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Selon lui, ce renseignement, en plus du modèle et du numéro de l'automobile, démontre que l'automobile est équipée d'un climatiseur. In his opinion, this information, in addition to the model and number of the automobile, shows that the automobile is equipped with an air conditioner. | -5156741309883797703 | UnbabelFrEn |
En réponse à l'intimé, M. Pilsworth a admis ne pas avoir demandé aux fabricants de certifier que la taxe d'accise avait été payée sur les automobiles en cause, et ce, pour les raisons susmentionnées. In answer to the respondent, Mr. Pilsworth acknowledged that he had not asked the manufacturers to certify that the excise tax had been paid on the automobiles in issue, for the reasons stated above. | -4028445317424983513 | UnbabelFrEn |
De plus, les concessionnaires ne veulent pas donner une copie de la facture du fabricant même lorsqu'ils y ont accès, puisque ces factures divulguent le prix d'achat de l'automobile, renseignement qui est confidentiel. Furthermore, dealers do not want to provide a copy of the manufacturer's invoice even when they have access to it, because these invoices reveal the purchase price of the automobile, which information is confidential. | -4632822225503253705 | UnbabelFrEn |
L'intimé a appelé M. Gary Gizzie, vérificateur auprès de l'ADRC, comme témoin, en raison de sa connaissance de l'industrie de l'automobile. The respondent called Mr. Gary Gizzie, an auditor with the CCRA, as a witness because of his knowledge of the automotive industry. | -8541033409476798244 | UnbabelFrEn |
He explained that his role is to ensure that the excise tax has been paid and that the automobile has been exported without having been used before export, in accordance with the Act and the applicable regulations. Il a expliqué que son rôle est de s'assurer que la taxe d'accise a été payée et que l'automobile a été exportée sans avoir été utilisée avant l'exportation, conformément à la Loi et aux règlements applicables. | -8628086923306448997 | UnbabelFrEn |
When he visited the appellant, he audited the appellant's records, namely, the N-15 form, the sales invoice, the dealer's invoice and the export documents. À l'occasion de sa visite chez l'appelante, il a vérifié les documents de cette dernière, soit le formulaire N-15, la facture de vente, la facture du concessionnaire et les documents d'exportation. | 8685174618289480382 | UnbabelFrEn |
Selon lui, la taxe d'accise ne peut être payée que par le fabricant au moment de la vente des automobiles. In his opinion, only the manufacturer can pay the excise tax at the time the automobiles are sold. | -7955820641030256319 | UnbabelFrEn |
En outre, il a examiné les documents, y compris la facture du concessionnaire, ainsi que le paragraphe 23(2) et l'article 68.1 de la Loi; il en est venu à la conclusion que ces factures ne prouvaient pas que la taxe d'accise avait été payée par le fabricant. He also examined the documents, including the dealer's invoice, as well as subsection 23(2) and section 68.1 of the Act; he concluded that these invoices did not prove that the manufacturer had paid the excise tax. | -3331133681974318621 | UnbabelFrEn |
M. Gizzie a également conclu que l'exportateur devait fournir des documents qui indiquaient que la taxe d'accise avait été payée. Mr. Gizzie also concluded that the exporter was to provide documents showing that the excise tax had been paid. | -212956555427251368 | UnbabelFrEn |
Dans le cas présent, l'appelante n'avait pas conservé cette documentation comme il se devait aux termes de l'article 7 du Règlement. In this case, the appellant had not kept this documentation as required under section 7 of the Regulations. | 7589925064410779685 | UnbabelFrEn |
According to Mr. Gizzie, the exporter is responsible for verifying whether the excise tax has been paid. Selon M. Gizzie, il incombe à l'exportateur de vérifier si la taxe d'accise a bien été payée. | 4156052108953825780 | UnbabelFrEn |
Mr. Gizzie testified that the CCRA can check whether the manufacturer has paid the excise tax; however, this is difficult to do and can be long and cumbersome, since it is necessary to cross-check the number of the automobile and the manufacturer, working from the N-15 form. M. Gizzie a témoigné que l'ADRC peut vérifier si la taxe d'accise a été payée par le fabricant; cependant, cette vérification est difficile à effectuer et peut être longue et encombrante, compte tenu du fait qu'il faut faire un renvoi au numéro de l'automobile et au fabricant, en se fondant sur le formulaire N-15. | 9146748614784140679 | UnbabelFrEn |
