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4491_bsard | Lorsque le bénéficiaire ne parle pas la langue de la procédure, le bureau lui propose dans la mesure du possible un avocat parlant sa langue ou une autre langue qu'il comprend et à défaut, un interprète. Les frais d'interprète sont à charge de l'Etat. Ils sont réglés selon la procédure prévue au règlement général sur les frais de justice en matière répressive. | When the beneficiary does not speak the language of the procedure, the office shall, as far as possible, propose a lawyer who speaks his language or another language he understands and, failing that, an interpreter. The costs of the interpreter shall be borne by the State. They are settled according to the procedure provided for in the general regulation on judicial expenses in criminal matters. |
4492_bsard | Les avocats sont tenus de faire régulièrement rapport au bureau selon les modalités établies par le Ministre de la Justice en concertation avec les autorités visées à l'article 488.Le bureau transmet annuellement un rapport sur le fonctionnement de l'aide juridique de deuxième ligne à la Commission d'aide juridique et au Ministre de la Justice selon les modalités établies par celui-ci. | Lawyers are required to regularly report to the office according to the procedures established by the Minister of Justice in consultation with the authorities referred to in Article 488. The office annually submits a report on the functioning of second-line legal aid to the Legal Aid Commission and to the Minister of Justice according to the procedures established by the latter. |
4493_bsard | Sauf en cas d'urgence ou d'accord exprès du bureau, il est interdit aux avocats d'accorder une aide juridique de deuxième ligne dans les affaires pour lesquelles ils sont intervenus au titre de l'aide juridique de première ligne visée à l'article 508/4. | Except in cases of emergency or with the express agreement of the office, it is forbidden for lawyers to provide second-line legal aid in cases for which they have intervened under the first-line legal aid referred to in Article 508/4. |
4494_bsard | L'aide juridique de deuxième ligne peut être partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes dont les moyens d'existence sont insuffisantsou pour les personnes y assimilées. L'aide juridique de deuxième ligne n'est pas accordée si et dans la mesure où le bénéficiaire peut faire appel à l'intervention d'un tiers payant.3Le bureau vérifie si les conditions de gratuité sont remplies. A cette fin, le Roi autorise le bureau d'aide juridique à demander des pièces justificatives non seulement au justiciable mais également à des tiers selon les modalités qu'Il détermine.Le bureau conserve une copie des pièces.Si les conditions ayant permis au bénéficiaire de se voir accorder le bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite se modifient, le bénéficiaire en avise immédiatement son avocat. | Legal aid of the second line can be partially or entirely free for individuals whose means of subsistence are insufficient or for persons assimilated to them. Second line legal aid is not granted if and to the extent that the beneficiary can call upon the intervention of a third-party payer. The office checks whether the conditions for free aid are met. To this end, the King authorizes the legal aid office to request supporting documents not only from the litigant but also from third parties according to the modalities He determines. The office keeps a copy of the documents. If the conditions that allowed the beneficiary to be granted the benefit of partially or entirely free second line legal aid change, the beneficiary must immediately inform their lawyer. |
4495_bsard | § 1er . Sous réserve de dispositions internationales ou nationales prévoyant l'octroi pour certaines personnes de l'aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite sans conditions, disposent de moyens d'existence insuffisants au sens de l'article 508/13, alinéa 1er, et peuvent bénéficier de l'aide juridique entièrement gratuite, les personnes énumérées ci-après :1° la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique que son revenu mensuel net est inférieur à 1 226 euros ;2° la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1 517 euros.Pour la détermination du revenu visé à l'alinéa 1er, 2°, il est tenu compte d'une déduction de 20 % du revenu d'intégration par personne à charge.Pour la détermination du revenu visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, il est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, et notamment, des revenus professionnels, des revenus des biens immobiliers, des revenus des biens mobiliers et divers, des capitaux, des avantages, ainsi que des signes et indices qui laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d'existence déclarés, à l'exception des allocations familiales et de son habitation unique et propre.La cohabitation visée à l'alinéa 1er, 2°, est le fait pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères.Lorsque les intérêts de la personne visée à l'alinéa 1er, 2°, sont opposés à ceux de son conjoint ou cohabitant, il ne sera pas tenu compte des revenus de ce dernier.§ 2. Sauf preuve contraire, est présumée être une personne ne bénéficiant pas de moyens d'existence suffisants au sens de l'article 508/13, alinéa 1er :1° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu d'intégration ou à titre d'aide sociale, sur présentation d'au moins la décision valide du centre public d'action sociale concerné;2° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation d'au moins l'attestation annuelle de l'Office national des pensions;3° le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés, sur présentation d'au moins la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui;4° la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation d'au moins l'attestation de l'organisme régional d'allocations familiales;5° le locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région Wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation d'au moins la dernière fiche de calcul du loyer ;6° la personne en détention, sur présentation des documents probants liés au statut de détenu ;7° le prévenu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle ;8° la personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux, sur présentation des documents probants ;9° l'étranger, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants ;10° le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants ;11° la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes.§ 3. Le bureau d'aide juridique peut demander soit au justiciable soit à des tiers, y compris des instances publiques, toutes les informations jugées utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne sont remplies.§ 4. Le mineur bénéficie de la gratuité totale sur présentation de la carte d'identité ou de tout autre document établissant son état. | § 1. Subject to international or national provisions providing for the granting of totally free second-line legal aid to certain persons without conditions, those with insufficient means of existence as defined in Article 508/13, paragraph 1, and who may benefit from entirely free legal aid, are the following persons: 1° the single person who proves, by any document assessed by the legal aid office, that their net monthly income is less than 1,226 euros; 2° the single person with dependents or the person cohabiting with a spouse or with any other person with whom they form a household, if they prove by any document assessed by the legal aid office that the net monthly income of the household is less than 1,517 euros. For the determination of the income referred to in paragraph 1, 2°, a deduction of 20% of the integration income per dependent is taken into account. For the determination of the income referred to in paragraph 1, 1° and 2°, account is taken of the charges resulting from exceptional indebtedness as well as any other means of existence, including professional income, income from real estate, income from movable property and various, capital, benefits, as well as signs and indices that reveal a standard of living higher than the declared means of existence, with the exception of family allowances and one's sole and own residence. The cohabitation referred to in paragraph 1, 2°, is the fact for two or more persons, to live together under the same roof and to manage mainly in common the household matters. When the interests of the person referred to in paragraph 1, 2°, are opposed to those of their spouse or cohabitant, the latter's income shall not be taken into account.
§ 2. Unless proven otherwise, the following are presumed to be persons not having sufficient means of existence as defined in Article 508/13, paragraph 1: 1° the beneficiary of sums paid as integration income or as social assistance, upon presentation of at least the valid decision of the concerned public center for social action; 2° the beneficiary of sums paid as a guaranteed income for the elderly, upon presentation of at least the annual certificate from the National Office of Pensions; 3° the beneficiary of replacement income allowances for the disabled, upon presentation of at least the decision of the minister responsible for social security or the official delegated by him; 4° the person who has a child in their care benefiting from guaranteed family benefits, upon presentation of at least the certificate from the regional family benefits agency; 5° the social tenant who, in the Flemish and Brussels-Capital Regions, pays a rent equal to half of the basic rent or, who in the Walloon Region, pays a minimum rent, upon presentation of at least the last rent calculation slip; 6° the person in detention, upon presentation of the relevant documents related to the status of detainee; 7° the accused referred to in Articles 216quinquies to 216septies of the Code of Criminal Procedure; 8° the mentally ill person with regard to the procedure provided for under the law of June 26, 1990, on the protection of mentally ill persons, upon presentation of the relevant documents; 9° the foreigner, for the introduction of an application for residence permit or an administrative or judicial appeal against a decision taken under the law of December 15, 1980, on access to the territory, residence, establishment, and removal of foreigners, upon presentation of the relevant documents; 10° the asylum seeker or the person who submits an application for displaced person status, upon presentation of the relevant documents; 11° the over-indebted person, upon presentation of a declaration on their part stating that the benefit of second-line legal aid is sought for the introduction of a collective debt settlement procedure.
§ 3. The legal aid office may request either from the litigant or from third parties, including public authorities, all information deemed useful, among other things the last tax assessment notice, in order to verify that the conditions for access to second-line legal aid are met.
§ 4. The minor benefits from total free access upon presentation of the identity card or any other document establishing their status. |
4496_bsard | Disposent de moyens d'existence insuffisants au sens de l'article 508/13, alinéa 1er, et peuvent bénéficier de la gratuité partielle, les personnes énumérées ci-après :1° la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique que son revenu mensuel net se situe entre 1 226 euros et 1 517 euros ;2° la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1 517 euros et 1 807 euros.Pour la détermination du revenu visé à l'alinéa 1er, 2°, il est tenu compte d'une déduction de 20 % du revenu d'intégration par personne à charge.Pour la détermination du revenu visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, il est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, et notamment, des revenus professionnels, des revenus des biens immobiliers, des revenus des biens mobiliers et divers, des capitaux, des avantages, ainsi que des signes et indices qui laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d'existence déclarés, à l'exception des allocations familiales et de son habitation unique et propre.La cohabitation visée à l'alinéa 1er, 2°, est le fait pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères.La personne visée à l'alinéa 1er, 2°, qui sollicite le bénéfice de l'aide juridique afin de défendre ses intérêts qui l'opposent à son conjoint ou au cohabitant est soumise à l'alinéa 1er, 1°.La personne qui bénéficie de la gratuité partielle paie à l'avocat une contribution propre dans les frais d'aide juridique par désignation par le bureau d'aide juridique.Le montant de la contribution dû par le bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite équivaut à la différence entre ses revenus issus des moyens d'existence et les montants des seuils de revenus pour l'accès à l'aide juridique totalement gratuite, sans que ce montant puisse être supérieur à 125 euros et inférieur à 25 euros. L'avocat verse le reçu de ce paiement au dossier.Le bureau d'aide juridique peut demander soit au justiciable soit à des tiers, y compris des instances publiques, toutes les informations jugées utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne sont remplies. | Persons with insufficient means of subsistence as defined in Article 508/13, paragraph 1, and who may benefit from partial fee exemption, are listed below:
1° The single person who proves, by any document to be assessed by the legal aid office, that their net monthly income is between 1,226 euros and 1,517 euros;
2° The single person with dependents, or the person cohabiting with a spouse or with any other person with whom they form a household, if they prove by any document to be assessed by the legal aid office that the household's net monthly income is between 1,517 euros and 1,807 euros.
For the determination of the income referred to in paragraph 1, 2°, a deduction of 20% of the integration income per dependent is taken into account.
For the determination of the income referred to in paragraph 1, 1° and 2°, consideration is given to charges resulting from exceptional indebtedness as well as any other means of subsistence, including professional income, income from real estate, income from movable property and various, capital, benefits, as well as signs and indices that reveal a standard of living higher than the declared means of subsistence, with the exception of family allowances and one's sole and own residence.
The cohabitation referred to in paragraph 1, 2°, is the act for two or more persons to live together under the same roof and to manage mainly in common the household matters.
The person referred to in paragraph 1, 2°, who requests the benefit of legal aid in order to defend their interests that oppose their spouse or cohabitant is subject to paragraph 1, 1°.
The person who benefits from partial fee exemption pays to the lawyer a personal contribution towards the legal aid expenses by designation by the legal aid office.
The amount of the contribution due by the beneficiary of partially free second-line legal aid is equivalent to the difference between their income from means of subsistence and the income thresholds for access to completely free legal aid, provided that this amount cannot be more than 125 euros and not less than 25 euros. The lawyer deposits the receipt of this payment in the file.
The legal aid office may request either from the litigant or from third parties, including public bodies, all information deemed useful, among other things the last tax assessment notice, in order to verify that the conditions for access to second-line legal aid are met. |
4497_bsard | Sans préjudice des articles 508/13/1 et 508/13/2, l'aide juridique gratuite est refusée s'il apparaît que le justiciable dispose de capitaux ou d'avantages et si des signes et indices laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d'existence déclarés, qui permettent de conclure qu'il est en mesure de payer son avocat lui-même. | Without prejudice to Articles 508/13/1 and 508/13/2, free legal aid is refused if it appears that the litigant has capital or benefits and if signs and indications reveal a level of comfort superior to the declared means of existence, which allow concluding that they are able to pay for their lawyer themselves. |
4498_bsard | § 1er. Les montants fixés à l'article 508/13/1, alinéa 1er, 1° et 2°, et à l'article 508/13/2, alinéa 1er, 1° et 2°, sont au 1er septembre 2021, 2022 et 2023, chaque fois majoré d'un montant forfaitaire de 100 euros.§ 2. A partir du 1er septembre 2024, les montants fixés à l'article 508/13/1, alinéa 1er, 1° et 2°, et à l'article 508/13/2, alinéa 1er, 1° et 2°, sont adaptés, à chaque 1er septembre, compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé à cet effet, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, du mois de juillet de chaque année.L'indice de départ est celui du mois de juillet 2023.Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution des montants conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.Le résultat est arrondi à l'euro supérieur.§ 3. Les nouveaux montants sont publiés annuellement par avis au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1er septembre de l'année de leur adaptation. | § 1. The amounts set out in Article 508/13/1, paragraph 1, 1° and 2°, and in Article 508/13/2, paragraph 1, 1° and 2°, are as of September 1, 2021, 2022, and 2023, each time increased by a lump sum of 100 euros.
§ 2. From September 1, 2024, the amounts set out in Article 508/13/1, paragraph 1, 1° and 2°, and in Article 508/13/2, paragraph 1, 1° and 2°, are adjusted, each September 1, taking into account the evolution of the consumer price index calculated and named for this purpose, as provided for in the Royal Decree of December 24, 1993, implementing the Law of January 6, 1989, on safeguarding the country's competitiveness, from the month of July each year. The starting index is that of July 2023. Each increase or decrease in the index results in an increase or decrease in the amounts in accordance with the following formula: the new amount is equal to the base amount, multiplied by the new index and divided by the starting index. The result is rounded up to the nearest euro.
§ 3. The new amounts are published annually by notice in the Belgian Official Gazette. They come into force on September 1 of the year of their adjustment. |
4499_bsard | La demande tendant au bénéfice de la gratuité complète ou partielle est introduite verbalement ou par écrit par le demandeur ou son avocat figurant sur la liste visée à l'article 508/7.(Sans préjudice de l'alinéa précédent, la demande peut également être introduite par le biais des autorités compétentes, au sens de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.) Sauf en cas d'urgence, toutes les pièces justificatives visées aux articles 508/13, 508/13/1, et 508/13/2, alinéas 1er et 8sont jointes à la demande.En cas d'urgence, le bénéfice de la gratuité partielle ou complète peut être accordé provisoirement au demandeur par le bureau d'aide juridique sans production de tout ou partie des pièces justificatives visées aux articles 508/13, 508/13/1, et 508/13/2, alinéas 1er et 8. Dans ce cas, le demandeur doit produire les pièces justificatives dans un délai à fixer par le bureau d'aide juridique qui ne dépasse pas quinze jours à compter de la décision. Si les pièces justificatives ne sont pas produites dans ce délai, l'aide juridique prend fin de plein droit.Pour statuer sur la demande de la gratuité complète ou partielle, le bureau se prononce sur pièces. Le demandeur ou, le cas échéant, son avocat, est entendu à sa demande ou lorsque le bureau l'estime nécessaire.Les demandes relatives à des causes paraissant manifestement irrecevables ou manifestement mal fondées sont rejetées.Lorsque plusieurs avocats sont désignés simultanément pour une même personne dans le cadre d'une même procédure, l'indemnisation est divisée sans que l'indemnisation totale ne puisse être supérieure à celle qui aurait été accordée pour la désignation d'un seul avocat. | The request for the benefit of complete or partial fee exemption is introduced verbally or in writing by the applicant or their lawyer listed in the article 508/7. (Without prejudice to the preceding paragraph, the request can also be introduced through the competent authorities, as defined by the Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 aimed at improving access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid granted in the context of such disputes.) Except in cases of emergency, all supporting documents referred to in articles 508/13, 508/13/1, and 508/13/2, paragraphs 1 and 8 are attached to the request. In case of emergency, the benefit of partial or complete fee exemption may be provisionally granted to the applicant by the legal aid office without the production of all or part of the supporting documents referred to in articles 508/13, 508/13/1, and 508/13/2, paragraphs 1 and 8. In this case, the applicant must produce the supporting documents within a deadline set by the legal aid office which does not exceed fifteen days from the decision. If the supporting documents are not produced within this period, the legal aid automatically ends.
To decide on the request for complete or partial fee exemption, the office rules on the basis of the documents. The applicant or, if applicable, their lawyer, is heard at their request or when the office deems it necessary.
Requests related to causes that appear manifestly inadmissible or manifestly unfounded are rejected.
