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Des opérations semblables ont été menées à Tbilissi, notamment le 7 décembre 2002, quand 100 tchétchènes ont été arrêtés et interrogés. Similar operations have also been conducted in Tbilisi, notably on 7th December 2002, when 100 Chechens were detained and questioned.
-7988339472235487728
UnbabelFrEn
5 Tchétchènes auraient été tués à l'occasion d'un autre incident, le même jour. In a separate incident, on the same day, 5 Chechens were allegedly killed.
-142095509104727451
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The extradition of 5 Chechens to Russia on 4th October 2002, and a further 8 afterwards following the obtaining of procedural guarantees from Russia by the European Court of Human Rights has increased the feeling of insecurity amongst the Chechen refugee population in Georgia. L'extradition de 5 Tchétchènes vers la Russie le 4 octobre 2002, et de 8 autres après que la Russie ait donné des garanties en matière de procédure à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, a augmenté le sentiment d'insécurité parmi les réfugiés tchétchènes en Géorgie.
8030494007133441516
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?Tant que la situation en République tchétchène ne permet pas aux réfugiés d'y retourner de leur plein gré, il appartient aux autorités géorgiennes de leur fournir la protection prévue par la Convention de Genève. ?For so long as the situation in the Chechen Republic is such that the refugee population in Georgia cannot freely return, it is incumbent on the Georgian authorities to provide all the protection afforded by the Geneva Convention.
-4437889114094042723
UnbabelFrEn
Whilst the restoration of order in the Pankisi Gorge must remain a priority for Georgian authorities and a concern of their Russian counterparts, it is essential that the necessary measures be conducted, by the Georgian authorities, in an even-handed manner and in full respect of the rule of law. Si la restauration de l'ordre doit rester une priorité pour les autorités géorgiennes et une préoccupation des autorités russes, les autorités géorgiennes doivent faire preuve de mesure dans leur action et respecter l'état de droit.?
-4259370270836658176
UnbabelFrEn
?Le Commissaire n'est pas en mesure de juger de la présence de combattants tchétchènes dans la vallée du Pankisi, et son bureau ne s'y est pas rendu lors de sa dernière visite, la possibilité d'infiltrations sporadiques n'est pas exclue. ?Whilst the Commissioner is unable to comment on the presence of Chechen combatants in the Pankisi Gorge, and his Office did not visit the area on its recent visit, the possibility of the sporadic infiltration of such elements cannot be excluded.
7045162193178936498
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Par contre, il faut absolument que la population civile réfugiée en Géorgie reçoive l'assistance et la protection dont elle a besoin. At the same time, it is of the utmost importance that the civilian population seeking refuge in Georgia receives the assistance and protection they require.
-2929640263561372288
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The work of the UNHCR and other international donors is vital in this respect and it is important that their work is not disrupted or undermined by the security measures undertaken by the Georgian authorities.?2. L'action du HCRNU et d'autres bailleurs de fonds internationaux est essentielle à cet égard, et il est important que leur action ne soit pas gênée ou sapée par les mesures de sécurité des autorités géorgiennes.?2.
3077129562683922326
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Le retour des Turcs de Meskhétie en Géorgie?L'élaboration du cadre juridique permettant le retour des Turcs de Meskhétie en Géorgie, l'un des engagements pris par ce pays lors de son admission au conseil de l'Europe, a fait très peu de progrès depuis la visite du Commissaire en 2000. The Return of Meskhetians to Georgia?Very little to no progress has been made regarding the elaboration of a legal framework permitting the return of Meskhetians to Georgia, which represents one of Georgia's commitments on its accession to the Council of Europe, since the Commissioner's visit in 2000.
-1699654851994308555
UnbabelFrEn
A preliminary Draft Law on Repatriation (officially the "Law on the repatriation of persons deported from Georgia during the 1940s under the Soviet regime") was, indeed, submitted to the Council of Europe for expertise in 2001. However, unable to accept the proposed law, the Council of Europe requested a certain number of amendments, which were, in turn, not adequately incorporated in the second Draft Law presented to the Council of Europe in 2002. Un projet de loi préliminaire sur le rapatriement (officiellement « Loi sur le rapatriement des personnes déportées de Géorgie dans les années 40 sous le régime soviétique ») a certes été soumis pour avis au Conseil de l'Europe en 2001, cependant, le projet n'a pu être accepté par ce dernier qui a demandé un certain nombre de modifications, qui a leur tour, n'ont pas été prises en compte correctement dans le deuxième projet, présenté en 2002.
4332214968911548206
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A third such attempt is currently underway. Une troisième tentative est actuellement en cours.?
5522771253549828859
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?Il est évident que le retour en Géorgie des Turcs de Meskhétie pose un certain nombre de problèmes politiques et pratiques, cependant, des progrès dans ce domaine sont indispensables. ?Whilst the return of Mesketians to Georgia evidently raises a number of political and practical problems, there is a clear need to make some progress on this matter.
