id
stringlengths 8
11
| content
stringlengths 11
23.4k
| content_translated
stringlengths 11
10.1k
⌀ |
|---|---|---|
1987_bsard | § 1er. Le pacte successoral n'emporte pas, dans le chef du signataire, acceptation anticipée de la succession qu'il concerne.§ 2. Tout pacte successoral autorisé en vertu de la loi s'impose à celui qui vient à la succession par substitution du signataire.§ 3. Lorsque le pacte successoral emporte, dans le chef des signataires, une renonciation à des droits dans une succession non ouverte, ladite renonciation peut être révoquée par le renonçant dans les cas suivants :1° si le bénéficiaire de la renonciation a attenté à la vie du renonçant;2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves.Sauf disposition contraire contenue dans le pacte, la révocation n'a d'effet qu'à l'égard de la renonciation effectuée par le renonçant au profit du bénéficiaire.La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande de révocation est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant au bénéficiaire de la renonciation ou du jour où le fait a pu être connu par le renonçant et, au plus tard, au jour de la clôture de la liquidation-partage de la succession.§ 4. Toute renonciation à des droits dans une succession non ouverte qui résulte d'un pacte successoral autorisé par la loi est présumée, quelles que soient ses modalités, ne pas constituer une libéralité. Cette présomption est irréfragable. | § 1. The inheritance pact does not constitute, on the part of the signatory, an anticipated acceptance of the succession it concerns.
§ 2. Any inheritance pact authorized by law is binding on the person who comes into the succession by substitution of the signatory.
§ 3. When the inheritance pact entails, on the part of the signatories, a renunciation of rights in a succession not yet opened, said renunciation may be revoked by the renouncer in the following cases:
1° if the beneficiary of the renunciation has attempted on the life of the renouncer;
2° if he has been guilty towards him of serious abuse, offenses, or insults.
Unless otherwise provided in the pact, the revocation only affects the renunciation made by the renouncer to the benefit of the beneficiary.
The revocation never occurs automatically. The application for revocation must be made within one year, from the day of the act attributed by the renouncer to the beneficiary of the renunciation or from the day when the act could have been known by the renouncer, and at the latest, on the day of the closing of the liquidation-division of the succession.
§ 4. Any renunciation of rights in a succession not yet opened that results from an inheritance pact authorized by law is presumed, regardless of its terms, not to constitute a gift. This presumption is irrefutable. |
1998_bsard | Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. | There is no valid consent if the consent has been given only by mistake, or if it has been extorted by force or obtained by fraud. |
2023_bsard | Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi. | Contracts legally entered into have the force of law for those who have made them. They may not be revoked except by their mutual consent, or for reasons authorized by law. They must be executed in good faith. |
2041_bsard | Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite. | In obligations that are limited to the payment of a certain sum, damages resulting from a delay in performance consist only of statutory interest, except for exceptions established by law. These damages are due without the creditor having to prove any loss. They are owed from the day of the demand for payment, except in cases where the law causes them to accrue by right. If there is fraud on the part of the debtor, the damages may exceed the statutory interest. Subject to the application of Article 1907, the judge may, on his own initiative or at the request of the debtor, reduce the interest stipulated as damages for delay in performance if this interest clearly exceeds the damage suffered as a result of this delay. In the event of a revision, the judge may not order the debtor to pay interest lower than the statutory interest. Any clause contrary to the provisions of this paragraph is deemed unwritten. |
2082_bsard | Lorsque, dans les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par la convention aux créancier,Ou l'une des choses seulement est périe; et alors, si c'est dans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe;Ou les deux choses sont péries; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix. | When, in the cases provided for by the preceding article, the choice had been deferred by the agreement to the creditor, or only one of the things has perished; and then, if it is the debtor's fault, the creditor must take the one that remains; if the debtor is at fault, the creditor may demand the thing that remains, or the price of the one that has perished; or both things have perished; and then, if the debtor is at fault with respect to both, or even just one of them, the creditor may demand the price of either at their choice. |
2099_bsard | Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. | The creditor who separately receives the share of one of the debtors, without reserving solidarity or their rights in general in the receipt, renounces solidarity only with respect to that debtor. The creditor is not deemed to have waived solidarity with the debtor when he receives from him a sum equal to the portion for which he is liable, if the receipt does not state that it is for his share. The same applies to the simple claim made against one of the co-debtors for his share, if he has not agreed to the claim, or if no judgment of condemnation has been made. |
2119_bsard | § 1er. Le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention.En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de clause pénale.§ 2. La peine peut être réduite par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.§ 3. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. | § 1. The judge may, on his own initiative or at the request of the debtor, reduce the penalty consisting in the payment of a specified sum when this sum clearly exceeds the amount that the parties could have set to compensate for the damage resulting from the non-performance of the agreement. In the event of a revision, the judge may not condemn the debtor to pay a sum less than what would have been due in the absence of a penalty clause.
§ 2. The penalty may be reduced by the judge when the principal obligation has been partially performed.
§ 3. Any clause contrary to the provisions of this article is deemed unwritten. |
2134_bsard | Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible.Le juge peut néanmoins, nonobstant toute clause contraire, eu égard à la situation des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique, autre qu'un jugement. | The debtor cannot compel the creditor to accept partial payment of a debt, even if it is divisible. However, the judge may, notwithstanding any clause to the contrary, taking into account the situation of the parties, by exercising this power with great caution and considering the delays already used by the debtor, grant moderate extensions for payment and stay proceedings, even if the debt is confirmed by an authentic act, other than a judgment. |
2138_bsard | Les frais du payement sont à la charge du débiteur. | The costs of payment shall be borne by the debtor. |
2142_bsard | La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un payement partiel. | The subrogation established by the preceding articles takes place both against the guarantors and the debtors: it cannot harm the creditor when he has only been paid in part; in this case, he may exercise his rights, for the remaining amount due to him, with preference over the one from whom he has only received a partial payment. |
2169_bsard | Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. | When novation occurs through the substitution of a new debtor, the original privileges and mortgages of the debt cannot be transferred to the property of the new debtor. |
2209_bsard | Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. | Quasi-contracts are the purely voluntary acts of a person, from which results any obligation towards a third party, and sometimes a mutual obligation of both parties. |
2222_bsard | On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.Les instituteurs et les artisans, du dommage cause par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. | One is responsible not only for the damage that one causes by one's own act, but also for that which is caused by the act of persons for whom one must answer, or by things that one has in one's care. The father and mother are responsible for the damage caused by their minor children. Masters and employers are responsible for the damage caused by their servants and employees in the functions for which they have employed them. Teachers and craftsmen are responsible for the damage caused by their pupils and apprentices while they are under their supervision. The above responsibility applies unless the father and mother, teachers, and craftsmen prove that they could not prevent the act that gives rise to this responsibility. |
2227_bsard | Les époux ne peuvent déroger aux règles qui fixent leurs droits et devoirs respectifs, ni à celles relatives à l'autorité parentale et à la tutelle ou déterminant l'ordre légal des successions.Les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l'un d'eux a à ce moment un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre. Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre. Il ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'habitation portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et du droit d'usage des meubles meublants qui le garnissent pour une période de six mois à compter du jour de l'ouverture de la succession du prémourant.Les articles 1100/2 à 1100/6 s'appliquent à l'accord visé à l'alinéa 2. | Spouses may not derogate from the rules that determine their respective rights and duties, nor from those relating to parental authority and guardianship or determining the legal order of successions. Spouses may, by marriage contract or by amending act, if one of them at that time has one or more descendants from a relationship prior to their marriage or adopted before their marriage or descendants of the latter, conclude, even without reciprocity, a complete or partial agreement relating to the rights that one may exercise in the succession of the other. This agreement does not prejudice the right of one to dispose, by will or by inter vivos act, in favor of the other. It cannot in any case deprive the surviving spouse of the right of habitation concerning the property allocated on the day of the opening of the deceased's succession to the main residence of the family and the right of use of the furniture furnishing it for a period of six months from the day of the opening of the deceased's succession. Articles 1100/2 to 1100/6 apply to the agreement referred to in paragraph 2. |
2246_bsard | Le remploi est censé fait à l'égard d'un époux lorsqu'il est établi que l'acquisition de biens meubles a été payée à concurrence de plus de la moitié,au moyen de fonds ou du produit de l'aliénation d'autres biens dont le caractère de propre est établi conformément aux dispositions des articles précédents. | Reinvestment is presumed to have been made on behalf of a spouse when it is established that the acquisition of movable property has been paid for more than half by means of funds or from the proceeds of the sale of other assets whose separate property status is established in accordance with the provisions of the preceding articles. |
2249_bsard | Sont propres :- les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt exclusif de son patrimoine propre;- les dettes résultant d'une sûreté personnelle ou réelle donnée par un des époux dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun;- les dettes provenant de l'exercice par l'un des époux d'une profession qui lui a été interdite en vertu de l'article 216 ou d'actes que l'un des époux ne pouvait accomplir sans le concours de son conjoint ou l'autorisation de justice;- les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'un délit ou quasi-délit commis par un des époux. | The following are separate property: - debts contracted by one of the spouses in the exclusive interest of their own separate estate; - debts resulting from a personal or real security given by one of the spouses in an interest other than that of the common estate; - debts arising from the exercise by one of the spouses of a profession that was prohibited to him or her under Article 216 or from acts that one of the spouses could not perform without the cooperation of their spouse or the authorization of justice; - debts resulting from a criminal conviction or from a tort or quasi-tort committed by one of the spouses. |
2255_bsard | Le payement d'une dette contractée par les deux époux, même à des titres différents, peut être poursuivi tant sur le patrimoine propre de chacun d'eux que sur le patrimoine commun. | The payment of a debt incurred by both spouses, even under different titles, may be pursued both on the separate property of each of them and on the common property. |
2260_bsard | Sans préjudice des dispositions de l'article 1417, le consentement des deux époux est requis pour :1. a) acquérir, aliéner ou grever de droits réels les biens susceptibles d'hypothèque;b) acquérir, céder ou donner en gage des fonds de commerce ou exploitations de toute nature;c) conclure, renouveler ou résilier des baux de plus de neuf ans, consentir des baux commerciaux et des baux à ferme.2. a) céder ou donner en gage des créances hypothécaires;b) percevoir le prix de l'aliénation d'immeubles ou le remboursement de créances hypothécaires, donner mainlevée des inscriptions;c) accepter ou refuser un legs ou une donation lorsqu'il est stipulé que les biens légués ou donnés seront communs;d) contracter un emprunt;e) conclure un contrat de crédit, visé par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit a la consommation, sauf si ces actes sont nécessaires aux besoins du ménage ou à l'éducation des enfants. | Without prejudice to the provisions of Article 1417, the consent of both spouses is required to:
1. a) acquire, alienate or encumber with real rights property that can be mortgaged;
b) acquire, transfer or pledge business assets or operations of any kind;
c) conclude, renew or terminate leases of more than nine years, grant commercial leases and farm leases.
