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La Loi sur l'emploi dans la fonction publique a été modifiée5, depuis le 1er juin 1993 et, par conséquent, la Commission peut maintenant, en vertu de l'article 12.1 de la Loi, réviser les qualifications établies par un ministère afin de garantir qu'elles permettent un sélection fondée sur le mérite. The Public Service Employment Act was amended,5 effective 1 June 1993, so that the Commission now has the authority under section 12.1 of the Act to review departmental qualifications in order to ensure that they provide a basis for selection according to merit. | 7768424071919122038 | UnbabelFrEn |
However, the right of an appeal board to exercise this authority on behalf of the Commission was successfully challenged in the Federal Court of Appeal decision of Asselin v. Canada (Attorney General) and Commissioner of Official Languages, F.C.A. File A-539-95 (13 October 1999). Toutefois, le droit d'un comité d'appel d'exercer ses pouvoirs au nom de la Commission a été contesté avec succès dans l'arrêt Asselin c. Canada (Procureur général) et Commissaire aux langues officielles, C.A.F., dossier A-539-95 (13 octobre 1999). | 4899707624396873494 | UnbabelFrEn |
P-33 (« la Loi ») a-t-il compétence pour remettre en question le bien-fondé du profil linguistique d'un poste à combler? » Par l'entremise du juge Dubé, la Cour a répondu à cette question par la négative : [12]... quand bien même il serait possible de prétendre qu'un comité d'appel est un commissaire ou un fonctionnaire de la Commission auquel celle-ci peut déléguer ses pouvoirs aux termes de l'article 6.1, il n'est tout simplement pas possible de soutenir qu'un comité d'appel pourrait se voir déléguer un pouvoir de révision dont l'exercice est nécessairement antérieur à sa propre entrée en fonction. P-33 ("the Act") have jurisdiction to challenge the validity of the linguistic profile of a position to be filled?," The Court per Mr. Justice Dubé went on to answer the question in the negative, stating: [12]... even if it could be claimed that an appeal board is a commissioner or an employee of the Commission to which the Commission may delegate its powers under section 6.1, it is simply not possible to maintain that an appeal board could be delegated a power of review the exercise of which is necessarily prior to its own assumption of duties. | -8428678841651025752 | UnbabelFrEn |
[soulignement ajouté] Cela signifie que le comité d'appel en l'espèce n'a pas compétence pour évaluer l'allégation de l'appelante selon laquelle l'énoncé de qualités comportait des failles. [emphasis added] This means that this appeal board does not have the jurisdiction to entertain the appellant's contention that the statement of qualifications was defective. | 4535959705721123294 | UnbabelFrEn |
The result of the Asselin judgment is that recourse for someone taking issue with any part of the statement of qualifications lies with the Public Service Commission proper, preferably prior to the commencement of the selection process, and not with an appeal board. Il ressort de l'arrêt Asselin qu'une personne qui n'est pas d'accord avec une partie de l'énoncé de qualités doit en référer à la Commission de la fonction publique, de préférence avant le début du processus de sélection, et non pas au comité d'appel. | -3881479226359979742 | UnbabelFrEn |
Les allégations 2(A) et 2(F) contestent la composition du jury de sélection en la personne d'Al McLarty (gestionnaire) et de Charlotte Bennett (conseillère en ressources humaines), respectivement, le premier pour un supposé manque de connaissances techniques et la deuxième parce qu'elle était nouvelle à ce poste. Allegations 2(A) and 2(F) challenge the composition of the selection board in the persons of Al McLarty (manager) and Charlotte Bennett (human resources advisor), respectively, the former for a purported insufficient technical knowledge and the latter for her newness on the job. | -1894902393421988126 | UnbabelFrEn |
The competency of Mr. McLarty was addressed when considering an allegation advanced by appellant Ford commencing on page 86 of these reasons for decisions, and I do not propose to comment any further on that subject. La compétence de M. McLarty a été traitée lors de l'examen d'une allégation de l'appelant Ford, qui commence à la page 86 des présents motifs de décision, et je n'ai pas l'intention de m'étendre plus avant sur le sujet. | 8783937198282042376 | UnbabelFrEn |
There was no argument advanced for disqualifying Ms. Bennett other then her relative inexperience. Aucun autre argument que son inexpérience relative n'a été présenté pour disqualifier Mme Bennet. | 8530087393334192897 | UnbabelFrEn |
