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À vrai dire, comme le souligne la déclaration des ministres de l'ALENA de juillet 2001, à l'occasion de la signature des premières notes d'interprétation, il s'agit d'un processus permanent. Indeed, as was noted in the statement by NAFTA Ministers July 2001, on the occasion of the first such clarifications, this is viewed as an ongoing process. | -2471111001243590710 | UnbabelFrEn |
Such compensation can be compensable in Canadian courts, under Canadian law, and the general intent of investment agreements is to ensure comparable treatment for Canadian investors in other countries. Ce genre d'indemnité peut être obtenu auprès des tribunaux canadiens, en vertu de la législation canadienne, et l'objectif général des accords d'investissement est de s'assurer que les investisseurs canadiens bénéficient d'un traitement comparable à l'étranger. | 2990823057163697614 | UnbabelFrEn |
The deeper question, of course, is what constitutes a "taking" for the purposes of the expropriation provisions of Chapter 11. La question fondamentale, bien sûr, est de déterminer ce qui constitue une « saisie » aux fins des dispositions du Chapitre 11 sur l'expropriation. | -9104125075234447818 | UnbabelFrEn |
Évidemment, tous les gouvernements signataires de l'ALENA considèrent que le droit de réglementer en fonction de l'intérêt public doit être préservé et, en conséquence, que des orientations appropriées devraient être données aux tribunaux afin de s'assurer que les engagements relatifs à la protection des investissements n'entravent pas l'exercice légitime du pouvoir de réglementation. Obviously, all NAFTA governments believe that the right to regulate in the public interest must be preserved and, therefore, that appropriate guidance should be given to tribunals to ensure that the exercise of legitimate regulatory authority is unfettered by investment protection commitments. | 7721603336314443633 | UnbabelFrEn |
Par ailleurs, l'inverse est également vrai : dans certaines circonstances, on peut avoir recours aux lois nationales pour examiner les décisions des tribunaux de l'ALENA, comme ce fut le cas lorsque le Canada a soumis une demande de révision judiciaire d'une décision d'un tribunal de l'ALENA devant des tribunaux nationaux aux fins d'examen judiciaire. Indeed, the reverse is true: in certain circumstances, domestic laws can be used to review the decisions of NAFTA tribunals, as witnessed by Canada's referral of a NAFTA Tribunal's award to domestic courts for judicial review. | 2444313826582677350 | UnbabelFrEn |
NAFTA tribunals can, however, make determinations on whether Canada - including all levels of government and bodies acting under delegated authority of from governments - have met the obligations of the NAFTA. Les tribunaux de l'ALENA peuvent toutefois déterminer si le Canada - y compris tous les niveaux de gouvernement et les organismes mandatés par les gouvernements - a respecté les obligations de l'ALENA. | -2379568639100586027 | UnbabelFrEn |
Enfin, on a demandé que le gouvernement du Canada fournisse « confirmation écrite... [qu'il] ne poursuivrait pas une municipalité dont les actions ou les décisions amèneraient un tribunal commercial international à prendre une décision à l'encontre du gouvernement du Canada, ni ne lui réclamerait d'indemnité, et qu'en outre il l'exempterait de toute responsabilité au regard du droit international, en autant que sa conduite soit conforme aux lois nationales ». Finally, the Government of Canada was asked to provide "... written confirmation that... (it) would not sue or otherwise claim compensation from, and will indemnify and save harmless under international law, any municipality whose actions or decisions result in an international trade tribunal decision that goes against the Government of Canada, so long as the municipality's conduct would have been valid under domestic law". | -5574231675139299646 | UnbabelFrEn |
Tous les ordres de gouvernement cherchent, l'un et l'autre, à attirer des investissements étrangers dans les collectivités canadiennes et une protection des investissements canadiens à l'étranger. All levels of government seek investment in Canadian communities by foreign investors and the protection of Canadian investors in other countries. | -2406849362676107539 | UnbabelFrEn |
The fact is that Canadian municipalities do not seek to discriminate on the basis of nationality; they do not regulate without a public purpose; they do not make arbitrary decisions without due process; and they do provide compensation, where warranted, for the taking of property for public use. Le fait est que les municipalités ne cherchent pas à faire de la discrimination fondée sur la nationalité, qu'elles ne prennent pas de règlement qui ne reposent sur l'intérêt public, qu'elles ne prennent pas de décisions arbitraires non conformes à l'application régulière de la loi et qu'elles versent effectivement des indemnités, s'il y a lieu, lorsqu'elles exproprient un investissement pour une raison d'intérêt public. | -9001783427169291289 | UnbabelFrEn |
It should be noted, here, that trade agreements do not instruct national governments on how to enforce trade obligations domestically. Il convient ici de mentionner que les accords commerciaux ne précisent pas les moyens que doivent prendre les gouvernements nationaux pour les mettre à exécution à l'échelle nationale. | 1371578251495089038 | UnbabelFrEn |
What remains is to address the questions in the document Municipal Questions Respecting Trade Agreements. Il reste maintenant à répondre aux questions énoncées dans le document intitulé Questions municipales relatives aux accords commerciaux. | -1815801008586443037 | UnbabelFrEn |
