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3184_bsard | Le bureau principal organise , en cas de recours au vote papier, une formation à l'intention des présidents et des secrétaires des bureaux de vote et de dépouillement. | The main office organizes, in the event of recourse to paper voting, a training for the presidents and secretaries of the polling and counting stations. |
3209_bsard | Lorsque le bureau principal rejette une candidature pour inéligibilité d'un candidat, il en est fait mention au procès-verbal, et si le candidat écarté est présent ou représenté, le président invite le candidat ou son mandataire à signer, s'il le désire, sur le procès-verbal, une déclaration d'appel.En cas de rejet d'une réclamation invoquant l'inéligibilité d'un candidat, la même procédure est d'application et le réclamant ou son mandataire est invité à signer, s'il le désire, une déclaration d'appel. | When the main office rejects a candidacy due to a candidate's ineligibility, it is mentioned in the minutes, and if the disqualified candidate is present or represented, the president invites the candidate or their representative to sign, if they wish, a declaration of appeal on the minutes. In the event of the rejection of a claim invoking a candidate's ineligibility, the same procedure applies and the claimant or their representative is invited to sign, if they desire, a declaration of appeal. |
3225_bsard | L'électeur reçoit des mains du président, un bulletin.Ce bulletin, après avoir été plié en quatre à angle droit de manière telle que les cases figurant en tête des listes soient à l'intérieur, est déposé déplié, devant le président qui le referme dans les plis déjà formés; il est estampillé au verso d'un timbre portant le nom de la commune où le vote a lieu et la date de l'élection. Le bureau détermine au moins cinq places où le timbre pourra être apposé, puis fixe cette place au moyen d'un tirage au sort. Ce tirage au sort, à la demande d'un des membres du bureau ou d'un témoin, sera renouvelé une ou plusieurs fois au cours des operations. Si le bureau juge ne pouvoir accueillir immédiatement une proposition faite dans ce sens, le membre du bureau ou le témoin peut exiger que les motifs du refus soient actes au procès-verbal.L'électeur se rend directement dans l'un des isoloirs; il y formule son vote, montre au président le bulletin replié régulièrement en quatre avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne, après que le président ou un assesseur délégué par lui a estampillé la lettre de convocation du timbre visé à l'alinéa 2. Il est interdit à l'électeur de déplier son bulletin en sortant de l'isoloir, de manière à faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé, et oblige l'électeur à recommencer son vote.L'électeur qui, par suite d'un handicap, se trouve dans l'impossibilité de se rendre seul dans l'isoloir ou d'exprimer lui-même son vote, peut, avec l'autorisation du président, se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien. Le nom de l'un et de l'autre sont mentionnes au procès-verbal.Si un assesseur ou un témoin conteste la réalité ou l'importance du handicap invoqué, le bureau statue et sa décision motivée est inscrite au procès-verbal. | The voter receives from the president a ballot. This ballot, after being folded into quarters at a right angle in such a way that the boxes at the top of the lists are on the inside, is placed unfolded in front of the president who refolds it along the pre-existing folds; it is stamped on the back with a seal bearing the name of the municipality where the voting takes place and the date of the election. The office determines at least five places where the stamp may be affixed, and then sets this place by means of a random draw. This draw, at the request of a member of the office or a witness, will be repeated one or more times during the operations. If the office deems it cannot immediately accommodate a proposal made in this regard, the member of the office or the witness may demand that the reasons for the refusal be recorded in the minutes. The voter goes directly into one of the voting booths; they cast their vote, show the president the ballot folded properly into quarters with the stamp on the outside, and deposit it in the ballot box, after the president or an assessor delegated by him has stamped the summons letter with the stamp referred to in paragraph 2. It is forbidden for the voter to unfold their ballot upon leaving the voting booth, in a way that reveals the vote they have cast. If they do so, the president takes back the unfolded ballot, which is immediately canceled, and requires the voter to repeat their vote. A voter who, due to a disability, is unable to go alone into the voting booth or to cast their vote themselves, may, with the president's authorization, be accompanied by a guide or a supporter. The names of both are mentioned in the minutes. If an assessor or a witness contests the reality or the significance of the claimed disability, the office decides and its reasoned decision is recorded in the minutes. |
3232_bsard | Chaque bureau de dépouillement recueille les bulletins de différents bureaux de vote. Le nombre des électeurs inscrits dans les bureaux de vote dont les bulletins sont confiés à un même bureau de dépouillement, ne peut dépasser 2.400. | Each counting office collects the ballots from various polling stations. The number of voters registered at the polling stations whose ballots are entrusted to the same counting office cannot exceed 2,400. |
3247_bsard | Le bureau principal divise successivement par 1; 1 1/2; 2; 2 1/2; 3; 3 1/2; 4; 4 1/2, etc., le chiffre électoral de chacune des listes, et range les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire.La répartition entre les listes s'opère en attribuant à chaque liste autant de sièges que son chiffre électoral a fourni de quotients égaux ou supérieurs au dernier quotient utile, sauf application de l'alinéa suivant. Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs listes, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé et, en cas de parité des chiffres électoraux, à la liste où figure le candidat qui, parmi les candidats dont l'élection est en cause, a obtenu le plus de voix ou subsidiairement, qui est le plus âgé.Si une liste obtient plus de sièges qu'elle ne porte de candidats, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes, la répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l'opération indiquée au premier alinéa, chaque quotient nouveau déterminant en faveur de la liste à laquelle il appartient, l'attribution d'un siège. | The main office successively divides the electoral number of each list by 1; 1 1/2; 2; 2 1/2; 3; 3 1/2; 4; 4 1/2, etc., and arranges the quotients in order of their magnitude up to a total number of quotients equal to the number of members to be elected. The distribution among the lists is carried out by allocating to each list as many seats as its electoral number has provided quotients equal to or greater than the last useful quotient, except for the application of the following paragraph. When a seat is equally due to several lists, it is allocated to the one that obtained the highest electoral number and, in the case of parity of electoral numbers, to the list on which the candidate who, among the candidates whose election is in question, has obtained the most votes or, alternatively, who is the oldest. If a list obtains more seats than it has candidates, the unallocated seats are added to those allocated to the other lists, and the distribution among them is carried out by continuing the operation indicated in the first paragraph, each new quotient determining in favor of the list to which it belongs, the allocation of a seat. |
3252_bsard | Dans le cas d'un vote papier, le président du bureau principal envoie dans les vingt-quatre heures les pièces suivantes au président du Collège juridictionnel :a) le procès-verbal de l'élection du bureau principal rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal et les témoins;b) les procès-verbaux des différents bureaux;c) tous les bulletins de vote;d) les actes de présentation des candidats;e) les déclarations d'appartenance linguistique des candidats;f) les actes d'acceptation des candidats;g) les actes de désignation de témoins;h) le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et les témoins, des bureaux de vote qui n'ont pas de dépouillement à faire;i) les formulaires de procuration utilisés pour voter par procuration;j) les bulletins repris et les bulletins non employés;k) les listes électorales ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau de vote qui les ont tenues et par le président;l) le procès-verbal du bureau de dépouillement auquel est joint le paquet contenant les bulletins contestés.Dans le cas d'un vote électronique, le président du bureau principal envoie dans les vingt-quatre heures les pièces suivantes au président du Collège juridictionnel :a) le procès-verbal de l'élection du bureau principal rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal et les témoins;b) les procès-verbaux des différents bureaux;c) l'enveloppe contenant les bulletins avec les votes, l'enveloppe avec les bulletins annulés et l'enveloppe avec les bulletins déclarés nuls;d) les actes de présentation des candidats;e) les déclarations d'appartenance linguistique des candidats;f) les actes d'acceptation des candidats;g) les actes de désignation de témoins;h) le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et les témoins;i) les formulaires de procuration utilisés pour voter par procuration;j) les bulletins repris et les bulletins non employés;k) les listes électorales ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau de vote qui les ont tenues et par le président.Sur le paquet qui contient ces pièces, sont indiqués la date de l'élection et le nom de la commune.Un double du procès-verbal du bureau principal, certifié conforme pas ses membres, est déposé au secrétariat communal, où chacun peut en prendre inspection.Un formulaire reprenant le nombre de suffrages par élu et par suppléant est envoyé à chaque élu. Le Gouvernement détermine le modèle de ce formulaire. | In the case of paper voting, the president of the main polling station sends the following documents within twenty-four hours to the president of the Jurisdictional College:
a) the minutes of the election of the main polling station, written and signed immediately by the members of the main polling station and the witnesses;
b) the minutes of the various polling stations;
c) all the ballots;
d) the nomination papers of the candidates;
e) the linguistic affiliation declarations of the candidates;
f) the acceptance deeds of the candidates;
g) the acts of designation of witnesses;
h) the minutes, signed by the members of the polling station and the witnesses, of the polling stations that do not have to carry out counting;
i) the proxy forms used for proxy voting;
j) the retrieved ballots and the unused ballots;
k) the electoral lists used for the check-ins, duly signed by the members of the polling station who held them and by the president;
l) the minutes of the counting station to which is attached the package containing the contested ballots.
In the case of electronic voting, the president of the main polling station sends the following documents within twenty-four hours to the president of the Jurisdictional College:
a) the minutes of the election of the main polling station, written and signed immediately by the members of the main polling station and the witnesses;
b) the minutes of the various polling stations;
c) the envelope containing the ballots with the votes, the envelope with the canceled ballots, and the envelope with the ballots declared void;
d) the nomination papers of the candidates;
e) the linguistic affiliation declarations of the candidates;
f) the acceptance deeds of the candidates;
g) the acts of designation of witnesses;
h) the minutes, signed by the members of the polling station and the witnesses;
i) the proxy forms used for proxy voting;
j) the retrieved ballots and the unused ballots;
k) the electoral lists used for the check-ins, duly signed by the members of the polling station who held them and by the president.
On the package containing these documents, the date of the election and the name of the municipality are indicated.
A duplicate of the minutes of the main polling station, certified as conforming by its members, is deposited at the municipal secretariat, where anyone can inspect it.
A form indicating the number of votes per elected official and alternate is sent to each elected official. The Government determines the model of this form. |
3268_bsard | Le présent Code ferroviaire règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception du titre 7/1 qui règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.Le présent Code ferroviaire transpose partiellement:1° la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, telle que modifiée par la directive 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences linguistiques;2° la directive 2012/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen;3° la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne;4° la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. | The present Railway Code regulates a matter referred to in Article 78 of the Constitution, with the exception of Title 7/1, which regulates a matter referred to in Article 77 of the Constitution. The present Railway Code partially transposes: 1° Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the railway system in the Community, as amended by Commission Directive 2016/882 of 1 June 2016 amending Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council concerning language requirements; 2° Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area; 3° Directive (EU) 2016/797 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2016 on the interoperability of the railway system within the European Union; 4° Directive (EU) 2016/798 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2016 on railway safety. |
3277_bsard | Toute entreprise ferroviaire voulant effectuer les services de transport ferroviaire et avoir accès à l'infrastructure ferroviaire doit être en possession :1° d'une licence appropriée aux types de services qu'elle offre et délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne;2° d'un certificat de sécurité uniqueferroviaire;3° de capacités disponibles de l'infrastructure ferroviaire octroyées par le gestionnaire de l'infrastructure;4° une couverture de sa responsabilité civile pour un montant minimal que le Roi détermine. | Every railway company wishing to perform railway transport services and have access to the railway infrastructure must be in possession of: 1° a license appropriate to the types of services it offers and issued by the competent authority of a Member State of the European Union; 2° a single railway safety certificate; 3° available railway infrastructure capacities granted by the infrastructure manager; 4° coverage of its civil liability for a minimum amount determined by the King. |
3289_bsard | § 1er. Il est dû par le titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire, au titre de participation dans les frais d'administration, de contrôle et de surveillance, une redevance annuelle indexée.§ 2. Cette redevance doit être acquittée lors de la délivrance de la licence et ensuite, avant le 1er janvier de chaque année.§ 3. Cette redevance n'est pas sujette à remboursement en cas de suspension ou de retrait de la licence ou de cessation de l'exercice des activités couvertes par la licence. Quand la licence a été retirée ou suspendue, la redevance ne peut plus être exigée pour l'année suivante.§ 4. En cas de non-paiement, la licence peut être suspendue.§ 5. Le Roi détermine le montant, les modalités de paiement et le mécanisme d'indexation de la redevance. | § 1. The holder of a railway company license is due to pay an annual indexed fee for participation in administrative, control, and supervision costs.
§ 2. This fee must be paid upon issuance of the license and thereafter, before January 1st of each year.
§ 3. This fee is not subject to reimbursement in the event of suspension or withdrawal of the license or cessation of the activities covered by the license. When the license has been withdrawn or suspended, the fee cannot be demanded for the following year.
§ 4. In the event of non-payment, the license may be suspended.
§ 5. The King determines the amount, the payment terms, and the indexing mechanism of the fee. |
3295_bsard | Le document de référence du réseau est publié au plus tard quatre mois avant la date limite fixée par le gestionnaire de l'infrastructurepour l'introduction des demandes de capacité de l'infrastructure ferroviaire. Sa publication est annoncée par voie d'avis au Moniteur belge.Il peut être consulté par voie électronique ou obtenu auprès du gestionnaire de l'infrastructuremoyennant le paiement d'une redevance fixée par lui. Cette redevance n'excède pas le coût de publication. | The network reference document is published no later than four months before the deadline set by the infrastructure manager for the submission of requests for railway infrastructure capacity. Its publication is announced by notice in the Belgian Official Gazette. It can be consulted electronically or obtained from the infrastructure manager upon payment of a fee set by him. This fee does not exceed the cost of publication. |
3310_bsard | Les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire sont introduites :1° soit par les candidats,2° soit par l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour le trajet situé en Belgique.Elles sont adressées au gestionnaire de l'infrastructurebelge lorsque le départ du service a lieu sur le territoire belge. | Requests for railway infrastructure capacity are submitted: 1° either by the applicants, 2° or by the railway infrastructure capacity allocation body of another Member State of the European Union for the route located in Belgium. They are addressed to the Belgian infrastructure manager when the departure of the service takes place on Belgian territory. |
3315_bsard | L'entretien programmé de l'infrastructure ferroviaire prend la forme d'une demande de capacité, introduite en tant que réservation dans le cadre de la préparation de l'horaire de service. Le gestionnaire de l'infrastructuretient compte de son incidence sur les demandes de capacités des candidats.Le gestionnaire de l'infrastructure informe, dès que possible, les parties intéressées de l'indisponibilité des capacités de l'infrastructure en raison des travaux d'entretien non programmés.L'organe de contrôle peut exiger que le gestionnaire de l'infrastructure mette ces informations à sa disposition. | The scheduled maintenance of the railway infrastructure takes the form of a capacity request, introduced as a reservation within the framework of the preparation of the service timetable. The infrastructure manager takes into account its impact on the capacity requests of the candidates. The infrastructure manager informs the interested parties as soon as possible of the unavailability of the infrastructure capacities due to unplanned maintenance work. The control body may require the infrastructure manager to make this information available to it. |
3340_bsard | Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale perçues par le gestionnaire de l'infrastructuresoient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.Dans le document de référence du réseau, le gestionnaire de l'infrastructuremontre que le système de tarification répond à ces exigences dans la mesure où il peut le faire sans révéler d'informations commerciales confidentielles. | To prevent discrimination, it is ensured that the average and marginal charges levied by the infrastructure manager are comparable for an equivalent use of its infrastructure and that comparable services provided in the same market segment are subject to the same charges. In the network statement, the infrastructure manager demonstrates that the pricing system meets these requirements to the extent that it can do so without revealing confidential commercial information. |
3350_bsard | L'organe de contrôle coopère étroitement avec l'autorité de sécurité et avec l'autorité responsable des licences.Ces organes élaborent ensemble un cadre de coopération et d'échange d'informations visant à prévenir les effets préjudiciables à la concurrence ou à la sécurité sur le marché ferroviaire. Ce cadre contient entre autres un mécanisme permettant, d'une part, à l'organe de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité de sécurité d'adresser des recommandations à l'organe de contrôle et à l'autorité responsable de la délivrance des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité. Sans préjudice de l'indépendance de chacun de ces organes dans son domaine de compétences propres, les autorités concernées examinent ces recommandations avant d'adopter leurs décisions. Si l'organe concerné décide de s'écarter de ces recommandations, il en donne les raisons dans ses décisions. | The control body cooperates closely with the safety authority and with the licensing authority. These bodies jointly develop a framework for cooperation and information exchange aimed at preventing adverse effects on competition or safety in the railway market. This framework includes, among other things, a mechanism allowing, on one hand, the control body to issue recommendations to the safety authority and the licensing authority on aspects that may harm competition in the railway market, and on the other hand, the safety authority to issue recommendations to the control body and the authority responsible for issuing licenses on aspects that may compromise safety. Without prejudice to the independence of each of these bodies in their own area of competence, the concerned authorities consider these recommendations before adopting their decisions. If the concerned body decides to deviate from these recommendations, it provides the reasons in its decisions. |
3359_bsard | Le Roi et le gestionnaire de l'infrastructureadaptent chacun dans le cadre de ses compétences le cadre réglementaire national en matière de sécurité, aux OSC et aux MSC au fur et à mesure de leur adoption. | The King and the infrastructure manager each adapt the national regulatory framework on safety to the TSIs and the CSRs as they are adopted, within the scope of their respective competencies. |
3362_bsard | Les tâches de l'autorité de sécurité sont les suivantes:1° l'autorisation de la mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol, énergie et infrastructure constituant le système ferroviaire de l'Union et la vérification de ce qu'ils sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant;2° le contrôle de la conformité des constituants d'interopérabilité aux exigences essentielles;3° la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché de véhicules conformément à l'article 179/9;4° le soutien à l'Agence pour la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché de véhicules conformément à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2016/797/UE, et concernant les autorisations par type de véhicule conformément à l'article 24 de la directive 2016/797/UE;5° la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des agréments de sécurité accordés conformément au chapitre 4, du titre 4, y compris la vérification des conditions et des exigences qui y sont définies et la conformité des activités du gestionnaire de l'infrastructure aux exigences prévues pour obtenir l'agrément;6° la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des certificats de sécurité uniques accordés conformément à l'article 100, y compris la vérification des conditions et des exigences qui y sont définies et la conformité des activités des entreprises ferroviaires aux exigences prévues pour obtenir le certificat de sécurité unique;7° le soutien à l'Agence pour la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des certificats de sécurité uniques accordés conformément à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2016/798/UE;8° la délivrance d'un avis conforme quant aux spécifications techniques d'utilisation du réseau et aux procédures opérationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire visées à l'article 68, paragraphe 3;9° la mise à jour et l'adaptation du registre national des véhicules en veillant à ce que les véhicules soient dûment inscrits dans le registre national des véhicules et à ce que les informations relatives à la sécurité y figurant soient exactes et tenues à jour, conformément à l'article 105;10° sans préjudice de l'article 219, la vérification du respect des exigences en matière de formation définies dans les STI ou le cas échéant, les règles nationales adoptées par le Roi conformément à l'article 68, paragraphe 2, 1° ;11° les tâches relatives à la certification des conducteurs de train visée au titre 5, chapitre 1er, en ce compris la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des licences des conducteurs de train;12° la vérification de l'efficacité du système de freinage du matériel roulant ferré comme prévue au chapitre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar;13° l'imposition d'amendes administratives;14° le contrôle, la promotion, l'application et la contribution à la mise à jour du cadre réglementaire en matière de sécurité;15° la bonne application des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire;16° la surveillance des entreprises ferroviaires et du gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article 74/1;17° le cas échéant, le soutien à l'Agence dans sa mission de contrôle de l'évolution de la sécurité ferroviaire au niveau de l'Union. | The tasks of the safety authority are as follows: 1° the authorization for the commissioning of control-command and signaling subsystems on the ground, energy, and infrastructure making up the Union's railway system, and the verification that they are operated and maintained in accordance with the essential requirements concerning them; 2° the control of the conformity of interoperability components with the essential requirements; 3° the issuance, renewal, modification, and withdrawal of vehicle market authorizations in accordance with Article 179/9; 4° support to the Agency for the issuance, renewal, modification, and withdrawal of vehicle market authorizations in accordance with Article 21, paragraph 5, of Directive 2016/797/EU, and concerning type authorizations for vehicles in accordance with Article 24 of Directive 2016/797/EU; 5° the issuance, renewal, modification, and withdrawal of safety authorizations granted in accordance with Chapter 4, Title 4, including the verification of the conditions and requirements defined therein and the compliance of the infrastructure manager's activities with the requirements for obtaining the authorization; 6° the issuance, renewal, modification, and withdrawal of single safety certificates granted in accordance with Article 100, including the verification of the conditions and requirements defined therein and the compliance of the railway companies' activities with the requirements for obtaining the single safety certificate; 7° support to the Agency for the issuance, renewal, modification, and withdrawal of single safety certificates granted in accordance with Article 10, paragraph 5, of Directive 2016/798/EU; 8° the issuance of a compliant opinion regarding the technical specifications for network use and the operational procedures related to the safety of railway infrastructure operation as referred to in Article 68, paragraph 3; 9° the updating and adaptation of the national vehicle register ensuring that vehicles are duly registered in the national vehicle register and that the safety-related information therein is accurate and kept up to date, in accordance with Article 105; 10° without prejudice to Article 219, the verification of compliance with training requirements defined in the TSIs or, where applicable, the national rules adopted by the King in accordance with Article 68, paragraph 2, 1°; 11° tasks related to the certification of train drivers as referred to in Title 5, Chapter 1, including the issuance, renewal, modification, and withdrawal of train driver licenses; 12° the verification of the effectiveness of the braking system of rolling stock as provided for in Chapter II of the Royal Decree of September 15, 1976, on the regulation of the transport of persons by tram, pre-metro, metro, bus, and coach; 13° the imposition of administrative fines; 14° the control, promotion, application, and contribution to the updating of the regulatory framework in terms of safety; 15° the proper application of provisions relating to the conditions of use of mobile workers performing cross-border interoperability services in the railway sector; 16° the monitoring of railway companies and the infrastructure manager in accordance with Article 74/1; 17° where appropriate, support to the Agency in its mission to monitor the evolution of railway safety at the Union level. |
3369_bsard | § 1er. La présente section détermine les redevances dues en rémunération des prestations effectuées par l'autorité de sécurité en application du présent Code pour couvrir ses frais de fonctionnement.Ces redevances sont versées au fonds relatif au fonctionnement de l'autorité de sécurité ferroviaire créé par l'article 5 de la loi-programme du 23 décembre 2009.§ 2. Les redevances visées aux articles 80, 81 et 85 sont adaptées le 1er janvier de chaque année à l'indice santé selon la formule suivante: le montant de base tel que fixé dans ces articles, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.Pour les redevances visées aux articles 81 et 85:1° le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année dans laquelle les montants sont adaptés conformément à l'alinéa 1er;2° l'indice de départ est l'indice santé de novembre 2009.Pour les redevances visées à l'article 80:1° le nouvel indice est l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant l'année dans laquelle les montants sont adaptés conformément à l'alinéa 1er;2° l'indice de départ est l'indice santé de novembre 2019.Le résultat obtenu est arrondi:1° à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents;2° à l'euro inférieur si la partie décimale est inférieure à cinquante cents.L'alinéa 4 ne s'applique pas à la redevance visée à l'article 85.Le montant indexé applicable est celui qui est en vigueur le jour où les délais fixés par ou en vertu du présent Code pour l'exécution de la prestation demandée commencent à courir.§ 3. Les redevances sont payées à l'autorité de sécurité au plus tard trente jours après la date d'envoi de la facture et selon les instructions figurant dans cette facture.§ 4. Il n'y a pas de remboursement de la redevance si la situation qui y a donné lieu disparaît ou se modifie et ce, que la modification intervienne du fait du redevable ou du fait de l'autorité de sécurité.Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité de sécurité rembourse les redevances visées à l'article 81, lorsque le demandeur retire sa demande avant que l'autorité de sécurité en ait entamé l'examen. | § 1. This section determines the fees due as remuneration for services performed by the safety authority in application of this Code to cover its operating costs. These fees are paid into the fund related to the operation of the railway safety authority created by Article 5 of the program law of December 23, 2009.
