id
stringlengths 8
11
| content
stringlengths 11
23.4k
| content_translated
stringlengths 11
10.1k
⌀ |
|---|---|---|
1094_bsard | § 1. Si le nom de la mère n'est pas mentionné dans l'acte de naissance ou à défaut de cet acte, elle peut reconnaître l'enfant aux conditions fixées par l'article 329bis. § 2. Toutefois, la reconnaissance n'est pas recevable lorsqu'elle ferait apparaître entre le père et la mère un empêchement à mariage dont le tribunal de la famillene peut dispenser 3. § 3. Si la mère est mariée et que l'enfant qu'elle reconnaît soit né pendant le mariage, la reconnaissance doit être portée à la connaissance de l'époux ou l'épouse. A cet effet, si l'acte est reçu par un officier de l'état civil belge 1, il est notifié par celui-ci dans les trois jours; s'il n'est pas reçu par un officier de l'état civil belge 1, il est signifié à la requête de la mère, de l'enfant ou du représentant légal de ce dernier.Jusqu'à cette notification ou signification, la reconnaissance est inopposable à l'époux ou l'épouse, aux enfants nés de son mariage avec l'auteur de la reconnaissance et aux enfants adoptés par les deux époux. | § 1. If the mother's name is not mentioned in the birth certificate or in the absence of this document, she may acknowledge the child under the conditions set by Article 329bis. § 2. However, acknowledgment is not admissible when it would reveal between the father and mother an impediment to marriage that the family court cannot dispense with. § 3. If the mother is married and the child she acknowledges was born during the marriage, the acknowledgment must be brought to the attention of the spouse. To this end, if the act is received by a Belgian civil status officer, it is notified by them within three days; if it is not received by a Belgian civil status officer, it is served at the request of the mother, the child, or the child's legal representative. Until this notification or service, the acknowledgment is not opposable to the spouse, to the children born of his or her marriage with the person acknowledging the child, and to the children adopted by both spouses. |
1095_bsard | A défaut d'acte de naissance, de mention du nom de la mère dans cet acte ou lorsque l'enfant est inscrit sous de faux noms et en l'absence de reconnaissance, la filiation maternelle peut être établie judiciairement aux conditions fixées par l'article 332quinquies. Toutefois, l'action n'est pas recevable lorsqu'elle ferait apparaître entre les père et mère un empêchement à mariage dont le tribunal de la famillene peut dispenser 1, à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la filiation maternelle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Le demandeur doit apporter la preuve que l'enfant est celui dont la mère prétendue a accouché.Il peut apporter cette preuve en démontrant que l'enfant a la possession d'état à l'égard de la mère prétendue.A défaut de possession d'état, la preuve de la filiation peut être administrée par toutes voies de droit. La preuve contraire peut également être administrée par toutes voies de droit. | In the absence of a birth certificate, mention of the mother's name in this certificate, or when the child is registered under false names and in the absence of recognition, maternal filiation may be judicially established under the conditions set by Article 332quinquies. However, the action is not admissible when it would reveal between the father and mother a marriage impediment that the family court cannot dispense with, unless the family court considers that the establishment of maternal filiation is not contrary to the child's interest. The plaintiff must prove that the child is the one whom the alleged mother gave birth to. They can provide this proof by demonstrating that the child has possession of state with respect to the alleged mother. In the absence of possession of state, the proof of filiation can be administered by all legal means. The contrary proof can also be administered by all legal means. |
1096_bsard | L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage, a pour père le mari. | The child born during the marriage or within 300 days following the dissolution or annulment of the marriage, has the husband as the father. |
1097_bsard | Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il ressort d'une décision constatant la présomption d'absenceque l'enfant est né plus de 300 jour après la disparition du mari. | Without prejudice to the rights of third parties in good faith, this rule is not applicable when it is evident from a decision establishing the presumption of absence that the child was born more than 300 days after the husband's disappearance. |
1098_bsard | Sauf déclaration conjointe des époux au moment de la déclaration de naissance, la présomption de paternité visée a l'article 315 n'est pas applicable :1° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après que le tribunal de la famillea entériné l'accord des parties concernant l'autorisation donnée aux époux de résider séparément conformément à l'article 256, du Code judiciaire, ou après une ordonnance prise en vertu de l'article 1280 du Code judiciaire, autorisant les époux à résider séparément, ou après le dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du même Code; 2° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date d'inscription des époux à des adresses différentes, selon le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, pour autant qu'ils n'aient pas été réinscrits à la même adresse par la suite;3° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après un jugement 1prononcé en vertu de l'article 223 et autorisant les époux à résider séparément, et moins de 180 jours après que cette mesure a pris fin, ou après la réunion de fait des époux.Si une déclaration conjointe est faite conformément à l'alinéa 1er, elle est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC. | Unless a joint declaration by the spouses is made at the time of the birth declaration, the presumption of paternity referred to in Article 315 is not applicable: 1° when the child is born more than 300 days after the family court has ratified the agreement of the parties concerning the authorization given to the spouses to live separately in accordance with Article 256 of the Judicial Code, or after an order made under Article 1280 of the Judicial Code, authorizing the spouses to live separately, or after the filing of the petition referred to in Article 1288bis of the same Code; 2° when the child is born more than 300 days after the date on which the spouses are registered at different addresses, according to the population register, the foreigner register, or the waiting register, provided that they have not subsequently been re-registered at the same address; 3° when the child is born more than 300 days after a judgment pronounced under Article 223 authorizing the spouses to live separately, and less than 180 days after this measure has ended, or after the de facto reunion of the spouses. If a joint declaration is made in accordance with the first paragraph, it is recorded as an annex in the BAEC. |
1100_bsard | § 1er A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité peut être contestée devant le tribunal de la famillepar la mère, l'enfant, l'homme à l'égard duquel la filiation est établie l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.alinéa 2 abrogé§ 2. L'action de la mère doit être intentée dans l'année de la naissance.L'action du mari doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant, celle de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant et celle de l'enfant doit être intentée au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il atteint l'âge de vingt-deux ans ou dans l'année de la découverte du fait que le mari n'est pas son père. L'action de la femme qui revendique la comaternité doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'elle a consenti à la conception, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception peut en être la conséquence.Si le mari est décédé sans avoir agi, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, sa paternité peut être contestée, dans l'année de son décès ou de la découverte de la naissance ou dans l'année de leur découverte du fait que le défunt n'est pas le père de l'enfant, par ses ascendants et par ses descendants. Si le mari est décédé avant la naissance de l'enfant, sa paternité peut être contestée par ses ascendants ou par ses descendants dans l'année de la découverte de la naissance ou dans l'année de leur découverte du fait que le défunt n'est pas le père de l'enfant.La paternité établie en vertu de l'article 317 peut en outre être contestée par le précédent mari.§ 3. Sans préjudice des §§ 1er et 2, la présomption de paternité du mari est mise à néant s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'intéressé n'est pas le père.La contestation de la présomption de paternité du mari est en outre déclarée fondée, sauf preuve contraire :1° dans les cas visés à l'article 316bis ;2° lorsque la filiation maternelle est établie par reconnaissance ou par décision judiciaire;3° lorsque l'action est introduite avant que la filiation maternelle ne soit établie.§ 4. La demande en contestation de la présomption de paternité n'est pas recevable si le mari a consenti à l'insémination artificielle ou à un autre acte ayant la procréation pour but, sauf si la conception de l'enfant ne peut en être la conséquence.§ 5. La demande en contestation introduite par la personne qui se prétend le père biologique de l'enfant n'est fondée que si sa paternité est établie. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur. Le tribunal de la famillevérifie que les conditions de l'article 332quinquies sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.§ 6. La demande en contestation introduite par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant n'est fondée que s'il est prouvé qu'elle a consenti à la procréation médicalement assistée conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception de l'enfant peut en être la conséquence. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation à l'égard de la demanderesse. Le tribunal de la famille vérifie que les conditions de l'article 332quinquies, §§ 1er, 1/1, 2 et 4, sont respectées. A défaut, l'action est rejetée. | § 1. Unless the child has possession of status with respect to the husband, the presumption of paternity may be contested before the family court by the mother, the child, the man with respect to whom paternity is established, the man who claims the paternity of the child, and the woman who claims the co-maternity of the child.
Paragraph 2 repealed
§ 2. The mother's action must be brought within the year of the child's birth. The husband's action must be brought within the year of the discovery of the fact that he is not the father of the child, that of the man who claims paternity of the child must be brought within the year of the discovery that he is the father of the child, and that of the child must be brought at the earliest on the day he reaches the age of twelve and at the latest on the day he reaches the age of twenty-two or within the year of the discovery of the fact that the husband is not his father. The action of the woman who claims co-maternity must be brought within the year of the discovery of the fact that she consented to the conception, in accordance with Article 7 of the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes, and that the conception may be the consequence of this.
If the husband has died without having acted, but still within the useful time to do so, his paternity may be contested, within the year of his death or of the discovery of the birth or within the year of their discovery of the fact that the deceased is not the father of the child, by his ascendants and by his descendants. If the husband died before the birth of the child, his paternity may be contested by his ascendants or by his descendants within the year of the discovery of the birth or within the year of their discovery of the fact that the deceased is not the father of the child.
Paternity established under Article 317 may also be contested by the previous husband.
§ 3. Without prejudice to §§ 1 and 2, the presumption of paternity of the husband is nullified if it is proven by all legal means that the individual is not the father.
The contestation of the presumption of paternity of the husband is also declared founded, except for contrary proof:
1° in the cases referred to in Article 316bis;
2° when maternal filiation is established by recognition or by judicial decision;
3° when the action is introduced before the maternal filiation is established.
§ 4. The request to contest the presumption of paternity is not admissible if the husband consented to artificial insemination or to another act aimed at procreation, except if the conception of the child cannot be the consequence of this.
§ 5. The request to contest introduced by the person who claims to be the biological father of the child is only founded if his paternity is established. The decision granting this action of contestation automatically entails the establishment of the filiation of the claimant. The family court verifies that the conditions of Article 332quinquies are respected. If not, the action is rejected.
§ 6. The request to contest introduced by the woman who claims the co-maternity of the child is only founded if it is proven that she consented to medically assisted reproduction in accordance with Article 7 of the law of July 6, 2007, on medically assisted reproduction and the disposition of surplus embryos and gametes, and that the conception of the child may be the consequence of this. The decision granting this action of contestation automatically entails the establishment of the filiation with respect to the claimant. The family court verifies that the conditions of Article 332quinquies, §§ 1, 1/1, 2, and 4, are respected. If not, the action is rejected. |
1119_bsard | § 1er. Toute personne qui désire reconnaître un enfant est tenue d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 327/2 à l'officier de l'état civil de la commune où l'auteur de la reconnaissance, la personne qui doit donner son consentement préalable ou l'enfant, est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente à la date de l'établissement de l'acte ou à l'officier de l'état civil de la commune du lieu de naissance de l'enfant.Si aucune des personnes visées à l'alinéa 1er n'est inscrite dans l'un des registres visés à l'alinéa 1er, ou si la résidence actuelle de l'une d'elles ou de toutes ne correspond pas, pour des raisons légitimes, à cette inscription, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la résidence actuelle de l'une d'elles.A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de Bruxelles.§ 2. L'officier de l'état civil signe la déclaration dans le mois qui suit la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 327/2, § 1er, alinéa 1er, sauf s'il a des doutes sur la validité ou l'authenticité des documents remis visés à l'article 327/2. Dans ce cas, il en informe le déclarant et il se prononce au plus tard dans les trois mois qui suivent la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 327/2, § 1er, alinéa 1er, sur la validité ou l'authenticité des documents remis et sur la signature de la déclaration. S'il n'a pris aucune décision dans ce délai, l'officier de l'état civil est tenu de signer sans délai la déclaration.§ 3. Lorsque le déclarant reste en défaut de déposer les documents visés à l'article 327/2 ou si l'officier de l'état civil ne reconnaît pas la validité ou l'authenticité de ces documents dans le délai prévu au paragraphe 2, l'officier de l'état civil refuse de procéder à la signature de la déclaration visée au paragraphe 2.L'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée au déclarant.Une copie de celle-ci, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, est transmise en même temps au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.Le déclarant peut introduire un recours contre le refus de l'officier de l'état civil devant le tribunal de la famille dans le mois suivant la notification de sa décision.Le Roi détermine un modèle de déclaration, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.Le Roi peut déterminer les conditions liées à une déclaration de reconnaissance électronique. | § 1. Any person who wishes to acknowledge a child is required to make a declaration, by submitting the documents referred to in Article 327/2 to the civil registrar of the municipality where the person acknowledging the child, the person who must give their prior consent, or the child, is registered in the population registers, the foreigner's register, or the waiting register on the date the act is established, or to the civil registrar of the municipality of the child's birthplace. If none of the persons referred to in paragraph 1 is registered in one of the registers mentioned in paragraph 1, or if the current residence of one of them or all of them does not correspond, for legitimate reasons, to this registration, the declaration can be made to the civil registrar of the current residence of one of them. If not, the declaration can be made to the civil registrar of Brussels.
§ 2. The civil registrar signs the declaration within the month following the issuance of the receipt referred to in Article 327/2, § 1, paragraph 1, unless they have doubts about the validity or authenticity of the submitted documents referred to in Article 327/2. In this case, they inform the declarant and must decide within three months following the issuance of the receipt referred to in Article 327/2, § 1, paragraph 1, on the validity or authenticity of the submitted documents and on the signing of the declaration. If no decision has been made within this period, the civil registrar is required to sign the declaration without delay.