When several lawyers are simultaneously designated for the same person within the same procedure, the compensation is divided without the total compensation being able to exceed that which would have been granted for the designation of a single lawyer. |
4500_bsard | Sauf en cas d'urgence, le demandeur et, le cas échéant, son avocat, est informe de la décision du bureau dans les quinze jours de la demande.Toute décision de refus est motivée.Sa notification doit contenir les informations utiles pour introduire le recours prévu à l'article 508/16. | Except in cases of emergency, the applicant and, where appropriate, their lawyer, are informed of the office's decision within fifteen days of the request. Any decision to refuse must be substantiated. Its notification must contain the useful information for filing the appeal provided for in Article 508/16. |
4501_bsard | Le demandeur peut, dans le mois de la notification prévue à l'article 508/15, former un recours auprès du tribunal du travail contre une décision de refus. | The plaintiff may, within one month of the notification provided for in Article 508/15, appeal to the labor court against a decision of refusal. |
4502_bsard | § 1er. Lorsque le demandeur se trouve dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite, le bureau d'aide juridique désigne un avocat figurant sur la liste visée à l'article 508/7. Sauf en cas de succession d'avocats, toute désignation donne lieu à la perception par l'avocat d'une contribution forfaitaire à charge du bénéficiaire.Celui-ci est en outre tenu de s'acquitter, en faveur de son avocat, d'une contribution forfaitaire par instance pour chaque procédure contentieuse dans laquelle ce dernier l'assiste ou le représente.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant des contributions visées aux alinéas 2 et 3, sans qu'il puisse être inférieur à 10 euros et supérieur à 50 euros.§ 2. La personne qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite s'acquitte d'une contribution dont le montant est fixé en fonction de ses moyens d'existence,en plus de celles visées au paragraphe 1er, excepté dans le cas d'une succession d'avocats. Le Roi fixe le montant de la contribution en fonction des moyens d'existence.§ 3. L'avocat n'entame sa mission qu'à partir du moment où il reçoit le paiement des contributions visées aux paragraphes1 et2sauf en cas d'exemption prévue par les paragraphes 4 ou 5, ou sauf dans le cas où l'avocat renonce à la perception du paiement des contributions ou accorde un délai de paiement. | § 1. When the plaintiff is in a position to benefit from partially or entirely free second-line legal aid, the legal aid office designates an attorney listed in the article 508/7. Except in the case of a succession of attorneys, every designation leads to the collection by the attorney of a flat-rate contribution at the expense of the beneficiary. The latter is also required to pay, in favor of his attorney, a flat-rate contribution per instance for each contentious procedure in which the latter assists or represents him. The King sets, by decree deliberated in the Council of Ministers, the amount of the contributions referred to in paragraphs 2 and 3, which cannot be less than 10 euros and not more than 50 euros.
§ 2. The person who benefits from partially free second-line legal aid pays a contribution whose amount is set according to their means of existence, in addition to those referred to in paragraph 1, except in the case of a succession of attorneys. The King sets the amount of the contribution based on the means of existence.
§ 3. The attorney only begins their mission once they receive payment of the contributions referred to in paragraphs 1 and 2, except in the case of an exemption provided by paragraphs 4 or 5, or in the case where the attorney waives the collection of the contributions or grants a payment extension. |
4503_bsard | Le bureau d'aide juridique peut, d'office ou sur requête motivée de l'avocat, mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne s'il constate que le bénéficiaire ne satisfaisait pas ou ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 508/13 ou lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts. Le bureau en informe l'avocat.Le bureau d'aide juridique peut également mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne sur requête motivée de l'avocat lorsque ce dernier constate que son intervention n'ajouterait aucune plus-value. Le bureau en informe l'avocat.Lorsque le bureau d'aide juridique est saisi d'une requête de l'avocat ou constate l'une des hypothèses visées à l'alinéa 1er, il en informe le bénéficiaire et l'invite à formuler ses observations dans un délai de vingt jours.Toute décision de mettre fin à l'aide octroyée est communiquée par envoi recommandé au bénéficiaire. Cette décision est susceptible de recours.Les articles 508/15 et 508/16 sont d'application. | The legal aid office may, on its own initiative or upon a motivated request from the lawyer, terminate the second-line legal aid if it finds that the beneficiary did not meet or no longer meets the conditions provided for in Article 508/13, or when the beneficiary clearly does not cooperate in the defense of their interests. The office informs the lawyer.
The legal aid office may also terminate the second-line legal aid upon a motivated request from the lawyer when the latter finds that their intervention would not add any additional value. The office informs the lawyer.
When the legal aid office is seized of a request from the lawyer or notes one of the hypotheses referred to in the first paragraph, it informs the beneficiary and invites them to make their observations within a period of twenty days.
Any decision to terminate the granted aid is communicated by registered mail to the beneficiary. This decision is subject to appeal.
Articles 508/15 and 508/16 are applicable. |
4504_bsard | (§ 1er. L'avocat perçoit l'indemnité de procédure accordée au bénéficiaire et rembourse au justiciable les contributions propres visées à l'article 508/17, 3§ 2 pour autant que l'indemnité de procédure dépasse l'indemnité calculée sur la base des points visés à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.) >(§ 2.) Les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite font rapport au bureau sur chaque affaire pour laquelle ils ont accompli des prestations à ce titre. (Ce rapport mentionne également l'indemnité de procédure perçue par l'avocat et les indemnités perçues en vertu de l'article 508/19ter ainsi que les contributions visées à l'article 508/17, 3§ 2.) Le bureau d'aide juridique attribue des points aux avocats pour ces prestations sur la base d'une liste mentionnant les points correspondants à des prestations horaires déterminées, dont les modalités sont fixées par le Roi,et en fait un rapport au bâtonnier. Le bureau d'aide juridique n'attribue pas de points ou diminue les points, le cas échéant, pour des prestations pour lesquelles des sommes ont été perçues sur la base des articles 508/17, 3§ 2, 508/19, § 1er, et 508/19ter ou pour des prestations pour lesquelles l'avocat a renoncé à la perception de sommes sur la base de l'article 508/17, § 3.Le bâtonnier communique le total des points de son barreau aux autorités visées à article 488, lesquelles communiquent le total des points de tous les barreaux au Ministre de la Justice.(§ 3.) Dès réception de l'information visée au (§ 2), le Ministre de la Justice peut faire effectuer un contrôle selon les modalités qu'il détermine après concertation avec les autorités visées à l'article 488. Il ordonne le paiement de l'indemnité à ces autorités qui en assurent la répartition , le cas échéant,par le biais des ordres des avocats. § 4. Le Roi détermine les modalités d'exécution de cet article, et notamment les critères d'attribution, de non attribution ou de diminution des points, le mode de calcul de la valeur du point, les conditions d'introduction de la demande d'indemnité, les modalités et conditions de paiement de l'indemnité. | (§ 1. The lawyer collects the procedural indemnity awarded to the beneficiary and reimburses the litigant for the personal contributions referred to in article 508/17, 3§ 2, provided that the procedural indemnity exceeds the indemnity calculated on the basis of the points referred to in article 508/19, § 2, paragraph 2.) (§ 2.) Lawyers in charge of partially or completely free second-line legal aid report to the office on each case for which they have performed services under this title. (This report also includes the procedural indemnity received by the lawyer and the indemnities received under article 508/19ter, as well as the contributions referred to in article 508/17, 3§ 2.) The legal aid office awards points to lawyers for these services based on a list indicating the corresponding points for determined hourly services, the modalities of which are set by the King, and reports it to the bar president. The legal aid office does not award points or reduces the points, if applicable, for services for which sums have been collected on the basis of articles 508/17, 3§ 2, 508/19, § 1, and 508/19ter or for services for which the lawyer has waived the collection of sums on the basis of article 508/17, § 3. The bar president communicates the total points of his bar to the authorities referred to in article 488, which in turn communicate the total points of all the bars to the Minister of Justice. (§ 3.) Upon receipt of the information referred to in (§ 2), the Minister of Justice may carry out a control according to the modalities he determines after consultation with the authorities referred to in article 488. He orders the payment of the indemnity to these authorities, which ensure its distribution, if applicable, through the bar associations. § 4. The King determines the modalities of execution of this article, including the criteria for awarding, not awarding, or reducing points, the method of calculating the value of the point, the conditions for submitting the indemnity request, and the modalities and conditions of payment of the indemnity. |
4505_bsard | Une subvention annuelle est prévue pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, à charge du budget du SPF Justice. Celle-ci correspond à 8,108 % de l'indemnité visée à l'article 508/19, (§ 3). Cette subvention est payable à terme échu.Le Roi détermine les modalités d'exécution de cet article, et notamment la manière dont cette subvention est répartie. | An annual subsidy is provided for the expenses related to the organization of legal aid offices, at the expense of the budget of the SPF Justice. This corresponds to 8.108% of the indemnity referred to in article 508/19, (§ 3). This subsidy is payable in arrears. The King determines the terms of execution of this article, including the manner in which this subsidy is distributed. |
4506_bsard | § 1er. L'avocat qui constate que son intervention a permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent, lui permettant de payer une indemnité, en informe le bénéficiaire et le bureau d'aide juridique.Les sommes d'argent pouvant être prises en considération sont celles qui, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridique, n'auraient pas permis au bénéficiaire de satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne.Le bureau d'aide juridique tient compte des prestations accomplies et fixe le montant de l'indemnité que l'avocat retient du ou taxe au bénéficiaire.§ 2. L'indemnité visée au paragraphe 1er ne peut avoir pour conséquence :1° de retenir ou de taxer un montant supérieur à 150 % de ce que l'avocat aurait obtenu comme indemnité en application de l'article 508/19, § 2, alinéa 2;2° de retenir ou de taxer un montant qui, une fois déduit du total des sommes perçues par le bénéficiaire ou pour son compte, rendraient ces sommes inférieures à 250 euros;3° de retenir ou de taxer un montant supérieur à 50 % du total des sommes perçues.En cas de circonstances exceptionnelles, le bureau d'aide juridique peut, par une décision motivée, décider que les pourcentages maximaux prévus à l'alinéa 1er, 1°, ne s'appliquent pas.Le calcul de l'indemnité allouée pour l'aide juridique se fait sur la base de la valeur du point connue la plus récente.Dans le cas où les sommes perçues grâce à l'intervention de l'avocat sont des sommes mensuelles, les montants à retenir ou taxer visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont calculés sur la base des sommes excédant les seuils de revenus déterminés en vertu de l'article 508/13.§ 3. Lorsque l'avocat a perçu des contributions en application de l'article 508/17, 2§ 2, ou l'indemnité de procédure en application de l'article 508/19, § 1er, le bureau d'aide juridique soustrait ces montants des sommes que l'avocat peut retenir du ou taxer au bénéficiaire.§ 4. Le bureau d'aide juridique communique sa décision au bénéficiaire et à l'avocat dans les formes prévues à l'article 508/15. Elle est susceptible de recours conformément à l'article 508/16.§ 5. Lorsque l'avocat se trouve dans l'impossibilité de retenir les sommes destinées au bénéficiaire ou que son indemnité reste impayée malgré deux rappels successifs, il en informe le bureau d'aide juridique au plus tôt deux mois après la communication visée au paragraphe 1er, alinéa 1er et sollicite le paiement de l'indemnité calculée sur la base des points visés à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.Lorsque l'avocat n'a pu retenir ou taxer qu'une partie de l'indemnité qui lui est due ou que son indemnité reste partiellement impayée, il en informe le bureau d'aide juridique dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 1er et sollicite le paiement du solde de l'indemnité calculée sur la base des points visés à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.Pour les prestations pour lesquelles une indemnité allouée pour l'aide juridique est retenue ou taxée en vertu du paragraphe 1er, alinéa 2, aucun point ne sera attribué conformément à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.§ 6. Le bureau d'aide juridique fait rapport au bâtonnier des montants qu'il autorise à retenir ou taxer ainsi que des montants taxés mais impayés.Le bâtonnier communique ces montants aux autorités visées à l'article 488, lesquelles communiquent le total de ces montants de tous les barreaux au ministre de la Justice une fois par an, en même temps qu'elles communiquent le total des points conformément à l'article 508/19, § 2, alinéa 3. | § 1. The lawyer who observes that their intervention has enabled the beneficiary to receive sums of money, allowing them to pay a fee, informs the beneficiary and the legal aid office. The sums of money that can be taken into account are those which, had they existed on the day of the request for legal aid, would not have allowed the beneficiary to meet the conditions to benefit from second-line legal aid. The legal aid office takes into account the services rendered and sets the amount of the fee that the lawyer retains from or charges to the beneficiary.
§ 2. The fee referred to in paragraph 1 cannot result in:
1° retaining or charging an amount greater than 150% of what the lawyer would have obtained as a fee under Article 508/19, § 2, paragraph 2;
2° retaining or charging an amount which, once deducted from the total sums received by the beneficiary or on their behalf, would make these sums less than 250 euros;
3° retaining or charging an amount greater than 50% of the total sums received.
In the case of exceptional circumstances, the legal aid office may, by a reasoned decision, decide that the maximum percentages provided for in paragraph 1, 1°, do not apply.
The calculation of the fee awarded for legal aid is based on the most recent known value of the point.
In the case where the sums received through the intervention of the lawyer are monthly sums, the amounts to be retained or charged referred to in paragraph 1, 2° and 3°, are calculated on the basis of the sums exceeding the income thresholds determined under Article 508/13.
§ 3. When the lawyer has received contributions under Article 508/17, § 2, or the procedural fee under Article 508/19, § 1, the legal aid office deducts these amounts from the sums that the lawyer may retain from or charge to the beneficiary.
§ 4. The legal aid office communicates its decision to the beneficiary and the lawyer in the forms provided for in Article 508/15. It is subject to appeal in accordance with Article 508/16.
§ 5. When the lawyer is unable to retain the sums intended for the beneficiary or if their fee remains unpaid despite two successive reminders, they inform the legal aid office as soon as possible two months after the communication referred to in paragraph 1, paragraph 1 and request the payment of the fee calculated on the basis of the points referred to in Article 508/19, § 2, paragraph 2.
When the lawyer has only been able to retain or charge part of the fee due to them or if their fee remains partially unpaid, they inform the legal aid office within the same time limits and under the same conditions as in paragraph 1 and request the payment of the balance of the fee calculated on the basis of the points referred to in Article 508/19, § 2, paragraph 2.
For services for which a fee awarded for legal aid is retained or charged under paragraph 1, paragraph 2, no points will be awarded in accordance with Article 508/19, § 2, paragraph 2.
§ 6. The legal aid office reports to the bar association the amounts it authorizes to be retained or charged as well as the amounts charged but unpaid.
The bar association communicates these amounts to the authorities referred to in Article 488, which communicate the total of these amounts from all the bar associations to the Minister of Justice once a year, at the same time as they communicate the total points in accordance with Article 508/19, § 2, paragraph 3. |
4507_bsard | § 1er. Sans préjudice de sanctions pénales, l'indemnité allouée pour l'aide juridique de deuxième ligne peut être récupérée par le Trésor auprès du bénéficiaire de cette aide :1° s'il est établi qu'est intervenue une modification du patrimoine, des revenus ou des charges du bénéficiaire et que celui-ci est par conséquent en mesure de payer;2° lorsque le justiciable a tiré profit de l'intervention de l'avocat de manière telle que si ce profit avait existé au jour de la demande, cette aide ne lui aurait pas été accordée , pour autant que ces montants n'aient pas été perçus par l'avocat en application de l'article 508/19ter;3° si l'aide a été accordée à la suite de fausses déclarations ou a été obtenue par d'autres moyens frauduleux.1§ 2. Si le bénéficiaire a droit à l'intervention d'une assurance de protection juridique, l'avocat désigné en informe le bureau et le Trésor est subrogé aux droits du bénéficiaire à concurrence du montant de l'aide juridique consentie qu'il a pris en charge.Si le bénéficiaire a obtenu ladite intervention, le Trésor lui réclame le montant de l'aide juridique consentie.(Il en va de même si le bénéficiaire a droit à une indemnité de procédure et la perçoit après que l'avocat a fait rapport au bureau conformément à l'article 508/19, § 2.) Si l'avocat du bénéficiaire a obtenu (l'intervention d'une assurance protection juridique), le Trésor lui réclame le montant de l'aide juridique consentie. § 3. La récupération visée au § 1er du présent article se prescrit par cinq ans à compter de la décision d'octroi de l'aide juridique partiellement ou entièrement gratuite, sans que le délai de prescription puisse être inférieur à un an à compter de la perception de l'indemnité par l'avocat. | § 1. Without prejudice to criminal sanctions, the indemnity granted for second-line legal aid may be recovered by the Treasury from the beneficiary of this aid: 1° if it is established that there has been a change in the assets, income, or expenses of the beneficiary and that, as a result, they are able to pay; 2° when the litigant has benefited from the lawyer's intervention in such a way that if this benefit had existed on the day of the request, the aid would not have been granted, provided that these amounts have not been collected by the lawyer under Article 508/19ter; 3° if the aid was granted following false declarations or was obtained by other fraudulent means.
§ 2. If the beneficiary is entitled to the intervention of legal protection insurance, the designated lawyer informs the office and the Treasury is subrogated to the rights of the beneficiary up to the amount of the legal aid granted that it has undertaken. If the beneficiary has obtained said intervention, the Treasury claims the amount of the legal aid granted. (The same applies if the beneficiary is entitled to a procedural indemnity and receives it after the lawyer has reported to the office in accordance with Article 508/19, § 2.) If the beneficiary's lawyer has obtained (the intervention of legal protection insurance), the Treasury claims the amount of the legal aid granted.