§ 2. The fees referred to in Articles 80, 81, and 85 are adjusted on January 1st of each year to the health index according to the following formula: the base amount as set in these articles, multiplied by the new index and divided by the starting index.
For the fees referred to in Articles 81 and 85:
1° the new index is the health index of the month of November of the year preceding the year in which the amounts are adjusted in accordance with paragraph 1;
2° the starting index is the health index of November 2009.
For the fees referred to in Article 80:
1° the new index is the health index of the month of November of the year preceding the year in which the amounts are adjusted in accordance with paragraph 1;
2° the starting index is the health index of November 2019.
The result obtained is rounded:
1° up to the higher euro if the decimal part is equal to or greater than fifty cents;
2° down to the lower euro if the decimal part is less than fifty cents.
Paragraph 4 does not apply to the fee referred to in Article 85.
The indexed amount applicable is the one in force on the day when the deadlines set by or pursuant to this Code for the performance of the requested service begin to run.
§ 3. The fees are paid to the safety authority no later than thirty days after the date of sending the invoice and according to the instructions contained in this invoice.
§ 4. There is no refund of the fee if the situation that gave rise to it disappears or changes, whether the change occurs due to the liable party or the safety authority.
Notwithstanding paragraph 1, the safety authority refunds the fees referred to in Article 81 when the applicant withdraws their request before the safety authority has begun its examination. |
3395_bsard | Chaque entité chargée de l'entretien doit être certifiée et se voir accorder un certificat d'entretien (certificat ECE) par un organisme accrédité conformément à la procédure prévue dans le Règlement (CE) n° 765/2008 conformément aux conditions énoncées ci-après:1° les processus d'accréditation et de reconnaissance dans le cadre de la procédure de certification se fondent sur des critères d'indépendance, de compétence et d'impartialité;2° le système de certification fournit les preuves qu'une entité chargée de l'entretien a mis en place le système d'entretien lui permettant de veiller à ce que tout véhicule dont elle assure l'entretien soit dans un état de marche assurant la sécurité;3° la certification ECE se fonde sur une évaluation de la capacité de l'entité chargée de l'entretien à satisfaire aux exigences et critères d'évaluation pertinents énoncés à l'annexe 27 et à les appliquer de façon cohérente. Elle comprend un système de surveillance visant à garantir que ces exigences et critères d'évaluation continuent à être respectés après l'octroi du certificat ECE;4° la certification des ateliers d'entretien est fondée sur le respect des sections pertinentes de l'annexe 27 appliquées aux fonctions et activités correspondantes devant être certifiées.Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque l'entité chargée de l'entretien est une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure, le respect des conditions énoncées à l'alinéa 1er, peut être contrôlé par l'autorité de sécurité conformément aux procédures visées aux articles 95 à 98/1 relatifs à l'agrément de sécurité et aux articles 99 à 104/2 relatifs au certificat de sécurité unique et peut être confirmé sur les certificats délivrés conformément à ces procédures. | Each entity responsible for maintenance must be certified and granted a maintenance certificate (ECE certificate) by an accredited body in accordance with the procedure provided for in Regulation (EC) No 765/2008 under the following conditions: 1° the accreditation and recognition processes within the certification procedure are based on criteria of independence, competence, and impartiality; 2° the certification system provides evidence that a maintenance entity has established a maintenance system enabling it to ensure that any vehicle for which it is responsible for maintenance is in a condition of operation ensuring safety; 3° the ECE certification is based on an assessment of the maintenance entity's ability to meet the relevant requirements and assessment criteria set out in Annex 27 and to apply them consistently. It includes a monitoring system to ensure that these requirements and assessment criteria continue to be met after the ECE certificate has been granted; 4° the certification of maintenance workshops is based on compliance with the relevant sections of Annex 27 applied to the corresponding functions and activities that need to be certified. By way of derogation from paragraph 1, when the maintenance entity is a railway undertaking or an infrastructure manager, compliance with the conditions set out in paragraph 1 may be monitored by the safety authority in accordance with the procedures referred to in Articles 95 to 98/1 relating to safety authorization and Articles 99 to 104/2 relating to the single safety certificate and may be confirmed on the certificates issued in accordance with these procedures. |
3426_bsard | Une attestation n'est délivrée qu'au titulaire d'une licence de conducteur de train.Le titulaire de l'attestation se conforme aux conditions linguistiques indiquées par le gestionnaire de l'infrastructuresuivant la localisation de l'infrastructure pour laquelle l'attestation est demandée. Le Roi détermine la manière dont le titulaire de l'attestation doit remplir ces conditions linguistiques, étant entendu qu'elles comprennent au moins les connaissances visées à l'annexe 12, 8.Le candidat conducteur de train a réussi un examen portant sur ses connaissances et ses compétences professionnelles relatives à l'infrastructure pour laquelle l'attestation est demandée ainsi que sur ses connaissances linguistiques.Le candidat conducteur de train a réussi un examen sur ses connaissances et ses compétences professionnelles relatives aux véhicules pour lesquels l'attestation est demandée.Le Roi détermine les matières dont les examens visés aux alinéas 3 et 4 du présent article vérifient la maîtrise. Ces matières comprennent au moins celles indiquées aux annexes 11 et 12.Le Roi détermine les connaissances professionnelles spécifiques visées aux alinéas 3 et 4 du présent article.L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructuredispense au candidat conducteur de train une formation en ce qui concerne son système de gestion de la sécurité. | A certificate is only issued to the holder of a train driver's license. The holder of the certificate complies with the language conditions indicated by the infrastructure manager according to the location of the infrastructure for which the certificate is requested. The King determines the manner in which the holder of the certificate must fulfill these language conditions, provided that they include at least the knowledge referred to in Annex 12, 8. The train driver candidate has passed an examination on their knowledge and professional skills related to the infrastructure for which the certificate is requested as well as on their language skills. The train driver candidate has passed an examination on their knowledge and professional skills related to the vehicles for which the certificate is requested. The King determines the subjects of which the exams referred to in paragraphs 3 and 4 of this article verify mastery. These subjects include at least those indicated in Annexes 11 and 12. The King determines the specific professional knowledge referred to in paragraphs 3 and 4 of this article. The railway company or the infrastructure manager provides the train driver candidate with training regarding its safety management system. |
3459_bsard | Lorsque l'autorité de sécurité constate qu'un sous-système de nature structurelle, muni de la déclaration " CE " de vérification accompagnée du dossier technique, ne satisfait pas entièrement aux dispositions du présent Code ferroviaire et notamment aux exigences essentielles, elle peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.L'autorité de sécurité informe immédiatement la Commission européenne des vérifications complémentaires demandées en les motivant et précise si le fait de ne pas satisfaire entièrement aux dispositions du présent Code résulte:1° du non-respect des exigences essentielles ou d'une STI, ou d'une mauvaise application d'une STI;2° d'une insuffisance d'une STI. | When the safety authority finds that a structural subsystem, equipped with the "EC" declaration of verification accompanied by the technical file, does not fully comply with the provisions of the present Railway Code, particularly the essential requirements, it may request that additional verifications be carried out. The safety authority immediately informs the European Commission of the additional verifications requested, providing the reasons, and specifies whether the failure to fully comply with the provisions of the present Code results from: 1° non-compliance with the essential requirements or a TSI, or improper application of a TSI; 2° a deficiency of a TSI. |
3480_bsard | § 1er. L'autorité de sécurité peut délivrer des autorisations par type de véhicule conformément à la procédure prévue aux articles 179/4 à 179/11.La demande d'autorisation par type de véhicule et les informations relatives à toutes les demandes, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas échéant, les demandes et décisions de la chambre des recours sont présentés au travers du guichet unique visé à l'article 12 du Règlement 2016/796/UE.§ 2. Si l'autorité de sécurité délivre une autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, elle délivre en même temps, à la demande du demandeur, l'autorisation par type de véhicule, qui porte sur le même domaine d'utilisation du véhicule.§ 3. Un véhicule ou une série de véhicules conformes à un type de véhicule autorisé reçoivent, sans vérification, une autorisation de véhicule prévue aux articles 179/4 à 179/11, sur la base d'une déclaration de conformité audit type de véhicule présentée par le demandeur.§ 4. En cas de renouvellement d'une autorisation par type de véhicule, l'autorité de sécurité limite son contrôle aux règles modifiées.Le renouvellement d'une autorisation par type de véhicule n'affecte pas les autorisations de mise sur le marché de véhicules délivrées sur la base de la précédente autorisation de mise sur le marché du type de véhicule en question.§ 5. La déclaration de conformité avec le type est établie en conformité avec:1° les procédures de vérification des STI pertinentes;2° si aucune STI n'est applicable, les procédures d'évaluation de la conformité définies aux modules B+D, B+F et H1 de la Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la Décision n° 93/465/CEE.§ 6. L'autorité de sécurité enregistre les autorisations par type de véhicule dans le registre européen des types de véhicules autorisés visé à l'article 48 de la directive 2016/797/UE. | § 1. The safety authority may issue type authorizations for vehicles in accordance with the procedure provided for in Articles 179/4 to 179/11. The application for a type authorization for a vehicle and the information relating to all applications, the progress of the relevant procedures and their outcome, and, where applicable, the requests and decisions of the appeals chamber are presented through the single window referred to in Article 12 of Regulation 2016/796/EU.
§ 2. If the safety authority issues a market authorization for a vehicle, it shall at the same time, at the request of the applicant, issue the type authorization for the vehicle, which covers the same area of use of the vehicle.
§ 3. A vehicle or a series of vehicles conforming to an authorized vehicle type receive, without verification, a vehicle authorization provided for in Articles 179/4 to 179/11, on the basis of a declaration of conformity to that vehicle type presented by the applicant.
§ 4. In the case of renewal of a type authorization for a vehicle, the safety authority limits its control to the modified rules. The renewal of a type authorization for a vehicle does not affect the market authorizations of vehicles issued on the basis of the previous market authorization for the type of vehicle in question.
§ 5. The declaration of conformity with the type is established in accordance with: 1° the verification procedures of the relevant TSIs; 2° if no TSI is applicable, the conformity assessment procedures defined in modules B+D, B+F, and H1 of the Decision No. 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products and repealing Decision No. 93/465/EEC.
§ 6. The safety authority records the type authorizations for vehicles in the European register of authorized vehicle types referred to in Article 48 of Directive 2016/797/EU. |
3487_bsard | § 1er. Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, établi en application des dispositions juridiques pertinentes de l'Union, et veillent à ce que leur personnel d'évaluation soit informé de ces activités, et appliquent comme lignes directrices les décisions et documents administratifs résultant du travail de ce groupe.§ 2. Les organismes d'évaluation de la conformité qui sont notifiés pour les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation au sol" ou "contrôle-commande et signalisation à bord" participent aux activités du groupe sur l'ERTMS visé à l'article 29 du Règlement (UE) 2016/796, et veillent à ce que leur personnel d'évaluation soit informé de ces activités. Ils appliquent les lignes directrices résultant des travaux de ce groupe. S'ils jugent qu'il est inapproprié ou impossible de les appliquer, les organismes d'évaluation de la conformité concernés soumettent leurs observations pour discussion au groupe sur l'ERTMS en vue de l'amélioration continue des lignes directrices. | § 1. Conformity assessment bodies participate in relevant standardization activities and in the activities of the coordination group of notified conformity assessment bodies, established in accordance with the relevant legal provisions of the Union, and ensure that their assessment staff is informed of these activities, and apply as guidelines the decisions and administrative documents resulting from the work of this group.
§ 2. Conformity assessment bodies that are notified for the "control-command and signaling on the ground" or "control-command and signaling on board" subsystems participate in the activities of the ERTMS group referred to in Article 29 of Regulation (EU) 2016/796, and ensure that their assessment staff is informed of these activities. They apply the guidelines resulting from the work of this group. If they consider it inappropriate or impossible to apply them, the concerned conformity assessment bodies submit their observations for discussion to the ERTMS group with a view to the continuous improvement of the guidelines. |
3506_bsard | § 1er. Constituent des infractions du troisième degré :1° le défaut pour le gestionnaire de l'infrastructure d'adopter les spécifications techniques d'utilisation du réseau, les procédures opérationnelles et les dispositions organisationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire conformément à l'article 68, §§ 3 à 5;2° le défaut pour le gestionnaire de l'infrastructureet les entreprises ferroviaires d'adopter, chacun en ce qui le concerne, des règles internes de sécurité dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité conformément à l'article 68, § 7;3° le défaut pour le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires d'établir et de tenir à jour leur système de gestion de la sécurité dans le respect des dispositions pertinentes du cadre réglementaire en matière de sécurité et notamment les objectifs de sécurité communs, les exigences de sécurité définies dans les STI, et les éléments pertinents des méthodes de sécurités communes conformément à l'article 89;4° le non-dépôt du rapport sur la sécurité visé à l'article 92 ou le dépôt incomplet de ce rapport;5° le non-respect des obligations concernant la validité des licences de conducteur de train et des attestations de conducteurs de train, visées à l'article 141, § 1er;6° le fait pour le gestionnaire de l'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire de ne pas procéder au retrait ou à la suspension de l'attestation d'un conducteur de train dans les cas visés à l'article 139;7° 38° le fait de ne pas prendre de mesures correctives dans le délai imparti après un rapport d'audit, d'inspection ou de contrôle relatif au respect des dispositions pertinentes du cadre réglementaire en matière de sécurité, ou relatif à un agrément ou un certificat de sécurité unique;9° le fait de dépasser les valeurs " intervention immédiate " des tolérances de sécurité de la voie, conformément aux paramètres fondamentaux sécurité des STI Infrastructure, ou de ne pas respecter les procédures de sécurité des STI Contrôle-commande et signalisation, et ce, plus de deux fois par an;10° le fait pour un utilisateur de l'infrastructure ferroviaire, par l'accomplissement ou le non accomplissement d'un acte, de faire naître une situation qui par nature peut provoquer un accident;11° le non-respect, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure, des mesures visées à l'article 75;12° le défaut pour le gestionnaire de l'infrastructureet les entreprises ferroviaires d'établir et de maintenir leur système de gestion de sécurité conformément aux articles 89 à 91;13° le non-respect, par l'entité en charge de l'entretien, des règles mentionnées dans les articles 106 à 109 concernant la certification;14° toute obstruction à l'exercice des pouvoirs de l'organisme d'enquête, visés à l'article 113;15° le défaut pour le gestionnaire de l'infrastructureet les entreprises ferroviaires de mettre en place un système de formation continue conformément à l'article 146, alinéa 3;16° la mise en service d'un véhicule avant qu'il ne soit autorisé conformément à l'article 179/4;17° le fait pour un utilisateur de l'infrastructure ferroviaire, par l'accomplissement ou le non accomplissement d'un acte, de faire naître une situation qui par nature peut provoquer un accident grave.§ 2. Sans préjudice de l'article 214, § 2, alinéa 4 :1° les infractions visées au paragraphe 1er, 1 à 10°, sont punies d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;2° les infractions visées au paragraphe 1er, 11° à 17°, sont punies d'une amende administrative de 4.000 à 8.000 euros. | § 1. The following constitute third-degree offenses: 1° the failure of the infrastructure manager to adopt the technical specifications for network use, operational procedures, and organizational provisions related to the operational safety of the railway infrastructure in accordance with Article 68, §§ 3 to 5; 2° the failure of the infrastructure manager and railway companies to adopt, each as it pertains to them, internal safety rules within the framework of their safety management system in accordance with Article 68, § 7; 3° the failure of the infrastructure manager and railway companies to establish and keep up to date their safety management system in compliance with the relevant provisions of the regulatory framework on safety, particularly the common safety targets, the safety requirements defined in the TSIs, and the relevant elements of the common safety methods in accordance with Article 89; 4° the failure to submit the safety report referred to in Article 92 or the incomplete submission of this report; 5° non-compliance with the obligations concerning the validity of train driver licenses and train driver certificates, referred to in Article 141, § 1; 6° the act of the infrastructure manager or railway company not proceeding with the withdrawal or suspension of a train driver's certificate in the cases referred to in Article 139; 7° the failure to take corrective measures within the prescribed period after an audit, inspection, or control report concerning compliance with the relevant provisions of the regulatory framework on safety, or concerning an approval or a single safety certificate; 8° the act of exceeding the "immediate intervention" values of the safety tolerances of the track, in accordance with the fundamental safety parameters of the TSI Infrastructure, or not respecting the safety procedures of the TSI Control-command and signaling, and this, more than twice a year; 9° the act of a user of the railway infrastructure, by performing or not performing an act, to create a situation which by nature can cause an accident; 10° non-compliance, by the railway company or the infrastructure manager, with the measures referred to in Article 75; 11° the failure of the infrastructure manager and railway companies to establish and maintain their safety management system in accordance with Articles 89 to 91; 12° non-compliance, by the entity in charge of maintenance, with the rules mentioned in Articles 106 to 109 concerning certification; 13° any obstruction to the exercise of the powers of the investigation body, referred to in Article 113; 14° the failure of the infrastructure manager and railway companies to implement a continuous training system in accordance with Article 146, paragraph 3; 15° the commissioning of a vehicle before it has been authorized in accordance with Article 179/4; 16° the act of a user of the railway infrastructure, by performing or not performing an act, to create a situation which by nature can cause a serious accident.