§ 3. If the declarant fails to submit the documents referred to in Article 327/2, or if the civil registrar does not recognize the validity or authenticity of these documents within the period provided in paragraph 2, the civil registrar refuses to proceed with the signing of the declaration referred to in paragraph 2. The civil registrar immediately notifies the declarant of their reasoned decision. A copy of this decision, accompanied by a copy of all relevant documents, is simultaneously transmitted to the public prosecutor of the judicial district in which the refusal was expressed. The declarant may file an appeal against the refusal of the civil registrar before the family court within one month following the notification of their decision. The King determines a model declaration, the procedures for sending documents, and the procedures for the annotations. The King may determine the conditions related to an electronic acknowledgment declaration. |
1120_bsard | § 1er. A la réception de la déclaration d'une reconnaissance, l'officier de l'état civil vérifie si l'acte de naissance est disponible dans la BAEC pour l'enfant. Si l'acte de naissance a été établi en Belgique ou a été transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il demande à l'officier de l'état civil qui a établi ou transcrit cet acte de l'enregistrer dans la BAEC.Si l'acte de naissance n'est pas disponible de cette manière, le candidat à la reconnaissance de l'enfant produit lui-même un extrait de l'acte de naissance.Il contrôle l'identité du candidat à la reconnaissance de l'enfant et, le cas échéant, du parent à l'égard duquel la filiation est établie, au moyen de la pièce d'identité visée dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et vérifie si ces personnes sont inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente.§ 2. Le candidat à la reconnaissance de l'enfant joint à la déclaration les documents suivants :1° pour autant que cette personne ne possède pas de pièce d'identité visée au paragraphe 1er, une autre pièce d'identité;2° le cas échéant, une preuve de sa résidence actuelle ou, le cas échéant, de la personne qui doit donner le consentement préalable ou de l'enfant;3° le cas échéant, un acte authentique attestant le consentement de la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance;4° dans le cas d'une reconnaissance prénatale, une attestation d'un médecin ou d'une sage-femme qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l'accouchement;5° toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant.§ 3. Le candidat à la reconnaissance de l'enfant qui n'est pas inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers, joint en outre les documents suivants à la déclaration :1° une preuve de nationalité le concernant, et, le cas échéant, concernant le parent à l'égard duquel la filiation est établie;2° une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de l'état civil belge et, le cas échéant, une preuve de la dissolution ou de l'annulation des mariages célébrés devant une autorité étrangère, à moins qu'elles ne soient antérieures à un mariage célébré devant un officier de l'état civil belge, de la personne voulant reconnaître l'enfant si le droit applicable en vertu de l'article 62 du Code de droit international privé établit qu'une personne mariée ne peut reconnaître un enfant avec une autre personne que son époux ou son épouse;3° le cas échéant, une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de l'état civil belge et, le cas échéant, une preuve de la dissolution ou de l'annulation des mariages célébrés devant une autorité étrangère, à moins qu'elles ne soient antérieures à un mariage célébré devant un officier de l'état civil belge, de la mère dans le cas d'une reconnaissance avant la naissance ou dans l'acte de naissance.§ 4. Les documents visés au paragraphe 2, 1°, et au paragraphe 3, 1°, sont enregistrés en tant qu'annexe dans la BAEC.§ 5. Si l'officier de l'état civil dispose sur la base des paragraphes 1er à 3 de tous ces documents, il délivre un accusé de réception de la déclaration.§ 6. S'il s'estime insuffisamment informé, l'officier de l'état civil peut réclamer une copie des actes de l'état civil en question, et demander à l'intéressé de lui remettre toute autre preuve étayant ces données.§ 7. Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l'officier de l'état civil peut en demander une traduction certifiée conforme.§ 8. Les articles 164/3 à 164/7 sont d'application par analogie.Par dérogation à l'article 164/5, le juge de paix transmet immédiatement l'acte de notoriété au tribunal de la famille du lieu de la déclaration de reconnaissance. | § 1. Upon receipt of a declaration of acknowledgment, the civil registrar checks if the birth certificate is available in the BAEC for the child. If the birth certificate was established in Belgium or was transcribed in Belgium before the entry into force of the law of June 18, 2018, containing various provisions in civil law and provisions aimed at promoting alternative forms of dispute resolution, he requests the civil registrar who established or transcribed this act to register it in the BAEC. If the birth certificate is not available in this way, the candidate for the child's acknowledgment must produce an extract of the birth certificate himself. He verifies the identity of the candidate for the acknowledgment of the child and, where applicable, of the parent with whom filiation is established, using the identity document referred to in the law of July 19, 1991, on population registers, identity cards, foreigner cards, and residence documents, and amending the law of August 8, 1983, organizing a National Register of natural persons, and checks if these persons are registered in the population register, the foreigner register, or the waiting register.
§ 2. The candidate for the acknowledgment of the child attaches the following documents to the declaration:
1° insofar as this person does not possess an identity document referred to in paragraph 1, another identity document;
2° if applicable, proof of his current residence or, if applicable, of the person who must give prior consent or of the child;
3° if applicable, an authentic act attesting to the consent of the person who must give their prior consent to the acknowledgment;
4° in the case of prenatal acknowledgment, a certificate from a doctor or midwife confirming the pregnancy and indicating the probable date of delivery;
5° any other authentic document that shows that the interested party meets the conditions required by law to acknowledge a child.
§ 3. The candidate for the acknowledgment of the child who is not registered in the population register or in the foreigner register also attaches the following documents to the declaration:
1° proof of nationality concerning him, and, where applicable, concerning the parent with whom filiation is established;
2° proof of single status or proof of the dissolution or annulment of the last marriage celebrated before a Belgian civil registrar and, where applicable, proof of the dissolution or annulment of marriages celebrated before a foreign authority, unless they are prior to a marriage celebrated before a Belgian civil registrar, of the person wanting to acknowledge the child if the applicable law under Article 62 of the Code of Private International Law establishes that a married person cannot acknowledge a child with another person than their spouse;
3° if applicable, proof of single status or proof of the dissolution or annulment of the last marriage celebrated before a Belgian civil registrar and, where applicable, proof of the dissolution or annulment of marriages celebrated before a foreign authority, unless they are prior to a marriage celebrated before a Belgian civil registrar, of the mother in the case of acknowledgment before birth or in the birth certificate.
§ 4. The documents referred to in paragraph 2, 1°, and in paragraph 3, 1°, are recorded as an annex in the BAEC.
§ 5. If the civil registrar has all these documents based on paragraphs 1 to 3, he issues a receipt of the declaration.
§ 6. If he deems himself insufficiently informed, the civil registrar may request a copy of the civil status acts in question and ask the interested party to provide any other evidence supporting this data.
§ 7. If the documents submitted are established in a foreign language, the civil registrar may request a certified translation.
§ 8. Articles 164/3 to 164/7 apply by analogy. Notwithstanding Article 164/5, the justice of the peace immediately sends the act of notoriety to the family court of the place of the declaration of acknowledgment. |
1121_bsard | § 1er. La reconnaissance peut être faite par un mineur émancipé et par un mineur non émancipé capable de discernement.§ 2.La personne expressément déclarée incapable de reconnaître un enfant en vertu de l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 7°, peut, à sa demande, néanmoins être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, à reconnaître un enfant.Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.5La décision est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC.§ 3.Le bénéficiaire de la reconnaissance peut être un enfant conçu ou un enfant décédé, si ce dernier a laissé une postérité. Si l'enfant est décédé sans laisser de postérité, il ne peut être reconnu que dans l'année qui suit sa naissance.La reconnaissance d'un enfant conçu peur avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d'une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme. | § 1. Recognition can be made by an emancipated minor and by a non-emancipated minor capable of discernment. § 2. A person expressly declared incapable of recognizing a child under Article 492/1, § 1, paragraph 3, 7°, may, upon request, nevertheless be authorized by the justice of the peace referred to in Article 628, 3°, of the Judicial Code, to recognize a child. The justice of the peace assesses the protected person's capacity to express their will. The decision is recorded as an annex in the BAEC. § 3. The beneficiary of the recognition can be a conceived child or a deceased child, if the latter has left offspring. If the child has died without leaving offspring, recognition can only take place within the year following their birth. The recognition of a conceived child can occur at any time during the pregnancy based on a pregnancy certificate issued by a doctor or a midwife. |
1122_bsard | Les actions visées aux articles 318 et 325/3 peuvent être intentées, avant la naissance, par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.L'action visée à l'article 325/4 peut être intentée, avant la naissance, par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.L'action visée à l'article 329bis peut être intentée, avant la naissance, par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant. | The actions referred to in Articles 318 and 325/3 may be initiated, before the birth, by the man who claims the paternity of the child and by the woman who claims the co-maternity of the child. The action referred to in Article 325/4 may be initiated, before the birth, by the woman who claims the co-maternity of the child. The action referred to in Article 329bis may be initiated, before the birth, by the man who claims the paternity of the child. |
1124_bsard | § 1er. La reconnaissance de l'enfant majeur ou mineur émancipé n'est recevable que moyennant son consentement préalable.§ 1er/1. Le consentement de l'enfant majeur n'est pas requis si le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, que l'enfant n'est pas capable d'exprimer sa volonté. Il en va de même si l'ordonnance du juge de paix prise en vertu de l'article 492/1 déclare l'enfant incapable de consentir à sa reconnaissance. L'enfant en mesure d'exprimer son opinion de manière autonome est entendu directement par le juge. Le cas échéant, la personne de confiance exprime l'opinion de l'enfant si celui-ci n'est pas en mesure d'exprimer lui-même son opinion. Le juge attache l'importance qu'il convient à cette opinion.La décision est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC.§ 2. Si l'enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n'est recevable que moyennant le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie, ou de la mère si la reconnaissance est faite avant la naissance de l'enfant.Est en outre requis, le consentement préalable de l'enfant s'il a douze ans accomplis. Ce consentement n'est pas requis de l'enfant 1dont le tribunal estime, en raison d'éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu'il est privé de discernement.La décision est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC.A défaut de ces consentements, le candidat à la reconnaissance cite les personnes dont le consentement est requis devant le tribunal. Les parties sont entendues en chambre du conseil. Le tribunal tente de les concilier. S'il concilie les parties, le tribunal reçoit les consentements nécessaires. A défaut de conciliation, la demande est rejetée s'il est prouvé que le demandeur n'est pas le père ou la mère biologique. Le tribunal peut en outrerefuser la reconnaissance si elle est 5contraire à l'intérêt de l'enfant.Si une action publique est intentée contre le candidat à la reconnaissance, du chef d'un fait visé à l'article 375 du Code pénal, commis sur la personne de la mère pendant la période légale de conception, la reconnaissance ne peut avoir lieu et le délai d'un an visé à l'alinéa 4 est suspendu jusqu'à ce que la décision sur l'action publique soit coulée en force de chose jugée. Si le candidat a la reconnaissance est reconnu coupable de ce chef, la reconnaissance ne peut avoir lieu et la demande d'autorisation de reconnaissance est rejetée.§ 3. Si l'enfant est mineur non émancipé et n'a pas d'auteur connu, ou que celui de ses auteurs à l'égard duquel la filiation est établie est décédé , présumé absent, dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, l'officier de l'état civil doit notifier une copie littérale de la reconnaissance au représentant légal de l'enfant et à l'enfant lui-même, s'il a douze ans accomplis, à moins que ceux-ci n'aient préalablement consenti à la reconnaissance.Si la reconnaissance n'a pas été reçue par un officier de l'état civil belge, elle doit, à la requête de son auteur, être signifiée aux personnes désignées à l'alinéa 1er.Dans les six mois de la signification ou de la notification, les personnes auxquelles elle a été faite peuvent , par citation, requête conjointe ou requête contradictoire, demander au tribunal de la famille territorialement compétentd'annuler la reconnaissance.Le greffier informe immédiatement de cette demande l'officier de l'état civil 3qui a établi l'acte de reconnaissance.Les parties entendues, le tribunal statue sur l'action en nullité. II annule la reconnaissance s'il est prouvé que la partie défenderesse n'est pas le père ou la mère biologique. En outre, il annule la reconnaissance si elle est 5contraire à l'intérêt de l'enfant 5.L'alinéa 4 du § 2 est applicable par analogie. Jusqu'à l'expiration du délai de six mois ou jusqu'à ce que la décision de débouté soit passée en force de chose jugée, la reconnaissance est inopposable à l'enfant et à son représentant légal, lesquels pourront néanmoins s'en prévaloir. | § 1. The recognition of a child who is of legal age or an emancipated minor is admissible only with their prior consent. § 1/1. The consent of the adult child is not required if the court determines, based on facts established by a reasoned report, that the child is not capable of expressing their will. The same applies if the order of the justice of the peace, taken under Article 492/1, declares the child incapable of consenting to their recognition. A child who is able to express their opinion autonomously is heard directly by the judge. If necessary, the person of trust expresses the child's opinion if they are not able to express it themselves. The judge gives due weight to this opinion. The decision is recorded as an annex in the BAEC.
§ 2. If the child is a non-emancipated minor, recognition is admissible only with the prior consent of the parent with whom filiation has been established, or of the mother if the recognition is made before the child's birth. In addition, the prior consent of the child is required if they have reached the age of twelve. This consent is not required from a child whom the court determines, based on facts established by a reasoned report, lacks discernment. The decision is recorded as an annex in the BAEC. In the absence of these consents, the candidate for recognition summons the individuals whose consent is required before the court. The parties are heard in chambers. The court attempts to reconcile them. If it reconciles the parties, the court receives the necessary consents. In the absence of reconciliation, the request is rejected if it is proven that the applicant is not the biological father or mother. The court may also refuse recognition if it is contrary to the child's interest.
If a public action is brought against the candidate for recognition, on account of an act referred to in Article 375 of the Penal Code, committed against the mother during the legal period of conception, recognition cannot take place, and the one-year period referred to in paragraph 4 is suspended until the decision on the public action becomes final. If the candidate for recognition is found guilty of this act, recognition cannot take place, and the request for authorization of recognition is rejected.
§ 3. If the child is a non-emancipated minor and has no known parent, or if the parent with whom filiation has been established is deceased, presumed absent, unable to express their will, or incapable of doing so, the civil registrar must notify a literal copy of the recognition to the child's legal representative and to the child themselves if they have reached the age of twelve, unless they have previously consented to the recognition.