2. a) transfer or pledge mortgage claims;
b) collect the price of the alienation of real estate or the repayment of mortgage claims, give release of the registrations;
c) accept or refuse a legacy or donation when it is stipulated that the bequeathed or donated goods will be common;
d) contract a loan;
e) conclude a credit agreement, as referred to by the law of June 12, 1991, relating to consumer credit, unless these acts are necessary for the needs of the household or the education of the children. |
2267_bsard | Chaque époux a la gestion exclusive de son patrimoine propre, sans préjudice de l'article 215, § 1er.DISPOSITION COMMUNE A LA GESTION DES PATRIMOINES PROPRES ET COMMUNS. | Each spouse has the exclusive management of their own assets, without prejudice to Article 215, § 1. COMMON PROVISION TO THE MANAGEMENT OF SEPARATE AND COMMON ESTATES. |
2268_bsard | § 1. Si l'un des époux fait preuve d'inaptitude dans la gestion tant du patrimoine commun que de son patrimoine propre ou met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut demander que tout ou partie des pouvoirs de gestion lui soit retiré.Le tribunal de la famillepeut confier cette gestion, soit au demandeur, soit a un tiers qu'il désigne.Cette décision peut être révoquée si les motifs qui l'ont justifiée cessent d'exister.§ 2. Toute décision judiciaire retirant à l'un des époux ses pouvoirs de gestion ou lui rendant ses pouvoirs, est communiquée, lorsque cette décision est coulée en force de chose jugée par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision au registre central des contrats de mariage, conformément à l'article 4 de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.§ 3. Si l'époux à qui la gestion est retirée ou rendue est commerçant, le greffier en avise la Banque-Carrefour des Entreprises.§ 4. L'article 1250 du Code judiciaireest applicable. | § 1. If one of the spouses proves to be incapable in the management of both the communal property and their own property, or endangers the interests of the family, the other spouse may request that all or part of the management powers be withdrawn. The family court may entrust this management to either the petitioner or a third party it designates. This decision can be revoked if the reasons that justified it cease to exist.
§ 2. Any judicial decision withdrawing from one of the spouses their management powers or restoring their powers, once it becomes final, is communicated by the clerk of the court that made the decision to the central registry of marriage contracts, in accordance with Article 4 of the law of January 13, 1977, approving the Convention on the establishment of a system for the registration of wills, made in Basel on May 16, 1972, and introducing a central registry of marriage contracts.
§ 3. If the spouse from whom management is withdrawn or to whom it is returned is a merchant, the clerk shall notify the Central Business Bank.
§ 4. Article 1250 of the Judicial Code is applicable. |
2275_bsard | Il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.Le conjoint qui exerce sa profession au sein d'une société dont les actions lui sont propres doit une récompense au patrimoine commun pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun n'a pas reçus et qu'il aurait raisonnablement pu recevoir si la profession n'avait pas été exercée au sein d'une société. | A compensation is owed by each spouse to the extent of the sums he or she has taken from the common patrimony to pay off a personal debt and generally whenever he or she has derived a personal profit from the common patrimony. The spouse who exercises their profession within a company whose shares are their own owes compensation to the common patrimony for the net professional income that the common patrimony has not received and which it could reasonably have expected to receive if the profession had not been exercised within a company. |
2280_bsard | Les récompenses dues par l'époux au patrimoine commun et celles que le patrimoine commun lui doit s'annulent à concurrence du montant le plus faible. | The rewards owed by the spouse to the common patrimony and those that the common patrimony owes to him shall cancel each other out up to the amount of the lesser sum. |
2281_bsard | Si les époux sont tous deux créanciers ou débiteurs de récompenses, leurs créances et dettes respectives s'annulent à concurrence du montant le plus faible.Seul l'époux dont la créance ou la dette est la plus forte reste créancier ou débiteur d'une récompense égale à la différence entre les créances ou dettes respectives. | If both spouses are creditors or debtors of rewards, their respective claims and debts cancel each other out up to the amount of the lesser claim. Only the spouse whose claim or debt is greater remains a creditor or debtor of a reward equal to the difference between the respective claims or debts. |
2288_bsard | S'il reste un actif, il se partage par moitié. | If there is any remaining assets, they are divided in half. |
2293_bsard | Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté universelle, ils font entrer dans le patrimoine commun tous leurs biens présents et futurs à l'exception de ceux qui ont un caractère personnel et des droits exclusivement, attachés à la personne.La communauté universelle supporte toutes les dettes. | When the spouses agree that there will be a universal community between them, they include in the common patrimony all their present and future assets, with the exception of those that have a personal character and rights exclusively attached to the person. The universal community bears all debts. |
2322_bsard | Un des époux ou son représentant légal peut poursuivre en justice la séparation de biens lorsqu'il apparaît que par le désordre des affaires de son conjoint, sa mauvaise gestion ou la dissipation de ses revenus, le maintien du régime existant met en péril les intérêts de l'époux demandeur. | One of the spouses or their legal representative may pursue legal action for the separation of property when it appears that due to the disorder of their spouse's affairs, poor management, or the dissipation of their income, the continuation of the existing regime endangers the interests of the petitioning spouse. |
2327_bsard | § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, le tribunal de la famille peut, lorsque le mariage est dissous par le divorce pour cause de désunion irrémédiable entre les époux, accorder à l'époux lésé, à sa demande, une indemnisation à charge de l'autre époux, à condition que les circonstances se soient modifiées défavorablement et de manière imprévue depuis la conclusion de la convention matrimoniale de séparation de biens ou depuis le jour de la demande de séparation des biens, de sorte que le régime choisi entraînerait, au détriment de l'époux demandeur, des conséquences manifestement inéquitables, eu égard à la situation patrimoniale des deux époux.L'indemnisation à accorder remédie à ces conséquences manifestement inéquitables et ne peut être supérieure au tiers de la valeur nette des acquêts conjugués des époux au moment de la dissolution du mariage, dont il faut ensuite déduire la valeur nette des acquêts personnels de l'époux demandeur. Les acquêts des époux au sens du présent alinéa sont déterminés en application des articles 1469/1 à 1469/5.La demande d'indemnisation est examinée dans le cadre de la procédure de liquidation du régime matrimonial.§ 2. Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens constatent dans leur convention matrimoniale leur accord quant à l'insertion ou non de ce droit à l'indemnisation, assorti ou non de modalités dérogatoires.Le notaire attire l'attention des époux sur l'obligation prévue à l'alinéa 1er ainsi que sur les conséquences juridiques qui découlent de leur choix d'insérer ou non le droit à l'indemnisation, assorti ou non de modalités dérogatoires. Sous peine de responsabilité, le notaire fait expressément mention du choix des époux dans la convention matrimoniale. | § 1. Without prejudice to paragraph 2, the family court may, when the marriage is dissolved by divorce due to irretrievable breakdown between the spouses, grant to the injured spouse, upon their request, compensation at the expense of the other spouse, provided that the circumstances have changed unfavorably and unexpectedly since the conclusion of the marital separation of property agreement or since the day of the request for separation of property, so that the chosen regime would lead to manifestly inequitable consequences to the detriment of the requesting spouse, considering the property situation of both spouses. The compensation to be granted remedies these manifestly inequitable consequences and may not exceed one-third of the net value of the spouses' combined acquisitions at the time of the dissolution of the marriage, from which the net value of the requesting spouse's personal acquisitions must then be deducted. The acquisitions of the spouses within the meaning of this paragraph are determined in accordance with Articles 1469/1 to 1469/5. The compensation claim is examined within the framework of the procedure for the liquidation of the matrimonial regime.