En passant certaines factures en revue, M. Gizzie a témoigné que, bien que la facture du fabricant versée au dossier n'indique pas que la taxe d'accise avait été payée à la Couronne, l'ADRC l'acceptait comme preuve de paiement par le fabricant. Upon review of certain invoices, Mr. Gizzie testified that, although the manufacturer's invoice entered into the record does not show that the excise tax had been paid to the Crown, the CCRA accepted it as evidence of payment by the manufacturer. | -650459866733012544 | UnbabelFrEn |
However, the only way that the CCRA can know whether the excise tax has been paid is to contact the manufacturer itself. Cependant, le seul moyen que l'ADRC a de savoir si la taxe d'accise a été payée est de communiquer avec le fabricant lui-même. | -1366785607987665876 | UnbabelFrEn |
In this particular case, the manufacturer's invoice shows that a tax has been levied; however, according to Mr. Gizzie, this is not a tax, but rather a cost recovery. En l'espèce, la facture du fabricant indique qu'une taxe a été prélevée; cependant, selon M. Gizzie, il ne s'agit pas d'une taxe mais bien d'une récupération des coûts. | -2060899504393623645 | UnbabelFrEn |
Pour cette raison, la facture du concessionnaire, qui inclut la somme de 100 $ sur les climatiseurs, ne prouve pas que la taxe a été payée à la Couronne, mais plutôt qu'il s'agit d'une récupération des coûts par le concessionnaire. For this reason, the dealer's invoice, which includes the amount of $100 on the air conditioners, does not prove that the tax has been paid to the Crown, but rather that this is a cost recovery by the dealer. | 1399949297279970881 | UnbabelFrEn |
En contre-interrogatoire, il a admis que la facture de Toyota dont il avait été question avait été obtenue à la suite d'une vérification. In cross-examination, he acknowledged that the said invoice from Toyota had been obtained as the result of an audit. | -5148194849661534475 | UnbabelFrEn |
He also acknowledged that it was difficult for the CCRA to verify whether the manufacturer had paid the excise tax to the Crown. Il a de plus admis qu'il était difficile pour l'ADRC de vérifier si le fabricant avait payé la taxe d'accise à la Couronne. | -1131378391669207038 | UnbabelFrEn |
En l'espèce, l'appelante a demandé comment l'ADRC peut s'attendre à ce que l'exportateur obtienne cette information si l'ADRC elle-même éprouve de la difficulté à l'obtenir. In this case, the appellant asked how the CCRA could expect the exporter to obtain this information if the CCRA itself has difficulty obtaining it. | 8604395388741835654 | UnbabelFrEn |
Mr. Gizzie answered that the purchaser, that is, the appellant, must obtain the information in accordance with the Act and the applicable regulations. M. Gizzie a répondu que l'acheteur, soit l'appelante, doit obtenir l'information conformément à la Loi et aux règlements applicables. | 5514977626436848647 | UnbabelFrEn |
Moreover, there were already certain of the manufacturer's invoices on record. D'ailleurs, il y avait déjà au dossier certaines factures du fabricant. | -8378672870713778314 | UnbabelFrEn |
En réponse aux questions du Tribunal, M. Gizzie a témoigné que la taxe d'accise n'est due que par le fabricant, au moment de sa vente de l'automobile. In answer to the questions of the Tribunal, Mr. Gizzie testified that the excise tax is payable by the manufacturer only, at the time it sells the automobile. | -7669786078903576040 | UnbabelFrEn |
POSITION OF THE PARTIES The appellant claims that, with the introduction of the GST, and particularly section 154 of the Act, all taxes that exist with respect to a product and that are upstream from the payment of the GST are included in the price on which the GST is charged. POSITION DES PARTIES L'appelante prétend que, avec l'instauration du régime de la TPS, et particulièrement de l'article 154 de la Loi, toutes les taxes qui existent relativement à un produit et qui sont en amont du paiement de la TPS sont incluses dans le prix sur lequel la TPS est facturée. | 1212426960009688718 | UnbabelFrEn |
En bout de ligne, c'est le consommateur qui paie l'ensemble des taxes qui s'appliquent à un produit. Ultimately, it is the consumer who pays all taxes that apply to a product. | 5598675888792785777 | UnbabelFrEn |
According to the appellant, the evidence that the excise tax has been paid follows from the very fact that the GST has been refunded. Selon l'appelante, la preuve que la taxe d'accise a été payée découle du fait même que la TPS a été remboursée. | -1128644334336707476 | UnbabelFrEn |
