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This opportunity will often be provided during the investigation process, but in some cases the investigation may be very straightforward, and the facts confirmed through a file review. Souvent, cette possibilité sera offerte pendant le processus d'enquête, mais dans certains cas, l'enquête peut être très simple et les faits peuvent être confirmés au terme d'un examen du dossier. | 5184271842725648131 | UnbabelFrEn |
Persons affected may be consulted as to the proposed corrective action. Les personnes concernées peuvent être consultées quant à la mesure corrective proposée. | -2059349903346193616 | UnbabelFrEn |
o Il est important que l'administrateur général ou l'administratrice générale reconnaisse qu'il y a eu erreur, omission ou conduite irrégulière et communique les motifs de la mesure corrective qui sera prise ou ceux pour lesquels aucune mesure ne sera prise. o It is important for the deputy head to acknowledge the error, omission or improper conduct and communicate the reasons for the corrective action that will be taken, or that no action will be taken. | 1422576324302654991 | UnbabelFrEn |
Communicating this will increase transparency and the perception of fairness. La transmission de cette information accroîtra la transparence et la perception de justice. | -5869906758150606758 | UnbabelFrEn |
o Consistency in applying corrective action or revocation. o La cohérence dans l'application des mesures correctives ou de révocations. | 469133992554823302 | UnbabelFrEn |
The deputy head may wish to consider what was done in similar situations within the organization, or what corrective action was taken by other organizations in similar circumstances. L'administrateur général ou l'administratrice générale peut prendre en compte ce qui a été fait dans des situations semblables dans l'organisation ou quelles mesures correctives ont été prises par d'autres organisations dans des circonstances semblables. | -4710297695028877828 | UnbabelFrEn |
Toutefois, nous pouvons regrouper les types de mesures correctives en cinq grandes catégories : 4.1 Remédier à l'irrégularité en procédant à une réévaluation Cette option constitue le plan d'action habituel lorsqu'une erreur ou une omission est relevée dans au moins une partie de l'évaluation. However, we can group the types of corrective action into five broad categories: 4.1 Remedying the defect through reassessment This option is the usual course of action where an error or omission is identified in one or more areas of the assessment. | -4451457003558921097 | UnbabelFrEn |
For example, the assessment board may have overlooked one merit criterion. Par exemple, le comité d'évaluation peut avoir fait abstraction d'un critère de mérite. | -6843562625841588884 | UnbabelFrEn |
On peut remédier à cette omission en exigeant que le comité d'évaluation évalue les candidats et les candidates en se fondant sur le critère de mérite omis et en intégrant cette information dans la décision finale liée à la sélection. This omission can be remedied by requiring the assessment board to assess candidates on the merit criterion which was omitted and by integrating that information into the final selection decision. | -8441468128970230711 | UnbabelFrEn |
If the deputy head concludes that an assessment board erred in using a particular assessment tool, then corrective action might be to chose an appropriate tool, capable of assessing the qualification in question and discarding the information from the previous assessment of that qualification. Si l'administrateur général ou l'administratrice générale constate qu'un comité d'évaluation a commis une erreur en utilisant un outil d'évaluation en particulier, la mesure corrective pourrait consister à choisir un outil approprié permettant d'évaluer la qualification en question, et à ne pas prendre en compte l'information recueillie pendant l'évaluation précédente de cette qualification. | -9158350146137779180 | UnbabelFrEn |
Il existe souvent plus d'une façon de prendre une mesure corrective appropriée. Frequently, there is more than one way to take appropriate corrective action. | -3247175644948335235 | UnbabelFrEn |
Si l'erreur relevée montrait que les réponses attendues à certaines réponses étaient erronées, une révision des évaluations des candidats et candidates à l'aide des réponses correctes constituerait une mesure corrective possible. If the error found was that expected answers to certain questions were wrong, one possible corrective action would be to review candidates' assessments using the correct answers. | -7189380699597538149 | UnbabelFrEn |
Une autre possibilité serait de réévaluer la qualification en utilisant un nouvel outil d'évaluation. Another possibility would be to re-evaluate the qualification using a new assessment tool. | -969560117594832882 | UnbabelFrEn |
4.2 Nouveau processus de nomination Dans certains cas, l'erreur est si fondamentale que la mesure appropriée consisterait à recommencer le processus de nomination. 4.2 New appointment process In some cases, the error may be so fundamental that the appropriate action may be to start the appointment process over. | 3186916410469513413 | UnbabelFrEn |
Les facteurs à prendre en compte incluent : Factors to consider include: | 2622528830664747002 | UnbabelFrEn |