o Les objectifs de l'AGCS sont les suivants : a. offrir un système fondé sur des règles pour faciliter le commerce international des services; b. assurer le traitement équitable entre les fournisseurs de services sur les marchés étrangers; c. offrir un traitement et des règles transparentes prévisibles aux fournisseurs de services. o The objectives of the GATS are to: a. provide a rules-based system to facilitate international trade in services; b. ensure fairness of treatment between service providers when they access foreign markets; c. offer predictability in treatment and transparent rules for service providers. | 1921126503188547456 | UnbabelFrEn |
o Measures relating to many services provided by municipalities are excluded from the GATS. o Les mesures concernant de nombreux services fournis par les municipalités sont exclues de l'AGCS. | -7324012010501867417 | UnbabelFrEn |
This exclusion covers many services provided directly by municipal governments, such as library services or water distribution services. Cette exclusion pourrait s'appliquer aux services fournis directement par les gouvernements municipaux, les services de bibliothèque ou les services de distribution d'eau par exemple. | 5249691948057671881 | UnbabelFrEn |
Il est important de noter que l'AGCS ne définit pas la notion de « services publics », car il incombe à chaque pays de décider en fonction de son contexte national. It is important to note that the GATS does not attempt to define the notion of "public services", as this is for each country to decide in the context of its own domestic environment. | -2462181757484440446 | UnbabelFrEn |
o In cases where municipal governments contract out certain activities through government procurement (for example, the treatment and distribution of drinkable water on contract for a municipality), GATS Article XIII states that obligations on most-favoured nation treatment, national treatment and market access do not apply to measures governing government procurement. o Dans les cas où les gouvernements municipaux donnent certaines activités en sous-traitance par le biais de contrat de marchés publics (par exemple, le traitement et la distribution de l'eau potable effectués à contrat pour une municipalité), l'article XIII de l'AGCS stipule que les obligations en matière de traitement de la nation la plus favorisée, de traitement national et d'accès aux marchés ne s'appliquent pas aux mesures régissant les marchés publics. | 1364063225231486083 | UnbabelFrEn |
o Il faut également noter que rien dans l'AGCS n'empêche l'adoption de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, ainsi que de la vie ou de la santé des humains, des animaux et des plantes, ou au maintien de l'ordre public. o It should also be noted that nothing in the GATS prevents the adoption of measures necessary to protect public morals, to protect human, animal or plant life or health, or to maintain public order. | 4167171634017292891 | UnbabelFrEn |
Les principales obligations énoncées dans l'AGCS The key obligations found in the GATS: | 2672317690987519135 | UnbabelFrEn |
o The Most-Favoured Nation Treatment obligation is a general principle of trade policy by which we treat any foreigner at least as well as the one we treat the best (whether or not we discriminate between domestic and foreign firms). o L'obligation relativement au traitement de la nation la plus favorisée est un principe général de la politique commerciale qui nous oblige à traiter toute entreprise étrangère au moins aussi bien que l'entreprise que nous traitons le mieux (qu'il y ait ou non discrimination entre sociétés nationales et étrangères). | 733216561218203951 | UnbabelFrEn |
o The GATS also includes rules to ensure transparency and objectiveness of rules. o L'AGCS comprend aussi des règles visant à garantir la transparence et l'objectivité des règles. | 5121842794381902726 | UnbabelFrEn |
The majority of these obligations apply to all measures affecting trade in services (excluding "services supplied in the exercise of governmental authority"). (5) La majorité de ces obligations s'appliquent à toutes les mesures touchant le commerce des services (sauf les «services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ») (5). | -8170343323003630412 | UnbabelFrEn |
o These rules on transparency are very important for Canadian service providers abroad, as many countries do not publish or make readily available information regarding their laws and regulations, as we do in Canada. In Canada, publication and notification of changes in regulations and by-laws are already common practice. o Ces règles de transparence sont très importantes pour les fournisseurs de services canadiens à l'étranger, car de nombreux pays ne rendent ni publique ni facilement accessible l'information sur leurs lois et règlements, contrairement au Canada où la publication et la notification des changements apportés aux règlements sont déjà pratique courante. | 4262577838054673163 | UnbabelFrEn |
Cette obligation s'applique seulement aux secteurs pour lesquels des engagements précis en matière de libéralisation ont été pris (et non aux mesures touchant les «services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental » et aux mesures régissant les marchés publics octroyés par les gouvernements). This obligation applies only in sectors where specific liberalization commitments have been undertaken (and does not apply to measures affecting "services supplied in the exercise of governmental authority" and measures governing procurement by governments). | -8222015181035877659 | UnbabelFrEn |
Cette obligation ne limite pas la capacité des gouvernements à adopter des mesures réglementaires d'application générale, comme les règlements de zonage (8). This obligation is not a limitation as such on the ability of local governments to adopt regulatory measures of general application such as zoning by-laws. | 5020107847471972851 | UnbabelFrEn |