L'appelante prétend que l'intimé admet dans son mémoire que les automobiles en cause étaient équipées de climatiseurs, et en remettant la TPS à l'appelante, il se trouve à reconnaître avoir reçu le 100 $ de taxe d'accise puisqu'il remet 7 $, soit la TPS, perçus sur la taxe d'accise. The appellant claims that the respondent acknowledges in its brief that the automobiles in issue were equipped with air conditioners, and in refunding the GST to the appellant, the respondent acknowledges having received the $100 excise tax, since he is refunding $7, namely, the GST collected on the excise tax. | 2564187580108035877 | UnbabelFrEn |
L'appelante soutient que, au moment d'une demande de remboursement en vertu de l'article 683 de la Loi, le gouvernement fédéral doit déterminer si les marchandises sont assujetties à une taxe d'accise; si elles ont été payées; si elles ont été exportées et si elles étaient neuves. The appellant argues that, when a refund application is made under section 683 of the Act, the federal government must determine whether the goods are subject to an excise tax; whether they have been paid for; whether they have been exported; and whether they were new. | -6018391146145365182 | UnbabelFrEn |
These are the conditions set out in section 7 of the Regulations. Ce sont là les conditions prévues à l'article 7 du Règlement. | -3634815267397076349 | UnbabelFrEn |
According to the evidence and the testimony of Mr. Pilsworth, the appellant purchased new automobiles equipped with air conditioners and was refunded the GST on the $100 excise tax for each automobile. Selon la preuve et le témoignage de M. Pilsworth, l'appelante a acheté des automobiles neuves équipées de climatiseurs et elle s'est fait rembourser la TPS sur les 100 $ de taxe d'accise pour chaque automobile. | 1102695520450425835 | UnbabelFrEn |
De plus, l'appelante maintient que l'article 68 de la Loi stipule que la taxe d'accise doit avoir été payée. In addition, the appellant maintains that section 68 of the Act stipulates that the excise tax must have been paid. | 3038907051005189068 | UnbabelFrEn |
Quant à la preuve de paiement, l'appelante soutient qu'elle ne se trouve pas dans une situation où il lui est possible de demander au fabricant la preuve qu'elle a payé la taxe d'accise parce que le fabricant est un compétiteur. As for evidence of payment, the appellant argues that it is not in a position to be able to ask the manufacturer for evidence that the appellant has paid the excise tax because the manufacturer is a competitor. | -3083560276650544150 | UnbabelFrEn |
Moreover, it is not possible to obtain the invoice from the manufacturer or dealer because, first, the latter is not obliged to provide it, and second, if the appellant is too insistent, the dealer could refuse to sell it automobiles destined for export, given the agreements between dealers and manufacturers. En outre, il n'est pas possible d'obtenir la facture du fabricant ou du concessionnaire puisque, d'une part, ce dernier n'est pas obligé de la lui fournir et, d'autre part, si l'appelante insiste trop, le concessionnaire pourrait refuser de lui vendre des automobiles destinées à l'exportation, compte tenu des ententes entre concessionnaires et fabricants. | -2685778022221071803 | UnbabelFrEn |
The appellant maintains that section 68 of the Act must be read in conjunction with section 7 of the Regulations, which states that it is necessary to prove payment of the tax at the time of purchase of the goods and not at the time of manufacture. L'appelante maintient qu'il faut lire l'article 68 de la Loi de concert avec l'article 7 du Règlement, lequel indique que la preuve du paiement de la taxe doit se faire lors de l'achat des marchandises et non au moment de la fabrication. | -4132289899007333992 | UnbabelFrEn |
En l'espèce, l'appelante prétend que c'est grâce à la facture du vendeur qu'elle peut faire la preuve du paiement de la taxe d'accise lors de l'achat d'automobiles. In the present case, the appellant claims that it is the vendor's invoice that enables it to prove payment of the excise tax at the time of purchasing automobiles. | 3378615998037910709 | UnbabelFrEn |
According to the appellant, the Act stipulates that the sale price includes all taxes payable for the purposes of calculating the GST. Selon l'appelante, la Loi prévoit que le prix de vente comprend toutes les taxes dues pour fins du calcul de la TPS. | 1220530590876829521 | UnbabelFrEn |