o serious irregularities found - in situations where serious irregularities exist, such as in the case of improper conduct, the deputy head may well decide, for transparency purposes, to start the appointment process over. o des irrégularités sérieuses ont été relevées - dans les situations où de sérieuses irrégularités ont été relevées, comme dans le cas d'une conduite irrégulière, l'administrateur général ou l'administratrice générale peut décider, pour des raisons de transparence, de recommencer le processus de nomination. | 3374469750002816364 | UnbabelFrEn |
Par exemple, si un membre d'un comité d'évaluation a changé les réponses pour un candidat ou une candidate afin que cette personne soit considérée comme qualifiée par rapport à un critère en particulier, l'enquête permettrait probablement de conclure qu'il y a eu une conduite irrégulière. For example, if a member of an assessment board changed the answers of one candidate in order to find him or her qualified in a particular criterion, the investigation would probably conclude that improper conduct was involved. | 668199006555549771 | UnbabelFrEn |
Dans un tel cas, bien qu'il n'y ait pas eu de conséquences sur le reste du processus de sélection, l'administrateur général ou l'administratrice générale pourrait décider que le processus devrait être recommencé avec un nouveau comité d'évaluation. In such an instance, although the rest of the appointment process was not affected by the improper conduct, the deputy head might well decide that the process should be started over with a new assessment board. | 5063261757394761690 | UnbabelFrEn |
Corrective action against the manager would likely also be taken; Il est également vraisemblable qu'une mesure corrective serait prise à l'encontre du ou de la gestionnaire; | -1614041175330567534 | UnbabelFrEn |
o de nombreuses erreurs dans le même processus - dans certains cas, le nombre d'erreurs relevées est si élevé que les effets cumulatifs amènent l'administrateur général ou l'administratrice générale à n'avoir aucune confiance dans la fiabilité du processus d'évaluation; o numerous errors in the same process - in some cases, so many errors may be found that the cumulative effect results in the deputy head having no confidence in the reliability of the assessment process; | 4450360119346145812 | UnbabelFrEn |
o un changement concernant les critères de mérite - parfois, les changements effectués au sein de l'organisation peuvent entraîner des changements aux critères de mérite. o change in merit criteria - changes in the organization may sometimes result in changes being needed to the merit criteria. | 3370601817601404256 | UnbabelFrEn |
Comme les critères de mérite sont le fondement de l'évaluation, l'administrateur général ou l'administratrice générale peut décider de recommencer le processus de nomination. Since merit criteria are the basis for assessment, the deputy head may decide to recommence the appointment process. | -4597860243999519910 | UnbabelFrEn |
Par exemple, des modifications peuvent avoir été apportées à un poste au fil du temps. For example, a position may have evolved over time. | -2104290451734176214 | UnbabelFrEn |
Après le début de l'enquête, l'administrateur général ou l'administratrice générale peut déterminer que les critères de mérite ne sont plus applicables. After the investigation is started, the deputy head may determine that the merit criteria are no longer applicable. | -5677156627804348069 | UnbabelFrEn |
Pour cette raison, le ou la gestionnaire pourrait décider de commencer un nouveau processus de nomination avec de nouveaux critères de mérite, en plus de remédier à l'irrégularité relevée pendant l'enquête. For this reason, the manager may decide to commence a new appointment process with new merit criteria, in addition to remedying the defect found through the investigation. | 3894806085910874733 | UnbabelFrEn |
4.3 Mesures s'adressant à des personnes en particulier Dans les cas de conduite irrégulière ou d'erreurs graves attribuables à de la négligence ou à de l'incompétence, il faut étudier la possibilité d'adopter une mesure corrective axée sur le décideur ou la décideuse ou sur le ou la fonctionnaire concerné(e). 4.3 Actions addressing specific individuals In cases of improper conduct, or serious errors that were the result of negligence or incompetence, consideration should be given to corrective action focussed on the decision-maker or employee concerned. | -5183447835041618317 | UnbabelFrEn |
Les mesures qui peuvent être appropriées sont les suivantes : Actions which might be appropriate are: | -3499192945410472995 | UnbabelFrEn |
o where the error or omission was the result of negligence or incompetence, it may be appropriate to require the person to undertake specific training or to require, for a period of time, mandatory consultation with an HR advisor or another manager when participating in appointment processes; o lorsque l'erreur ou l'omission était le résultat d'une négligence ou d'une incompétence, il peut être approprié de demander à la personne d'entreprendre un cours de formation ou d'exiger, pour une certaine période, la consultation obligatoire d'un conseiller ou d'une conseillère en RH ou d'un ou d'une gestionnaire pendant la participation à des processus de nomination; | 6637875463204666520 | UnbabelFrEn |