§ 3. The recovery referred to in § 1 of this article is prescribed by five years from the decision to grant partially or entirely free legal aid, provided that the limitation period cannot be less than one year from the collection of the indemnity by the lawyer. |
4508_bsard | Dans tous les cas où en vertu de la loi un avocat doit être commis d'office, il est désigné par le bâtonnier ou par le bureau, sauf les exceptions prévues par la loi. | In all cases where, by law, an attorney must be appointed ex officio, he is designated by the dean of the bar or by the office, except for exceptions provided by law. |
4509_bsard | Lorsque la personne qui doit être assistée n'est pas dans les conditions des moyens d'existence visésà l'article 508/13, le bâtonnier désigne l'avocat qui aura été choisi par cette personne. Dans les cas qu'il juge urgents, le bâtonnier désigne un avocat qui participe aux services de garde visés à l'article 508/7.(L'article 446ter) est applicable en ce qui concerne les honoraires de cet avocat.Si la personne assistée omet ou refuse de payer, l'Etat alloue une indemnité à l'avocat commis d'office pour l'accomplissement des prestations pour lesquelles la Commission a eu lieu. En cas de paiement partiel des honoraires par la personne assistée, l'indemnité est diminuée du montant payé.Lorsqu'une indemnité est octroyée, les chapitres V et VI sont d'application. | When the person who needs to be assisted does not meet the living means conditions referred to in Article 508/13, the bar president designates the lawyer who has been chosen by that person. In cases he deems urgent, the bar president designates a lawyer who participates in the on-call services referred to in Article 508/7. (Article 446ter) applies with regard to the fees of this lawyer. If the assisted person omits or refuses to pay, the State grants a fee to the lawyer appointed by the court for the performance of the services for which the Commission took place. In the event of partial payment of the fees by the assisted person, the fee is reduced by the amount paid. When a fee is awarded, Chapters V and VI are applicable. |
4510_bsard | Lorsque la personne assistée est dans les conditions des moyens d'existence visésà l'article 508/13, le bureau désigne un avocat dans la liste visée à l'article 508/7.Dans les cas qu'il juge urgents, le bâtonnier désigne un avocat qui est inscrit sur la liste visée à l'article 508/7 et en informe le bureau.Pour le surplus, les dispositions des chapitres IV à VI sont d'application. | When the assisted person meets the living means conditions referred to in Article 508/13, the office appoints a lawyer from the list referred to in Article 508/7. In cases it deems urgent, the dean of the bar appoints a lawyer who is registered on the list referred to in Article 508/7 and informs the office. For the rest, the provisions of Chapters IV to VI are applicable. |
4533_bsard | L'huissier de justice suppléant doit figurer sur le tableau de candidats-huissiers de justice et est nommé par le procureur du Roi. Il ne peut exercer sa fonction qu'après avoir rempli les conditions prévues à l'article 517.Pendant la période de sa suppléance, il jouit des mêmes droits et prérogatives, a les mêmes attributions, assume les mêmes obligations et est soumis à la même discipline que l'huissier de justice qu'il supplée. | The deputy bailiff must be listed on the table of candidate-bailiffs and is appointed by the King's Prosecutor. He may not exercise his function until he has fulfilled the conditions provided for in article 517. During the period of his deputyship, he enjoys the same rights and prerogatives, has the same duties, assumes the same obligations, and is subject to the same discipline as the bailiff he is deputizing for. |
4535_bsard | § 1er. La décision fixe le délai pendant lequel s'exercera la suppléance. Elle peut être rapportée à tout moment, soit à la demande de l'huissier de justice suppléé ou de l'huissier de justice-suppléant, soit d'office.La durée de la suppléance peut être prolongée par le procureur du Roi ou, selon le cas, par le président du tribunal de première instance.§ 2. L'huissier de justice et l'huissier de justice suppléant consignent au jour le jour, dans un registre ad-hoc ouvert au nom de l'huissier de justice auprès de la Chambre nationale, les jours où l'huissier de justice est remplacé et le motif du remplacement, de même que l'identité de l'huissier de justice suppléant qui assure le remplacement. Ce registre peut être tenu de façon électronique.Le Roi définit les modalités de consultation du registre. | § 1. The decision sets the period during which the deputy will serve. It can be revoked at any time, either at the request of the deputy bailiff or the acting deputy bailiff, or on its own motion. The duration of the deputyship may be extended by the King's Prosecutor or, as the case may be, by the president of the Court of First Instance.
§ 2. The bailiff and the deputy bailiff record on a daily basis, in a special register opened in the name of the bailiff at the National Chamber, the days when the bailiff is replaced and the reason for the replacement, as well as the identity of the deputy bailiff who provides the replacement. This register may be kept electronically. The King defines the terms of access to the register. |
4536_bsard | Sous peine de sanctions disciplinaires, il est interdit à l'huissier de justice suppléé d'exercer ses fonctions officielles pendant la durée de la suppléance.Le suppléant qui accomplit un acte relevant du ministère de l'huissier de justice après l'expiration du terme fixé, est passible des peines prévues à l'article 262 du Code pénal.L'inobservation de ces interdictions n'entraîne pas la nullité de l'acte concerné. | Under penalty of disciplinary sanctions, it is prohibited for the deputy bailiff to exercise their official duties during the period of deputyship. The deputy who performs an act within the remit of the bailiff's office after the expiration of the set term is liable to the penalties provided for in Article 262 of the Penal Code. The non-observance of these prohibitions does not result in the nullity of the concerned act. |
4548_bsard | La commission disciplinaire prend sa décision au scrutin secret, à la majorité absolue. Elle peut infliger les sanctions disciplinaires prévues à l'article 533, § 2.La décision est prononcée en audience publique dans le mois de la clôture des débats.La décision est motivée, consignée au registre destiné à cet effet et signée par les membres sur la minute au cours de la séance même où elle est prononcée.Chaque décision mentionne le nom des membres présents. | The disciplinary commission makes its decision by secret ballot, with an absolute majority. It may impose the disciplinary sanctions provided for in Article 533, § 2. The decision is pronounced in a public hearing within one month of the close of the debate. The decision is reasoned, recorded in the register intended for this purpose, and signed by the members on the minutes during the same session in which it is pronounced. Each decision mentions the names of the members present. |
4551_bsard | Le procureur du Roi ou la commission disciplinaire peuvent saisir le tribunal de première instance d'une affaire s'ils estiment qu'une plainte justifie une peine de haute discipline, sauf si la commission disciplinaire a déjà prononcé une peine disciplinaire pour les mêmes faits.Le tribunal de première instance compétent est saisi par la citation du membre mis en cause, signifiée à la requête du procureur du Roi ou de la commission disciplinaire représentée par son président.La citation qui est signifiée à la requête de la commission disciplinaire est dénoncée au procureur du Roi compétent. La citation à comparaître devant le tribunal emporte dessaisissement de la commission disciplinaire.Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement judiciaire où le membre mis en cause cité a sa résidence, ou exerce ou à exercé en dernier lieu ses activités professionnelles. | The King's prosecutor or the disciplinary commission may refer a case to the court of first instance if they believe that a complaint justifies a high disciplinary penalty, unless the disciplinary commission has already imposed a disciplinary penalty for the same facts. The competent court of first instance is seized by the summons of the member in question, served at the request of the King's prosecutor or the disciplinary commission represented by its president. The summons served at the request of the disciplinary commission is notified to the competent King's prosecutor. The summons to appear before the court results in the disciplinary commission being divested of the case. The competent court is that of the judicial district where the summoned member in question has his residence, or practices or has last practiced his professional activities. |
4561_bsard | § 1er. La Chambre nationale des huissiers de justice est une institution de droit public dotée de la personnalité juridique. Elle a son siège dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Elle se compose de l'ensemble des huissiers et des candidats huissiers du pays.§ 2. Les organes de la Chambre nationale sont :1° l'assemblée générale;2° le comité de direction.§ 3. L'assemblée générale est composée des représentants des chambres d'arrondissement ou, en leur absence, de leurs suppléants.L'assemblée générale de chaque chambre d'arrondissement choisit comme représentants :- parmi ses membres huissiers de justice, un huissier de justice par tranche entamée de dix huissiers de justice, avec un minimum d'un représentant et un maximum de cinq représentants;- parmi ses membres candidats-huissiers de justice, un candidat-huissier de justice ayant au moins cinq ans d'expérience comme candidat-huissier de justice.L'assemblée générale choisit de la même manière pour chaque représentant un suppléant.Le mandat de représentant et de suppléant, a une durée de trois ans, et est renouvelable une fois.Un représentant ou suppléant élu en remplacement d'un représentant ou d'un suppléant en cours de mandat, achève le mandat de son prédécesseur mais n'est pas immédiatement rééligible.L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents.§ 4. L'assemblée générale élit un comité de direction en son sein. Ce comité de direction est composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.Les membres du comité de direction sont désignés pour un terme de deux ans. En cas de démission, de décès, de suspension ou de révocation d'un membre élu du comité de direction, un membre intérimaire est élu pour la durée restante de son mandat par les autres membres du comité de direction.Les membres du comité de direction sont élus directement par les membres de l'assemblée générale à la fonction à laquelle ils sont candidats.Les membres sortants peuvent être réélus, sans qu'un membre puisse siéger plus de six ans sans interruption au comité de direction.§ 5. Le comité de direction communique l'ordre du jour de ses réunions à l'ensemble des membres du comité de directionau moins dix jours ouvrables à l'avance, par courrier ordinaire ou électronique. Le procès-verbal est également envoyé à tous les membres du comité de direction, par courrier ordinaire ou électronique, dix jours ouvrables après la réunion.§ 6. Le comité de direction convoque tous les six mois une assemblée générale des membres. Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent que le comité de direction le juge nécessaire et chaque fois que un cinquième des membres de l'assemblée généraleintroduisent à cet effet une requête signée par eux dans laquelle sont mentionnés les sujets à examiner.Le procès-verbal des assemblées générales des membres est envoyé à l'ensemble des membres, dans les dix jours ouvrables, par courrier ordinaire ou électronique. Les règlements approuvés entrent en vigueur dix jours après l'envoi du procès-verbal.§ 7. Le comité de direction de la Chambre nationale délibère en français et en néerlandais. Les rapports et les résolutions sont établis dans chacune de ces langues, sans prééminence d'un texte sur l'autre.§ 8. Si un membre de la Chambre nationale reste en défaut de payer la cotisation annuelle, le comité de direction peut délivrer une contrainte signée par le trésorier ou le trésorier adjoint. En cas de recouvrement forcé, la contrainte est déclarée exécutoire par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire où l'huissier de justice a son étude, sur requête du comité de direction introduite par l'entremise du syndic compétent.Un recours peut être introduit contre la déclaration de la force exécutoire dans le mois de la signification de la contrainte déclarée exécutoire. | § 1. The National Chamber of Judicial Officers is a public law institution endowed with legal personality. It has its headquarters in the judicial district of Brussels. It is composed of all the judicial officers and candidate judicial officers of the country.
§ 2. The bodies of the National Chamber are: 1° the general assembly; 2° the management committee.
§ 3. The general assembly is composed of representatives of the district chambers or, in their absence, their substitutes. The general assembly of each district chamber chooses as representatives:
- among its members who are judicial officers, one judicial officer for every ten judicial officers started, with a minimum of one representative and a maximum of five representatives;
- among its candidate judicial officer members, one candidate judicial officer with at least five years of experience as a candidate judicial officer.
The general assembly chooses in the same way for each representative a substitute.
The mandate of representative and substitute lasts for three years and is renewable once.
A representative or substitute elected to replace a representative or substitute whose mandate is ongoing completes the mandate of their predecessor but is not immediately re-eligible.
The general assembly makes its decisions by an absolute majority of the members present.
§ 4. The general assembly elects a management committee from among its members. This management committee is composed of a president, two vice-presidents, a secretary and an assistant secretary, a reporter and an assistant reporter, a treasurer and an assistant treasurer.
The members of the management committee are appointed for a term of two years. In the event of resignation, death, suspension, or revocation of an elected member of the management committee, an interim member is elected for the remaining duration of their mandate by the other members of the management committee.
The members of the management committee are elected directly by the members of the general assembly to the position for which they are candidates.
Outgoing members may be re-elected, provided that a member may not sit on the management committee for more than six years without interruption.
§ 5. The management committee communicates the agenda of its meetings to all members of the management committee at least ten working days in advance, by ordinary or electronic mail. The minutes are also sent to all members of the management committee, by ordinary or electronic mail, ten working days after the meeting.
§ 6. The management committee convenes a general assembly of members every six months. Extraordinary general assemblies are convened as often as the management committee deems necessary and whenever one-fifth of the members of the general assembly submit a signed request to that effect stating the subjects to be examined.
The minutes of the general assemblies of members are sent to all members, within ten working days, by ordinary or electronic mail. The approved regulations come into force ten days after the sending of the minutes.
§ 7. The management committee of the National Chamber deliberates in French and Dutch. Reports and resolutions are drawn up in each of these languages, without one text taking precedence over the other.
§ 8. If a member of the National Chamber fails to pay the annual subscription, the management committee may issue a constraint signed by the treasurer or the assistant treasurer. In the event of enforced recovery, the constraint is declared enforceable by the president of the Court of First Instance of the judicial district where the judicial officer has their office, upon request of the management committee introduced through the competent syndic.
An appeal may be filed against the declaration of enforceability within one month of the service of the constraint declared enforceable. |
4573_bsard | § 1er. La preuve visée à l'article 555/8, 4°, est apportée en présentant au ministre de la Justice :1° en ce qui concerne l'aptitude professionnelle :a) pour les experts judicaires, par un diplôme obtenu dans le domaine d'expertise dans lequel le candidat se fait enregistrer en qualité d'expert judiciaire et par un justificatif attestant d'une expérience pertinente de cinq ans au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement, ou à défaut de diplôme, par la preuve d'une expérience pertinente de quinze ans pendant les vingt ans précédant la demande d'enregistrement;b) pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, tout diplôme obtenu ou toute preuve d'une expérience pertinente d'au moins deux ans acquise durant une période de huit ans précédant la demande d'enregistrement ou tout autre preuve attestant de la connaissance de la ou des langue(s) pour lesquelles il s'est fait enregistrer;Les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés domiciliés dans un autre pays de l'Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par une inscription dans le registre similaire de leur pays, dont ils apportent la preuve.2° En ce qui concerne les connaissances juridiques: une attestation délivrée après avoir suivi une formation qui répond aux conditions fixées par le Roi.§ 2. Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut accorder à l'expert judiciaire une dispense de la condition de cinq ans d'expérience pertinente visée au § 1er, 1°, pour les spécialités qui ne peuvent être exercées que dans le cadre d'une expertise judiciaire.Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut accorder une dispense de la condition visée au § 1er, 2°, à l'expert judiciaire ou au traducteur, interprète ou traducteur-interprète jure qui, avant le 1er décembre 2016, a exercé durant une période ininterrompue de quinze ans l'activité d'expert judiciaire ou de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré et qui s'est suffisamment recyclé durant cette période. | § 1. The proof referred to in Article 555/8, 4°, is provided by presenting to the Minister of Justice: 1° regarding professional competence: a) for judicial experts, by a diploma obtained in the field of expertise in which the candidate is registering as a judicial expert and by evidence of relevant experience of five years during the eight years preceding the registration request, or in the absence of a diploma, by proof of relevant experience of fifteen years during the twenty years preceding the registration request; b) for translators, interpreters, and sworn translator-interpreters, any diploma obtained or any proof of relevant experience of at least two years gained during a period of eight years preceding the registration request or any other proof attesting to the knowledge of the language(s) for which they have registered; Judicial experts and translators, interpreters, and sworn translator-interpreters residing in another country of the European Union may prove their professional competence by registration in the similar register of their country, of which they provide proof. 2° Regarding legal knowledge: a certificate issued after having followed a training that meets the conditions set by the King.
§ 2. The Minister of Justice or the official delegated by him may grant a judicial expert an exemption from the condition of five years of relevant experience referred to in § 1, 1°, for specialties that can only be exercised within the framework of a judicial expertise. The Minister of Justice or the official delegated by him may grant an exemption from the condition referred to in § 1, 2°, to the judicial expert or the translator, interpreter, or sworn translator-interpreter who, before December 1, 2016, has exercised for an uninterrupted period of fifteen years the activity of judicial expert or translator, interpreter, or sworn translator-interpreter and who has sufficiently retrained during this period. |
4576_bsard | Les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction.Leur compétence respective est fixée par le présent titre, sans préjudice des dispositions légales particulières. | The courts and tribunals have jurisdiction over all claims except those that are withdrawn by law from their jurisdiction. Their respective competence is determined by the present title, without prejudice to specific legal provisions. |
4586_bsard | Diverses demandes en justice ou divers chefs de demande entre deux ou plusieurs parties, qui présentés isolément devraient être portés devant des tribunaux différents, peuvent, s'ils sont connexes, être réunis devant le même tribunal en observant l'ordre de préférence indiqué à l'article 565, alinéa 2, 1° et 2° et 4° à 8°.Toutefois si les parties ne sont pas les mêmes dans toutes les demandes et si l'un des tribunaux a rendu un jugement qui n'a pas pour effet de soustraire le litige à sa connaissance, le renvoi à ce tribunal ne peut être prononcé si ceux qui n'ont pas été partie à ce jugement s'y opposent.Les dispositions des articles 661 et 662 sont applicables en cas de renvoi du chef de connexité. | Various claims in justice or various heads of claim between two or more parties, which if presented separately would have to be brought before different courts, may, if they are related, be joined before the same court by observing the order of preference indicated in Article 565, paragraph 2, 1° and 2° and 4° to 8°. However, if the parties are not the same in all the claims and if one of the courts has rendered a judgment which does not have the effect of removing the dispute from its knowledge, the referral to this court cannot be pronounced if those who were not party to this judgment oppose it. The provisions of Articles 661 and 662 are applicable in the event of a referral on the basis of relatedness. |
4589_bsard | Le tribunal de première instance connaît:1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations entre époux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens à l'exception des matières qui sont de la compétence spéciale du juge de paix 5et sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et par l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers5;51°/1 des demandes relatives à l'annulation de la cohabitation légale, sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;52° des demandes d'envoi en possession par les successeurs irréguliers, des demandes en désignation de curateur à succession vacante, des demandes de prorogation de délais prévus aux articles 798 et 1458 du Code civil;3° 2des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article 727, § 1er, 2°, du Code civil;24° des demandes en partage;5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts;6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes;7° 8° 9° 12110° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595;11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat;12° des demandes formées en vertu des articles 1188 à 1193relatifs à certaines ventes publiques d'immeubles; 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un capitaine de navire;14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et carrières;15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires;16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;17° des demandes fondées sur 8la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire8;18° 22219° 20° 21°) 22222° 91923° ;4° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire;5° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de police;6° 7° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire;8° 2229° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.0° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.1° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.2° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.3° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des articles 71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge.4° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.5° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.35° 636° 637° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;40° 22241° des contestations opposant un patient ou ses ayants droit, un prestataire de soins de santé ou un assureur, au Fonds des accidents médicaux créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé;42° 222443° des demandes introduites en vertu de la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale;4044° des demandes fondées sur les articles 15/2sexies, § 4, alinéa 2, 15/2septies, § 4, alinéa 2, 15/2octies, § 3, alinéa 2, et 15/2novies, § 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;45° des demandes fondées sur les articles 14/1, § 4, alinéa 2, 14/2, § 4, alinéa 2, 14/3, § 3, alinéa 2, et 14/4, § 4, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.00les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents0dans les cas prévus au premier alinéa 17°, 22229°, 34° 037°, 43°, 44° et 45°0, 222. 919 | The Court of First Instance has jurisdiction over:
1° Requests related to the status of persons, as well as all disputes between spouses concerning the exercise of their rights or their property, with the exception of matters that fall under the special jurisdiction of the Justice of the Peace and without prejudice to the jurisdiction granted to the criminal judge by Article 391octies of the Penal Code and by Article 79quater of the Law of December 15, 1980, on the entry to the territory, residence, establishment, and removal of foreigners;
51°/1 Requests related to the annulment of legal cohabitation, without prejudice to the jurisdiction granted to the criminal judge by Article 391octies of the Penal Code and Article 79quater of the Law of December 15, 1980, on the entry to the territory, residence, establishment, and removal of foreigners;
52° Requests for possession by irregular successors, requests for the appointment of a curator to a vacant estate, requests for the extension of deadlines provided for in Articles 798 and 1458 of the Civil Code;
3° Requests for a declaration of unworthiness to inherit as provided for in Article 727, § 1, 2°, of the Civil Code;
24° Requests for division of property;
5° Disputes arising from the execution of judgments and decrees;
6° Requests introduced under either the decree of July 26-August 3, 1791, concerning the requisition and action of public force against gatherings, or the decree of October 10, Vendémiaire, Year IV, on the internal police of municipalities;
7° 8° 9° 12110° Requests related to expropriations for public utility, without prejudice to the jurisdiction granted to the Justice of the Peace under Article 595;
11° Requests related to the disclosure and implementation of inventions and manufacturing secrets important for the defense of the territory and the security of the State;
12° Requests made under Articles 1188 to 1193 concerning certain public sales of real estate;
13° Disputes related to pilotage rights and fees due by a ship captain;
14° Requests for forfeiture of concessions in matters of mines, mining, and quarries;
15° Requests for the settlement of unregulated notary fees;
16° Requests for compensation based on the Law of March 29, 1962, on spatial planning and urban development;
17° Requests based on the Law of July 22, 1985, on civil liability in the field of nuclear energy;
18° 22219° 20° 21°) 22222° 91923°;
4° Requests for payment facilities provided for by Article 59 of the Law of August 4, 1992, on mortgage credit;
5° Procedures initiated under Article 49 of the Police Function Law;
6° 7° Procedures initiated under Article 93 of the Law of May 20, 1994, on the statutes of military personnel;
8° 2229° Requests for the restitution of cultural goods introduced on the basis of Article 7 of the Law of October 28, 1996, on the restitution of cultural goods that have illicitly left the territory of certain foreign states.