3195368172540523277
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In connection with this issue, the Deputy Minister for Foreign Affairs raised the discriminatory treatment of the approximately 15,000 Meskhetian Turks currently residing in the Krasnodar region of Russia. A ce propos, le Vice-Ministre des affaires étrangères a évoqué les discriminations dont font l'objet les quelques 15.000 Turcs de Meskhétie qui vivent actuellement en Russie, dans la région de Krasnodar.
-2120426632815271213
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It must be stressed, however, that quite?regardless of the treatment received by Meskhetians in this region and the offer, the terms of which remain to be finalised, of the United States to grant entry to its territory to some or all of these persons, a primary responsibility remains with the Georgian authorities to provide, at least, for the legal possibility of the return to Georgia of Meskhetians wishing to do so. Il convient cependant d'insister sur le fait, qu'indépendamment du traitement de ces personnes en Russie et de l'offre ?des Etats-Unis, dont les termes restent à définir, d'accueillir sur son territoire certaines ou la totalité de ces personnes, c'est en premier lieu au gouvernement géorgien qu'il revient d'assurer, au moins sur le plan légal, une possibilité de retour, à ceux qui le souhaitent.
-5363163971640050782
UnbabelFrEn
The Ossetian Conflict?Of all those persons displaced as a result of internal or neighbouring conflicts, the 60,000 persons displaced as a result the Georgian-South Ossetia conflict have received the least attention from the international community. Le conflit de l'Ossétie ?De toutes les personnes déplacées à la suite des conflits internes ou avec des pays voisins, les 60.000 personnes déplacées à la suite du conflit entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud sont celles qui ont reçu le moins d'attention de la part de la communauté internationale.
6204754135626415032
UnbabelFrEn
The humanitarian situation, however, particularly in South Ossetia, remains precarious, whilst international aid has steadily decreased. Pourtant, la situation sur le plan humanitaire demeure précaire, en particulier en Ossétie du Sud, alors que l'aide internationale est en constante diminution.?
-4685092555610897933
UnbabelFrEn
?Après quelques difficultés au début de 2002, les négociations ont repris et une réunion de la Commission de contrôle mixte (compose de la Géorgie, de la Russie, de l'Ossétie du Nord et de l'Ossétie du Sud, ainsi que de l'OSCE) s'est tenue à Borjomi, en mai 2002, pour élaborer une version définitive du Programme pour le retour, l'intégration et la réintégration des personnes déplacées et des réfugiés. ?Despite a hitch in the peace settlement talks in early 2002, the settlement machinery has since resumed its negotiations and a meeting of the Joint Control Committee (composed of Georgia, Russia, North and South Ossetia and the OSCE) met in May 2002 in Borjomi to elaborate a final draft of the Programme on Return, Integration and Reintegration of IDPs and refugees.
-4691230752287581619
UnbabelFrEn
It is not clear, however, what progress can be made in the near future. Cependant, il parait peu probable que des progrès puissent être réalisés dans un avenir proche.
-4939891938262772868
UnbabelFrEn
?D'une manière générale, la liberté de circulation est assurée à toutes les frontières concernées. ?Freedom of movement is generally enjoyed across all the borders involved.
-2748162075529853287
UnbabelFrEn
The main obstacles to return, in all the directions involved, would appear rather to be economic than political. Les principaux obstacles au retour, semblent être d'ordre plus économique que politique.
-4904331616560064332
UnbabelFrEn
L'extrême pauvreté et la criminalité qui règnent en Ossétie du Sud empêchent le retour de 10.000 Ossètes du Sud réfugiés en Ossétie du Nord et de 10.000 Géorgiens d'Ossétie du Sud réfugiés en Géorgie. The extreme poverty, and rampant criminality, in South Ossetia greatly discourages the return of the approximately 10,000 Ossets to have left South Ossetia for North Ossetia and the 10,000 Georgians to have left South Ossetia for Georgia.
-3953007152180442378
UnbabelFrEn
En effet, les retours couronnées de succès sur le long terme, ne sont, semble t'il, réalisables qu'avec le soutien du HCRNU, qui jusqu'en décembre 2002 avait aidé le retour de 1.320 familles (4.442 personnes), dans toutes les directions, entre l'Ossétie du Nord, l'Ossétie du Sud et la Géorgie même.??4. Indeed successful long-term returns are apparently only viable with the economic assistance of the UNHCR, which has, as of December 2002, contributed to the return of some 1320 families (4,442 persons) in the various directions between South and North Ossetia and Georgia proper.?4.