o le retrait du pouvoir subdélégué de procéder à des nominations - dans le cas où il est déterminé qu'un ou une gestionnaire a eu recours au favoritisme personnel comme fondement unique pour nommer des amis ou amies ou des membres de sa famille, il pourrait être approprié de retirer ou de suspendre le pouvoir de dotation subdélégué à ce ou cette gestionnaire pour éviter de nouveaux cas de conduite irrégulière et pour souligner le caractère inapproprié de la conduite en question. o removal of sub-delegated authority to make appointments - in a case where a manager is found to have used personal favouritism as the sole basis for appointing friends or family members, it might well be appropriate to remove or suspend that manager's sub-delegated staffing authority to prevent further reoccurrences of the improper conduct and to indicate the inappropriateness of the conduct. | 7571268531544456022 | UnbabelFrEn |
4.4 Mesures correctives générales pour éviter de nouveaux cas semblables Ce type de mesures correctives peut être utilisé de concert avec une réévaluation ou une révocation de la nomination lorsque l'administrateur général ou l'administratrice générale veut renforcer les exigences des lignes directrices organisationnelles ou lorsqu'il semble y avoir des erreurs commises de façon systématique. 4.4 General corrective action to prevent future occurrences This type of corrective action might be used in conjunction with a reassessment or revocation of appointment where the deputy head wants to reinforce organizational policy requirements or if there seems to be a pattern of errors. | 3469634220479809846 | UnbabelFrEn |
Par exemple, il est possible que les critères organisationnels régissant les processus de nomination non annoncés ne soient pas bien compris et que les nominations aient lieu à l'extérieur des paramètres des critères. For example, it might be that the organizational criteria for making non-advertised processes are not well understood and appointments are being made outside the parameters of the criteria. | 2960543740050532354 | UnbabelFrEn |
In addition to the revocation of the appointments, corrective action in this case might take the form of a memo to all managers and HR advisors outlining the proper way of making these appointments. En plus de la révocation des nominations, dans ce cas, les mesures correctives peuvent prendre la forme d'une note de service à l'intention de tous les gestionnaires et des conseillers et conseillères en RH, dans laquelle est énoncée la façon appropriée de procéder à ces nominations. | -4441162250783763571 | UnbabelFrEn |
Alternatively the deputy head might institute an organizational-wide approval process for non-advertised appointment processes. Par ailleurs, l'administrateur général ou l'administratrice générale pourrait instaurer un processus d'approbation à l'échelle de l'organisation pour les processus de nomination non annoncés. | 1160955686541971738 | UnbabelFrEn |
4.5 Revocation of appointment The revocation of an appointment may occur as a result of a finding during an investigation. 4.5 Révocation d'une nomination La révocation d'une nomination peut faire suite aux constatations d'une enquête. | -5348401191074142879 | UnbabelFrEn |
Ce genre de situation peut aussi survenir après qu'une mesure corrective a été prise, par exemple à la suite de la réévaluation d'une qualification essentielle que n'avait pas la personne nommée. It may also occur after corrective action has been taken, such as following a reassessment of an essential qualification, which the appointee is found not to meet. | -5683627392168374194 | UnbabelFrEn |
In either case, the first factor to be considered is whether the person who has been appointed meets all the merit criteria used for that appointment. Dans les deux cas, le premier facteur à prendre en compte consiste à déterminer si la personne nommée répond à tous les critères de mérite utilisés pour cette nomination. | -5952488666845380203 | UnbabelFrEn |
While merit is now defined under the PSEA, the requirement that appointments be made on the basis of merit has not changed. Le mérite est maintenant défini dans la LEFP, mais l'obligation de procéder à des nominations en se fondant sur le mérite n'a pas changé. | 3128839541075749298 | UnbabelFrEn |
Par conséquent, si une erreur était, par exemple, commise dans l'application d'une exigence organisationnelle et si la personne nommée ne répondait pas à cette exigence, la révocation de la nomination pourrait être l'unique option. Therefore if, for example, an error was made in applying an organizational requirement and the appointee does not possess that requirement, revocation of the appointment may be the only option. | -4932860800461144627 | UnbabelFrEn |
If the appointment has been in effect for some time, and the person has been performing the duties of the position satisfactorily, there may be a tendency to want to leave that person in the position, especially if he or she had no involvement in the error made. Si la nomination a eu lieu il y a un certain temps et que la personne a exercé les fonctions de façon satisfaisante, on pourrait avoir tendance à laisser cette personne occuper le poste en question, surtout si elle n'est pas impliquée dans l'erreur commise. | 5292980509189639939 | UnbabelFrEn |