0° In the absence of other jurisdiction-granting provisions, requests introduced under the Law of April 22, 1999, concerning the exclusive economic zone of Belgium in the North Sea.
1° In the absence of other jurisdiction-granting provisions, requests introduced under the Law of January 20, 1999, aimed at the protection of the marine environment in marine spaces under the jurisdiction of Belgium.
2° Disputes related to the application of a tax law.
3° Requests for the validation of notoriety acts established under Articles 71 and 72 of the Civil Code and Article 5 of the Belgian Nationality Code.
4° Requests related to the revocation of administrators, the dissolution, and the liquidation of national unions of mutual benefit societies, mutual benefit societies, and mutual insurance companies as defined by the Law of August 6, 1990, on mutual benefit societies and national unions of mutual benefit societies.
5° Appeals against the decision referred to in Article 47 of the Law of June 27, 1937, revising the Law of November 16, 1919, on the regulation of air navigation.
35° 636° 637° Appeals referred to in Article 62decies of the Law of August 6, 1990, on mutual benefit societies and national unions of mutual benefit societies.
38° Requests referred to in Article 26ter of the Law of July 9, 1975, on the control of insurance companies, Article 57ter of the Law of March 22, 1993, on the status and control of credit institutions, and Article 23/2 of the Law of August 2, 2002, on the supervision of the financial sector and financial services.
39° Appeals against the decision to impose an administrative fine under Article 21octies, paragraph 3, of the Law of July 4, 1962, on public statistics;
40° 22241° Disputes involving a patient or their beneficiaries, a healthcare provider, or an insurer, against the Medical Accidents Fund created by the Law of March 31, 2010, on the compensation for damages resulting from healthcare;
42° 222443° Requests introduced under the Law of August 17, 2013, on the prospecting, exploration, and exploitation of seabed resources and their subsoil beyond the limits of national jurisdiction;
4044° Requests based on Articles 15/2sexies, § 4, paragraph 2, 15/2septies, § 4, paragraph 2, 15/2octies, § 3, paragraph 2, and 15/2novies, § 4, paragraph 2, of the Law of April 12, 1965, on the transport of gaseous and other products by pipelines;
45° Requests based on Articles 14/1, § 4, paragraph 2, 14/2, § 4, paragraph 2, 14/3, § 3, paragraph 2, and 14/4, § 4, paragraph 2, of the Law of April 29, 1999, on the organization of the electricity market.
The Courts of First Instance of Brussels have exclusive jurisdiction in the cases provided for in the first paragraph 17°, 22229°, 34° 037°, 43°, 44°, and 45°, 222. 919 |
4594_bsard | Conformément à l'article 544, le tribunal de première instance connaît en degré d'appel des recours formés contre les décisions de la commission disciplinaire des huissiers de justice 2et prononce, en premier ressort, les peines de haute discipline à l'égard des huissiers de justice et des candidats-huissiers de justice.Conformément aux articles 107 et 110 de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, il connaît en degré d'appel des recours formés contre les décisions de la Chambre des notaires prononçant une peine de discipline intérieure et prononce, en premier ressort, les peines de haute discipline à l'égard des notaires. | In accordance with Article 544, the Court of First Instance has jurisdiction to hear appeals against decisions of the disciplinary commission for judicial officers and pronounces, at first instance, high disciplinary sanctions against judicial officers and candidate judicial officers. In accordance with Articles 107 and 110 of the law of 25 Ventôse year XI, containing the organization of the notary profession, it has jurisdiction to hear appeals against decisions of the Chamber of Notaries pronouncing an internal disciplinary sanction and pronounces, at first instance, high disciplinary sanctions against notaries. |
4617_bsard | (Le tribunal du travail connaît:1° des contestations relatives aux obligations résultant des lois et règlements en matière de statut social, de prestations familiales, d'assurance obligatoire maladie-invalidité et de prestations de retraite et de survie en faveur des travailleurs indépendants;2° des contestations relatives aux droits résultant de ces lois et règlements;) 3° (des contestations fondées :a) sur le titre V relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail et l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que l'accès à une profession indépendante de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et sur ses arrêtés d'exécution, qui concernent les professions indépendantes;b) sur le décret du 8 mai 2002 du Parlement flamand relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et sur ses arrêtés d'exécution qui concernent les professions indépendantes.) 4° (des contestations relatives à l'obligation, pour les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation, de verser une cotisation sociale de solidarité en vertu des arrêtés royaux n° 12 du 26 février 1982 et n° 186 du 30 décembre 1982;5° des contestations relatives à l'obligation, pour les travailleurs indépendants, de verser une cotisation de modération des revenus en vertu de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984;6° des contestations relatives à l'obligation pour les isolés et les familles sans enfants, dans le secteur des travailleurs indépendants, de payer une cotisation spéciale en vertu des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.) (7° des contestations relatives à l'application de l'arrête royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives « a la modération des revenus des travailleurs indépendants.) (8° des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants en vertu du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, et du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.) 9° (des contestations fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale visés par l'article 6, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, et qui concernent les professions indépendantes;) 10° (des contestations fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale vises par l'article 5, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, et qui concernent des professions indépendantes;) (11° des contestations fondées sur la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale, visés par l'article 5, § 1er, 4° et 5°, de ladite loi, et qui concernent des professions indépendantes.) 13° des contestations relatives à l'obligation pour les personnes morales de payer une cotisation spéciale destinée au statut social des travailleurs indépendants en vertu de la section 2 du chapitre 1er du titre 6 de la loi-programme du 22 juin 2012;14° des contestations concernant des représailles, une discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable ou de mesure préjudiciable consécutifs ou liés au signalement d'une infraction au sens de l'article 69bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et portant sur des professions indépendantes;15° des litiges concernant des représailles, une discrimination ou d'autres types de traitement ou de mesure préjudiciable en lien avec la communication d'une infraction au sens de l'article 36/7/1 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, et portant sur des professions indépendantes. | The labor court has jurisdiction over:
1° Disputes related to obligations arising from laws and regulations concerning social status, family benefits, compulsory health and disability insurance, and retirement and survivor benefits for self-employed workers;
2° Disputes concerning rights resulting from these laws and regulations;
3° Disputes based on:
a) Title V concerning the equality of treatment between men and women regarding working conditions and access to employment, training, and professional promotion, as well as access to an independent profession as per the Economic Reorientation Law of August 4, 1978, and its implementing decrees, which concern independent professions;
b) The decree of May 8, 2002, of the Flemish Parliament concerning proportional participation in the labor market and its implementing decrees which concern independent professions.
4° Disputes related to the obligation for recipients of professional income not linked to the consumer price index to pay a social solidarity contribution under Royal Decrees No. 12 of February 26, 1982, and No. 186 of December 30, 1982;
5° Disputes related to the obligation for self-employed workers to pay an income moderation contribution under Royal Decree No. 289 of March 31, 1984;
6° Disputes related to the obligation for single persons and childless families, in the self-employed sector, to pay a special contribution under Royal Decrees No. 38 of March 30, 1982, No. 160 of December 30, 1982, No. 218 of November 7, 1983, and No. 290 of March 31, 1984.
7° Disputes related to the application of Royal Decree No. 464 of September 25, 1986, consolidating measures concerning "the moderation of incomes of self-employed workers."
8° Disputes related to the obligation for companies to pay a contribution for the social status of self-employed workers under Chapter III of Title III of the Law of June 26, 1992, containing social and various provisions, and Chapter II of Title III of the Law of December 30, 1992, containing social and various provisions.
9° Disputes based on the Law of May 10, 2007, aimed at combating discrimination between women and men, concerning labor relations and supplementary social security schemes referred to in Article 6, § 1, 4° and 5°, of the said law, and which concern independent professions;
10° Disputes based on the Law of May 10, 2007, aimed at combating certain forms of discrimination, concerning labor relations and supplementary social security schemes referred to in Article 5, § 1, 4° and 5°, of the said law, and which concern independent professions;
11° Disputes based on the Law of July 30, 1981, aimed at suppressing certain acts inspired by racism or xenophobia, concerning labor relations and supplementary social security schemes referred to in Article 5, § 1, 4° and 5°, of the said law, and which concern independent professions.
13° Disputes related to the obligation for legal entities to pay a special contribution for the social status of self-employed workers under Section 2 of Chapter 1 of Title 6 of the Program Law of June 22, 2012;
14° Disputes concerning retaliation, discrimination, or other types of unfair treatment or prejudicial measures following or related to the reporting of an offense as defined in Article 69bis of the Law of August 2, 2002, on the supervision of the financial sector and financial services, and concerning independent professions;
15° Disputes concerning retaliation, discrimination, or other types of treatment or prejudicial measures in connection with the reporting of an offense as defined in Article 36/7/1 of the Law of February 22, 1998, establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, and concerning independent professions. |
4643_bsard | Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;°bis des demandes fondées sur les articles 577-9, §§ 2, 3, 4, 6 ou 7, 577-10, § 4 et 577-12, alinéa 4 du Code civil.3° des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de fonds contigus;4° des contestations relatives aux droits de passage;5° des actions possessoires;6° des contestations relatives à l'établissement des obligations d'irrigation et de dessèchement, à la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, à la construction des ouvrages d'art à établir pour la prise d'eau, à l'entretien de ces ouvrages, aux changements à faire aux ouvrages déjà établis et aux indemnités dues au propriétaire, soit du fonds traversé, soit du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, soit de celui qui servira d'appui aux ouvrages d'art;7° des contestations visées dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures;8° de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de réquisition exercé par le bourgmestre des immeubles abandonnés visés à l'article 134bis de la nouvelle loi communale;9° de toutes contestations relatives aux réquisitions militaires, tant en ce qui concerne le droit que le montant de l'indemnité;10° des contestations relatives aux réparations des dégâts miniers prévus par les lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et carrières et des contestations qui ont trait à la réparation des dommages causés soit par la recherche, soit par l'exploitation d'un gisement, prévus par l'arrête royal du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles , soit par le stockage géologique du dioxyde de carbone, ainsi que celles qui ont trait à l'indemnisation de la perte de jouissance en conséquence de l'occupation des terrains dans le cadre du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;11° des contestations en matière d'aménagement foncier tel qu'organisé par le titre 11, chapitre 3, du Code wallon de l'Agriculture;12° des contestations relatives aux servitudes de débroussaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées;13° des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux;14° des obligations alimentaires liées au droit au revenu d'intégration sociale;15° des actions en rédhibition et des actions en nullité basées sur un vice ou défaut de la chose, dans les ventes ou échanges d'animaux;16° des contestations relatives à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture;17° (les demandes en matière de droit de fouille;) 18° des contestations relatives à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale;18° des contestations relatives aux réparations des dommages visées par la loi du 10 janvier 1977, organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine;9° Des demandes d'indemnisation des dommages visées à l'article 14 du décret du 24 janvier 1984, portant des mesures en matière de la politique de l'eau souterraine;0° des contestations relatives aux réparations des dommages visées par le décret du Conseil Régional Wallon organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine;1° des contestations en matière de contrats de crédits ainsi que des demandes d'octroi de facilités de paiement et des contestations en matière de cautionnement de contrats de crédits, tels qu'ils sont régis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation; 2° de toutes contestations relatives à l'exercice par le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions, ou par son délégué, du droit de réquisitionner tout immeuble abandonné, visé à l'article 74 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.24° toutes les actions formées sur la base de l'article 33quater, § 6, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité contre les décisions des Commissions locales pour l'énergie.25° de toutes demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent introduites par un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou par une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou de radiodiffusion et télédiffusion à l'encontre d'une personne physique qui n'est pas une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1°, du fait qu'elle reste en défaut de paiement d'une fourniture de service d'utilité publique par le fournisseur ou par la personne susvisés;25° de toutes les actions formées contre les décisions des commissions locales pour l'énergie sur la base de l'article 31 quater, § 6, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz; | The justice of the peace has jurisdiction, regardless of the amount of the claim:
1° Over disputes related to the leasing of real estate and related claims arising from the rental of a business; claims for payment of occupation indemnities and for eviction from premises occupied without right, whether or not they follow an agreement; all disputes related to the exercise of the right of preemption recognized to lessees of rural properties;
2° Over disputes concerning the use, enjoyment, maintenance, preservation, or administration of common property in the case of co-ownership; bis over claims based on articles 577-9, §§ 2, 3, 4, 6 or 7, 577-10, § 4 and 577-12, paragraph 4 of the Civil Code.
3° Over disputes concerning easements, as well as obligations imposed by law on the owners of adjacent lands;
4° Over disputes related to rights of way;
5° Over possessory actions;
6° Over disputes related to the establishment of irrigation and drainage obligations, the setting of the water conduit's course, its dimensions and shape, the construction of the necessary structures for water intake, the maintenance of these structures, changes to be made to existing structures, and indemnities owed to the owner, whether of the traversed land, the land that will receive the water runoff, or the land that will support the structures;
7° Over disputes mentioned in the law of July 20, 1971, on funerals and burials;
8° Over all disputes related to the exercise of the right of requisition exercised by the mayor over abandoned buildings referred to in article 134bis of the new municipal law;
9° Over all disputes related to military requisitions, both in terms of the right and the amount of the indemnity;
10° Over disputes related to the repairs of mining damages provided for by the coordinated laws of September 15, 1919, on mines, mining and quarries, and disputes related to the repair of damages caused either by the search or by the exploitation of a deposit, provided for by the royal decree of November 28, 1939, on the search and exploitation of bituminous rocks, oil and combustible gases, or by the geological storage of carbon dioxide, as well as those related to compensation for the loss of enjoyment due to the occupation of land under the decree of July 10, 2013, on the geological storage of carbon dioxide;
11° Over disputes in the matter of land consolidation as organized by title 11, chapter 3, of the Walloon Code of Agriculture;
12° Over disputes related to clearing easements on lands adjacent to railways;
13° Over disputes for damages to fields, fruits, and crops, whether by humans or animals;
14° Over maintenance obligations linked to the right to social integration income;
15° Over actions for redhibition and actions for nullity based on a vice or defect of the thing, in sales or exchanges of animals;
16° Over disputes related to the granting of deferred wages in agriculture and horticulture;
17° (claims in the matter of the right to dig;)
18° Over disputes related to vertical integration in the animal production sector;
18° Over disputes related to the repairs of damages provided for by the law of January 10, 1977, organizing the repair of damages caused by the taking and pumping of underground water;
9° Over claims for compensation for damages referred to in article 14 of the decree of January 24, 1984, containing measures in the matter of underground water policy;
0° Over disputes related to the repairs of damages provided for by the decree of the Walloon Regional Council organizing the repair of damages caused by the taking and pumping of underground water;
1° Over disputes in the matter of credit contracts as well as claims for the granting of payment facilities and disputes in the matter of guaranteeing credit contracts, as governed by the law of June 12, 1991, on consumer credit;
2° Over all disputes related to the exercise by the minister responsible for Social Integration, or his delegate, of the right to requisition any abandoned building, referred to in article 74 of the law of January 2, 2001, containing social, budgetary, and various provisions.