7662173559594894138
UnbabelFrEn
Alors que les autorités géorgiennes se disent prêtes à continuer les négociations et à progresser vers un règlement politique du conflit et le retour des réfugiés, elles regrettent l'absence d'une telle volonté de la part des autorités abkhazes et déplorent l'influence russe qui empêche d'avancer vers la restauration de l'intégrité territoriale de la Géorgie demandée par le Conseil de sécurité des Nations unies.? Whilst the Georgian authorities declare themselves ready for further negotiations and piecemeal progress on the political settlement of the conflict and the return of IDPs, they heavily lament the absence of a similar attitude on the part of the Akhaz authorities and regret the influence, as they see it, of Russian involvement preventing greater progress being made towards the restoration of Georgia's territorial integrity as upheld by the United Nations Security Council.
4382698437833299734
UnbabelFrEn
?Pendant sa visite en Géorgie et avec la collaboration de M. Boden, alors Représentant spécial pour la Géorgie du Secrétaire général des Nations unies, le Commissaire avait évoqué la possibilité d'organiser une rencontre entre les autorités géorgiennes et abkhazes pour discuter des aspects constitutionnels d'une possible solution du conflit. ?During his visit to Georgia the Commissioner raised, in cooperation with Mr. Boden, the then Special Representative of the Secretary General of the United Nations for Georgia, the possibility of organising a meeting between the Georgian and Abkhaz authorities to discuss the constitutional aspects of a possible solution to the conflict with both of the respective authorities.
2281335159987635134
UnbabelFrEn
A first seminar to this effect was indeed held in Pitsunda, Abkhazia, in February 2001, through the organisation of Ambassador Boden and with the participation of the Venice Commission. Une première rencontre a effectivement eu lieu à Pitsunda en Abkhazie en février 2001, organisée par l'ambassadeur, M. Boden, et avec la participation de la Commission de Venise.
-6036879498714934931
UnbabelFrEn
La deuxième rencontre, qui devait avoir lieu à Tbilissi en juin 2001, a malheureusement été annulée en raison des violents incidents qui ont eu lieu en Abkhazie, et depuis, il s'est avéré impossible de relancer cette initiative. The second such meeting, scheduled to be held in Tbilisi in June 2001, was regrettably cancelled owing to violent incidents in Abkhazia and it has not, since, proved possible to resurrect the initiative.
-6916087117888760686
UnbabelFrEn
Should an interest be expressed by all concerned in the resumption of this avenue of dialogue, the Commissioner would certainly be glad to contribute all he could. Si toutes les parties exprimaient le souhait de renouer le dialogue dans ce cadre, le Commissaire serait heureux d'y contribuer autant qu'il le peut.
-8951229235931750185
UnbabelFrEn
?In the meantime, the ongoing attempts of the Special Representative of the United Nations in Georgia (currently Mrs. Tagliavini) to promote the peaceful settlement of the conflict have concentrated on gaining the acceptance of both side of "Basic Principles for the Distribution of Competences between Tbilisi and Sukhumi". ?Depuis, les efforts du Représentant spécial des Nations unies en Géorgie (actuellement Mme Tagliavini) pour promouvoir une solution pacifique du conflit ont porté sur l'acceptation par les deux parties de "principes de base pour une répartition des compétences entre Tbilissi et Sukhumi".
5573837149811258376
UnbabelFrEn
?Alors que la situation n'évolue pas sur ce plan, les autorités géorgiennes et la grande majorité des personnes déplacées elles-mêmes continuent à insister sur la possibilité d'exercer leur droit au retour, mais là aussi, très peu de progrès ont été réalisés depuis la première visite du Commissaire. ?Whilst this situation continues, the Georgian authorities and the vast majority of IDPs themselves, continue to insist on the enjoyment of the right to return, on which very little progress has been made since the Commissioner's initial visit.
-7643709214191809130
UnbabelFrEn
Déjà, à l'époque, on estimait que de 40.000 à 50.000 personnes déplacées étaient retournées dans la région de Gali de façon plus ou moins définitive. Already at the time of the Commissioner's visit, it was estimated that between 40 to 50,000 IDPs had, on a more or less permanent basis, returned to the Gali region.
168008035754023484
UnbabelFrEn
The estimates?have not changed since then and nor have the precarious security and economic conditions in which they live. Ces estimations n'ont pas varié depuis, pas plus que les conditions de précarité, tant du point de vue économique que de sécurité, dans les quelles ces personnes vivent.
-7026267798738313173
UnbabelFrEn
Le nombre total de personnes déplacées d'Abkhazie actuellement enregistrées en Géorgie est de 249.173 au 31 décembre 2002, 90.000 d'entre elles sont censés résider à Tbilissi et 130.000 dans les régions voisines de l'Abkhazie. The total number of IDPs from Abkhazia currently registered in Georgia was as of December 31st 2002, 249,173,, of which 90,000 are said to residing in Tbilisi and 130,000 in the regions neighbouring Abkhazia.
