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|---|---|---|
As to candidate Atwell, the representative observed that she, too, received 27/30. Quant à la candidate Atwell, la représentante a affirmé qu'elle avait, elle aussi, obtenu 27 sur 30. | -8754754667067319566 | UnbabelFrEn |
However, in her instance, since the selection board noted "use of words like 'umm'; not concise" (Exhibit A-12), the representative contended that it appeared candidate Atwell was marked down for two reasons, but still lost only three marks. Toutefois, dans son cas, puisque le jury de sélection a mentionné l'« utilisation de mots tels que 'euh'; le manque de concision » (pièce A-12), la représentante a prétendu qu'apparemment, la candidate Atwell devait perdre des points pour deux raisons, mais n'avait néanmoins perdu que trois points. | -8249844634993313770 | UnbabelFrEn |
Quant aux candidats Tupper et Porter, la représentante a déclaré qu'elle n'avait rien trouvé dans les notes du jury de sélection indiquant qu'ils avaient été notés relativement à la communication orale. With respect to candidates Tupper and Porter, the representative stated that she was not able to find anywhere in the selection board's notes a reference indicating that they had been marked on oral communication. | -4777484683981717574 | UnbabelFrEn |
The representative questioned how it could be determined that all the candidates had been marked in a consistent manner. La représentante s'est demandée comment le jury pouvait prétendre que tous les candidats avaient été notés de la même manière. | 7070639205334351912 | UnbabelFrEn |
His representative referred to the requirement of the PM-02 in terms of communication ability to be able to make presentations (Exhibit A-13), and maintained that particular ability was not a requirement of the CR-04 position. Sa représentante a mentionné l'exigence du poste de PM-02 en matière de communication qui consiste à pouvoir faire des présentations (pièce A-13) et elle a soutenu que cette capacité en particulier n'était pas une exigence du poste de CR-04. | -3184762910480308567 | UnbabelFrEn |
Regarding the appellant's score for A3 ("Verification and Accuracy" ability), the representative stated that the appellant had identified and corrected all the exercise, and listed his answers at the bottom of the question sheet (Exhibit A-14). Concernant les résultats obtenus par l'appelant relativement à Ca3 (« Vérification et souci de la précision »), la représentante a dit que l'appelant avait trouvé toutes les erreurs de l'exercice et les avait corrigées et qu'il avait inscrit ses réponses au bas de la feuille de questions (pièce A-14). | -864148738440620219 | UnbabelFrEn |
Elle prétend qu'il a perdu 12 points pour n'avoir pas indiqué le total d'erreurs corrigées pour chacune des quatre colonnes dans sa liste d'erreurs. She contended that he lost 12 marks for not including in his list of errors the corrected total amounts for the four columns. | -5359641560203666212 | UnbabelFrEn |
Selon la représentante, le total de chacune des quatre colonnes faisait partie des éléments 12 à 15 (qui valaient 3 points chacun) dans la liste de réponses que le jury de sélection attendait, conformément au guide de cotation (pièce D-6). According to the representative, those four column totals were included as items 12-15 (worth 3 marks each) in the selection board's expected answers as indicated in the rating guide (Exhibit D-6). | 4772934473657992814 | UnbabelFrEn |
It was solely with respect to that part of his score that the appellant alleged an impropriety. Ce n'est qu'en rapport avec cette partie des points accordés que l'appelant allègue une irrégularité. | -7106762669074639187 | UnbabelFrEn |
The representative maintained that the appellant had actually made (and shown) those corrections on the exercise form itself rather than include them in his list of corrections. La représentante a soutenu que l'appelant avait réellement effectué (et indiqué) ces corrections sur le formulaire d'exercice lui-même plutôt que de les inscrire dans sa liste de corrections. | 3274669826105077846 | UnbabelFrEn |
Il l'a fait parce que dans la question elle-même, il était demandé aux candidats d'inscrire toutes les erreurs « par ordre chronologique » mais que, puisque les colonnes ne comportaient aucune date, l'appelant a pensé qu'il ne pouvait pas les inscrire sur la feuille avec les autres erreurs qu'il avait signalées; il a donc inscrit le total exact de chacune des trois colonnes au bas du formulaire d'exercice lui-même qu'il a remis en même temps que sa liste d'erreurs comportant une date. He did so because the question itself instructed candidates to list all errors "by date", but since the columns were not dated, the appellant felt he could not list them on the sheet with the other errors he identified; instead, he wrote the correct total for each of the four columns at the bottom of the actual exercise form itself which he handed in along with his list of dated errors. | 3832478655666859137 | UnbabelFrEn |
Since he had already been credited for identifying eleven errors and awarded a mark of 33/48, the recognition of the additional four errors would raise his score by 12 marks to 45/48. Puisqu'il avait déjà obtenu des points pour avoir trouvé onze erreurs et qu'il avait obtenu 33 sur 48, si on lui reconnaissait quatre erreurs supplémentaires, il aurait 12 points de plus, donc 45 sur 48. | 763842194237499174 | UnbabelFrEn |
Selon la représentante, la révision de la note de l'appelant à la question Ca3 serait importante car elle modifierait son classement par ordre du mérite sur la liste d'admissibilité puisque les notes obtenues passeraient de 439 à 451. The representative submitted that revision to the appellant's mark for question A3 would be significant as it would affect his placement in order of merit on the eligibility list since his total mark overall would increase to 451, from 439. | 8081236233929220745 | UnbabelFrEn |
En outre, pour ce qui est des points accordés pour Ca3, la représentante de l'appelant a souligné que la candidate Porter avait mentionné dans sa liste d'erreurs : « le total cumulatif est inexact à cause de dépenses non admissibles ». Further to the scoring of A3, the appellant's representative noted that candidate Porter included in her list of errors a reference that the "cumulative total is incorrect, due to ineligible expenses". | 4647876793206221929 | UnbabelFrEn |