The appellant argues that it is not possible to take the concept of section 23 of the Act and integrate it with that of section 68. L'appelante soutient qu'on ne peut pas prendre le concept de l'article 23 de la Loi et l'intégrer à celui de l'article 68. | 8057343415021123621 | UnbabelFrEn |
Section 23 applies to the beginning of the chain of events, while section 68 and section 7 of the Regulations apply to the end of the chain of events, namely, the point at which one asks whether the goods are destined for domestic consumption. L'article 23 s'applique au début de la chaîne, tandis que l'article 68 et l'article 7 du Règlement s'appliquent à la fin de la chaîne, soit au moment où l'on se demande si les marchandises sont destinées à la consommation nationale. | 139945542212802729 | UnbabelFrEn |
According to the appellant, when the goods are destined for domestic consumption, they are taxable. Selon l'appelante, quand les marchandises sont destinées à la consommation nationale, elles sont taxables. | 8140653511148334959 | UnbabelFrEn |
However, when the goods are not destined for domestic consumption, they are "zero-rated" with respect to the GST and to all other taxes. Par contre, lorsque les marchandises ne sont pas destinées à la consommation nationale, elles sont « détaxées », tant pour ce qui est de la TPS que pour toutes les autres taxes. | -1822560212396721728 | UnbabelFrEn |
Enfin, l'appelante prétend que la TPS est une taxe d'accise et que l'article 154 de la Loi coiffe tout ce qui précède. Finally, the appellant claims that the GST is an excise tax and that section 154 of the Act covers all the foregoing. | -5054484590283564700 | UnbabelFrEn |
En d'autres termes, l'appelante est d'avis que le régime de la TPS n'est pas une loi à part, mais fait partie de la Loi. In other words, the appellant is of the opinion that the GST regime is not a separate act, but is part of the Act. | -8314387503292568461 | UnbabelFrEn |
For its part, the respondent claims that, to be entitled to a refund, the appellant must prove that the requirements of section 68.1 of the Act have been met. Pour sa part, l'intimé prétend que, pour avoir droit à un remboursement, l'appelante doit démontrer que les exigences de l'article 68.1 de la Loi sont satisfaites. | 5064447932313060431 | UnbabelFrEn |
La première exigence veut que la taxe imposée en vertu de la Loi ait été payée. The first requirement is that the tax imposed under the Act has been paid. | -9214406974526482864 | UnbabelFrEn |
Pour définir cette exigence, il faut se référer au paragraphe 23(2) de la Loi. In order to determine this requirement, it is necessary to refer to subsection 23(2) of the Act. | 6645594819610378458 | UnbabelFrEn |
The appellant must, therefore, establish that the manufacturer paid the excise tax at the time of delivery of the goods in issue. L'appelante doit donc établir que le fabricant a payé la taxe d'accise au moment de la livraison des marchandises en cause. | 6330534783258159382 | UnbabelFrEn |
This burden rests with the appellant and has been codified in the regulations. C'est un fardeau qui incombe à l'appelante et le fardeau a été codifié dans les règlements. | -4255960351231325399 | UnbabelFrEn |
En particulier, l'intimé signale au Tribunal que l'alinéa 7a) du Règlement stipule que la personne qui demande le remboursement doit établir que la taxe a été payée lors de l'achat des marchandises. In particular, the respondent points out to the Tribunal that paragraph 7(a) of the Regulations stipulates that the person applying for the refund must establish that the tax has been paid at the time of purchase of the goods. | -4062660428618789875 | UnbabelFrEn |
De plus, la preuve de paiement de la taxe est fournie par le fabricant, qui l'a payée. In addition, evidence of payment of the tax is furnished by the manufacturer that paid it. | -4697464736891764203 | UnbabelFrEn |
Selon l'intimé, les taxes sont payées en vertu de la Loi et, dans le cas de marchandises qui sont fabriquées au Canada, par le fabricant. According to the respondent, the taxes are paid pursuant to the Act and, in the case of goods manufactured in Canada, by the manufacturer. | 5509998153121034032 | UnbabelFrEn |
Once there is evidence that the manufacturer has paid the tax, the exporter is entitled to the refund. Dès qu'il y a une preuve de paiement de la taxe par le fabricant, l'exportateur a droit au remboursement. | -9060744464696487647 | UnbabelFrEn |