If the recognition has not been received by a Belgian civil registrar, it must, at the request of its author, be served on the individuals designated in paragraph 1. Within six months of the service or notification, the individuals to whom it has been made may, by summons, joint petition, or adversarial petition, request the territorially competent family court to annul the recognition. The clerk immediately informs the civil registrar who established the act of recognition of this request. After hearing the parties, the court rules on the action for annulment. It annuls the recognition if it is proven that the respondent is not the biological father or mother. Furthermore, it annuls the recognition if it is contrary to the child's interest. Paragraph 4 of § 2 is applicable by analogy. Until the expiration of the six-month period or until the decision of dismissal becomes final, the recognition is not enforceable against the child and their legal representative, who may nevertheless invoke it. |
1139_bsard | Les actions en contestation d'état doivent être formées de manière que l'enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la paternité, la comaternité ou la maternité n'est pas contestée soient à la cause aussi bien que la personne dont la paternité, la comaternité ou la maternité est contestée. | Actions challenging status must be brought in such a way that the child or their descendants and the one of their progenitors whose paternity, co-maternity, or maternity is not contested are joined to the case, as well as the person whose paternity, co-maternity, or maternity is contested. |
1150_bsard | L'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er. | The child whose paternal filiation has not been established may claim maintenance from the person who had relations with their mother during the legal period of conception, pursuant to Article 203, § 1. |
1181_bsard | Toute personne dont le consentement est requis et qui ne désire pas consentir à l'adoption peut exprimer son refus, soit :1° par déclaration faite en personne au tribunal de la famillesaisi de la requête en adoption, et dont celui-ci dresse procès-verbal;2° par acte passé devant un notaire de son choix ou devant le juge de paix de son domicile.Le fait de ne pas comparaître devant le tribunal après avoir été convoqué par le greffier sous pli judiciaire, est assimilé à un refus de consentement. | Any person whose consent is required and who does not wish to consent to the adoption may express their refusal, either: 1° by making a declaration in person at the family court seized with the adoption petition, and of which the court shall draw up minutes; 2° by deed executed before a notary of their choice or before the justice of the peace of their domicile. The failure to appear before the court after having been summoned by the clerk by judicial envelope is equated to a refusal of consent. |
1203_bsard | Sous réserve des droits du conjoint survivant sur l'ensemble de la succession de l'adopté décédé sans postérité et des droits dont bénéficie le cohabitant légal survivant, la succession est réglée comme suit :1° l'article 747 ne s'applique pas;;2° à défaut de dispositions entre vifs ou testamentaires, les biens donnés par les ascendants de l'adopté ou par les adoptants ou recueillis dans leur succession et qui se retrouvent en nature dans la succession de l'adopté, retournent à ces ascendants ou adoptants ou à leurs héritiers en ligne descendante, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis des tiers; lorsque les biens ont été vendus, ce droit s'exerce sur le prix si celui-ci n'est pas encore payé ou s'il n'est pas confondu avec la masse;3° le surplus des biens de l'adopté se divise en deux parts égales entre la famille d'origine et la famille adoptive.Dans la famille d'origine, cette succession est soumise aux règles prévues au livre III, titre 1er Dans la famille adoptive, elle est déférée exclusivement à l'adoptant ou par moitié à chacun des adoptants ou à leurs héritiers en ligne descendante; si l'un des adoptants est décédé sans laisser d'héritiers en ligne descendante, l'autre adoptant ou ses héritiers en ligne descendante succèdent pour le tout. Si dans l'une de ces familles, personne ne se trouve appelé à recueillir la moitié de la succession ou si les héritiers renoncent tous à la succession, l'autre famille recueille tout le surplus des biens de l'adopté. | Subject to the rights of the surviving spouse over the entire estate of the deceased adoptee who died without issue and the rights of the surviving legal cohabitant, the estate is settled as follows: 1° Article 747 does not apply; 2° in the absence of inter vivos provisions or testamentary dispositions, the property given by the adoptee's ascendants or by the adopters or collected in their succession and which is found in kind in the adoptee's estate, reverts to these ascendants or adopters or to their lineal heirs, subject to the obligation to contribute to the debts and with respect for the acquired rights of third parties; when the property has been sold, this right is exercised on the price if it has not yet been paid or if it is not merged with the bulk; 3° the remainder of the adoptee's property is divided into two equal parts between the family of origin and the adoptive family. In the family of origin, this succession is subject to the rules provided in Book III, Title 1. In the adoptive family, it is exclusively devolved to the adopter or by half to each of the adopters or to their lineal heirs; if one of the adopters has died without leaving lineal heirs, the other adopter or their lineal heirs succeed to the whole. If in one of these families, no one is called to collect half of the estate or if all the heirs renounce the estate, the other family collects all the remainder of the adoptee's property. |
1205_bsard | Lorsqu'une adoption simple est prononcée après une adoption simple antérieure par application de l'article 347-1, 3°, les effets de la première adoption cessent de plein droit, à l'exception des empêchements à mariage, à partir du moment où se produisent ceux de la nouvelle adoption. Lorsqu'une nouvelle adoption simple est prononcée après une adoption simple antérieure par application de l'article 347-2, 3°, il en va de même à l'égard de l'adoptant antérieur qui n'est pas le conjoint , cohabitant ou ancien partenairedu nouvel adoptant.Lorsqu'une adoption simple est prononcée après une adoption plénière antérieure par application de l'article 347-1° ou 3°, les effets de la première adoption ne subsistent que dans la mesure où ils ne sont pas en opposition avec ceux de la nouvelle adoption. Lorsqu'une nouvelle adoption simple est prononcée après une adoption plénière antérieure par application de l'article 347-2, 1° ou 3°, il en va de même à l'égard de l'adoptant antérieur qui n'est pas le conjoint , cohabitant ou ancien partenairedu nouvel adoptant. | When a simple adoption is pronounced after a previous simple adoption by application of article 347-1, 3°, the effects of the first adoption cease by operation of law, except for the impediments to marriage, from the moment the effects of the new adoption occur. When a new simple adoption is pronounced after a previous simple adoption by application of article 347-2, 3°, the same applies with respect to the previous adopter who is not the spouse, cohabitant, or former partner of the new adopter. When a simple adoption is pronounced after a previous full adoption by application of article 347-1° or 3°, the effects of the first adoption only persist to the extent that they are not in opposition to those of the new adoption. When a new simple adoption is pronounced after a previous full adoption by application of article 347-2, 1° or 3°, the same applies with respect to the previous adopter who is not the spouse, cohabitant, or former partner of the new adopter. |
1214_bsard | Quel que soit le droit applicable à l'établissement de l'adoption, les conditions visées à l'article 344-1 doivent être remplies et l'adoptant ou les adoptants doivent être qualifiés et aptes à adopter. | Regardless of the law applicable to the establishment of the adoption, the conditions referred to in Article 344-1 must be met, and the adopter or adopters must be qualified and fit to adopt. |
1223_bsard | La personne ou les personnes résidant habituellement en Belgique et désireuses d'adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un Etat étranger doivent, avant d'effectuer quelque démarche que ce soit en vue d'une adoption, obtenir un jugement les déclarant qualifiées et aptes à assumer une adoption 4.Préalablement à l'appréciation de leur aptitude, elles doivent avoir suivi la préparation organisée par la communauté compétente, et comprenant notamment une information sur les étapes de la procédure d'adoption, les effets juridiques et les autres conséquences de l'adoption ainsi que sur la possibilité et l'utilité d'un suivi postadoptif. La préparation n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la famille.Cette obligation s'impose aux adoptants, même s'ils sont apparentés à l'enfant qu'ils désirent adopter.La préparation ne doit pas être renouvelée dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'aptitude à adopter. | The person or persons habitually residing in Belgium and wishing to adopt a child whose habitual residence is in a foreign state must, before undertaking any steps towards adoption, obtain a judgment declaring them qualified and fit to undertake an adoption. Prior to the assessment of their suitability, they must have completed the preparation organized by the competent community, which includes information on the stages of the adoption procedure, the legal effects and other consequences of the adoption, as well as on the possibility and usefulness of post-adoption follow-up. The preparation is not mandatory for the adopter or adopters who have already completed it during a previous adoption, and whose suitability to adopt has been recognized by the family court. This obligation applies to adopters, even if they are related to the child they wish to adopt. The preparation does not need to be renewed in the context of the procedure for renewing the suitability to adopt. |
1233_bsard | La décision de confier un enfant résidant habituellement en Belgique à un adoptant ou des adoptants résidant habituellement dans un Etat étranger ne peut être prise, et l'enfant ne peut quitter la Belgique en vue de son adoption dans cet Etat que si les dispositions des articles 362-2 et 362-3 ont été respectées et qu'en outre :1° l'autorité compétente de l'Etat d'accueil a attesté par écrit que l'adoptant ou les adoptants sont qualifiés et aptes à adopter;2° l'autorité compétente de l'Etat d'accueil a attesté par écrit que l'enfant sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat;3° l'autorité centrale communautaire compétente s'est assurée que l'adoptant ou les adoptants marquent leur accord d'adopter cet enfant;4° l'autorité compétente de l'Etat d'accueil a approuvé par écrit ce projet d'adoption;5° les autorités visées aux 3° et 4° ont accepte par écrit que la procédure d'adoption se poursuive. | The decision to place a child who habitually resides in Belgium with an adopter or adopters who habitually reside in a foreign State may not be made, and the child may not leave Belgium for the purpose of adoption in that State unless the provisions of articles 362-2 and 362-3 have been complied with and in addition: 1° the competent authority of the receiving State has certified in writing that the adopter or adopters are qualified and fit to adopt; 2° the competent authority of the receiving State has certified in writing that the child will be allowed to enter and reside permanently in that State; 3° the competent community central authority has ensured that the adopter or adopters agree to adopt this child; 4° the competent authority of the receiving State has approved in writing this adoption plan; 5° the authorities referred to in 3° and 4° have agreed in writing that the adoption procedure may continue. |
1254_bsard | § 1er. Un recours devant le tribunal de la famillede Bruxelles est ouvert aux requérants dans les soixante jours de la remise ou de la notification de la décision de l'autorité centrale fédérale.Tout intéressé ou le ministère public peut introduire un recours dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de refus de reconnaître l'adoption ou de la date de l'acte d'adoption et de l'acte de naissance visésà l'article 367-2.La demande est introduite et instruite conformément à la procédure prévue aux articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal de la famille.L'autorité centrale fédérale avise les autorités centrales communautaires du recours.§ 2. Lorsque le jugement a acquis force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement via la BAEC à l'officier de l'état civil compétent les données nécessaires à l'établissement de l'acte d'adoption suite à ce jugement, avec mention de la date à laquelle celui-ci a acquis force de chose jugée ainsi que, autant que possible, les données nécessaires à l'établissement de l'acte de naissance, sur base de l'acte étranger, pour autant que celles-ci ne soient pas encore inscrites dans la BAEC.L'officier de l'état civil établit immédiatement l'acte d'adoption et, autant que possible, l'acte de naissance, qui sont associés l'un avec l'autre.L'officier de l'état civil avise immédiatement l'autorité centrale fédérale, les parties et le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles de l'établissement de l'acte d'adoption et, le cas échéant, de l'acte de naissance.L'autorité centrale fédérale en avise immédiatement les autorités centrales communautaires.Les parties peuvent toujours demander une copie de l'acte d'adoption à l'officier de l'état civil comme preuve de la reconnaissance de la décision étrangère par l'autorité centrale fédérale.L'officier de l'état civil compétent est celui visé à l'article 368-1, § 2.§ 3. 2 | § 1. An appeal to the Brussels family court is open to applicants within sixty days of the delivery or notification of the decision of the federal central authority. Any interested party or the public prosecutor may file an appeal within one year from the date of the decision to refuse recognition of the adoption or from the date of the adoption act and the birth certificate referred to in article 367-2. The request is filed and instructed in accordance with the procedure provided for in articles 1034bis to 1034sexies of the Judicial Code. The applicant must elect domicile within the jurisdiction of the family court. The federal central authority informs the community central authorities of the appeal.
§ 2. When the judgment has become final, the clerk immediately transmits via the BAEC to the competent civil status officer the necessary data for the establishment of the adoption act following this judgment, with mention of the date on which it became final, as well as, as far as possible, the necessary data for the establishment of the birth certificate, based on the foreign act, provided that these are not yet recorded in the BAEC. The civil status officer immediately establishes the adoption act and, as far as possible, the birth certificate, which are associated with each other. The civil status officer immediately informs the federal central authority, the parties, and the public prosecutor at the Brussels Court of First Instance of the establishment of the adoption act and, where applicable, the birth certificate. The federal central authority immediately informs the community central authorities. The parties may always request a copy of the adoption act from the civil status officer as proof of the recognition of the foreign decision by the federal central authority. The competent civil status officer is the one referred to in article 368-1, § 2.
§ 3. 2 |
1256_bsard | Lorsqu'un acte d'adoption est établi à la suite d'une décision prononçant ou convertissant une adoption conformément à la Convention, l'autorité centrale fédérale établit, sur demande de toute partie intéressée, le certificat de conformité visé à l'article 23 de la Convention, selon le modèle fixé par le Roi. | When an adoption deed is established following a decision pronouncing or converting an adoption in accordance with the Convention, the federal central authority shall issue, upon request of any interested party, the certificate of conformity referred to in Article 23 of the Convention, according to the model set by the King. |
1269_bsard | Dans les trois mois de la demande, l'officier de l'état civil qui autorise le changement de prénoms, établit un acte de changement de prénoms et associe celui-ci aux actes de l'état civil relatifs au bénéficiaire et aux actes de naissance de ses descendants jusqu'au premier degré.Le changement de prénoms produit ses effets à la date de l'établissement de l'acte. | Within three months of the request, the civil status officer who authorizes the change of first names shall establish a deed of change of first names and associate it with the civil status records relating to the beneficiary and the birth certificates of their descendants up to the first degree. The change of first names takes effect on the date of the establishment of the deed. |
1274_bsard | L'enfant et ses père et mère se doivent, à tout âge, mutuellement le respect. | The child and their father and mother owe each other respect at all ages. |
1275_bsard | L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation. | The child remains under the authority of his or her parents until reaching the age of majority or emancipation. |
1276_bsard | Lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur la personne de l'enfant.A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est répute agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi.A défaut d'accord, le père ou la mère peut saisir le tribunal de la famille.Le tribunal peut autoriser le père ou la mère à agir seul pour un ou plusieurs actes déterminés. | When they live together, the father and mother jointly exercise their authority over the child. With respect to third parties acting in good faith, each parent is presumed to act with the consent of the other when they alone carry out an act of this authority, subject to exceptions provided by law. In the absence of agreement, the father or mother may refer the matter to the family court. The court may authorize the father or mother to act alone for one or more specific acts. |
1277_bsard | § 1er.Lorsque les père et mère ne vivent pas ensemble, l'exercice de l'autorité parentale reste conjoint et la présomption prévue à l'article 373, alinéa 2, s'applique. A défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal de la famillecompétent peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des père et mère.Il peut aussi fixer les décisions d'éducation qui ne pourront être prises que moyennant le consentement des père et mère.Il fixe les modalités selon lesquelles celui qui n'exerce pas l'autorité parentale maintient des relations personnelles avec l'enfant. Ces relations ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves. Celui qui n'exerce pas l'autorité conserve le droit de surveiller l'éducation de l'enfant. Il pourra obtenir, de l'autre parent ou tiers, toutes informations utiles à cet égard et s'adresser au tribunal de la familledans l'intérêt de l'enfant.Dans tous les cas, le juge détermine les modalités d'hébergement de l'enfant et le lieu où il est inscrit à titre principal dans les registres de la population.§ 2. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu'ils saisissent le tribunal de la famillede leur litige, l'accord relatif à l'hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents.Toutefois, si le tribunal estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire.Lorsque les parents ont plusieurs enfants, le tribunal tend vers l'adoption d'un même régime pour tous les frères et soeurs. Le cas échéant, le tribunal précise la manière dont les frères et soeurs entretiennent des relations personnelles entre eux.Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents. | § 1. When the father and mother do not live together, the exercise of parental authority remains joint, and the presumption provided for in Article 373, paragraph 2, applies. In the absence of an agreement on the organization of the child's accommodation, on important decisions concerning their health, education, training, leisure activities, and on religious or philosophical orientation, or if such an agreement appears to be contrary to the child's interest, the competent family court may entrust the exclusive exercise of parental authority to one of the parents. It may also determine the educational decisions that can only be made with the consent of both parents. It sets the terms under which the parent who does not exercise parental authority maintains personal relations with the child. These relations can only be refused for very serious reasons. The parent who does not exercise authority retains the right to oversee the child's education. They may obtain, from the other parent or third parties, all information useful in this regard and may address the family court in the child's interest. In all cases, the judge determines the child's accommodation arrangements and the place where they are primarily registered in the population registers.