-6171221103467592534
UnbabelFrEn
Les conditions de vie des personnes déplacées continuent souvent à être désastreuses. The current living conditions of IDPs continue, in many cases, to be dire.
-5499523151465415468
UnbabelFrEn
Il semble que les retards dans le paiement de cette allocation, constatés par le Commissaire il y a deux ans, aient cessé. The delays in the payment in this allowance recorded by the Commissioner 2 years ago, would appear to have stopped.
9063559766859962681
UnbabelFrEn
Cependant, son montant n'a pas été relevé depuis 7 ans, bien que le coût de la vie ait augmenté durant cette période et que cette somme soit nettement insuffisante pour couvrir les besoins les plus élémentaires des plus défavorisés. However, the allowance has not been raised in 7 years, though the cost of living has increased in this time, and is far from covering even the most elementary needs of those in the worst situation.
-1594911504677800837
UnbabelFrEn
L'approvisionnement en eau et en électricité des personnes déplacées, logées en centres d'hébergement collectif, est tout aussi irrégulier que celui du reste de la population. IDPs in collective centres receive free water and electricity with the same irregularity as other citizens.
-1256704608404997254
UnbabelFrEn
Their access to healthcare and education is also the same as for other Georgian citizens, though 10th and 11th grade schooling, which is usually subject to a fee, is free for IDPs. Si elles bénéficient des mêmes conditions d'accès aux soins et à l'éducation, la dixième et la onzième année de la scolarité, normalement payantes, sont gratuites pour les personnes déplacées.
-7805177353978736342
UnbabelFrEn
IDPs complain that the health care received is inadequate and that they frequently have to pay prohibitive sums for medication. Celles-ci se plaignent de la mauvaise qualité des soins médicaux dont elles bénéficient et de ce qu'elles doivent payer des sommes exorbitantes pour les médicaments.
2368808286499725906
UnbabelFrEn
They are, in this field, discriminated against only in virtue of their relative poverty and not in the de jure denial of rights enjoyed by other sectors of the population. En l'occurrence, il s'agit d'une discrimination liée à leur pauvreté relative et non du refus de droits dont bénéficient d'autres parties de la population.
-3268377480880387828
UnbabelFrEn
Officiellement, les personnes appartenant aux catégories les plus défavorisées ont même droit à des avantages supplémentaires en matière de soins médicaux.? Officially, indeed, certain particularly vulnerable categories of person enjoy additional benefits with respect to health care.
-6628963160303624690
UnbabelFrEn
?International aid to IDPs has decreased substantially in recent years and the State no longer distributes aid in kind or food supplies as was still periodically the case two years ago. ?L'aide internationale aux personnes déplacées a considérablement diminué ces dernières années et l'état a cessé de distribuer des aides en nature et de la nourriture, comme c'était le cas il y a encore deux ans.
-5996006090221568223
UnbabelFrEn
En ce qui concerne l'emploi, il convient de noter que la situation est difficile pour pratiquement tout le monde en Géorgie. With respect to employment, it might be noted that the situation is difficult for almost everyone in Georgia.
-6485150490079100865
UnbabelFrEn
IDPs continue, however, to bemoan a general stigmatisation that frequently obstructs their access to regular employment. Cependant, les personnes déplacées continuent à déplorer ?un ostracisme général à leur égard qui gêne leur accès à des emplois stables.
3785539928066413888
UnbabelFrEn
Le HCR a mis en oeuvre de nombreux projets informels en matière d'éducation et de micro-finance, dont la portée a été assez grande et dont les résultats ont été très positifs, si les impressions du bureau du Commissaire permettent de se faire une idée représentative de la situation d'ensemble (15.000 personnes auraient bénéficié de ces projets dans la seule région d'Imereti). The UNHCR has been running numerous non-formal education and micro-finance programmes, the reach of which has been quite wide and the results of which, if the impressions gained by the members of the Office of the Commissioner in discussions with beneficiaries are representative, have been extremely positive (15,000 were said to have benefited from such programmes in the Imereti region alone).
3674310244890899098
UnbabelFrEn
?Regarding the improvement of the current living conditions of the IDP population, there is a noticeable concern amongst the Georgian authorities that their greater integration will lessen the pressure, both internationally and domestically, for a political settlement to the Abkhaz conflict and it is difficult to escape the conclusion that similar fears are encouraged within the IDP community itself. ?Les autorités géorgiennes craignent qu'une amélioration des conditions de vie et une meilleure intégration des personnes déplacées ne diminuent la pression, tant au plan international qu'au plan interne, pour trouver une solution politique au conflit abkhaze et il est difficile de ne pas penser que ces craintes ne soient encouragées à l'intérieur même de la communauté.