The reason for this provision is that it is difficult for the CCRA to determine whether the tax has actually been paid by the manufacturer. Cette disposition existe en raison du fait qu'il est difficile pour l'ADRC de déterminer si la taxe a effectivement été payée par le fabricant. | 5631611588359116240 | UnbabelFrEn |
La déclaration qui est remplie et fournie par le fabricant parle seulement d'un montant global qui est ensuite impossible de retracer. The declaration that is completed and provided by the manufacturer mentions only a global amount that is later impossible to trace back. | 6076925641885747588 | UnbabelFrEn |
Le seul moyen que l'ADRC a de déterminer si la taxe a été payée serait d'entreprendre une vérification des livres des fabricants, ce qui n'est pas vraiment réaliste, de soutenir l'intimé. The only way for the CCRA to determine whether the tax has been paid would be to audit manufacturers' books, which, the respondent argues, really is not realistic. | -3440417219480394756 | UnbabelFrEn |
The legislator has, therefore, placed the burden on the person applying for the refund. Le législateur a donc imposé le fardeau à la personne qui demande le remboursement. | 9035292255287029497 | UnbabelFrEn |
Selon l'intimé, la meilleure preuve pour celui qui demande un remboursement est la déclaration du fabricant. According to the respondent, the best evidence for the person applying for the refund is the manufacturer's declaration. | 7837292370327395252 | UnbabelFrEn |
However, given the difficulties that can be faced by the exporter who would like to obtain a declaration from the manufacturer stating that the tax has been paid, the CCRA has attempted to relax the requirements by accepting the manufacturer's invoice as evidence of payment of the tax. Cependant, compte tenu des difficultés auxquelles peut faire face l'exportateur qui voudrait obtenir du fabricant une déclaration indiquant que la taxe a été payée, l'ADRC a tenté d'assouplir les exigences en acceptant la facture du fabricant comme preuve de paiement de la taxe. | -5308459256640176637 | UnbabelFrEn |
Technically, the invoice does not show that the tax has been paid; but it is a reliable record, since it is supplied by the taxpayer. Techniquement, la facture n'indique pas que la taxe a été payée; cependant, c'est un document qui est fiable puisqu'il provient du contribuable. | 3516204845059850462 | UnbabelFrEn |
En bout de ligne, l'ADRC a toujours ses recours face à ce contribuable. Ultimately, the CCRA always has its remedies against this taxpayer. | -5180353834574903682 | UnbabelFrEn |
The respondent argues that, to be eligible for the refund under section 68.1 of the Act, the following three conditions must be met: L'intimé plaide que, pour être admissible au remboursement de l'article 68.1 de la Loi, les trois conditions suivantes doivent être remplies : | 8217017618877215337 | UnbabelFrEn |
the excise tax must have been paid to the Crown;?? la taxe d'accise doit avoir été payée à la Couronne;?? | -4417868202937059076 | UnbabelFrEn |
le demandeur du remboursement doit être l'exportateur;?? the refund applicant must be the exporter;?? | 3282964703436773238 | UnbabelFrEn |
the exported automobiles must be new and must not have been used. les automobiles exportées doivent être neuves et ne pas avoir été utilisées. | 16289847596663883 | UnbabelFrEn |
As for the first condition, the respondent alleges that there is not sufficient evidence to establish that the excise tax has been paid to the Crown. Quant à la première condition, l'intimé allègue qu'il n'y a pas de preuve suffisante pour établir que la taxe d'accise a été payée à la Couronne. | -5818491794628744127 | UnbabelFrEn |
The respondent claims that dealers' invoices are not sufficient evidence to fulfil the requirements of the Regulations because, firstly, the dealer's invoice does not originate with the taxpayer; secondly, some invoices make no mention of the $100 excise tax; and finally, according to the evidence filed, certain other invoices make no mention of air conditioners. L'intimé prétend que les factures des concessionnaires ne sont pas une preuve adéquate pour satisfaire aux exigences du Règlement parce que, tout d'abord, la facture du concessionnaire n'est pas un document qui provient du contribuable; ensuite, certaines des factures ne mentionnent pas le 100 $ de taxe d'accise; enfin, selon la preuve déposée, certaines autres factures ne font pas mention de climatiseurs. | 166913580472082535 | UnbabelFrEn |