Allegation 2(C) seemingly protests the failure of the selection board to respond to the appellant's requests for information during the parties' pre-hearing disclosure session. Dans l'allégation 2(C), l'appelante s'insurge contre le fait que le jury de sélection n'a pas répondu à ses demandes d'information au cours de la séance de divulgation avant l'audition des parties. | -2703486875419297084 | UnbabelFrEn |
J'ai déjà abordé dans ces motifs de décision ce qui m'apparaît comme une utilisation inefficace de la part de tous les appelants des dispositions sur la divulgation qu'on trouve aux paragraphes 26(1), (2) et (4) du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000). I have expressed earlier in these reasons for decision what appears to be an ineffective use by all of the appellants of the provisions for disclosure contained in sections 26(1)(2) and (4) of the Public Service Employment Regulations, 2000. | -4300631404524881366 | UnbabelFrEn |
[emphasis added] The selection board clearly cannot be faulted if the appellant's fail to make use of the tools available to them. [soulignement ajouté] Le jury de sélection ne peut manifestement pas être blâmé si les appelants n'utilisent pas les outils mis à leurs dispositions. | -2469519901015756604 | UnbabelFrEn |
The first allegation advanced by the appellant contended that the knowledge examination was fundamentally flawed. Dans sa première allégation, l'appelante soutenait que l'examen des connaissances était fondamentalement imparfait. | -7710011351199064948 | UnbabelFrEn |
L'allégation 1A portait sur des lacunes concernant les documents d'où était tirée la réponse attendue à la question 11 des connaissances, et dont il a déjà été question ailleurs dans les présents motifs de décision. Allegation 1A dealt with flaws in the expected answer material to knowledge question 11 which have been considered elsewhere in these reasons for decision. | 5081000872011776069 | UnbabelFrEn |
Le ministère a concédé ce point et indiqué au comité d'appel que dans le cas de Mme Vaughan, trois points de plus à la question 11 lui auraient valu une note de 38,5/83, soit 46 %, mais elle n'aurait toujours pas obtenu la note de passage de 60 %. The department conceded the issue, and advised the appeal board that "in Ms. Vaughan's case, 3 points for question 11 would have made her mark 38.5/83 for 46 %, but still not close to the passing grade, 60%. | -692156154096681386 | UnbabelFrEn |
The evidence showed that these questions were designed to assess "Knowledge of relevant acts, regulations, standards, and policies related to Health, Safety and Security" [See Table 2 at page 17 herein]. La preuve a démontré que ces questions avaient pour but d'évaluer la « connaissance des lois, règlements, normes et politiques pertinents relatifs à la santé et à la sécurité » [voir le tableau 2 à la page 17 du présent document]. | 7456370607476255177 | UnbabelFrEn |
Il est clair que ces deux questions concernent les « lois » et les « politiques », et que le choix du jury de sélection de les utiliser ne sort absolument pas des paramètres du pouvoir qui lui est conféré selon les termes invoqués par le ministère lorsqu'il a cité le paragraphe 16(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui permet à la Commission (et à son délégué, le jury de sélection) d'utiliser d'« autres documents qu'elle juge utiles à leur égard, et après avoir tenu les examens, épreuves, entrevues et enquêtes qu'elle estime souhaitables » pour établir le mérite des candidats et candidates. It is clear that both of these questions fall within the "acts" to "policy" continuum, and that the selection board's choice to use them both fell well within the parameters of its discretion under the language cited by the department when it quoted section 16(1) of the Public Service Employment Act where it allows the Commission (and its delegate the selection board) to use "such further material and conducting such examinations, tests, interviews and investigations as it considers necessary or desirable" in establishing the merit of candidates. | -2975407424628474344 | UnbabelFrEn |
Rien dans la Loi ou le Règlement n'exige du ministère qu'il fournisse des documents d'étude aux candidats et candidates. There is nothing in the Act or Regulations which requires department to provide study material to candidates. | -1930378387796546823 | UnbabelFrEn |
Nonetheless, the department has persuaded me on the evidence, and contrary to the arguments contained in allegation 1B, that there were specific sources for the expected answer material to knowledge questions 1, 9 and 12. Néanmoins, le ministère m'a convaincu par les faits déposés en preuve, et contrairement aux arguments présentés dans l'allégation 1B, qu'il existait des sources précises concernant la réponse attendue aux questions 1, 9 et 12 des connaissances. | 9151715910497459543 | UnbabelFrEn |