-6438520315261091676
UnbabelFrEn
Les personnes déplacées rencontrées insistaient toutes sur le fait que l'exercice de leur droit au retour constituait la seule possibilité d'amélioration leurs conditions de vie actuelles. IDPs spoken to almost all insisted on their right to return as the sole possibility for improving their current living conditions.
-3414856788280515525
UnbabelFrEn
There was a general impression that abandoning the official IDP status and the meagre entitlements entailed would result in the forfeiting of the right to return and reclaim one's property in Abkhazia. L'impression générale était qu'un abandon de leur statut actuel, et des maigres avantages auxquels il donne droit, impliquerait un abandon de leur droit au retour en Abkhazie et à la restitution de leurs biens.
6940901511054230280
UnbabelFrEn
?The Georgian authorities have, however, since the Commissioner's earlier visit, removed certain discriminatory provisions obstructing the integration of IDPs, notably with respect to electoral rights. ?Cependant, depuis la première visite du Commissaire, les autorités géorgiennes ont supprimé un certain nombre de dispositions discriminatoires qui faisaient obstacle à l'intégration des personnes déplacées, notamment en matière de droit électoral.
-219079335275822014
UnbabelFrEn
Alors qu'auparavant les personnes déplacées n'avaient pas le droit de voter dans les élections locales et les élections législatives au scrutin majoritaire (à un tour), elles le peuvent désormais en vertu du nouveau Code électoral unifié de 2001. Whilst IDPs were, previously, unable to vote in local and majority (1st past the post) parliamentary elections, they may now do so in virtue of the new Unified Electoral Code of 2001.
-2182349273987175310
UnbabelFrEn
Their ability to do so effectively, however, is greatly undermined in practice by lack of information regarding their rights (many spoken to were quite unaware of the current situation) and vagaries in drawing up of the supplementary lists on which IDPs registered. Mais, en pratique, leur capacité à exercer ce droit est entravée par le manque d'information (beaucoup des personnes rencontrées ne sont pas au courant de leurs droits) et la façon aléatoire dont sont dressées les listes supplémentaires sur lesquelles les personnes déplacées sont enregistrées.
7246227894380685439
UnbabelFrEn
?En ce qui concerne le droit des personnes déplacées de se présenter aux élections, la situation est un peu plus compliquée. ?As regards the right of IDPs to stand for elections, the situation is somewhat more complicated.
-5266303514561528426
UnbabelFrEn
Neither IDPs nor many officials spoken to appeared to be aware of the exact situation, with the former frequently decrying their inability to stand for election, and several of latter seeking to justify the limitation. Ni les personnes déplacées, ni les responsables rencontrés, ne semblent être courant de ce qu'il en est exactement, les premiers se plaignent souvent de l'impossibilité de se présenter et les seconds cherchent à justifier ces limitations.
-3523943931370833388
UnbabelFrEn
En réalité, les personnes déplacées ont le droit de se présenter à toutes les élections. The actual situation is that IDPs are in fact entitled to stand for all elections.
-3445729561347060509
UnbabelFrEn
Dans ces conditions, elles pourraient se présenter, comme n'importe quel citoyen géorgien. They would, under these circumstances, stand for election as any other citizen of Georgia.
-8324634702798609296
UnbabelFrEn
Cependant nombre d'entre elles ne souhaitent pas faire cette démarche, de peur de perdre leur droit au retour, bien que l'on puisse dire, qu'en réalité toute personne déplacée intéressée et à même de se présenter dans le contexte actuel, n'aurait sans doute pas beaucoup de craintes à ce sujet. However, many IDPs are reluctant to take this step for fear losing their right to return, though, it might be said, the reality is such that any IDP actually interested and, under the current conditions in Georgia, in a position to do so would be unlikely to have great concerns on this account.
7848473946385526241
UnbabelFrEn
La confusion en la matière est malgré tout symptomatique de l'attitude générale vis-à-vis de l'intégration des personnes déplacées. The confusion surrounding this issue is, however, symptomatic of the general attitude towards the greater integration of the IDP community.
7877135537798810309
UnbabelFrEn
?The situation is complicated still further by the extension of the parliamentary mandates of the 10 Abkhaz parliamentarians elected to the Tbilisi Parliament prior to the conflict. ?L'extension du mandat des 10 parlementaires abkhazes, élus au parlement de Tbilissi avant le conflit, est venue encore plus compliquer les choses.
-7561006119109375296
UnbabelFrEn
It is currently foreseen that these Members of Parliament will be allowed to continue sitting following the forthcoming elections. Pour le moment, il est prévu que ces membres du parlement continuent à siéger après les prochaines élections.
-7487663157481355821
UnbabelFrEn
The presence of these MPs was previously offered as a reason for not allowing IDPs to vote for constituency parliamentarians as they were, it was argued, already represented. La présence de ces députés était invoquée auparavant pour ne pas autoriser les personnes déplacées à voter, sous prétexte qu'elles étaient déjà représentées.