Quel sera le message envoyé aux autres fonctionnaires de l'organisation si on laisse la personne occuper le poste? What message will leaving the person in the position send to other employees in the organization? | 7022221410072697789 | UnbabelFrEn |
The deputy head will have to consider factors such as the integrity of the appointment process, fairness to the person appointed and to others in the process, and being able to demonstrate that the appointment was made on the basis of merit. L'administrateur général ou l'administratrice générale devra considérer des facteurs comme l'intégrité du processus de nomination, la justice envers la personne nommée et envers les autres personnes dans le processus, et la capacité de démontrer que la nomination a été faite en se fondant sur le mérite. | 2069277597766105181 | UnbabelFrEn |
There may be other situations where the appointee is qualified for the appointment, but the deputy head will decide to revoke the appointment. Il peut y avoir d'autres situations où la personne nommée est qualifiée pour la nomination, mais où l'administrateur général ou l'administratrice générale décidera de révoquer la nomination. | 3239044759986109923 | UnbabelFrEn |
For example, if the appointment resulted from improper conduct on the part of the employee, the deputy head may decide to revoke the appointment since no employee should profit from improper conduct. Par exemple, si la nomination est faite à la suite d'une conduite irrégulière de la part du ou de la fonctionnaire, l'administrateur général ou l'administratrice générale peut décider de révoquer la nomination parce qu'aucun fonctionnaire ne devrait tirer avantage d'une conduite irrégulière. | -2394437174304353610 | UnbabelFrEn |
Ce comportement soulève la question de l'intégrité du processus de nomination, de l'intégrité des deux fonctionnaires impliqués et des qualifications de la personne nommée. This behaviour brings into question the integrity of the appointment process, the integrity of the two employees involved, and the qualifications of the appointee. | 978359891860771976 | UnbabelFrEn |
Because of the seriousness of the decision to revoke an appointment, the PSC Corrective Action and Revocation Policy requires additional safeguards. En raison de la gravité de la décision de révoquer une nomination, les Lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocations de la CFP nécessitent des mesures de protection additionnelles. | -4564195582179331595 | UnbabelFrEn |
In addition to being given an opportunity to be heard, the person concerned must be informed in writing of: En plus d'avoir l'occasion de se faire entendre, la personne visée doit être informée par écrit : | -5233912414968441189 | UnbabelFrEn |
4.5.1 Nomination à un autre poste En vertu du paragraphe 15(6) de la LEFP, l'administrateur général ou l'administratrice générale a le pouvoir délégué de nommer une personne dont la nomination a été révoquée à un autre poste si il ou elle est convaincu(e) que la personne en possède les qualifications essentielles. 4.5.1 Appointment to another position Under subsection 15(6) of the Act, deputy heads has the delegated authority to appoint a person, whose appointment has been revoked, to another position if they are satisfied that the person meets the essential qualifications. | -7379708544354806344 | UnbabelFrEn |
Since the appointee is already an employee of the public service (as deputy head investigations will involve only internal delegated appointments), it is likely that the deputy head will want to consider appointment to another position in most cases. Comme la personne nommée est déjà fonctionnaire (puisque les enquêtes de l'administrateur général ou l'administratrice générale ne porteront que sur les nominations internes déléguées), l'administrateur général ou l'administratrice générale voudra vraisemblablement étudier la possibilité de nommer la personne à un autre poste dans la plupart des cas. | 444934156687229873 | UnbabelFrEn |
One approach is to reappoint the person to the position he or she occupied immediately prior to the appointment that was successfully challenged. Une mesure consiste à nommer de nouveau la personne au poste qu'elle occupait immédiatement avant la nomination qui a été contestée avec succès. | -6567151897532770245 | UnbabelFrEn |
In this way, the person will be placed in the position he or she was occupying when the error took place. Ainsi, la personne occupera le poste qu'elle occupait avant que l'erreur ait eu lieu. | -8601317615448260907 | UnbabelFrEn |
However, this approach is not always possible. Toutefois, cette mesure n'est pas toujours une option. | -5645255025338672234 | UnbabelFrEn |
Cette situation met l'accent sur l'importance de prendre une mesure corrective dès que possible, ce qui augmentera les possibilités que le poste occupé auparavant par la personne nommée soit toujours vacant. This situation emphasizes the importance of taking corrective action as soon as possible, which will increase the chances that the appointee's former position will still be vacant. | 9127810599563810367 | UnbabelFrEn |