§ 2. Spouses who opt for the separation of property regime state in their marital agreement their consent regarding the inclusion or not of this right to compensation, with or without derogatory conditions. The notary draws the spouses' attention to the obligation provided for in paragraph 1 as well as to the legal consequences arising from their choice to include or not the right to compensation, with or without derogatory conditions. Under penalty of liability, the notary expressly mentions the choice of the spouses in the marital agreement. |
2328_bsard | § 1er. Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476.§ 2. Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :1° ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;2° être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.La personne expressément déclarée incapable de faire une déclaration de cohabitation légale en vertu de l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 10°, peut, à sa demande, néanmoins être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire à faire une déclaration de cohabitation légale.Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.2 | § 1. By "legal cohabitation," it is understood to mean the living situation of two people who have made a declaration in the sense of Article 1476.
§ 2. In order to make a declaration of legal cohabitation, both parties must meet the following conditions:
1° not be bound by a marriage or by another legal cohabitation;
2° be capable of contracting in accordance with Articles 1123 and 1124.
A person expressly declared incapable of making a declaration of legal cohabitation under Article 492/1, § 1, paragraph 3, 10°, may, upon request, nevertheless be authorized by the justice of the peace referred to in Article 628, 3°, of the Judicial Code to make a declaration of legal cohabitation.
The justice of the peace assesses the protected person's capacity to express their will. |
2329_bsard | § 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.Cet écrit contient les informations suivantes :1° la date de la déclaration;2° les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures des deux parties;3° le domicile commun;4° la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;5° la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479;6° 1L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions légales régissant la cohabitation légale et acte, dans l'affirmative, la déclaration dans le registre de la population.L'article 64, §§ 3 et 4, s'applique par analogie aux actes de l'état civil et aux preuves qui, le cas échéant, sont demandées afin de justifier qu'il est satisfait aux conditions légales.§ 2. La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin conformément au présent paragraphe.Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé a l'officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant. Cet écrit contient les informations suivantes :1° la date de la déclaration;2° les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et les signatures des deux parties ou de la partie qui fait la déclaration;3° le domicile des deux parties;4° la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas ou les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.L'officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.La personne expressément déclarée incapable de faire une déclaration de cohabitation légale en vertu de l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 10°, peut, à sa demande, être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire à mettre fin à la cohabitation légale.Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.3 | § 1. A declaration of legal cohabitation is made by means of a written document handed over against a receipt to the civil status officer of the common domicile. This document contains the following information: 1° the date of the declaration; 2° the names, first names, places and dates of birth, and signatures of both parties; 3° the common domicile; 4° the mention of the parties' intention to cohabit legally; 5° the mention that both parties have previously taken cognizance of the content of articles 1475 to 1479; 6° The civil status officer verifies whether both parties meet the legal conditions governing legal cohabitation and, if affirmative, records the declaration in the population register. Article 64, §§ 3 and 4, applies by analogy to civil status acts and to the proofs which, if necessary, are requested in order to justify that the legal conditions are met.
§ 2. Legal cohabitation ends when one of the parties marries, dies, or when it is terminated in accordance with this paragraph. Legal cohabitation may be terminated, either by mutual agreement by the cohabitants, or unilaterally by one of the cohabitants by means of a written declaration which is handed over against a receipt to the civil status officer in accordance with the following provisions. This document contains the following information: 1° the date of the declaration; 2° the names, first names, places and dates of birth of both parties and the signatures of both parties or of the party making the declaration; 3° the domicile of both parties; 4° the mention of the intention to end the legal cohabitation. The declaration of cessation by mutual consent is handed over to the civil status officer of the municipality of the domicile of both parties or, in the case where the parties are not domiciled in the same municipality, to the civil status officer of the municipality of the domicile of one of them. In this case, the civil status officer notifies the cessation, within eight days and by registered letter, to the civil status officer of the municipality of the domicile of the other party. The unilateral declaration of cessation is handed over to the civil status officer of the municipality of the domicile of both parties or, when the parties are not domiciled in the same municipality, to the civil status officer of the municipality of the domicile of the party making the declaration. The civil status officer serves the cessation to the other party within eight days and by judicial officer's deed and, if necessary, notifies it, within the same period and by registered letter, to the civil status officer of the municipality of the domicile of the other party. In any case, the costs of the service and notification must be paid in advance by those making the declaration. The civil status officer records the cessation of legal cohabitation in the population register. The person expressly declared incapable of making a declaration of legal cohabitation under article 492/1, § 1, paragraph 3, 10°, may, upon request, be authorized by the justice of the peace referred to in article 628, 3°, of the Judicial Code to end the legal cohabitation. The justice of the peace assesses the protected person's capacity to express their will. |
2330_bsard | Il n'y a pas de cohabitation légale lorsque, bien que la volonté des parties de cohabiter légalement ait été exprimée, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention d'au moins une des parties vise manifestement uniquement à l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal. | There is no legal cohabitation when, although the parties' intention to cohabit legally has been expressed, it emerges from a combination of circumstances that the intention of at least one of the parties is clearly aimed solely at obtaining an advantage in terms of residence, linked to the status of legal cohabitant. |
2333_bsard | § 1er. Dans les hypothèses visées aux articles 1476bis et 1476ter, une action en nullité peut être introduite par les cohabitants légaux eux-mêmes et par tous ceux qui y ont intérêt.Le procureur du Roi poursuit la nullité d'une telle cohabitation légale.Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt portant annulation d'une cohabitation légale est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.Lorsque la nullité de la cohabitation légale a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée, est adressé, sans délai, par le greffier à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de chacune des parties et à l'Office des étrangers.Le greffier en avertit les parties.L'officier de l'état civil inscrit sans délai l'annulation de la cohabitation légale dans le registre de la population.§ 2. La cohabitation légale au sens des articles 1476bis et 1476ter, qui a été déclarée nulle, produit néanmoins ses effets en faveur de la partie qui a contracté la cohabitation légale de bonne foi.Elle produit également ses effets en faveur des enfants, même si aucune des parties n'a été de bonne foi. | § 1. In the cases referred to in articles 1476bis and 1476ter, an action for annulment may be brought by the legal cohabitants themselves and by all those who have an interest in it. The King's prosecutor pursues the annulment of such legal cohabitation. Any service of notice of a judgment or ruling annulling a legal cohabitation is immediately communicated in copy by the executing bailiff to the clerk of the court that pronounced the decision. When the annulment of the legal cohabitation has been pronounced by a judgment or a ruling that has become final, an excerpt including the operative part of the judgment or ruling and the mention of the day on which it became final, is sent without delay by the clerk to the civil registrar of the municipality of the domicile of both parties or, when the parties are not domiciled in the same municipality, to the civil registrar of the municipality of the domicile of each of the parties and to the Office des étrangers (Immigration Office). The clerk notifies the parties. The civil registrar immediately records the annulment of the legal cohabitation in the population register.
§ 2. Legal cohabitation within the meaning of articles 1476bis and 1476ter, which has been declared null, nevertheless produces its effects in favor of the party who entered into the legal cohabitation in good faith. It also produces its effects in favor of the children, even if neither of the parties acted in good faith. |
2334_bsard | § 1er. Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale.§ 2. Les articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, s'appliquent par analogie à la cohabitation légale.§ 3. Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.§ 4. Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants.§ 5. Dans les limites de ce que le cohabitant légal survivant a recueilli dans la succession de son cohabitant légal prédécédé en vertu de l'article 745octies, § 1er, et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par donation, testament ou convention visée à l'article 1478, le cohabitant légal survivant est tenu de l'obligation établie à l'article 203, § 1er, envers les enfants du cohabitant légal prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère.Cette obligation est caduque à l'égard de l'enfant indigne d'hériter du cohabitant légal prédécédé. Le juge suspend son prononcé jusqu'à ce que la décision entraînant l'indignité soit passée en force de chose jugée. § 6. 2 | § 1. The provisions of this article that regulate the rights, obligations, and powers of legal cohabitants are applicable by the mere fact of legal cohabitation.
§ 2. Articles 215, 220, § 1, and 224, § 1, 1, apply by analogy to legal cohabitation.
§ 3. Legal cohabitants contribute to the expenses of the common life in proportion to their means.