o Comme il a été mentionné plus haut, les obligations concernant l'accès aux marchés et le traitement national s'appliquent seulement aux secteurs pour lesquels un pays a pris des engagements précis en matière de libéralisation. (8) o As noted above, the market access and national treatment obligations apply only in sectors where a country has undertaken specific liberalisation commitments. | -6981088447491207042 | UnbabelFrEn |
At the same time, Canada has maintained some measures that are not consistent with market access and national treatment obligations of the GATS, and which are reflected in our schedules of commitments. Par ailleurs, le Canada a maintenu certaines mesures qui ne sont pas conformes aux obligations en matière d'accès aux marchés et de traitement national découlant de l'AGCS, ce qui se reflète aussi dans nos listes d'engagements (9). | -5098291669391566387 | UnbabelFrEn |
This reflects the fact that Canada does not impose, for example, restrictions on the number of service providers that may offer these services in Canada, nor does it discriminate on the basis of nationality. Cela signifie qu'il n'impose, par exemple, aucune restriction sur le nombre de fournisseurs qui peuvent offrir ces services au Canada, ni ne fait de discrimination fondée sur la nationalité. | -5233036954493684551 | UnbabelFrEn |
Concrètement, ces engagements visent les activités relatives au commerce entre entreprises ou d'une entreprise à un particulier (p. ex. une entreprise de déneigement offrant ses services à des clients comme des concessionnaires d'automobiles ou des propriétaires de maison). Concretely, these commitments deal with business-to-business or business-to-individual activities (e.g., a snow removal business providing its services to customers like car dealers or homeowners). | -7501356098431166030 | UnbabelFrEn |
Business-to-government activities would generally take place as part of a government procurement arrangement, and would therefore not be subject to GATS obligations on market access and national treatment. (10) Les activités liées au commerce entre une entreprise et le gouvernement ayant généralement lieu dans le cadre d'un marché public, elles ne seraient donc pas soumises aux obligations en vertu de l'AGCS, en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national (10). | -579618153446428618 | UnbabelFrEn |
o Canada has made commitments on "real estate services", but inscribed the non-conforming measures that Canada wishes to maintain (for example, in most provinces, real estate agents must maintain a local presence). o Le Canada a pris des engagements concernant les « services immobiliers », mais a inscrit les mesures non conformes qu'il désire laisser en place (par exemple, dans la plupart des provinces, les agents immobiliers doivent assurer une présence locale). | -5232993369704484402 | UnbabelFrEn |
o As mentioned above, the obligations on most-favoured nation, national treatment, and market access do not apply to measures governing the procurement by governmental agencies of services purchased for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the supply of services for commercial sale. o Comme on l'a vu précédemment, les obligations concernant le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national et l'accès aux marchés ne s'appliquent pas aux mesures régissant les achats de services effectués par des organismes gouvernementaux à des fins gouvernementales plutôt qu'à des fins de revente ou d'utilisation dans la fourniture de services destinés à la vente. | 108847230618661822 | UnbabelFrEn |
Cette perception est souvent fondée sur une interprétation étroite de l'article VI:4 de l'AGCS concernant la « réglementation intérieure ». That perception is often based on a narrow interpretation of GATS Article VI:4 concerning "domestic regulation". | -5974476721958767932 | UnbabelFrEn |
o This article sets out a work program to develop disciplines within the GATS to ensure that commitments on national treatment and market access are not "nullified" by other regulatory measures. o Cet article énonce un programme de travail pour établir des disciplines dans le cadre de l'AGCS afin que les engagements relatifs au traitement national et à l'accès aux marchés ne soient pas « annulés » par d'autres mesures réglementaires. | -6856839723972404946 | UnbabelFrEn |
o This work program is limited to measures relating to qualifications requirements and procedures, technical standards and licensing requirements and procedures. o Ce programme de travail est limité aux prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, et les prescriptions et procédures en matière de licences. | -3742491251769540273 | UnbabelFrEn |
Nous ne considérons pas le zonage municipal, tel que définit par la loi canadienne, comme étant faisant partie des mesures couvertes par l'article VI:4. For example, we do not see zoning bylaws, as defined under Canadian law, as measures covered by article VI:4. | 5481008502910848533 | UnbabelFrEn |
o The discussions on the development of potential disciplines on domestic regulation remain at an early stage. o Les discussions sur l'établissement de disciplines éventuelles relatives à la réglementation intérieure sont encore à un stade précoce. | 1819413267758988325 | UnbabelFrEn |
POLITIQUE COMMERCIALE SUR L'INVESTISSEMENT La présente section contient des réponses à des questions précises et à des questions d'ordre général concernant la politique commerciale sur l'investissement qui ont été soulevées par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) au cours du processus de consultation continue que le gouvernement canadien mène auprès d'elle. INVESTMENT TRADE POLICY This section responds to specific questions and general issues, regarding investment trade policy, that have been raised by the Federation of Canadian Municipalities (FCM) during the ongoing consultative process established between the FCM and the Government of Canada. | 3493295230020005412 | UnbabelFrEn |