Even though she referred only in the singular to "cumulative total", although in reality all four column totals were incorrect, she was awarded the full 12 marks for items 12-15 of the expected answer. Même si elle avait mentionné le « total cumulatif » (au singulier), alors qu'en réalité le total de chacune des quatre colonnes était inexact, elle avait obtenu la totalité des 12 points pour les éléments 12 à 15 de la réponse attendue. | -1503530710232223075 | UnbabelFrEn |
The appellant's representative contended this was a scoring impropriety which directly affected the selection for appointment according to merit as candidate Porter ought to have received credit for only one error in respect of the four column totals, therefore, only three marks for identifying that particular error, instead of the full value (12 marks) available to candidates who correctly identified that the totals of each of the four columns were in error.? La représentante de l'appelant a mentionné qu'il s'agissait d'une irrégularité qui avait influé directement sur la sélection au mérite puisque la candidate Porter n'aurait dû obtenir de points que pour une seule erreur relativement aux totaux des quatre colonnes et par conséquent, seulement 3 points pour avoir trouvé cette erreur en particulier plutôt que la totalité des points (12) accordés aux candidats qui avaient trouvé, à juste titre, que le total de chacune des quatre colonnes était erroné.? | -2400862392144342654 | UnbabelFrEn |
?Arguments du ministère?La représentante du ministère prétend que les allégations ne sont pas fondées puisque les sélections ont été faites au mérite. ?Case for the Department?The department's representative maintained that the allegations were not founded as the selections for appointment were based on merit. | 4264236916220356850 | UnbabelFrEn |
Concernant la première allégation, la représentante du ministère a signalé que sur la question C2 sur les connaissances, trois candidats avaient obtenu tous les points (16 sur 16), un autre avait obtenu 7 sur 16, et un dernier (l'appelant) n'avait obtenu aucun point (pièce D-10). Regarding the 1st allegation, the department's representative noted that on Knowledge question K2 three candidates obtained full marks (16/16), another was awarded 7/16, and one (the appellant) received no marks (Exhibit D-10). | -9213437387145864990 | UnbabelFrEn |
The representative submitted that the question was intended to assess a candidate's knowledge of the department's business, a requirement of the statement of qualifications. La représentante a prétendu que la question avait pour objet d'évaluer la connaissance du candidat des activités du ministère, exigence de l'énoncé de qualités. | 5356416366296835595 | UnbabelFrEn |
Elle a souligné qu'à la question C2, il ne fallait pas que les candidats fassent preuve d'une connaissance approfondie des activités puisqu'on leur demandait tout simplement d'énumérer et non de décrire les « cinq engagements continus et trois engagements clés qui viennent appuyer les secteurs d'activités du ministère. » She pointed out that question K2 did not expect candidates to demonstrate in-depth knowledge, for they were asked merely to list, not to describe, the "five Ongoing and three Key Commitments that support our [the department's] business lines." | 8718003288094577249 | UnbabelFrEn |
Selon la représentante, les employés qui occupaient le poste visé par le concours en cause devaient connaître les engagements continus et les engagements clés du ministère relativement à ses secteurs d'activités puisque leurs fonctions auraient un lien avec ses engagements. Elle a donné plusieurs exemples pratiques. The representative maintained that employees in the position being filled through the instant competition needed to have knowledge of the department's ongoing and key commitments with respect to its business lines as their duties would relate to such commitments, of which she gave several practical examples. | 2619238181963623532 | UnbabelFrEn |
Elle a mentionné que la direction du ministère avait donné à tous les employés plusieurs séances de formation sur la connaissance des activités du Ministère et qu'un bulletin d'information connexe (pièce A-8) avait été distribué à tout le personnel. It was noted that departmental management had conducted several "Knowing Our Business" training sessions for all staff, and that a related desk-drop information publication (Exhibit A-8) had been distributed to all staff. | -116677667241165995 | UnbabelFrEn |
Furthermore, the representative observed that in January/February 2002, just prior to the instant competition, staff meetings had been convened to review with staff the department's business plan. En outre, la représentante a mentionné qu'au cours de janvier et février 2002, juste avant le concours dont il est ici question on avait organisé des réunions du personnel afin d'examiner avec lui le plan d'activités du ministère. | 3043872444634792798 | UnbabelFrEn |
La représentante a mentionné que l'énoncé de qualités n'exigeait pas la connaissance du plan d'activités mais plutôt la connaissance des secteurs d'activités de l'organisation. The representative noted that the statement of qualifications did not require knowledge of the business plan, but rather knowledge related to the business lines. | -1503625741897061706 | UnbabelFrEn |
Elle a déclaré que cette connaissance était mentionnée sous la rubrique « Connaissances du contexte » aux sections a) et b) de la page 5 de la description de travail du poste de CR-04 (pièce A-4). She stated that such knowledge was referenced in the 'Contextual Knowledge' specifications under parts (a) and (b) on page 5 of the CR-04 position work description (Exhibit A-4). | -3633027208825706609 | UnbabelFrEn |
As to the appellant's arguments regarding the qualifications established for the department's Programs Officer (PM-02) position, particularly with respect to requiring knowledge of business planning, the representative maintained that was not a relevant consideration to the assessment of the knowledge qualifications established for the instant CR-04 position, which was based on its own distinct statement of qualifications. Quant aux arguments de l'appelant concernant les qualités requises pour le poste d'agent des programmes du ministère (PM-02), particulièrement en ce qui à trait à la connaissance de la planification des activités, la représentante a soutenu que cette question n'était pas pertinente pour ce qui touche l'évaluation des connaissances requises pour le poste de CR-04 ici visé qui était fondé sur son propre énoncé de qualités. | 8606624844873695240 | UnbabelFrEn |