If the person's former position is not available, an appointment to a similar position at that group and level would be preferable. Si l'ancien poste de la personne n'est pas disponible, il serait préférable de lui offrir une nomination à un poste semblable aux mêmes groupe et niveau. | -8908067060192937423 | UnbabelFrEn |
However, there are no restrictions on the type of position to which a person (whose appointment has been revoked) can be appointed. Cependant, il n'existe aucune restriction en ce qui concerne le type de poste auquel une personne (dont la nomination a été révoquée) peut être nommée. | 2122024035153745446 | UnbabelFrEn |
La seule exigence est que la personne possède toutes les qualifications essentielles liées au poste. The only requirement is that the person meet all the essential qualifications for the position. | -9176011320876485436 | UnbabelFrEn |
Conclusion In conclusion, corrective action and revocation are areas in which there are no hard and fast rules about how to remedy a defect in an appointment process. Conclusion En conclusion, en ce qui concerne les mesures correctives et les révocations, il n'existe aucune règle définitive et rapide sur la façon de corriger une irrégularité dans le cadre d'un processus de nomination. | 7683554929337351671 | UnbabelFrEn |
In most cases, there are a number of factors to consider and several options available that will correct the error or omission in the assessment. Dans la plupart des cas, il existe un certain nombre de facteurs à examiner et plusieurs options disponibles qui permettront de corriger l'erreur ou l'omission dans le cadre de l'évaluation. | 677695437182059893 | UnbabelFrEn |
Pour les administrateurs généraux et les administratrices générales, les étapes les plus importantes consisteront : à prendre en compte les renseignements fournis par les personnes touchées par la mesure, à exercer leur pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable, et à communiquer la décision et ses motifs à toutes les personnes concernées. For deputy heads, the most important steps will be to consider the input from those affected by the action, to exercise their discretion in a reasonable way, and to communicate the decision and reasons for it to all those involved. | -2328116512977417367 | UnbabelFrEn |
Politiques d'accès aux données et capacité de coupler les données L'accès à des données existantes dans le but d'effectuer des recherches sur les services de santé ou la santé de la population exige souvent la contribution de nombreux détenteurs et gardiens de données : hôpitaux, cliniques de santé publique et laboratoires, cabinets de médecin, centres de recherche, pharmacies, employeurs, bureaux d'enregistrement, producteurs d'information sur la santé, ministères et organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, etc. Data Access Policies and Capacity for Data Linkage Access to existing data for purposes of carrying out health services or population health research often involves many different data stewards or custodians. These may include hospitals, public health clinics and laboratories, physicians' offices, research centres, pharmacies, employers, registries, health information producers, and federal/provincial/ territorial/ municipal government departments and agencies. | -731138012092858148 | UnbabelFrEn |
F3020-070202/001/QCL Contract Date: 2007-11-21 Description of Work: 1360 Buildings or installations for telecommunications, computer and/or office systems Contract Period: F3020-070202/001/QCL Date du contrat: 2007-11-21 Devis descriptif: 1360 Bâtiments ou installations devant abriter du matériel de télécommunications, ordinateurs et/ou du bureautique Durée du contrat: | -6356406912673250164 | UnbabelFrEn |
Provincial and Territorial Funding Provinces and territories in Canada are responsible for the delivery of health care and pay the costs of medical services and medications, including antiretroviral drugs, for those living with HIV/AIDS5. Financement des provinces et des territoires Les provinces et territoires du Canada sont chargés de la prestation des soins de santé. Elles et ils paient donc les coûts associés aux services médicaux et aux médicaments, y compris les antirétroviraux, pour les personnes qui vivent avec le VIH/sida5. | -5474675959193239947 | UnbabelFrEn |
Wetlands in Parliament There is no specific wetlands legislation in Ontario or Canada. Les terres humides au Parlement Ni l'Ontario ni le Canada n'ont de lois qui portent précisément sur les terres humides. | -8875850526147438377 | UnbabelFrEn |
On trouvera l'examen approfondi des politiques et lois canadiennes concernant les terres humides telles qu'en vigueur en 1999 dans la publication Terres humides et le gouvernement : A thorough review of Canadian wetland policy and legislation as of 1999 is provided in the publication Wetlands and government: policy and legislation for wetland conservation in Canada. | -2372140223040085408 | UnbabelFrEn |
Contexte Les observations du Portefeuille du Conseil du Trésor sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du ministère de la Justice (MJ) sont généralement positives. Context The observations of the Treasury Board Portfolio on the Management Accountability Framework (MAF) of the Department of Justice (DOJ) are generally positive. | 4838443321607288893 | UnbabelFrEn |