De plus, même s'il n'existait pas de documents de référence donnés pour la question 2, il était évident que les candidats et candidates pouvaient puiser dans leurs connaissances générales pour répondre de façon satisfaisante à cette question, comme le démontre le fait que tous les candidats et candidates ont reçu la totalité des points pour ladite question. Additionally, although no specific source documents existed for knowledge question 2, it was clear that candidates could make use of their general knowledge to respond well to the question as evidenced by the fact that all candidates received full marks. | -258169102946668491 | UnbabelFrEn |
The appellant's second-guessing as to how the questions were to be constructed, for example, the degree of memorization of the material that may be required to successfully respond to the questions, encroaches upon the jurisdiction of the selection board. L'interprétation de l'appelante concernant la façon dont les questions auraient dû êtres élaborées, par exemple le degré de mémorisation qui peut être nécessaire pour répondre adéquatement à ces questions, porte atteinte à la compétence du jury de sélection. | -3991522477244640201 | UnbabelFrEn |
À mon avis, aucune preuve ne démontre que les questions et les réponses attendues n'étaient pas des outils d'évaluation valides, pouvant servir de base raisonnable à une sélection selon le mérite. There was no evidence in my view that the questions and expected responses were anything but valid assessment tools which would provide a reasonable basis for selection according to merit. | 2952072704311478485 | UnbabelFrEn |
L'appelante a soulevé des questions sur l'évaluation de ses réponses par le jury de sélection dans les allégations 1Da) et b), concernant les questions 10 et 6 des connaissances respectivement. The appellant raised questions about the assessment of her responses by the selection board in allegation 1D(a) and (b), dealing with knowledge questions 10 and 6, respectively. | -2815645344713175585 | UnbabelFrEn |
Les réponses données par le ministère à cet égard me satisfont pleinement, et tout ce que je pourrais ajouter ne serait que redondant. I am fully satisfied with the responses of the department to these arguments, and to comment further would be redundant. | 6101561425954366704 | UnbabelFrEn |
Une analyse du document sur les notes comparées des candidats et candidates (pièce D-32 et tableau 5 du présent document) démontre que le jury de sélection a noté de façon uniforme et appropriée ces deux questions, et cela constitue un élément convaincant pour ce qui est d'enlever deux autres points à la note de l'appelante pour la question 8. A review of the comparative marking of candidates document (exhibit D-32 and Table 5 herein) reveals consistent and appropriate marking by the selection board in relation to these two questions, and a persuasive argument for deducting an additional 2 points from the appellant's score in relation to question 8. | -698352743317308651 | UnbabelFrEn |
Finally, I have dealt with allegation 2E elsewhere in these reasons for decision, and I do not propose to comment further. Enfin, j'ai traité de l'allégation 2E ailleurs dans les présents motifs de décision, et je n'ai pas l'intention d'y revenir. | 6173300320958442281 | UnbabelFrEn |
Voir Bow et al. c. Commission de la fonction publique, C.A.F. A-520-83 (19 janvier 1983), non publié. See Bow et al., v. Public Service Commission Appeal Board, F.C.A. A-520-83 (19 January 1983), unreported. | 291589181359090262 | UnbabelFrEn |
Au paragraphe 26(1) du Règlement, on prévoit ce qui suit : « L'appelant a accès, sur demande, à toute information ou tout document qui contient des renseignements concernant lui-même ou le candidat reçu et qui est susceptible d'être communiqué au comité d'appel. "An appellant shall be provided access, on request, to any information, or any document that contains information, that pertains to the appellant or to the successful candidate and that may be presented before the appeal board." (emphasis added) 4. | -8716908667399610361 | UnbabelFrEn |
Nectar volume per flower tends to decrease with increasing relative flower height and there is a positive correlation between nectar volumes of flowers from the same inflorescence. Le volume de nectar par fleur tend à diminuer lorsque la hauteur relative de la fleur augmente et il y a une corrélation positive entre les volumes de nectar des différentes fleurs de la même inflorescence. | 6737234379388455875 | UnbabelFrEn |