In summary, the representative stated that Knowledge question K2 was relevant to the instant position and its inclusion in the assessment procedure was not unreasonable. En résumé, la représentante a déclaré que la question C2 sur les connaissances était pertinente pour ce qui touche le poste en cause et que son inclusion dans la procédure d'évaluation n'était pas déraisonnable. | 389581210623316926 | UnbabelFrEn |
Concerning the 2nd allegation, pertaining to the oral communication score awarded to the appellant, the department's representative referred to the definition of oral communication applied by the selection board in assessing that ability as expressed in the Statement of Qualifications itself (Exhibit D-3) and as reiterated in the Rating Guide (Exhibit D-6) under ability A1(a) as follows: En ce qui concerne la deuxième allégation, savoir les points accordés à l'appelant en matière de communication orale, la représentante du ministère a cité la définition de la communication orale appliquée par le jury de sélection dans le cadre de l'évaluation de cette capacité telle qu'elle est mentionnée dans l'énoncé de qualités lui-même (pièce D-3) et répétée dans le guide de cotation (pièce D-6) sous la capacité Ca1(a) en ces termes : | -6837736670977277965 | UnbabelFrEn |
Capacité d'engager un dialogue efficace avec d'autres personnes en s'exprimant clairement, avec concision et ouvertement, tant oralement que par écrit, d'échanger des renseignements, des idées et des commentaires avec d'autres personnes et d'écouter de manière à montrer qu'on a compris et qu'on respecte son interlocuteurs, et qu'on accorde de la valeur à son point de vue. The ability to engage in effective dialogue with others, by expressing oneself clearly, concisely and openly, orally and in writing, sharing information, ideas, and feedback with others, and listening in ways that communicate understanding, respect and appreciation of the other person's perspective. | -671764146300510102 | UnbabelFrEn |
The representative explained that oral communication ability was assessed throughout the candidate's interview. La représentante a expliqué que la communication orale était évaluée pendant l'ensemble de l'entrevue du candidat. | -78695597435094885 | UnbabelFrEn |
The selection board had regard to the following elements of assessment listed in the Rating Guide. Le jury de sélection avait examiné les éléments suivants énumérés dans le guide de cotation. | 6113319217050530535 | UnbabelFrEn |
[TRADUCTION]?30 points - réponse qui comprend tous les éléments identifiés?27 points - réponse qui ne comprend pas l'un des éléments identifiés?23 points - réponse qui ne comprend pas deux des éléments identifiés?17 points - réponse qui ne comprend pas trois des éléments identifiés?8 points - réponse qui ne comprend pas quatre des éléments identifiés?0 points - réponse qui ne comprend pas cinq ou plus des éléments identifiés Selon la représentante du ministère, la modulation de la voix est considérée comme un élément d'un dialogue efficace au moment où on communique oralement. A rating scale was established for the purpose of scoring oral communication ability, as follows:?30 points - answer includes all of the identified elements?27 points - answer lacks one of the identified elements?23 points - answer lacks two of the identified elements?17 points - answer lacks three of the identified elements?8 points - answer lacks four of the identified elements?0 points - answer lacks five or more of the identified elements The representative maintained that modulation of one's voice was considered to be an element of effective dialogue when communicating orally. | -8077929584953669959 | UnbabelFrEn |
She stated that the selection board was not assessing the candidate's ability to make an oral presentation during the instant selection process; presentation skills were defined in section 26 of the department's competency dictionary (Exhibit D-11) and were quite apart from oral communication ability. Elle a déclaré que le jury de sélection n'évaluait pas la capacité du candidat de faire une présentation orale pendant le processus de sélection en cause; la capacité de faire des présentations étaient définies à l'article 26 du dictionnaire des compétences du ministère (pièce D-11) et était tout à fait distincte de la capacité de communiquer oralement. | -278950435807253823 | UnbabelFrEn |
Selon la représentante, le jury était d'avis que la communication orale était une compétence essentielle pour le poste à doter puisque son titulaire traitait avec des clients en personne et par téléphone et qu'il était souvent le premier point de contact du public. According to the representative, oral communication was considered a core competency for the position being staffed as the incumbent dealt with clients in person and by telephone, often as the first point of contact with the public. | 8961911692809315521 | UnbabelFrEn |
La représentante du ministère a déclaré que tous les candidats avaient été évalués de la même manière relativement à la capacité de communiquer oralement. The representative stated that all candidates were assessed in a consistent manner with regard to oral communication ability. | 2142958465159972019 | UnbabelFrEn |
La présidente du jury de sélection, Christine McDowell, a témoigné relativement aux discussions du jury sur les notes accordées à l'appelant pour la capacité de communiquer oralement. The Chairperson of the Selection Board, Christine McDowell, testified as to the board's deliberations in respect of the appellant's score for oral communication ability. | 4097376633679853140 | UnbabelFrEn |
She stated that generally the board considered the candidate's ability to express himself/herself in a way that engaged the audience or at least held their attention; one of the criteria considered to relate to that aspect of effective oral communications was voice modulation. Elle a affirmé que dans l'ensemble, le jury examinait la capacité du candidat de s'exprimer de manière à amener l'auditoire à participer ou du moins à capter son attention; l'un des critères examinés en rapport avec cet aspect des communications orales efficaces est la modulation de la voix. | -3466412031789850594 | UnbabelFrEn |
She explained that the selection board concluded that appellant Smith did not demonstrate that particular criterion throughout the interview; she characterized his manner of expression during the interview as being of a somewhat 'monotone voice level'. Elle a expliqué que le jury de sélection avait conclu que l'appelant Smith n'avait pas démontré qu'il respectait ce critère en particulier pendant l'entrevue; elle a qualifié sa manière de s'exprimer pendant l'entrevue de « monotone ». | 767528759886970568 | UnbabelFrEn |