§ 4. Any debt contracted by one of the legal cohabitants for the needs of the common life and the children they are raising binds the other cohabitant jointly. However, the latter is not liable for excessive debts considering the resources of the cohabitants.
§ 5. Within the limits of what the surviving legal cohabitant has collected in the succession of his or her deceased legal cohabitant under article 745octies, § 1, and the benefits that the latter would have granted by donation, will, or agreement referred to in article 1478, the surviving legal cohabitant is bound by the obligation established in article 203, § 1, towards the children of the deceased legal cohabitant of whom he or she is not the father or mother. This obligation is void with respect to the child unworthy of inheriting from the deceased legal cohabitant. The judge suspends his ruling until the decision causing the unworthiness has become final. § 6. |
2335_bsard | Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail.Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision.Si le cohabitant légal survivant est un héritier du cohabitant prémourant, l'indivision visée à l'alinéa précédent sera tenue, à l'égard des héritiers réservataires du prémourant, comme une libéralité, sauf preuve du contraire.En outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l'article 1477, à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou aux règles relatives à l'autorité parentale, a la tutelle et aux règles déterminant l'ordre légal de la succession. Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire 1.La personne protégée qui, en vertu de l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 14/1°, a été déclarée incapable de conclure ou de modifier une convention visée à l'alinéa précédent, peut conclure ou modifier une telle convention après avoir obtenu à cet effet, à sa demande, l'autorisation du juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, sur la base du projet établi par le notaire.Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d'application.Dans des cas particuliers, le juge de paix peut autoriser l'administrateur à agir seul, ou l'autoriser à assister la personne protégée. La procédure prévue à l'article 1250 du Code judiciaire est d'application. Une copie du projet d'acte notarié est jointe à la requête. | Each of the legal cohabitants retains the property that he or she can prove belongs to them, the income generated by these properties, and the income from work. The properties that none of the legal cohabitants can prove ownership of and the income they generate are presumed to be held in undivided ownership. If the surviving legal cohabitant is an heir of the predeceased cohabitant, the undivided ownership referred to in the previous paragraph shall be considered, with respect to the reserved heirs of the predeceased, as a gift, unless proven otherwise. Furthermore, the cohabitants may determine the terms of their legal cohabitation by agreement as they see fit, provided that it contains no clause contrary to Article 1477, to public order, to good morals, or to the rules relating to parental authority, guardianship, and the rules determining the legal order of succession. This agreement is made in authentic form before a notary.
The protected person who, under Article 492/1, § 2, paragraph 3, 14/1°, has been declared incapable of concluding or amending an agreement referred to in the preceding paragraph, may conclude or amend such an agreement after obtaining the necessary authorization from the justice of the peace referred to in Article 628, 3°, of the Judicial Code, based on the draft established by the notary. Articles 1241 and 1246 of the Judicial Code are applicable.
In specific cases, the justice of the peace may authorize the administrator to act alone or authorize them to assist the protected person. The procedure provided for in Article 1250 of the Judicial Code is applicable. A copy of the draft notarial deed is attached to the request. |
2336_bsard | Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes analogues à celles prévues aux articles 1253ter/5 et 1253ter/6 du Code judiciaire.Le tribunal fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. En toute hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale, telle que prévue à l'article 1476, § 2, alinéa 6, sauf si ces mesures concernent les enfants communs des cohabitants légaux.Après la cessation de la cohabitation légale, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le tribunal ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation. Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. 2Le tribunal ordonne ces mesures conformément aux articles 1253ter à 1253octies du Code judiciaire. | If the understanding between legal cohabitants is seriously disturbed, the family court orders, at the request of one of the parties, urgent measures analogous to those provided for in articles 1253ter/5 and 1253ter/6 of the Judicial Code. The court sets the duration of validity of the measures it orders. In any case, these measures cease to have effect on the day of the cessation of legal cohabitation, as provided for in article 1476, § 2, paragraph 6, unless these measures concern the common children of the legal cohabitants. After the cessation of legal cohabitation, and provided that the request has been introduced within three months of this cessation, the court orders the urgent and provisional measures justified by this cessation. It sets the duration of validity of the measures it orders. The court orders these measures in accordance with articles 1253ter to 1253octies of the Judicial Code. |
2340_bsard | Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. | When goods are not sold in bulk, but by weight, count, or measure, the sale is not perfect, in the sense that the sold items are at the risk of the seller until they have been weighed, counted, or measured; however, the buyer may demand either the delivery or damages, if appropriate, in case of non-fulfillment of the commitment. |
2378_bsard | La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. | The question of determining whether the seller or the buyer should bear the loss or deterioration of the sold item before delivery is judged according to the rules prescribed in the title of Contracts or Conventional Obligations in general. |
2387_bsard | Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. | If the thing sold is found to have increased in value at the time of eviction, even independently of the buyer's actions, the seller is obliged to pay him the amount by which it exceeds the sale price. |
2401_bsard | Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. | If the item with defects has perished due to its poor quality, the loss is for the seller, who will be liable to the buyer for the reimbursement of the price, and for other compensations explained in the two preceding articles. However, loss occurring due to an act of God will be at the buyer's expense. |
2424_bsard | Le délai court contre toutes personnes même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit. | The period runs against all persons, even against the minor, except, if applicable, the recourse against the proper party. |
2427_bsard | Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur. | He may assert the benefit of discussion to the creditors of his seller. |
2428_bsard | Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage, s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte. | If the purchaser with a right of redemption of an undivided share of an inheritance has become the highest bidder for the entirety upon an auction initiated against him, he may compel the seller to take back the whole when the latter wishes to exercise the right of redemption. |
2432_bsard | Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait;Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière, à retirer le tout. | If the sale of an inheritance belonging to several has not been made jointly and of the entire inheritance together, and that each has sold only the share he had, they can separately exercise the action of redemption on the portion that belonged to them; and the purchaser cannot compel the one who exercises it in this manner, to take back the whole. |
2437_bsard | La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.Ce délai court contre les présumés absents, les personnes protégées en vertu de l'article 492/1, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat. | The claim is no longer admissible after the expiration of two years, from the day of the sale. This period runs against presumed absentees, persons protected under Article 492/1, and minors coming from an adult who has sold. This period also runs and is not suspended during the duration of the time stipulated for the repurchase agreement. |
2452_bsard | Le débiteur qui a payé de bonne foi avant que la cession ne lui ait été notifiée ou qu'il l'ait reconnue, est libéré.Le débiteur de bonne foi peut invoquer à l'égard du cessionnaire les conséquences de tout acte juridique accompli à l'égard du cédant, avant que la cession ne lui ait été notifiée ou qu'il l'ait reconnue. | The debtor who has paid in good faith before the assignment was notified to him or before he acknowledged it, is released. The debtor in good faith may invoke against the assignee the consequences of any legal act performed with respect to the assignor, before the assignment was notified to him or before he acknowledged it. |
2460_bsard | Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. | The person against whom a litigious right has been assigned may be released from it by the assignee, by reimbursing the actual price of the assignment along with the expenses and lawful costs, and with the interest starting from the day the assignee has paid the price of the assignment made to them. |
2466_bsard | Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose. | The co-permutant who is evicted from the item he received in exchange has the choice to conclude for damages or to reclaim his property. |
2471_bsard | Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. | The contract for work is an agreement by which one of the parties undertakes to do something for the other, in return for a price agreed upon between them. |
2491_bsard | Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. | The lessor is not required to guarantee the lessee against disturbances caused by third parties through acts of trespass to their enjoyment, without claiming any right to the leased property; it is up to the lessee to pursue them in their own name. |
2506_bsard | Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois. | Without prejudice to Article 1758, a lease concluded for an indefinite period is deemed to be made monthly. It can only be terminated by giving one month's notice. |
2507_bsard | Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. | The lease terminates by operation of law upon the expiration of the fixed term, when it has been made in writing, without the need to give notice. |
2520_bsard | Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulses qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués. | Farmers or tenants cannot be evicted unless they have been compensated by the landlord or, failing that, by the new purchaser, for the damages and interests explained above. |
2521_bsard | Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucun dommages et intérêts. | If the lease is not made by authentic act, or does not have a certain date, the purchaser is not liable for any damages and interest. |
2522_bsard | NOTE: cesse d'être applicables en Région de Bruxelles-Capitale aux baux régis par le titre XI du Code. Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucun dommages et intérêts. | NOTE: ceases to be applicable in the Brussels-Capital Region to leases governed by Title XI of the Code. If the lease is not made by authentic act, or does not have a certain date, the purchaser is not liable for any damages and interest. |
2529_bsard | NOTE: cesse d'être applicables en Région de Bruxelles-Capitale aux baux régis par le titre XI du Code. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. | NOTE: ceases to be applicable in the Brussels-Capital Region to leases governed by Title XI of the Code. None of the repairs deemed to be rental are the responsibility of the tenants when they are caused only by wear and tear or force majeure. |
2539_bsard | Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre. | Carriers by land and by water are subject, for the custody and preservation of the goods entrusted to them, to the same obligations as innkeepers, as discussed in the title on Deposit and Sequestration. |