o Économie ouverte et dynamique où les échanges commerciaux et le mouvement des investissements sont importants, le Canada a toujours été en faveur d'un système solide fondé sur des règles, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral. o As an open and dynamic economy with significant international trade and investment flows, Canada has consistently supported a strong rules-based system, multilaterally, regionally and bilaterally. | -5953658042135309040 | UnbabelFrEn |
We believe that investment rules can play an important part in providing a stable, transparent and predictable environment for international investment. Nous estimons que les règles d'investissement peuvent jouer un grand rôle dans la création d'un contexte stable, transparent et prévisible pour l'investissement international. | 711886548162527615 | UnbabelFrEn |
o Canada has a vested interest in keeping the flow of trade and investment strong. o Il est dans l'intérêt du Canada de garder un flux important de commerce et d'investissements. | 3210393442978538633 | UnbabelFrEn |
o Le Canada dispose actuellement de règles d'investissement rigoureuses contenues dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et les 21 accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers (APIE) auxquels il est partie (13). o Canada currently benefits from high-standard investment rules in the North American Free Trade Agreement (NAFTA), Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA) as well as the twenty-one bilateral Foreign Investment Protection Agreements (FIPAs) to which it is a Party (13). | -8860190171918924231 | UnbabelFrEn |
Ces accords créent des obligations quant au traitement non discriminatoire, à la norme minimale de traitement, à la prescription de résultats, à la transparence, au libre transfert des fonds, à l'indemnisation pour expropriation ainsi qu'au règlement de différends opposant un investisseur à un État ou un État à un autre. These agreements include obligations with respect to non-discriminatory treatment, minimum standard of treatment, performance requirements, transparency, free transfers, compensation for expropriation as well as investor-state and state-to-state dispute settlement. | 4616838374559928230 | UnbabelFrEn |
o Grâce à un système fondé sur des règles, les accords d'investissement fournissent une protection aux investisseurs canadiens et étrangers en vue de favoriser l'investissement. o Investment agreements provide protection through a rules-based system to Canadian and foreign investors in order to promote investment. | -4784722836389189141 | UnbabelFrEn |
Such rules as those contained in NAFTA Chapter 11 and numerous FIPAs apply to measures taken by Governments that relate to investors and their investments. Ces règles, comme celles qui sont contenues dans le chapitre 11 de l'ALENA et dans les nombreux APIE, s'appliquent aux mesures prises par les gouvernements à l'égard des investisseurs et de leurs investissements. | -9003557880272300443 | UnbabelFrEn |
o Les accords d'investissement internationaux sont des traités internationaux qui sont interprétés conformément au droit international. o International investment agreements are international treaties which are interpreted in accordance with international law. | -535894133390797298 | UnbabelFrEn |
Plus particulièrement, selon certaines règles consacrées de droit international, les traités doivent être interprétés à la lumière de l'acception courante des mots utilisés et du contexte dans lequel ils sont utilisés. In particular, widely recognized rules of international law specify that treaties are to be interpreted in light of the ordinary meaning of the words being used and the context in which they are being used. | -8429773399733180291 | UnbabelFrEn |
Each party to an international agreement has a general duty to ensure the consistency of its laws with its international obligations under that agreement. Chaque partie à un accord international a le devoir général de veiller à l'harmonisation de ses lois avec ses obligations internationales établies dans l'accord. | -3828768006466734130 | UnbabelFrEn |
o Investment agreements typically provide investors and their investments with protection against discrimination on the basis of nationality and prevent the imposition by governments of a number of trade-distorting requirements, subject to certain exceptions (15). o Les accords d'investissement accordent généralement aux investisseurs et à leurs investissements une protection contre la discrimination à l'égard de la nationalité et empêchent l'imposition par les gouvernements d'un certain nombre d'exigences ayant un effet de distorsion sur les échanges, sous réserve de certaines exceptions (15). | 2774109294459194342 | UnbabelFrEn |
Ces règles garantissent aussi que les investissements ne seront pas traités d'une façon non conforme aux exigences fondamentales du droit international coutumier (par exemple, l'application régulière de la loi), qu'ils ne seront pas expropriés sans indemnisation et qu'il sera possible de transférer les fonds à l'étranger. These rules also ensure that investments are not treated in a manner inconsistent with the basic requirements of customary international law (e.g., due process), that they are not expropriated without compensation, and that they are able to transfer funds abroad. | 3381250753786997170 | UnbabelFrEn |