Elle a mentionné que comme on avait jugé que l'appelant avait des lacunes relativement à un élément seulement (modulation de la voix), il avait obtenu 27 sur 30 (pièce A-9), ce qui reflétait la perte de quelques points conformément à l'échelle de cotation. She noted that as the appellant was found to have been lacking in only one element (voice modulation), he was scored at 27/30 (Exhibit A-9), which reflected the loss of a few marks consistent with the rating scale. | 7290513613155758376 | UnbabelFrEn |
Relativement à la troisième allégation concernant les points accordés pour la capacité de communiquer oralement à tous les candidats choisis, autres que l'appelant lui-même, la représentante du ministère a déclaré que les éléments de preuve dont le comité d'appel avait été saisi comprenaient des documents sous forme de notes inscrites par la présidente du jury de sélection sur les points accordés à chaque candidat, de même que les commentaires opportuns sur les raisons pour lesquelles les points avaient été attribués. With respect to the 3rd allegation, relating to the scoring of oral communication ability in respect of all the selected candidates, other than the appellant himself, the department's representative stated that the evidence before the Appeal Board included documentation in the form of notes by the Chairperson of the Selection Board recording the score awarded to each candidate, and comments where appropriate as to the rationale for the particular mark. | -6540891845591506431 | UnbabelFrEn |
La candidate Porter avait obtenu la totalité des points (30 sur 30) pour la communication orale (pièce D-12). Candidate Porter received full value (30/30) on oral communication (Exhibit D-12). | -972652261782130892 | UnbabelFrEn |
La présidente du jury de sélection a expliqué qu'il n'y avait aucune observation sur la note qui lui avait été accordée parce qu'aucun élément n'était absent; le jury a considéré que la communication orale de la candidate Porter était excellente. The absence of any comments in relation to her score was explained by the selection board chairperson who testified that there were no missing elements to be noted; candidate Porter's oral communication was considered to be excellent. | 6774627174362593568 | UnbabelFrEn |
La note accordée à la candidate Tupper (27 sur 30) a été enregistrée dans les notes du jury (pièce D-13), de même que l'observation selon laquelle sa capacité de communiquer oralement était inadéquate à l'égard d'un élément seulement - « parle lentement »; on avait jugée qu'elle avait parlé trop vite pendant l'entrevue. Candidate Tupper's score (27/30) was recorded in the board's notes (Exhibit D-13) along with the observation that her oral communication demonstrated a lack insofar as only one element - "speaks slowly"; she was found to speak too quickly at the interview. | 3339982786722226947 | UnbabelFrEn |
Le candidat Fowler a obtenu 27 sur 30 pour la communication orale (pièce A-11) et il était indiqué dans les notes du jury que l'absence de clarté lui avait fait perdre trois points. Candidate Fowler received a mark of 27/30 for oral communication (Exhibit A-11), with the indication in the board's notes that his lack of clarity caused the loss of three marks. | 1781145293546736296 | UnbabelFrEn |
Candidate Atwell's score was 27/30, with the loss of marks being attributed to not being concise (Exhibit A-12); although the board noted also her "use of words like 'umm' ", the selection board chairperson testified that, as was the case with the appellant, the frequency of such usage was not so significant as to result in the loss of marks for that particular element. La candidate Atwell a obtenu 27 sur 30, la perte de ses points ayant été attribuée à son manque de concision (pièce A-12); même si le jury a également constaté qu'elle utilisait des termes comme «euh», la présidente du jury de sélection a déclaré que contrairement à ce qui était le cas avec l'appelant, la fréquence d'utilisation de ces termes n'était pas si importante qu'il fallait lui enlever des points pour cet élément en particulier. | -8689787793573335097 | UnbabelFrEn |
En résumé, la représentante du ministère a prétendu que les notes du jury de sélection, de même que ses observations, constituent une preuve que la capacité de communiquer oralement a été évaluée pour chaque candidat et que la note réelle accordée à été documentée et était même accompagnée d'une indication de ce qui avait entraîné la perte de points dans le cas des candidats qui n'avaient pas obtenu tous les points pour cette capacité. In summary, the department's representative maintained that the selection board's notes and comments provided evidence that oral communication ability was assessed for each candidate, and that the actual mark awarded was documented along with an indication of what caused a reduction in the mark of those candidates who received less than full value for that ability. | 7282454515437385112 | UnbabelFrEn |
Pertaining to the 4th allegation, concerning the scores awarded to candidates T. Porter and D. Smith (the appellant) in relation to items 12-15 of the selection board's expected answers for ability question A3 ("Verification and Accuracy"), the department's representative replied as follows. Pour ce qui est de la quatrième allégation, concernant les points accordés aux candidats T. Porter et D. Smith (l'appelant) en rapport avec les éléments 12 à 15 des réponses attendues par le jury de sélection au regard de la question Ca3 sur les capacités (« Vérification et souci de la précision »), la représentante du ministère a répondu ce qui suit. | -1413751558961434271 | UnbabelFrEn |
Relativement à la candidate Porter, elle a affirmé que cette dernière avait obtenu tous les points (12) pour avoir mentionné une erreur relative au « total cumulatif » qui était exactement le terme qui apparaissait au bas du formulaire de demande de remboursement des dépenses de voyage utilisé dans l'exercice. ?With respect to candidate Porter, the representative stated that she was given full credit (12 marks) for identifying an error related to the "cumulative total", which was exactly the term which appeared at the bottom of the travel expense form used in the exercise. | -5346942157210989742 | UnbabelFrEn |
La candidate Porter a inscrit l'erreur dans sa liste en la décrivant en ces termes: « le total cumulatif est inexact à cause de dépenses non admissibles » (pièce A-15). Candidate Porter listed the error, describing it as "Cumulative total is incorrect, due to ineligible expenses" (Exhibit A-15). | -4905293022723580119 | UnbabelFrEn |