2552_bsard | Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. | The contract for the hire of work is dissolved by the death of the worker, the architect, or the contractor. |
2570_bsard | Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit. | When livestock is given to another's farmer, it must be notified to the owner from whom this farmer holds; otherwise, he may seize it and have it sold for what his farmer owes him. |
2581_bsard | Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. | In livestock given to the farmer, the manure is not among the personal profits of the lessees, but belongs to the farmstead, to whose operation it must be exclusively used. |
2583_bsard | A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation originaire; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçuS'il y a du déficit, il doit le payer; et c'est seulement l'excédent qui lui appartient. | At the end of the lease, the farmer may not retain the livestock by paying its original valuation; he must leave one of equal value to that which he received. If there is a deficit, he must pay it; and it is only the surplus that belongs to him. |
2597_bsard | Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre. | If the borrowed thing is destroyed by an accident which the borrower could have prevented by using his own, or if, being able to save only one of the two, he preferred his own, he is liable for the loss of the other. |
2615_bsard | S'il n'a pas été fixe de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances. | If no term has been set for the restitution, the judge may grant the borrower a period of time depending on the circumstances. |
2626_bsard | On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. | Interest may be stipulated in return for a capital which the lender forbids themselves to demand. In this case, the loan takes the name of annuity constitution. |
2632_bsard | Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. | Deposit, in general, is an act by which one receives the property of another, with the obligation to keep it and to return it in kind. |
2636_bsard | Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt. | It is perfected only by the actual or fictitious delivery of the thing deposited. The fictitious delivery suffices when the depositary is already in possession, under some other title, of the thing which one agrees to leave with him as a deposit. |
2641_bsard | Lorsque le dépôt, étant au-dessus de 75 EUR, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. . | When the deposit, being in excess of 75 EUR, is not proven in writing, the person who is challenged as the custodian is believed based on their statement, whether it concerns the very fact of the deposit, the item which was the subject of it, or the fact of its restitution. |
2661_bsard | Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. | The deposit must be returned to the depositor as soon as they request it, even if the contract had set a specific period for the return; unless there is, in the hands of the depositary, an attachment or an objection to the restitution and removal of the deposited item. |
2674_bsard | Les articles 1952, 1953 et 1954bis ne s'appliquent ni aux véhicules, ni aux objets faisant partie de leur chargement et laissés sur place, ni aux animaux vivants. | Articles 1952, 1953, and 1954bis do not apply to vehicles, nor to objects that are part of their cargo and left on site, nor to live animals. |
2675_bsard | Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire. | The sequestration is either conventional or judicial. |
2683_bsard | Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. | Judicial sequestration is granted either to a person whom the interested parties have agreed upon among themselves, or to a person appointed ex officio by the judge. In both cases, the person to whom the property has been entrusted is subject to all the obligations inherent in conventional sequestration. |
2684_bsard | Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.Tels sont :Le contrat d'assurance,1Le jeu et le pari,Le contrat de rente viagère.1 | The aleatory contract is a mutual agreement whose effects, as to benefits and losses, either for all parties or for one or more of them, depend on an uncertain event. These include: The insurance contract, Gambling and betting, The life annuity contract. |
2687_bsard | Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. | In no case can the loser reclaim what they have voluntarily paid, unless there has been, on the part of the winner, fraud, deceit, or swindling. |
2708_bsard | Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pourvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. | The agent cannot do anything beyond what is stipulated in their mandate: the power to negotiate does not include the power to compromise. |
2710_bsard | Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. | The agent is bound to fulfill the mandate as long as they remain in charge of it, and is liable for any damages that may result from its non-performance. They are also bound to complete the thing begun upon the death of the principal, if there is danger in delay. |
2751_bsard | Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion;Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés à l'article précédent. | When several persons have stood as guarantor for the same debtor for the same debt, the guarantor who has paid the debt has recourse against the other guarantors, each for their respective share and portion; however, this recourse is only available when the guarantor has paid in one of the cases stated in the preceding article. |
2779_bsard | Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité. | There is also grounds for an action for rescission against a settlement when it has been made in execution of a null title, unless the parties have expressly dealt with the nullity. |
2785_bsard | On ne peut d'avance, renoncer à la prescription; on peut renoncer à la prescription acquise. | One cannot in advance renounce the statute of limitations; one may renounce the statute of limitations once it has been acquired. |
2792_bsard | L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. | The State, public establishments, and municipalities are subject to the same requirements as individuals, and may also invoke them. |
2806_bsard | On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée. | One may prescribe against their title, in the sense that one prescribes the release from the obligation that has been contracted. |
2807_bsard | La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. | The prescription may be interrupted either naturally or civilly. |
2814_bsard | L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. | The formal demand made to the principal debtor, or his acknowledgment, interrupts the statute of limitations against the guarantor. |
2840_bsard | § 1. Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.Cette prescription n'est pas applicable lorsque l'avocat a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.§ 2. L'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le même délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. | § 1. Lawyers are released from their professional responsibility and the obligation to retain documents five years after the completion of their mission. This limitation does not apply when the lawyer has been expressly constituted as the custodian of specific documents. § 2. The action of lawyers for the payment of their fees and honorariums is prescribed within the same period of five years after the completion of their mission. |
2844_bsard | Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.Ceux des pensions alimentaires;Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,Se prescrivent par cinq ans. | The arrears of perpetual and life annuities; claims for the supply of goods and services via water, gas, or electricity distribution networks, or the provision of electronic communication services or radiotransmission or radio and television broadcasting services via electronic communication networks are prescribed by five years. Claims for extraordinary expenses referred to in Article 203bis, § 3. Those of alimony; the rents of houses, and the farm price of rural properties; the interest on loaned sums, and generally everything that is payable annually, or at shorter periodic terms, are prescribed by five years. |
2849_bsard | Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se le faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. | If the current possessor of the stolen or lost item purchased it at a fair or market, or at a public sale, or from a merchant selling similar items, the original owner cannot have it returned without reimbursing the possessor the price it cost them. |
2886_bsard | Chaque poste consulaire de carrière tient un registre consulaire de la population. Le ministre désigne les postes consulaires honoraires où un tel registre est tenu.Les Belges qui établissent leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire du poste consulaire et ne sont pas inscrits dans les registres consulaire de la population d'une commune belge peuvent être inscrits dans ce registre.Peuvent également être inscrits, à titre d'information, les non-Belges faisant partie du ménage d'un Belge inscrit dans le registre consulaire de la population tenu par un poste consulaire de carrière et qui résident dans la circonscription consulaire de ce poste.Une assistance administrative n'est accordée qu'aux Belges qui sont inscrits dans les registres consulaires de la population. L'assistance administrative aux Belges qui ne sont pas inscrits dans ces registres est limitée à la délivrance de titres de voyage provisoires si les conditions de délivrance sont remplies. | Every career consular post maintains a consular register of the population. The minister designates the honorary consular posts where such a register is kept. Belgians who establish their habitual residence in the consular district of the consular post and are not registered in the consular population registers of a Belgian municipality may be registered in this register. Non-Belgians who are part of the household of a Belgian registered in the consular population register maintained by a career consular post and who reside in the consular district of this post may also be registered, for informational purposes. Administrative assistance is only provided to Belgians who are registered in the consular population registers. Administrative assistance to Belgians who are not registered in these registers is limited to the issuance of temporary travel documents if the conditions for issuance are met. |
2932_bsard | Lorsque le premier lieu d'atterrissage est situé à l'étranger, les deux copies certifiées conformes du rapport établi conformément à l'article 7quater de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, sont transmises par le commandant de l'avion belge au poste consulaire de carrière dans la circonscription consulaire duquel se trouve l'aéroport.Le fonctionnaire consulaire envoie une copie certifiée conforme de ce rapport à l'autorité judiciaire compétente pour le lieu d'atterrissage.Il envoie une deuxième copie certifiée conforme de ce rapport au parquet du procureur du Roi à Bruxelles s'il s'agit d'un Belge ou à l'autorité consulaire étrangère compétente s'il s'agit d'un non-Belge. | When the first landing place is located abroad, the two certified copies of the report drawn up in accordance with Article 7quater of the law of June 27, 1937, revising the law of November 16, 1919, on the regulation of air navigation, are transmitted by the commander of the Belgian aircraft to the career consular post in the consular district where the airport is located. The consular official sends a certified copy of this report to the competent judicial authority for the place of landing. He sends a second certified copy of this report to the public prosecutor's office at the King's Prosecutor in Brussels if it concerns a Belgian, or to the competent foreign consular authority if it concerns a non-Belgian. |