o Les règles internationales sur l'investissement complètent d'autres règles commerciales, comme le commerce en général et l'investissement international sont les deux côtés d'une même médaille. o International rules on investment complement other trade rules, as trade in general and international investment are two sides of the same coin. | -425208581976399397 | UnbabelFrEn |
o The obligations under the NAFTA are assumed by the governments of Canada, the U.S. and Mexico. o Les obligations prévues à l'ALENA s'appliquent aux gouvernements canadien, américain et mexicain. | 4060287588437244442 | UnbabelFrEn |
o Les règles internationales n'ont pas mis en péril nos valeurs économiques et sociales. o Investment rules have not jeopardized our economic and social values. | -6882325720536461201 | UnbabelFrEn |
Foreign investors and their investments in Canada are subject to the same laws and regulations as are Canadian investors and their investments, including the laws aimed at protecting the environment and those ensuring high labour, health, building and safety standards. Les investisseurs étrangers et leurs investissements au Canada sont soumis aux mêmes lois et règlements que les investisseurs canadiens et leurs investissements, y compris les lois qui visent à protéger l'environnement et celles qui garantissent des normes rigoureuses en matière de travail, de santé, de construction et de sécurité. | 6212656377786568537 | UnbabelFrEn |
o Chapter 11 does not prevent municipal governments from conducting their normal activities. o Le chapitre 11 n'empêche pas les administrations municipales d'exercer leurs activités normales. | 7493981239659413317 | UnbabelFrEn |
Elles doivent simplement exercer ces activités conformément aux obligations internationales, comme l'obligation de ne pas faire de discrimination à l'égard de la nationalité. These activities must simply be conducted in a manner that is consistent with the relevant international obligations such as the obligation not to discriminate based on nationality. | 3269895513419045505 | UnbabelFrEn |
o A common feature of investment agreements, including Chapter 11 of the NAFTA, is protection against direct or indirect expropriation without compensation at fair market value. o L'un des éléments communs des accords d'investissement, y compris le chapitre 11 de l'ALENA, est la protection contre l'expropriation directe ou indirecte sans le versement d'une indemnité à la juste valeur marchande. | 8711885603376015600 | UnbabelFrEn |
Hence, it is difficult to make a comprehensive comparison between international law standards of direct and indirect expropriation and those contained in Canadian law. Il est donc difficile d'établir une comparaison détaillée entre les normes du droit international d'expropriation directe et indirecte et celles qui sont contenues dans la loi canadienne. | 1933870219032096555 | UnbabelFrEn |
Under international law, however, expropriation generally involves the taking of property from an investor or a degree of interference with an investment's operations sufficiently restrictive to support a conclusion that the investment has been taken from the investor. Toutefois, en vertu du droit international, l'expropriation signifie généralement le retrait des biens d'un investisseur ou un degré d'ingérence dans les activités d'un investissement qui est suffisamment restrictif pour appuyer la conclusion que l'investissement a été retiré à l'investisseur (16). | 7990615018794858524 | UnbabelFrEn |
o Il est important de noter qu'une simple diminution des profits ne constitue pas un manquement à l'obligation relative à l'expropriation définie à l'article 1110 de l'ALENA (17). (16) o It is important to note that a mere diminution of profits does not constitute a breach of the expropriation obligation under Article 1110 of the NAFTA. (17) | 3861687940588476899 | UnbabelFrEn |
o The only NAFTA Chapter 11 Award to date on compensation for expropriation was the Metalclad Award(18). o La seule décision rendue à ce jour en vertu du chapitre 11 de l'ALENA au sujet de l'indemnisation pour expropriation est la décision Metalclad (18). | 7437714023678936906 | UnbabelFrEn |
It should also be noted that neither the Tribunal Award nor the B.C. Supreme Court statutory review in Metalclad v. Mexico held that NAFTA restricts the right of a local government to regulate on environmental and public health grounds. Il est bon aussi de faire remarquer que ni la décision du tribunal ni la révision judiciaire de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Metalclad c. le Mexique n'affirmait que l'ALENA restreint le droit d'un gouvernement local de réglementer en se fondant sur des motifs d'environnement et de santé publique. | -9213218057559420010 | UnbabelFrEn |
o Dans la dernière décision rendue dans l'affaire Metalclad, le tribunal a jugé que les changements effectués par le gouvernement de l'État dans la réglementation au moyen d'un décret écologique, après qu'on ait laissé croire à Metalclad qu'elle avait toutes les autorisations nécessaires et que celle-ci ait investi un important montant dans ses opérations, constituaient l'équivalent d'une expropriation. o In the final Award on Metalclad, the Tribunal found that changes to the rules by the state government, by way of issuance of an Ecological Decree, after Metalclad had been led to believe that it had all necessary authorisations and had invested a substantial amount in its operation, were tantamount to expropriation. | -5790906716743492179 | UnbabelFrEn |
o In the only other rulings on this issue, investor-state tribunals rejected allegations that Canada breached its obligations with respect to expropriation in the Pope and Talbot and S.D. o Dans les quelques autres décisions prises à ce sujet, les tribunaux gérant les différends investisseur-État ont rejeté les accusations de manquement à ses obligations de la part du Canada en ce qui concerne l'expropriation dans les affaires Pope and Talbot et S.D. | 882257239563509503 | UnbabelFrEn |