The representative submitted that as specific entries within the various columns were identified as errors, then it seemed reasonable to the selection board that the cumulative totals for those columns would have to change, too, in order to complete the verification exercise. La représentante a soutenu que puisque la candidate a relevé les erreurs précises des diverses colonnes, il a semblé raisonnable au jury de sélection de penser que les totaux cumulatifs de ces colonnes devraient être changés également aux fins de compléter l'exercice de vérification. | -3471374095228190572 | UnbabelFrEn |
Candidate Porter listed the error in the cumulative total column, along with her other identified errors, on the answer sheet. La candidate Porter a inscrit l'erreur dans la colonne du total cumulatif, de même que les autres erreurs relevées sur la feuille de réponses. | -9052294902112010108 | UnbabelFrEn |
Le jury de sélection a jugé qu'il était raisonnable, compte tenu des circonstances, de conclure qu'elle faisait en réalité référence aux quatre colonnes et non seulement à une colonne et, pour ce motif, il lui avait accordé le total de12 points pour cette partie de sa réponse. The selection board felt it reasonable in the circumstances to conclude that in fact her reference was made with respect to the four cumulative total columns, not only to one column, and on that basis awarded her the full 12 marks for that particular part of her answer. | 6278517514715165109 | UnbabelFrEn |
La représentante du ministère a affirmé que l'appelant n'avait obtenu aucun point pour les éléments 12 à 15 de la réponse attendue puisqu'il n'avait mentionné aucun total cumulatif dans la liste des erreurs inscrites sur sa feuille de réponses. The department's representative stated the appellant received no credit for items 12-15 of the expected answer as he did not include any reference to the four cumulative total columns in his listing of identified errors on the answer sheet. | -3363784494045460744 | UnbabelFrEn |
La représentante a souligné que même si le total des colonnes du formulaire de demande de remboursement des frais de voyage de l'exercice écrit n'était pas daté, cela ne voulait pas dire que le candidat ne pouvait pas les mentionner et les inscrire en tant qu'erreurs. The representative noted, that although the total columns on the travel form in the written exercise were not dated, it did not mean the candidate could not identify and list them as errors. | -5044423715800015675 | UnbabelFrEn |
The representative observed that several candidates did note the errors on the travel claim exercise form itself, whereas others did not but instead listed them on the answer sheet immediately below the question, as instructed. Elle a indiqué que plusieurs candidats avaient inscrit les erreurs directement sur le formulaire utilisé pendant l'exercice sur les frais de déplacement, tandis que d'autres ne l'avaient pas fait mais les avaient inscrites sur la feuille de réponses directement sous la question, conformément aux instructions. | 7433631184462627769 | UnbabelFrEn |
In several cases, the representative stated that the selection board noted there were discrepancies between what a candidate listed on the answer sheet and what that candidate noted on the actual exercise form. Selon la représentante, le jury de sélection a constaté que dans plusieurs cas il y avait des incohérences entre les réponses données par un candidat sur sa feuille de réponses et ce qu'il avait inscrit sur le formulaire d'exercice lui-même. | -370411992281014851 | UnbabelFrEn |
La représentante a reconnu que l'appelant avait bel et bien corrigé le total cumulatif de chacune des colonnes sur le formulaire de demande de remboursement des dépenses de voyage fourni avec la feuille de questions, mais puisque les candidats avaient reçu instruction dans la question elle-même de [TRADUCTION] « trouver toutes les erreurs (y compris toutes les omissions) et les inscrire ci-dessous par ordre chronologique », et puisque l'appelant n'avait pas mentionné le total cumulatif des quatre colonnes dans sa liste d'erreurs, la représentante du ministère a expliqué que le jury de sélection avait estimé qu'il ne pouvait pas à juste titre lui accorder des points pour ces parties de la réponse attendue, même s'il avait trouvé et corrigé ces erreurs sur le formulaire de demande de remboursement lui-même. It was acknowledged that, on the actual travel expense form provided with the question sheet, the appellant had in fact shown corrected totals for each of the four cumulative total columns. However, as candidates were instructed by the question itself to "identify all errors (including omissions) by date and list them below", and as the appellant had failed to include any reference to the four cumulative total columns in his list of errors, the department's representative explained that the selection board did not consider that he could properly be given credit for those parts of the expected answer, even though he had identified and corrected those errors on the travel form itself. | 4508995266463328949 | UnbabelFrEn |
Le jury de sélection était d'avis que la réponse du candidat était celle qui était inscrite sur la feuille directement sous la question et par conséquent, il n'a pas accordé de points à l'appelant pour ce qui avait été écrit sur le formulaire de dépenses de voyage lui-même. The selection board considered the candidate's answer to be as it was listed on the sheet immediately below the question, therefore, did not award the appellant marks on the basis of what was indicated on the travel form itself. | -356358244490792540 | UnbabelFrEn |
Rather, that document was seen as part of the 'working papers' and rough notes which, following the usual practice in a selection process, was collected upon completion of the written exercise but not referred to in scoring. Au contraire, ce document a été considéré comme un « document de travail » et un des brouillons qui, suivant la pratique habituelle dans le processus de sélection, ont été recueillis à la fin de l'exercice écrit, mais n'ont pas été pris en compte pour la notation. | -3579965097959835931 | UnbabelFrEn |
La représentante a mentionné que ce n'était pas seulement dans le cas de l'appelant que le jury de sélection avait constaté des contradictions entre ce qui était inscrit sur le formulaire d'exercice et sur la feuille de réponses. The representative pointed out that it was not only in the appellant's instance that the selection board observed discrepancies between what a candidate, on the one hand, had marked on the travel exercise form itself and, on the other hand, had listed on the answer sheet. | -7036814395748505644 | UnbabelFrEn |