2954_bsard | Les personnes définitivement exclues de l'électorat ou dont les droits électoraux sont suspendus sont inscrites dans un fichier alphabétique, à raison d'une fiche par personne concernée. Il est tenu à jour de manière permanente par le collège des bourgmestre et échevins. Ce fichier reproduit exclusivement, pour chacune des personnes, les mentions visées à l'article 13, alinéa 2. Les fiches établies au nom des personnes frappées de la suspension de leurs droits électoraux sont détruites aussitôt que l'incapacité prend fin. Le contenu de ce fichierne peut être communiqué à des tiers. | Individuals permanently excluded from the electorate or whose electoral rights are suspended are registered in an alphabetical file, with one card per person concerned. It is kept permanently up to date by the college of mayor and aldermen. This file exclusively reproduces, for each of the individuals, the details referred to in Article 13, paragraph 2. The cards established in the name of individuals struck by the suspension of their electoral rights are destroyed as soon as the incapacity ends. The contents of this file may not be communicated to third parties. |
2979_bsard | La taxe des témoins est réglée comme en matière répressive. | The witnesses' fee is settled as in criminal matters. |
2980_bsard | Les parties font l'avance des frais.Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dits, mais encore les frais des pièces que les parties ont dû produire dans l'instance électorale à l'appui de leurs prétentions. | The parties advance the costs. Not only the actual procedural costs are taxable, but also the costs of the documents that the parties had to produce in the electoral proceedings to support their claims. |
2993_bsard | § 1er. Dans les septante-cinq jours à compter de la date des élections, les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, visés à l'article 94 1, établissent, à l'intention de la Commission de contrôle visée à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, chacun pour ce qui le concerne, un rapport en quatre exemplaires sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et par les partis politiques, ainsi que sur l'origine des fonds qu'ils y ont affectés.Pour l'établissement de leur rapport, les présidents peuvent demander toutes les informations et tous les compléments d'information nécessaires.Le rapport mentionne :- les partis et les candidats qui ont participé aux élections;- les dépenses électorales engagées par eux;- les infractions qu'ils ont commises à l'obligation de déclaration visée respectivement à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et à l'article 116, § 6;- les infractions aux articles 2 et 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, qui ressortent des déclarations déposées par ces partis et candidats.Les déclarations sont annexées au rapport.Le rapport est établi sur des formulaires prévus à cet effet et fournis par le Ministre de l'Intérieur.§ 2. Deux exemplaires du rapport sont conservés par le président du bureau principal et les deux autres sont remis aux présidents de la Commission de contrôle.A partir du septante-cinquième jour suivant les élections, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance, où il peut être consulté par tous les électeurs inscrits, sur présentation de leur convocation au scrutin, lesquels peuvent, durant ce même délai, formuler par écrit leurs remarques à son sujet.Les deux derniers exemplaires du rapport ainsi que les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits sont ensuite transmis par le président du bureau principal aux présidents de la Commission de contrôle. | § 1. Within seventy-five days following the election date, the presidents of the main district electoral offices, referred to in Article 94 1, each prepare a report in four copies for the Control Commission referred to in Article 1, paragraph 1, 4°, of the law of July 4, 1989, on the limitation and control of electoral expenses incurred for the elections of the Federal Chambers, as well as on the financing and open accounting of political parties, concerning their respective responsibilities, on the electoral propaganda expenses incurred by the candidates and political parties, as well as on the origin of the funds they have allocated to it. For the preparation of their report, the presidents may request all necessary information and additional information. The report mentions:
- the parties and candidates who participated in the elections;
- the electoral expenses they incurred;
- the violations they have committed to the declaration obligation referred to respectively in Article 6 of the law of July 4, 1989, on the limitation and control of electoral expenses incurred for the elections of the Federal Chambers, as well as on the financing and open accounting of political parties, and to Article 116, § 6;
- the violations of Articles 2 and 5, § 1, of the law of July 4, 1989, on the limitation and control of electoral expenses incurred for the elections of the Federal Chambers, as well as on the financing and open accounting of political parties, which are apparent from the declarations filed by these parties and candidates. The declarations are annexed to the report. The report is prepared on forms provided for this purpose and supplied by the Minister of the Interior.
§ 2. Two copies of the report are kept by the president of the main office and the other two are handed over to the presidents of the Control Commission. Starting from the seventy-fifth day following the elections, a copy of the report is deposited for fifteen days at the registry of the Court of First Instance, where it can be consulted by all registered voters, upon presentation of their election summons, who may, during the same period, submit in writing their remarks about it. The last two copies of the report, as well as the remarks made by the candidates and registered voters, are then transmitted by the president of the main office to the presidents of the Control Commission. |
3025_bsard | Le bureau principal de la circonscription électorale 1écarte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l'article 116, § 4, alinéa 2. | The main office of electoral district 1 discards the lists whose acronyms and logos do not comply with the provisions of Article 116, § 4, paragraph 2. |
3040_bsard | Le président du bureau principal de la circonscription électorale fait imprimer sur papier électoral et à l'encre noire les bulletins de vote pour l'élection de la Chambre des représentants.1.Les bulletins pour la Chambre sont imprimés sur papier dont la couleur est déterminée par le Roi.. L'emploi de tout autre bulletin est interdit. Les dimensions des bulletins de vote sont déterminées par arrêté royal en fonction du nombrée de membres à élire et du nombre de listes présentées.Cinq jours avant celui du scrutin, le président du bureau principal de chaque circonscription fait parvenir au président de chaque bureau principal de canton, sous enveloppe cachetée, les bulletins de vote nécessaires à l'élection. Ce président fait remettre contre récépissé, la veille de l'élection, au président de chacun des bureaux de vote le nombre de bulletins de vote destinés à son bureau. L'adresse et le nombre de bulletins de vote que l'enveloppe contient sont mentionnés sur celle-ci. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu'en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal.Le président du bureau principal de la circonscription électorale 1fait parvenir en même temps à chacun des présidents des bureaux de dépouillement des formules du tableau qu'il a fait préparer, conformément aux prescriptions de l'article 161, et que les présidents des bureaux dépouillants ont à remplir après le recensement des votes. | The president of the main office of the electoral district shall have the ballots for the election of the Chamber of Representatives printed on electoral paper and with black ink.1. The ballots for the Chamber are printed on paper whose color is determined by the King. The use of any other ballot is prohibited. The dimensions of the ballots are determined by royal decree based on the number of members to be elected and the number of lists presented. Five days before the election day, the president of the main office of each district sends to the president of each main canton office, in a sealed envelope, the necessary ballots for the election. This president must deliver against receipt, on the eve of the election, to the president of each polling station the number of ballots intended for his office. The address and the number of ballots that the envelope contains are mentioned on it. This envelope may not be unsealed and opened except in the presence of the duly constituted office. The number of ballots is immediately verified and the result of the verification is indicated in the minutes. At the same time, the president of the main office of the electoral district 1 sends to each of the presidents of the counting offices the forms of the table that he has prepared, in accordance with the provisions of article 161, and which the presidents of the counting offices have to fill out after the tallying of votes. |
3050_bsard | Si, par inadvertance, l'électeur détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier qui est aussitôt annulé.Le président inscrit sur le bulletin reprisen exécution de l'alinéa précédent et de l'article 143, alinéa 3, la mention : " Bulletin repris "et y ajoute son paraphe. | If, by mistake, the voter damages the ballot that has been given to them, they may request another one from the president, by returning the first one which is immediately canceled. The president writes on the ballot taken back in execution of the previous paragraph and of article 143, paragraph 3, the note: "Ballot taken back" and adds their initials. |
3055_bsard | Chaque bureau de dépouillement recueille les bulletins de différents bureaux de vote qui doivent obligatoirement avoir été installés au sein d'une même commune du canton. Le nombre des électeurs inscrits dans les bureaux de vote dont les bulletins sont confiés à un même bureau de dépouillement, ne peut dépasser 2 400.3.3. | Each counting office collects the ballots from different polling stations which must have been mandatorily set up within the same municipality of the canton. The number of voters registered at the polling stations whose ballots are entrusted to the same counting office cannot exceed 2,400.3.3. |
3057_bsard | Les bureaux de dépouillement sont établis dans les locaux désignés par le président du bureau principal de canton. Celui-ci avise immédiatement par envoi recommandéles présidents des bureaux de dépouillement et leurs assesseurs de l'endroit où ils sont appelés à exercer leurs fonctions et indique le local où il siégera et dans lequel il recevra le double du tableau des résultats conformément à l'article 161, alinéa 8.Il donne immédiatement connaissance aux présidents des bureaux de vote par envois recommandésdu lieu de réunion du bureau de dépouillement, qui doit recevoir les bulletins de leur bureau. | The counting offices are established in the premises designated by the president of the main canton office. He immediately notifies the presidents of the counting offices and their assessors of the place where they are called to perform their duties by registered mail and indicates the premises where he will sit and in which he will receive the duplicate of the results table in accordance with Article 161, paragraph 8. He immediately informs the presidents of the polling stations by registered mail of the meeting place of the counting office, which must receive the ballots from their polling station. |