Myers cases and that Mexico breached its obligations in the Azinian case. Myers, et de manquement à ses obligations de la part du Mexique dans l'affaire Azinian. | -7941776942137510790 | UnbabelFrEn |
o In defining the term "expropriation", NAFTA Chapter 11 Tribunals have generally held that expropriation requires more than merely a deprivation of an investor's property by the state. o Dans sa définition du terme « expropriation », les tribunaux traitant du chapitre 11 de l'ALENA ont généralement affirmé que l'expropriation est plus qu'une simple privation de la propriété d'un investisseur par l'État. | 1217039169432340560 | UnbabelFrEn |
Dans Pope & Talbot, le tribunal a soutenu que l'expropriation nécessite une importante privation qui porterait à conclure que le propriétaire ne pourra pas utiliser sa propriété, en jouir ou s'en défaire (19). In Pope & Talbot, the tribunal held that expropriation requires a "substantial deprivation" that would justify an inference that the owner will not be able to use, enjoy or dispose of property. | 5936443991380864242 | UnbabelFrEn |
Myers, the tribunal found that an expropriation usually amounts to a lasting removal of the ability of an owner to make use of its economic rights although it may be that, in some circumstances, it would be appropriate to view a deprivation as amounting to an expropriation, even if it were partial or temporary. Myers, le tribunal a jugé qu'une expropriation se définit habituellement comme un retrait permanent de la capacité d'un propriétaire d'utiliser ses droits économiques, bien qu'il soit possible que, dans certaines situations, une privation, même partielle ou temporaire (20), puisse être vue comme une expropriation. | -6333424648501620811 | UnbabelFrEn |
o Le 31 juillet 2001, la Commission du libre-échange de l'ALENA, qui est composée des ministres chargés du commerce de l'ALENA, a publié une interprétation juridiquement contraignante de cette disposition. o On July 31, 2001, the NAFTA Free Trade Commission, which is comprised of the NAFTA Trade Ministers, issued a binding interpretation of this provision. | 7833987826072133980 | UnbabelFrEn |
L'interprétation contraignante a aussi confirmé que les concepts de « traitement juste et équitable » et de « protection et sécurité intégrales » ne créent pas d'obligations autres que celles qui sont établies par le droit international coutumier mentionné précédemment. The binding interpretation also confirmed that "fair and equitable treatment" and "full protection and security" do not create additional obligations beyond those required by the customary international law described above. | -7613955901182633216 | UnbabelFrEn |
L'émission de cette interprétation contraignante a ainsi contribué à la compréhension adéquate de l'article 1105 (22). The issuance of this binding interpretation has thus contributed to a proper understanding of Article 1105. | -7834390603809640559 | UnbabelFrEn |
o Les audiences d'arbitrage des différends investisseur-État sont entendues par un tribunal comprenant trois arbitres, chacune des parties contestantes en nommant un, le troisième étant nommé par entente entre les parties contestantes ou, en l'absence d'une entente, par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale. o Investor-state arbitrations are heard by tribunals of three adjudicators - one arbitrator is named by each party to the dispute and the third by mutual agreement or, failing agreement, by the World Bank International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID). | 2978166285068935213 | UnbabelFrEn |
o Tribunal awards are based on monetary damages - a Chapter 11 Tribunal may not order a party to pay punitive damages. o Les décisions des tribunaux sont fondées sur les dommages pécuniaires; un tribunal arbitrant un différend aux termes du chapitre 11 ne peut ordonner à une partie de payer des dommages-intérêts punitifs. | 9114233070797636265 | UnbabelFrEn |
o When deciding issues of dispute under NAFTA Chapter 11, a Tribunal must adhere to the specific provisions of the Agreement; the applicable rules of international law; and any interpretation issued by the NAFTA Free Trade Commission of a provision of the Agreement. o Lorsqu'un tribunal prend une décision au sujet d'un différend aux termes du chapitre 11 de l'ALENA, il doit respecter les dispositions de l'Accord; les règles de droit international qui s'appliquent et toute interprétation d'une disposition de l'Accord publiée par la Commission du libre-échange de l'ALENA. | 6538343722399301597 | UnbabelFrEn |
o La compétence d'un tribunal arbitrant un différend aux termes du chapitre 11 de l'ALENA est définie dans l'Accord. o The jurisdiction of a NAFTA Chapter 11 Tribunal is defined and confined in the Agreement. | -1750789444111050051 | UnbabelFrEn |
Un tribunal établi en vertu de l'ALENA se limite à rendre des décisions exclusivement sur les manquements aux dispositions de l'Accord couvertes par le chapitre 11 (24). A Tribunal established under the NAFTA is confined to ruling exclusively on breaches of the Agreement's provisions covered by Chapter 11. | 1934473251222172283 | UnbabelFrEn |
o En vertu de la Loi sur l'arbitrage commercial, les décisions des tribunaux arbitrant des différends aux termes du chapitre 11 de l'ALENA sont soumises à un examen devant les tribunaux nationaux dans des cas précis. o Under Canada's Commercial Arbitration Act, decisions of NAFTA Chapter 11 Tribunals are subject to review before domestic courts on specific grounds. | -3970904972988422952 | UnbabelFrEn |