Conséquemment, les bourdons sont plus susceptibles de quitter une inflorescence lorsque augmente le nombre de fleurs déjà visitées ou la nauteur relative de la dernière fleur et lorsque diminue le nombre de fleurs disponibles ou le volume de nectar obtenu de la dernière fleur. Consequently the bumblebees should be increasingly likely to leave an inflorescence with increases in either the number of flowers already probed or the relative height of the last flower and with decreases in either the number of flowers available or the nectar volume obtained at the last flower. | -1228840683106548123 | UnbabelFrEn |
Toutes ces tendances ont été observées chez le bourdon. The bumblebees showed all these trends. | 1242343525772011311 | UnbabelFrEn |
Canada-Quebec Agreement on Environmental Assessment Cooperation Canada-Quebec Agreement (2004) Entente de collaboration Canada - Québec en matière d'évaluation environnementale Entente de collaboration Canada - Québec (2004) | 123644805272764147 | UnbabelFrEn |
o Information Sheet Archive Draft Canada-Quebec Agreement on Environmental Assessment Cooperation [PDF - 175 kb] o Fiche d'information Archive Projet d'entente de collaboration Canada-Québec en matiére d'évaluation environnementale [PDF - 106 ko] | -6672094915625913138 | UnbabelFrEn |
Publication information Pawtucket, R.I.: Informations sur cette publication Pawtucket, R.I.: | 281141759125454083 | UnbabelFrEn |
o Analyse détaillée du rendement Partie III - Renseignements supplémentaires o Detailed Analysis of Performance Section III - Supplementary Information | 5116621664071763840 | UnbabelFrEn |
o Financial Information Section IV - Other Items of Interest o Informations financières Partie IV - Autres sujets d'intérêt | -1711937247461109937 | UnbabelFrEn |
Les renseignements financiers pour 2004-2005 ne sont pas présentés par activité de programme. For 2004-05 the financial information is not presented by program activity. | -4964231051311508527 | UnbabelFrEn |
Paul Steckle annonce la remise en état du quai su d de l'installation portuaire de Port Elgin le 13 mai 2004 Paul Steckle Announces Rehabilitation of the South Wharf at the Port Elgin Harbour Facility May 13, 2004 | 3536037832080388983 | UnbabelFrEn |
o Consultez votre département du risque ministériel o Consult with your Departmental Risk Management office | -5751285595619910019 | UnbabelFrEn |
o Ministères qui établissent un système de surveillance de la classification : o Departments building a classification monitoring system: | 5305088692493311281 | UnbabelFrEn |
o build from solid base - assess where you are now o bâtir à partir d'un fondement solide - évaluer votre situation actuelle | -8081609132268074835 | UnbabelFrEn |
o Develop your baseline to identify shifts and trends o Mettre au point vos données de base afin d'identifier les mouvements et les tendance | -2976357474159532160 | UnbabelFrEn |
o Des conseils relatifs à votre analyse des risques, etc. o For guidance and advice in your risk analysis, etc. | -1188687070968775770 | UnbabelFrEn |
La géographie n'a pas la tâche facile pour dresser la carte de l'Acadie qui est sans véritables frontières géopolitiques (voir ACADIE CONTEMPORAINE). Geography has a difficult task in drawing a map of Acadia, since it lacks geopolitical borders (see ACADIA, CONTEMPORARY). | -1824283372660748866 | UnbabelFrEn |
The most astounding successes in this struggle have been the constitutional recognition of individual bilingual rights for New Brunswickers in 1982 (see also CONSTITUTION ACT, 1982) and of the collective equal rights of both francophone and anglophone communities of New Brunswick in 1993. Le succès le plus retentissant de cette lutte a sans doute été la reconnaissance du caractère bilingue du Nouveau-Brunswick en 1982 (voir LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 : DOCUMENT) et la reconnaissance des deux droits égaux des deux communautés de langue officielle de cette province dans la Constitution canadienne en 1993. | -2460717646376531046 | UnbabelFrEn |
Art and literature show a cultural vitality that includes both a vision of the past and a contemporary desire to break with it (see ACADIA, CULTURE OF). Les arts et les lettres expriment une vitalité culturelle qui se partage entre une orientation traditionnelle et une volonté de rupture postmoderne (voir ACADIE, CULTURE DE). | 7241614089063342037 | UnbabelFrEn |
Figure 45 Mesures de terrain de la couverture de neige. Figure 45 Field measurements of snow cover. | -6341049102832148535 | UnbabelFrEn |
Adoption of draft agenda Chairman's announcements Exchange of views with Peter Mandelson, Member of the Commission for external trade Adoption du projet d'ordre du jour Communications du Président Echange de vues avec M. Peter MANDELSON, Commissaire chargé du commerce extérieur | 5564265290707108049 | UnbabelFrEn |
Possibly, coordinators' meeting Any other business Date and place of next meeting Thursday, 1 December 2005, 15.00 - 18.30, Brussels Réunion des coordinateurs (éventuellement) Questions diverses Date et lieu de la prochaine réunion Jeudi 1 décembre 2005, de 15:00 à 18:30, Bruxelles | 218009768752004569 | UnbabelFrEn |