While DOJ has been successful on several fronts and has made good progress on a number of issues, there remain some areas for improvement and it will be important that the department sustain ongoing efforts to address these areas. Le MJ a obtenu du succès sur plusieurs fronts et il a fait de bons progrès par rapport à plusieurs questions, mais il reste des domaines à améliorer et il sera important que le Ministère poursuive ses efforts pour s'y attaquer. | 372411456978012231 | UnbabelFrEn |
The department should be commended for its work in a number of areas including: 1. Il convient de louer le Ministère pour son travail dans plusieurs domaines, notamment : 1. | 4578606900398756100 | UnbabelFrEn |
The department's policy development capacity has continued to be enhanced and a number of governance enhancements have been introduced which have served to better balance the DOJ's sectoral focus. Le Ministère a continué de renforcer sa capacité en politique stratégique et plusieurs améliorations apportées à la gouvernance ont permis de mieux équilibrer l'orientation sectorielle du MJ. | 1567355246660659972 | UnbabelFrEn |
Immobilisations, un autre domaine de préoccupation majeur dans l'évaluation précédente du CRG du Ministère, s'est amélioré au point d'obtenir une cote « notable » dans le CRG de cette année. Real Property, another area of major concern in the department's previous MAF assessment, has improved to a rating of notable in this year's MAF. | -1477832122867917922 | UnbabelFrEn |
Entre autres mesures, le Ministère a investi dans un programme de gestion des installations assistée par ordinateur et il est en voie de mettre au point des normes nationales de CAC et de mettre à jour tous les dessins. The department has, among other things, invested in a computer assisted facility management program and is in the process of developing national CAD standards and updating all drawings. | 5265513396271304702 | UnbabelFrEn |
Fonction de planification efficace, analyse financière et information et prise de décisions étaient trois domaines de préoccupation majeurs dans l'évaluation précédente du CRG du Ministère. Effective Planning Function, Financial Analysis and Information and Decision-Making were three areas identified as major concerns in the department's previous MAF assessment. | 1989049228253443361 | UnbabelFrEn |
Le ministère de la Justice a aussi réagi de façon positive dans les domaines dans lesquels le CRG de l'an dernier et la lettre de suivi indiquaient qu'une attention était requise, notamment : 1. The Department of Justice has also responded positively areas identified for monitoring in last year's MAF and follow-up letter, notably: 1. | 5660745369655947493 | UnbabelFrEn |
Integrated Business and Strategic Planning: The department has made progress in responding to last year's MAF assessment by focusing its efforts on the establishment of supporting organizational infrastructure (i.e., the recently created Strategic Planning unit and the development and implementation of Justice's Management, Resources and Results Structure (MRRS)). Intégration de la planification des activités et de la planification stratégique : le Ministère a fait des progrès pour donner suite à l'évaluation du CRG de l'an dernier en concentrant ses efforts sur la mise en place de l'infrastructure organisationnelle de soutien (c.-à-d. la création récente de la Section de la planification stratégique et l'élaboration et la mise en oeuvre de la Structure de Gestion des Ressources et des Résultats (SGRR) du MJ). | 3880612803706598432 | UnbabelFrEn |
It has also attempted to address the need for organizational cultural change by focusing on increasing awareness throughout the department on integrated business and strategic planning and using it to improve the department's performance management capacity. Il a également tenté de combler le besoin de changement de la culture organisationnelle en se concentrant sur l'amélioration de la sensibilisation dans l'ensemble du Ministère à la planification intégrée des activités et de la planification stratégique et en s'en servant pour améliorer la capacité de gestion du rendement du Ministère. | -5004368400908469255 | UnbabelFrEn |
Notwithstanding the above, the Treasury Board Secretariat (TBS) believes three areas remain where sustained attention is warranted: 1. Néanmoins, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) croit qu'il reste trois domaines dans lesquels une attention soutenue s'impose : 1. | -5198174775636954452 | UnbabelFrEn |
* Following this presentation, Justice will need to implement recommended service delivery and funding models for the way forward, which will include agreements with other departments on the proposed approach and on the appropriate supporting protocols and mechanisms. * Après cette présentation, le MJ devra mettre en oeuvre les modèles de prestation de service et de financement recommandés dans le cadre des prochaines étapes de l'initiative, ce qui comportera des accords avec d'autres ministères au sujet de l'approche proposée et des protocoles et mécanismes connexes appropriés. | -755303192139249890 | UnbabelFrEn |