Lorsqu'un tribunal national réexamine la décision d'un tribunal de l'ALENA, il peut la renverser en tout ou en partie, ou la renvoyer à ce tribunal pour réexamen. In reviewing a Tribunal's decision, the domestic court can set aside a Tribunal's award in whole or in part or it can refer it back to the Tribunal for reconsideration. | -4163790810061566593 | UnbabelFrEn |
o Le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l'ALENA pour rendre le processus de règlement des différends investisseur-État, y compris les audiences d'arbitrage, aussi ouvert et transparent que possible. o Canada is working closely with its NAFTA partners to make the investor-state dispute settlement process, including arbitral hearings, as open and transparent as possible. | -1470277287710048829 | UnbabelFrEn |
De plus, le Canada défend activement la position selon laquelle les audiences d'arbitrage de différends aux termes du chapitre 11 de l'ALENA devraient être ouvertes au public (26). (25) Canada also actively advocates that NAFTA Chapter 11 arbitral hearings be open to the public. (26) | -5452342191001288104 | UnbabelFrEn |
o Le 31 juillet 2001, la Commission du libre-échange de l'ALENA a réaffirmé que, sous réserve de certaines limites, les parties à l'ALENA rendront publics tous les documents soumis au tribunal dans le cadre d'un différend aux termes du chapitre 11 ou produits par ce dernier. o On July 31, 2001, the NAFTA Free Trade Commission reaffirmed that, subject to certain limits, each NAFTA Party will make available to the public all documents submitted to, or issued by, Chapter 11 Tribunals. | 8862448220268463408 | UnbabelFrEn |
NAFTA Governments may also share all relevant Chapter 11 documents, including confidential information, with their respective federal, state and provincial officials. Les gouvernements parties à l'ALENA peuvent de plus communiquer à des fonctionnaires fédéraux, des États ou des provinces, respectivement, tout document pertinent, y compris les documents qui contiennent de l'information confidentielle, dans le cadre du règlement d'un différend aux termes du chapitre 11. | -1889310283357292777 | UnbabelFrEn |
o Le texte de l'ALENA est inspiré d'une expérience de longue date et d'une connaissance institutionnelle du commerce international et du droit de l'investissement. o The NAFTA text was built on a longstanding experience and institutional knowledge of international trade and investment law. | 2103881749779105826 | UnbabelFrEn |
En juillet 2001, la Commission du libre-échange de l'ALENA a publié ses premières notes d'interprétation (28) (dont le contenu a été abordé sous les rubriques Norme minimale de traitement et Transparence qui précèdent) (29). In July 2001, the NAFTA Free Trade Commission issued their first Notes of Interpretation (28) (details of which are covered in the Minimum Standard of Treatment and the Transparency sections above) (29) | 4255630820284886458 | UnbabelFrEn |
o On a demandé aux experts commerciaux des parties à l'ALENA de poursuivre leurs travaux d'examen de la mise en oeuvre et de l'application du chapitre 11. o Trade experts of the NAFTA parties have been directed to continue their work examining the implementation and operation of Chapter 11. | -4240481334881306833 | UnbabelFrEn |
o In addition to the ongoing work through the NAFTA Free Trade Commission, NAFTA parties continue to participate on a case-by-case basis through a provision in the NAFTA that allows non-disputing NAFTA Parties to make submissions to a Tribunal on a question of interpretation of the Agreement (Article 1128 of the NAFTA). o En plus de mener ces travaux dans le cadre de la Commission du libre-échange de l'ALENA, les parties à l'ALENA continuent de participer, aux différentes disputes, en vertu d'une disposition de l'ALENA autorisant les parties à l'Accord qui sont non contestantes à présenter à un tribunal des conclusions sur une question d'interprétation de l'Accord (article 1128 de l'ALENA). | -532624399005593012 | UnbabelFrEn |
o Il est important de souligner que le processus de clarification est une réaffirmation de l'interprétation juste d'une disposition précise. o It is important to emphasize that the clarification process is a reaffirmation of the proper interpretation of a specific provision. | -7670814849786454413 | UnbabelFrEn |
Futurs accords et règles en matière d'investissement (30) Future Agreements and Investment Rules | 8105090675516670289 | UnbabelFrEn |
o In the development of rules on investment in the Free Trade Area of the Americas (FTAA) Canada will be guided by the government's extensive consultations and our experience in the NAFTA, including our analysis of specific obligations for clarification. o Dans l'élaboration de règles d'investissement dans la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), le Canada sera guidé par les vastes consultations du gouvernement et par notre expérience de l'ALENA, y compris notre analyse de certaines obligations pour les fins de clarification. | -8245688712621902139 | UnbabelFrEn |
Comme dans le cas de l'ALENA, le Canada établira des exceptions à certaines obligations en matière d'investissement, en plus des restrictions imposées aux investissements étrangers dans des secteurs sensibles comme la culture, l'environnement, l'éducation, la santé et les services sociaux (31). As with the NAFTA, Canada will develop exceptions to certain investment obligations, in addition to restrictions placed on foreign investment in certain sensitive sectors such as culture, environment, education, health and social services. | 4955623525136918733 | UnbabelFrEn |