§ 2. When parents do not live together and bring their dispute before the family court, the agreement relating to the children's accommodation is ratified by the court unless it is manifestly contrary to the child's interest. In the absence of an agreement, in the case of joint parental authority, the court gives priority to examining, at the request of at least one parent, the possibility of setting the child's accommodation equally between the parents. However, if the court considers that equal accommodation is not the most appropriate arrangement, it may decide to set a non-equal accommodation. When parents have several children, the court aims to adopt the same regime for all siblings. If applicable, the court specifies how siblings maintain personal relations with each other. The court rules in any case by a judgment specially motivated, taking into account the concrete circumstances of the case and the interests of the children and parents. |
1278_bsard | Le parent à qui l'autorité sur la personne de l'enfant a été confiée, soit aux termes de la convention visée à l'article 1288 du Code judiciaire, homologuée en application de l'article 1298 du même Code, soit par l'accord de ses auteurs dûment entériné conformément à l'article 1256 du même Code, soit par décision ordonnée par le président du tribunal statuant en référé conformément à l'article 1280 du même Code, soit par jugement rendu en application des articles 223 ou 374, alinéa 2, du Code civil, peut demander au juge qu'il prescrive que mention soit inscrite sur le document d'identité et le passeport émis au nom de l'enfant qu'il ne peut franchir une frontière extérieure à l'espace défini par la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, hors l'assentiment de ce parent.Lorsque l'autorité parentale s'exerce conjointement par les père et mère de l'enfant, le droit de demander l'adjonction de la mention prévue à l'alinéa 1er appartient à celui de ses auteurs chez qui le juge a déterminé qu'il doit être inscrit à titre principal dans les registres de la population.A la requête du titulaire du droit de visite au sens de l'article 5 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, le juge peut décider que mention soit faite sur le document d'identité et le passeport de l'enfant que l'assentiment de cette personne est également requis pour que le mineur puisse franchir une frontière extérieure.Le juge notifie la décision à l'officier de l'état civil de la commune de résidence de l'enfant. | The parent to whom authority over the child's person has been entrusted, either under the terms of the agreement referred to in Article 1288 of the Judicial Code, ratified in accordance with Article 1298 of the same Code, or by the agreement of its authors duly endorsed in accordance with Article 1256 of the same Code, or by decision ordered by the president of the court ruling in summary proceedings in accordance with Article 1280 of the same Code, or by judgment rendered pursuant to Articles 223 or 374, paragraph 2, of the Civil Code, may request the judge to order that a note be made on the identity document and passport issued in the name of the child stating that they cannot cross an external border of the area defined by the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany, and the French Republic, concerning the gradual abolition of checks at their common borders, without the consent of that parent. When parental authority is exercised jointly by the child's father and mother, the right to request the addition of the note provided for in paragraph 1 belongs to the parent with whom the judge has determined that the child should be primarily registered in the population registers. At the request of the holder of visitation rights as defined in Article 5 of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, made in The Hague on 25 October 1980, the judge may decide that a note be made on the identity document and passport of the child stating that the consent of that person is also required for the minor to cross an external border. The judge notifies the decision to the civil registry officer of the municipality where the child resides. |
1279_bsard | La compétence pour connaître d'une demande fondée sur l'article 374/1 appartient au juge saisi d'une procédure de divorce en cours et, dans tous les autres cas, au juge compétent. | The jurisdiction to hear a claim based on Article 374/1 lies with the judge handling an ongoing divorce proceeding and, in all other cases, with the competent judge. |
1280_bsard | Si la filiation n'est pas établie à l'égard de l'un des père et mère ou si l'un d'eux est décédé, présumé absent ou dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, l'autre exerce seul cette autorité. A moins qu'elle ne résulte d'une décision explicite prise sur la base de l'article 492/1 ou de l'absence présumée, cette impossibilité est constatée par le tribunal de première instance conformément à l'article 1236bis du Code judiciaire.S'il ne reste ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à ouverture d'une tutelle. | If parentage has not been established with respect to one of the father or mother, or if one of them has died, is presumed absent, or is unable to or incapable of expressing their will, the other exercises this authority alone. Unless it results from an explicit decision made on the basis of Article 492/1 or from presumed absence, this inability is determined by the Court of First Instance in accordance with Article 1236bis of the Judicial Code. If neither father nor mother remains able to exercise parental authority, a guardianship will need to be established. |
1281_bsard | Les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Tous les frères et soeurs ont, à tout âge, le droit d'entretenir des relations personnelles entre eux.Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec lui.A défaut d'accord entre les parties, l'exercice de ce droit est réglé dans l'intérêt de l'enfant par le tribunal de la familleà la demande des parties ou du procureur du Roi. Le tribunal de la famille ne refuse l'exercice du droit aux relations personnelles que lorsque l'exercice de ce droit est contraire à l'intérêt de l'enfant. | Grandparents have the right to maintain personal relationships with the child. All siblings have the right, at any age, to maintain personal relationships with each other. The same right may be granted to any other person, if they can demonstrate a particular emotional bond with the child. In the absence of an agreement between the parties, the exercise of this right is determined in the interest of the child by the family court at the request of the parties or the prosecutor of the King. The family court only refuses the exercise of the right to personal relationships when the exercise of this right is contrary to the interests of the child. |
1282_bsard | Lorsque les père et mère exercent conjointement l'autorité sur la personne de l'enfant, ils administrent ensemble ses biens et le représentent ensemble.A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de l'administration des biens de l'enfant, sous réserve des exceptions prévues par la loi.Lorsque les père et mère n'exercent pas conjointement l'autorité sur la personne de l'enfant, celui d'entre eux qui exerce cette autorité a seul le droit d'administrer les biens de l'enfant et de le représenter, sous réserve des exceptions prévues par la loi.L'autre parent conserve le droit de surveiller l'administration. Il pourra, à ce titre, obtenir de celui qui exerce l'autorité ou de tiers toutes informations utiles et s'adresser au tribunal de la familledans l'intérêt de l'enfant. | When the father and mother jointly exercise authority over the person of the child, they administer the child's property together and represent the child together. With respect to third parties acting in good faith, each of the father and mother is deemed to act with the consent of the other when he or she alone carries out an act of administration of the child's property, subject to the exceptions provided by law. When the father and mother do not jointly exercise authority over the person of the child, the one among them who exercises this authority alone has the right to administer the child's property and to represent the child, subject to the exceptions provided by law. The other parent retains the right to oversee the administration. In this capacity, he or she may obtain from the one who exercises the authority or from third parties any useful information and may address the family court in the interest of the child. |
1283_bsard | § 1.Sont subordonnés à l'autorisation du juge de paix, les actes prévus à l'article 410, § 1er, 1° à 6° et 8° à 14°pour lesquels le tuteur doit requérir une autorisation spéciale du juge de paix, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 935, alinéa 3. La compétence territoriale du juge de paix est réglée conformément à l'article 629quater du Code judiciaire. A défaut de domicile ou de résidence habituelle du mineur, le juge de paix compétent est :- celui du dernier domicile commun en Belgique des père et mère ou, le cas échéant, celui du dernier domicile en Belgique du parent qui exerce seul l'autorité parentale, et à défaut,- celui de la dernière résidence commune des père et mère en Belgique, ou à défaut celui de la dernière résidence en Belgique de celui qui exerce seul l'autorité parentale.Le juge de paix compétent conformément à l'alinéa précédent peut, dans l'intérêt du mineur, décider par ordonnance motivée de transmettre le dossier au juge de paix du canton où le mineur a établi sa résidence principale de manière durable.Le juge de paix statue sur la requête signée par les parties ou leur avocat. S'il est saisi par un seul des père et mère, l'autre est entendu ou du moins convoqué par pli judiciaire. Cette convocation le rend partie à la cause.En cas d'opposition d'intérêt entre les père et mère, ou lorsque l'un d'eux fait défaut, le juge de paix peut autoriser l'un des parents à accomplir seul l'acte pour lequel l'autorisation est demandée.En cas d'opposition d'intérêts entre l'enfant et ses père et mère, le juge de paix désigne un tuteur ad hoc soit à la requête de tout intéressé soit d'office.§ 2. Les actes visés à l'article 410, § 1er, 7°, ne son pas soumis à l'autorisation prévue au § 1er. En cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses père et mère, le juge saisi du litige désigne un tuteur ad hoc, soit à la requête de tout intéressé, soit d'office. | § 1. The acts referred to in Article 410, § 1, 1° to 6° and 8° to 14°, for which the guardian must seek special authorization from the justice of the peace, are subject to the authorization of the justice of the peace, subject to the provisions of Article 935, paragraph 3. The territorial jurisdiction of the justice of the peace is regulated in accordance with Article 629quater of the Judicial Code. In the absence of a domicile or habitual residence of the minor, the competent justice of the peace is: - the one of the last common domicile in Belgium of the father and mother or, if applicable, the one of the last domicile in Belgium of the parent who exercises sole parental authority, and in the absence, - the one of the last common residence in Belgium of the father and mother, or in the absence of that, the one of the last residence in Belgium of the one who exercises sole parental authority. The justice of the peace competent in accordance with the preceding paragraph may, in the interest of the minor, decide by a reasoned order to transfer the file to the justice of the peace of the canton where the minor has established his main residence on a permanent basis. The justice of the peace rules on the petition signed by the parties or their lawyer. If he is approached by only one of the father and mother, the other is heard or at least summoned by judicial letter. This summons makes him a party to the case. In case of a conflict of interest between the father and mother, or when one of them defaults, the justice of the peace may authorize one of the parents to perform alone the act for which authorization is requested. In case of a conflict of interest between the child and his parents, the justice of the peace appoints an ad hoc guardian either at the request of any interested party or ex officio.