-3733126487263381449
UnbabelFrEn
However, whilst the political imperatives of retaining such members of Parliament, as indeed, of continuing to support the separate Abkhaz Government in Exile, are clear, the situation is certainly somewhat awkward. Cependant, bien que la nécessité politique de la prolongation du mandat de ces parlementaires ainsi que du soutien au gouvernement abkhaze en exil soit évidente, la situation est quand même un peu délicate.
-5518963534959167424
UnbabelFrEn
No longer being elected, it is not clear whom these MPs are really representing. On peut se demander qui représentent ces parlementaires qui ne sont plus élus.
-4940600522070140790
UnbabelFrEn
Au moins, leur présence au parlement n'est plus assurée aux dépens de la représentation directe des personnes déplacées dans les circonscriptions où elles résident, en effet, les modifications des lois électorales permettent aux personnes déplacées d'être représentées en tant que résident d'une région donnée. At the same time, their presence in Parliament is, at least, no longer enjoyed at the expense of the direct representation of IDPs in the constituencies in which they are currently residing, for it is clear that the changes to the electoral laws permit IDPs to be represented as residents of a particular region.
6998238389406030684
UnbabelFrEn
Their continuing representation through "Abkhaz" parliamentarians, might therefore, be perceived as a double representation, but it does, at the same time, at least loosely permit their specific representation as Abkhaz IDPs. Comme elles continuent à être représentées par les parlementaires "abkhazes" on pourrait considérer qu'il y à double représentation, mais en même temps, cela permet, dans une certaine mesure, une représentation spécifique des personnes déplacées d'Abkhazie.
5042421059614451711
UnbabelFrEn
Il a été proposé de tenir des élections dans la communauté des personnes déplacées pour renouveler les députés abkhazes, ce qui leurs assurerait une plus grande représentativité. Some suggestions have been made that special elections might be organised within the IDP community for the renewal of the Abkhaz parliamentary seats, so as to encourage the greater representativity of these members.
-6673523424048001566
UnbabelFrEn
Cela aboutirait encore plus clairement à une double représentation. This would, however, obviously lead to a much more obvious double representation.
-1886017887586611495
UnbabelFrEn
Whatever solution is finally adopted, it is important that the right to vote as any other citizen in constituency elections be maintained. Quelle que soit la solution adoptée, il faut maintenir le droit de vote des personnes dans les circonscriptions où elles résident, comme pour tous les autres citoyens.?
1877535090461824666
UnbabelFrEn
?Si le libre exercice du droit au retour doit rester la première priorité de tous ceux qui sont concernés par la situation des personnes déplacées d'Abkhazie, il faut expliquer à ces personnes qu'une plus grande intégration n'implique pas nécessairement le renoncement à leurs droits légitimes. ?Whilst the free exercise of the right to return must remain the key priority of all concerned with situation of Abkhaz IDPs, it is important that the message is passed to IDPs that greater integration need not entail the forfeiture of this very right.
-3902118879776867915
UnbabelFrEn
It is clear, that the Georgian authorities face considerable material difficulties in improving?the living conditions of their IDP population. Il est évident que les autorités géorgiennes ont de grandes difficultés à améliorer les conditions de vie des populations déplacées.
8727037861583421148
UnbabelFrEn
Cependant, elles devraient montrer plus de compréhension pour les besoins et les droits de ces personnes et les traiter comme des citoyens géorgiens à par entière. However, greater sensitivity to their current needs and rights, as citizens of Georgia on a par with all others, is to be encouraged.
-6159884717448405555
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Les changements dans les lois électorales ont permis d'introduire un début de distinction entre les avantages liés au statut de personne déplacée et les droits au retour et à l'intégration, il faut continuer dans cette voie, pas seulement en donnant le droit de se présenter à des élections, mais surtout en changeant l'attitude des autorités et des personnes déplacées elles-mêmes. ?* * *?En conclusion, on peut constater des améliorations dans certains domaines depuis la première visite du Commissaire. The separation of the humanitarian benefits associated with IDP status from the legal rights enjoyed with respect both to return and integration has certainly begun with the restoration of certain electoral rights and must be continued now, not only with respect to the right to stand for election, but, more importantly, in the attitudes of both officials and IDPs themselves.?* * *?It is, in conclusion, certainly possible to detect an improvement in some of the areas of concern to the Commissioner since his initial visit.
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Cependant, la situation économique actuelle, l'instabilité politique et divers conflits internes, continuent à empêcher un certain nombre de changements indispensables au plan législatif, et ce qui est encore plus important, dans la pratique. It is clear, however, that the current economic climate, the political instability and the various unresolved internal conflicts, continue to delay several much needed changes, both legislative and, most importantly, in practise.