Therefore, the respondent argues, the dealer's invoice is not the best evidence to submit to fulfil the requirements of section 7 of the Regulations. Par conséquent, l'intimé soutient que la facture du concessionnaire n'est pas la meilleure preuve à soumettre pour satisfaire aux exigences de l'article 7 du Règlement. | -173026451239376720 | UnbabelFrEn |
In addition, the respondent claims that, under subsection 98(1) of the Act, any person who applies for a refund pursuant to section 68.1 must keep records and books of account containing such information as will enable the amount of taxes that should have been paid to be determined. De plus, l'intimé plaide que, conformément au paragraphe 98(1) de la Loi, quiconque fait une demande de remboursement en vertu de l'article 68.1 doit tenir des registres et livres de compte renfermant les renseignements qui permettent de déterminer le montant des taxes qui auraient dû être payées. | -5763741096710073384 | UnbabelFrEn |
Accordingly, one of the pre-conditions to obtaining a refund under section 68.1 is that the excise tax has been paid to the Crown. Par conséquent, une des conditions préalables à l'obtention d'un remboursement aux termes de l'article 68.1 est que la taxe d'accise ait été payée à la Couronne. | 2718989717538369778 | UnbabelFrEn |
As for the appellant's argument that section 154 of the Act helps prove that the excise tax has been paid, the respondent suggests that it should be studied with caution. Quant à l'argument de l'appelante selon lequel l'article 154 de la Loi aide à prouver que la taxe d'accise a été payée, l'intimée suggère qu'il faut l'examiner avec circonspection. | 72939263234052779 | UnbabelFrEn |
According to the respondent, while the consideration is entered on the dealer's invoice, the invoice does not show what it includes. Selon l'intimé, bien que la contrepartie soit inscrite sur la facture du concessionnaire, celle-ci n'indique pas ce qui est inclus. | 1324736052664857572 | UnbabelFrEn |
En d'autres termes, rien n'indique que la taxe d'accise est incluse dans la contrepartie. In other words, there is nothing to indicate that the excise tax is included in the consideration. | -63887616430177510 | UnbabelFrEn |
It is therefore necessary to make do with the manufacturer's invoice, which includes the amount of the excise tax in the sale price. Il faut donc se rabattre sur la facture du fabricant qui inclut le montant de la taxe d'accise dans le prix de vente. | 1218638772198839468 | UnbabelFrEn |
Sans cette preuve, il est impossible de dire, en examinant la facture du concessionnaire, si la taxe d'accise a été payée. Without this evidence, it is impossible to say, in examining the dealer's invoice, if the excise tax has been paid. | 4583114543278262309 | UnbabelFrEn |
En conclusion, l'intimé soutient que la preuve que la taxe a été payée n'a pas été faite et que les exigences de la Loi et des règlements applicables n'ont pas été satisfaites. In conclusion, the respondent argues that it has not been proven that the tax has been paid and that the requirements of the Act and the applicable regulations have not been met. | 4230801194496323638 | UnbabelFrEn |
DÉCISION Le Tribunal est d'avis que la taxe d'accise visée par le paragraphe 23(2) de la Loi est une taxe exigible du fabricant au moment de la livraison des marchandises à l'acheteur, alors que la taxe visée par l'article 68.1 est payée par l'exportateur. DECISION The Tribunal is of the opinion that the excise tax contemplated by subsection 23(2) of the Act is a tax payable by the manufacturer at the time of delivering the goods to the purchaser, whereas the tax contemplated by section 68.1 is paid by the exporter. | -7290567006932662808 | UnbabelFrEn |
Autrement, pourquoi la taxe lui serait-elle remboursable? Otherwise, why would the tax be refundable? | 8101202780845967479 | UnbabelFrEn |
The evidence required by section 7 of the Regulations must be evidence that the tax was paid pursuant to the Act, that it was paid at the time of purchasing the goods and that the goods were exported without having been used in Canada. La preuve exigée par l'article 7 du Règlement doit être une preuve que la taxe a été payée en vertu de la Loi, qu'elle a été payée lors de l'achat des marchandises et que celles-ci ont été exportées sans avoir été utilisées au Canada. | -5817802257193833012 | UnbabelFrEn |