§ 2. The acts referred to in Article 410, § 1, 7°, are not subject to the authorization provided for in § 1. In case of a conflict of interest between the minor and his parents, the judge hearing the dispute appoints an ad hoc guardian, either at the request of any interested party or ex officio. |
1284_bsard | Les père et mère, chargés de l'administration des biens de leurs enfants mineurs, sont comptables quant à la propriété et aux revenus des biens dont ils n'ont pas la jouissance et, quant à la propriété seulement, de ceux dont la loi leur donne jouissance.Toute décision judiciaire statuant sur des sommes revenant à un mineur ordonne d'office que lesdites sommes soient placées sur un compte ouvert à son nom. Sans préjudice du droit de jouissance légale, ce compte est frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité du mineur.Lorsque la décision prévue à l'alinéa précédent est passée en force de chose jugée, le greffier la notifie en copie, par lettre recommandée à la poste, aux débiteurs, qui ne peuvent dès lors se libérer valablement qu'a observant la décision du tribunal de la famille. Si une tutelle est ouverte, il en adresse également une copie au greffier de la justice de paix dont dépend la tutelle. | Fathers and mothers, responsible for the administration of their minor children's property, are accountable for the property and income of assets of which they do not have the enjoyment, and, as to the property only, of those of which the law grants them enjoyment. Any judicial decision ruling on sums due to a minor orders that such sums be placed in an account opened in their name. Without prejudice to the right of legal enjoyment, this account is subject to unavailability until the minor reaches the age of majority. When the decision provided for in the preceding paragraph has become final, the clerk notifies it in copy, by registered letter through the post, to the debtors, who can no longer validly free themselves except by observing the decision of the family court. If a guardianship is opened, he also sends a copy to the clerk of the justice of the peace court that has jurisdiction over the guardianship. |
1285_bsard | Les père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. La jouissance est attachée à l'administration : elle appartient, soit aux père et mère conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration des biens de l'enfant. | Fathers and mothers have the enjoyment of their children's property until their majority or emancipation. The enjoyment is attached to the administration: it belongs either to the father and mother jointly, or to the one of the father or mother who is in charge of administering the child's property. |
1286_bsard | Les charges de cette jouissance seront :1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers;2° L'entretien, l'éducation et la formation adéquate des enfants, selon leur fortune;3° Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux;4° Les frais funéraires et ceux de dernière maladie. | The responsibilities of this enjoyment shall be: 1° Those to which life tenants are held; 2° The maintenance, education, and adequate training of the children, according to their means; 3° The payment of the annuities or interest on the capital; 4° The funeral expenses and those of the last illness. |
1287_bsard | Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.Par dérogation à l'alinéa 1er, le parent qui est indigne vis-à-vis de l'un de ses enfants n'a pas droit à la jouissance des biens de cet enfant. | It shall not extend to property that children may acquire through separate work and industry, nor to those given or bequeathed to them under the express condition that the father and mother shall not enjoy it. Notwithstanding paragraph 1, the parent who is unworthy in respect to one of their children does not have the right to the enjoyment of that child's property. |
1288_bsard | Dans tous les cas et sans préjudice des articles 584 et 1280 du Code judiciaire et de l'article 7/1 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, le tribunal de la famille peut, à la demande des père et mère, de l'un d'eux ou du procureur du Roi, ordonner ou modifier, dans l'intérêt de l'enfant, toute disposition relative à l'autorité parentale et ce conformément aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6du Code judiciaire. | In all cases and without prejudice to Articles 584 and 1280 of the Judicial Code and Article 7/1 of the Law of April 8, 1965, concerning the protection of youth, the handling of minors who have committed an act qualified as an offense, and the reparation of damage caused by this act, the family court may, at the request of the father and mother, one of them, or the public prosecutor, order or modify, in the interest of the child, any provision relating to parental authority in accordance with Articles 1253ter/4 to 1253ter/6 of the Judicial Code. |
1289_bsard | § 1er. Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le tribunal de la famille déjà saisi , conformément à la procédure prévue par l'article 1253ter/7 du Code judiciaire.Le juge statue toutes affaires cessantes.1.Il peut prendre de nouvelles décisions relatives à l'autorité parentale ou à l'hébergement de l'enfant.Sans préjudice des poursuites pénales, le juge peut autoriser la partie victime de la violation de la décision visée à l'alinéa 1er à recourir à des mesures de contrainte. Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision.Le juge peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir, et, dans cette hypothèse, dire que pour l'exécution de cette astreinte, l'article 1412 du Code judiciaire est applicable.La décision est de plein droit exécutoire par provision.§ 2. Le présent article est également applicable lorsque les droits des parties sont réglés par une convention telle que prévue à l'article 1288 du Code judiciaire. Dans ce cas, et sans préjudice du § 3, le tribunal de la familleest saisi par une requête contradictoire.§ 3. En cas d'absolue nécessité et sans préjudice du recours à l'article 584 du Code judiciaire, l'autorisation de recourir à des mesures de contrainte visée au § 1er peut être sollicitée par requête unilatérale. Les articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont applicables. La partie requérante doit joindre à l'appui de la requête toutes pièces utiles tendant à établir que la partie récalcitrante a bien été mise en demeure de respecter ses obligations et qu'elle s'est opposée à l'exécution de la décision.L'inscription de la requête a lieu sans frais. La requête est versée au dossier de la procédure ayant donné lieu à la décision qui n'a pas été respectée, à moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis.§ 4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions internationales liant la Belgique en matière d'enlèvement international d'enfants. | § 1. When one of the parents refuses to execute judicial decisions relating to the accommodation of children or the right to personal relations, the matter may be brought back before the family court already seized, in accordance with the procedure provided for by article 1253ter/7 of the Judicial Code. The judge rules without delay. 1. He may make new decisions relating to parental authority or the accommodation of the child. Without prejudice to criminal proceedings, the judge may authorize the party victim of the violation of the decision referred to in paragraph 1 to resort to coercive measures. He determines the nature of these measures and their terms of exercise in the interest of the child and designates, if he deems it necessary, the persons authorized to accompany the bailiff for the execution of his decision. The judge may impose a penalty payment to ensure compliance with the decision to be made, and, in this case, state that for the execution of this penalty payment, article 1412 of the Judicial Code is applicable. The decision is enforceable by provision as a matter of right.
§ 2. This article also applies when the rights of the parties are settled by an agreement as provided for in article 1288 of the Judicial Code. In this case, and without prejudice to § 3, the family court is seized by a contradictory request.
§ 3. In case of absolute necessity and without prejudice to recourse to article 584 of the Judicial Code, the authorization to resort to coercive measures referred to in § 1 may be requested by unilateral petition. Articles 1026 to 1034 of the Judicial Code are applicable. The requesting party must attach to the petition all useful documents tending to establish that the recalcitrant party has indeed been put on notice to respect its obligations and that it has opposed the execution of the decision. The registration of the petition takes place without fees. The petition is added to the file of the procedure that resulted in the decision that was not respected, unless another judge has been seized since.
§ 4. This article does not prejudice the international provisions binding Belgium in matters of international child abduction. |
1292_bsard | Les parents ou le tuteur et les accueillants familiaux conviennent par écrit, à l'intervention de l'organe compétent en matière d'accueil familial, de la manière dont les parents ou le tuteur peuvent exercer leur droit aux relations personnelles prévu par l'article 387undecies, compte tenu des possibilités et des conditions de vie des parents.Conformément aux articles 1253ter/4 et 1253ter/6 du Code judiciaire, l'accord peut être soumis à l'homologation du tribunal de la famille. L'homologation peut uniquement être refusée si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant.Si les parents ou le tuteur et les accueillants familiaux ne peuvent parvenir à un accord, le juge statue sur requête de la partie la plus diligente. | The parents or guardian and the foster carers agree in writing, with the intervention of the competent authority in matters of foster care, on how the parents or guardian can exercise their right to personal relations as provided for by Article 387undecies, taking into account the possibilities and living conditions of the parents. In accordance with Articles 1253ter/4 and 1253ter/6 of the Judicial Code, the agreement may be submitted for approval by the family court. Approval can only be refused if it is contrary to the child's interest. If the parents or guardian and the foster carers cannot reach an agreement, the judge shall rule upon the request of the most diligent party. |
1303_bsard | Les frères et soeurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés. Ce droit doit être apprécié dans l'intérêt de chaque enfant. Si l'intérêt d'un enfant exige que ce droit ne soit pas exercé, les parents, les parents d'accueil, le tribunal et l'autorité compétente à cet effet s'efforceront de maintenir les contacts personnels entre cet enfant et chacun de ses frères et soeurs, à moins que cela ne soit également contraire à l'intérêt de cet enfant. | Minor siblings have the right not to be separated. This right must be considered in the interest of each child. If the interest of a child requires that this right not be exercised, the parents, foster parents, the court, and the competent authority for this purpose shall endeavor to maintain personal contact between this child and each of his or her siblings, unless this is also contrary to the interest of that child. |
1307_bsard | Quand la tutelle s'ouvre ou devient vacante, le juge de paix ordonne, à la requête de tout intéressé ou même d'office, les mesures urgentes qui sont nécessaires à la protection de la personne du mineur ou à la conservation de ses biens.La nomination du tuteur ne met pas fin à ces mesures. Elles ne cessent que si le juge les rapporte ou par l'expiration du terme éventuellement fixe par lui.Le juge de paix est saisi par simple lettre. | When guardianship is opened or becomes vacant, the justice of the peace orders, at the request of any interested party or even on their own initiative, the urgent measures that are necessary for the protection of the minor's person or for the preservation of their assets. The appointment of a guardian does not end these measures. They only cease if the judge revokes them or by the expiration of the term possibly set by him. The justice of the peace is approached by simple letter. |
1308_bsard | Celui des père et mère qui exerce en dernier lieu l'autorité parentale peut désigner un tuteur, soit par testament, soit par une déclaration devant le juge de paix de son domicile ou devant un notaire.Les père et mère le peuvent aussi par déclaration devant le juge de paix ou devant notaire, à la condition d'agir conjointement. A tout moment, ils peuvent modifier leur choix en faisant une nouvelle déclaration.Il est établi un acte authentique de la déclaration 2. Dans les quinze jours suivant la déclaration visée aux alinéas 1er et 2, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite déclaration dans le registre central visé à l'article 496, alinéa 4.Après le décès d'un des père et mère, la déclaration visée à l'alinéa 2reste valable aussi longtemps que le parent survivant ne l'a pas révoquée ou n'a pas désigné un tuteur conformément à l'alinéa 1.Avant que le juge de paix ne désigne un tuteur, le greffier vérifie si une déclaration a été enregistrée dans le registre visé à l'alinéa 3. Si tel est le cas, il demande au greffier de la justice de paix ou au notaire qui a reçu la déclaration de désignation d'un tuteur de lui envoyer une copie certifiée conforme.Chacun des père et mère peut révoquer la déclaration. La révocation est faite devant le juge de paix ou devant le notaire qui a reçu la déclaration. Si la déclaration a été faite devant un notaire, la révocation est faite devant ce notaire ou devant un autre notaire, à charge pour ce dernier d'en avertir le notaire qui a reçu la déclaration. Mention de la révocation est portée sur la déclaration. Dans les quinze jours suivant la révocation, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite révocation dans le registre central, visé à l'article 496, alinéa 4.Si la personne désignée conformément aux alinéas 1er et 2 accepte la tutelle, le juge de paix homologue la désignation, à moins que des raisons graves tenant à l'intérêt de l'enfant et précisées dans les motifs de l'ordonnance n'interdisent de suivre le choix du ou des parents. | The parent who last exercises parental authority may appoint a guardian, either by will or by a declaration before the justice of the peace of their domicile or before a notary. Both parents may also do so by declaration before the justice of the peace or before a notary, provided they act jointly. At any time, they may modify their choice by making a new declaration. An official record of the declaration is established. Within fifteen days following the declaration referred to in paragraphs 1 and 2, the clerk or the notary shall register said declaration in the central register referred to in Article 496, paragraph 4.
After the death of one of the parents, the declaration referred to in paragraph 2 remains valid as long as the surviving parent has not revoked it or has not appointed a guardian in accordance with paragraph 1.
Before the justice of the peace appoints a guardian, the clerk checks whether a declaration has been registered in the register referred to in paragraph 3. If this is the case, he requests the clerk of the justice of the peace or the notary who received the guardian designation declaration to send him a certified copy.
Each parent may revoke the declaration. The revocation is made before the justice of the peace or before the notary who received the declaration. If the declaration was made before a notary, the revocation is made before this notary or before another notary, with the latter being responsible for notifying the notary who received the declaration. The revocation is noted on the declaration. Within fifteen days following the revocation, the clerk or the notary shall register said revocation in the central register, referred to in Article 496, paragraph 4.