24° Over all actions based on article 33quater, § 6, of the decree of April 12, 2001, on the organization of the regional electricity market against the decisions of the Local Energy Commissions.
25° Over all claims related to the recovery of a sum of money introduced by a supplier of electricity, gas, heating, or water, or by a person offering a public electronic communications network, a radio transmission or broadcasting and telebroadcasting service against a natural person who is not a company referred to in article 573, paragraph 1, 1°, due to their failure to pay for a public utility service provided by the aforementioned supplier or person;
25° Over all actions brought against the decisions of the local energy commissions based on article 31 quater, § 6, of the decree of December 19, 2002, on the organization of the regional gas market; |
4648_bsard | Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue:1° sur les demandes de désignation d'experts 5lorsque la convention des parties ou la loi lui attribue cette désignation ou que l'objet de l'expertise entre dans sa compétence d'attribution;2° en cas de tutelle,sur l'opposition faite par le représentant légal à l'exercice des droits de l'enfant mineur non émancipé au retrait des sommes inscrites au livret ou carnet d'épargne de ce dernier;3° sur l'opposition du père ou du tuteur à l'affiliation de l'enfant mineur à une union professionnelle;4° sur l'opposition du militaire au paiement (au conjoint) de l'indemnité de milice; 5° (sur l'opposition au paiement des prestations fournies en tout ou en partie à l'aide des ressources:a) de l'Office national de sécurité sociale, prévue à l'article 44 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;b) du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, prévue à l'article 5 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;c) la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;(6° sur les demandes dont il est saisi en matière de tutelle des mineurs 2ainsi qu'en exécution des articles 378 et 483 du Code civil;) (7° sur les demandes en matière de tutelle spécifique prévues par le Titre XIII, Chapitre 6. - " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002;) 8° (sur l'opposition faite par 3le tuteur, le subrogé tuteur, le curateur ou l'attributaire, au paiement à l'allocataire des prestations familiales telle qu'elle est prévue à l'article 69, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, hormis le cas ou le tribunal de la jeunesse a été saisi sur base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.) 9° lorsqu'il s'agit d'un mineur sous tutelle(sur l'opposition au paiement a l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs indépendants, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.) 10° sur les demandes d'autorisation sur base des articles 236 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 143 du Code des droits de succession;11° sur les demandes d'autorisation d'inscription hypothécaire faites par le receveur 8, en vertu de l'article 87 du Code des droits de succession;12° sur les demandes de désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter au sein d'une (société privée à responsabilité limitée) un des associés, frappé d'incapacité; 13° 0sur les demandes d'autorisation sur la base de l'article 784/1 du Code civil;014° sur la demande des indivisaires, usufruitiers ou titulaires de droits d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation de désigner un mandataire commun appelé à siéger à l'assemblée générale du polder ou à celle de la wateringue;(15° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;) 16° (sur toute demande qui lui est adressée en application des articles 488/1 à 502du Code civil.) 16° /1 sur les demandes de mesure de protection judiciaire visées aux articles 1238 à 1251;16° /2 sur les demandes en constat de présomption d'absence visées à l'article 112 du Code civil;17° sur la demande des officiers publics tendant a se faire délivrer exécutoire pour le remboursement des sommes avancées par eux en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;18° sur la demande tendant à fixer le montant du cautionnement prévu par l'article 94 du Code des droits de succession;19° sur les demandes de désignation d'un curateur conformément à l'article 936 du Code civil;20° (sur la demande d'autorisation, en matière de bail à ferme, de faire les constructions, travaux et tous ouvrages nécessaires à l'habilité du bien loué ou utiles à l'exploitation du bien et conformes à sa destination.) (21° sur les demandes relatives à la nomination du syndic ou à la désignation de son remplaçant, fondées sur l'article 577-8, § 1er ou § 7, du Code civil.) 22° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.;123° sur les demandes de reconnaissance ou de déclaration de la force exécutoire d'une mesure de protection étrangère visée à l'article 3 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adoptée dans un Etat partie à la Convention, ou d'une mesure de protection étrangère similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers, à l'égard d'une personne majeure.1 | The justice of the peace, when petitioned, rules on:
1° requests for the appointment of experts when the agreement of the parties or the law assigns this appointment to him, or when the subject of the expertise falls within his jurisdiction;
2° in cases of guardianship, on the opposition made by the legal representative to the exercise of the rights of the non-emancipated minor child to withdraw sums recorded in the latter's savings book or account;
3° on the opposition of the father or guardian to the affiliation of the minor child to a professional union;
4° on the opposition of the military to the payment (to the spouse) of the militia indemnity;
5° (on the opposition to the payment of benefits provided in whole or in part with the resources of:
a) the National Social Security Office, as provided for in Article 44 of the Law of June 27, 1969 revising the decree-law of December 28, 1944 concerning social security for workers;
b) the National Retirement Fund for Mine Workers, as provided for in Article 5 of the decree-law of January 10, 1945 concerning social security for mine workers and similar workers;
c) the Auxiliary Health Insurance-Disability Fund;
(6° on requests that he is seized of in matters of guardianship of minors as well as in execution of Articles 378 and 483 of the Civil Code;)
(7° on requests in matters of specific guardianship provided for by Title XIII, Chapter 6 - "Guardianship of unaccompanied foreign minors" of the program-law of December 24, 2002;)
8° (on the opposition made by the guardian, the substitute guardian, the curator, or the grantee, to the payment to the beneficiary of family benefits as provided for in Article 69, § 3, of the coordinated laws on family allowances for salaried workers, except in the case where the youth court has been seized on the basis of Article 29 of the Law of April 8, 1965 concerning the protection of youth.)
9° in the case of a minor under guardianship (on the opposition to the payment to the beneficiary of family benefits for self-employed workers, except in the case where the youth court has been seized on the basis of Article 29 of the Law of April 8, 1965 concerning the protection of youth.)
10° on requests for authorization based on Articles 236 of the Code of Registration Duties, Mortgage and Registry and 143 of the Code of Succession Duties;
11° on requests for authorization of mortgage registration made by the receiver, pursuant to Article 87 of the Code of Succession Duties;
12° on requests for the appointment of an ad hoc administrator to represent within a (private limited liability company) an associate who is incapacitated;
13° on requests for authorization based on Article 784/1 of the Civil Code;
14° on the request of co-owners, usufructuaries, or holders of rights of emphyteusis, superficies, use, or habitation to appoint a common representative called to sit at the general assembly of the polder or that of the wateringue;
(15° on requests that he is seized of under the Law of June 26, 1990 concerning the protection of mentally ill persons;)
16° (on any request addressed to him in application of Articles 488/1 to 502 of the Civil Code.)
16° /1 on requests for judicial protection measures referred to in Articles 1238 to 1251;
16° /2 on requests for a declaration of presumption of absence as referred to in Article 112 of the Civil Code;
17° on the request of public officers to be issued enforceable titles for the reimbursement of sums advanced by them in execution of the Code of Registration Duties, Mortgage and Registry;
18° on the request to set the amount of the security provided for by Article 94 of the Code of Succession Duties;
19° on requests for the appointment of a curator in accordance with Article 936 of the Civil Code;
20° (on the request for authorization, in matters of farm lease, to make constructions, works, and all necessary structures for the fitness of the leased property or useful for the exploitation of the property and in accordance with its purpose.)
(21° on requests related to the appointment of the syndic or the designation of his replacement, based on Article 577-8, § 1 or § 7, of the Civil Code.)
22° on requests that he is seized of under the Law of October 18, 2017 concerning the penetration, occupation, or illegitimate stay in someone else's property.;
23° on requests for recognition or declaration of enforceability of a foreign protection measure referred to in Article 3 of The Hague Convention of January 13, 2000 on the international protection of adults, adopted in a State party to the Convention, or of a foreign protection measure similar to those listed in that article, taken in a third State, with respect to an adult person. |
4649_bsard | Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue:1° sur les demandes de désignation d'experts 5lorsque la convention des parties ou la loi lui attribue cette désignation ou que l'objet de l'expertise entre dans sa compétence d'attribution;2° en cas de tutelle,sur l'opposition faite par le représentant légal à l'exercice des droits de l'enfant mineur non émancipé au retrait des sommes inscrites au livret ou carnet d'épargne de ce dernier;3° sur l'opposition du père ou du tuteur à l'affiliation de l'enfant mineur à une union professionnelle;4° sur l'opposition du militaire au paiement (au conjoint) de l'indemnité de milice; 5° (sur l'opposition au paiement des prestations fournies en tout ou en partie à l'aide des ressources:a) de l'Office national de sécurité sociale, prévue à l'article 44 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;b) du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, prévue à l'article 5 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;c) la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;(6° sur les demandes dont il est saisi en matière de tutelle des mineurs 2ainsi qu'en exécution des articles 378 et 483 du Code civil;) (7° sur les demandes en matière de tutelle spécifique prévues par le Titre XIII, Chapitre 6. - " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002;) 8° 0des litiges sur la désignation des bénéficiaires d'allocations dans le cadre de la politique familiale, tels que définis à l'article 3, § 3, 1°, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en cas de tutelle, sauf si le tribunal de la jeunesse est saisi de l'action sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse09° 01010° sur les demandes d'autorisation sur base des articles 236 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 143 du Code des droits de succession;11° sur les demandes d'autorisation d'inscription hypothécaire faites par le receveur 8, en vertu de l'article 87 du Code des droits de succession;12° sur les demandes de désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter au sein d'une (société privée à responsabilité limitée) un des associés, frappé d'incapacité; 13° 14° sur la demande des indivisaires, usufruitiers ou titulaires de droits d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation de désigner un mandataire commun appelé à siéger à l'assemblée générale du polder ou à celle de la wateringue;(15° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;) 16° (sur toute demande qui lui est adressée en application des articles 488/1 à 502du Code civil.) 16° /1 sur les demandes de mesure de protection judiciaire visées aux articles 1238 à 1251;16° /2 sur les demandes en constat de présomption d'absence visées à l'article 112 du Code civil;17° sur la demande des officiers publics tendant a se faire délivrer exécutoire pour le remboursement des sommes avancées par eux en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;18° sur la demande tendant à fixer le montant du cautionnement prévu par l'article 94 du Code des droits de succession;19° sur les demandes de désignation d'un curateur conformément à l'article 936 du Code civil;20° (sur la demande d'autorisation, en matière de bail à ferme, de faire les constructions, travaux et tous ouvrages nécessaires à l'habilité du bien loué ou utiles à l'exploitation du bien et conformes à sa destination.) (21° sur les demandes relatives à la nomination du syndic ou à la désignation de son remplaçant, fondées sur l'article 577-8, § 1er ou § 7, du Code civil.) 22° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.. | The justice of the peace, when petitioned, rules on: 1° requests for the appointment of experts when the agreement of the parties or the law assigns this appointment to him or when the subject of the expertise falls within his jurisdiction; 2° in cases of guardianship, on the opposition made by the legal representative to the exercise of the rights of the non-emancipated minor child to withdraw sums recorded in the latter's savings book or account; 3° on the opposition of the father or guardian to the affiliation of the minor child to a professional union; 4° on the opposition of the military to the payment (to the spouse) of the militia indemnity; 5° (on the opposition to the payment of benefits provided in whole or in part with the resources of: a) the National Social Security Office, as provided for in Article 44 of the law of June 27, 1969 revising the decree-law of December 28, 1944 concerning the social security of workers; b) the National Retirement Fund for Mine Workers, as provided for in Article 5 of the decree-law of January 10, 1945 concerning the social security of mine workers and similar workers; c) the Auxiliary Health Insurance-Disability Fund; (6° on requests that he is petitioned with in matters of guardianship of minors as well as in the execution of Articles 378 and 483 of the Civil Code;) (7° on requests in matters of specific guardianship provided for by Title XIII, Chapter 6. - "Guardianship of unaccompanied foreign minors" of the program law of December 24, 2002;) 8° on disputes over the designation of beneficiaries of family policy allowances, as defined in Article 3, § 3, 1°, of the decree of April 27, 2018 regulating allowances within the framework of family policy, in cases of guardianship, unless the youth court is seized of the action on the basis of Article 29 of the law of April 8, 1965 concerning the protection of youth; 9° on requests for authorization based on Articles 236 of the Code of Registration Duties, Mortgage and Registry and 143 of the Code of Succession Duties; 11° on requests for authorization of mortgage registration made by the receiver, pursuant to Article 87 of the Code of Succession Duties; 12° on requests for the appointment of an ad hoc administrator to represent within a (private limited liability company) an associate who is incapacitated; 13° 14° on the request of co-owners, usufructuaries or holders of rights of emphyteusis, superficies, use or habitation to appoint a common representative called to sit at the general assembly of the polder or that of the wateringue; (15° on requests that he is petitioned with under the law of June 26, 1990 concerning the protection of mentally ill persons;) 16° (on any request addressed to him in application of Articles 488/1 to 502 of the Civil Code.) 16° /1 on requests for judicial protection measures referred to in Articles 1238 to 1251; 16° /2 on requests for a declaration of presumption of absence as referred to in Article 112 of the Civil Code; 17° on the request of public officers to be issued enforceable titles for the reimbursement of sums advanced by them in execution of the Code of Registration Duties, Mortgage and Registry; 18° on the request to fix the amount of the bond provided for by Article 94 of the Code of Succession Duties; 19° on requests for the appointment of a curator in accordance with Article 936 of the Civil Code; 20° (on the request for authorization, in matters of farm lease, to make constructions, works and all necessary structures for the fitness of the leased property or useful for the exploitation of the property and in accordance with its purpose.) (21° on requests related to the appointment of the syndic or the designation of his replacement, based on Article 577-8, § 1 or § 7, of the Civil Code.) 22° on requests that he is petitioned with under the law of October 18, 2017 concerning the penetration, occupation or illegitimate stay in someone else's property. |
4682_bsard | La Cour de cassation statue sur :1° les demandes de dessaisissement prévues aux articles 648 à 659;2° les prises à partie;3° les règlements de juge;4° les conflits d'attribution en exécution de l'article 158de la Constitution. | The Court of Cassation rules on: 1° the requests for withdrawal as provided for in articles 648 to 659; 2° the direct accusations; 3° the judicial settlements; 4° the jurisdictional conflicts in execution of article 158 of the Constitution. |
4695_bsard | Les demandes d'homologation visées à l'article 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises peuvent être portées devant le tribunal du travail du siège social ou de l'établissement principal du débiteur. | The requests for approval referred to in Article 61, § 5, of the law of January 31, 2009, on the continuity of enterprises may be brought before the labor court of the registered office or the main establishment of the debtor. |
4696_bsard | Est seul compétent pour connaître de la demande :° le juge du domicile ou, à défaut, de la résidence du mineur lorsqu'il s'agit de l'organisation et de la surveillance de la tutelle, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 13, § 2, de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire. Par dérogation à ce qui précède, le juge compétent pour connaître de la demande d'autorisation visée à l'article 784/1 du Code civil est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Dans le cas où la succession s'est ouverte en dehors du territoire belge, le juge compétent est celui de la résidence de l'une des personnes pour lesquelles l'autorisation est demandée;2° le juge qui a commis le comptable appelé à rendre des comptes;3° le juge du lieu de l'ouverture de la succession, lorsqu'il s'agit d'actions en partage et, jusqu'à celui-ci, d'actions en pétition d'hérédité et de toutes autres actions entre cohéritiers ou légataires;4° le juge du lieu de l'ouverture de la succession, pour autant que la demande soit intentée dans les deux ans du décès, lorsqu'il s'agit de demandes formées contre l'exécuteur testamentaire et de demandes formées par des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux, et dans les deux ans du partage lorsqu'il s'agit de demandes en nullité ou en rescision du partage et en garantie des lots;5° le juge du lieu de la contrefaçon lorsqu'il s'agit de demandes formées en matière de contrefaçon de droit d'auteur, de droits voisins, de droit des producteurs de bases de données et de protection des obtentions végétales;° lorsqu'il s'agit de demandes formulées en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le juge du lieu où le malade est soigné ou a été placé, ou, à défaut, le juge du lieu où le malade se trouve.Lorsqu'il s'agit de demandes formulées en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux à l'égard d'un malade ayant sa résidence ou son domicile dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le juge de paix du lieu de la résidence, ou, à défaut, du lieu du domicile du malade, ou, à défaut encore, le juge de paix du lieu où le malade se trouve. Si le malade ne peut être déplacé, le juge de paix peut agir en-dehors des limites de son canton.16° /1 lorsqu'il s'agit d'une demande relative à la reconnaissance ou relative à la déclaration de la force exécutoire d'une mesure de protection étrangère visée à l'article 3, e), de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adoptée dans un Etat partie à la Convention ou d'une mesure de protection étrangère similaire à celle visée par cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, le juge de l'arrondissement de la résidence, ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger ou, à défaut, le lieu où la personne se trouve.Lorsque le juge de paix compétent en vertu de l'alinéa 1er est un juge de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et si la personne ne peut être déplacée, le juge de paix peut agir en dehors des limites de son canton ;17° le juge du lieu où l'acte a été reçu, lorsqu'il s'agit de rectifications d'actes de l'état civil et le juge du lieu du domicile ou du siège social du demandeur, lorsqu'il s'agit de modifications et de radiations d'inscriptions, à la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité de commerçant;8° le juge du lieu où se trouve l'animal, lorsqu'il s'agit de demandes formées en vertu de l'article 4 de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires ou du lieu où il a été ramené lorsqu'il s'agit de demandes formées en vertu de l'article 5 de ladite loi;9° le juge de la situation de la mine, de l'usine, de l'atelier, du magasin, du bureau et, en général, de l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement, pour toutes les contestations prévues aux articles 578 et 582, 3°, 4° et 15°, pour les actions fondées sur l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal socialet pour l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l'article 583;10° dans le cas prévu à l'article 588, 9° : le président du tribunal de l'entreprisede Liège, lorsque le dommage est né dans la province de Hainaut, de Namur, de Luxembourg ou de Liège; le président du tribunal de l'entreprisede Bruxelles, lorsque le dommage est né dans la province de Brabant, et le président du tribunal de l'entreprised'Anvers, lorsque le dommage est né dans la province de Flandre occidentale, de Flandre orientale, d'Anvers ou de Limbourg, ou dans la mer territoriale 0ou dans la zone économique exclusive0ou en haute mer, ou dans les eaux qui ressortissent de la souveraineté d'un autre Etat.0A titre exceptionnel sur ce qui précède, uniquement le président du tribunal de l'entreprise d'Anvers est compétent si la constitution du fonds basé sur la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.0 11° 01012° 13° 14° abrogé5° le tribunal de première instance d'Anvers, lorsqu'il s'agit de demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord6° le président du tribunal de l'entreprisede Bruxelles lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article XVII. 27 du Code de droit économique.7° dans le cas prévu à l'article 588, 14°, le président du tribunal de l'entreprisedu siège statutaire de l'une des sociétés qui fusionnent ou de la future société européenne.7° le tribunal de la famillede Bruxelles lorsqu'il s'agit de recours contre la décision de l'autorité centrale fédérale, prévus à l'article 367-3 du Code civil;(NOTE : pour l'insertion du 17° dans l'article 627, le législateur n'a pas tenu compte qu'un point 17° avait déjà été inséré par L2004-12-27/31.) 18° le le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciairedans lequel est située la résidence qui fait l'objet de l'interdiction de résidence visée dans la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique;19° le juge de paix du canton où est situé le bien sur lequel porte l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12 de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. | The judge of the domicile or, failing that, of the residence of the minor is solely competent to hear the request when it concerns the organization and supervision of guardianship, subject to the provisions of Article 13, § 2, of the law of December 31, 1851, on consulates and consular jurisdiction. Notwithstanding the foregoing, the judge competent to hear the request for authorization referred to in Article 784/1 of the Civil Code is that of the place where the succession was opened. In the event that the succession was opened outside Belgian territory, the competent judge is that of the residence of one of the persons for whom the authorization is requested;
2° the judge who has commissioned the accountant called upon to render accounts;
3° the judge of the place where the succession was opened, when it concerns actions for division and, until such division, actions for petition of inheritance and all other actions between co-heirs or legatees;
4° the judge of the place where the succession was opened, provided that the request is made within two years of the death, when it concerns claims made against the testamentary executor and claims made by legatees and creditors against the heirs or one of them, and within two years of the division when it concerns claims for annulment or rescission of the division and warranty of the lots;
5° the judge of the place of the infringement when it concerns claims made in matters of copyright infringement, related rights, rights of database producers, and protection of plant varieties;
° when it concerns requests formulated under the law of June 26, 1990, concerning the protection of the person of mentally ill patients, the judge of the place where the patient is treated or has been placed, or, failing that, the judge of the place where the patient is located. When it concerns requests formulated under the law of June 26, 1990, concerning the protection of the person of mentally ill patients with respect to a patient having their residence or domicile in the judicial district of Eupen, the justice of the peace of the place of residence, or, failing that, of the place of domicile of the patient, or, failing that, the justice of the peace of the place where the patient is located. If the patient cannot be moved, the justice of the peace may act outside the limits of his canton.