En outre, elle a souligné que si le jury de sélection avait décidé d'accorder des points à l'appelant en se fondant uniquement sur ce qu'il avait écrit sur le formulaire d'exercice sur les frais de déplacement, celui-ci n'aurait pas obtenu de points pour deux erreurs en particulier (qu'elle a expliquées) qui figuraient dans sa liste, mais qu'il n'avait pas mentionnées sur le formulaire lui-même. Furthermore, the representative pointed out that had the selection board decided to score the appellant on the basis of what he had marked on his expense exercise form only, he would not have received credit for two particular errors (which she detailed) which he had included in his list but to which he made no reference on the form itself. | -3344468938071273000 | UnbabelFrEn |
In testimony, the selection board chairperson testified that the purpose of the exercise was not to have candidates correct a travel expense form for input but to provide a working paper for candidates to identify errors.? Dans sa déposition, la présidente du jury de sélection a déclaré que le but de l'exercice n'était pas de demander aux candidats de corriger un formulaire de demande de remboursement de frais de voyage, mais de fournir un document de travail aux candidats pour qu'ils puissent trouver les erreurs.? | 4902851779552069513 | UnbabelFrEn |
?Reasons for decision?After careful consideration of the evidence and submissions I have concluded that this appeal must be allowed for the following reasons. ?Motifs de la décision?Après avoir examiné soigneusement les éléments de preuve et les observations des parties, j'ai décidé d'accueillir l'appel pour les motifs suivants. | 8127416571514689064 | UnbabelFrEn |
Le paragraphe 21(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique prévoit un droit d'appel contre une nomination en ces termes : 21. Subsection 21(1) of the Public Service Employment Act provides for a right of appeal against an appointment, as follows: 21. | -8442996262761971123 | UnbabelFrEn |
L'expression « selon le mérite » a été interprétée par le juge Jackett dans l'arrêt Nanda c. la Commission de la fonction publique1 lorsqu'il a déclaré, à la page 297: The meaning of the term "according to merit" was interpreted in Nanda v. Public Service Commission1 by Jackett C. J. where he stated, at page 297: | 3407714981382924303 | UnbabelFrEn |
?Le paragraphe 16(1) de la Loi confère au jury de sélection le pouvoir, par délégation d'autorité de la Commission de la fonction publique, d'effectuer une évaluation au cours de laquelle il peut établir le mérite relatif des candidats. ?Subsection 16(1) of the Act empowers selection boards, through the delegation of authority granted by the Public Service Commission, to conduct assessment procedures whereby the relative merit of candidates for appointment can be established. | 1542523938247031054 | UnbabelFrEn |
La présentation d'un appel déclenche un processus qui a pour objet de vérifier si la sélection en vue de la nomination était fondée sur le mérite. The filing of an appeal initiates a process the purpose of which is intended to test the merit of a selection for appointment. | -8404913672922114620 | UnbabelFrEn |
L'appel vise nécessairement le mérite de la nomination puisque, comme l'a affirmé le juge Pratte dans l'arrêt Charest c. Procureur général du Canada2 : An appeal is concerned necessarily with the merit of the appointment, for, as stated by Pratte J. in Charest v. Attorney General of Canada2: | 5699832829185051322 | UnbabelFrEn |
(C'est moi qui souligne) Au moment où il applique le processus de sélection, le jury de sélection a deux obligations : premièrement, il doit déterminer quel candidat possède, à un degré satisfaisant, chacune des qualités établies pour le poste; deuxièmement, il doit établir l'ordre du mérite relatif des personnes qualifiées en vue de la nomination. (Underlining added) In conducting the selection process, the selection board's obligation was twofold: firstly, to determine which candidates possessed to a satisfactory degree each of the established qualifications; and, secondly, to ascertain the relative order of merit for appointment of those who qualified. | -7482454520985781287 | UnbabelFrEn |
The assessment of a candidate is often a matter of opinion, however, the selection board is expected to be reasonable in forming its opinions. L'évaluation d'un candidat est souvent une affaire d'opinion. Cependant, le jury de sélection doit être raisonnable lorsqu'il se forme une opinion. | 2706010068511984924 | UnbabelFrEn |
Le juge Pratte s'est exprimé sur les rôles respectifs du jury de sélection et du comité d'appel au nom de la Cour d'appel fédérale d'appel dans l'affaire Ratelle3: Il faut se rappeler que le rôle d'un jury de sélection et celui d'un comité saisi d'un appel en vertu de l'article 21 sont bien différents. On the respective roles of the Selection Board and of the Appeal Board, Pratte J. for the Federal Court of Appeal in Re Ratelle3 stated:....... one must remember that there is quite a difference between the role of a Selection Board and that of a board to which an appeal has been made under s. | -453051149622415864 | UnbabelFrEn |
If a Selection Board has performed its duty in accordance with the Act and regulations and has made an honest effort to choose the most deserving candidate, then an Appeal Board would be exceeding its authority if it allowed the appeal from the decision of the Selection Board on the grounds that the latter had not availed itself of the means considered by the Appeal Board to be most appropriate for the performance of its duty.? Dans le cas où un jury de sélection a accompli son travail en se conformant à la Loi et aux règlements et en cherchant honnêtement par les moyens qu'il juge appropriés à choisir le candidat le plus méritant, un Comité outrepasse ses droits s'il accueille l'appel de la décision du jury pour le motif que le jury n'a pas, dans l'accomplissement de sa tâche, utilisé les moyens que le Comité d'appel juge les plus appropriés.? | -5141183066908593030 | UnbabelFrEn |
?Le critère qui doit être appliqué est celui du « caractère raisonnable », c'est-à-dire si l'opinion que s'est formé le jury de sélection était raisonnable. ?The test to be applied is one of "reasonableness", that is to say, whether the assessment opinions of the selection board were reasonable. | -6570055184267674660 | UnbabelFrEn |