If the person appointed in accordance with paragraphs 1 and 2 accepts the guardianship, the justice of the peace ratifies the appointment, unless serious reasons related to the child's interest and specified in the reasons for the order prohibit following the choice of the parent or parents. |
1310_bsard | Si le mineur est âgé de douze ans, le juge l'entend avant de nommer le tuteur ou d'homologuer la désignation du tuteur.Il entend aussi les ascendants au second degré, les frères et soeurs majeurs du mineur, ainsi que les frères et soeurs des parents du mineur, ou du moins les fait convoquer.Il lui appartient d'entendre, en outre, toute personne dont l'avis pourrait lui être utile.Les convocations se font par pli judiciaire. | If the minor is twelve years old, the judge shall hear them before appointing a guardian or approving the designation of a guardian. The judge shall also hear the second-degree ascendants, the adult siblings of the minor, as well as the siblings of the minor's parents, or at least summon them. It is the judge's responsibility to hear, in addition, any person whose opinion might be useful. The summonses are made by judicial letter. |
1319_bsard | Le subrogé tuteur surveille le tuteur. S'il constate que celui-ci commet des fautes dans l'éducation du mineur ou dans la gestion des biens, il en informe sans délai le juge de paix.Le tuteur doit collaborer pleinement en vue de permettre au subrogé tuteur de le contrôler. | The substitute guardian supervises the guardian. If they notice that the latter is making mistakes in the education of the minor or in the management of the assets, they must inform the justice of the peace without delay. The guardian must fully cooperate to enable the substitute guardian to monitor them. |
1320_bsard | Le subrogé tuteur représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. Si les intérêts du subrogé tuteur sont également en opposition avec ceux du mineur, le juge de paix nomme un tuteur ad hoc à la requête de tout intéressé ou même d'office, ainsi qu'un subrogé tuteur ad hoc.Le subrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur lorsque la tutelle devient vacante. Il doit, dans ce cas, sous peine d'indemnisation du dommage qui pourrait en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur. | The substitute guardian represents the minor when the interests of the latter are in opposition to those of the guardian. If the interests of the substitute guardian are also in opposition to those of the minor, the justice of the peace appoints an ad hoc guardian at the request of any interested party or even on his own initiative, as well as a substitute ad hoc guardian. The substitute guardian does not automatically replace the guardian when the guardianship becomes vacant. In this case, he must, under penalty of compensation for the damage that could result for the minor, provoke the appointment of a new guardian. |
1346_bsard | Lorsque le tuteur n'a fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur qui remplit les conditions prévues à l'article 478 et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur jusqu'au quatrième degré le jugent capable d'être émancipé, ils peuvent requérir le procureur du Roi à l'effet de saisir le tribunal de la familleau sujet de l'émancipation.Le mineur peut également requérir le procureur du Roi aux mêmes fins.L'article 478, alinéa 3, est applicable. | When the guardian has made no effort for the emancipation of the minor who meets the conditions provided for in article 478, and one or more relatives or kin of this minor up to the fourth degree deem him capable of being emancipated, they may request the King's prosecutor to seize the family court regarding the emancipation. The minor may also request the King's prosecutor for the same purpose. Article 478, paragraph 3, is applicable. |
1371_bsard | Après la mort de la personne protégée, les actes accomplis par elle à titre onéreux ne peuvent être attaqués pour cause de son état de santé qu'autant que la protection judiciaire aurait été prononcée ou demandée avant son décès, à moins que la preuve de l'incapacité d'exprimer sa volonté ne résulte de l'acte même qui est attaqué. | After the death of the protected person, acts carried out by them for valuable consideration may only be challenged on the grounds of their state of health if judicial protection had been pronounced or requested before their death, unless proof of the incapacity to express their will results from the very act that is being challenged. |
1384_bsard | Pour autant que la personne protégée ait été déclarée incapable, les actes suivantsne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une assistance ou d'une représentation par l'administrateur :1° le consentement au mariage visé aux articles 75 et 146;2° l'intentement d'une action en annulation de mariage, visée aux articles 180, 184 et 192;3° la fixation de la résidence conjugale visée à l'article 214, alinéa 2;4° le consentement à disposer du logement familial, visé à l'article 220, § 1er;5° l'intentement d'une action en divorce pour désunion irrémédiable, visé à l'article 229;6° l'introduction d'une demande de séparation de corps, visée à l'article 311bis;7° l'introduction d'une demande en divorce par consentement mutuel, visée à l'article 230;8° la reconnaissance d'un enfant, visée à l'article 328;9° le consentement à la reconnaissance, visé à l'article 329bis, § 2;10° l'opposition à une action en recherche de maternité ou de paternité, visée à l'article 332quinquies, § 2;11° 212° le consentement à son adoption, visé à l'article 348-1;13° l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur de la personne protégée, à l'exception de l'exercice de l'administration légale des biens du mineur visé au livre Ier, titre IX,ainsi que des prérogatives parentales en ce qui concerne l'état de la personne de cet enfant mineur;14° le fait de faire une déclaration de cohabitation légale visée à l'article 1476, § 1er, et celui d'y mettre fin conformément à l'article 1476, § 2;15° le consentement à une stérilisation;16° le consentement à un acte de procréation médicalement assistée visé par la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes;17° la déclaration d'avoir la conviction que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement visée à l'article 135/1;18° la demande d'euthanasie, visée aux articles 3 et 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie;19° la demande de pratiquer une interruption de grossesse, visée à l'article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives;20° le consentement à des actes qui touchent l'intégrité physique ou la vie intime de la personne protégée, sans préjudice des dispositions dérogatoires reprises dans des lois particulières;21° le consentement à l'utilisation de gamètes ou d'embryons in vitro à des fins de recherche, visé à l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro;22° l'exercice du droit de refuser la réalisation d'une autopsie sur son enfant de moins de dix-huit mois, visé à l'article 3 de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois;23° le consentement à un prélèvement de sang et de dérivés du sang, visé à l'article 5 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine;24° la donation entre vifs, à l'exception des cadeaux d'usage proportionnels au patrimoine de la personne protégée et du prescrit de l'article 499/7, § 4;25° l'établissement ou la révocation d'une disposition testamentaire;26° l'exercice des droits politiques visés à l'article 8, alinéa 2, de la Constitution;27° la conclusion d'un pacte successoral autorisé par la loi, en qualité de disposant, ou en qualité d'héritier présomptif quand ledit pacte emporte, dans le chef de la personne protégée, renonciation à des droits dans une succession non ouverte;28° le consentement à un prélèvement d'organe visé à l'article 5 ou 10 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. | To the extent that the protected person has been declared incapable, the following acts are not subject to assistance or representation by the administrator:
1° the consent to marriage referred to in articles 75 and 146;
2° the initiation of an action for annulment of marriage, referred to in articles 180, 184, and 192;
3° the determination of the conjugal residence referred to in article 214, paragraph 2;
4° the consent to dispose of the family home, referred to in article 220, § 1;
5° the initiation of a divorce action for irretrievable breakdown, referred to in article 229;
6° the filing of a petition for legal separation, referred to in article 311bis;
7° the filing of a petition for divorce by mutual consent, referred to in article 230;
8° the recognition of a child, referred to in article 328;
9° the consent to recognition, referred to in article 329bis, § 2;
10° the opposition to an action for determination of maternity or paternity, referred to in article 332quinquies, § 2;
11° the consent to one's adoption, referred to in article 348-1;
12° the exercise of parental authority over the minor child of the protected person, with the exception of the exercise of the legal administration of the minor's property referred to in Book I, Title IX, as well as parental prerogatives concerning the status of that minor child;
13° making a declaration of legal cohabitation referred to in article 1476, § 1, and the termination thereof in accordance with article 1476, § 2;
14° the consent to sterilization;
15° the consent to a medically assisted procreation act referred to by the law of July 6, 2007, on medically assisted procreation and the disposition of surplus embryos and gametes;
16° the declaration of having the conviction that the sex mentioned in the birth certificate does not correspond to the intimately experienced gender identity referred to in article 135/1;
17° the request for euthanasia, referred to in articles 3 and 4 of the law of May 28, 2002, on euthanasia;
18° the request to perform an abortion, referred to in article 2 of the law of October 15, 2018, on voluntary termination of pregnancy, repealing articles 350 and 351 of the Penal Code, amending articles 352 and 383 of the same Code, and modifying various legislative provisions;
19° the consent to acts that affect the physical integrity or intimate life of the protected person, without prejudice to the derogatory provisions included in specific laws;
20° the consent to the use of gametes or in vitro embryos for research purposes, referred to in article 8 of the law of May 11, 2003, on research on in vitro embryos;
21° the exercise of the right to refuse the performance of an autopsy on one's child under eighteen months of age, referred to in article 3 of the law of March 26, 2003, regulating the practice of autopsy after the sudden and medically unexplained death of a child under eighteen months;
22° the consent to a blood and blood derivatives collection, referred to in article 5 of the law of July 5, 1994, on blood and human-origin blood derivatives;
23° the donation inter vivos, with the exception of customary gifts proportional to the estate of the protected person and as prescribed by article 499/7, § 4;
24° the establishment or revocation of a testamentary disposition;
25° the exercise of political rights referred to in article 8, paragraph 2, of the Constitution;
26° the conclusion of a testamentary pact authorized by law, as a disposer, or as a presumptive heir when said pact entails, on the part of the protected person, renunciation of rights in an unopened succession;
27° the consent to an organ donation referred to in article 5 or 10 of the law of June 13, 1986, on the removal and transplantation of organs. |
1395_bsard | Dans le mois de la cessation de sa mission, l'administrateur communiqueun rapport définitif établi conformément à l'article 498/3, § 1er, alinéa 3, et/ou à l'article 498/3, § 2, alinéa 2, au juge de paix, à la personne à l'égard de laquelle la mesure de protection judiciaire a pris fin, ou au nouvel administrateur. Dans ce dernier cas, le rapport est également communiquéà la personne protégée et à sa personne de confiance. Le juge de paix peut toutefois dispenser l'administrateur de transmettre ce rapport à la personne protégée, pour autant qu'elle ne soit pas à même d'en prendre connaissance.Le juge de paix vérifie que le rapport satisfait aux conditions visées à l'article 497/8. En fonction du résultat, il approuve le rapport ou le refuse. Le cas échéant, il est fait mention du motif de refus d'approuver le rapport.2Le rapport est verséau dossier administratif visé à l'article 1253 du Code judiciaire. | Within one month of the termination of their duties, the administrator shall submit a final report prepared in accordance with Article 498/3, § 1, paragraph 3, and/or Article 498/3, § 2, paragraph 2, to the justice of the peace, to the person for whom the judicial protection measure has ended, or to the new administrator. In the latter case, the report is also communicated to the protected person and their person of trust. However, the justice of the peace may exempt the administrator from transmitting this report to the protected person, provided that they are not in a position to understand it. The justice of the peace checks that the report meets the conditions referred to in Article 497/8. Depending on the outcome, he approves the report or rejects it. If applicable, the reason for refusing to approve the report is stated. The report is added to the administrative file referred to in Article 1253 of the Judicial Code. |
1403_bsard | § 1er. Sans préjudice des dispositions de lois particulières, l'administrateur de la personne doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour :1° changer la résidence de la personne protégée;2° 33° représenter la personne protégée en justice en demandant dans les procédures et actes.3Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1°, le juge de paix peut envisager le placement de la personne dans un établissement étranger ou un lieu étranger où sa protection peut être assurée conformément à l'article 33 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, après avis de l'Autorité Centrale étrangère ou de l'autorité étrangère compétente de l'Etat où la personne sera accueillie.Le juge doit, dans le cas de ce placement à l'étranger, communiquer à cette autorité sa proposition de placement dûment motivée et un rapport sur la personne concernée, accompagnés d'une traduction de ceux-ci dans la langue officielle ou une des langues officielles de l'Etat où la personne sera accueillie.Les documents visés à l'alinéa 3, accompagnés des pièces traduites que le juge estime pertinentes, lui sont adressés via l'Autorité Centrale visée à l'article 1252/9 du Code judiciaire. Cette mesure de protection ne peut pas être ordonnée si l'Autorité Centrale étrangère ou l'autorité étrangère compétente s'y oppose dans un délai raisonnable.Les frais de traduction des documents visés aux alinéas 3 et 4 sont à charge de la personne dont le placement est envisagé à l'étranger.§ 2. L'administrateur des biens doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour :1° aliéner les biens de la personne protégée, hormis les fruits et objets de rebut, sauf dans le cadre de la gestion confiée à un établissement visé à l'article 499/5, alinéa 2;2° emprunter;3° hypothéquer ou donner en gage les biens de la personne protégée ou autoriser la radiation d'une inscription hypothécaire, avec ou sans quittance, et d'une transcription d'une ordonnance de saisie-exécution sans paiement et de la dispense d'inscription d'office;4° conclure un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de neuf ans, ainsi que pour renouveler un bail commercial;5° renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel , sans préjudice de l'article 784/1,ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire. Le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l'autorisation d'accepter une succession, un legs universel ou à titre universel purement et simplement, compte tenu de la nature et de la consistance du patrimoine hérité et pour autant que les bénéfices soient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine hérité;6° accepter une donation ou un legs à titre particulier;7° représenter la personne protégée en justice en demandant dans les procédures et actes, sauf pour :- les procédures et actes visés aux articles 1150, 1180, 1°, 1187, alinéa 2, et 1206 du Code judiciaire;- les constitutions de partie civile;- les litiges relatifs aux contrats locatifs ou à l'occupation sans titre ni droit, et- les demandes d'application de la législation sociale en faveur de la personne protégée;8° conclure un pacte d'indivision;9° acheter un bien immeuble;10° transiger ou conclure une convention d'arbitrage;11° continuer un commerce. L'administration du commerce peut être confiée à un administrateur spécial sous le contrôle de l'administrateur des biens. L'administrateur des biens spécial est désigné par le juge de paix. Le juge de paix peut à tout moment retirer son autorisation de continuer le commerce;12° aliéner des souvenirs et autres objets à caractère personnel, même s'il s'agit d'objets de peu de valeur, sans préjudice de l'article 499/9;13° acquiescer à une demande relative à des droits immobiliers;14° autoriser les prestataires de services de paiement à apposer tout signe distinctif sur les instruments de paiement de la personne protégée;15° conclure un pacte successoral autorisé par la loi, en qualité d'héritier présomptif, ledit pacte ne pouvant toutefois emporter, dans le chef de la personne protégée, renonciation à des droits dans une succession non ouverte.Le retrait et le virement de sommes d'argent placées sur un compte de la personne protégée ne sont pas considérés comme une aliénation de biens pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 499/4.§ 3. Si un acte juridique ou un acte de procédure concerne aussi bien la personne que le patrimoine de la personne protégée, le juge de paix peut également autoriser un administrateurà agir seul. 3L'administrateur qui obtient l'autorisation informe sans délai l'autre administrateur de sa démarche.§ 4. L'administrateur des biens peut être spécialement autorisé par le juge de paix pour disposer par donation si la personne protégée est incapable d'exprimer sa volonté et si la volonté de donner ressort expressément de la déclaration visée à l'article 496, alinéa 2, ou de déclarations écrites ou orales antérieures de la personne protégée, formulées à un moment où elle était capable d'exprimer sa volonté. La donation doit être en rapport avec le patrimoine de la personne protégée et ne peut en outre menacer d'indigence ni celle-ci ni ses créanciers d'aliments. 3 | § 1. Without prejudice to the provisions of special laws, the administrator of the person must be specially authorized by the justice of the peace to: 1° change the residence of the protected person; 2° represent the protected person in court by making requests in procedures and deeds.
In the case referred to in paragraph 1, 1°, the justice of the peace may consider placing the person in a foreign establishment or a foreign location where their protection can be ensured in accordance with Article 33 of The Hague Convention of January 13, 2000, on the international protection of adults, after consulting the foreign Central Authority or the competent foreign authority of the State where the person will be received. In the case of such placement abroad, the judge must communicate to this authority his duly motivated placement proposal and a report on the concerned person, accompanied by a translation of these in the official language or one of the official languages of the State where the person will be received. The documents referred to in paragraph 3, accompanied by the translated documents that the judge deems relevant, are sent to him via the Central Authority referred to in Article 1252/9 of the Judicial Code. This protection measure cannot be ordered if the foreign Central Authority or the competent foreign authority opposes it within a reasonable time. The translation costs of the documents referred to in paragraphs 3 and 4 are borne by the person whose placement abroad is envisaged.
§ 2. The property administrator must be specially authorized by the justice of the peace to: 1° alienate the property of the protected person, except for produce and refuse items, except within the framework of the management entrusted to an establishment referred to in Article 499/5, paragraph 2; 2° borrow; 3° mortgage or pledge the property of the protected person or authorize the cancellation of a mortgage registration, with or without receipt, and of a transcription of a seizure-execution order without payment and of the dispensation from automatic registration; 4° conclude a farm lease, a commercial lease, or a rental lease of more than nine years, as well as to renew a commercial lease; 5° renounce an inheritance or a universal or universal title legacy, without prejudice to Article 784/1, or accept it, which can only be done under benefit of inventory. The justice of the peace may, by a reasoned order, grant authorization to accept an inheritance, a universal legacy or a universal title legacy purely and simply, taking into account the nature and consistency of the inherited estate and provided that the benefits are clearly superior to the charges of the inherited estate; 6° accept a donation or a particular title legacy; 7° represent the protected person in court by making requests in procedures and deeds, except for: - the procedures and deeds referred to in Articles 1150, 1180, 1°, 1187, paragraph 2, and 1206 of the Judicial Code; - the constitutions of civil party; - disputes relating to rental contracts or occupation without title or right, and - requests for the application of social legislation in favor of the protected person; 8° conclude a co-ownership agreement; 9° purchase real estate; 10° settle or conclude an arbitration agreement; 11° continue a business. The administration of the business may be entrusted to a special administrator under the control of the property administrator. The special property administrator is appointed by the justice of the peace. The justice of the peace may at any time withdraw his authorization to continue the business; 12° alienate mementos and other personal items, even if they are of little value, without prejudice to Article 499/9; 13° acquiesce to a request relating to real estate rights; 14° authorize payment service providers to affix any distinctive sign on the payment instruments of the protected person; 15° conclude a succession pact authorized by law, as a presumptive heir, said pact, however, cannot entail, on behalf of the protected person, renunciation of rights in an unopened succession.