16° /1 when it concerns a request related to the recognition or to the declaration of enforceability of a foreign protection measure referred to in Article 3, e), of the Hague Convention of January 13, 2000, on the international protection of adults, adopted in a State party to the Convention or a foreign protection measure similar to that referred to in this article, taken in a third State with respect to an adult person, the judge of the district of the residence, or, failing that, of the domicile of the person to be protected or, failing that, the place where the person is located. When the justice of the peace competent under paragraph 1 is a judge of the judicial district of Eupen and if the person cannot be moved, the justice of the peace may act outside the limits of his canton;
17° the judge of the place where the act was received, when it concerns corrections of civil status records and the judge of the place of domicile or of the registered office of the applicant, when it concerns modifications and deletions of registrations, at the Crossroads Bank for Enterprises, as a trader;
8° the judge of the place where the animal is located, when it concerns claims made under Article 4 of the law of August 25, 1885, revising the legislation on latent defects, or of the place where it was brought back when it concerns claims made under Article 5 of the said law;
9° the judge of the location of the mine, factory, workshop, store, office, and, in general, of the place used for the operation of the business, the exercise of the profession, or the activity of the company, association, or group, for all disputes provided for in Articles 578 and 582, 3°, 4°, and 15°, for actions based on Article 2 of the law of June 2, 2010, containing provisions of social criminal law and for the application to employers of the administrative sanctions provided for in Article 583;
10° in the case provided for in Article 588, 9°: the president of the enterprise court of Liège, when the damage occurred in the province of Hainaut, Namur, Luxembourg, or Liège; the president of the enterprise court of Brussels, when the damage occurred in the province of Brabant, and the president of the enterprise court of Antwerp, when the damage occurred in the province of West Flanders, East Flanders, Antwerp, or Limburg, or in the territorial sea or in the exclusive economic zone or on the high seas, or in the waters under the sovereignty of another State. Exceptionally to the foregoing, only the president of the enterprise court of Antwerp is competent if the establishment of the fund based on the International Convention of 1992 on Civil Liability for Oil Pollution Damage.
11° 010
12° 13° 14° repealed
5° the Court of First Instance of Antwerp, when it concerns requests introduced under the law of April 22, 1999, concerning the exclusive economic zone of Belgium in the North Sea
6° the president of the enterprise court of Brussels when it concerns a request referred to in Article XVII. 27 of the Economic Law Code.
7° in the case provided for in Article 588, 14°, the president of the enterprise court of the statutory seat of one of the merging companies or of the future European company.
7° the family court of Brussels when it concerns appeals against the decision of the federal central authority, provided for in Article 367-3 of the Civil Code; (NOTE: for the insertion of 17° in Article 627, the legislator did not take into account that a point 17° had already been inserted by L2004-12-27/31.)
18° the family court of the judicial district in which the residence subject to the residence ban referred to in the law of May 15, 2012, on the temporary residence ban in cases of domestic violence is located;
19° the justice of the peace of the canton where the property subject to the eviction order referred to in Article 12 of the law of October 18, 2017, on the penetration, occupation, or illegitimate stay in someone else's property is located. |
4697_bsard | Est seul compétent pour connaître de la demande :1° le juge de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur, lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou de séparation de corps (pour désunion irrémédiable) et, sauf accord des parties sur le choix du tribunal de l'un de leurs domiciles actuels, le juge de la dernière résidence conjugale, lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, sans préjudice de l'article 629bis; 2° (le juge de la dernière résidence conjugale, lorsqu'il s'agit d'une demande prévue aux articles (213), 214, 215, 216, 220, 221, 223, 224, 1395, 1420, 1421, 1422, 1426, 1442, 1463 et 014680du Code civil , sans préjudice de l'article 629bis;) 3° Un juge de l'arrondissementde la résidence ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger, lorsqu'il s'agit d'une requête visée aux articles 490/1 à 490/2ou 492/1 du Code civil. Le juge de paix ayant ordonné une mesure de protection reste compétent pour l'application ultérieure des dispositions du livre Ier, titre XI, chapitre II/1, sections 3 et 4, du Code civil, à moins qu'il n'ait, par décision motivée, décidé, d'office ou à la requête de la personne protégée, de sa personne de confiance ou de son administrateur ou de tout intéressé ou du procureur du Roi, de se dessaisir au profit du juge de paix du canton de la nouvelle résidence principale, lorsque la personne protégée quitte le canton pour installer sa résidence principale de manière durable dans un autre canton judiciaire. Dans ce cas, c'est ce dernier juge qui devient compétent. 1Par dérogation à ce qui précède, le juge compétent pour connaître de la demande d'autorisation visée à l'article 784/1 du Code civil est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Dans le cas où la succession s'est ouverte en dehors du territoire belge, le juge compétent est celui de la résidence de l'une des personnes pour lesquelles l'autorisation est demandée;123° /1 le juge de l'arrondissement de la résidence, ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger, lorsque la demande porte sur la reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire d'une mesure de protection étrangère visée à l'article 3, a) à d), f) et g) de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adoptée dans un Etat partie à la Convention ou d'une mesure de protection étrangère similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure. A défaut d'avoir une résidence ou un domicile en Belgique, le juge compétent est celui de l'arrondissement de Bruxelles ;24° le juge du domicile du notaire, lorsqu'il s'agit d'une demande de taxation d'émoluments;5° le juge du siège social de la société mutualiste ou de l'association sans but lucratif dont la dissolution est demandée;6° le juge du siège de l'établissement d'utilité publique, lorsqu'il s'agit d'une demande de révocation d'administrateurs;7° le juge du domicile de l'opposant, en matière de dépossession involontaire de titres au porteur, ou, lorsque l'opposant n'a pas son domicile en Belgique, le juge du siège social de l'établissement débiteur;8° (le juge du domicile du consommateur lorsqu'il s'agit d'une demande relative à un contrat de crédit régi par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (, y compris les demandes d'octroi de facilités de paiement et les demandes relatives au cautionnement de contrats de crédit);) 9° (le juge de la résidence principale de l'enfant, lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 11, § 2,du Code de la nationalité belge, ou de la résidence principale du déclarant, lorsqu'il s'agit d'une déclaration visée à l'article 12bis ou de déclarations ou de demandes fondées sur les articles 24, 26 et 28 du même Code(ou de la résidence principale de celui qui fait suppléer à l'absence d'un acte de naissance par un acte de notoriété délivré sur la base de l'article 5 du même Code.) 10° le juge du domicile du preneur d'assurance, lorsqu'il s'agit de contestations en matière de contrat d'assurance, quel que soit l'objet du contrat, sans préjudice des dispositions qui règlent les assurances maritimes et de celles qui ont trait à la réparation des dommages résultant des accidents du travail;11° le juge dans le ressort duquel se trouve le port d'attache du navire ou du bâtiment, lorsqu'il s'agit de demandes relatives à la réparation des accidents de travail survenus aux gens de mer ou aux ayants droit;12° le juge du domicile de l'acheteur, lorsqu'il s'agit de contestations relatives à une vente de semences, d'engrais et de substances destinées à la fourniture des animaux pourvu que l'acheteur n'ait pas fait acte de commerce;13° le juge du siège social ou du principal établissement de la société, lorsqu'il s'agit (de contestations visées à l'article 574,1°,) et, même après la dissolution de la société lorsqu'il s'agit du partage des obligations qui en résultent, pour autant que l'action soit intentée dans les deux ans du partage; 14° le juge du domicile de l'assujetti, de l'assuré ou de l'ayant droit, lorsqu'il s'agit des contestations prévues (aux (((articles 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°), 9°), 10° (,11° et 12°)), 581, 582, 1° et 2°, et des contestations relatives à l'application aux travailleurs indépendants de sanctions administratives prévues à l'article 583), et le juge du domicile du bénéficiaire des indemnités, lorsqu'il s'agit des contestations prévues à l'article 579. Si l'assujetti, l'assure ou l'ayant droit n'a pas ou n'a plus de domicile en Belgique, la compétence territoriale est déterminée par sa dernière résidence ou son dernier domicile en Belgique. (Si l'assujetti ou l'assuré n'a pas eu de résidence ou de domicile en Belgique, la compétence territoriale est déterminée par le lieu de la dernière occupation en Belgique) (A l'égard des mandataires de sociétés, de groupements européens d'intérêt économique ou de groupements d'intérêts économique qui résident exclusivement ou principalement à l'étranger, la compétence territoriale est déterminée par le lieu où est établi le principal établissement de la société ou du groupement en Belgique;) 15° (le juge du siège de l'exploitation du preneur si le siège de l'exploitation se trouve en Belgique, le juge de la situation du bien loué si le siège de l'exploitation se trouve à l'étranger, lorsqu'il s'agit de contestations en matière de bail à ferme;) (16° le juge du siège ou du principal établissement du groupement, lorsqu'il s'agit de contestations entre membres d'un groupement européen d'intérêt économique ou d'un groupement d'intérêt économique, entre gérants, entre gérant(s) et membres, entre liquidateurs, entre liquidateurs et membres ou entre membres, gérants et liquidateurs ainsi que de toute demande en dissolution d'un groupement.) (17° le juge du domicile du débiteur, au moment de l'introduction de la demande, lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 1675/2.) ((18°) le juge de la dernière résidence commune des cohabitants légaux, lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 1479 du Code civil , sans préjudice de l'article 629bis.) (19° le juge du domicile du créancier d'aliments lorsqu'il s'agit d'une demande d'intervention visée par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.) (19° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adoptant, des adoptants ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en constatation de l'aptitude à adopter;20° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'enfant, lorsqu'il s'agit d'une demande en constatation de l'adoptabilité;21° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adoptant, des adoptants ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en adoption; à défaut, le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adopté; à défaut, le juge du lieu où l'adoptant ou les adoptants font élection de domicile;22° le juge du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en révocation d'une adoption simple ou en révision d'une adoption; à défaut, le juge de Bruxelles;) 23° le juge du dernier domicile en Belgique de la personne disparue, absente ou présumée absente ou, si celle-ci n'a jamais eu de domicile en Belgique, le juge de paix du 1er canton de Bruxelles ou le juge de l'arrondissement de Bruxelles, selon le cas;(24° le juge de l'endroit où la personne visée à l'article 62bis du Code civil a fait la déclaration en vue de faire rédiger un acte de modification de l'enregistrement du sexe.) 25° le juge du domicile du défendeur lorsqu'un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou de radiodiffusion et télédiffusion intente une action en paiement d'une somme d'argent à l'encontre d'une personne physique qui n'est pas une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1°, du fait qu'elle reste en défaut de paiement d'une fourniture de service d'utilité publique par le fournisseur ou par la personne susvisés.Les tribunaux de la famille de Bruxelles sont seuls compétents dans les cas prévus à l'alinéa 1er, 9°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence habituelle en Belgique. | The court with sole jurisdiction to hear the claim is: 1° the judge of the last conjugal residence or the domicile of the defendant, when it concerns a divorce petition or a petition for legal separation (due to irretrievable breakdown), and, except for an agreement between the parties on the choice of the court of one of their current domiciles, the judge of the last conjugal residence, when it concerns a divorce petition or a petition for legal separation by mutual consent, without prejudice to article 629bis; 2° (the judge of the last conjugal residence, when it concerns a petition provided for in articles (213), 214, 215, 216, 220, 221, 223, 224, 1395, 1420, 1421, 1422, 1426, 1442, 1463, and 014680 of the Civil Code, without prejudice to article 629bis;) 3° A judge of the district of the residence or, failing that, of the domicile of the person to be protected, when it concerns a request referred to in articles 490/1 to 490/2 or 492/1 of the Civil Code. The justice of the peace who has ordered a protective measure remains competent for the subsequent application of the provisions of Book I, Title XI, Chapter II/1, Sections 3 and 4, of the Civil Code, unless he has, by a reasoned decision, decided, on his own initiative or at the request of the protected person, their person of trust or their administrator or any interested party or the public prosecutor, to relinquish jurisdiction in favor of the justice of the peace of the canton of the new main residence, when the protected person leaves the canton to establish their main residence permanently in another judicial canton. In this case, it is the latter judge who becomes competent. Notwithstanding the foregoing, the judge competent to hear the request for authorization referred to in article 784/1 of the Civil Code is the one of the place where the succession was opened. In the event that the succession was opened outside Belgian territory, the competent judge is that of the residence of one of the persons for whom the authorization is requested; 123° /1 the judge of the district of the residence, or, failing that, of the domicile of the person to be protected, when the request concerns the recognition or the declaration of enforceability of a foreign protective measure referred to in article 3, a) to d), f) and g) of The Hague Convention of 13 January 2000 on the international protection of adults, adopted in a State party to the Convention or of a foreign protective measure similar to those listed in that article, taken in a third State with respect to an adult person. In the absence of a residence or domicile in Belgium, the competent judge is that of the Brussels district; 4° the judge of the domicile of the notary, when it concerns a request for the taxation of fees; 5° the judge of the registered office of the mutual society or the non-profit association whose dissolution is requested; 6° the judge of the registered office of the public utility establishment, when it concerns a request for the revocation of administrators; 7° the judge of the domicile of the opponent, in matters of involuntary dispossession of bearer shares, or, when the opponent does not have his domicile in Belgium, the judge of the registered office of the debtor establishment; 8° (the judge of the domicile of the consumer when it concerns a request related to a credit contract governed by the law of 12 June 1991 on consumer credit (, including requests for payment facilities and requests related to the guarantee of credit contracts);) 9° (the judge of the main residence of the child, when it concerns a request referred to in article 11, § 2, of the Belgian Nationality Code, or of the main residence of the declarant, when it concerns a declaration referred to in article 12bis or declarations or requests based on articles 24, 26, and 28 of the same Code (or of the main residence of the person who substitutes for the absence of a birth certificate with a certificate of notoriety issued on the basis of article 5 of the same Code.)) 10° the judge of the domicile of the policyholder, when it concerns disputes in matters of insurance contracts, regardless of the object of the contract, without prejudice to the provisions that regulate maritime insurances and those that relate to the compensation for damages resulting from work accidents; 11° the judge within whose jurisdiction the home port of the ship or vessel is located, when it concerns requests related to the compensation for work accidents occurring to seafarers or their dependents; 12° the judge of the domicile of the buyer, when it concerns disputes related to a sale of seeds, fertilizers, and substances intended for animal feed provided that the buyer has not acted in commerce; 13° the judge of the registered office or of the main establishment of the company, when it concerns (disputes referred to in article 574,1°,) and, even after the dissolution of the company when it concerns the division of the resulting obligations, provided that the action is brought within two years of the division; 14° the judge of the domicile of the subject, the insured or the beneficiary, when it concerns disputes provided for (in (((articles 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°), 9°), 10° (,11° and 12°)), 581, 582, 1° and 2°, and disputes related to the application to self-employed workers of administrative sanctions provided for in article 583), and the judge of the domicile of the beneficiary of the indemnities, when it concerns disputes provided for in article 579. If the subject, the insured or the beneficiary does not have or no longer has a domicile in Belgium, territorial jurisdiction is determined by their last residence or their last domicile in Belgium. (If the subject or the insured has not had a residence or domicile in Belgium, territorial jurisdiction is determined by the place of the last occupation in Belgium) (With respect to agents of companies, European economic interest groupings or economic interest groupings who reside exclusively or mainly abroad, territorial jurisdiction is determined by the place where the main establishment of the company or grouping is established in Belgium;) 15° (the judge of the seat of the operation of the lessee if the seat of the operation is located in Belgium, the judge of the location of the leased property if the seat of the operation is located abroad, when it concerns disputes in matters of agricultural lease;) (16° the judge of the seat or of the main establishment of the grouping, when it concerns disputes between members of a European economic interest grouping or an economic interest grouping, between managers, between manager(s) and members, between liquidators, between liquidators and members or between members, managers and liquidators as well as any request for the dissolution of a grouping.) (17° the judge of the domicile of the debtor, at the time of the introduction of the request, when it concerns a request referred to in article 1675/2.) ((18°) the judge of the last common residence of the legal cohabitants, when it concerns a request referred to in article 1479 of the Civil Code, without prejudice to article 629bis.) (19° the judge of the domicile of the alimony creditor when it concerns a request for intervention referred to by the law of 21 February 2003 creating an Alimony Claims Service within the SPF Finances.) (19° the judge of the domicile or habitual residence of the adopter, the adopters or one of them, when it concerns a request for a declaration of suitability to adopt; 20° the judge of the domicile or habitual residence of the child, when it concerns a request for a declaration of adoptability; 21° the judge of the domicile or habitual residence of the adopter, the adopters or one of them, when it concerns a request for adoption; failing that, the judge of the domicile or habitual residence of the adopted; failing that, the judge of the place where the adopter or adopters elect domicile; 22° the judge of the domicile or habitual residence of the defendant or one of them, when it concerns a request for the revocation of a simple adoption or for the revision of an adoption; failing that, the judge of Brussels;) 23° the judge of the last domicile in Belgium of the missing, absent or presumed absent person, or, if they have never had a domicile in Belgium, the justice of the peace of the 1st canton of Brussels or the judge of the Brussels district, as the case may be; (24° the judge of the place where the person referred to in article 62bis of the Civil Code has made the declaration with a view to drafting a deed of modification of the sex registration.) 25° the judge of the domicile of the defendant when an electricity, gas, heating or water supplier or a person offering a public electronic communications network, a radio transmission or broadcasting and telecasting service initiates an action for the payment of a sum of money against a natural person who is not a company referred to in article 573, paragraph 1, 1°, because they remain in default of payment for a public utility service supply by the aforementioned supplier or person. The Brussels family courts have sole jurisdiction in the cases provided for in paragraph 1, 9°, when the applicant does not have or no longer has their habitual residence in Belgium. |