§ 2. Without prejudice to Article 214, § 2, paragraph 4: 1° offenses referred to in paragraph 1, 1 to 10°, are punishable by an administrative fine of 2,000 to 4,000 euros; 2° offenses referred to in paragraph 1, 11° to 17°, are punishable by an administrative fine of 4,000 to 8,000 euros. |
3508_bsard | § 1er. Sur proposition du ministre, le Roi peut conférer la qualité d'officier de police judiciaire aux membres du personnel de l'Administration et de l'autorité de sécurité et aux membres de l'organe de contrôle chargés de constater par des procès-verbaux les infractions pénales visées à l'article 218.§ 2. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les officiers visés au § 1er peuvent :1° pénétrer librement, à tout moment, dans tout matériel roulant ou matériel destiné à circuler sur l'infrastructure;2° procéder à toutes les constatations, rassembler des informations, prendre des déclarations, se faire présenter des documents, pièces, livres et objets et saisir ceux qui sont nécessaires à la recherche ou à la constatation ou nécessaires pour pouvoir mettre fin à l'infraction.§ 3. Ils peuvent procéder à des visites entre 8 et 18 heures, après autorisation préalable du juge d'instruction du lieu de la visite :1° au domicile des chefs d'entreprise, administrateurs, gérants, directeurs et autres membres du personnel de l'entreprise concernée ainsi qu'au domicile et dans les locaux utilisés à des fins professionnelles de personnes physiques et morales, internes ou externes, chargées de la gestion commerciale, comptable, administrative, fiscale et financière de cette entreprise;2° au siège social ou d'exploitation de l'entreprise concernée.§ 4. Les procès-verbaux des officiers visés au § 1er sont envoyés au procureur du Roi du lieu de l'infraction.§ 5. Les officiers visés au § 1er peuvent requérir la force publique pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions.§ 6. Sous réserve des lois particulières qui garantissent le secret des déclarations, les administrations publiques sont tenues de prêter leur concours aux officiers de police judiciaire dans l'exécution de leurs missions.§ 7. Les membres du personnel visés au paragraphe 1er présentent lors de la réalisation de leurs tâches leur carte de légitimation dont le Roi fixe le modèle. | § 1. Upon the proposal of the minister, the King may confer the status of judicial police officer to members of the Administration and the safety authority and members of the control body responsible for recording criminal offenses referred to in Article 218 through official reports.
§ 2. In the course of their duties, the officers referred to in § 1 may:
1° freely enter, at any time, any rolling stock or equipment intended to travel on the infrastructure;
2° make all observations, gather information, take statements, have documents, pieces, books, and objects presented to them, and seize those that are necessary for the investigation or for recording or necessary to be able to put an end to the offense.
§ 3. They may conduct visits between 8 a.m. and 6 p.m., after prior authorization from the investigating judge of the location of the visit:
1° at the residence of the company's heads, administrators, managers, directors, and other members of the company's staff as well as at the residence and in the premises used for professional purposes by natural and legal persons, internal or external, in charge of the commercial, accounting, administrative, fiscal, and financial management of that company;
2° at the company's registered office or place of business.
§ 4. The official reports of the officers referred to in § 1 are sent to the King's prosecutor of the place of the offense.
§ 5. The officers referred to in § 1 may require the public force for the needs of carrying out their missions.
§ 6. Subject to special laws that guarantee the secrecy of declarations, public administrations are required to lend their assistance to the judicial police officers in the execution of their missions.
§ 7. The staff members referred to in paragraph 1 must present their identification card when carrying out their tasks, the model of which is determined by the King. |
3543_bsard | Les gardes des bois et forêts soumis au régime forestier ont qualité pour constater les délits commis dans les bois des particuliers, lorsqu'ils en sont requis par les propriétaires. | Forest rangers responsible for woodlands subject to the forest regime have the authority to record offenses committed in private woods when requested by the owners. |
3547_bsard | Les agents forestiers ne peuvent avoir sous leurs ordres immédiats leurs parents en ligne directe, leurs frères, oncles, neveux, ni leurs alliés au même degré. | Forest officers may not have under their immediate command their direct line relatives, their brothers, uncles, nephews, nor their relatives by marriage of the same degree. |
3553_bsard | Toutes les opérations de conservation et de régie seront faites par les agents et préposés forestiers, sans qu'il puisse être exigé des communes et établissements publics et des copropriétaires, aucuns frais autres que ceux d'arpentage et de réarpentage dans les bois où ces opérations sont nécessaires.Les frais des poursuites en réparation des délits forestiers dans lesquelles l'administration succomberait, et ceux qui tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés, resteront à charge de l'Etat. | All conservation and management operations shall be carried out by forest agents and employees, without any charges other than those for surveying and resurveying being required from municipalities, public institutions, and co-owners in woods where these operations are necessary. The costs of legal proceedings for the repair of forest offenses in which the administration would fail, and those that would become uncollectible due to the insolvency of the convicted, shall be borne by the State. |
3574_bsard | Toute vente qui s'effectue en violation aux articles 36 ou 37 ou qui aura été effectuée à un autre moment ou dans un autre lieu que ceux indiqués dans la publicité sera déclarée nulle.Les fonctionnaires ou agents qui enfreignent les dispositions prévues aux articles 36 et 37 sont condamnés à une amende de trois cents à trois mille €.L'acquéreur, en cas de connivence, est condamné à une pareille amende.) | Any sale that takes place in violation of Articles 36 or 37, or that has been carried out at a time or place other than those indicated in the advertisement, shall be declared null and void. Officials or agents who violate the provisions set forth in Articles 36 and 37 shall be fined from three hundred to three thousand euros. The buyer, in case of collusion, shall be subject to the same fine. |
3581_bsard | Lorsque l'entreprise de l'exploitation d'une coupe usagère, affouagère ou autre, sera mise en adjudication, on observera les formalités prescrites aux articles 36, 37 et 38; les contraventions seront punies d'une amende de 50 à 200 euros.L'entrepreneur, en cas de connivence, sera puni de pareille amende et privé, en outre, du prix des travaux qu'il aurait déjà exécutés.COMMUNAUTES ET REGIONS | When the operation of a customary, firewood, or other type of cutting is put out to tender, the formalities prescribed in articles 36, 37, and 38 shall be observed; violations will be punished with a fine of 50 to 200 euros. The contractor, in case of collusion, will be punished with a similar fine and, in addition, deprived of the price of the work already carried out. COMMUNITIES AND REGIONS |
3584_bsard | Aucune coupe ordinaire ou extraordinaire, exploitation ou vente, ne pourra être faite par les copropriétaires . Les contraventions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.Toutes ventes ainsi faites seront nulles, et les bois abattus seront restitués en nature ou en valeur. | No ordinary or extraordinary cutting, exploitation, or sale may be made by the co-owners. Violations of this provision are punishable by the penalty provided for in Article 31, § 1, of the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Repression of Offenses in Environmental Matters and Environmental Responsibility. All such sales shall be null and void, and the felled timber shall be restored in kind or in value. |
3593_bsard | Tout adjudicataire d'arbres de futaie sera tenu, sous peine de 50 eurosd'amende, de déposer chez l'agent forestier local et au greffe du tribunal de l'arrondissement, l'empreinte du marteau destiné à marquer les arbres de service de sa vente.L'adjudicataire et ses associés ne pourront avoir plus d'un marteau pour la même vente, ni en marquer d'autres bois que ceux qui en proviendront, sous peine de 200 eurosd'amende. Toutefois, dans les ventes peu importantes, le cahier des charges pourra dispenser les adjudicataires de cette obligation.COMMUNAUTES ET REGIONS | Every purchaser of timber trees shall be required, under penalty of a 50 euro fine, to deposit with the local forestry officer and at the registry of the district court, the imprint of the hammer intended to mark the trees from their sale. The purchaser and their associates may not have more than one hammer for the same sale, nor mark other woods than those which will come from it, under penalty of a 200 euro fine. However, in the case of minor sales, the specifications may exempt purchasers from this obligation. COMMUNITIES AND REGIONS |
3649_bsard | Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, et nonobstant tous titres et possession contraires, les usagers ne pourront exercer les droits mentionnés à l'article précédent que dans les cantons qui auront été déclarés défendables par l'administration forestière. | Regardless of the age or species of the woods, and notwithstanding any titles and contrary possession, users may only exercise the rights mentioned in the preceding article within the districts that have been declared defensible by the forest administration. |
3656_bsard | Tous les bestiaux admis au pâturage porteront des clochettes au cou, et auront une marque spéciale qui sera différente pour chaque commune ou partie de commune, et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal de première instance. | All animals admitted to pasture shall wear bells around their necks, and shall have a special mark that will be different for each municipality or part of a municipality, and the imprint of which shall be deposited at the registry of the court of first instance. |
3666_bsard | Aucune extraction, aucun enlèvement de pierre, de sable, de minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, glands, faînes et autres fruits ou semences des bois et forêts, ne pourront avoir lieu que du consentement du propriétaire, sans préjudice des autorisations exigées par les lois et règlements.Le consentement des communes et des établissements publics devra, en outre, être approuvé par la députation permanente du conseil provincial, l'administration forestière entendue.Toute extraction, tout enlèvement opérés contrairement aux dispositions qui précèdent seront punis ainsi qu'il suit :Par voiture ou tombereau, de 10 à 30 eurospour chaque bête attelée;Par charge de bête de somme, de 5 à 10 euros;Par charge d'homme, de 2 à 5 euros.Les délinquants pourront, en outre, être condamnés à un emprisonnement de 1 à 7 jours.COMMUNAUTES ET REGIONS | No extraction, no removal of stone, sand, ore, earth or turf, peat, heather, gorse, grasses, green or dead leaves, fertilizer existing on the soil of forests, acorns, beechnuts and other fruits or seeds of woods and forests, may take place except with the consent of the owner, without prejudice to the authorizations required by laws and regulations. The consent of municipalities and public establishments must, in addition, be approved by the permanent deputation of the provincial council, after consultation with the forestry administration. Any extraction, any removal carried out contrary to the preceding provisions will be punished as follows: By cart or dump cart, from 10 to 30 euros for each beast of burden; By load of pack animal, from 5 to 10 euros; By load of man, from 2 to 5 euros. Offenders may, in addition, be sentenced to imprisonment from 1 to 7 days. COMMUNITIES AND REGIONS |
3718_bsard | Si les arbres auxquels s'applique le tarif établi par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en sera mesuré sur la souche, et si la souche a été également enlevée, le tour sera calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.Lorsque l'arbre et la souche auront disparu, l'amende sera calculée suivant la grosseur, arbitrée par le tribunal d'après les documents du procès, et la durée de l'emprisonnement sera fixée conformément aux règles établies à l'article précédent.COMMUNAUTES ET REGIONS | If the trees to which the tariff established by the preceding article applies have been removed and shaped, the circumference will be measured on the stump, and if the stump has also been removed, the circumference will be calculated at an additional one-fifth of the total dimension of the four squared sides of the tree. When both the tree and the stump have disappeared, the fine will be calculated based on the size, as arbitrated by the court according to the documents of the case, and the duration of the imprisonment will be set in accordance with the rules established in the preceding article. COMMUNITIES AND REGIONS |
3739_bsard | Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature, dont les délinquants étaient munis, seront saisis et confisqués. | The saws, axes, billhooks, hatchets, and other instruments of the same nature, with which the offenders were equipped, shall be seized and confiscated. |
3749_bsard | Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementalequiconque circulera au moyen d'un cycle, en dehors des voies ouvertes à la circulation du public.Toutefois, des limitations pourront être apportées à la circulation des vélos tous-terrains sur certaines voies ouvertes au public. | Anyone who travels by bicycle outside of the roads open to public traffic is punished with the penalty provided for in Article 31, § 1, of the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Repression of Offenses in Environmental Matters and Environmental Responsibility. However, limitations may be imposed on the movement of mountain bikes on certain roads open to the public. |
3754_bsard | Dans le respect de la législation organique de l'urbanisme et de l'environnement, et en conformité avec les prescriptions des plans de développement et d'affectation, le Gouvernement détermine :1° les voies ouvertes à la circulation du public et fixe pour chacune d'elles les catégories de véhicules et d'usagers qui y ont accès;2° les zones de protection spéciale;3° les pistes cavalières et cyclables.Le Gouvernement détermine une signalisation permettant à l'usager de se rendre compte qu'il pénètre dans une de ces zones ou sur une de ces pistes. | In compliance with the organic legislation on urban planning and the environment, and in accordance with the prescriptions of the development and allocation plans, the Government determines: 1° the roads open to public traffic and sets for each of them the categories of vehicles and users who have access; 2° the special protection zones; 3° the equestrian and bicycle trails. The Government establishes signage allowing users to realize when they are entering one of these zones or onto one of these trails. |
3761_bsard | Les dispositions contenues aux articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 133, 136, 143, 145 et 147 sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans leur bois et forêts.Toutefois, dans le cas prévu par l'article 131, lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations. | The provisions contained in articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 133, 136, 143, 145, and 147 are applicable to prosecutions carried out in the name and interest of private individuals, for offenses and misdemeanors committed in their woods and forests. However, in the case provided for by article 131, when it is necessary to carry out the sale of the seized cattle, the net proceeds of the sale shall be paid into the Caisse des Dépôts et Consignations. |
3775_bsard | L'accès des véhicules à moteur est interdit en dehors des routes ou des aires balisées à cet effet.L'accès des véhicules à moteur aux chemins, sentiers et aires non visées à l'alinéa 1er peut être autorisé par le Gouvernement aux conditions qu'il détermine pour des raisons médicales, pédagogiques, scientifiques, culturelles et de protection de la nature ou pour permettre l'accès aux propriétés privées.Les infractions au présent article sont punies d'une amende de 50 à 200 €.L'amende est portée de 500 à 5000 € à l'égard de l'organisateur d'une activité de groupe exercée en infraction au présent article. | The access of motor vehicles is prohibited outside of roads or areas marked for this purpose. The access of motor vehicles to paths, trails, and areas not covered by the first paragraph may be authorized by the Government under conditions it determines for medical, educational, scientific, cultural reasons, and for the protection of nature or to allow access to private properties. Violations of this article are punishable by a fine of 50 to 200 €. The fine is increased from 500 to 5000 € for the organizer of a group activity carried out in violation of this article. |
3780_bsard | Celui qui place ou maintient sans autorisation des balises, les détruit ou les détériore volontairement de quelque façon que ce soit est puni d'une amende de 50 €. | Anyone who places or maintains markers without authorization, or who intentionally destroys or damages them in any way, is punishable by a fine of 50 euros. |
3783_bsard | Il est institué un comité d'accompagnement chargé de :1° proposer au Gouvernement la nature des données à récolter et les modalités de cette récolte, ainsi que les types à fournir et les modalités de leur diffusion ;2° contrôler la diffusion des résultats ;3° veiller à la confidentialité des données recueillies.Ce comité comprend des représentants des acteurs de la filière bois, des facultés agronomiques situées en Région wallonne et des administrations concernées.Le Gouvernement est chargé de désigner les membres de ce comité. | A monitoring committee is established, tasked with: 1° proposing to the Government the nature of the data to be collected and the methods of this collection, as well as the types to be provided and the methods of their dissemination; 2° overseeing the dissemination of the results; 3° ensuring the confidentiality of the collected data. This committee includes representatives from the wood industry stakeholders, the agronomic faculties located in the Walloon Region, and the concerned administrations. The Government is responsible for appointing the members of this committee. |
3790_bsard | Les règles énoncées dans le présent code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code. | The rules set out in this code apply to all procedures, except when they are governed by legal provisions not expressly repealed or by principles of law whose application is not compatible with that of the provisions of said code. |
3799_bsard | Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction.Ils peuvent néanmoins adresser des commissions rogatoires à un autre tribunal ou à un autre juge, et même à des autorités judiciaires étrangères,pour faire procéder à des actes d'instruction. | Judges may not delegate their jurisdiction. However, they may issue letters of request to another court or to another judge, and even to foreign judicial authorities, to carry out investigative acts. |
3804_bsard | L'intervention est volontaire lorsque le tiers se présente afin de défendre ses intérêts.Elle est forcée lorsque le tiers est cité au cours d'une procédure par une ou plusieurs parties. | The intervention is voluntary when the third party presents itself to defend its interests. It is forced when the third party is summoned during a procedure by one or more parties. |
3850_bsard | Lorsque la loi prévoit qu'à l'égard de la partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d'augmenter les délais qui lui sont impartis, cette augmentation est:1° de quinze jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne;2° de trente jours, lorsqu'elle réside dans un autre pays d'Europe;3° de quatre-vingts jours, lorsqu'elle réside dans une autre partie du monde. | When the law provides that with respect to the party who has no domicile, residence, or elected domicile in Belgium, it is necessary to extend the deadlines allotted to them, this extension is: 1° fifteen days, when the party resides in a neighboring country or in the United Kingdom of Great Britain; 2° thirty days, when they reside in another European country; 3° eighty days, when they reside in another part of the world. |
3859_bsard | (Alinéa 1er abrogé). Le Roi détermine annuellement la population de chaque canton en prenant pour base le nombre des habitants à la date du 31 décembre précédent.(Alinéa 3 abrogé). | (Paragraph 1 repealed). The King shall annually determine the population of each canton based on the number of inhabitants as of the preceding December 31st.(Paragraph 3 repealed). |
3882_bsard | Le Roi détermine, sur la proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions, les règles d'après lesquelles les juges sociaux sont appelés à siéger en application de l'article 81. | The King shall determine, upon the proposal of the minister responsible for Labor, the rules according to which the social judges are called to sit in accordance with Article 81. |