With respect to the appellant's 1st, 2nd and 3rd allegations regarding the propriety of Knowledge question K2, and the assessment of the appellant's and other candidates' ability to communicate orally [ability A1(a)], I am satisfied that the selection board's decisions were reasonable, largely on the basis of the replies articulated by the department's representative. Relativement aux allégations 1, 2 et 3 de l'appelant concernant le bien-fondé de la question C2, sur les connaissances, et à l'évaluation de la capacité de communiquer oralement de l'appelant et des autres candidats [capacité Ca1(a)], je suis convaincu que les décisions du jury de sélection étaient raisonnables, et pour cela je me fonde en grande partie sur les réponses données par la représentante du ministère. | 6275286036389722611 | UnbabelFrEn |
Based on the evidence I have concluded that Question K2 was reasonable and related to the Knowledge qualification. Compte tenu de la preuve, j'ai conclu que la question C2 était raisonnable et était liée aux connaissances. | 6222231947280827190 | UnbabelFrEn |
I have concluded also that the selection board's assessments of the candidates' ability to communicate orally has been satisfactorily and reasonably explained. J'ai conclu également que l'évaluation par le jury de sélection de la capacité de communiquer oralement des candidats avait été satisfaisante et raisonnablement expliquée. | 8780644572761249659 | UnbabelFrEn |
In the circumstances, there is no reason to disturb those particular aspects of the selection process. Compte tenu des circonstances, il n'y aucune raison de modifier ces aspects en particulier du processus de sélection. | -2272138789401276208 | UnbabelFrEn |
En ce qui concerne la quatrième allégation concernant la pertinence de la note accordée à la candidate Porter pour la capacité C3 (« Vérification et souci de la précision »), j'ai conclu que les motifs invoqués par le jury de sélection pour lui avoir attribué 12 points pour la partie précise de sa réponse qui était en litige n'étaient pas déraisonnables. With respect to the 4th allegation concerning the propriety of the score awarded to candidate Porter for ability A3 ("Verification and Accuracy"), I have concluded that the selection board's rationale for its award of 12 marks for the particular part of her answer which was in dispute was not unreasonable. | 3696150615482222016 | UnbabelFrEn |
The evidence clearly established candidate Porter had identified as an error that the "cumulative total is incorrect, due to ineligible expenses". Les éléments de preuve ont établis clairement que la candidate Porter avait déterminé que le « total cumulatif [était] erroné à cause de dépenses non admissibles ». | 6205305971735598070 | UnbabelFrEn |
Le jury de sélection a reconnu que d'autres éléments de sa réponse mentionnaient diverses erreurs liées au remboursement demandé dans chacune des quatre colonnes pour lesquelles il y avait un total cumulatif sur le formulaire d'exercice. The selection board recognized that the other parts of her answer identified various errors which related to expenses claimed under each of the four columns for which there was a cumulative total on the exercise form. | -8132489812365640143 | UnbabelFrEn |
Le jury de sélection a donc décidé de lui accorder tous les points pour les éléments 12 à 15 de la réponse attendue (« le total de chacune des quatre colonnes est inexact ») puisqu'il a conclu, à mon avis d'une manière tout à fait raisonnable, qu'il fallait conclure que quand la candidate avait parlé du « total cumulatif » en employant le singulier, elle se référait à chacune des quatre colonnes puisqu'elle avait trouvé des erreurs qui, une fois corrigées, avaient modifié le total de chacune des colonnes. The selection board, therefore, decided to give full credit to candidate Porter for items 12-15 of its expected reply ("Totals at bottom of 4 columns incorrect") as it concluded, not unreasonably in my opinion, that her reference to "cumulative total" in the singular ought to be taken to refer to each of the four columns given that she had identified errors which, when corrected, would have the effect of altering the total amount shown under each column. | 6467265903242646525 | UnbabelFrEn |
Même si j'avais conclu (ce que je n'ai pas fait) que la décision du jury de sélection à l'égard de la candidate Porter n'était pas fondée et qu'elle avait obtenu 9 points de trop pour la capacité Ca-3 (comme l'a prétendu l'appelant), cela n'aurait eu aucun effet sur l'ordre du mérite établi pour la nomination à la suite de ce processus de sélection. Even if I had found (which I did not) that the selection board's scoring decision was improper in candidate Porter's instance, and that she had received nine marks too many for ability A3 (as claimed by the appellant), there would be no effect upon the order of merit for appointment resulting from this selection process. | -2275475852996142449 | UnbabelFrEn |
Candidate Porter would remain the 1st ranked candidate on the eligibility list. La candidate Porter serait toujours classée première sur la liste d'admissibilité. | 1898685628259986659 | UnbabelFrEn |
Quant à la quatrième allégation relativement aux notes obtenues par l'appelant pour la capacité Ca3 (« Vérification et souci de précision »), j'ai conclu que les points accordés par le jury de sélection n'étaient pas raisonnables et avaient fait en sorte que la sélection n'avait pas été fondée sur le mérite. In relation to the 4th allegation, as it pertained to the scoring of the appellant with respect to ability A3 ("Verification and Accuracy"), I have concluded that the selection board's award of marks was not reasonable, and ultimately did not afford a selection for appointment based on merit. | -3367947719245169575 | UnbabelFrEn |
La preuve révèle clairement qu'on avait précisément donné instruction aux candidats de « trouver toutes les erreurs, (y compris les omissions), et les inscrire ci-dessous par ordre chronologique. The evidence clearly established that candidates were instructed specifically to "identify all errors (including omissions) by date and list them below." | -3181233215010383031 | UnbabelFrEn |
» Les erreurs précises visées par cette allégation concernaient le total cumulatif des quatre colonnes distinctes au bas du formulaire d'exercice. The particular errors at issue in this allegation concerned the cumulative total in respect of four particular separate columns at the bottom of the exercise form. | 4624621891971907983 | UnbabelFrEn |