3061_bsard | § 1.Le président et l'un des membres du bureau, après avoir mêlé tous les bulletins que le bureau est chargé de dépouiller, les déplient et les classent d'après les catégories suivantes : 1° bulletins donnant les suffrages valables à la première liste ou à des candidats de cette liste;2° de même pour la deuxième liste et pour les listes suivantes, s'il y a lieu;3° bulletins suspects;4° bulletins blancs ou nuls.Ce premier classement étant terminé, les bulletins valables de chacune des listes sont répartis par liste en quatre sous-catégories comprenant :1° les bulletins marqués en tête;2° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires;3° les bulletins marqués en faveur, à la fois, d'un ou de plusieurs candidats titulaires et d'un ou de plusieurs candidats suppléants;4° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants.Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants, sont classés, selon le cas, dans la deuxième ou la troisième sous-catégorie.Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants, sont classés dans la quatrième sous-catégorie.1.§ 1er/1. Pour l'élection de la Chambre des représentants chaque bureau de dépouillement du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse classe les bulletins contenant des votes en deux catégories :1° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats de la circonscription électorale du Brabant flamand;2° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.Dans ce canton électoral, le tableau-modèle visé à l'article 161, alinéa 2, est dressé en deux exemplaires : un exemplaire mentionne les résultats du dépouillement destinés à la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale et le second exemplaire mentionne les résultats du dépouillement destinés à la circonscription électorale du Brabant flamand.Dans le même canton électoral, le bureau principal de canton dresse semblablement en deux exemplaires le tableau récapitulatif visé à l'article 161, alinéa 8.Tous les exemplaires du tableau-modèle et du tableau récapitulatif visés aux alinéas 2 et 3 sont établis en néerlandais§ 2. 3.§ 3. Pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, chaque bureau de dépouillement de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde classe les bulletins contenant des votes en deux catégories :1° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats d'expression française;2° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats d'expression néerlandaise.Dans cette circonscription électorale, le tableau-modèle visé à l'article 161, alinéa 2, est dressé en double : un premier exemplaire établi en français mentionne les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression française et un second exemplaire établi en néerlandais mentionne les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression néerlandaise.Dans la même circonscription électorale, le bureau principal de canton dresse semblablement en deux exemplaires le tableau récapitulatif visé à l'article 161, alinéa 8.Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, l'exemplaire du tableau-modèle et du tableau récapitulatif qui y sont visés et qui mentionne les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression française, est établi en néerlandais dans les cantons électoraux dont le chef-lieu est situé dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.(NOTE : Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 12, 2° de la L 2002-12-13/41) | § 1. The president and one of the members of the polling station, after having mixed all the ballots that the station is responsible for counting, unfold them and sort them according to the following categories: 1° ballots giving valid votes to the first list or to candidates of that list; 2° the same for the second list and for the following lists, if applicable; 3° suspicious ballots; 4° blank or void ballots. Once this initial sorting is completed, the valid ballots for each list are distributed by list into four subcategories comprising: 1° ballots marked at the top; 2° ballots marked exclusively in favor of one or more titular candidates; 3° ballots marked in favor of both one or more titular candidates and one or more substitute candidates; 4° ballots marked exclusively in favor of one or more substitute candidates. Ballots marked both at the top and in favor of one or more titular candidates or one or more titular and substitute candidates, are classified, as the case may be, in the second or third subcategory. Ballots marked both at the top and in favor of one or more substitute candidates, are classified in the fourth subcategory.
§ 1.1. For the election of the Chamber of Representatives, each counting office in the electoral district of Rhode-Saint-Genèse sorts the ballots containing votes into two categories: 1° ballots that express a vote for a list of candidates from the Flemish Brabant electoral district; 2° ballots that express a vote for a list of candidates from the Brussels-Capital electoral district. In this electoral district, the model table referred to in Article 161, paragraph 2, is drawn up in two copies: one copy mentions the results of the count intended for the Brussels-Capital electoral district and the second copy mentions the results of the count intended for the Flemish Brabant electoral district. In the same electoral district, the main canton office similarly draws up in two copies the summary table referred to in Article 161, paragraph 8. All copies of the model table and the summary table referred to in paragraphs 2 and 3 are established in Dutch.
§ 2.
§ 3. For the election of the members of the Chamber of Representatives, each counting office in the Brussels-Hal-Vilvorde electoral district sorts the ballots containing votes into two categories: 1° ballots that express a vote for a list of French-speaking candidates; 2° ballots that express a vote for a list of Dutch-speaking candidates. In this electoral district, the model table referred to in Article 161, paragraph 2, is drawn up in duplicate: a first copy established in French mentions the results of the count of votes cast in favor of the lists of French-speaking candidates and a second copy established in Dutch mentions the results of the count of votes cast in favor of the lists of Dutch-speaking candidates. In the same electoral district, the main canton office similarly draws up in two copies the summary table referred to in Article 161, paragraph 8. Notwithstanding the two preceding paragraphs, the copy of the model table and the summary table referred to therein, which mentions the results of the count of votes cast in favor of the lists of French-speaking candidates, is established in Dutch in the electoral cantons whose capital is located in the administrative district of Hal-Vilvorde.
(NOTE: By its judgment No. 73/2003 of May 26, 2003, Official Gazette 06-06-2003, p. 30905-30913, the Arbitration Court annulled Article 12, 2° of the L 2002-12-13/41) |
3062_bsard | Sont nuls :1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi;2° ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages nominatifs soit pour les candidats-titulaires, soit pour les candidats-suppléants, sur des listes différentes;3° ceux dans lesquels l'électeur a marque à la fois un vote en tête de liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou suppléants d'une autre liste;4° ceux dans lesquels l'électeur a voté à la fois pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;5° ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature, ou une marque non autorisée par la loi.Ne sont pas nuls :1° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants de la même liste;2° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants de la même liste.Dans les cas visés à alinéa précédent, le vote en tête est considéré comme non avenu. | The following are null and void: 1° all ballots other than those permitted by law; 2° those that contain more than one list vote or that contain nominal votes either for titular candidates or for substitute candidates on different lists; 3° those in which the voter has marked both a vote at the top of the list and next to the name of one or more titular or substitute candidates from another list; 4° those in which the voter has voted for one or more titular candidates from one list and for one or more substitute candidates from another list; 5° those that do not contain any expression of a vote; those whose forms and dimensions have been altered, that contain inside a paper or any object, or whose author could be made recognizable by a sign, an erasure, or an unauthorized mark by law.
The following are not null and void: 1° ballots in which the voter has marked a vote both at the top of a list and in favor of one or more titular candidates or one or more titular and substitute candidates of the same list; 2° ballots in which the voter has marked a vote both at the top of a list and in favor of one or more substitute candidates of the same list.
In the cases referred to in the preceding paragraph, the vote at the top is considered as null and void. |
3071_bsard | Le bureau principal de la circonscription électorale 1divise successivement par 1, 2, 3, 4, 5, etc. le chiffre électoral de chacune des listes et range les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire.Le dernier quotient sert de diviseur électoral.La répartition entre les listes s'opère en attribuant à chacune d'elles autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois ce diviseur, sauf application de l'article 168.Si une liste obtient plus de sièges qu'elle ne porte de candidats, titulaires et suppléants, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes; la répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l'opération indiquée à l'alinéa 1, chaque quotient nouveau déterminant, en faveur de la liste à laquelle il appartient, l'attribution d'un siège. | The main office of the electoral district divides the electoral number of each list successively by 1, 2, 3, 4, 5, etc., and arranges the quotients in order of their magnitude until a total number of quotients equal to that of the members to be elected is reached. The last quotient serves as the electoral divisor. The distribution among the lists is carried out by awarding to each of them as many seats as its electoral number contains times this divisor, except for the application of Article 168. If a list obtains more seats than it has candidates, both principal and substitutes, the unallocated seats are added to those allocated to the other lists; the distribution among them is carried out by continuing the operation indicated in paragraph 1, each new quotient determining, in favor of the list to which it belongs, the allocation of a seat. |
3125_bsard | § 1er. La répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement flamand s'opère sur la base du chiffre électoral total obtenu par une formation politique dans toutes les circonscriptions électorales lors des élections du Parlement flamand.§ 2. La répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale s'opère sur la base du chiffre électoral total obtenu par une formation politique dans toutes les circonscriptions électorales lors des élections pour le Parlement wallon et des élections pour le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. | § 1. The allocation of seats for senators appointed by the Flemish Parliament is based on the total electoral number obtained by a political formation in all the electoral districts during the elections for the Flemish Parliament. § 2. The allocation of seats for senators appointed by the Parliament of the French Community, the Walloon Parliament, and the French linguistic group of the Parliament of the Brussels-Capital Region is based on the total electoral number obtained by a political formation in all the electoral districts during the elections for the Walloon Parliament and the elections for the French linguistic group of the Parliament of the Brussels-Capital Region. |
3170_bsard | Peuvent également acquérir la qualité d'électeur pour la commune, les étrangers pour lesquels l'article 1erbis ne s'applique pas pour autant que :1° ces étrangers introduisent auprès de la commune dans laquelle ils ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et mentionnant :a) leur nationalité;b) l'adresse de leur résidence principale;c) une déclaration par laquelle l'auteur de la demande s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Une attestation de cette déclaration est remise à l'intéressé. En cas de demande ultérieure d'inscription sur la liste des électeurs d'une autre commune, la personne concernée produit cette attestation;2° ces étrangers puissent faire valoir au moment de l'introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal.L'article 1er, § 1er, 2°, 3°, 4°, et l'article 1erbis, § 2, alinéas 2 et suivants, et §§ 3 et 4, sont applicables aux étrangers visés par le présent article. | Foreigners for whom Article 1erbis does not apply may also acquire the status of voter for the municipality, provided that:
1° these foreigners submit to the municipality in which they have established their principal residence, a written request in accordance with the model set by royal decree deliberated in the Council of Ministers, and mentioning:
a) their nationality;
b) the address of their principal residence;
c) a declaration by which the author of the request undertakes to respect the Constitution, the laws of the Belgian people, and the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. A certificate of this declaration is given to the person concerned. In the event of a subsequent request for registration on the electoral list of another municipality, the person concerned must produce this certificate;
2° these foreigners can demonstrate at the time of the submission of the request five uninterrupted years of principal residence in Belgium covered by legal stay.