3929_bsard | Les assesseurs sont désignés pour chaque affaire par le premier président de la cour d'appel, en concertation avec les présidents de tribunal de première instance concernés, parmi les vice-présidents et les juges les plus anciens en rang du ressort de la cour d'appel.Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel en concertation avec les présidents de tribunal de première instance concernés parmi les vice-présidents et les juges admis à la retraite en raison de leur âge et qui n'ont pas atteint l'âge de 75ans ou qui à leur demande ont été admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions.Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la concertation a lieu, selon le cas, avec le président du tribunal de première instance néerlandophone ou le président du tribunal de première instance francophone.Lorsque, par suite de l'empêchement d'un ou des deux assesseurs, la cour d'assises ne peut se composer, le premier président de la cour d'appel pourvoit sans délai à leur remplacement.Lorsque devant la cour d'assises de la province de Liège, la procédure est faite en allemand, les assesseurs désignés sont membres du tribunal de première instance d'Eupen. | The assessors are appointed for each case by the first president of the court of appeal, in consultation with the presidents of the concerned courts of first instance, from among the vice-presidents and the most senior judges in rank within the jurisdiction of the court of appeal. They may also be appointed by the first president of the court of appeal in consultation with the presidents of the concerned courts of first instance from among the vice-presidents and the judges who have retired due to their age and who have not reached the age of 75 years or who, at their request, have been allowed to retire before the legal age and who, in addition, have been authorized to carry the honorary title of their office. In the administrative district of Brussels-Capital, the consultation takes place, as the case may be, with the president of the Dutch-speaking court of first instance or the president of the French-speaking court of first instance. When, due to the impediment of one or both assessors, the assize court cannot be composed, the first president of the court of appeal provides without delay for their replacement. When before the assize court of the province of Liège, the proceedings are conducted in German, the appointed assessors are members of the Eupen court of first instance. |
3932_bsard | Dans l'intérêt du bon déroulement des débats ou lorsque la nature des affaires l'exige, la Cour d'assises peut, d'office ou sur réquisition du procureur général, ordonner, avant le tirage au sort, qu'indépendamment des douze jurés effectifs, il sera tiré au sort de un à vingt-quatre jurés suppléantsqui assistent aux débats. Elle est tenue de l'ordonner si le premier président a délégué un ou plusieurs présidents suppléants de la Cour d'assises. | In the interest of the proper conduct of proceedings or when the nature of the cases requires it, the Assize Court may, on its own initiative or upon the requisition of the Attorney General, order, before the drawing of lots, that independently from the twelve sitting jurors, one to twenty-four additional jurors will be drawn by lot to attend the proceedings. It is required to do so if the First President has delegated one or more additional presidents of the Assize Court. |
3966_bsard | Les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort à la mise en ouvre cohérente et à la coordination, sous leur direction, de la politique criminelle.Ils donnent à cette fin des instructions générales qui sont contraignantes pour tous les membres du ministère public de leur ressort. Ils peuvent également donner à cette même fin des instructions concernant l'exercice de l'action publique dans des affaires déterminées. Ces instructions doivent être conformes aux directives prises par le collège des procureurs généraux en application de l'article 143bis, § 2, alinéa 1er, et aux directives du Ministre de la Justice prévues à l'article 143quater. | The attorneys general at the courts of appeal ensure within their jurisdiction the coherent implementation and coordination, under their direction, of criminal policy. To this end, they issue general instructions that are binding for all members of the public prosecutor's office within their jurisdiction. They may also give, for the same purpose, instructions concerning the exercise of public action in specific cases. These instructions must be in accordance with the directives taken by the college of attorneys general in application of article 143bis, § 2, paragraph 1, and the directives of the Minister of Justice provided for in article 143quater. |
3967_bsard | Les procureurs généraux, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail de leur ressort veillent, en concertation, à la qualité de l'organisation et du fonctionnement des parquets de première instance et des auditorats du travail. | The attorneys general, the King's prosecutors, and the labor auditors within their jurisdiction ensure, in consultation, the quality of the organization and functioning of the public prosecutor's offices of first instance and the labor auditor's offices. |
3977_bsard | § 1er Il y a un auditeur du travail au siège de chaque tribunal du travail.Sans préjudice de l'application de l'article 138, alinéas 3 à 5, il exerce, sous l'autorité du procureur général, la fonction du ministère public. En ce qui concerne l'exercice de l'action publique, l'autorité du procureur général s'exerce dans les cas et selon les modalités prévus aux articles 146bis et 146ter.§ 2. Par dérogation au § 1er, il y a deux auditeurs du travail dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du § 3, de l'article 137 et de l'article 138bis, § 3 :1° l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde exerce, dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux néerlandophones. Les officiers du ministère public liés à cet auditeur sont nommés près les tribunaux néerlandophones avec comme résidence l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;2° l'auditeur du travail de Bruxelles exerce, dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous l'autorité du procureur général de Bruxelles, les fonctions du ministère public près les tribunaux. Il est assisté d'un premier substitut, portant le titre d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, en vue de la concertation visée à l'article 150ter. Sans préjudice des compétences du comité de coordination, visé à l'article 150ter, l'auditeur du travail adjoint de Bruxelles agit sous l'autorité et la direction de l'auditeur du travail de Bruxelles. Dans ces conditions, il l'assiste, notamment en ce qui concerne les relations avec l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde, le bon fonctionnement du tribunal du travail néerlandophone, et pour les relations avec la magistrature néerlandophone et le personnel néerlandophone de l'auditorat du travail de Bruxelles. Les officiers du ministère public liés à l'auditeur du travail de Bruxelles sont nommés près les tribunaux bruxellois avec comme résidence l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.§ 3. Par dérogation au § 2, des substituts visés à l'article 43, § 5quater, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, exercent leur mission par priorité à l'égard des prévenus ayant formulé une demande de changement de langue ou de renvoi en vertu de l'article 16, §§ 2 et 3, de la même loi. Ils exercent l'action publique près le tribunal francophone de Bruxelles après application de l'article 16, §§ 2 et 3, précité, le cas échéant, après renvoi sur la base de cette disposition. Ils restent sous l'autorité hiérarchique de l'auditeur du travail de Bruxelles mais relèvent de l'autorité de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde pour ce qui concerne l'application des directives et instructions en matière de politique criminelle. | § 1 There is a labor auditor at the seat of each labor court. Without prejudice to the application of Article 138, paragraphs 3 to 5, he exercises, under the authority of the attorney general, the function of the public prosecutor. Regarding the exercise of public action, the authority of the attorney general is exercised in the cases and according to the modalities provided for in Articles 146bis and 146ter.
§ 2. Notwithstanding § 1, there are two labor auditors in the judicial district of Brussels, without prejudice to § 3, Article 137, and Article 138bis, § 3:
1° The labor auditor of Hal-Vilvorde exercises, in the administrative district of Hal-Vilvorde, under the authority of the attorney general of Brussels, the functions of the public prosecutor near the Dutch-speaking courts. The public ministry officers associated with this auditor are appointed near the Dutch-speaking courts with residence in the administrative district of Hal-Vilvorde;
2° The labor auditor of Brussels exercises, in the administrative district of Brussels-Capital, under the authority of the attorney general of Brussels, the functions of the public prosecutor near the courts. He is assisted by a first deputy, bearing the title of deputy labor auditor of Brussels, for the purpose of the consultation referred to in Article 150ter. Without prejudice to the competencies of the coordination committee, referred to in Article 150ter, the deputy labor auditor of Brussels acts under the authority and direction of the labor auditor of Brussels. In these conditions, he assists him, in particular concerning the relations with the labor auditorium of Hal-Vilvorde, the proper functioning of the Dutch-speaking labor court, and for relations with the Dutch-speaking judiciary and the Dutch-speaking staff of the labor auditorium of Brussels. The public ministry officers associated with the labor auditor of Brussels are appointed near the Brussels courts with residence in the administrative district of Brussels-Capital.
§ 3. Notwithstanding § 2, substitutes referred to in Article 43, § 5quater, paragraph 1, of the law of June 15, 1935, concerning the use of languages in judicial matters, carry out their mission primarily with respect to defendants who have made a request for a change of language or for referral under Article 16, §§ 2 and 3, of the same law. They exercise public action near the French-speaking court of Brussels after the application of the aforementioned Article 16, §§ 2 and 3, if necessary, after referral based on this provision. They remain under the hierarchical authority of the labor auditor of Brussels but fall under the authority of the labor auditor of Hal-Vilvorde concerning the application of directives and instructions in criminal policy matters. |
3979_bsard | Lorsque les besoins du service l'exigent, l'auditeur du travail est assisté par un ou plusieurs substituts de l'auditeur du travail placés sous sa surveillance et sa direction immédiate. 1.Il peut y avoir un ou plusieurs premiers substituts de l'auditeur du travail qui assistent celui-ci dans la direction de l'auditorat. Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, un auditeur de division assiste l'auditeur de travail dans la direction du parquet et de ses divisions. L'auditeur du travail répartit les substituts parmi les divisions. Si l'auditeur de travail désigne un substitut dans une autre division, il entend le substitut concerné et motive sa décision. | When the needs of the service require it, the labor auditor is assisted by one or more substitutes of the labor auditor placed under his immediate supervision and direction. There may be one or more first substitutes of the labor auditor who assist him in the direction of the auditor's office. In cases determined by the law establishing the framework of the personnel of the courts and tribunals, a division auditor assists the labor auditor in the direction of the public prosecutor's office and its divisions. The labor auditor distributes the substitutes among the divisions. If the labor auditor designates a substitute in another division, he hears the concerned substitute and motivates his decision. |
3985_bsard | Un greffe est attache à chaque cour ou tribunal.Le Roi peut, sur proposition ou après avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, attacher un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement et déterminer où ce greffe a son siège. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la compétence du président des juges de paix et des juges au tribunal de police appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 72bis, alinéas 2 à 4.Les greffes sont ouverts aux jours et heures fixés par arrêté royal.Un secrétariat est attaché à chaque parquet. | A registry is attached to each court or tribunal. The King may, on proposal or after consulting the president of the justices of the peace and the judges at the police tribunal, attach a single registry to several justices of the peace within the same district and determine where this registry is seated. For the justices of the peace and the police tribunals of the judicial district of Brussels, the competence of the president of the justices of the peace and the judges at the police tribunal belongs to the president of the Court of First Instance. The competent president of the Court of First Instance is determined in accordance with Article 72bis, paragraphs 2 to 4. The registries are open on days and hours set by royal decree. A secretariat is attached to each public prosecutor's office. |
3986_bsard | § 1er. Le Roi peut créer un service d'appui au sein d'une cour, d'un tribunal ou d'un parquet, à la demande motivée du chef de corps.Ce service d'appui est chargé de rendre des avis et d'apporter un appui aux chefs de corps dans différents domaines, parmi lesquels l'aide juridique, la politique du personnel, les bâtiments et l'équipement matériel, la gestion administrative ainsi que la gestion informatique.Les membres du personnel du service d'appui sont placés sous l'autorité et la surveillance du chef de corps de la cour, du tribunal ou du parquet auquel le service d'appui est attaché.Le Roi fixe les modalités concernant le fonctionnement et l'organisation du service d'appui ainsi que le nombre d'emplois sur avis du chef de corps, selon le cas, de la cour, du tribunal ou du parquet où un service d'appui est créé.§ 2. Lorsque aucun service d'appui n'a été créé conformément au § 1er, le chef de corps peut créer, dans ces cours, tribunaux et parquets, un secrétariat de cabinet placé sous son autorité et sa surveillance. Il peut choisir un secrétaire de cabinet parmi le personnel judiciaire, selon le cas, des greffes ou des secrétariats de parquet. | § 1. The King may establish a support service within a court, a tribunal, or a prosecutor's office, upon the motivated request of the head of the body. This support service is responsible for providing opinions and support to the heads of the body in various areas, including legal aid, personnel policy, buildings and material equipment, administrative management, as well as computer management. The staff members of the support service are placed under the authority and supervision of the head of the body of the court, tribunal, or prosecutor's office to which the support service is attached. The King sets the terms regarding the functioning and organization of the support service as well as the number of positions upon the advice of the head of the body, as the case may be, of the court, tribunal, or prosecutor's office where a support service is established.
§ 2. When no support service has been established in accordance with § 1, the head of the body may establish, in these courts, tribunals, and prosecutor's offices, a cabinet secretariat under his authority and supervision. He may choose a cabinet secretary from among the judicial personnel, as the case may be, from the clerks' offices or the prosecutor's secretariats. |
3987_bsard | La structure hiérarchique du greffe, du secrétariat de parquet et, le cas échéant, du service d'appui est répartie sur quatre niveaux, à savoir le niveau A, qui est le niveau supérieur, et les niveaux B, C et D.Le niveau est déterminé selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées pour occuper un emploi.Sans préjudice des articles 164 et 173, le personnel judiciaire de niveau A et B est nommé dans un arrondissement. Le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans l'arrondissement, ou dans une ou deux divisions si le tribunal est composé de plusieurs divisions. Dans les justices de paix, le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans un ou plusieurs greffes des cantons limitrophes d'un même arrondissement. De par sa nomination dans un arrondissement, le personnel judiciaire de niveau A et B des justices de paix est nommé d'office dans tous les cantons.Dès lors que le Roi, en application de l'article 157, alinéa 1er, deuxième phrase, attache un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement, les membres du personnel de niveau C et D qui sont nommés dans les cantons ou greffes concernés sont renommés d'office dans ce nouveau greffe, sans application de l'article 287sexies et sans nouvelle prestation de serment.Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau A ou B des justices de paix de l'arrondissement, qui y consent, dans un tribunal de police de l'arrondissement, ou désigner un membre du personnel de niveau A ou B du tribunal de police, qui y consent, dans une justice de paix de l'arrondissement. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7.Le greffier en chef du tribunal de l'entrepriseet du tribunal du travail peut désigner un membre du personnel de niveau A et B, avec son consentement, dans un autre arrondissement.Le greffier en chef peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans une autre division. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans un greffede l'arrondissement ou dans une division du tribunal de police.Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7. | The hierarchical structure of the clerk's office, the public prosecutor's secretariat, and, where applicable, the support service is divided into four levels, namely level A, which is the highest level, and levels B, C, and D. The level is determined according to the qualifications of the training and the skills that must be certified to hold a position. Without prejudice to Articles 164 and 173, judicial staff of level A and B are appointed within a district. Judicial staff of level C and D are appointed within the district, or in one or two divisions if the court is composed of several divisions. In the justices of the peace, judicial staff of level C and D are appointed in one or more clerk's offices of the neighboring cantons of the same district. By virtue of their appointment in a district, judicial staff of level A and B of the justices of the peace are automatically appointed in all the cantons.
As soon as the King, in application of Article 157, paragraph 1, second sentence, attaches the same clerk's office to several justices of the peace within the same district, the members of staff of level C and D who are appointed in the concerned cantons or clerk's offices are automatically reappointed in this new clerk's office, without the application of Article 287sexies and without a new oath of office.
The chief clerk of the justices of the peace and the police court of the district may designate a member of the staff of level A or B of the justices of the peace of the district, who consents, in a police court of the district, or designate a member of the staff of level A or B of the police court, who consents, in a justice of the peace of the district. For the justices of the peace and the police courts of the Brussels judicial district, this competence belongs to the president of the court of first instance. The competent president of the court of first instance is determined in accordance with Article 186bis, paragraphs 2 to 7.
The chief clerk of the enterprise court and the labor court may designate a member of the staff of level A and B, with their consent, in another district.
The chief clerk may designate a member of the staff of level C or D, who consents, in another division. The chief clerk of the justices of the peace and the police court of the district may designate a member of the staff of level C or D, who consents, in a clerk's office of the district or in a division of the police court.
For the justices of the peace and the police courts of the Brussels judicial district, this competence belongs to the president of the court of first instance. The competent president of the court of first instance is determined in accordance with Article 186bis, paragraphs 2 to 7. |
4006_bsard | § 1er. Des membres du personnel nommés par le Roi dans une classede niveau A sont attachés aux greffes, aux secrétariats de parquet et, le cas échéant, aux services d'appui.Sans préjudice des articles 162, 163, alinéa 2, et 172, alinéa 2, les membres du personnel nommés :1° dans la classe A1 ou A2 portent le titre d'attaché;2° dans la classe A 3 portent le titre de conseiller;3° dans la classe A4 ou A5, le titre de conseiller général.Un titre complémentaire peut être accolé par le Roi aux titres visés à l'alinéa 2.Le Roi détermine le nombre d'emplois.§ 2. Sans préjudice des articles 163, alinéa 3, et 172, alinéa 3, des membres du personnel nommés par le ministre de la Justice dans les niveaux B, C et D sont attachés aux greffes, aux secrétariats de parquet et, le cas échéant, aux services d'appui. 2.Le secrétaire en chef peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans une autre division.Le niveau B contient les grades d'expert, d'expert administratif et d'expert ICT.Le niveau C contient le grade d'assistant.Le niveau D contient le grade de collaborateur.Le Roi détermine les modalités concernant le statut et le traitement de ces membres du personnel ainsi que le nombre d'emplois.Le secrétaire en chef de l'auditorat du travail peut désigner un membre du personnel de niveau A et B, avec son consentement, dans un autre arrondissement. | § 1. Staff members appointed by the King in a level A class are attached to the clerks' offices, the public prosecutor's secretariats, and, where appropriate, to the support services. Without prejudice to Articles 162, 163, paragraph 2, and 172, paragraph 2, the staff members appointed: 1° in class A1 or A2 bear the title of attaché; 2° in class A3 bear the title of counselor; 3° in class A4 or A5, the title of general counselor. An additional title may be affixed by the King to the titles referred to in paragraph 2. The King determines the number of positions.