Message from Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Governor General of Canada, on the death of Irving Layton January 5, 2006 "Irving Layton was able to touch the depths of people's souls through his works. Message de Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean Gouverneure générale du Canada à la suite du décès de monsieur Irving Layton le 5 janvier 2006 « Irving Layton pouvait, avec sa poésie, émouvoir les gens jusqu'au tréfonds de l'âme. | -5759062215302258483 | UnbabelFrEn |
Elles consistent notamment à ajouter à l'énumération certaines dispositions ajoutées à la Loi ou modifiées par le chapitre 27 des Lois du Canada (1993) et à en retirer une disposition abrogée. Elles auront la même entrée en vigueur que les modifications correspondantes apportées à la Loi. The proposed amendments add references to provisions of the Act that were added or amended by chapter 27 of the Statutes of Canada, 1993 and delete a reference to a repealed provision, concurrent with the changes to the Act. | 5846534304693941529 | UnbabelFrEn |
Those amendments are re-introduced. Additional changes are proposed to simplify and streamline the Regulations. Les modifications qui y étaient proposées sont reprises, et d'autres changements sont proposés en vue de simplifier le Règlement. | 8154451743616407685 | UnbabelFrEn |
These new requirements for credit and debit notes would apply only to notes issued after January 1998 in order to provide issuers time to make any necessary changes to their reporting practices. Les nouvelles exigences visant les notes de crédit et de débit ne s'appliqueraient qu'aux notes délivrées après janvier 1998. Ainsi, les émetteurs disposeront d'un délai suffisant pour apporter les changements nécessaires à leurs pratiques en matière de déclaration. | 7414109429855773699 | UnbabelFrEn |
The proposed amendments to the Regulations replace references to specific types of publications with a reference to goods that are prescribed for the purposes of section 143.1 of the Act, applicable to goods imported after Announcement Date (reference should also be made to proposed amendments to that list of prescribed goods under the Publications Supplied by a Non-resident Registrant Regulations described below). Les modifications qu'il est proposé d'apporter au Règlement consistent à remplacer les mentions de types précis de publications par une mention de produits visés par règlement pour l'application de l'article 143.1 de la Loi. Ces modifications s'appliqueraient aux produits importés après LA DATE DE PUBLICATION (voir ci-après les modifications qu'il est proposé d'apporter à la liste de produits figurant dans le Règlement sur les publications fournies par un inscrit non-résident). | 6961520409568063005 | UnbabelFrEn |
Toutefois, ce montant net ne permet pas de déterminer avec exactitude la valeur totale des fournitures effectuées par le fournisseur. Cette valeur intervient dans les formules de calcul du pourcentage de financement public du fournisseur ainsi que dans l'établissement des seuils d'admissibilité prévus par le Règlement. However, that net amount is not an appropriate measure for determining the total value of supplies made by the supplier, which is used in the formulae for calculating the supplier's percentage of government funding and eligibility thresholds under these Regulations. | -119480894161573609 | UnbabelFrEn |
Elles s'appliqueraient rétroactivement à tous les cas où les paragraphes 177(1) ou (1.2) (édictés par le chapitre 10 des Lois du Canada (1997)) s'appliquent (c'est-à-dire, de façon générale, aux fournitures effectuées après le 23 avril 1996). These changes are proposed to apply retroactively to all cases where subsection 177(1.2) (as enacted by c. 10, S.C., 1997) applied (i.e., generally to supplies made after April 23, 1996). | -5131242307423769783 | UnbabelFrEn |
Specifically, the list of prescribed taxes in respect of transfers of real property is to be amended to include the special duties levied under the Taxation Act of the province of Québec, applicable to transfers of real property after October 8, 1993. En effet, la liste des taxes relatives aux transferts d'immeubles sera modifiée de sorte que les droits spéciaux perçus aux termes de la Loi sur les impôts de la province de Québec y soient ajoutés. Cette mesure s'appliquerait aux transferts d'immeubles effectués après le 8 octobre 1993. | -6138110014837970289 | UnbabelFrEn |
Finally, a number of amendments to the Regulations are being made to update or specify more precisely various references to provincial legislation, including correcting the previous omission of the references to the Conditional Sales Act and the Registration of Deeds Act, both of Newfoundland. Enfin, le Règlement fait l'objet de certaines modifications visant à mettre à jour ou à préciser divers renvois aux lois provinciales. Sont notamment ajoutés les renvois aux lois de Terre-Neuve intitulées Conditional Sales Act et The Registration of Deeds Act qui avaient été omis. | -2735742264684872768 | UnbabelFrEn |