4706_bsard | Toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est de la compétence du juge qui siège au siège de la Cour d'appel dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite ou, si la contestation n'a aucun lien avec la perception d'un impôt, dans le ressort duquel est établi le Service d'Imposition qui a pris la disposition contestée. Toutefois, lorsque la procédure est en langue allemande, le Tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent.Le Roi peut désigner, dans le ressort de la Cour d'appel, d'autres juges qui connaissent des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt. Il détermine le territoire sur lequel le juge exerce sa juridiction. | Any dispute relating to the application of a tax law falls under the jurisdiction of the judge who sits at the headquarters of the Court of Appeal within whose district is located the office where the tax has been or is to be collected, or, if the dispute is not related to the collection of a tax, within whose district the Tax Service that made the contested decision is established. However, when the proceedings are in German, the Court of First Instance of Eupen has sole jurisdiction. The King may designate, within the jurisdiction of the Court of Appeal, other judges who are knowledgeable about disputes relating to the application of a tax law. He determines the territory over which the judge exercises jurisdiction. |
4724_bsard | Pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les notions de " président du tribunal de première instance de Bruxelles ", de " président du tribunal de l'entreprisede Bruxelles " et de " président du tribunal du travail de Bruxelles " employées dans ce titre se lisent comme suit : " président du tribunal de première instance néerlandophone ou francophone de Bruxelles ", " président du tribunal de l'entreprisenéerlandophone ou francophone de Bruxelles " et " président du tribunal du travail néerlandophone ou francophone de Bruxelles. | For the judicial district of Brussels, the terms "president of the Brussels Court of First Instance", "president of the Brussels Enterprise Court", and "president of the Brussels Labour Court" used in this title are read as follows: "president of the Dutch-speaking or French-speaking Court of First Instance of Brussels", "president of the Dutch-speaking or French-speaking Enterprise Court of Brussels", and "president of the Dutch-speaking or French-speaking Labour Court of Brussels". |
4725_bsard | Lorsque la compétence du juge saisi est contestée, le demandeur peut, avant la clôture des débats, requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement afin qu'il soit statué sur le moyen.La cause est portée devant ce tribunal sans autres formalités que la mention du renvoi (à la feuille d'audience) et la transmission du dossier de la procédure avec, le cas échéant, le dossier familial visé à l'article 725bis qui comporte le dossier de la procédure,au président du tribunal par les soins du greffier. A défaut d'une demande de renvoi par le demandeur, sur le déclinatoire du défendeur, comme il est dit à l'alinéa premier, le juge saisi statue sur la compétence.Cette disposition est pareillement applicable lorsque l'appel forme contre une décision du juge de paix est porté devant le tribunal de première instance ou le tribunal de l'entreprisesiégeant en degré d'appel et que la compétence du tribunal est contestée. Le renvoi devant le tribunal d'arrondissement est ordonné à la requête de l'appelant.Le tribunal d'arrondissement n'est pas compétent pour statuer sur le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux. | When the jurisdiction of the seized judge is contested, the plaintiff may, before the closure of the debates, request the referral of the case to the district court so that it may rule on the argument. The case is brought before this court without any formalities other than the mention of the referral (on the hearing record) and the transmission of the case file, including, if applicable, the family file referred to in Article 725bis, which contains the case file, to the president of the court by the clerk. In the absence of a referral request by the plaintiff, on the declinatory of the defendant, as stated in the first paragraph, the seized judge rules on the jurisdiction. This provision is also applicable when the appeal against a decision of the justice of the peace is brought before the court of first instance or the commercial court sitting in appellate jurisdiction and the jurisdiction of the court is contested. The referral to the district court is ordered at the request of the appellant. The district court is not competent to rule on the jurisdictional power of the courts and tribunals. |
4740_bsard | La demande de dessaisissement est suspensive.Le greffier de la cour avise le greffier du juge dont le dessaisissement est demandé, dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête. Le dossier de la procédure est transmis au greffe de la Cour de cassation dans le plus bref délai. | The request for disqualification is suspensive. The clerk of the court notifies the clerk of the judge whose disqualification is sought, within twenty-four hours of the filing of the petition. The case file is transmitted to the registry of the Court of Cassation as soon as possible. |
4748_bsard | L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des moyens d'existencenécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les (droits divers), d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle assure aussi aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels, dans les conditions ci-après déterminées. (Elle permet également aux intéressés de bénéficier de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.) | Judicial assistance consists of exempting, in whole or in part, those who do not have the necessary means of subsistence to cover the costs of a procedure, even an extrajudicial one, from paying various fees, registration, clerk and dispatch fees, and other expenses that it entails. It also ensures for the interested parties the free service of public officers and ministerial officials, under the conditions determined herein. (It also allows the interested parties to benefit from the free assistance of a technical advisor during judicial expertise.) |
4749_bsard | L'assistance judiciaire est applicable:1° à tous les actes relatifs aux demandes à porter ou pendantes devant un juge de l'ordre judiciaire ou administratif ou devant des arbitres;2° aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts;3° aux procédures sur requête;4° aux actes de procédure qui relèvent de la compétence d'un membre de l'ordre judiciaire ou requièrent l'intervention d'un officier public ou ministériel.5° (aux procédures de médiation, extrajudiciairesou judiciaires, menées par un médiateur agréé par la commission visée à l'article 1727.) (6° à toutes les procédures extrajudiciaires imposées par la loi ou le juge;7° pour l'exécution des actes authentiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'article 11 de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, dans les conditions définies par cette directive.) (8° à l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.) | Judicial assistance is applicable:
1° to all acts related to requests to be brought or pending before a judge of the judicial or administrative order or before arbitrators;
2° to acts related to the execution of judgments and decrees;
3° to procedures upon petition;
4° to procedural acts that fall under the jurisdiction of a member of the judicial order or require the intervention of a public or ministerial officer.
5° (to mediation procedures, whether extrajudicial or judicial, conducted by a mediator accredited by the commission referred to in Article 1727.)
(6° to all extrajudicial procedures imposed by law or the judge;
7° for the execution of authentic acts in another Member State of the European Union within the framework of Article 11 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 aimed at improving access to justice in cross-border cases by establishing minimum common rules relating to legal aid granted in the context of such cases, under the conditions defined by this directive.)
(8° to the assistance of a technical advisor during judicial expertises.) |
4750_bsard | Lorsque l'actif d'une faillite est présumé insuffisant pour couvrir les premiers frais de liquidation, le juge saisi ordonne, d'office ou à la requête du curateur, la gratuité de la procédure.La gratuité est également accordée pour les actes et les procédures conservatoires jusqu'à l'expiration du délai de quarante jours à partir du jugement déclaratif de la faillite. | When the assets of a bankruptcy are presumed insufficient to cover the initial costs of liquidation, the seized judge orders, ex officio or at the request of the curator, the exemption from fees for the procedure. The exemption is also granted for acts and conservatory procedures until the expiration of the forty-day period from the judgment declaring the bankruptcy. |
4751_bsard | Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé aux personnes de nationalité belge, lorsqu'elles justifient de l'insuffisance de leurs moyens d'existence. Pour déterminer que des personnes justifient de moyens d'existence insuffisants, les articles 508/13/1 et 508/13/2 s'appliquent par analogie, étant entendu que les mots "le bureau d'aide juridique" doivent être lus, selon le cas, comme "le bureau d'assistance judiciaire" ou "le juge".Les demandes relatives à des causes paraissant manifestement irrecevables ou manifestement mal fondées sont rejetées.La décision du bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, constitue la preuve de moyens d'existence insuffisants.Un an après la décision du bureau d'aide juridique, le bureau d'assistance judiciaire ou le juge accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire peut vérifier si les conditions d'insuffisance des moyens d'existence sont toujours réunies.Dans l'hypothèse où le bureau d'aide juridique met fin à l'aide juridique de deuxième ligne en raison du fait que le bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 508/13, l'avocat transmet sans délai cette décision au bureau d'assistance judiciaire ou au juge compétent. | The benefit of legal aid is granted to Belgian nationals when they prove the insufficiency of their means of subsistence. To determine that persons justify insufficient means of subsistence, Articles 508/13/1 and 508/13/2 apply by analogy, it being understood that the words "the legal aid office" must be read, as the case may be, as "the legal assistance office" or "the judge". Applications relating to cases that appear manifestly inadmissible or manifestly unfounded are rejected. The decision of the legal aid office granting second-line legal aid, partially or entirely free of charge, constitutes proof of insufficient means of subsistence. One year after the decision of the legal aid office, the legal assistance office or the judge granting the benefit of legal aid may verify whether the conditions of insufficiency of means of subsistence are still met. In the event that the legal aid office terminates the second-line legal aid because the beneficiary no longer meets the conditions provided for in Article 508/13, the lawyer shall immediately transmit this decision to the competent legal assistance office or judge. |
4752_bsard | Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être accordé dans les mêmes conditions :a) aux étrangers, conformément aux traités internationaux;b) à tout ressortissant d'un Etat membre du Conseil de l'Europe;c) à tout étranger qui a, d'une manière régulière, sa résidence habituelle en Belgique (ou qui est en situation régulière de séjour dans l'un des Etats membres de l'Union européenne); d) à tout étranger dans les procédures prévues par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger;e) à tous les étrangers qui ont, d'une manière irrégulière, leur résidence en Belgique, à condition qu'ils aient essayé de régulariser leur séjour en Belgique, que leur demande présente un caractère urgent et que la procédure porte sur des questions liées à l'exercice d'un droit fondamental. | The benefit of legal aid may be granted under the same conditions: a) to foreigners, in accordance with international treaties; b) to any national of a member state of the Council of Europe; c) to any foreigner who has, in a regular manner, their habitual residence in Belgium (or who is in a regular situation of stay in one of the member states of the European Union); d) to any foreigner in the procedures provided for by the law on access to the territory, stay, establishment, and removal of foreigners; e) to all foreigners who have, in an irregular manner, their residence in Belgium, provided that they have attempted to regularize their stay in Belgium, that their request is urgent, and that the procedure concerns issues related to the exercise of a fundamental right. |
4753_bsard | Le bénéfice de l'assistance judiciaire accordé au requérant peut, selon l'importance de ses moyens d'existence, être subordonné au versement entre les mains du receveur compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscalesd'une somme à déterminer par la décision qui accorde l'assistance. | The benefit of legal aid granted to the applicant may, depending on the significance of their means of subsistence, be conditional upon the payment into the hands of the competent receiver of the administration of the Federal Public Service Finance in charge of the collection and recovery of non-tax debts of a sum to be determined by the decision granting the assistance. |
4754_bsard | La demande d'assistance judiciaire est portée devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, du lieu ou l'acte doit être accompli.Néanmoins, elle est adressée au bureau de la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la cour du travail, au juge de paix ou au tribunal de police, lorsque le litige est de leur compétence ou que l'acte à accomplir relève de leur juridiction. | The request for judicial assistance is brought before the office of the court that must be seized of the dispute or, as the case may be, of the place where the act must be carried out. Nevertheless, it is addressed to the office of the Court of Cassation, the office of the court of appeal or the labor court, to the justice of the peace or to the police court, when the dispute falls within their competence or the act to be carried out falls under their jurisdiction. |
4755_bsard | L'assistance judiciaire n'est accordée que pour les actes de procédure à accomplir et pour les simples copies ou les extraits de pièces à produire devant le juge saisi ou à saisir du litige, y compris la signification de la décision définitive. (L'assistance judiciaire couvre également les frais et honoraires du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire, menée par un médiateur agréé par la commission visée à l'article 1727 (ainsi que les frais et honoraires des conseillers techniques assistant les parties dans le cadre d'expertises ordonnées par un juge).) En cas d'appel ou de pourvoi en cassation,la demande d'assistance est formée devant le bureau du tribunal ou de la cour saisi du recours. | Judicial assistance is granted only for procedural acts to be carried out and for simple copies or extracts of documents to be produced before the judge seized or to be seized of the dispute, including the service of the final decision. (Judicial assistance also covers the costs and fees of the mediator in the context of a judicial or extrajudicial mediation procedure, conducted by a mediator approved by the commission referred to in article 1727 (as well as the costs and fees of technical advisors assisting the parties in the context of expert assessments ordered by a judge).) In the event of an appeal or a petition for cassation, the request for assistance is made before the office of the court or tribunal seized of the appeal. |
4756_bsard | La partie civile et la partie civilement responsable peuvent demander le bénéfice de l'assistance judiciaire en s'adressant par requête, même verbale, au juge saisi de la poursuite. | The civil party and the civilly liable party may request the benefit of legal aid by applying, even verbally, to the judge handling the prosecution. |
4757_bsard | Si la demande visée aux articles 671 et 672 est faite conjointement avec la demande visée à l'article 674bis, elle est adressée au juge compétent, suivant la procédure définie à cet article. | If the request referred to in Articles 671 and 672 is made jointly with the request referred to in Article 674bis, it shall be addressed to the competent judge, following the procedure defined in that article. |
4758_bsard | Dans les cas urgents et en toutes matières, le président du tribunal ou de la cour et, durant l'instance, le juge saisi de la cause, peuvent, sur requête, même verbale, accorder le bénéfice de l'assistance pour les actes qu'ils déterminent. | In urgent cases and in all matters, the president of the tribunal or court and, during the proceedings, the judge seized of the case, may, upon request, even verbal, grant the benefit of assistance for the acts they determine. |
4759_bsard | § 1er. En matière pénale, l'inculpé, la partie civilement responsable, la partie civile, et toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice, peuvent demander l'assistance judiciaire en vue d'obtenir copie de pièces du dossier.§ 2. La demande est adressée par requête :1° au président de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation lorsque le procureur du Roi ou le procureur général, le cas échéant, prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure;2° au tribunal de police ou au président de la chambre du tribunal correctionnel, lorsque l'inculpé est cité ou a été convoqué par procès-verbal tel que prévu par l'article 216quater du Code de procédure pénale;3° au président de la chambre de la cour d'appel;4° au président de la cour d'assises.(5° au président de la chambre du tribunal correctionnel ou au président de la chambre de la cour d'appel qui connaît de l'appel de l'action publique.) (alinéa 2 abrogé) § 3. Lorsque le procureur du Roi ou le procureur général, le cas échéant, a pris des réquisitions en vue du règlement de la procédure, la demande d'assistance judiciaire relative à la délivrance de copies de pièces du dossier est introduite, à peine de déchéance, en ce qui concerne les parties appelées, au plus tard à la première audience.§ 4. Lorsque l'affaire a été portée sans ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ou devant la cour d'appel, en cas d'application des articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, le demande d'assistance judiciaire en vue d'obtenir la délivrance de copies de pièces du dossier doit être introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la citation ou de la convocation.Le texte de l'alinéa 1er de ce paragraphe est reproduit dans la citation ou la convocation.(Lorsque l'action publique est portée en appel devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, la demande d'assistance judiciaire en vue d'obtenir la délivrance de copies de pièces du dossier est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la déclaration d'appel. S'il est interjeté appel par le ministère public ou par la partie civile, sans que le prévenu ait interjeté appel, la demande d'assistance judiciaire est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la citation.Le texte de l'alinéa 3 de ce paragraphe est reproduit dans la citation en appel.) § 5. Sauf si elle peut établir qu'elle n'a pas été informée en temps utile, toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice doit introduire sa requête, à peine de déchéance, au plus tard le cinquième jour avant la première audience à laquelle la juridiction de jugement connaît de l'action publique.§ 6. La requête écrite est signée par le requérant ou son avocat. Elle est déposée, selon le cas, à l'audience ou au greffe, ou bien envoyée au greffe par lettre recommandée à la poste. La date figurant sur le récépissé délivré par les services postaux fait office de date de dépôt. La requête verbale est formulée à l'audience, et il en est fait mention (sur la feuille d'audience); elle peut aussi être faite sous forme de déclaration au greffe. La déclaration enregistrée par le greffier est versée au dossier. Le requérant indique les pièces dont il demande la copie lorsqu'il aura eu l'occasion de consulter le dossier.Seule peut être sollicitée la copie de pièces figurant dans le dossier au moment du dépôt de la requête. Les documents mentionnés à l'article 676 sont joints à la requête.§ 7. L'examen de la demande d'assistance judiciaire visant à la délivrance de copies se déroule à huis clos. Il a lieu à une audience ultérieure lorsque la requête est déposée ou faite au greffe. Il a lieu à l'audience à laquelle le juge connaît de l'action publique lorsque la requête a été formulée verbalement.Le président ou le juge statue après que le requérant ou son avocat ainsi que le ministère public ont été entendus ou ont eu l'opportunité de l'être.Le président ou le juge peut rejeter la demande ou y faire droit en tout ou en partie. Dans sa décision, le président ou le juge indique les pièces pour lesquelles il autorise la délivrance de copies au titre de l'assistance judiciaire.§ 8. Toute personne dont la requête a été acceptée en tout ou en partie peut introduire une nouvelle requête relative aux pièces versées ultérieurement au dossier.La requête est introduite, à peine de déchéance, au plus tard le cinquième jour avant l'audience de la juridiction de jugement.Lorsqu'à l'issue du délai visé à l'alinéa 2, de nouvelles pièces sont versées ultérieurement au dossier, le greffier délivre gratuitement une copie desdites pièces aux parties qui ont déjà bénéficié antérieurement de l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies.§ 9. La décision du juge relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier n'est pas susceptible d'opposition.L'appel peut être introduit par le requérant ou par le ministère public dans un délai de vingt-quatre heures, lequel commence à courir à partir du prononcé du jugement.L'appel est interjeté, selon les règles applicables en matière pénale, auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.Il doit être examiné dans les quinze jours de son introduction :1° par la chambre du conseil en cas d'appel de la décision du tribunal de police;2° par la chambre des mises en accusation en cas d'appel de la décision de la chambre du conseil ou du tribunal correctionnel.§ 10. Les décisions relatives à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.§ 11. La procédure relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale ne peut retarder le cours normal de l'action publique. | § 1. In criminal matters, the accused, the civilly liable party, the civil party, and any person who, based on the case file, could claim to have suffered harm, may request legal assistance in order to obtain copies of documents from the file.