Après s'être employé à améliorer la sensibilisation dans l'ensemble de l'organisation à l'intégration de la planification des activités et de la planification stratégique, le Ministère doit tirer parti de cette sensibilisation et commencer à présenter des progrès durables. Following increased awareness across the department with regard to integrated business and strategic planning, the department must build on this awareness and begin to demonstrate sustainable progress. | -6072246384964451826 | UnbabelFrEn |
Nous avons hâte de voir comme le ministère aura su intégrer la planification des ressources humaines et des activités dans son prochain rapport sur les plans et priorités (RPP). We look forward to seeing how the department has integrated human resources and business planning into its next Report on Plans and Priorities (RPP). | -3587062720369627192 | UnbabelFrEn |
Considerable progress has been made in Employment Equity (EE). Des progrès considérables ont été réalisés en regard de l'équité en emploi (EE). | -4658921515260353091 | UnbabelFrEn |
Nous pensons qu'il faut déployer des efforts particuliers pour augmenter les niveaux de recrutement externe chez les minorités visibles et intensifier le perfectionnement professionnel des minorités visibles pour faciliter leur accès aux postes du groupe EX et des groupes de relève. We urge special efforts to raise levels of external recruitment for visible minorities and career development for visible minorities to facilitate their entry to EX and feeder groups. | -5607847730767422783 | UnbabelFrEn |
Il faut également poursuivre les efforts en ce qui concerne la promotion et la mise en application des valeurs de la fonction publique et de l'éthique dans les pratiques courantes. Continued efforts are also required in the promotion and implementation of public service values and ethics into every day practices. | 7583386408329766413 | UnbabelFrEn |
Finally, Justice must continue to advance its efforts in legal risk management. Enfin, le MJ doit continuer à améliorer ses efforts en matière de gestion du risque juridique. | -3847834204479597173 | UnbabelFrEn |
Quant à l'engagement du SCT d'appuyer le ministère de la Justice dans ce domaine, les deux ministères devraient s'efforcer de renforcer leurs relations et veiller à travailler ensemble pour déterminer et mettre en oeuvre les mécanismes qui aboutiront à un cadre de gestion du risque global plus efficace pour l'ensemble du gouvernement. With regard to TBS commitment to support the department of Justice in this area, both departments should endeavour to strengthen their relationship and to ensure that they are working together in identifying and implementing mechanisms that will lead to a more efficient overall risk management framework for the government. | -4243813624267692234 | UnbabelFrEn |
Leadership at DOJ communicates with employees on values and ethics through special events such a Deputy Minister Breakfast or through regular messages from senior management. Les dirigeants du MJ communiquent avec les employés au sujet des valeurs et de l'éthique dans le cadre d'activités spéciales, comme un petit déjeuner du sous-ministre, ou au moyen de messages réguliers de la haute direction. | 3510135027436122488 | UnbabelFrEn |
De plus, le MJ met au point un outil d'auto-évaluation de la responsabilité de la gestion qui incorpore les principales attentes à l'égard du rendement et des questions/enjeux fondamentaux sur un vaste éventail de pratiques de gestion, notamment les valeurs et l'éthique. As well, DOJ is currently developing a management accountability self-assessment tool that incorporates key performance expectations and core questions/issues along a broad range of management practices, including values and ethics. | -8950658544692150108 | UnbabelFrEn |
Core competencies for senior managers include leadership values, as well; senior manager performance agreements include core public service values and ethics. Les compétences fondamentales des cadres supérieurs comportent également les valeurs liées au leadership; les accords de rendement des cadres supérieurs incorporent les valeurs et l'éthique fondamentales de la fonction publique. | 4341035242344863090 | UnbabelFrEn |
DOJ is commended for this work and is encouraged to consider the following: 1. Continue to implement activities and communication tools that enable all leaders across the organization to directly communicate expected ethical behaviour and Public Service values to employees. Il faut louer le MJ pour ce travail et l'encourager à prendre en compte ce qui suit : 1. continuer à mettre en oeuvre des activités et des outils de communication permettant aux cadres de direction de toute l'organisation de communiquer directement aux employés les attentes en matière de comportement éthique et les valeurs de la FP; 2. évaluer la perception des employés concernant le rendement des cadres de direction en matière de respect des valeurs et de l'éthique. | -6559094862202162871 | UnbabelFrEn |
The Department of Justice makes an effort to track trends regarding disclosure and report this information to senior management. Le ministère de la Justice s'efforce de suivre les tendances relatives à la divulgation et de communiquer cette information aux cadres de direction. | 8072497564813571690 | UnbabelFrEn |