(31) We must aim to balance the protection investment rules provide to Canadian foreign business investments with the transparency and obligations needed to attract investment to our communities while ensuring that Canada's social and economic values are not compromised. Nous devons tenter de concilier la protection que confèrent les règles d'investissement aux investissements d'entreprises canadiennes à l'étranger et le principe de transparence et les obligations à respecter pour attirer des investissements dans nos collectivités, tout en veillant à ce que les valeurs économiques et sociales du Canada ne soient pas compromises. | -7454209065996985156 | UnbabelFrEn |
o Les négociations relatives à la ZLEA en sont toujours à leurs débuts, et il reste beaucoup de travail à faire. o The FTAA negotiations are still in their nascency with much work still to be done. | 4815218185944244157 | UnbabelFrEn |
À ce jour, la seule proposition soumise par le Canada porte sur la formulation de la Norme minimale de traitement, qui tient compte de la clarification publiée par la Commission du libre-échange dans le cadre du processus de clarification du chapitre 11 de L'ALENA (33). To date, the only proposal that Canada has submitted is on the language for Minimum Standard of Treatment which reflects the clarification issued by the Free Trade Commission in the NAFTA Chapter 11 clarification process. | -6802235449688475041 | UnbabelFrEn |
(33) Updates on the negotiations and Canada's position can be obtained through the Department of Foreign Affairs and International Trade's website. Des mises à jour sur les négociations et sur la position du Canada peuvent être obtenues sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (34). | 286953350309665823 | UnbabelFrEn |
Canada supports the establishment of a state-to-state dispute settlement mechanism for the whole agreement that would provide for adjudication of disputes arising from investment obligations in a fair, transparent and effective manner. Le Canada appuie l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends opposant un État à un autre pour l'ensemble de l'Accord qui prévoirait l'arbitrage juste, transparent et efficace des différends relatifs aux obligations en matière d'investissement. | -3019899059493260433 | UnbabelFrEn |
o With regard to an investor-state dispute settlement mechanism provision, which would provide for investors of countries within the free trade area the right to seek arbitration of disputes arising from alleged breaches of obligations in the investment chapter, Canada is not advocating the replication of the NAFTA investor-state dispute settlement mechanism in the FTAA. o Pour ce qui est d'une disposition qui établirait un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui accorderait aux investisseurs des pays de la zone de libre-échange le droit de demander l'arbitrage des différends découlant de manquements allégués aux obligations créés dans le chapitre sur l'investissement, le Canada ne prône pas la répétition dans la ZLEA du mécanisme de règlement des différends investisseur-État de l'ALENA. | 185087227823771530 | UnbabelFrEn |
Il n'appuie pas non plus les propositions soumises jusqu'ici par les autres pays visant à inclure ce type de mécanisme de règlement des différends dans la ZLEA (35). Nor has Canada supported the proposals made so far by other countries to include such a type of dispute settlement mechanism in the FTAA. | 2599703693244453087 | UnbabelFrEn |
o Le Canada appuie l'inclusion des négociations en matière d'investissement dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à titre de moyen de fournir un contexte prévisible et sécuritaire pour les investisseurs canadiens à l'étranger. o Canada supports the inclusion of investment negotiations in the World Trade Organization (WTO), as a means to provide greater predictability and security for Canadian investors abroad. | -3984846011153950072 | UnbabelFrEn |
À la conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, les membres de l'OMC ont reconnu la nécessité d'élaborer un cadre multilatéral d'investissement et ils ont convenu d'un programme de travail, pour le Groupe de travail du commerce et de l'investissement, ciblé sur les éléments d'un tel cadre. At the WTO Doha Ministerial in November 2001, WTO Members recognized the case for a multilateral framework on investment and agreed to a focussed work program in the Working Group on Trade and Investment on elements of a possible framework. | -8791206742343276140 | UnbabelFrEn |
A decision to proceed with multilateral investment negotiations will be taken at the next Ministerial, to be held in Mexico in 2003, on the basis of a consensus regarding how negotiations will proceed (36) SUBSIDIES This section responds to both specific questions and general issues regarding subsidies that have been raised by the Federation of Canadian Municipalities (FCM) during the ongoing consultative process that has been established between the FCM and the Government of Canada. La décision d'entreprendre des négociations multilatérales sur l'investissement sera prise à la prochaine réunion ministérielle, qui aura lieu à Mexico en 2005, sur la base d'un consensus sur la façon dont se dérouleront ces négociations (36). SUBVENTIONS Le présent document a pour but de répondre aux questions précises et générales sur les subventions, qui ont été soulevées par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) durant le processus de consultation continu établi entre celle-ci et le gouvernement du Canada. | 7201158706371671621 | UnbabelFrEn |
Do municipal or provincial programs that are designed to promote exports conflict with the WTO subsidies rules (and thus the proposed FTAA rules as well)? Les programmes municipaux ou provinciaux de promotion des exportations sont-ils incompatibles avec les règles sur les subventions de l'OMC (et, par conséquent, avec les règles proposées pour la ZLEA)? | 3966619147822108254 | UnbabelFrEn |
Subsets and Splits
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