In the present case, the evidence on the record indicates that the appellant has produced dealers' invoices, some of which are supported by the manufacturer's invoices, and some of which are not. En l'espèce, les éléments de preuve au dossier nous révèlent que l'appelante a produit des factures des concessionnaires qui tantôt sont appuyées par des factures du fabricant et qui tantôt ne le sont pas. | 6983906612581956547 | UnbabelFrEn |
Moreover, some dealers' invoices do not show that an excise tax has been invoiced or that the automobile was equipped with an air conditioner. De plus, certaines factures des concessionnaires ne révèlent pas qu'une taxe d'accise a été facturée ou que l'automobile était équipée d'un climatiseur. | 5743888090994738702 | UnbabelFrEn |
Selon l'ADRC, seules les factures du fabricant servent à établir que la taxe d'accise a été payée. According to the CCRA, only the manufacturer's invoices serve to establish that the excise tax has been paid. | 6696126326909523677 | UnbabelFrEn |
Une facture du concessionnaire indiquant que la taxe est due ne suffit pas selon elle, pas plus qu'une indication sur la facture que l'automobile est équipée d'un climatiseur. A dealer's invoice showing that the tax is owed does not suffice, in its view, any more than does mention on the invoice that the automobile is equipped with an air conditioner. | -372773870194511775 | UnbabelFrEn |
Il est d'avis que, en vertu du paragraphe 100(2) de la Loi, le Ministre a la discrétion de prescrire la forme que la documentation doit prendre. In its view, under subsection 100(2) of the Act, the Minister has the discretion to prescribe the form that the documentation must take. | -4085708037231893046 | UnbabelFrEn |
En l'espèce, le Tribunal est convaincu qu'il n'est pas raisonnable d'exiger que l'exportateur fournisse des factures ou pièces justificatives du fabricant ou même que ces dernières lui soient fournies par les concessionnaires, compte tenu des restrictions qui sont imposées en matière d'exportation d'automobiles par les fabricants ou du souhait possible de la part des concessionnaires de ne pas divulguer leur marge de profit. In the present case, the Tribunal is convinced that it is not reasonable to require the exporter to provide the invoices or supporting documents from the manufacturer or even to require dealers to provide these documents, given the restrictions that manufacturers impose on the export of automobiles or the possibility of dealers not wanting to disclose their markup. | 2104553320233243123 | UnbabelFrEn |
In addition, Mr. Pilsworth told the Tribunal, and this evidence has not been disputed by the respondent, that the GST pertaining to these same sales had been refunded to the appellant on the basis of the dealers' invoices. De plus, M. Pilsworth a informé le Tribunal, et cette preuve n'a pas été contestée par l'intimé, que la TPS relative à ces mêmes ventes avait été remboursée à l'appelante en se fondant sur les factures des concessionnaires. | -8252803982982471409 | UnbabelFrEn |
The Tribunal is not convinced that two different approaches are required to administer the refund of these two types of taxes, which are part of the Act. Le Tribunal n'est pas convaincu qu'il faille avoir deux poids, deux mesures, pour administrer le remboursement de ces deux types de taxes qui font partie de la Loi. | -7929344646443505436 | UnbabelFrEn |
If dealers' invoices suffice in one case, they should, in its view, suffice in the other, and all the more so when it is pursuant to the same act. Si les factures des concessionnaires suffisent dans un cas, elles devraient, selon lui, suffire dans l'autre, et à plus forte raison quand il s'agit de la même loi. | -3160524223539298483 | UnbabelFrEn |
According to the Tribunal, in order to be refundable pursuant to section 68.1 of the Act, the excise tax must first be payable, that is, the automobiles must be equipped with air conditioners in this case. Selon le Tribunal, pour être remboursable en vertu de l'article 68.1 de la Loi, la taxe d'accise doit d'abord être exigible, c'est-à-dire que les automobiles soient équipées de climatiseurs dans le cas qui nous occupe. | 7561000610107857516 | UnbabelFrEn |
Une fois qu'il est établi qu'elle est exigible, la taxe d'accise est réputée incluse dans le prix de vente, en vertu de l'article 154 de la Loi; par voie de conséquence, lorsque les marchandises sont vendues, la taxe est réputée payée. Once it is established that it is payable, the excise tax is deemed to be included in the sale price, pursuant to section 154 of the Act; consequently, once the goods are sold, the tax is deemed paid. | -2849582151137786748 | UnbabelFrEn |