§ 2. Without prejudice to Articles 163, paragraph 3, and 172, paragraph 3, staff members appointed by the Minister of Justice in levels B, C, and D are attached to the clerks' offices, the public prosecutor's secretariats, and, where appropriate, to the support services. 2. The chief secretary may designate a staff member of level C or D, who consents, to another division. Level B contains the grades of expert, administrative expert, and ICT expert. Level C contains the grade of assistant. Level D contains the grade of collaborator. The King determines the modalities concerning the status and remuneration of these staff members as well as the number of positions. The chief secretary of the labor auditor's office may designate a staff member of level A and B, with their consent, to another district. |
4015_bsard | § 1er. Un service d'appui commun est institué auprès du Collège des procureurs généraux et auprès du Collège du ministère public. Le service d'appui est placé sous l'autorité du président du Collège du ministère public.Le service d'appui est chargé :1° d'apporter un soutien pour l'exécution des missions prévues aux articles 143bis, §§ 2, 3, 4, 5 et 7 et 184, § 1er;2° d'apporter un soutien aux comités de direction visés au chapitre III;3° de l'organisation d'un audit interne du Collège du ministère public et des entités judiciaires.Un directeur est chargé de la direction journalière. Il est désigné par le Roi pour un terme renouvelable de cinq ans, sur proposition du Collège du ministère public et sur la base d'un profil préalablement établi par le Roi sur avis du Collège. Le directeur siège au Collège avec voix consultative.Le directeur exerce sa fonction à temps plein. Il perçoit le traitement d'un premier avocat général près la cour d'appel. Les articles 323bis, 327 et 330bis sont, le cas échéant, d'application.Le Roi peut, sur la proposition du Collège, suspendre le mandat du directeur ou y mettre fin prématurément en cas d'incapacité, de maladie de longue durée de celui-ci ou de manquement grave à ses devoirs.§ 2. Le Roi fixe, sur avis du Collège du ministère public, les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui. Le personnel est intégré dans un plan de personnel, établi annuellement par le Collège. Lors des recrutements, la parité linguistique est garantie.Le personnel nommé à titre définitif au sein du service d'appui est soumis aux dispositions légales et statutaires applicables au personnel de l'organisation judiciaire nommé à titre définitif.Les magistrats peuvent être chargés d'une mission ou être délégués au sein du service d'appui conformément aux articles 323bis et 327. A sa demande et sur proposition du président du Collège du ministère public, un magistrat admis à la retraite en raison de son âge conformément à l'article 383, § 1er, ou qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui, en outre, a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions peut être autorisé par le Roi à exercer une mission non rémunérée au sein du service d'appui. L'accord du chef de corps est, en outre, demandé lorsque le magistrat proposé est un magistrat suppléant visé à l'article 383, § 2.Tout membre du personnel de l'organisation judiciaire peut, avec son accord et sur demande du Collège adressée au ministre de la Justice, être délégué au sein du service d'appui du Collège conformément aux articles 330, 330bis et 330ter.Tout membre du personnel nommé à titre définitif d'un service public fédéral, d'un service public fédéral de programmation ou du Conseil supérieur de la Justice peut être mis à la disposition du service d'appui du Collège, avec son accord et sur demande du Collège adressée, selon le cas, au ministre dont il dépend ou au Conseil supérieur de la Justice.§ 3. Il peut être mis fin à la mission, à la délégation ou à la mise à disposition visée au présent article :1° sur proposition du Collège, après avoir entendu préalablement le magistrat, le membre du personnel ou l'agent;2° à la demande du magistrat, du membre du personnel ou de l'agent concerné, en respectant un délai de préavis d'un mois.Les membres du personnel et les magistrats visés au présent article sont soumis à l'autorité du directeur.Les membres du personnel visés au présent article sont soumis à la réglementation en matière d'évaluation, au régime disciplinaire, au régime des congés et à la réglementation relative aux horaires de travail applicables aux membres du personnel visés au § 2, alinéa 2.Le plan de personnel peut prévoir la possibilité d'engager du personnel sur la base d'un contrat de travail conformément aux dispositions prévues à l'article 178.§ 4. Le traitement du personnel recruté par le Collège et du personnel, chargé d'une mission, délégué ou mis à disposition est à charge du budget du Collège.Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, chaque membre du personnel, chargé d'une mission, délégué ou mis à disposition conserve son statut propre. Toutefois, si le statut du personnel visé au présent article prévoit, à mission équivalente, une rémunération plus élevée ou des avantages particuliers, un supplément de traitement portant la rémunération de ce membre du personnel au même niveau et ces avantages lui sont alloués à charge du budget du Collège. | § 1. A common support service is established at the College of Prosecutors General and at the Public Prosecution Service College. The support service is placed under the authority of the president of the Public Prosecution Service College. The support service is responsible for: 1° providing support for the execution of the missions provided for in articles 143bis, §§ 2, 3, 4, 5, and 7, and 184, § 1; 2° providing support to the management committees referred to in Chapter III; 3° organizing an internal audit of the Public Prosecution Service College and the judicial entities. A director is in charge of the daily management. They are appointed by the King for a renewable term of five years, upon the proposal of the Public Prosecution Service College and based on a profile previously established by the King upon the advice of the College. The director sits on the College with an advisory vote.
The director performs their function full-time. They receive the salary of a first general advocate at the court of appeal. Articles 323bis, 327, and 330bis are applicable as appropriate.
The King may, upon the proposal of the College, suspend the director's mandate or terminate it prematurely in case of incapacity, long-term illness of the director, or serious breach of duties.
§ 2. The King sets, upon the advice of the Public Prosecution Service College, the modalities of the functioning and organization of the support service. The staff is integrated into a staffing plan, established annually by the College. During recruitment, linguistic parity is guaranteed.
The staff appointed on a permanent basis within the support service is subject to the legal and statutory provisions applicable to the judicial organization's personnel appointed on a permanent basis.
Magistrates may be assigned a mission or delegated within the support service in accordance with articles 323bis and 327. At their request and upon the proposal of the president of the Public Prosecution Service College, a magistrate admitted to retirement due to age in accordance with article 383, § 1, or who has requested to retire before the legal age and who, in addition, has been authorized to carry the honorary title of their functions may be authorized by the King to carry out an unpaid mission within the support service. Furthermore, the agreement of the corps chief is requested when the proposed magistrate is a substitute magistrate referred to in article 383, § 2.
Any member of the judicial organization's staff may, with their consent and upon request of the College addressed to the Minister of Justice, be delegated within the College's support service in accordance with articles 330, 330bis, and 330ter.
Any member of the staff appointed on a permanent basis from a federal public service, a federal programming public service, or the High Council of Justice may be made available to the College's support service, with their consent and upon request of the College addressed, as the case may be, to the minister they report to or to the High Council of Justice.
§ 3. The mission, delegation, or availability referred to in this article may be terminated: 1° upon the proposal of the College, after having previously heard the magistrate, staff member, or agent; 2° at the request of the magistrate, staff member, or agent concerned, respecting a notice period of one month.
The staff members and magistrates referred to in this article are subject to the authority of the director.
The staff members referred to in this article are subject to the regulations on evaluation, the disciplinary regime, the leave regime, and the regulations relating to working hours applicable to the staff members referred to in § 2, paragraph 2.
The staffing plan may provide for the possibility of hiring staff on the basis of an employment contract in accordance with the provisions set out in article 178.
§ 4. The salary of the staff recruited by the College and of the staff assigned a mission, delegated, or made available is charged to the College's budget.
Without prejudice to the provisions of this chapter, each staff member assigned a mission, delegated, or made available retains their own status. However, if the status of the staff referred to in this article provides, for an equivalent mission, a higher remuneration or particular benefits, a salary supplement bringing the remuneration of this staff member to the same level and these benefits are granted at the expense of the College's budget. |
4019_bsard | § 1er. Le ministre de la Justice conclut avec chacun des Collèges un contrat de gestion pour la gestion de leur organisation respective.Un contrat de gestion est conclu pour une période de trois ans. Le contrat de gestion contient des accords relatifs aux objectifs pour l'organisation judiciaire et aux moyens mis à cet effet à la disposition de l'organisation judiciaire par le ministre de la Justice.Les objectifs sont liés aux missions de gestion des Collèges afin d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation judiciaire.§ 2. Le contrat de gestion entre le ministre de la Justice et chacun des Collèges règle les matières suivantes :1° la description des activités que le Collège exécute conformément à l'article 181 ou l'article 184, § 1er;2° les objectifs qui peuvent être liés aux moyens octroyés en matière de gestion et d'organisation pour l'ensemble des cours et tribunaux ou le ministère public;3° les moyens que l'autorité octroie à l'ensemble des cours et des tribunaux ou au ministère public pour leur fonctionnement;4° les moyens octroyés à chacun des Collèges pour leur fonctionnement propre;5° le mode de mesure et de suivi de la réalisation du contrat de gestion et les indicateurs utilisés à cet effet.§ 3. Le ministre peut être représenté par son délégué lors des négociations relatives au contrat de gestion. Les Collèges sont représentés par leur président ou son délégué et deux membres que chacun des Collèges désigne parmi ses membres.§ 4. Le comité de direction de la Cour de Cassation conclut son contrat de gestion avec le ministre de la Justice pour une période de trois ans. Le contrat décrit les activités prévues de l'entité judiciaire pour cette période du contrat ainsi que les moyens requis pour son fonctionnement. La Cour de cassation est représentée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.§ 5. Trois mois après la conclusion des contrats de gestion, les contrats de gestion et les plans de gestion, visés à l'article 185/6, sont déposés à la Chambre des représentants. | § 1. The Minister of Justice concludes a management contract with each of the Colleges for the management of their respective organization. A management contract is concluded for a period of three years. The management contract contains agreements relating to the objectives for the judicial organization and the means made available for this purpose to the judicial organization by the Minister of Justice. The objectives are linked to the management missions of the Colleges in order to ensure the proper functioning of the judicial organization.
§ 2. The management contract between the Minister of Justice and each of the Colleges regulates the following matters:
1° the description of the activities that the College carries out in accordance with Article 181 or Article 184, § 1;
2° the objectives that may be linked to the means granted in terms of management and organization for all the courts and tribunals or the public prosecutor's office;
3° the means that the authority grants to all the courts and tribunals or to the public prosecutor's office for their functioning;
4° the means granted to each of the Colleges for their own functioning;
5° the method of measuring and monitoring the fulfillment of the management contract and the indicators used for this purpose.
§ 3. The Minister may be represented by his delegate during the negotiations relating to the management contract. The Colleges are represented by their president or his delegate and two members that each of the Colleges designates among its members.
§ 4. The management committee of the Court of Cassation concludes its management contract with the Minister of Justice for a period of three years. The contract describes the planned activities of the judicial entity for this contract period as well as the means required for its functioning. The Court of Cassation is represented by the first president and the attorney general at the Court of Cassation.
§ 5. Three months after the conclusion of the management contracts, the management contracts and the management plans, referred to in Article 185/6, are deposited at the Chamber of Representatives. |
4079_bsard | Les omissions faites, la liste communale des jurés est définitivement arrêtée par le bourgmestre. Il est tenu d'y inscrire, dans l'ordre alphabétique et sous un numéro d'ordre communal, les électeurs retenus, même s'il n'a pas été répondu à l'enquête prévue à l'article 223 ou s'il a été répondu de manière incomplète ou inexacte. | The omissions having been made, the communal list of jurors is definitively established by the mayor. He is required to register, in alphabetical order and under a communal order number, the selected voters, even if the inquiry provided for in Article 223 has not been answered, or if it has been answered incompletely or inaccurately. |
4084_bsard | Le président du tribunal de première instance charge un juge parmi les plus anciens d'établir la liste définitive des jurés. Il peut désigner un second juge, qui l'assiste dans toutes les opérations. Celles-ci ont lieu en chambre du conseil, le ministère public présent et entendu; procès-verbal en est dressé par le greffier comme en matière correctionnelle. Le juge recueille à l'intervention du ministère public, les renseignements nécessaires à l'application de l'article 231. | The president of the Court of First Instance assigns a judge among the most senior to establish the final list of jurors. He may appoint a second judge, who assists him in all operations. These take place in the council chamber, with the public prosecutor present and heard; minutes are taken by the clerk as in criminal matters. The judge collects, with the intervention of the public prosecutor, the information necessary for the application of Article 231. |
4091_bsard | Le tirage au sort se fait en audience publique à la chambre désignée par le président du tribunal de première instance et en présence du ministère public. Le président de cette chambre prend, pour chaque affaire, le nombre de noms indiqué conformément à l'article 237 dans la liste définitive des jurés 1de l'arrondissement judiciaire où s'ouvre une session de cour d'assises ou, en application de l'article 115, alinéa 4, dans la liste définitive des jurés de l'arrondissement judiciaire où se serait ouverte l'audience s'il n'avait pas été fait application de l'article 115, alinéa 4. Le cas échéant, quinze jours au moins avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises, d'office ou sur réquisitions du ministère public, charge le président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province ou de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale de faire procéder, dans les quarante-huit heures, au tirage au sort d'un nombre supplémentaire de noms qu'il détermine, dans la liste définitive des jurés. | The drawing of lots takes place in a public hearing at the chamber designated by the president of the Court of First Instance and in the presence of the public prosecutor. The president of this chamber takes, for each case, the number of names indicated in accordance with Article 237 from the final list of jurors of the judicial district where a session of the assize court is opened, or, in application of Article 115, paragraph 4, from the final list of jurors of the judicial district where the hearing would have been opened if Article 115, paragraph 4, had not been applied. If necessary, at least fifteen days before the opening of the debates, the president of the assize court, on his own initiative or upon requisition of the public prosecutor, instructs the president of the Court of First Instance of the provincial capital or of the Brussels-Capital district to proceed, within forty-eight hours, to the drawing of lots for an additional number of names that he determines, from the final list of jurors. |
4102_bsard | § 1er. Les titulaires des mandats adjoints visés à l'article 58bis, 3°, sont désignes comme suit :1° le président et les présidents de section à la Cour de cassation, les présidents de chambre à la cour d'appel et à la cour du travail, les vice-présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de l'entrepriseet les vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police.sont désignés en leur sein par les assemblées générales compétentes parmi deux candidats qui sont présentés de façon motivée par le chef de corps, pour autant qu'un nombre suffisant de membres remplissent les conditions et aient posé leur candidature. Pour les cours ayant leur siège à Bruxelles, les présentations et les désignations s'effectuent par groupe linguistique, en fonction du rôle linguistique du mandat.Lorsque la juridiction concernée compte moins de sept magistrats, le chef de corps procède à la désignation par ordonnance.(Pour pouvoir être désigné président de la Cour de cassation, il faut en outre qu'au moment où le mandat s'ouvre effectivement, le candidat soit éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er.) 2° les premiers avocats généraux près des cours, les avocats généraux près la cour d'appel et près la cour du travail , les premiers substituts, le premier substitut du procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles et le premier substitut de l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxellessont désignés par le Roi sur présentation motivée de deux candidats par le chef de corps, si le nombre total le permet.(Pour pouvoir être désigné premier avocat général près la Cour de cassation, il faut en outre, qu'au moment où le mandat s'ouvre effectivement le candidat soit éloigné d'au moins cinq ans de la limite d'âge visée à l'article 383,§ 1er.) 3° le président de division près d'un tribunal est désigné 3par l'assemblée générale parmi deux candidats sur présentation motivée du président du tribunal parmi des magistrats du siège qui se sont portés candidats auprès de lui.Le Roi désigne un procureur de division ou un auditeur de division 3sur présentation motivée du chef de corps parmi deux magistrats de parquet qui se sont portés candidats auprès de lui.Le président de division, le procureur de division ou l'auditeur de division peut pour la durée de son mandat être remplacé, le cas échéant en surnombre.Selon le cas, le remplacement peut être autorisé dans le tribunal ou le parquet dans lequel la désignation a eu lieu ou, si la personne désignée était magistrat dans un tribunal ou un parquet autre que le tribunal ou le parquet où elle est désignée, dans ce tribunal ou ce parquet.La désignation au mandat de président de division, de procureur de division ou d'auditeur de division suspend le mandat adjoint dans lequel ce magistrat était désigné dans ou en dehors de la juridiction ou du parquet dans lequel la désignation comme président de division, procureur de division ou auditeur de division a eu lieu. Toutefois, la désignation au mandat adjoint de procureur de division ou d'auditeur de division met fin au mandat adjoint de procureur du Roi adjoint de Bruxelles ou d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles.(§ 1erbis. Les désignations aux mandats adjoints de président de la Cour de cassation et de premier avocat général près la Cour de cassation s'effectuent pour une période de cinq ans non renouvelable.Le président de la Cour de cassation et le premier avocat général près la Cour de cassation sont soumis à une évaluation au cours de la cinquième année du mandat.A l'expiration de leur mandat, ils réintègrent la dernière fonction à laquelle ou le dernier mandat adjoint auquel ils avaient été nommés ou désignés. Le cas échéant, le surnombre disparaît lorsqu'un mandat du même rang devient vacant.La désignation comme président de la Cour de cassation suspend le mandat adjoint de président de section à la Cour de cassation.En cas de fin anticipée du mandat, la procédure visée au § 1er est entamée en vue de désigner un magistrat du même rôle linguistique qui termine le mandat en cours.) § 1erter. Les désignations comme vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police s'effectuent pour une période de cinq ans renouvelable après évaluation si le nouveau président a la même qualité que le président sortant ou que le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni un juge de paix ni un juge au tribunal de police. La fin anticipée du mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police emporte la fin du mandat de vice-président à partir de la prestation de serment du successeur du président sauf si le nouveau président a la même qualité que le président sortant ou que le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni un juge de paix ni un juge au tribunal de police.En cas de fin anticipée du mandat du vice-président, la procédure visée au paragraphe 1er est entamée en vue de désigner le magistrat qui terminera le mandat en cours. Selon que le vice-président à remplacer était un juge de paix ou un juge au tribunal de police, il sera remplacé respectivement par un juge de paix ou un juge au tribunal de police.En cas de non renouvellement du mandat de vice-président, la procédure visée au paragraphe 1er est entamée.A l'expiration de leur mandat, ils réintègrent la dernière fonction à laquelle ils avaient été nommés.Le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police est présumé avoir entamé son mandat à la date de prestation de serment du président des juges de paix et des juges au tribunal de police.§ 2. Les désignations aux (autres) mandats adjoints s'effectuent pour une période de trois ans renouvelable après évaluation. Après avoir exercé leurs fonctions pendant neuf années, ils sont, après évaluation, désignés à titre définitif. Les présidents de division, les procureurs de divisionet les auditeurs de divisionne sont pas désignés à titre définitif dans leur mandat adjoint.Si le mandat n'est pas renouvelé, la procédure visée au § 1er est entamée. Dans ce cas, le magistrat réintègre à l'expiration de son mandat la dernière fonction à laquelle ou le dernier mandat adjoint auquel il avait été nommé ou désigné à titre définitif. Le cas échéant, le surnombre disparaît lorsque un mandat du même rang devient vacant. | § 1. The holders of the deputy mandates referred to in Article 58bis, 3°, are designated as follows: 1° the president and the section presidents at the Court of Cassation, the chamber presidents at the court of appeal and at the labor court, the vice-presidents of the court of first instance, the labor court, and the enterprise court, and the vice-presidents of the justices of the peace and the judges at the police court are designated from within by the competent general assemblies among two candidates who are presented in a motivated manner by the head of the court, provided that a sufficient number of members meet the conditions and have applied. For courts located in Brussels, the presentations and designations are carried out by linguistic group, according to the linguistic role of the mandate. When the concerned jurisdiction has fewer than seven magistrates, the head of the court proceeds with the designation by ordinance. (To be designated as president of the Court of Cassation, the candidate must also be at least five years away from the age limit referred to in Article 383, § 1, at the time the mandate actually begins.) 2° the first advocates-general at the courts, the advocates-general at the court of appeal and at the labor court, the first substitutes, the first substitute of the King's prosecutor exercising the function of deputy King's prosecutor of Brussels, and the first substitute of the labor auditor exercising the function of deputy labor auditor of Brussels are designated by the King upon a motivated presentation of two candidates by the head of the court, if the total number allows it. (To be designated as the first advocate-general at the Court of Cassation, the candidate must also be at least five years away from the age limit referred to in Article 383, § 1, at the time the mandate actually begins.) 3° the division president at a court is designated by the general assembly among two candidates on a motivated presentation by the president of the court among the sitting magistrates who have applied to him. The King designates a division prosecutor or a division auditor on a motivated presentation by the head of the court among two public prosecutor's magistrates who have applied to him. The division president, the division prosecutor, or the division auditor may be replaced for the duration of their mandate, if necessary as supernumerary. Depending on the case, the replacement may be authorized in the court or the public prosecutor's office where the designation took place, or, if the designated person was a magistrate in a court or public prosecutor's office other than the one where they are designated, in that court or public prosecutor's office. The designation to the mandate of division president, division prosecutor, or division auditor suspends the deputy mandate in which this magistrate was designated within or outside the jurisdiction or the public prosecutor's office where the designation as division president, division prosecutor, or division auditor took place. However, the designation to the deputy mandate of division prosecutor or division auditor ends the deputy mandate of deputy King's prosecutor of Brussels or deputy labor auditor of Brussels.