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Malgré les projets de réformes ambitieux dans beaucoup de domaines, jusqu'à présent les améliorations restent marginales. Despite the ambitious reforms proposed in many of the areas of concern to the Commissioner, improvements have, to date, been made only around the edges.
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The need to pursue these reforms, many of which are purely organisational and entail no additional cost is, for the most part therefore, purely a matter of political will. La poursuite de ces réformes, dont beaucoup concernent uniquement les aspects organisationnels et n'entraînent aucun coût supplémentaire, est essentiellement une question de volonté politique.
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The Council of Europe is playing an important role in the consolidation and implementation of these reforms, both through legislative expertise and extensive training programmes. Le Conseil de l'Europe, qui met à disposition des experts en matière de législation et propose des programmes de formations variés et approfondis, soutient activement la consolidation et la mise en oeuvre de ces réformes.
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The expressed commitment of the Georgian authorities to this cooperation remains, however, to be transformed into concrete results in many areas. Cependant, l'importance que les autorités géorgiennes disent accorder à cette coopération doit encore aboutir à des résultats tangibles dans beaucoup de domaines.
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?The recommendations provided below outline the main areas of concern that remain to be addressed, or have subsequently arisen, since the Commissioner's first visit: ?Les recommandations formulées ci-dessous, correspondent aux principaux problèmes qui n'ont pas encore été réglés ou qui sont apparus depuis la première visite du Commissaire :
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Reduce the burden on pre-trial detention facilities through the greater use of bail procedures for minor offences;?2. Réduire la surcharge des centres de détention préventive en faisant un usage plus large de la libération sous caution pour les délits mineurs ;?2.
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Faire en sorte que les centres de détention préventive restent sous la responsabilité du Ministère de la Justice ;?La Police?3. Ensure that the competence for the running of pre-trial detention facilities remains with the Ministry of Justice;?The Police?3.
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Rapidly implement the police reforms proposed in the "Concept for reform of the Security and Law Enforcement Services of Georgia";?4. Mettre en oeuvre rapidement les réformes de la police proposées dans le « Projet de réforme des services de sécurité et de répression géorgiens » ;??4.
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Enact a new Code of Criminal Procedure in line with Council of Europe standards and the recent judgments of the Georgian Constitutional Court;?5. Adopter un nouveau Code de procédure pénale conforme aux normes du Conseil de l'Europe et à la décision récente de la Cour constitutionnelle géorgienne ;??5.
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Etendre, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, les programmes de formation en matière de Droits de l'Homme au sein de la police ;?6. Extend the human rights training programmes for police officers with the continued assistance of the Council of Europe;?6.
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Extend the pilot projects for NGO monitoring of police stations in Kutaisi and Gori, in the form of public monitoring councils, to other districts;?The Administration of Justice?7. Etendre à d'autres districts les projets de suivi des postes de police de Kutaissi et de Gori, par des ONG, sous forme de conseils de contrôle public ;?L'administration de la Justice?7.
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Implement the Law on the Bar adopted in June 2001 through the organisation of transparent and objective examinations;?Refugees and Displaced Persons in Georgia?8. Mettre en oeuvre la loi sur le Barreau, adoptée en juin 2001, en organisant des procédures d'admission transparentes et objectives ;?Les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de la Géorgie?8.
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Faire en sorte que tous les réfugiés tchétchènes bénéficient de la protection prévue par la Convention de Genève et la constitution géorgienne ;?9. Ensure that all Chechen refugees receive the protection afforded by the Geneva Convention and enjoyed under the Georgian Constitution;?9.
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Ensure the unhindered access of humanitarian organisations assisting Chechen refugees in the Pankisi valley;?10. Assurer le libre accès à la vallée du Pankisi des organisations humanitaires qui assistent les réfugiés tchétchènes ;?10.
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Provide for the legal possibility of the return of Meskhetian Turks to Georgia through the enactment of a Draft Law on Repatriation in line with Council of Europe expertise;?11. Etablir un cadre juridique permettant le retour en Géorgie des turcs de Meskhétie, en adoptant un projet de loi conforme aux recommandations des experts du Conseil de l'Europe ;?11.
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Assurer l'établissement dans la transparence de listes électorales complètes pour les personnes déplacées ;?12. Ensure the transparent and accurate drawing up of voting lists for all IDPs;?12.
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Encourage and facilitate the integration of IDPs on a par with ordinary Georgian citizens. Encourager et aider l'intégration des personnes déplacées, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens géorgiens.
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?Finally, the Commissioner finds that the conditions in many prison facilities in Georgia remain extremely poor and may amount occasionally to inhuman and degrading treatment in contradiction to standards required by Council of Europe instruments. ?Enfin, le Commissaire estime que les conditions de vie dans beaucoup de prisons géorgiennes demeurent particulièrement mauvaises et peuvent parfois constituer des traitements inhumains et dégradants contrairement aux exigences des instruments du Conseil de l'Europe.