En l'espèce, l'intimé admet, au paragraphe 20 de son mémoire, que ces deux dernières conditions sont satisfaites. In the present case, the respondent acknowledges, in paragraph 20 of its brief, that both these conditions have been met. | 3030278171130705996 | UnbabelFrEn |
En l'occurrence, il suffit donc pour l'appelante de démontrer que les automobiles sont équipées de climatiseurs pour établir que la taxe d'accise a été payée et de démontrer que les automobiles ont été achetées par l'exportateur. In this instance, it is, therefore, sufficient for the appellant to show that the automobiles are equipped with air conditioners to establish that the excise tax has been paid and to show that the exporter has purchased the automobiles. | 7987404994993788135 | UnbabelFrEn |
The appellant claims that the respondent acknowledged in his brief that all the automobiles in issue were equipped with air conditioners. L'appelante prétend que l'intimé a admis dans son mémoire que toutes les automobiles en cause étaient équipées de climatiseurs. | 8222655560696344102 | UnbabelFrEn |
During his cross-examination and in his argument, the respondent implied that, in some cases, there was not sufficient evidence of this. Durant son contre-interrogatoire et dans sa plaidoirie, l'intimé a laissé entendre que, dans certains cas, il n'y avait pas suffisamment de preuve à cet égard. | 2469586013148861463 | UnbabelFrEn |
Cependant, le Tribunal est d'avis que les factures des concessionnaires, seules ou avec l'aide des factures du fabricant, qui indiquent qu'une taxe d'accise est incluse dans le prix de l'automobile ou qui mentionnent que l'automobile est équipée d'un climatiseur, suffisent à prime abord pour établir que la taxe d'accise est exigible dans ces cas précis. However, the Tribunal is of the opinion that the dealers' invoices, alone or together with the manufacturer's invoices, which show that an excise tax is included in the price of the automobile or mention that the automobile is equipped with an air conditioner, are sufficient at the outset to establish that the excise tax is payable in these particular cases. | 1472786366192408209 | UnbabelFrEn |
The respondent has submitted no evidence to the contrary, nor has it disputed the appellant's claims in this regard. L'intimé n'a soumis aucune preuve à l'effet contraire, ni n'a-t-il contesté les affirmations de l'appelante à cet égard. | -6487464444265243255 | UnbabelFrEn |
The Tribunal, therefore, finds that, in all instances where the dealers' invoices, alone or together with the manufacturer's invoices, expressly state that the excise tax is included in the sale price or that the automobiles are equipped with air conditioners, the appellant is entitled to the refund of the excise tax. Le Tribunal conclut donc que, dans tous les cas où les factures des concessionnaires, seules ou avec l'aide des factures du fabricant, indiquent expressément que la taxe d'accise est incluse dans le prix de vente ou que les automobiles sont équipées de climatiseurs, l'appelante a droit au remboursement de la taxe d'accise. | 7176418679473364791 | UnbabelFrEn |
Although the appellant made reference to section 68 of the Act, it was referring to section 68.1. Bien que l'appelante ait fait mention de l'article 68 de la Loi, elle faisait référence à l'article 68.1. | 5698016875602901998 | UnbabelFrEn |
Développement régional?Le canal Welland a entraîné la création et l'expansion d'agglomérations le long de ses rives. Il est le principal facteur de leur développement urbain et industriel. Regional Development?The Welland Canal created and expanded communities along its length, and has been a primary factor in their urban form and industrial development. | -8930555604263616670 | UnbabelFrEn |
We are requesting a minimum of 25 catalogues per company (depending on weight), in return we will provide an event report and a complete list of potential clients. Selon le poids, les entreprises doivent faire parvenir un minimum de 25 catalogues. Après l'événement, l'Ambassade fera parvenir aux participants un rapport et une liste complète des clients potentiels. | 717100769929612694 | UnbabelFrEn |
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Qu'entend-on par fournitures taxables, détaxées et exonérées? Importations Comment et à quel moment la TPS/TVH s'applique sur les produits importés au Canada. What we mean by taxable, zero-rated, or exempt supplies Imports How and when GST/HST applies to goods you bring into Canada | -4628855155676212021 | UnbabelFrEn |
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