(§ 1erbis. The designations to the deputy mandates of president of the Court of Cassation and first advocate-general at the Court of Cassation are made for a non-renewable period of five years. The president of the Court of Cassation and the first advocate-general at the Court of Cassation are subject to an evaluation during the fifth year of the mandate. At the end of their mandate, they return to the last function to which or the last deputy mandate to which they had been appointed or designated. If applicable, the supernumerary status disappears when a mandate of the same rank becomes vacant. The designation as president of the Court of Cassation suspends the deputy mandate of section president at the Court of Cassation. In case of early termination of the mandate, the procedure referred to in § 1 is initiated to designate a magistrate of the same linguistic role who will complete the current mandate.)
§ 1ter. The designations as vice-president of the justices of the peace and the judges at the police court are made for a renewable period of five years after evaluation if the new president has the same quality as the outgoing president or if the magistrate designated president of the justices of the peace and the judges at the police court is neither a justice of the peace nor a judge at the police court. The early end of the mandate of president of the justices of the peace and the judges at the police court entails the end of the vice-president's mandate from the swearing-in of the president's successor unless the new president has the same quality as the outgoing president or if the magistrate designated president of the justices of the peace and the judges at the police court is neither a justice of the peace nor a judge at the police court. In case of early termination of the vice-president's mandate, the procedure referred to in paragraph 1 is initiated to designate the magistrate who will complete the current mandate. Depending on whether the vice-president to be replaced was a justice of the peace or a judge at the police court, they will be replaced respectively by a justice of the peace or a judge at the police court. In case of non-renewal of the vice-president's mandate, the procedure referred to in paragraph 1 is initiated. At the end of their mandate, they return to the last function to which they had been appointed. The vice-president of the justices of the peace and the judges at the police court is presumed to have begun their mandate on the date of the swearing-in of the president of the justices of the peace and the judges at the police court.
§ 2. The designations to the (other) deputy mandates are made for a renewable period of three years after evaluation. After having served for nine years, they are, after evaluation, designated definitively. The division presidents, the division prosecutors, and the division auditors are not designated definitively in their deputy mandate. If the mandate is not renewed, the procedure referred to in § 1 is initiated. In this case, the magistrate returns at the end of their mandate to the last function to which or the last deputy mandate to which they had been appointed or designated definitively. If applicable, the supernumerary status disappears when a mandate of the same rank becomes vacant. |
4121_bsard | § 1er. Le Conseil supérieur reçoit directement des instances compétentes les rapports prescrits par des dispositions légales ou réglementaires concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire.§ 2. L'assemblée générale est compétente pour :1° l'approbation des avis, propositions, rapports, directives, programmes et autres actes des collèges et des commissions aux conditions et dans les cas prévus aux sections VI et VII;2° la constatation de la fin du mandat d'un membre du Conseil supérieur dans les cas prévus à l'article 259bis-3, § 3.§ 3. L'assemblée générale rédige annuellement un rapport basé sur une analyse et une évaluation des informations disponibles concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire. Ce rapport est transmis au ministre de la Justice, à la Chambre des Représentants, au Sénat et aux chefs de corps des cours et du ministère public près de ces cours. Ces rapports ne peuvent comporter aucune indication concernant l'identité de personnes.§ 4. Le Ministre de la Justice ou son représentant peut être entendu à l'invitation du Conseil supérieur ou à sa propre demande. | § 1. The High Council directly receives from the competent authorities the reports prescribed by legal or regulatory provisions concerning the general functioning of the judiciary.
§ 2. The general assembly is competent for:
1° the approval of opinions, proposals, reports, directives, programs, and other acts of the colleges and commissions under the conditions and in the cases provided for in sections VI and VII;
2° the determination of the end of the mandate of a member of the High Council in the cases provided for in article 259bis-3, § 3.
§ 3. The general assembly annually drafts a report based on an analysis and evaluation of the available information concerning the general functioning of the judiciary. This report is transmitted to the Minister of Justice, to the Chamber of Representatives, to the Senate, and to the heads of the courts and the public prosecutor's office at these courts. These reports may not contain any indication concerning the identity of individuals.
§ 4. The Minister of Justice or his representative may be heard at the invitation of the High Council or at his own request. |
4137_bsard | § 1er. Le siège du Conseil supérieur est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.§ 2. Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner les propositions budgétaires du Conseil supérieur de la Justice, d'approuver son budget et de contrôler la régularité de l'exécution de celui-ci ainsi que de vérifier la régularité des comptes et de les approuver, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat. | § 1. The seat of the High Council is established in the administrative district of Brussels-Capital. § 2. Without prejudice to the power of the Chamber of Representatives to examine the budget proposals of the High Council of Justice, to approve its budget, and to control the regularity of its execution as well as to verify the regularity of the accounts and to approve them, the appropriations provided for in this budget are entered as an endowment in the general expenditure budget of the State. |
4138_bsard | § 1er.Pour pouvoir être nommé dans une classede niveau A, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le candidat doit être soit docteur, licencié ou master en droit, soit licencié ou master en philologie romane ou en philologie germanique, soit licencié traducteur.Les candidats sont classés, en vue de leur nomination, lors d'un concours. La Cour de cassation détermine la matière de ce concours, en fixe les conditions et constitue le jury. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours.Chaque jury est composé d'un membre de la Cour désigné par le premier président de la Cour de cassation, d'un membre du parquet désigné par le procureur général près cette Cour, d'un avocat à la Cour de cassation désigne par le bâtonnier, d'un attaché au service de la documentation et de la concordance des textes et d'une personne extérieure à l'institution, ces deux derniers désignés conjointement par le premier président et par le procureur général.Les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours sont fixées par le Roi.§ 2. A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions. | § 1. In order to be appointed to a level A class, with the title of attaché to the documentation and text concordance service at the Court of Cassation, the candidate must either hold a doctorate, a license or a master's degree in law, or a license or master's degree in Romance philology or Germanic philology, or be a licensed translator. Candidates are ranked for appointment through a competition. The Court of Cassation determines the subject matter of this competition, sets the conditions, and constitutes the jury. The laureates retain the benefit of their success for three years from the date of the competition's minutes. Each jury is composed of a member of the Court designated by the First President of the Court of Cassation, a member of the public prosecutor's office designated by the Attorney General at this Court, an attorney at the Court of Cassation designated by the Bar President, an attaché to the documentation and text concordance service, and an external person, the latter two being jointly designated by the First President and the Attorney General. The allowances and indemnities granted to the members and the secretary of the competition jury are set by the King.
§ 2. Following an internship that should assess the candidate's aptitude for the function, the appointment becomes definitive when the intern has obtained, at the end of the evaluation period, the rating "meets expectations" or "exceptional," or when the appeal commission referred to in Article 287quater has proposed their appointment. During the internship, in the event of professional incompetence or due to serious misconduct, the King may terminate the internship upon the proposal of the said appeal commission. The time frame and status applicable to trainees of levels B, C, and D, referred to in Article 177, are applied to them to the same extent and under the same conditions. |
4148_bsard | § 1er. Pour pouvoir être nommé, par recrutement, assistant dans un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui, le candidat doit :1°être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission à une fonction du niveau C dans les administrations de l'Etat;2°être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le ministre de la Justice peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.§ 2. Pour pouvoir être nomme, par promotion, assistant dans un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui, le candidat doit :1° être nommé à titre définitif à la fonction de collaborateur dans un greffe , un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui;2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.§ 3. Le délai, qui ne peut être supérieur à un an, et le statut applicables au stagesont fixés par le Roi. | § 1. In order to be appointed, through recruitment, as an assistant in a clerk's office, a public prosecutor's secretariat, or, where appropriate, a support service, the candidate must: 1° hold a diploma or certificate considered for admission to a position at level C in the State administrations; 2° be a successful candidate in a comparative selection for the concerned function, organized by Selor - the Federal Administration Selection Office. Following an internship that must assess the candidate's suitability for the function, the appointment becomes permanent when the intern has obtained, at the end of their evaluation period, the rating "meets expectations" or "exceptional," or when the appeal commission referred to in Article 287quater has proposed their appointment. During the internship, in the event of professional unsuitability or due to serious misconduct, the Minister of Justice may terminate the internship upon the proposal of the said appeal commission.
§ 2. In order to be appointed, by promotion, as an assistant in a clerk's office, a public prosecutor's secretariat, or, where appropriate, a support service, the candidate must: 1° be permanently appointed to the function of collaborator in a clerk's office, a public prosecutor's secretariat, or, where appropriate, a support service; 2° be a successful candidate in a comparative selection for the concerned function, organized by Selor - the Federal Administration Selection Office.
§ 3. The duration, which may not exceed one year, and the status applicable to the internship are set by the King. |
4171_bsard | Les secrétaires en chef, (et les secrétaires des parquets) prêtent le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 entre les mains, selon le cas, du procureur général, du (procureur fédéral) du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.) Lorsque, par suite d'événements exceptionnels, la prestation de serment visée à l'alinéa 1er ne peut être faite en personne, elle est effectuée par écrit et communiquée, datée et signée, aux personnes visées à l'alinéa 1er.(Si la place est vacante au moment de la publication de la nomination ou de la désignation au Moniteur belge, la prestation de serment doit avoir lieu dans le mois qui suit la publication; à défaut, la nomination ou la désignation pourra être considérée comme non avenue.Si la place est encore occupée au moment de la publication de la nomination ou de la désignation au Moniteur belge, la prestation de serment doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du moment où la place devient effectivement vacante; à défaut, la nomination ou la désignation pourra être considérée comme non avenue.) La prestation de serment doit avoir lieu dans le mois de la notification de la nomination, à défaut de quoi celle-ci peut être considérée comme non avenue. | The chief secretaries (and the secretaries of the public prosecutor's offices) take the oath prescribed by the decree of July 20, 1831, in the hands of, as the case may be, the Attorney General, the (federal prosecutor) the King's prosecutor, or the labor auditor. When, due to exceptional events, the oath-taking referred to in paragraph 1 cannot be done in person, it is carried out in writing and communicated, dated and signed, to the persons referred to in paragraph 1. (If the position is vacant at the time of the publication of the appointment or designation in the Belgian Official Gazette, the oath-taking must take place within the month following the publication; otherwise, the appointment or designation may be considered null and void. If the position is still occupied at the time of the publication of the appointment or designation in the Belgian Official Gazette, the oath-taking must take place within a period of one month from the time the position actually becomes vacant; otherwise, the appointment or designation may be considered null and void.) The oath-taking must take place within the month of the notification of the appointment, failing which it may be considered null and void. |
4177_bsard | Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent être requis pour aucun autre service public, sauf les cas prévus par la loi. | Members of the courts, tribunals, public prosecutor's offices, and clerks' offices may not be required for any other public service, except in cases provided for by law. |
4183_bsard | Les personnes avec lesquelles ils forment un ménage de fait et les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ne peuvent, sauf dispense du Roi, faire partie simultanément d'une même cour ou d'un même tribunal comme conseillers, juges, 1conseillers suppléants, juges suppléants, juges sociaux ou juges consulaires, officiers du ministère public, référendaires près la Cour de cassation, personnel judiciaire de niveau A, greffiers et secrétaires. | Persons with whom they form a de facto household and relatives or in-laws up to the fourth degree cannot, except by dispensation of the King, be members at the same time of the same court or tribunal as counselors, judges, deputy counselors, deputy judges, social judges or consular judges, officers of the public ministry, referendaries at the Court of Cassation, judicial personnel of level A, clerks, and secretaries. |
4208_bsard | Tout magistrat et tout greffier de l'ordre judiciaire qui, après avoir cessé ses fonctions, y est nommé à nouveau, peut être autorisé par le Roi à reprendre sur les listes de rang prévues aux articles 310, 311 et 312, la place qu'il y aurait occupée s'il ne les avait pas quittées.(Lorsqu'un magistrat militaire est nommé ou désigné au ministère public du tribunal de première instance ou du tribunal du travail, il prend rang à la date de sa nomination ou de sa désignation en cette qualité au conseil de guerre.Alinéa 3 abrogé.Lorsqu'un membre du greffe d'un conseil de guerre est nommé membre du greffe du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de l'entreprise, de la justice de paix ou du tribunal de police, il prend rang à la date de sa nomination en cette qualité audit conseil de guerre.) (Les alinéas 2 et 3ne sont pas applicables aux magistrats repris dans le cadre temporaire de la Cour militaire, aux greffiers et au personnel des greffes repris dans le cadre temporaire de l'auditorat près le conseil de guerre ou de la Cour militaire, aux secrétaires et au personnel repris dans le cadre temporaire du secrétariat de parquet de l'auditorat général près la Cour militaire.) | Every magistrate and every clerk of the judicial order who, after having ceased their duties, is reappointed, may be authorized by the King to resume their place on the ranking lists provided for in Articles 310, 311, and 312, at the position they would have occupied had they not left. (When a military magistrate is appointed or designated to the public prosecutor's office of the Court of First Instance or the Labour Court, they take rank from the date of their appointment or designation in that capacity to the military council. Paragraph 3 repealed. When a member of the clerks' office of a military council is appointed a member of the clerks' office of the Court of First Instance, the Labour Court, the Commercial Court, the Justice of the Peace or the Police Court, they take rank from the date of their appointment in that capacity to the military council.) (Paragraphs 2 and 3 are not applicable to magistrates included in the temporary framework of the Military Court, to clerks and clerks' office staff included in the temporary framework of the auditor's office at the military council or the Military Court, to secretaries and staff included in the temporary framework of the prosecutor's secretariat at the auditor's office near the Military Court.) |
4253_bsard | § 1er. L'assemblée générale peut délibérer ou voter valablement si la majorité des membres sont présents.(Lorsque le quorum n'est pas atteint, le chef de corps convoque une nouvelle assemblée générale à une date ultérieure, l'ordre du jour étant maintenu. Cette assemblée générale peut alors délibérer ou voter valablement sans que la majorité des membres soient présents.) § 2. Toute décision est prise à la majorité absolue des membres présents.Les élections, les présentations, les désignations et les avis se font séparément et par bulletin secret; si aucun des candidats ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.§ 3. En cas de parité des suffrages, la décision incombe, selon le cas, au premier président, au président, au magistrat qui les remplace ou au président désigné par l'assemblée générale, (sauf s'il s'agit d'élections, de présentations ou de désignations. Dans ces cas, la préférence va à la personne ayant la plus grande ancienneté de service dans la juridiction concernée.) § 4. Les magistrats ne peuvent participer à la délibération et au vote s'ils ont un intérêt personnel ou contraire. | § 1. The general assembly may deliberate or vote validly if the majority of the members are present. (When the quorum is not reached, the head of the body shall convene a new general assembly at a later date, with the agenda being maintained. This general assembly may then deliberate or vote validly without the majority of the members being present.) § 2. Every decision is made by an absolute majority of the members present. Elections, nominations, appointments, and opinions are conducted separately and by secret ballot; if none of the candidates obtains an absolute majority, a runoff vote is held between the two candidates who received the most votes. § 3. In the event of a tie in votes, the decision falls to, as the case may be, the first president, the president, the magistrate who replaces them, or the president designated by the general assembly, (except in the case of elections, nominations, or appointments. In these cases, preference is given to the person with the longest tenure of service in the concerned jurisdiction.) § 4. Magistrates may not participate in the deliberation and vote if they have a personal or conflicting interest. |
4264_bsard | . Il peut déterminer une position de disponibilité et fixer le traitement d'attente qui y est attaché. Le Roi détermine l'assistance en justice des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaireset des juristes de parquet près les cours et près les tribunaux et l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat. | He may determine a position of availability and set the waiting salary attached to it. The King determines the legal assistance of referendaries at the Court of Cassation as well as of referendaries and court jurists at the courts and tribunals and the compensation for damage to property incurred by them, in accordance with the provisions in force for state agents. |
4285_bsard | § 1er. Les 363 et 365, § 1er,, s'appliquent aux traitements, suppléments de traitement et majorations d'ancienneté du personnel judiciaire.§ 1erbis. L'ancienneté pécuniaire est constituée de deux composantes :1° celle qui est reconnue comme acquise lors de l'entrée en service et qui est calculée conformément aux §§ 2, 3 et 4;2° celle qui est acquise en tant que membre du personnel après l'entrée en service et qui est calculée conformément aux §§ 2, 5 et 6.Toute nouvelle entrée en service comme membre du personnel entraîne un nouveau calcul de la première composante. Cet alinéa s'applique aussi au membre du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail qui obtient un nouveau contrat de travail.§ 2. Entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté :1° la période durant laquelle 1une fonction a été exercée dans une cour ou un tribunal;2° le temps de l'inscription au barreau, ainsi que l'exercice de la charge de notaire par un docteur, un licencié ou un master en droit;3° le temps consacré à l'enseignement du droit dans une université belge;4° la durée des fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de membre du Conseil d'Etat, de l'auditorat ou du bureau de coordination;5° sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 365, § 1er :- la durée des services rendus à partir de l'age de 21 ans dans les services de l'Etat et les services d'Afrique;- la durée des services effectifs à prestations complètes rendus à partir de l'âge de 21 ans dans les services publics autres que les services de l'Etat et les services d'Afrique ou comme titulaire d'une fonction rémunérée par une subvention-traitement dans un établissement d'enseignement libre subventionné.Au cas où certaines de ces professions auraient été exercées en même temps, le cumul de celles-ci n'est pas autorisé pour le calcul des majorations de traitement.L'expression " services de l'Etat " désigne tout service relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire et qui n'est pas constitué en personne juridique.L'expression " services d'Afrique " désigne tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et qui n'était pas constitué en personne juridique.L'expression " services publics autres que les services de l'Etat et les services d'Afrique " désigne :a) tout service relevant du pouvoir exécutif et constitué en personnalité juridique;b) tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et était constitué en personnalité juridique;c) tout service communal ou provincial;d) toute autre institution de droit belge, qui répond à des besoins collectifs d'intérêt local ou général et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité publique, ainsi que toute autre institution de droit colonial qui répondait aux mêmes conditions.6° Sans préjudice de l'application des dispositions du § 1er, entrent également en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 5, et 7, de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Pour l'application de cet article, les mots "fonctionnaire dirigeant ou son délégué" sont remplacés par les mots "président du comité de direction du Service Public Fédéral Justice ou son délégué.Au cas où certaines de ces professions auraient été exercées en même temps, le cumul de celles-ci n'est pas autorisé pour le calcul des majorations de traitement.Au cas où certaines de ces professions auraient été exercées successivement, les temps d'exercice sont additionnés. Les services restants sont valorisés d'après l'importance qui leur est reconnue pour la catégorie à laquelle ils appartiennent.§ 3. Le calcul des services valorisés conformément au § 2 s'effectue selon l'article 11, §§ 2 à 7 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.§ 4. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté du membre du personnel contractuel les services visés au § 2. Ils sont calculés conformément au § 3.§ 5. Pour le membre du personnel, l'ancienneté pécuniaire évolue par mois entier, s'il est en activité de service, même à prestations réduites pour convenances personnelles, ou en disponibilité.L'ancienneté pécuniaire acquise après l'entrée en service évolue par mois entier. Les mois incomplets ne sont pas pris en compte.L'ancienneté pécuniaire est réduite d'un tiers lorsque le membre du personnel de niveau B ou C est promu au niveau A. Le résultat est exprimé en mois et arrondi au nombre entier supérieur. Le cas échéant, l'ancienneté pécuniaire est rectifiée pour neutraliser l'effet d'une application antérieure des classes d'âge semblables à celles définies dans le statut pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.Toutefois, la réduction est limitée à deux ans, pour les services prestés dans une fonction du niveau B et à 5 ans pour ceux prestés dans une fonction des niveaux C et D. Cette règle ne peut pas avoir pour effet d'imposer une réduction totale de plus de cinq ans.La réduction est en outre limitée de manière à ce que la promotion au niveau A garantisse une augmentation de traitement annuelle d'au moins 1.094 euros.§ 6. Pour le membre du personnel contractuel, l'ancienneté pécuniaire évolue, par mois entier, s'ils exécutent effectivement leur contrat de travail.L'ancienneté pécuniaire acquise après l'entrée en service évolue par mois entier. Les mois incomplets ne sont pas pris en compte.Par dérogation à l'alinéa 1er, l'ancienneté pécuniaire évolue même dans les cas de suspension du contrat de travail :1° si le membre du personnel contractuel reste rémunéré par le Service public fédéral Justice;2° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé de maternité ou de l'interruption de travail visés aux articles 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail;3° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé parental non rémunéré octroyé par l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de même que celui octroyé dans le cadre de l'interruption de carrière;4° si le membre du personnel contractuel est en cessation concertée de travail;5° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé pour raisons impérieuses créé par l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses. | § 1. Articles 363 and 365, § 1, apply to the salaries, salary supplements, and seniority increments of the judicial staff.
