048536006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531370 | false | false | Paragraphe 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000048523336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-38 | Code de commerce | Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-38 | LEGIARTI000048536004 | LEGIARTI000048531496 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048536004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531370 | false | false | Paragraphe 2 : De la procédure | null | null | LEGISCTA000048523336 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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"textTitle": "Code de commerce - art. R822-37 (V)"
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Code de commerce, art. L822-39 | Code de commerce | Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-39 | LEGIARTI000048536026 | LEGIARTI000048531514 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048536026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531372 | false | false | Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours | null | null | LEGISCTA000048523338 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-40 | Code de commerce | 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale. 2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un organisme tiers indépendant, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-40 | LEGIARTI000048536024 | LEGIARTI000048531557 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.</p><p> 2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un organisme tiers indépendant, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250502_195404_930_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531374 | false | false | Section 5 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000048523340 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 5 : Dispositions diverses | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [
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Code de commerce, art. L822-41 | Code de commerce | Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 822-4 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et experts. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-41 | LEGIARTI000048536018 | LEGIARTI000048531559 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :</p><p> 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ;</p><p> 2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 822-4 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;</p><p> Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et experts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048536018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531374 | false | false | Section 5 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000048523340 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 5 : Dispositions diverses | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-42 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-42 | LEGIARTI000048536012 | LEGIARTI000048531561 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048536012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531374 | false | false | Section 5 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000048523340 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 5 : Dispositions diverses | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L822-43 | Code de commerce | Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L822-43 | LEGIARTI000048536008 | LEGIARTI000048531563 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048536008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048531374 | false | false | Section 5 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000048523340 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 5 : Dispositions diverses | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L910-1 A | Code de commerce | Dans les collectivités relevant de l' article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 A | LEGIARTI000031323700 | LEGIARTI000025402245 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les collectivités relevant de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">article 73</a> de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026659860 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031323700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | [
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Code de commerce, art. L910-1 B | Code de commerce | Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps. | 1,384,646,400,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 B | LEGIARTI000029557967 | LEGIARTI000026659393 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026659578 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029557967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | <p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). </p> | null | [
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Code de commerce, art. L910-1 C | Code de commerce | I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret. A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de l'établissement visé à l'article L. 721-18 du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret. II. ― Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions. III. ― Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit. | 1,645,833,600,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 C | LEGIARTI000044078822 | LEGIARTI000026659395 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000044065439&dateTexte=&categorieLien=cid">section 2 du chapitre II du titre II du livre VII</a> du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret. </p><p>A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de l'établissement visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065535&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-18 </a>du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret. </p><p>II. ― Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions. </p><p>III. ― Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031323695 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044078822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | <p>Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. 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Code de commerce, art. L910-1 D | Code de commerce | Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée. | 1,373,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 D | LEGIARTI000026659582 | LEGIARTI000026659399 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.</p><p>Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026659582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | <p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). </p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L910-1 E | Code de commerce | Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi. | 1,373,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 E | LEGIARTI000026659584 | LEGIARTI000026659401 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026659584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | <p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L910-1 F | Code de commerce | Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire. | 1,373,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 F | LEGIARTI000026659586 | LEGIARTI000026659403 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026659586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | <p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L910-1 G | Code de commerce | Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent. | 1,373,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 G | LEGIARTI000026659588 | LEGIARTI000026659405 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026659588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | <p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L910-1 H | Code de commerce | Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission. Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ses besoins afin qu'ils en tiennent compte dans l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études. Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public. | 1,373,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 H | LEGIARTI000026659590 | LEGIARTI000026659407 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission. Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ses besoins afin qu'ils en tiennent compte dans l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études. </p><p>Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-1</a> du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026659590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | <p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p> | null | [
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Code de commerce, art. L910-1 I | Code de commerce | Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers. | 1,373,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 I | LEGIARTI000026659592 | LEGIARTI000026659410 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.</p><p>Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026659592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | <p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). </p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L910-1 J | Code de commerce | Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret. | 1,373,587,200,000 | 32,472,144,000,000 | L910-1 J | LEGIARTI000026659594 | LEGIARTI000026659412 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026659594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026659862 | false | false | TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | null | null | LEGISCTA000025402243 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer | <p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L910-1 | Code de commerce | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 125-3 , L. 126-1 ; 2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15 , L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L. 490-9 ; 4° L. 522-1 à L. 522-40 ; 4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ; 5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2 , L. 721-8 , L. 722-1 à L. 724-7 , L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1 , L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII. | 1,656,633,600,000 | 1,751,328,000,000 | L910-1 | LEGIARTI000045578921 | LEGIARTI000006242873 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article. | 15.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :</p><p>1° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219609&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 126-1 </a>;</p><p>2° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-245-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-1 à L. 229-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 238-6, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 244-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 252-1 à L. 252-13 </a>;</p><p>3° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-9 </a>;</p><p>4° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 à L. 522-40</a> ;</p><p>4° bis. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4 </a>(dernière phrase du premier alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-1 </a>(dernière phrase du premier alinéa du II), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722938&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 662-7 </a>et le titre IX du livre VI ;</p><p>5° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239779&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-2 </a>(deuxième et dernier alinéas), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-1, L. 721-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240392&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-1 à L. 724-7</a>, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240978&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 750-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 751-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019296766&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-25</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-1 à L. 761-11 </a>ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044073598 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045578921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133217 | false | false | TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006133217 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | <p>Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.</p> | null | [
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] | [] |
Code de commerce, art. L910-2 | Code de commerce | Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ". | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L910-2 | LEGIARTI000039120019 | LEGIARTI000006242878 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;</p><p>3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;</p><p>4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242878 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039120019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133217 | false | false | TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006133217 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L910-3 | Code de commerce | Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L910-3 | LEGIARTI000006242884 | LEGIARTI000006242884 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006242884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133217 | false | false | TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006133217 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L910-4 | Code de commerce | En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L910-4 | LEGIARTI000006242889 | LEGIARTI000006242889 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006242889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133217 | false | false | TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006133217 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. L910-5 | Code de commerce | Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L910-5 | LEGIARTI000006242890 | LEGIARTI000006242890 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006242890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133217 | false | false | TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006133217 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | [
{
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"dateDebut": 1080345600000,
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"natureText": "LOI",
"numTexte": "83-657",
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"textCid": "JORFTEXT000000692493",
"textTitle": "Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6-1 (VT)"
}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L910-6 | Code de commerce | Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ; 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ; 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L910-6 | LEGIARTI000048533541 | LEGIARTI000048524479 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 408,015 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants :<br/><br/>
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/>
2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/>
3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048533541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133217 | false | false | TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | null | null | LEGISCTA000006133217 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. | <p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L911-2 | Code de commerce | Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-2 | LEGIARTI000006242904 | LEGIARTI000006242904 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les dérogations prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">articles L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006242904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
{
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"articleNum": "L123-25",
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}
] | [] |
||
Code de commerce, art. L911-2-1 | Code de commerce | Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L911-2-1 | LEGIARTI000044048210 | LEGIARTI000044048193 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044048210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | <p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. L911-3 | Code de commerce | A l'article L. 133-7 , les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-3 | LEGIARTI000006242912 | LEGIARTI000006242912 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-7 (V)">l'article L. 133-7</a>, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006242912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
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Code de commerce, art. L911-4 | Code de commerce | L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5 . | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-4 | LEGIARTI000006242917 | LEGIARTI000006242917 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-5 (V)">l'article L. 141-5</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006242917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
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Code de commerce, art. L911-5 | Code de commerce | Pour l'application des articles L. 141-15 , L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-5 | LEGIARTI000006242918 | LEGIARTI000006242918 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-15 (V)">articles L. 141-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L143-7 (V)">L. 143-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-28 (V)">L. 145-28,</a> un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006242918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
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Code de commerce, art. L911-6 | Code de commerce | A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal applicables localement ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-6 | LEGIARTI000006242937 | LEGIARTI000006242937 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-13 (V)">l'article L. 141-13</a>, les mots : " par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 638 (V)">articles 638 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 653 (V)">653</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : <p></p>" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006242937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
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Code de commerce, art. L911-8 | Code de commerce | L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ". | 1,041,638,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-8 | LEGIARTI000006242978 | LEGIARTI000006242977 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-2 (V)">L'article L. 145-2 </a>est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; <p></p><p></p>II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (P)">l'article 71</a> de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242977 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006242978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
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Code de commerce, art. L911-9 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 145-6 , les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ". | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | L911-9 | LEGIARTI000006242980 | LEGIARTI000006242979 | AUTONOME | VIGUEUR | L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007. | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-6 (V)">l'article L. 145-6</a>, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">articles L. 313-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)">L. 313-4-2 </a>du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006242979 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006242980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | <p></p> L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " <p></p><p></p>Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. <p></p><p></p>En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.<p></p> | null | [
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Code de commerce, art. L911-11 | Code de commerce | Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-11 | LEGIARTI000006242982 | LEGIARTI000006242982 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006242982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
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Code de commerce, art. L911-12 | Code de commerce | A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-12 | LEGIARTI000006242994 | LEGIARTI000006242994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-26 (V)">l'article L. 145-26,</a> après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006242994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
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Code de commerce, art. L911-13 | Code de commerce | Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-13 | LEGIARTI000006242995 | LEGIARTI000006242995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>Le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-34 (V)">l'article L. 145-34</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006242995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