Article 1, § 1, 2°, 3°, 4°, and Article 1erbis, § 2, paragraphs 2 and following, and §§ 3 and 4, are applicable to the foreigners referred to in this article. |
3173_bsard | § 1er. A partir de la date à laquelle la liste des électeurs doit être arrêtée, toute personne indûment inscrite, omise ou rayée de la liste des électeurs, ou pour laquelle cette liste indique inexactement les mentions prescrites à l'article 3, § 1er, alinéa 3 peut introduire une réclamation devant le collège des bourgmestre et échevins jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection.§ 2. A partir de la date à laquelle la liste des électeurs doit être arrêtée, toute personne qui satisfait aux conditions de l'électorat peut, dans l'arrondissement électoral dans lequel est située la commune où elle est inscrite sur la liste des électeurs, introduire devant le collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection, une réclamation contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms de ladite liste, ou contre toutes indications inexactes dans les mentions prescrites par l'article 3, § 1er, alinéa 3.§ 3. La réclamation visée aux §§ 1er et 2 est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste.Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l'inscrire à la date de son dépôt dans un registre spécial et d'en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l'appui, de former un dossier pour chaque réclamation, de coter et parapher les pièces produites et de les inscrire avec leur numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier.§ 4. Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement. Elle est reçue par le secrétaire communal ou son délégué.Le fonctionnaire qui la reçoit en dresse sur-le-champ un procès-verbal dans lequel il constate que l'intéressé lui a déclaré être dans l'impossibilité d'écrire.Le procès-verbal reprend les moyens invoqués par l'intéressé. Le fonctionnaire date et signe ce procès-verbal, et en remet le double au comparant après lui en avoir donné lecture.Le fonctionnaire procède ensuite aux formalités prévues au § 3, alinéa 2.§ 5. L'administration communale joint au dossier, gratuitement, copie ou extrait de tous les documents officiels en sa possession que le requérant invoque pour justifier une modification de la liste des électeurs.L'administration communale joint d'office au dossier tout document officiel en sa possession de nature à étayer les moyens invoqués par l'intéressé et repris dans le procès-verbal prévu au § 4, al. 2 et 3.§ 6. Le rôle des réclamations indique le lieu, le jour et l'heure de la séance à laquelle l'affaire ou les affaires sera ou seront traitées.Ce rôle est affiché vingt-quatre heures au moins avant la séance au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre connaissance et le copier.L'administration communale notifie sans délai et par tous moyens au requérant ainsi que, le cas échéant, aux parties intéressées, la date à laquelle la réclamation sera examinée.Cette notification mentionne expressément et en toutes lettres, ainsi qu'il est prévu au § 9, alinéas 2 à 4, que l'appel contre la décision à intervenir peut seulement être interjeté en séance.§ 7. Pendant le délai prévu au § 6, alinéa 2, le dossier des réclamations et le rapport visé au § 8, alinéa 2, sont mis, au secrétariat, à la disposition des parties, de leurs avocats, ou de leurs mandataires.§ 8. Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours à compter du dépôt de la requête ou du procès-verbal visé au § 4 et en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.Il statue en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, et après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, s'ils se présentent.§ 9. Une décision motivée, mentionnant le nom du rapporteur et ceux des membres présents, est rendue séparément sur chaque affaire; elle est inscrite dans un registre spécial.Le président du collège invite les parties, leurs avocats ou mandataires à signer, s'ils le désirent, sur le registre visé à l'alinéa précédent, une déclaration d'appel.Les parties défaillantes sont censées acquiescer à la décision rendue par le collège.A défaut d'une déclaration d'appel, signée par les parties présentes ou représentées, la décision du collège est définitive. Mention du caractère définitif de la décision est faite dans le registre spécial visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe et exécution est donnée immédiatement à la décision modifiant la liste des électeurs.La décision du collège est déposée au secrétariat de la commune où quiconque peut en prendre connaissance sans frais.L'appel de la décision du collège est suspensif de tout changement dans la liste des électeurs.§ 10. Le bourgmestre envoie sans délai à la cour d'appel, par tous moyens, une expédition des décisions du collège frappées d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges.§ 11. L'article 27, alinéa 2 et les articles 28 à 39 du Code électoral sont applicables. | § 1. From the date on which the list of voters must be finalized, any person improperly registered, omitted, or removed from the list of voters, or for whom this list inaccurately indicates the information prescribed in Article 3, § 1, paragraph 3, may file a claim with the college of mayor and aldermen up to the twelfth day preceding the election day.
§ 2. From the date on which the list of voters must be finalized, any person who meets the conditions of the electorate may, in the electoral district where the municipality in which they are registered on the list of voters is located, file a claim with the college of mayor and aldermen, up to the twelfth day preceding the election, against the registrations, deletions, or omissions of names from said list, or against any inaccurate information in the details prescribed by Article 3, § 1, paragraph 3.
§ 3. The claim referred to in §§ 1 and 2 is introduced by a petition and must, along with all supporting documents the claimant intends to use, be filed against receipt at the municipal secretariat or be sent to the college of mayor and aldermen by registered mail. The official who receives the claim is required to record it on the date of its submission in a special register and to issue a receipt for it as well as for the supporting documents, to compile a file for each claim, to number and initial the supporting documents, and to list them with their order number in the inventory attached to each file.
§ 4. If the interested party declares that they are unable to write, the claim may be made verbally. It is received by the municipal secretary or their delegate. The official who receives it immediately draws up a report in which they note that the interested party has declared themselves unable to write. The report includes the arguments put forward by the interested party. The official dates and signs this report, and gives a copy to the claimant after having read it to them. The official then proceeds with the formalities provided for in § 3, paragraph 2.
§ 5. The municipal administration adds to the file, free of charge, a copy or extract of all the official documents in its possession that the claimant cites to justify a modification of the list of voters. The municipal administration automatically adds to the file any official document in its possession that may support the arguments put forward by the interested party and included in the report provided for in § 4, paragraphs 2 and 3.
§ 6. The list of claims indicates the place, day, and time of the session at which the case or cases will be dealt with. This list is posted at least twenty-four hours before the session at the municipal secretariat, where anyone can view and copy it. The municipal administration immediately notifies the claimant, as well as any interested parties if applicable, of the date on which the claim will be examined. This notification expressly and in full, as provided for in § 9, paragraphs 2 to 4, states that an appeal against the decision to be made can only be lodged in session.
§ 7. During the period provided for in § 6, paragraph 2, the file of claims and the report referred to in § 8, paragraph 2, are made available at the secretariat to the parties, their lawyers, or their representatives.
§ 8. The college of mayor and aldermen is required to rule on any claim within four days from the filing of the petition or the report referred to in § 4 and in any case, before the seventh day preceding the election. It rules in a public session, based on the report of a member of the college, and after having heard the parties, their lawyers, or representatives, if they appear.
§ 9. A reasoned decision, stating the name of the reporter and those of the members present, is rendered separately on each case; it is recorded in a special register. The president of the college invites the parties, their lawyers, or representatives to sign, if they wish, on the register referred to in the preceding paragraph, a declaration of appeal. The parties who fail to appear are deemed to acquiesce to the decision rendered by the college. In the absence of a declaration of appeal, signed by the present or represented parties, the decision of the college is final. A note of the final nature of the decision is made in the special register referred to in paragraph 1 of this section, and immediate execution is given to the decision modifying the list of voters. The decision of the college is filed at the municipal secretariat where anyone can view it without charge. The appeal of the college's decision suspends any change in the list of voters.
§ 10. The mayor immediately sends to the court of appeal, by any means, a copy of the college's decisions that have been appealed, as well as all documents concerning the disputes.
§ 11. Article 27, paragraph 2, and Articles 28 to 39 of the Electoral Code are applicable. |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.