A procedure is presented for estimating the coefficients of allometric models for predicting tree component biomass. Nous présentons une méthode pour l'estimation des coefficients de modèles allométriques pour prédire les composantes en biomasse de l'arbre. | 6216030889727706551 | UnbabelFrEn |
Les équations résultantes forcent la somme des estimations des composantes à être égale à l'estimation de la biomasse totale. The resulting equations force the sum of the component estimates to be equal to the estimate of total biomass. | -5062754120753573953 | UnbabelFrEn |
The contribution of external expertise and experience is essential to the successful modernization of the SAP. La contribution de l'expertise externe et de l'expérience est indispensable à la réussite de la modernisation du PAS. | 3451502268687706636 | UnbabelFrEn |
o Expertise and experience relevant to the Expert Panel mandate; o expertise et expérience qui ont rapport au mandat du Groupe d'experts; | -7065556623538852041 | UnbabelFrEn |
o Professional recognition relevant to the Expert Panel mandate; o reconnaissance professionnelle qui a rapport au mandat du groupe d'experts; | -8050874332872479845 | UnbabelFrEn |
Le ou la candidate doit aussi être disponible pour les 26 et 27 mars 2008, pour les rencontres qui se tiendront à Ottawa. The Nominee must also agree to be available on March 26th and 27th, 2008 in Ottawa. | 293272910621196756 | UnbabelFrEn |
Un curriculum vitae du candidat (cinq pages maximum). Nominee's curriculum vitae (maximum of 5 pages). | -7165284140256241272 | UnbabelFrEn |
Si vous avez des questions sur ces lignes directrices, veuillez communiquer avec Amanda Rappak par téléphone, par courrier, par messagerie prioritaire ou par courriel avant le 18 janvier 2008. If you have any questions about this process, contact Amanda Rappak by mail, priority courier, phone or email prior to January 18th, 2008: | 6682563944717211715 | UnbabelFrEn |
Preferred language (please check the box): Langue de communication préférée (cochez une case): | 4324768165107191192 | UnbabelFrEn |
o Partenaire provincial/territorial dans le domaine de la santé o Provincial/Territorial Health Partner | -3527963451116925309 | UnbabelFrEn |
Il présente un programme complet d'inspections de juillet à décembre de l'année en cours et le plan général du programme pour les six premiers mois de l'année suivante. It presents a complete inspections programme for July to December of this year and an outline programme for the first six months of next year. | -90722325138685711 | UnbabelFrEn |
It is estimated that around 230 inspections will be completed during this 12 month period. Il est envisagé d'effectuer environ 230 inspections au cours de cette période de 12 mois. | 5286549566249426765 | UnbabelFrEn |
La liste des inspections prévues au premier semestre dans les États membres, dans les pays candidats et dans les autres pays tiers est présentée dans les annexes 1, 2 et 3, respectivement. Lists of inspections to Member States, applicant countries and other third countries planned for the first semester are given in the attached Annexes 1, 2 and 3, respectively. | 3999385358917456035 | UnbabelFrEn |
Compared with the last few years the overall number of planned inspections is slightly reduced to take account of a number of important factors that will influence the programme during the coming year: Par rapport aux années précédentes, le nombre global des inspections prévues a légèrement diminué pour prendre en compte un certain nombre de facteurs importants qui vont influencer le programme au cours de l'année à venir: | 6337840607223112579 | UnbabelFrEn |
o De façon plus générale, des inspections multidisciplinaires seront effectuées en vue de dresser un bilan global de l' activité des autorités compétentes dans un certain nombre de secteurs et tout le long de la chaîne alimentaire. o More broadly based, multidisciplinary inspections will be carried out aimed at assessing the overall performance of competent authorities across a number of sectors and along the whole food chain. | 2538748099606129850 | UnbabelFrEn |
Ces inspections nécessiteront donc une préparation préliminaire plus détaillée, en équipe et une évaluation de la documentation envoyée par les autorités compétentes avant les inspections. They will thus require more detailed, team based advance preparation and assessment of documentation received from competent authorities prior to inspections. | 6841412239277001648 | UnbabelFrEn |