As well, discussion is held at the senior executive and senior management levels of the organization, on risk and associated mitigation strategies. De plus, on discute au niveau de la haute direction et des cadres supérieurs de l'organisation des risques et des stratégies de réduction des risques connexes. | 3808042029126992582 | UnbabelFrEn |
The department is strongly encouraged to pursue the following activities: 1. Collect employee feedback on a regular basis, to assess employee perceptions of organizational culture and other related values and ethics issues, such as fairness and respect. On encourage vivement le Ministère à poursuivre les activités suivantes : 1. recueillir régulièrement la rétroaction des employés afin d'évaluer leurs perceptions de la culture organisationnelle et des autres questions liées aux valeurs et à l'éthique, telles que l'équité et le respect; 2. continuer de cerner (énumérer) les domaines de l'organisation qui sont vulnérables aux risques de violation du Code des valeurs et d'éthique. | 8872808049076372570 | UnbabelFrEn |
DOJ has developed a number of manuals and desk books including a Crown Counsel Desk Book, a Litigation Desk Book and practice papers on conflict of interest topics. Le MJ a produit plusieurs guides et manuels, notamment un Manuel du procureur de la Couronne, un Manuel du contentieux et des descriptions de pratique sur des questions de conflits d'intérêts. | 178563334001305098 | UnbabelFrEn |
As well, the department holds a major education forum each year; lunch and learn events and maintains a website on values and ethics. De plus, le Ministère tient un grand forum annuel de formation, des déjeuners-causeries et un site Web sur les valeurs et l'éthique. | -6410558574565771936 | UnbabelFrEn |
Employees have access to appropriate and accessible avenues to disclose information or report wrongdoing through the Centre for Workplace Conflict Management, where statistics are collected on the number or disclosures made. Les employés ont accès à des moyens pertinents et accessibles pour divulguer de l'information ou rendre compte de comportements fautifs par l'intermédiaire du Centre de gestion des conflits en milieu de travail, où l'on collecte des statistiques sur le nombre de divulgations. | 8999415430143527164 | UnbabelFrEn |
Le Ministère a pris des mesures très positives dans ces domaines, mais on l'encourage également à s'engager à : 1. évaluer la mesure dans laquelle les employés et les gestionnaires, nouveaux et autres, comprennent le Code et sont influencés par celui-ci ainsi que les autres guides ou manuels des valeurs et de l'éthique mis au point par le Ministère; 2. collecter de l'information sur la mesure dans laquelle les employés se sentent à l'aise d'utiliser les recours disponibles. The department has made very positive strides in this areas, yet is also encouraged to commit to the following: 1. Assess to what extent employees and managers, both new and existing, understand and feel impacted by the Code and other values and ethics guidelines or books developed by the department. | 1609332681318251071 | UnbabelFrEn |
Departmental programs, activities and services are provided under the legal framework outlined in the Department of Justice Act and the 47 other Acts for which the Minister is wholly or in part responsible. Les programmes, activités et services du Ministère sont assurés en vertu du cadre juridique établi dans la Loi sur le ministère de la Justice et dans les 47 autres lois dont le ministre est responsable, en tout ou en partie. | -7451452292052310019 | UnbabelFrEn |
Le Ministère a mis en place plusieurs processus clés qui garantissent que les programmes et les politiques sont exécutés en accord avec les pouvoirs du Ministère qui découlent de lois, de politiques et de programmes. The department has a number of key processes in place that ensure that programs and policies are delivered in accordance with the department's legal, policy and program authorities. | 7587997979770632044 | UnbabelFrEn |
Policy Committee (subcommittee of Senior Management Board) assesses and approves all new programs. Le Comité des orientations (sous-comité du Conseil de la haute gestion) évalue et approuve tous les nouveaux programmes. | 7993728665741128331 | UnbabelFrEn |
L'un des critères est une évaluation des autorisations sous-jacentes pour toutes les nouvelles activités relatives à des politiques et à des programmes. One of the criteria is an assessment of the underlying authorities for all new policy and related program activities. | -3937048933163059318 | UnbabelFrEn |
Le ministère de la Justice a deux résultats stratégiques qui donnent une bonne idée des objectifs à long terme de l'organisation. The Department of Justice has two strategic outcomes that give a clear indication of the long-term goals of the organization. | -3647159094356247320 | UnbabelFrEn |
Le Ministère a défini depuis des résultats attendus et des indicateurs pour toutes ces activités. The department has since developed expected results and indicators for all its activities. | -6380911424773195862 | UnbabelFrEn |
Il évalue maintenant des solutions relatives à la collecte de données en fonction, en partie, d'une analyse des coûts. It is now assessing data collection options based, in part, on a cost analysis. | -682759695411125611 | UnbabelFrEn |
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