The withdrawal and transfer of money placed in an account of the protected person are not considered as an alienation of property for the application of paragraph 1, 1°, provided that they meet the conditions set out in Article 499/4.
§ 3. If a legal act or a procedural act concerns both the person and the estate of the protected person, the justice of the peace may also authorize an administrator to act alone. The administrator who obtains the authorization must immediately inform the other administrator of his action.
§ 4. The property administrator may be specially authorized by the justice of the peace to dispose by donation if the protected person is incapable of expressing their will and if the will to give is expressly apparent from the declaration referred to in Article 496, paragraph 2, or from previous written or oral declarations of the protected person, made at a time when they were capable of expressing their will. The donation must be commensurate with the estate of the protected person and must not threaten the indigence of either the person or their alimony creditors. |
1407_bsard | Si aucun administrateur de la personne chargé de décider de la résidence de la personne protégée n'a été désigné, cette résidence ne peut être modifiée que moyennant l'approbation de l'administrateur des biens. En cas de refus, la personne protégée ou toute personne intéressée peut s'adresser au juge de paix 2. Le juge de paix statue sur l'intérêt de la personne protégée.Lorsque le placement de la personne protégée dans un établissement étranger ou un lieu où sa protection peut être assurée est envisagé dans un Etat partie à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, ce placement peut, à la demande de la personne protégée ou de tout intéressé, être autorisé par le juge de paix après accomplissement des formalités visées à l'article 499/7, § 1er, alinéas 2 à 5. | If no guardian responsible for deciding on the protected person's residence has been designated, this residence may only be changed with the approval of the property administrator. In case of refusal, the protected person or any interested party may apply to the justice of the peace. The justice of the peace rules on the best interest of the protected person. When the placement of the protected person in a foreign establishment or a place where their protection can be ensured is considered in a State party to The Hague Convention of January 13, 2000, on the international protection of adults, this placement may, at the request of the protected person or any interested party, be authorized by the justice of the peace after the formalities referred to in Article 499/7, § 1, paragraphs 2 to 5, have been completed. |
1421_bsard | Par dérogation à l'article 499/14, le juge de paix fixe dans l'ordonnance où les père et mère sont désignés comme administrateurs de la personne protégée, le moment où ou les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les parents font rapport. | Notwithstanding Article 499/14, the justice of the peace shall specify in the order where the father and mother are appointed as administrators of the protected person, the time or circumstances in which, and the manner in which, the parents shall report. |
1424_bsard | La personne à protéger ou protégée a le droit d'être soutenue, pendant toute la durée de l'administration, par une personne de confiance qu'elle a désignée personnellement.L'homologation de la désignation de la personne de confiance s'effectue, sur requête écrite ou verbale adressée au juge de paix, par la personne protégée ou à protéger, par un tiers dans l'intérêt de celle-ci, ou par le procureur du Roi, au début ou au cours de l'administration. Le juge de paix s'assure au préalable de son acceptation et statue par une ordonnance spécialement motivée.Si la personne désignée conformément aux articles 496 et 496/1 accepte la fonction de personne de confiance, le juge de paix homologue la désignation, à moins que des raisons graves tenant à l'intérêt de la personne protégée et précisées dans les motifs de l'ordonnance n'interdisent de suivre ce choix.Si la personne protégée n'a pas désigné personnellement de personne de confiance, le juge de paix peut examiner la possibilité d'homologuer néanmoins la désignation d'une personne de confiance, conformément aux alinéas 2 et 3, ou peut désigner d'office une personne de confiance.2Ne peuvent être désignés comme personne de confiance :1° l'administrateur de la personne protégée;2° les personnes à l'égard desquelles a été prise une mesure de protection judiciaire ou extrajudiciaire;3° les personnes morales;4° les personnes qui, conformément à l'article 32 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, sont totalement déchues de l'autorité parentale;5° si l'administration est exercée par les deux parents ou par l'un des deux, un parent de la personne protégée jusqu'au deuxième degré.Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le juge de paix peut déroger, par une ordonnance spécialement motivée, à l'alinéa 6, 5°, s'il constate que cela sert l'intérêt de la personne protégée.Le juge de paix peut refuser la désignation de la personne de confiance sur la base de son extrait de casier judiciaire.Il peut, dans l'intérêt de la personne protégée, désigner plusieurs personnes de confiance.Le cas échéant, il précise les compétences des différentes personnes de confiance ainsi que les modalités d'exercice de leur compétence. | The person to be protected or already under protection has the right to be supported, for the entire duration of the administration, by a trusted person whom they have personally designated. The approval of the designation of the trusted person is carried out, upon written or verbal request addressed to the justice of the peace, by the protected person or the person to be protected, by a third party in their interest, or by the King's prosecutor, at the beginning or during the administration. The justice of the peace ensures beforehand their acceptance and rules by a specially motivated order.
If the person designated in accordance with articles 496 and 496/1 accepts the role of trusted person, the justice of the peace approves the designation, unless there are serious reasons related to the interest of the protected person and specified in the reasons of the order that prohibit following this choice.
If the protected person has not personally designated a trusted person, the justice of the peace may consider the possibility of approving the designation of a trusted person, in accordance with paragraphs 2 and 3, or may appoint a trusted person ex officio.
The following cannot be designated as a trusted person:
1° the administrator of the protected person;
2° individuals who have been subject to a judicial or extrajudicial protection measure;
3° legal entities;
4° individuals who, in accordance with article 32 of the law of April 8, 1965, concerning the protection of youth, the care of minors who have committed an act qualified as an offense, and the reparation of damage caused by this act, are completely deprived of parental authority;
5° if the administration is exercised by both parents or by one of the two, a relative of the protected person up to the second degree.
However, in exceptional circumstances, the justice of the peace may deviate from paragraph 6, 5°, by a specially motivated order, if it is determined that this serves the interest of the protected person.
The justice of the peace may refuse the designation of the trusted person based on their criminal record extract.
In the interest of the protected person, the justice of the peace may designate several trusted persons.
If applicable, he specifies the competencies of the different trusted persons as well as the modalities of exercising their competency. |
1431_bsard | Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. | Lands and buildings are immovable by their nature. |
1445_bsard | Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. | Materials resulting from the demolition of a building, those assembled to construct a new one, are considered movable property until they are used by the worker in a construction. |
1455_bsard | Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. | Communal property consists of those assets to which the inhabitants of one or more municipalities have an acquired right to ownership or to the proceeds thereof. |
1457_bsard | La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. | Property is the right to enjoy and dispose of things in the most absolute manner, provided that one does not make use of them in a way prohibited by laws or regulations. |
1458_bsard | La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.Ce droit s'appelle droit d'accession. | The ownership of a thing, whether movable or immovable, grants rights over everything it produces, and over what is incidentally united with it, either naturally or artificially. This right is called the right of accession. |
1489_bsard | Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet. | Those who have used materials belonging to others, and without their knowledge, may also be condemned to damages, if appropriate, without prejudice to extraordinary proceedings, if the case so warrants. |
1492_bsard | § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.Ce rapport est repris dans l'acte de base.Le règlement de copropriété doit comprendre :1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.2§ 1er/1. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.§ 2. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.§ 3. Est réputée non écrite toute clause qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.§ 4. Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application de la présente section. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celles des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif. | § 1. The base deed and the condominium regulations, which constitute the statutes of the building or group of buildings, as well as any amendments thereto, must be made in an authentic deed. The base deed includes the description of the real estate complex and the private and common parts, as well as the determination of the share of the common parts corresponding to each private part, this share being determined by taking into account their respective value set according to the net floor area, the use and the location of the private part, on the basis of a motivated report by a notary, a surveyor, an architect, or a real estate agent. This report is included in the base deed. The condominium regulations must include:
1° the description of the rights and obligations of each co-owner regarding the private and common parts. Co-owners have a proportional right of use of the common parts, unless otherwise provided in the statutes. Such statutory derogation is presumed to be an easement, unless there is a derogatory clause;
2° the motivated criteria and the method of calculating the distribution of charges as well as, if applicable, the clauses and sanctions related to the non-payment of these charges.
§ 1er/1. The parties who have signed the initial statutes have the right, until the provisional acceptance of the concerned common parts, to make amendments to the statutes, provided that this is justified by technical circumstances or by the legitimate interest of the association of co-owners, that it does not affect the rights of other co-owners over their private part and that it does not increase the obligations of one or more co-owners. The parties who have signed the initial statutes bear the costs related to this amendment. These parties send by registered mail to all other co-owners a draft amendment of the statutes, at least two months before the execution of the amending deed, in which the details of the notary in charge are explicitly indicated. Under penalty of forfeiture of his rights, a co-owner must oppose the aforementioned amendment within two months of receiving this mail by registered mail to the concerned notary and, if necessary, take legal action.
§ 2. An internal order regulation is established by private deed. The internal order regulation must contain at least:
1° the rules relating to the method of convening, the functioning and the powers of the general assembly, as well as, if applicable, the amount set by the general assembly in application of article 577-7, § 1, 1°, c);
2° the method of appointing a syndic, the extent of his powers, the duration of his mandate and the terms of renewal thereof, the terms of any renaming of his contract, as well as the obligations following the end of his mission;
3° the annual fifteen-day period during which the ordinary general assembly of the association of co-owners is held.
§ 3. Any clause that limits the right of the co-owner to entrust the management of his lot to the person of his choice is deemed unwritten.
§ 4. Any clause that entrusts to one or more arbitrators the judicial power to settle conflicts that would arise concerning the application of this section is deemed unwritten. This does not exclude the application of articles 1724 and following of the Judicial Code on mediation nor those of articles 1738 and following of the Judicial Code relating to collaborative law. |
1502_bsard | Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant. | During the execution of the authentic deed, the officiating notary must withhold, from the sums due, the arrears of ordinary and extraordinary charges including the costs of judicial and extrajudicial recovery of charges, owed by the outgoing co-owner, as well as the costs of transmitting the information required under Article 577-1, §§ 1 to 3. However, the officiating notary must first pay the privileged creditors, mortgagees, or those who have notified him of a garnishment or an assignment of debt. If the outgoing co-owner disputes these arrears or costs, the officiating notary shall notify the syndic by registered mail within three working days following the execution of the authentic deed. In the absence of a conservatory garnishment or a garnishment for enforcement notified within twenty working days following the date of the registered mail referred to in paragraph 2, the notary may validly pay the amount of the arrears to the outgoing co-owner. |
1515_bsard | Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. | Natural and industrial fruits, hanging by branches or by roots at the time when the usufruct begins, belong to the usufructuary. Those that are in the same state at the time when the usufruct ends, belong to the owner, without compensation for either party for labor and seeds, but also without prejudice to the portion of the fruits that might be acquired by the sharecropper, if there was one at the beginning or at the end of the usufruct. |
1526_bsard | L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit. | The usufructuary enjoys the increase in value due to alluvion of the object of which he has the usufruct. |
1537_bsard | Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. | Neither the owner nor the usufructuary are required to rebuild what has fallen into disrepair, or what has been destroyed by chance. |
1544_bsard | Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même. | If, during the duration of the usufruct, a third party commits any usurpation on the property, or otherwise infringes upon the rights of the owner, the usufructuary is obliged to denounce it to the latter; failing this, they are liable for all the damage that may result for the owner, as they would be for damages caused by themselves. |
1631_bsard | La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. | The servitude is extinguished by non-use for thirty years. |
1644_bsard | Pour être héritier ou légataire, il faut survivre au défunt. | To be an heir or legatee, one must survive the deceased. |
1646_bsard | Si, par suite de circonstances qui ne peuvent lui être imputées, une personne intéressée éprouve des difficultés à établir l'ordre des décès, le juge peut lui accorder un ou plusieurs délais, pour autant qu'il soit raisonnable d'admettre que la preuve pourra être rapportée dans ces délais. | If, due to circumstances that cannot be attributed to them, an interested person experiences difficulties in establishing the order of deaths, the judge may grant them one or more extensions, provided that it is reasonable to assume that the proof can be produced within these timeframes. |
1648_bsard | Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.L'Etat doit se faire envoyer en possession par justice, dans les formes déterminées ci-après. | The heirs are automatically seized of the property, rights, and actions of the deceased, under the obligation to settle all the burdens of the estate. The State must be sent into possession by justice, in the forms determined hereinafter. |
1658_bsard | Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la substitution, ainsi qu'il sera dit ci après. | Once this initial division between the paternal and maternal lines has been made, no further division is made between the various branches; but the half allotted to each line belongs to the closest heir or heirs in degree, except in the case of substitution, as will be mentioned hereinafter. |
1659_bsard | La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré. | The closeness of kinship is established by the number of generations; each generation is called a degree. |
1665_bsard | La substitution n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.La substitution n'a pas lieu non plus en faveur des descendants du conjoint ou du cohabitant légal. | Substitution does not take place in favor of the ascendants; the closest relative in each of the two lines always excludes the more distant one. Substitution also does not take place in favor of the descendants of the spouse or legal cohabitant. |
1676_bsard | § 1er. Quels que soient les héritiers avec lesquels il vient à la succession, le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.Le cohabitant légal survivant recueille seul, à l'exclusion de tous les autres héritiers, le droit au bail relatif à l'immeuble affecté à la résidence commune de la famille au moment de l'ouverture de la succession du cohabitant légal prédécédé et recueille l'usufruit des meubles qui le garnissent.Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque le cohabitant légal survivant est le descendant du cohabitant légal prédécédé.§ 2. Nonobstant toute clause contraire, toute personne attributaire de la nue-propriété peut exiger que soient dressés un inventaire des meubles meublants ainsi qu'un état de la résidence commune.§ 3. Les règles relatives à l'usufruit du conjoint survivant qui sont énoncées aux articles 745quater à 745septies s'appliquent par analogie à l'usufruit du cohabitant légal survivant.SECTIONV.- DES SUCCESSIONS DEFEREES AUX ASCENDANTS. . | § 1. Regardless of the heirs with whom he or she enters into the succession, the surviving legal cohabitant acquires the usufruct of the real estate used during the common life as the family's common residence as well as the furniture that furnishes it. The surviving legal cohabitant alone, to the exclusion of all other heirs, acquires the right to the lease relating to the real estate used as the family's common residence at the time of the opening of the succession of the deceased legal cohabitant and acquires the usufruct of the furniture that furnishes it. The preceding provisions do not apply when the surviving legal cohabitant is a descendant of the deceased legal cohabitant.