o Une plus grande attention est accordée au suivi des rapports de l'OAV. o More attention is being given to the follow-up to FVO reports. | -3777071577726385381 | UnbabelFrEn |
o The cycle of general overall assessments of the food safety systems in all applicant countries which the Office started at the beginning of this year, is continuing. o Le cycle d'évaluation globale des systèmes de sécurité alimentaire dans tous les pays candidats, entamé par l'OAV au début de l'année, se poursuit. | 4694688678965513332 | UnbabelFrEn |
These require intensive advance preparation and assessment of a considerable amount of information received in relation to the main headings of the food safety acquis as well as intensive co-ordination with other Commission services. Cette opération nécessite une préparation préliminaire intensive et l'évaluation de la quantité considérable d'information reçue au sujet des principaux domaines de sécurité alimentaire ainsi qu'une coordination étroite avec les autres services de la Commission. | -361470955708567693 | UnbabelFrEn |
The evolving BSE situation and the FMD crisis accounted for several changes in the programme of the first semester 2001. L'évolution de la situation de l'ESB et la crise de la fièvre aphteuse ont entraîné plusieurs modifications du programme du premier semestre 2001. | 715544671789125250 | UnbabelFrEn |
Cela fait ressortir l'énorme degré d'incertitude inhérent à tout programme d'inspection de l'OAV qui doit, par nécessité, rester flexible afin de permettre à l'OAV de réagir face aux cas d'urgence et aux situations imprévues. This highlights the fact that there is a considerable degree of uncertainty attached to any FVO inspections programme which must, of necessity, remain flexible to enable it to respond to emergencies and unforeseen circumstances. | 5762246596352679587 | UnbabelFrEn |
The current programme, which reflects available staff resources and priorities, will be kept under review, so that additional sectors, for which missions are considered desirable, can be taken on board as the resource situation improves, and expertise becomes available. Le programme actuel, qui tient compte des ressources humaines disponibles et des priorités, sera réexaminé constamment, de façon à pouvoir prendre en charge des secteurs supplémentaires dans lesquels des missions sont jugées souhaitables, à mesure que la situation des ressources s'améliore et que l'on dispose des experts nécessaires. | -4938636729032786110 | UnbabelFrEn |
Les chapitres 2 et 3 ci-dessous présentent la répartition des inspections entre les quatre grands domaines de responsabilité de l'OAV, et la répartition entre les États membres et les pays tiers. Sections 2 and 3 below outline the balance of inspections across the four main areas of responsibility of the FVO, and the balance between Member States and third countries. | -8716368821717631578 | UnbabelFrEn |
Les chapitres 4, 5 et 6 expliquent comment les priorités ont été définies lors de la programmation des inspections dans les États membres, les pays candidats et les autres pays tiers. Sections 4, 5 and 6 explain how priorities have been decided in programming inspections in Member States, in applicant countries and in other third countries. | -5087060904222794295 | UnbabelFrEn |
Although the FVO' core activity is the carrying out of on-the-spot inspections to s verify the implementation of EU legislation, a number of related activities are undertaken which account for an important part of its resources. Bien que l'activité centrale de l'OAV consiste à effectuer des inspections sur place en vue de vérifier la mise en oe uvre de la législation communautaire, l'OAV mène un certain nombre d'activités connexes qui représentent une part importante de ses ressources. | 2848864484086083363 | UnbabelFrEn |
The balance of inspections over the next six months is set out in Table 1. Le tableau 1 donne la répartition des inspections au cours des six prochains mois. | -5665616783261002882 | UnbabelFrEn |
Ces dernières années, l'OAV a consacré environ 80% de ses ressources aux questions de sécurité alimentaire. Over recent years the FVO has targeted around 80% of its resources on food safety issues. | 7791386652536900715 | UnbabelFrEn |
REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES ET PAYS TIERS La répartition des inspections entre États membres et pays tiers est présentée dans le tableau 2 ci-dessous. BALANCE BETWEEN MEMBER STATES AND THIRD COUNTRIES A breakdown of inspections between Member States and third countries is given in Table 2 below. | 4990569731720364760 | UnbabelFrEn |
Comme la majeure partie des denrées alimentaires consommées dans l'UE sont produites dans l'UE même, les contrôles sanitaires de la production intérieure devraient recevoir la plus haute priorité. Since most of the food consumed within the EU is produced within the Union itself, health controls on domestic production should be given the highest priority. | -2073690424986046865 | UnbabelFrEn |