Contrairement aux autres erreurs que les candidats devaient trouver, le total des colonnes n'était pas daté puisqu'il ne renvoyait à aucune transaction individuelle en particulier mais plutôt à la totalité des transactions d'une certaine nature dont la somme était représentée par un montant total des dépenses. Unlike the other errors which candidates were expected to identify, the columnar totals were not dated, as they did not pertain to any particular individual transaction but rather to the totality of transactions of a particular nature, the summation of which was captured in a total expenditure amount. | -4048911257538306262 | UnbabelFrEn |
Since those errors were not dated, the appellant decided not to include them in his list of errors by date, but instead noted on the exercise form itself that each of the four cumulative total columns were incorrect by deleting the erroneous total and substituting in handwriting a corrected amount. Puisque ces erreurs n'étaient pas datées, l'appelant a décidé de ne pas les énumérer par ordre chronologique dans sa liste d'erreurs, mais il a plutôt inscrit sur le formulaire d'exercice lui-même que le total de chacune des quatre colonnes était inexact en enlevant le total erroné et en le remplaçant, à la main, par le montant corrigé. | 1449877934453048811 | UnbabelFrEn |
Même si le jury de sélection a constaté ce qu'il a qualifié d'« incohérences » chez certains candidats entre ce qu'ils avaient inscrit comme réponse sur le document directement sous la question et ce qu'ils avaient inscrit sur le formulaire d'exercice lui même, il n'en demeure pas moins que ces erreurs en particulier étaient des erreurs non datées et par conséquent, d'une nature différente que les erreurs datées mentionnées dans les instructions aux candidats, et qui devaient être énumérées sur le document directement sous la question. Notwithstanding the selection board's observation that what it called "discrepancies" existed in the instances of some candidates between what they listed as their answers on the sheet immediately below the question and what they noted on the exercise form itself, the fact remains that these particular errors relating to the columnar totals were undated errors, therefore of a different nature than the dated errors to which the instructions to the candidates referred, requiring them to be listed on the sheet immediately below the question. | 3572571621125434523 | UnbabelFrEn |
Pour ce seul motif, le jury de sélection aurait dû raisonnablement tenir compte des erreurs inscrites à même le formulaire d'exercice par l'appelant (et peut-être par d'autres candidats) au moment de déterminer la capacité du candidat à trouver toutes les erreurs pendant l'évaluation de sa capacité de vérifier avec précision. For that reason alone, the selection board ought reasonably to have considered such errors as noted on the exercise form itself by the appellant (and possibly by other candidates) in determining the candidate's ability to identify all errors in the course of assessing his/her ability to verify accurately. | 6453057114542771959 | UnbabelFrEn |
Procéder autrement équivaudrait à privilégier la « forme plutôt que le fond » aux dépens d'une véritable sélection au mérite. To do otherwise, would be to sanction "form over substance" at the expense of truly determining merit. | -8824229577672085407 | UnbabelFrEn |
Concernant la capacité du candidat de donner la réponse que le jury de sélection attendait relativement au total cumulatif de chacune des quatre colonnes, pour l'essentiel, la réponse de l'appelant était exacte; il n'a tout simplement pas inclus ces erreurs en particulier dans sa liste des 11 autres erreurs sur le questionnaire. In regards to his identification of that part of the selection board's expected answer regarding the cumulative totals of each of the four columns, the appellant's answer essentially was correct; he just did not include those particular errors in his listing of 11 other errors on the question sheet. | 387685885275908060 | UnbabelFrEn |
He ought reasonably to have received 12 additional marks, for a total of 45/48. Il aurait dû raisonnablement obtenir 12 points supplémentaires pour un total de 45 sur 48. | -8417573567367992278 | UnbabelFrEn |
Thus, his overall total mark in the selection process would become 451, instead of the present 439. Ainsi, sa note totale dans le processus de sélection aurait été de 451 au lieu de 439. | 4984413513417460651 | UnbabelFrEn |
Assuming that no other candidate's mark was in need of correction for the same reason, the effect of such a change would be to place the appellant 3rd, not 4th, in order of merit on the eligibility list. Si on tient pour acquis que les notes obtenues par aucun autre candidat ne devraient être corrigées pour le même motif, ce changement aurait pour effet de placer l'appelant au troisième plutôt qu'au quatrième rang sur la liste d'admissibilité. | 7698146320826609654 | UnbabelFrEn |
Pour que l'appel soit accueilli aux motifs d'une telle irrégularité dans la notation, il faudrait déterminer que l'irrégularité est telle qu'elle a entraîné une nomination contraire au principe du mérite. In order for the appeal to be allowed on the basis of such a scoring impropriety, it would have to be found that the impropriety constituted an irregularity which would result in an appointment which was not based on selection according to merit. | -4654490947051296946 | UnbabelFrEn |
In Caldwell et al. Dans l'affaire Caldwell et al. | -1274941286350843066 | UnbabelFrEn |
v. Public Service Commission et al.5, Pratte J. stated: c. la Commission de la fonction publique et autres5, le juge Pratte a déclaré ce qui suit : | 918790126682282647 | UnbabelFrEn |
(Underlining added)?I have very carefully considered the evidence and arguments of the parties regarding each of the issues in dispute. (C'est moi qui souligne) J'ai soigneusement examiné les éléments de preuve et les arguments des parties concernant chacune des questions en litige. | 2253460976702597876 | UnbabelFrEn |
La preuve, de même que les explications présentées relativement aux motifs du jury de sélection au regard des questions en litige m'ont convaincu que les décisions du jury de sélection n'étaient pas déraisonnables à l'exception uniquement de sa notation de la capacité de l'appelant de vérifier avec précision (sous-facteur, capacité Ca3). The evidence, together with the explanations offered as to the selection board's rationale in relation to what was disputed, has satisfied me that the selection board's decisions were not unreasonable, with the sole exception of the scoring of the appellant's ability to verify accurately (ability sub-factor A3). | -5280079281447511222 | UnbabelFrEn |
Subsets and Splits
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