§ 1erbis. Monetary seniority consists of two components:
1° that which is recognized as acquired upon entry into service and is calculated in accordance with §§ 2, 3, and 4;
2° that which is acquired as a staff member after entry into service and is calculated in accordance with §§ 2, 5, and 6.
A new entry into service as a staff member triggers a new calculation of the first component. This paragraph also applies to staff members engaged under an employment contract who obtain a new employment contract.
§ 2. The following are taken into account for the calculation of seniority:
1° the period during which a function was performed in a court or tribunal;
2° the time of registration at the bar, as well as the exercise of the office of notary by a doctor, a graduate, or a master in law;
3° the time dedicated to teaching law at a Belgian university;
4° the duration of functions performed at the Council of State as a member of the Council of State, the auditor's office, or the coordination office;
5° without prejudice to the application of the provisions of article 365, § 1:
- the duration of services rendered from the age of 21 in state services and African services;
- the duration of full-time effective services rendered from the age of 21 in public services other than state services and African services or as the holder of a position paid by a grant-salary in a subsidized private educational institution.
In cases where some of these professions were exercised simultaneously, their combination is not allowed for the calculation of salary increments.
The term "state services" refers to any service under the legislative, executive, or judicial power that is not constituted as a legal entity.
The term "African services" refers to any service that was under the government of the Belgian Congo or the government of Ruanda-Urundi and was not constituted as a legal entity.
The term "public services other than state services and African services" refers to:
a) any service under the executive power and constituted as a legal entity;
b) any service that was under the government of the Belgian Congo or the government of Ruanda-Urundi and was constituted as a legal entity;
c) any municipal or provincial service;
d) any other Belgian legal institution that meets collective needs of local or general interest and in the creation or particular direction of which the predominance of public authority is evident, as well as any other colonial legal institution that met the same conditions.
6° Without prejudice to the application of the provisions of § 1, the services referred to in article 12, paragraphs 1 to 5, and 7, of the Royal Decree of October 25, 2013, relating to the monetary career of federal public service staff members, are also taken into account for the calculation of monetary seniority. For the application of this article, the words "senior official or his delegate" are replaced by the words "president of the management committee of the Federal Public Service Justice or his delegate.
In cases where some of these professions were exercised simultaneously, their combination is not allowed for the calculation of salary increments.
In cases where some of these professions were exercised successively, the periods of exercise are added together. The remaining services are valued according to the importance recognized for the category to which they belong.
§ 3. The calculation of services valued in accordance with § 2 is carried out according to article 11, §§ 2 to 7 of the Royal Decree of October 25, 2013, relating to the monetary career of federal public service staff members.
§ 4. For the calculation of the seniority of contractual staff members, the services referred to in § 2 are taken into account. They are calculated in accordance with § 3.
§ 5. For the staff member, monetary seniority progresses by whole months, if they are in active service, even at reduced hours for personal convenience, or on availability.
Monetary seniority acquired after entry into service progresses by whole months. Incomplete months are not taken into account.
Monetary seniority is reduced by one-third when a staff member of level B or C is promoted to level A. The result is expressed in months and rounded up to the nearest whole number. If necessary, monetary seniority is adjusted to neutralize the effect of a previous application of age classes similar to those defined in the monetary status of federal public service staff members.
However, the reduction is limited to two years for services performed in a level B position and to 5 years for those performed in level C and D positions. This rule may not result in a total reduction of more than five years.
The reduction is also limited so that promotion to level A guarantees an annual salary increase of at least 1,094 euros.
§ 6. For the contractual staff member, monetary seniority progresses by whole months if they effectively perform their employment contract.
Monetary seniority acquired after entry into service progresses by whole months. Incomplete months are not taken into account.
Notwithstanding the first paragraph, monetary seniority progresses even in cases of suspension of the employment contract:
1° if the contractual staff member remains paid by the Federal Public Service Justice;
2° if the contractual staff member benefits from maternity leave or work interruption referred to in articles 42 and 43 of the law of March 16, 1971, on labor or article 18, paragraph 2, of the law of December 14, 2000, setting certain aspects of work time arrangements;
3° if the contractual staff member benefits from unpaid parental leave granted by the Royal Decree of March 16, 2001, on leaves and absences granted to certain members of the staff assisting the judiciary, as well as that granted within the framework of career interruption;
4° if the contractual staff member is in concerted work stoppage;
5° if the contractual staff member benefits from leave for compelling reasons created by the Royal Decree of October 11, 1991, determining the conditions for exercising the right to leave for compelling reasons. |
4287_bsard | Le membre du personnel contractuel qui est nommé stagiairedans le même grade ou la même classe, ou qui obtient un nouveau contrat de travail, conserve son échelle de traitement et son ancienneté d'échelle.Le présent article ne s'applique pas lorsque le contrat de travail a pris fin depuis plus de douze mois. | The contractual staff member who is appointed as a trainee in the same grade or class, or who obtains a new employment contract, retains their salary scale and seniority within the scale. The present article does not apply when the employment contract has ended for more than twelve months. |
4289_bsard | A chaque grade et à chaque classe sont affectées une ou plusieurs échelles de traitement.A défaut de dispositions lui attribuant une autre échelle de traitement, le membre du personnel obtient la première échelle de traitement de son grade ou de sa classe.Chaque échelle de traitement comprend trente échelons.Dans son échelle de traitement, le membre du personnel occupe l'échelon qui correspond à son ancienneté pécuniaire.Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel. | To each grade and each class are assigned one or more salary scales. In the absence of provisions assigning another salary scale, the staff member is entitled to the first salary scale of their grade or class. Each salary scale comprises thirty increments. Within their salary scale, the staff member occupies the increment corresponding to their pecuniary seniority. This article applies to contractual staff members. |
4294_bsard | Pendant la durée de la désignation comme greffier en chef ou secrétaire en chef, le titulaire du mandat visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, bénéficie de la dernière échelle de traitement attachée à la classe dans laquelle la fonction à laquelle il est désigné, est rangée. | During the term of appointment as chief clerk or chief secretary, the holder of the mandate referred to in Article 160, § 8, paragraph 3, benefits from the last salary scale attached to the class in which the function to which they are appointed is ranked. |
4307_bsard | § 1er. Les membres du personnel de niveau A et les membres d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet appelés, en application des articles 330 et 330bis, a remplir une fonction supérieure durant une période ininterrompue d'un mois, perçoivent une allocation dont le montant est fixé sur la base de la différence entre la rémunération dont le membre du personnel bénéficierait dans le grade de la fonction exercée à titre provisoire et la rémunération dont il bénéficie dans son grade effectif.La rémunération dont il est question à l'alinéa précédent comprend :1° le traitement, y compris, le cas échéant, les suppléments de traitement dus et les bonifications d'échelle octroyées en vertu des articles 57 à 59de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef;2° éventuellement l'allocation de foyer ou de résidence.§ 2. Les membres d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet appelés, en application de l'article 328 ou 329bis à remplir une fonction supérieure pendant une période d'au moins trois mois consécutifs, perçoivent une allocation dont le montant correspond à la moitié de celui visé au § 1er.§ 3. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à cette allocation.Elle est liée à l'indice pivot 138,01.L'allocation est soumise à la cotisation pour le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité secteur des soins de santé et à la cotisation spéciale pour le financement du régime de la sécurité sociale.L'allocation n'est toutefois pas soumise à la retenue destinée au financement de la pension légale.§ 4. Cette allocation est attribuée dans les mêmes conditions que l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure accordée aux membres du personnel de niveau B, C et D visé à l'article 177.§ 5. Le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure ou bénéficie des bonifications d'échelle dans le grade ou la classe où il est nommé comme s'il y avait obtenu annuellement la mention "répond aux attentes", même s'il a obtenu la mention "à améliorer" ou "insuffisant" dans le cadre de l'exercice d'une fonction supérieure. La mention "à améliorer" ou "insuffisant" met, cependant, fin d'office à la désignation à une fonction supérieure.Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel obtient la mention "exceptionnel" dans la fonction de la classe ou du niveau où il est nommé, lorsqu'il obtient la mention "exceptionnel" dans la fonction liée à l'exercice de la fonction supérieure. | § 1. Staff members of level A and members of a clerk's office or a public prosecutor's secretariat called upon, in application of articles 330 and 330bis, to perform a higher function during an uninterrupted period of one month, receive an allowance the amount of which is set on the basis of the difference between the remuneration the staff member would receive in the grade of the function exercised on a temporary basis and the remuneration they receive in their actual grade. The remuneration referred to in the preceding paragraph includes: 1° the salary, including, where applicable, the salary supplements due and the scale bonuses granted under articles 57 to 59 of the law of April 10, 2014, amending certain provisions of the Judicial Code with a view to establishing a new pecuniary career for judicial staff as well as a system of mandates for chief clerks and chief secretaries; 2° possibly the household or residence allowance.
§ 2. Members of a clerk's office or a public prosecutor's secretariat called upon, in application of article 328 or 329bis to perform a higher function for a period of at least three consecutive months, receive an allowance the amount of which corresponds to half of that referred to in § 1.
§ 3. The mobility regime applicable to the salaries of federal public service staff also applies to this allowance. It is linked to the pivot index 138.01. The allowance is subject to the contribution for the compulsory insurance scheme against illness and disability in the healthcare sector and to the special contribution for the financing of the social security system. However, the allowance is not subject to the deduction intended for the financing of the statutory pension.
§ 4. This allowance is granted under the same conditions as the allowance for the exercise of a higher function granted to staff members of level B, C, and D referred to in article 177.
§ 5. The staff member is promoted to the higher salary scale or benefits from scale bonuses in the grade or class in which they are appointed as if they had annually obtained the "meets expectations" rating, even if they have received the "needs improvement" or "unsatisfactory" rating in the context of performing a higher function. However, the "needs improvement" or "unsatisfactory" rating automatically terminates the designation to a higher function. Notwithstanding the first paragraph, the staff member obtains the "exceptional" rating in the function of the class or level where they are appointed, when they obtain the "exceptional" rating in the function related to the exercise of the higher function. |
4324_bsard | Les notifications sont faites par le greffier en chef qui est tenu de les constater par un procès-verbal.Si le magistrat n'habite pas la ville ou siège la cour, le greffier fait la notification par pli judiciaire.Les oppositions et pourvois sont reçus au greffe et consignés sur un registre spécial. | Notifications are made by the chief clerk who is required to record them in a report. If the magistrate does not reside in the city where the court is located, the clerk makes the notification by judicial letter. Objections and appeals are received at the registry and recorded in a special register. |
4341_bsard | Sans préjudice de l'application des articles 143bis et 143quater,le ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous les officiers du ministère public, le procureur général près la Cour de cassation sur les procureurs généraux près les cours d'appel et ces derniers sur les membres du parquet général et de l'auditorat général, sur les procureurs du Roi, les auditeurs du travail et leurs substituts. | Without prejudice to the application of Articles 143bis and 143quater, the Minister of Justice exercises oversight over all public ministry officers, the Attorney General at the Court of Cassation over the Attorneys General at the appeal courts, and the latter over the members of the general prosecution and the general auditor's office, over the King's prosecutors, the labor auditors, and their deputies. |
4370_bsard | (Nul ne peut porter le titre d'avocat ni en exercer la profession s'il n'est Belge ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, porteur du diplôme de docteur ou de licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires.) Il peut être dérogé à la condition de nationalité dans les cas déterminés par le Roi, sur l'avis (de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies). Sauf les dérogations prévues par la loi, aucune qualification complémentaire ne peut être ajoutée au titre d'avocat. | No one may bear the title of lawyer nor practice the profession unless they are Belgian or a national of a member state of the European Union, holder of a doctorate or a degree in law, if they have not taken the oath referred to in Article 429, and if they are not registered on the roll of the Order or on the list of trainees. The nationality requirement may be waived in cases determined by the King, upon the advice of the Ordre des barreaux francophones et germanophone and the Orde van Vlaamse balies. Except for the waivers provided by law, no additional qualification may be added to the title of lawyer. |
4401_bsard | Les avocats assurent l'aide juridique de première ligne dans les permanences visées à l'article 508/5.Ils assurent l'aide juridique de deuxième ligne visée à l'article 508/7.L'Etat alloue, aux conditions visées à l'article 508/19, des indemnités aux avocats en raison des prestations accomplies au titre de l'aide juridique. | Lawyers provide first-line legal assistance at the help desks referred to in Article 508/5. They provide second-line legal assistance as referred to in Article 508/7. The State grants, under the conditions set out in Article 508/19, allowances to lawyers for services rendered in the context of legal assistance. |
4440_bsard | § 1. Toute personne visée à l'article 477quinquies peut accomplir en Belgique les mêmes activités professionnelles que les membres des barreaux belges.Pour les actes de représentation et de défense en justice, celle-ci est cependant tenue d'agir de concert avec un avocat inscrit au tableau. Celui-ci l'introduit, avant l'audience, auprès du président de la juridiction devant laquelle elle se présente.§ 2. Les activités professionnelles des personnes visées à l'article 477quinquies sont exercées selon les règles, quelle qu'en soit la source, qui régissent la profession en Belgique, sans préjudice des règles professionnelles et déontologiques auxquelles elles sont soumises dans l'état membre d'origine.§ 3. Le conseil de l'Ordre peut imposer aux personnes visées à l'article 477quinquies que leur responsabilité professionnelle en Belgique soit couverte par une assurance, aux conditions qu'il fixe.Il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence d'une assurance ou d'une garantie souscrite selon les règles de l'état membre d'origine, dans la mesure où elle offre une couverture équivalente à celle visée à l'alinéa 1.Lorsque l'équivalence de la couverture n'est que partielle, le conseil de l'Ordre peut exiger la souscription d'une assurance ou, si la personne le demande, d'une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts par l'assurance ou la garantie souscrite dans l'état membre d'origine.§ 4. L'exercice de la profession d'avocat par les personnes visées à l'article 477quinquies est incompatible avec les emplois et activités rémunérés, publics ou privés, à moins qu'ils ne mettent en péril ni l'indépendance de l'avocat ni la dignité du barreau. | § 1. Any person referred to in article 477quinquies may engage in the same professional activities in Belgium as members of the Belgian bar associations. However, for acts of representation and defense in court, they must act in conjunction with an attorney registered on the bar roll. This attorney introduces them, before the hearing, to the president of the jurisdiction before which they appear.
§ 2. The professional activities of the persons referred to in article 477quinquies are carried out according to the rules, whatever their source, that govern the profession in Belgium, without prejudice to the professional and ethical rules to which they are subject in the member state of origin.
§ 3. The Bar Council may require that the professional liability in Belgium of the persons referred to in article 477quinquies be covered by insurance, under the conditions it sets. Account shall be taken, where appropriate, of the existence of insurance or a guarantee taken out according to the rules of the member state of origin, insofar as it provides equivalent coverage to that referred to in paragraph 1. Where the equivalence of coverage is only partial, the Bar Council may require the taking out of insurance or, if the person so requests, a supplementary guarantee to cover the elements not already covered by the insurance or guarantee taken out in the member state of origin.