A heavy concentration, one fourth of all planned missions, will be to applicant countries in the coming semester. Une large part, soit un quart de l'ensemble des missions prévues, portera sur les pays candidats au cours du prochain semestre. | 19834992271436188 | UnbabelFrEn |
Les pays signataires d'un accord d'équivalence et les autres pays tiers représenteront environ un cinquième des inspections. Equivalency agreement countries and other third countries will account for roughly one fifth of inspections. | 7581027556776377513 | UnbabelFrEn |
INSPECTIONS TO MEMBER STATES Inspections in Member States have been decided following a three-step process: INSPECTIONS DANS LES ÉTATS MEMBRES Les inspections dans les États membres ont été décidées suivant un processus en trois étapes: 4 | 1882228967108705959 | UnbabelFrEn |
o comme toutes les exigences ne peuvent pas être respectées par manque de ressources, le choix des produits/secteurs auxquels doit être accordée la priorité est effectué sur la base de l'évaluation des principaux risques et des problèmes fondamentaux qui se posent, o since all requirements cannot be met due to resource constraints, a choice is made as to which products/sectors should be given priority based on an evaluation of the main risks and the key policy issues involved, | 7527373710945948449 | UnbabelFrEn |
o for products/sectors considered a priority, inspections are either carried out as part of "one off" series or as part of "on-going" controls which are carried out on a continuing basis each year. o en ce qui concerne les produits ou secteurs considérés comme prioritaires, les inspections sont effectuées soit dans le cadre de séries « ponctuelles » soit dans le cadre des contrôles « continus » qui sont effectués chaque année de façon régulière. | -2708640285995357986 | UnbabelFrEn |
In addition, the animal welfare inspections will include a new element of on-farm welfare of laying hens. De plus, les inspections relatives au bien-être des animaux comprendront un nouvel élément sur le bien-être des poules pondeuses dans les exploitations. | -7389835665767840528 | UnbabelFrEn |
Besides the above-mentioned mission series, several subjects are covered on an ongoing basis. Outre la série de missions susmentionnée, les sujets suivants seront couverts de façon permanente. | 564609174562892919 | UnbabelFrEn |
(1) (2) (3) (1) (2) (3) la poursuite des contrôles de l'ESB (épidémio-surveillance) qui représente 7 inspections dans les États membres 3 inspections de suivi sur le lait et les produits laitiers une inspection sur les systèmes de surveillance des résidus. These are (1) (2) (3) (1) (2) (3) the continuation of controls on BSE (epidemio-surveillance) which account for 7 inspections in Member States 3 follow-up inspections on milk and milk products one inspection on residue monitoring systems. | 716631200985977995 | UnbabelFrEn |
1 FMD3 follow-up inspection 3 inspections on animal disease surveillance programmes. 1 inspection de suivi concernant la fièvre aphteuse 3 inspections sur les programmes de surveillance des maladies animales. | 795073572914909395 | UnbabelFrEn |
1 inspection sur les programmes d'éradication de la brucellose 1 inspection on Brucella melitensis eradication programme | 2755814141226597803 | UnbabelFrEn |
In the animal health sector, the programme contains Dans le secteur zoosanitaire, le programme comprend | -5433611522311049169 | UnbabelFrEn |
As regards plant health, 2 inspections on harmful organisms (pinewood nematode and diabrotica) will be carried out. En ce qui concerne le secteur phytosanitaire, 2 inspections sur les organismes nuisibles (nématode du pin et diabrotica) seront effectuées. | 1146764400431772146 | UnbabelFrEn |
INSPECTIONS DANS LES PAYS CANDIDATS Le programme du second semestre 2001 continue à accorder une très grande priorité aux pays candidats avec 31 inspections programmées au total; ces inspections seront de trois types: INSPECTIONS TO APPLICANT COUNTRIES The programme in the second half of 2001 continues to give a very high priority to applicant countries with a total of 31 planned inspections; These inspections will be of three types: | -5871322370284301764 | UnbabelFrEn |
o les inspections destinées à évaluer la volonté des pays candidats à satisfaire aux exigences de l'adhésion, qui porteront sur tous les secteurs de la sécurité alimentaire; o those carried out to assess the readiness of applicant countries to meet the requirements of accession, which will cover all sectors of the food safety acquis; | 2745030328554584027 | UnbabelFrEn |
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