§ 2. Notwithstanding any contrary clause, any person who is granted the bare ownership may demand that an inventory of the furnishing furniture be drawn up, as well as a statement of the common residence.
§ 3. The rules relating to the usufruct of the surviving spouse, which are set out in articles 745quater to 745septies, apply by analogy to the usufruct of the surviving legal cohabitant.
SECTION V.- OF SUCCESSIONS DEFERRED TO ASCENDANTS. |
1684_bsard | A défaut de frères ou soeurs ou de descendants d'eux, et à défaut d'ascendants dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendants survivants; et pour l'autre moitié, aux parents les plus proches de l'autre ligne.S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête, à moins qu'ils ne soient appelés par substitution , ainsi qu'il est réglé à la section II du présent chapitre.. | In the absence of brothers or sisters or their descendants, and in the absence of ancestors on either side, the estate is bequeathed for one half to the surviving ancestors; and for the other half, to the closest relatives on the other side. If there is a competition of collateral relatives of the same degree, they share per capita, unless they are called by substitution, as regulated in Section II of the present chapter. |
1686_bsard | Les collatéraux autres que les frères ou soeurs du défunt ou leurs descendants n'héritent pas lorsque le défunt laisse un conjoint survivant.Le partage de la succession par moitié, visé à l'article 753, n'a pas lieu lorsque le défunt laisse un conjoint survivant. | Collateral relatives other than the deceased's siblings or their descendants do not inherit when the deceased leaves a surviving spouse. The division of the estate by halves, referred to in Article 753, does not occur when the deceased leaves a surviving spouse. |
1692_bsard | Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire. | An estate may be accepted outright, or with the benefit of inventory. |
1707_bsard | La faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. | The right to accept or renounce an inheritance is prescribed by the lapse of time required for the longest prescription of real property rights. |
1710_bsard | L'héritier qui, de mauvaise foi, dissimule des informations ou fait de fausses déclarations en ce qui concerne la composition ou l'étendue de la succession, pour en retirer un avantage pour lui-même au préjudice de ses cohéritiers ou des créanciers de la succession, est coupable de recel.L'héritier qui est coupable de recel est déchu de la faculté de renoncer à la succession; même s'il voulait y renoncer, il demeure héritier pur et simple, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou valeurs recelés.Cette sanction ne peut être invoquée à l'encontre de l'héritier qui fournit, spontanément et en temps utile, l'information exacte et complète ou rectifie ses fausses déclarations. | The heir who, in bad faith, conceals information or makes false declarations regarding the composition or extent of the estate, in order to gain an advantage for themselves to the detriment of their co-heirs or the creditors of the estate, is guilty of concealment. The heir who is guilty of concealment is deprived of the ability to renounce the estate; even if they wished to renounce it, they remain a simple heir, without being able to claim any share in the concealed goods or values. This penalty cannot be invoked against the heir who provides, spontaneously and in a timely manner, the exact and complete information or corrects their false declarations. |
1724_bsard | L'ordonnance de désignation d'un administrateur en application des articles 803bis et 804 est enregistrée dans les quinze jours dans le registre central successoral, visé aux articles 892/1 et suivants. | The order for the appointment of an administrator pursuant to articles 803bis and 804 shall be registered within fifteen days in the central register of successions, referred to in articles 892/1 and following. |
1746_bsard | Les héritiers dont les liens de parenté avec le défunt ne sont pas établis et qui n'ont pas revendiqué leurs droits dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession, ne pourront plus contester la validité des actes accomplis ultérieurement par les autres héritiers ou légataires agissant de bonne foi ni réclamer leur part en nature dans les biens aliénés ou partagés par eux après ce délai.L'héritier qui aura été omis dans le partage pourra toujours exercer ses droits en valeur. | Heirs whose kinship with the deceased has not been established and who have not claimed their rights within six months from the opening of the succession, will no longer be able to contest the validity of the acts subsequently carried out by the other heirs or legatees acting in good faith, nor claim their share in kind in the assets alienated or shared by them after this period. The heir who has been omitted from the distribution can always exercise their rights in value. |
1757_bsard | Les dons et legs faits au conjoint ou au cohabitant légal d'un successible ne sont pas susceptibles de rapport.Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux ou cohabitants légaux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons et legs sont faits à l'époux ou au cohabitant légal successible, il les rapporte en entier. | Gifts and bequests made to the spouse or legal cohabitant of a potential heir are not subject to collation. If the gifts and bequests are made jointly to two spouses or legal cohabitants, of whom only one is a potential heir, the latter shall collate half; if the gifts and bequests are made to the spouse or legal cohabitant who is the potential heir, they shall collate the entire amount. |
1776_bsard | Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. | They may request, in all cases, and against any creditor, the separation of the estate of the deceased from the estate of the heir. |
1777_bsard | Ce droit ne peut cependant plus être exercé, lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur. | This right, however, can no longer be exercised when there is a novation in the claim against the deceased, by the acceptance of the heir as debtor. |
1787_bsard | L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers, ou par l'un d'eux. | The action is not admissible against a sale of successive right made without fraud to one of the co-heirs, at their own risk and peril, by their other co-heirs, or by one of them. |
1796_bsard | L'accès aux informations du registre central successoral est gratuit.Sans préjudice de l'alinéa 1er, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les données des actes et certificats d'hérédité établis par les notaires belges, des certificats successoraux européens, des déclarations de renonciation et des déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, des désignations d'un curateur, et des désignations d'un administrateur,qui doivent être reprises par la Fédération Royale du Notariat belge dans le registre central successoral, la forme et les modalités de l'enregistrement, les modalités d'accès au registre, les autres actes concernant le droit des successions qui peuvent être enregistrés dans le registre, les modalités de la mention au Moniteur belge et le tarif des frais. | Access to the information in the central succession register is free of charge. Without prejudice to paragraph 1, the King shall determine, by decree deliberated in the Council of Ministers, after consulting the Privacy Protection Commission, the data from the deeds and certificates of inheritance issued by Belgian notaries, European certificates of succession, declarations of renunciation and declarations of acceptance subject to inventory, appointments of a curator, and appointments of an administrator, which must be included by the Royal Federation of Belgian Notaries in the central succession register, the form and modalities of registration, the modalities of access to the register, other acts concerning the law of succession that may be registered in the register, the modalities of the notice in the Belgian Official Gazette, and the tariff of costs. |
1818_bsard | § 1er. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié de la masse visée à l'article 922, si le disposant laisse à son décès un ou plusieurs enfants.§ 2. Sont compris dans le paragraphe précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant auquel ils se substituent dans la succession du disposant. | § 1. Gifts, whether by inter vivos acts or by will, may not exceed half of the mass referred to in Article 922, if the decedent leaves one or more children at the time of death. § 2. Included in the preceding paragraph, under the term 'children', are descendants of any degree; however, they are only counted as the child whom they replace in the succession of the decedent. |
1824_bsard | § 1er.Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.§ 2. Nonobstant toute stipulation contraire, et sauf le cas de la réserve visée à l'article 915bis, § 2, la réduction n'a lieu qu'en valeur. Elle peut toutefois avoir lieu en nature à la demande du gratifié.§ 3. Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui doivent être réduites pour l'usufruit seulement, mais portent sur d'autres biens que ceux visés à l'article 915bis, § 2, sont également réduites en valeur. L'indemnité de réduction est égale à la valeur capitalisée, au jour du décès, de cet usufruit; elle se calcule en appliquant par analogie les dispositions des articles 745sexies, § 3, et 745quinquies, § 3."§ 4. Par dérogation au paragraphe 2, la réduction en pleine ou en nue-propriétédes legs a lieu en nature lorsque le gratifié n'est pas un héritier. | § 1. The provisions, whether inter vivos or mortis causa, that exceed the available portion, shall be reducible to that portion upon the opening of the succession.
§ 2. Notwithstanding any contrary stipulation, and except for the case of the reserve referred to in Article 915bis, § 2, the reduction shall only take place in value. However, it may take place in kind at the request of the beneficiary.
§ 3. The provisions, whether inter vivos or mortis causa, that must be reduced for the usufruct only, but concern other assets than those referred to in Article 915bis, § 2, are also reduced in value. The reduction indemnity is equal to the capitalized value, on the day of death, of this usufruct; it is calculated by applying, by analogy, the provisions of Articles 745sexies, § 3, and 745quinquies, § 3.
§ 4. By derogation to paragraph 2, the reduction of bequests in full ownership or bare ownership takes place in kind when the beneficiary is not an heir. |
1833_bsard | § 1er. L'action en réduction à l'égard d'une libéralité consentie à un héritier se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession.Toutefois, les héritiers réservataires sont déchus du droit de solliciter la réduction si, ayant connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, ils n'ont pas demandé la réduction des libéralités visées à l'alinéa 1er au jour de la clôture de la liquidation-partage de la succession.§ 2. L'action en réduction à l'égard d'une libéralité consentie au bénéfice d'un gratifié qui n'est pas un héritier se prescrit par deux ans à compter de la clôture de la liquidation-partage de la succession pour autant que ladite liquidation ait fait apparaître l'atteinte portée à la réserve des héritiers réservataires ou, en toute hypothèse, par trente ans maximum à compter de l'ouverture de la succession.Le gratifié peut toutefois, à tout moment, mettre les héritiers réservataires en demeure de se prononcer sur le principe et, le cas échéant, le montant de la réduction de la libéralité qui lui a été consentie. En ce cas, les héritiers réservataires se prononcent, à peine de déchéance, au plus tard dans l'année de la mise en demeure quant au principe de la réduction et disposent, à compter de cette déclaration de principe, d'un délai de deux ans pour formuler la demande de réduction et en déterminer le montant. | § 1. The action for reduction with respect to a gift made to an heir is prescribed by thirty years from the opening of the succession. However, the reserved heirs are deprived of the right to request the reduction if, being aware of the infringement on their reserve, they have not requested the reduction of the gifts referred to in the first paragraph on the day of the closure of the liquidation-division of the succession.
§ 2. The action for reduction with respect to a gift made for the benefit of a beneficiary who is not an heir is prescribed by two years from the closure of the liquidation-division of the succession provided that said liquidation has revealed the infringement on the reserve of the reserved heirs, or in any case, by a maximum of thirty years from the opening of the succession. However, the beneficiary may, at any time, require the reserved heirs to decide on the principle and, if applicable, the amount of the reduction of the gift that has been made to them. In this case, the reserved heirs must decide, under penalty of forfeiture, no later than one year from the demand as to the principle of the reduction and have, from this declaration of principle, a period of two years to formulate the request for reduction and determine the amount. |
1841_bsard | Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. | When there is a donation of property subject to mortgages, the transcription of the deeds containing the donation and the acceptance, as well as the notification of the acceptance that would have taken place by separate deed, must be made at the competent offices of the General Administration of Patrimonial Documentation. |
1864_bsard | Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. | The holographic will shall not be valid unless it is entirely handwritten, dated, and signed by the testator; it is not subject to any other form. |
1865_bsard | Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire. Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires. | The public will is the one that is received by a notary. The public will is the one that is received by a notary, in the presence of two witnesses, or by two notaries. |
1874_bsard | Cette disposition aura lieu, tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies, que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu'ils ne fussent pas actuellement malades. | This provision shall apply both to those who might be afflicted with these diseases and to those who are in places that are infected by them, even if they are not currently ill. |
1892_bsard | Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. | When at the death of the testator there are no heirs to whom a portion of his estate is reserved by law, the universal legatee shall be seized by right upon the death of the testator, without being required to request delivery. |
1899_bsard | Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour de décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. | Every pure and simple bequest shall give the legatee, from the day of the testator's death, a right to the bequeathed thing, a right transmissible to his heirs or successors. Nevertheless, the particular legatee shall not be able to take possession of the bequeathed thing, nor claim its fruits or interests, until from the day of his request for delivery, made according to the order established by Article 1011, or from the day on which this delivery would have been voluntarily consented to. |
1917_bsard | S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. | If there are several executors of a will who have accepted, one alone may act in the absence of the others; and they shall be jointly responsible for the account of the personal property entrusted to them, unless the testator has divided their functions, and each of them has confined themselves to the one assigned to them. |
1922_bsard | Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur. | Any alienation, even by sale with the option of repurchase or by exchange, made by the testator of all or part of the bequeathed property, shall carry the revocation of the legacy for everything that has been alienated, even if the subsequent alienation is null and void, and the object has returned to the hands of the testator. |
1930_bsard | Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.Les héritiers ne peuvent demander la révocation pour cause d'ingratitude que si :1° le testateur est décédé dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où il a pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où le testateur a pu connaître le délit;2° le testateur est décédé sans qu'il ait pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du décès, soit du jour où ils ont pu connaître le délit, soit du jour où ils ont pu connaître le legs. | The same causes that, according to article 954 and the first two provisions of article 955, authorize the request for revocation of the inter vivos donation, will be admitted for the request for revocation of testamentary dispositions. The heirs may only request revocation on the grounds of ingratitude if: 1° the testator has died within the year following either the day of the offense or the day on which he could have become aware of the offense; the heirs must then bring the action within the year following either the day of the offense or the day on which the testator could have become aware of the offense; 2° the testator has died without having been able to become aware of the offense; the heirs must then bring the action within the year following either the day of the death, or the day on which they could have become aware of the offense, or the day on which they could have become aware of the bequest. |
1939_bsard | Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles précédents, pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions. | The person who makes the provisions authorized by the preceding articles may, by the same act or by a subsequent authentic act, appoint a guardian charged with the execution of these provisions. |
1966_bsard | Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit des dits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans le dit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. | Fathers and mothers, other ancestors, the collateral relatives of the spouses, and even foreigners, may, by marriage contract, dispose of all or part of the assets they will leave at the time of their death, both for the benefit of the said spouses, as well as for the benefit of the children to be born of their marriage, in the case where the donor outlives the donee spouse. Such a donation, although made for the benefit of only the spouses or one of them, will always, in the said case of the donor's survival, be presumed to have been made for the benefit of the children and descendants to be born of the marriage. |
1974_bsard | Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage, seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer. | All gifts made to the spouses by their marriage contract shall, upon the opening of the donor's succession, be reducible to the portion that the law allowed him to dispose of. |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.