§ 4. The practice of the profession of lawyer by the persons referred to in article 477quinquies is incompatible with paid employment and activities, whether public or private, unless they do not jeopardize the independence of the lawyer or the dignity of the bar. |
4447_bsard | En toutes matières soumises à la cour, l'avocat à la Cour de cassation représente valablement la partie sans avoir à justifier d'une procuration.Les avocats à la Cour de cassation ont le droit de plaider devant toutes les juridictions du Royaume. | In all matters submitted to the court, the lawyer at the Court of Cassation validly represents the party without having to justify a power of attorney. Lawyers at the Court of Cassation have the right to plead before all jurisdictions of the Kingdom. |
4448_bsard | Si, en matière civile, une partie n'obtient pas l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'Ordre commet un avocat d'office, s'il y a lieu, le tout sans préjudice des dispositions en matière d'assistance judiciaire. | If, in civil matters, a party does not obtain the assistance of a lawyer at the Court of Cassation, the president of the Bar Association shall appoint a court-appointed lawyer, if necessary, without prejudice to the provisions on legal aid. |
4474_bsard | Avant de former le recours en annulation visé à l'article 502, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies doivent saisir le Conseil fédéral des barreaux (dans un délai de trois mois à compter de la publication prévue à l'article 497). Le Conseil fédéral des barreaux notifie son avis dans le mois de sa saisine. Le recours, prévu à l'article 502, doit être introduit dans les deux mois de ladite notification et, en l'absence de celle-ci, dans les trois mois de la saisine du Conseil fédéral des barreaux, sans préjudice de l'article 501, §§ 2 et 3. | Before filing the annulment appeal referred to in Article 502, the Ordre des Barreaux francophones et germanophone and the Orde van Vlaamse Balies must refer the matter to the Federal Council of Bars (within a period of three months from the publication provided for in Article 497). The Federal Council of Bars shall issue its opinion within one month of its referral. The appeal, as provided for in Article 502, must be filed within two months of said notification and, in the absence of such notification, within three months of the referral to the Federal Council of Bars, without prejudice to Article 501, §§ 2 and 3. |
4478_bsard | Pour l'application du présent livre, il faut entendre par :1° aide juridique de première ligne : l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées;2° aide juridique de deuxième ligne : l'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728;3° Commission d'aide juridique : la Commission visée à l'article 508/2;4° Bureau d'aide juridique : le bureau visé à l'article 508/7;5° organisation d'aide juridique : toute organisation assurant une aide juridique de première ligne dans un arrondissement judiciaire. | For the application of this book, the following terms shall be understood as: 1° first-line legal aid: the legal aid provided in the form of practical information, legal information, an initial legal opinion, or a referral to a specialized body or organization; 2° second-line legal aid: the legal aid provided to a natural person in the form of a detailed legal opinion or legal assistance, whether in the context of a procedure or not, or assistance in the context of a trial including representation within the meaning of Article 728; 3° Legal Aid Commission: the Commission referred to in Article 508/2; 4° Legal Aid Office: the office referred to in Article 508/7; 5° legal aid organization: any organization providing first-line legal aid in a judicial district. |
4479_bsard | § 1er. Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une Commission d'aide juridique. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il en existe deux : la Commission d'aide juridique française et la Commission d'aide juridique néerlandaise.La Commission d'aide juridique a la personnalité juridique et détermine son règlement d'ordre intérieur.§ 2. La Commission a son siège au chef-lieu de l'arrondissement ou en tout autre lieu désigné par elle.§ 3. La Commission est composée paritairement, d'une part, de représentants du barreau désignés par l'Ordre des Avocats de l'arrondissement judiciaire concerne, et, d'autre part, de représentants des centres publics d'aide sociale et d'organisations d'aide juridique agréées.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la Commission. | § 1. There is a Legal Aid Commission in each judicial district. In the judicial district of Brussels, there are two: the French Legal Aid Commission and the Dutch Legal Aid Commission. The Legal Aid Commission has legal personality and determines its internal rules of procedure.
§ 2. The Commission has its seat at the capital of the district or at any other place designated by it.
§ 3. The Commission is composed on a parity basis, on one hand, of representatives of the bar appointed by the Bar Association of the concerned judicial district, and on the other hand, of representatives of public social welfare centers and of accredited legal aid organizations. The King determines, by decree deliberated in the Council of Ministers, the modalities relating to the accreditation of legal aid organizations as well as to the composition and functioning of the Commission. |
4480_bsard | § 1er. Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une Commission d'aide juridique. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il en existe deux : la Commission d'aide juridique française et la Commission d'aide juridique néerlandaise.La Commission d'aide juridique a la personnalité juridique et détermine son règlement d'ordre intérieur.§ 2. La Commission a son siège au chef-lieu de l'arrondissement ou en tout autre lieu désigné par elle.§ 3.La Commission est composée de représentants des barreaux de l'arrondissement judiciaire concerné.Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement de la Commission. | § 1. There is a Legal Aid Commission in each judicial district. In the judicial district of Brussels, there are two: the French Legal Aid Commission and the Dutch Legal Aid Commission. The Legal Aid Commission has legal personality and determines its internal regulations.
§ 2. The Commission has its headquarters in the capital of the district or in any other location designated by it.
§ 3. The Commission is composed of representatives from the bar associations of the concerned judicial district. The Government establishes the operating procedures of the Commission. |
4481_bsard | La Commission d'aide juridique a pour mission :1° d'organiser les permanences d'aide juridique de première ligne assurées par des avocats et de veiller à leur décentralisation si nécessaire;2° de promouvoir la concertation et la coordination entre les organisations d'aide juridique et de faciliter le renvoi vers des organisations spécialisées entre autres en favorisant la conclusion de conventions;3° de veiller à la diffusion, spécialement auprès des groupes sociaux les plus vulnérables, d'informations relatives à l'existence et aux conditions d'accès à l'aide juridique.Cette diffusion a lieu là où l'aide juridique est assurée ainsi que, notamment, dans les greffes, les parquets, chez les huissiers de justice, dans les administrations communales et les centres publics d'aide sociale de l'arrondissement judiciaire;4° de formuler les recommandations qu'elle juge utiles sur la base des rapports visés aux articles 508/6 et 508/11 et transmettre ces recommandations et rapports au Ministre de la Justice. | The Legal Aid Commission has the mission to: 1° organize first-line legal aid services provided by lawyers and ensure their decentralization if necessary; 2° promote consultation and coordination among legal aid organizations and facilitate referrals to specialized organizations, among other things by promoting the conclusion of agreements; 3° ensure the dissemination, especially among the most vulnerable social groups, of information relating to the existence and conditions of access to legal aid. This dissemination takes place where legal aid is provided as well as, in particular, in the clerks' offices, public prosecutors' offices, at bailiffs, in municipal administrations, and in the public social welfare centers of the judicial district; 4° formulate recommendations it deems useful based on the reports referred to in Articles 508/6 and 508/11 and transmit these recommendations and reports to the Minister of Justice. |
4482_bsard | La Commission d'aide juridique a pour mission :1° d'organiser les permanences d'aide juridique de première ligne assurées par des avocats et de veiller à leur décentralisation si nécessaire;112° de formuler au Gouvernement les recommandations qu'elle juge utiles sur la base des rapports visés aux articles 508 /6 et 508 /11. | The Legal Aid Commission is tasked with: 1° organizing the first-line legal aid services provided by lawyers and ensuring their decentralization if necessary; 2° making recommendations to the Government that it deems useful based on the reports referred to in Articles 508/6 and 508/11. |
4483_bsard | L'Etat alloue un subside aux commissions d'aide juridique sur la base de critères objectifs fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. | The State allocates a subsidy to the legal aid commissions based on objective criteria set by royal decree deliberated in the Council of Ministers. |
4484_bsard | § 1er. Sans préjudice de l'aide juridique de première ligne assurée par d'autres organisations d'aide juridique, les permanences d'aide juridique de première ligne sont assurées par des avocats.L'Ordre des Avocats inscrit une fois l'an sur une liste les avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de première ligne.La liste mentionne les orientations que les avocats déclarent et qu'ils justifient ou pour lesquelles ils s'engagent à suivre une formation organisée par le Conseil de l'Ordre ou les autorités visées à l'article 488.Le refus d'inscription sur la liste est susceptible d'appel conformément à (l'article 432bis). L'Ordre transmet la liste des avocats à la Commission d'aide juridique.(§ 2. Sans préjudice de l'aide juridique de première ligne assurée par d'autres organisations d'aide juridique, aucuns frais ni honoraires ne sont réclamés par les avocats au bénéficiaire de l'aide juridique.) § 3. Lorsque le renvoi vers une organisation d'aide juridique ou vers l'aide juridique de deuxième ligne s'avère indiqué, le demandeur en est immédiatement informé. L'organisation ou le Bureau d'aide juridique en est informé sans délai.§ 4. L'Ordre des Avocats contrôle la qualité des prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridique de première ligne.En cas de manquement, le Conseil de l'Ordre peut, par décision motivée, radier un avocat de la liste visée au § 1er, selon la procédure prévue aux (articles 458 à 463). | § 1. Without prejudice to the first-line legal aid provided by other legal aid organizations, first-line legal aid services are provided by lawyers. The Bar Association registers lawyers annually on a list who wish to perform services under first-line legal aid. The list mentions the specializations that the lawyers declare and justify or for which they commit to follow training organized by the Bar Council or the authorities referred to in article 488. The refusal to register on the list is subject to appeal in accordance with (article 432bis). The Order transmits the list of lawyers to the Legal Aid Commission.
(§ 2. Without prejudice to the first-line legal aid provided by other legal aid organizations, no fees or honoraria are claimed by the lawyers from the beneficiary of the legal aid.)
§ 3. When referral to a legal aid organization or to second-line legal aid is deemed appropriate, the applicant is immediately informed. The organization or the Legal Aid Office is informed without delay.
§ 4. The Bar Association controls the quality of the services performed by lawyers under first-line legal aid. In case of a breach, the Bar Council may, by a reasoned decision, remove a lawyer from the list referred to in § 1, according to the procedure provided for in (articles 458 to 463). |
4485_bsard | § 1er. Sans préjudice de l'aide juridique de première ligne assurée par d'autres organisations d'aide juridique, les permanences d'aide juridique de première ligne sont assurées par des avocats.L'Ordre des Avocats inscrit une fois l'an sur une liste les avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de première ligne.La liste mentionne les orientations que les avocats déclarent et qu'ils justifient ou pour lesquelles ils s'engagent à suivre une formation organisée par le Conseil de l'Ordre ou les autorités visées à l'article 488.Le refus d'inscription sur la liste est susceptible d'appel conformément à (l'article 432bis). L'Ordre transmet la liste des avocats à la Commission d'aide juridique.(§ 2. Sans préjudice de l'aide juridique de première ligne assurée par d'autres organisations d'aide juridique, aucuns frais ni honoraires ne sont réclamés par les avocats au bénéficiaire de l'aide juridique.) § 3. Lorsque le renvoi vers une organisation d'aide juridique ou vers l'aide juridique de deuxième ligne s'avère indiqué, le demandeur en est immédiatement informé. L'organisation ou le Bureau d'aide juridique en est informé sans délai.§ 4. L'Ordre des Avocats contrôle la qualité des prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridique de première ligne.Sans préjudice des poursuites disciplinaires, le Conseil de l'Ordre peut en cas de manquement et selon la procédure déterminée aux articles 458 à 463, subordonner au respect des conditions qu'il détermine le maintien de l'avocat sur la liste visée au § 1er, suspendre son inscription sur cette liste pour une période de huit jours à trois ans ou l'en omettre.En cas de non-respect des conditions déterminées par le Conseil de l'Ordre en application de l'alinéa 2, le bâtonnier convoque l'avocat devant le Conseil de l'Ordre en vue de prononcer une autre mesure prévue au même alinéa.En cas d'omission, l'avocat peut solliciter sa réinscription sur la liste visée au § 1er, par une demande motivée qui ne peut être introduite avant un terme de cinq ans après son omission.Les décisions visées aux alinéas 2 et 4 sont motivées. Elles sont susceptibles de recours conformément à l'article 432bis. | § 1. Without prejudice to the first-line legal aid provided by other legal aid organizations, first-line legal aid services are provided by lawyers. The Bar Association registers lawyers willing to perform services under first-line legal aid on a list once a year. The list mentions the specializations that the lawyers declare and justify or for which they commit to follow training organized by the Bar Council or the authorities referred to in article 488. The refusal to register on the list is subject to appeal in accordance with (article 432bis). The Bar transmits the list of lawyers to the Legal Aid Commission.
(§ 2. Without prejudice to the first-line legal aid provided by other legal aid organizations, no fees or honoraria are claimed by the lawyers from the beneficiary of the legal aid.)
§ 3. When referral to a legal aid organization or to second-line legal aid is deemed appropriate, the applicant is immediately informed. The organization or the Legal Aid Office is informed without delay.
§ 4. The Bar Association controls the quality of the services performed by lawyers under first-line legal aid. Without prejudice to disciplinary proceedings, the Bar Council may, in the event of a breach and according to the procedure determined in articles 458 to 463, condition the lawyer's continued inclusion on the list referred to in § 1 on compliance with the conditions it determines, suspend their registration on this list for a period of eight days to three years, or omit them from it.
In the event of non-compliance with the conditions determined by the Bar Council in accordance with paragraph 2, the dean summons the lawyer before the Bar Council to pronounce another measure provided for in the same paragraph.
In the event of omission, the lawyer may request re-registration on the list referred to in § 1, by a motivated request that cannot be introduced before a term of five years after their omission.
The decisions referred to in paragraphs 2 and 4 are motivated. They are subject to appeal in accordance with article 432bis. |
4486_bsard | Sans préjudice des règles relatives au secret professionnel, les avocats assurant l'aide juridique de première ligne sont tenus d'adresser à la Commission d'aide juridique un rapport annuel portant sur les prestations accomplies à ce titre selon les modalités établies par le Ministre de la Justice en concertation avec les autorités visées à l'article 488.Ils font un rapport succinct au Bureau des consultations qu'ils ont données. | Without prejudice to the rules relating to professional secrecy, lawyers providing first-line legal aid are required to submit an annual report to the Legal Aid Commission on the services performed in this capacity according to the modalities established by the Minister of Justice in consultation with the authorities referred to in Article 488. They make a brief report to the Consultation Office on the consultations they have given. |
4487_bsard | Sans préjudice des règles relatives au secret professionnel, les avocats assurant l'aide juridique de première ligne sont tenus d'adresser à la Commission d'aide juridique un rapport annuel portant sur les prestations accomplies à ce titre selon les modalités arrêtées par le Gouvernement en concertation avec l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.Ils font un rapport succinct au Bureau des consultations qu'ils ont données. | Without prejudice to the rules relating to professional secrecy, lawyers providing first-line legal aid are required to submit an annual report to the Legal Aid Commission on the services performed in this capacity according to the procedures established by the Government in consultation with the Order of Francophone and Germanophone Bars. They make a brief report to the Consultation Office on the consultations they have given. |
4488_bsard | Au sein de chaque barreau, le Conseil de l'Ordre des Avocats établit un Bureau d'aide juridique selon les modalités et les conditions qu'il détermine.Le bureau a notamment pour mission d'organiser des services de garde.L'Ordre des avocats établit, selon les modalités et conditions qu'il détermine, une liste des avocats désireux d'accomplir à titre principal ou à titre accessoire des prestations au titre de l'aide juridique de deuxième ligne organisée par le bureau d'aide juridique et tient cette liste à jour. L'Ordre peut prévoir l'inscription obligatoire d'avocats pour autant que ce soit nécessaire pour l'effectivité de l'aide juridique.La liste mentionne les orientations que les avocats déclarent et qu'ils justifient ou pour lesquelles ils s'engagent à suivre une formation organisée par le Conseil de l'Ordre ou les autorités visées à l'article 488.Le refus d'inscription sur la liste est susceptible d'appel conformément à (l'article 432 bis). Le bureau transmet la liste des avocats à la Commission d'aide juridique. | Within each bar association, the Council of the Bar establishes a Legal Aid Office according to the modalities and conditions it determines. The office's mission includes organizing on-call services. The Bar Council establishes, according to the modalities and conditions it determines, a list of lawyers willing to primarily or secondarily provide services under the second-line legal aid organized by the legal aid office and keeps this list up to date. The Council may provide for the mandatory registration of lawyers to the extent necessary for the effectiveness of legal aid. The list mentions the specializations that the lawyers declare and justify or for which they commit to follow training organized by the Council of the Bar or the authorities referred to in article 488. The refusal of registration on the list is subject to appeal in accordance with (article 432 bis). The office transmits the list of lawyers to the Legal Aid Commission. |
4489_bsard | L'Ordre des avocats contrôle l'effectivité et la qualité des prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que la régularité des démarches effectuées en vertu des articles 508/9, 508/14, alinéas 1er et 3 et 508/19, § 2.Sans préjudice des poursuites disciplinaires, le conseil de l'Ordre peut en cas de manquement et selon la procédure déterminée aux articles 458 à 463, subordonner au respect des conditions qu'il détermine le maintien de l'avocat sur la liste visée à l'article 508/7, suspendre son inscription sur cette liste pour une période de huit jours à trois ans ou l'en omettre.En cas de non-respect des conditions déterminées par le conseil de l'Ordre en application de l'alinéa 2, le bâtonnier convoque l'avocat devant le conseil de l'Ordre en vue de prononcer une autre mesure prévue au même alinéa.Sauf décision contraire du conseil de l'Ordre, la mesure de suspension visée à l'alinéa 2 est sans effet sur les désignations opérées par le bureau d'aide juridique avant son entrée en vigueur.En cas d'omission, l'avocat est, sauf décision contraire du conseil de l'Ordre, déchargé de tous ses dossiers au titre de l'aide juridique de deuxième ligne. Le bureau d'aide juridique procède à la désignation d'un nouvel avocat. L'avocat peut solliciter sa réinscription sur la liste visée à l'article 508/7, par une demande motivée qui ne peut être introduite avant un terme de cinq ans après son omission.Les décisions visées aux alinéas 2, 4 et 5 sont motivées. Elles sont susceptibles de recours conformément à l'article 432bis. | The Bar Association controls the effectiveness and quality of services provided by lawyers under the second-line legal aid, as well as the regularity of the steps taken under Articles 508/9, 508/14, paragraphs 1 and 3, and 508/19, § 2. Without prejudice to disciplinary proceedings, the council of the Bar may, in case of breach and according to the procedure determined in Articles 458 to 463, condition the lawyer's continued inclusion on the list referred to in Article 508/7 on compliance with the conditions it determines, suspend their registration on this list for a period of eight days to three years, or omit them from it.
In case of non-compliance with the conditions determined by the council of the Bar pursuant to paragraph 2, the dean summons the lawyer before the council of the Bar to pronounce another measure provided for in the same paragraph.
Unless decided otherwise by the council of the Bar, the suspension measure referred to in paragraph 2 has no effect on the appointments made by the legal aid office before it came into force.
In case of omission, the lawyer is, unless decided otherwise by the council of the Bar, discharged from all his cases under the second-line legal aid. The legal aid office proceeds with the appointment of a new lawyer. The lawyer may request re-registration on the list referred to in Article 508/7, by a motivated request that cannot be introduced before a term of five years after his omission.
The decisions referred to in paragraphs 2, 4, and 5 are motivated. They are subject to appeal in accordance with Article 432bis. |
4490_bsard | § 1er. Pour l'obtention d'une aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite, les personnes accordant l'aide juridique de première ligne renvoient le demandeur vers le bureau.Le bureau désigne un avocat que le demandeur aura choisi sur la liste visée à l'article 508/7. Le bureau informe l'avocat de sa désignation.L'avocat dont le nom figure sur la liste et auquel un justiciable se sera adressé directement sans passer par le bureau demande au bureau l'autorisation d'accorder l'aide juridique de deuxième ligne à son client lorsqu'il estime que celui-ci peut bénéficier de la gratuité complète ou partielle. L'avocat fait parvenir au bureau les pièces visées à l'article 508/13.En cas d'urgence, la personne qui n'a pas d'avocat peut s'adresser directement à l'avocat du service de garde. Cet avocat lui assure l'aide juridique et demande au bureau la confirmation de sa désignation.§ 2. Un avocat qui intervient en application du présent chapitre ne peut en aucun cas s'adresser directement au bénéficiaire en vue du paiement des frais et honoraires, à moins que le bureau ne l'autorise à percevoir des provisions en cas d'urgence. | § 1. To obtain partially or entirely free second-line legal aid, the persons providing first-line legal aid refer the applicant to the office. The office designates a lawyer that the applicant has chosen from the list referred to in Article 508/7. The office informs the lawyer of their designation. A lawyer whose name is on the list and who is directly approached by a litigant without going through the office requests authorization from the office to provide second-line legal aid to their client when they believe that the client can benefit from complete or partial free service. The lawyer sends to the office the documents referred to in Article 508/13. In case of emergency, a person who does not have a lawyer may directly approach the on-call service lawyer. This lawyer provides legal aid and asks the office for confirmation of their designation.
§ 2. A lawyer who acts under this chapter may in no case directly approach the beneficiary for the payment of costs and fees, unless the office authorizes them to collect advances in case of emergency. |
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