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?Consequently, the Commissioner recommends that the Georgian authorities, in the coming months and with the assistance of competent bodies of the Council of Europe, elaborate realistic prison reform programmes for the material infrastructure of the Prison service, including of the estimated financial costs, so as to attract international support for the construction of new detention facilities.? ?Par conséquent, le Commissaire recommande aux autorités géorgiennes d'élaborer, dans les prochains mois et avec l'assistance des organes du Conseil de l'Europe compétents en la matière, un projet réaliste de réforme des infrastructures pénitentiaires ; ce projet devrait inclure une estimation du coût, capable de susciter un soutien international pour la construction de nouveaux centres de détention.
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?FOLLOW-UP REPORT TO THE RECOMMENDATIONS OF THE COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS FOLLOWING HIS VISIT TO THE PRINCIPALITY OF ANDORRA FROM 10-12 JANUARY 2001?The Commissioner for Human Rights visited Principality of Andorra from 10-12 January 2001 on the invitation of the Andorran Government. ?ANDORRE?RAPPORT SUR LES SUITES DONNEES AUX RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME APRES SA VISITE EN PRINCIPAUTE D'ANDORRE DU 10 AU 12 JANVIER 2001?Le Commissaire aux droits de l'homme s'est rendu en Principauté d'Andorre du 10 au 12 janvier 2001 à l'invitation du gouvernement andorran.
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Dans son rapport sur cette visite, publié le 21 mars 200127, le Commissaire a identifié un certain nombre de problèmes spécifiques concernant la législation en matière de droits de l'homme et son application en Andorre. In his report of this visit, published on 21 March 200127 the Commissioner identified a number of specific concerns regarding law and practise in Andorra with respect to human rights.
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Le présent rapport a pour objectif d'évaluer les changements intervenus à la suite des conclusions et des commentaires du Commissaire. It is the purpose of this report to assess the developments following to the Commissioner's findings and comments.
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Representative functions, such as the President, or senior directors of enterprises, must also be held by persons of Andorran nationality or of 20 years residence in Andorra. Les personnes assurant des fonctions représentatives dans les entreprises, telles que le président ou les directeurs généraux, doivent également avoir la nationalité andorrane ou résider en Andorre depuis 20 ans.
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?En vertu d'une Convention tripartite signée par l'Andorre, la France et l'Espagne le 4 décembre 2000, la période de résidence requise pour que les ressortissants espagnols et français puissent exercer ces droits devrait être ramenée à 10 au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, à savoir le 1er juillet 2003. In virtue of a tri-partite Convention signed by Andorra, France and Spain on 4 December, the qualification period for such rights by Spanish and French nationals is due to be reduced to 10 years on the Conventions entry into force on 1st July 2003.
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Rien n'indique toutefois que cette longue période sera réduite plus généralement pour tous les étrangers.?c. La situation des immigrés clandestins en attente d'un permis de travail.?Cette situation avait particulièrement préoccupé le Commissaire durant sa visite initiale. There are, however, no indications that these lengthy qualification periods will be reduced more generally for all foreigners.?c. The situation of irregular immigrants awaiting the attribution of a work permit?The situation in respect of this issue was of particular concern to the Commissioner during his initial visit.
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At the time of the Commissioner's visit, the demand for foreign labour in Andorra exceeded the official quotas for foreign work permits, resulting in some 4000 foreigners holding what are commonly referred to as "pink notes", which are given to foreigners who have applied for, but not yet obtained a work permit. Au moment de sa visite, la demande de main d'oeuvre étrangère en Andorre était supérieure aux quotas officiels de permis de travail octroyés aux étrangers si bien que 4 000 étrangers environ étaient en possession d'un document connu sous le nom de "carte rose", délivré aux étrangers qui ont déposé une demande de permis de travail mais qui ne l'ont pas encore obtenu.
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La situation de ces étrangers devait être régularisée par une nouvelle loi sur l'immigration adoptée par le Parlement en décembre 2000. The situation of these foreigners was due to be regularised by a new law on immigration adopted by Parliament in December 2000.
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This law finally came into force in September 2002 and the Andorran authorities have, in the previous 6 months, regularised the situation of all pink note holders.?2. Cette loi est finalement entrée en vigueur en septembre 2002 et les autorités andorranes ont, au cours des six derniers mois, régularisé la situation de tous les titulaires de "cartes roses".?2.
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The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, which provide for the access to a lawyer after a preliminary period of 24 hours, remain in force.?3. Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale qui prévoient le droit d'être assisté par un avocat après une période préliminaire de 24 heures restent en vigueur.?3.
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