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Code de commerce, art. L911-14 | Code de commerce | L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L911-14 | LEGIARTI000006243019 | LEGIARTI000006243019 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-35 (V)">L'article L. 145-35</a> est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; <p></p><p></p>II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006243019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146155 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | null | LEGISCTA000006146155 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. | null | [
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Code de commerce, art. L912-1 | Code de commerce | I.-A l'article L. 223-18 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L912-1 | LEGIARTI000031013005 | LEGIARTI000006243050 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-18 (V)">L. 223-18</a>, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". </p><p></p><p>II.-Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-36 (V)">L. 225-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-65 (V)">L. 225-65</a>, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006243051 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031013005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146156 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146156 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
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Code de commerce, art. L912-1-1 | Code de commerce | Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. " | 1,216,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | L912-1-1 | LEGIARTI000019200501 | LEGIARTI000019200501 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Les mots : " la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&categorieLien=cid" title="Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (V)">loi n° 2005-882 du 2 août 2005 </a>en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-30 (V)">l'article L. 223-30 </a>sont remplacés respectivement par les mots : " <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198853&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 (V)">l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008</a> relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019200501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146156 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146156 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
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Code de commerce, art. L912-2 | Code de commerce | Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L912-2 | LEGIARTI000006243053 | LEGIARTI000006243053 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-43 (V)">l'article L. 225-43 </a>et celui de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-91 (V)">l'article L. 225-91</a> sont supprimés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006243053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146156 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146156 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
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Code de commerce, art. L912-3 | Code de commerce | Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102 , les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés. | 1,406,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L912-3 | LEGIARTI000029321306 | LEGIARTI000006243054 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-102 (V)">l'article L. 225-102</a>, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&categorieLien=cid" title="Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 (V)">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978</a> portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006243054 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029321306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146156 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146156 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
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Code de commerce, art. L912-4 | Code de commerce | Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat. | 1,088,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | L912-4 | LEGIARTI000006243056 | LEGIARTI000006243055 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Au 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">l'article L. 225-115, </a>les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)">l'article 238 bis</a> du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006243055 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006243056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146156 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146156 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
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Code de commerce, art. L912-6 | Code de commerce | Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ". | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L912-6 | LEGIARTI000006243076 | LEGIARTI000006243076 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Au VI de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-270 (V)">l'article L. 225-270</a>, les mots : " les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 94 A (Ab)">l'article 94 A</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006243076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146156 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146156 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
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Code de commerce, art. L912-7 | Code de commerce | Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 , les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ". | 1,216,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | L912-7 | LEGIARTI000019200398 | LEGIARTI000019200398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,913,619 | null | null | null | Article | <p>Au cinquième alinéa (2°) de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L239-1 (V)">l'article L. 239-1</a>, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019200398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146156 | false | false | Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | null | LEGISCTA000006146156 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. | null | [
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Code de commerce, art. L913-1 | Code de commerce | L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. " | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L913-1 | LEGIARTI000024385591 | LEGIARTI000006243103 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-9 (V)">L. 322-9</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006243103 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024385591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146157 | false | false | Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | null | LEGISCTA000006146157 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. | null | [
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Code de commerce, art. L914-1 | Code de commerce | Au second alinéa du I de l'article L. 442-5 , avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ". | 1,556,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | L914-1 | LEGIARTI000038415656 | LEGIARTI000006243104 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Au second alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a>, avant les mots : </p><p>" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : </p><p>" éventuelles ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019200510 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038415656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146158 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146158 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | [
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Code de commerce, art. L914-2 | Code de commerce | Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ” | 1,635,724,800,000 | 32,472,144,000,000 | L914-2 | LEGIARTI000043750867 | LEGIARTI000006243116 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br/><br/>
1° Le 1° est ainsi rédigé :<br/><br/>
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :<br/><br/>
“ a) Trente jours après la date de livraison ;<br/><br/>
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ;<br/><br/>
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;<br/><br/>
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038415646 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043750867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146158 | false | false | Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | null | null | LEGISCTA000006146158 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. | <p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.</p> | null | [
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"articleNum": "L441-11",
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Code de commerce, art. L915-1 | Code de commerce | Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46 , outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. " | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L915-1 | LEGIARTI000006243138 | LEGIARTI000006243138 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-62 (V)">l'article L. 511-62 </a>est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La retraite comprend les sommes indiquées dans les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-45 (V)">articles L. 511-45 et L. 511-46</a>, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006243138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146159 | false | false | Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | null | LEGISCTA000006146159 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. | null | [
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Code de commerce, art. L916-1 | Code de commerce | Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L916-1 | LEGIARTI000006243166 | LEGIARTI000006243166 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le 4° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L643-11 (V)">l'article L. 643-11</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006243166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146160 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146160 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [
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Code de commerce, art. L916-2 | Code de commerce | Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L916-2 | LEGIARTI000033442802 | LEGIARTI000033442802 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <div align="left">Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033442802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146160 | false | false | Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | null | LEGISCTA000006146160 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. | null | [] | [] |
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