§ 2. The request is made by petition:
1° to the president of the council chamber or the indictment chamber when the King's prosecutor or the attorney general, as the case may be, takes requisitions for the settlement of the procedure;
2° to the police court or the president of the chamber of the correctional court, when the accused is summoned or has been summoned by report as provided for by article 216quater of the Code of Criminal Procedure;
3° to the president of the chamber of the court of appeal;
4° to the president of the assize court.
(5° to the president of the chamber of the correctional court or to the president of the chamber of the court of appeal who is aware of the appeal of the public action.) (paragraph 2 repealed)
§ 3. When the King's prosecutor or the attorney general, as the case may be, has taken requisitions for the settlement of the procedure, the request for legal assistance relating to the delivery of copies of documents from the file must be introduced, on pain of forfeiture, regarding the summoned parties, at the latest at the first hearing.
§ 4. When the case has been brought without a referral order before the police court or the correctional court, or before the court of appeal, in the case of the application of articles 479 and following of the Code of Criminal Instruction, the request for legal assistance in order to obtain the delivery of copies of documents from the file must be introduced, on pain of forfeiture, within eight days from the date of the summons or notification. The text of paragraph 1 of this paragraph is reproduced in the summons or notification.
(When the public action is brought on appeal before the correctional court or the court of appeal, the request for legal assistance in order to obtain the delivery of copies of documents from the file is introduced, on pain of forfeiture, within eight days from the date of the declaration of appeal. If an appeal is lodged by the public prosecutor or by the civil party, without the defendant having lodged an appeal, the request for legal assistance is introduced, on pain of forfeiture, within eight days from the date of the summons. The text of paragraph 3 of this paragraph is reproduced in the summons for appeal.)
§ 5. Unless it can establish that it was not informed in due time, any person who, based on the file, could claim to have suffered harm must introduce their petition, on pain of forfeiture, at the latest on the fifth day before the first hearing at which the court of judgment is aware of the public action.
§ 6. The written petition is signed by the petitioner or their lawyer. It is filed, as appropriate, at the hearing or at the registry, or sent to the registry by registered letter. The date on the receipt issued by the postal services serves as the date of filing. The verbal request is made at the hearing, and it is mentioned (on the hearing sheet); it can also be made in the form of a declaration at the registry. The declaration recorded by the clerk is added to the file. The petitioner indicates the documents of which they request a copy when they have had the opportunity to consult the file.
Only the copy of documents that are in the file at the time of the filing of the petition can be requested. The documents mentioned in article 676 are attached to the petition.
§ 7. The examination of the request for legal assistance for the delivery of copies takes place in camera. It takes place at a later hearing when the petition is filed or made at the registry. It takes place at the hearing at which the judge is aware of the public action when the petition has been made verbally.
The president or the judge rules after the petitioner or their lawyer, as well as the public prosecutor, have been heard or have had the opportunity to be heard.
The president or the judge may reject the request or grant it in whole or in part. In their decision, the president or the judge indicates the documents for which they authorize the delivery of copies as legal assistance.
§ 8. Any person whose petition has been accepted in whole or in part may introduce a new petition relating to documents subsequently added to the file.
The petition is introduced, on pain of forfeiture, at the latest on the fifth day before the hearing of the court of judgment.
When, at the end of the period referred to in paragraph 2, new documents are subsequently added to the file, the clerk delivers a free copy of said documents to the parties who have previously benefited from legal assistance for the delivery of copies.
§ 9. The judge's decision regarding legal assistance for the delivery of copies of documents from the file is not subject to opposition.
An appeal may be introduced by the petitioner or by the public prosecutor within twenty-four hours, which begins to run from the pronouncement of the judgment.
The appeal is lodged, according to the rules applicable in criminal matters, at the registry of the court that made the decision.
It must be examined within fifteen days of its introduction:
1° by the council chamber in the case of an appeal from the decision of the police court;
2° by the indictment chamber in the case of an appeal from the decision of the council chamber or the correctional court.
§ 10. Decisions relating to legal assistance for the delivery of copies of documents from the file cannot be subject to a cassation appeal.
§ 11. The procedure relating to legal assistance for the delivery of copies of documents from the file in criminal matters cannot delay the normal course of the public action. |
4760_bsard | Devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de l'entreprise, le requérant adresse au bureau une requête établie en double et signée par lui ou son avocat; (Cette requête n'est soumise à aucune autre formalité. Le requérant) peut aussi s'adresser verbalement au bureau; en ce cas, le greffier rédige une note sommaire exposant l'objet de la (requête écrite). Dans l'un et l'autre cas, le requérant joint à sa demande les pièces prévues à l'article 676 ou, le cas échéant, à l'article 677. (Alinéas 2, 3, 4 et 5 abrogés) (Devant le juge de paix, le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être accordé sur simple demande, écrite ou verbale, à laquelle sont jointes les pièces visées à l'article 676 ou 677.) | Before the Court of First Instance, the Labour Court, and the Commercial Court, the applicant must submit to the office a petition established in duplicate and signed by him or his lawyer; (This petition is not subject to any other formality. The applicant) may also make a verbal request to the office; in this case, the clerk drafts a brief note outlining the purpose of the (written petition). In both cases, the applicant must attach to his request the documents provided for in Article 676 or, where applicable, in Article 677. (Paragraphs 2, 3, 4, and 5 repealed) (Before the Justice of the Peace, the benefit of legal assistance may be granted upon a simple request, written or verbal, to which are attached the documents referred to in Article 676 or 677.) |
4761_bsard | Le bureau d'assistance judiciaire ou le juge peut demander soit au justiciable soit à des tiers, y compris des instances publiques, toutes les informations jugées utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d'accès à l'assistance judiciaire sont remplies.Pour l'exécution de cette disposition, les agents de l'Administration des Finances peuvent être déliés du secret professionnel qui leur est imposé par les lois relatives aux impôts sur les revenus. | The legal aid office or the judge may request from the litigant or third parties, including public bodies, all information deemed useful, among other things the latest tax assessment notice, in order to verify that the conditions for access to legal aid are met. For the execution of this provision, agents of the Finance Administration may be released from the professional secrecy imposed on them by the laws relating to income taxes. |
4762_bsard | (Sans préjudice de l'article 508/17 et de la possibilité d'introduire la demande par le biais des autorités compétentes au sens de la directive visée à l'article 508/24, § 1er, le requérant résidant à l'étranger fait parvenir sa demande au bureau ou au juge, à l'aide du formulaire visé à l'article 16 de la directive visée à l'article 508/24, § 1er. Il joint à cette demande les documents justificatifs de ses moyens d'existence, tels qu'ils sont exigés par la loi du pays où il réside.) Si dans ce pays aucune loi ne règle la matière, ou s'il n'est pas possible de se conformer à la loi qui y est en vigueur, il joint à sa demande une déclaration affirmée devant l'agent consulaire belge du lieu de sa résidence; cette déclaration contient l'indication de la résidence du requérant et l'énumération détaillée de ses moyens d'existence et de ses charges. | (Without prejudice to Article 508/17 and the possibility of submitting the request through the competent authorities as defined in the directive referred to in Article 508/24, § 1, the applicant residing abroad shall send his request to the office or the judge, using the form referred to in Article 16 of the directive mentioned in Article 508/24, § 1. He shall attach to this request the supporting documents of his means of subsistence, as required by the law of the country where he resides.) If in this country no law governs the matter, or if it is not possible to comply with the law in force there, he shall attach to his request a sworn declaration before the Belgian consular officer of his place of residence; this declaration contains the indication of the applicant's residence and a detailed list of his means of subsistence and his charges. |
4763_bsard | Le bureau statue sur pièces. Il peut aussi examiner la demande.Il peut, pour cet examen, s'adresser au ministère public et lui demander rapport.Pour cet examen, le bureau peut convoquer le requérant en chambre du conseil. La convocation lui est adressée, sous pli judiciaire, par le greffier.Le bureau se prononce dans les huit jours de l'introduction de la demande.Le greffier notifie l'ordonnance au requérant sous pli judiciaire dans les trois jours de la prononciation.L'examen a lieu en chambre du conseil. | The office rules on the basis of documents. It may also examine the request. For this examination, it may contact the public prosecutor's office and ask for a report. For this examination, the office may summon the applicant to appear in chambers. The summons is sent to the applicant, in a judicial envelope, by the clerk. The office makes a decision within eight days of the filing of the request. The clerk notifies the applicant of the order in a judicial envelope within three days of its issuance. The examination takes place in chambers. |
4764_bsard | La procédure prévue aux articles 675 à (678) est suivie devant le bureau de la cour d'appel et de la cour du travail. (Alinéa 2 abrogé). | The procedure provided for in Articles 675 to (678) is followed before the office of the Court of Appeal and the Labour Court. (Paragraph 2 repealed). |
4765_bsard | Devant le Bureau de la Cour de cassation, la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677. L'examen aura lieu en chambre du conseil.Sauf s'il s'agit du mémoire en réponse au pourvoi, le Bureau de la Cour de cassation ne se prononce, dans les matières visées à l'article 478 sur la demande d'assistance judiciaire, qu'après avoir recueilli l'avis d'un avocat à la Cour de cassation désigné par le bâtonnier de l'Ordre. Il peut néanmoins rejeter la demande sans cet avis préalable s'il constate que, soit la requête d'assistance judiciaire, soit le pourvoi envisagé est manifestement irrecevable ou fondé sur un moyen manifestement non sérieux ou que le délai d'introduction du pourvoi est trop proche de son expiration pour permettre à un avocat à la Cour de cassation de l'introduire en temps utile.Les décisions du Bureau qui rejettent la requête ou n'accordent pas l'assistance judiciaire sont motivées. | Before the Bureau of the Court of Cassation, the procedure is followed in accordance with articles 675 to 677. The examination will take place in the council chamber. Except in the case of the memorandum in response to the appeal, the Bureau of the Court of Cassation shall not rule on the request for legal aid in the matters referred to in article 478 until it has obtained the opinion of an advocate at the Court of Cassation designated by the dean of the Bar. However, it may reject the request without this prior opinion if it finds that either the legal aid application or the contemplated appeal is manifestly inadmissible or based on a manifestly frivolous ground, or that the deadline for filing the appeal is too close to its expiration to allow an advocate at the Court of Cassation to introduce it in a timely manner. The decisions of the Bureau that reject the request or do not grant legal aid are reasoned. |
4766_bsard | En cas d'urgence, le premier président se prononce sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général, sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation soit requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. | In case of urgency, the first president shall rule on the petition, after having obtained the opinion of the attorney general, without a prior opinion from the advocate at the Court of Cassation being required and without the parties needing to be summoned or heard. |
4767_bsard | Les décisions sont exécutoires de plein droit et sur minute nonobstant tout recours.(La partie requérante peut) en obtenir gratuitement l'expédition. | Decisions are enforceable by operation of law and upon the original copy notwithstanding any appeal. The requesting party may obtain a copy thereof free of charge. |
4768_bsard | La décision accordant l'assistance sous la réserve exprimée à l'article 669 est notifiée par le greffier au l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscalesqui, à son tour, prévient le greffier dès que la consignation est faite.Cette consignation est mentionnée par le greffier en marge de la minute de la décision. | The decision granting assistance subject to the condition expressed in Article 669 is notified by the clerk to the administration of the Federal Public Service Finance responsible for the collection and recovery of non-tax debts, which, in turn, informs the clerk as soon as the deposit is made. This deposit is noted by the clerk in the margin of the minute of the decision. |
4769_bsard | Toute décision qui accorde l'assistance désigne les officiers publics ou ministériels qui auront à prester leur ministère. | Every decision that grants assistance shall designate the public officers or ministerial officers who will have to perform their ministry. |
4770_bsard | Au début de chaque année judiciaire, les chambres de discipline des notaires et des huissiers de justice du ressort dressent une liste pour régler la répartition des affaires entre les notaires et les huissiers et la transmettent aux bureaux de première instance et d'appel. | At the beginning of each judicial year, the disciplinary chambers of notaries and bailiffs within the jurisdiction draw up a list to regulate the distribution of cases among notaries and bailiffs and transmit it to the first instance and appeal offices. |
4771_bsard | Les dossiers relatifs aux demandes d'assistance judiciaire peuvent être soumis, suivant le cas, à l'examen d'un délégué de la chambre des huissiers de justice ou d'un délégué de la chambre des notaires. Ces chambres ont la faculté de joindre une note au dossier. Toutefois, il ne peut résulter de cette communication aucun retard dans l'examen des affaires. | Files related to requests for judicial assistance may be submitted, as appropriate, for review by a delegate of the chamber of bailiffs or a delegate of the chamber of notaries. These chambers have the ability to attach a note to the file. However, this communication must not result in any delay in the examination of the cases. |
4786_bsard | La personne qui ne bénéficie pas de moyens d'existenceinsuffisants au sens de l'article 667, peut néanmoins bénéficier de l'assistance judiciaire si elle apporte la preuve qu'elle ne peut pas faire face aux frais en raison de la différence du coût de la vie entre l'Etat membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle et la Belgique. | The person who does not have insufficient means of subsistence as defined in article 667, may nevertheless benefit from legal aid if they provide proof that they cannot afford the costs due to the difference in the cost of living between the Member State in which they have their domicile or habitual residence and Belgium. |
4787_bsard | (A peine de nullité, les) demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête. (Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente disposition interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.) | Under penalty of nullity, principal claims are brought before the judge by means of a summons, without prejudice to the specific rules applicable to voluntary appearances and procedures upon request. (Acts declared null for violation of this provision interrupt the statute of limitations as well as procedural deadlines imposed under penalty of forfeiture.) |
4788_bsard | Diverses demandes entre deux ou plusieurs parties peuvent, si elles sont connexes, être introduites par le même acte. | Various requests between two or more parties may, if they are related, be introduced by the same act. |
4789_bsard | A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :1° les nom, prénoms et domicile du demandeur et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;2° les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité;3° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;4° l'indication du juge qui est saisi de celle-ci;5° l'indication des lieu, jour et heure de l'audience. | Under penalty of nullity, the summons shall contain, in addition to the information provided for in Article 43: 1° the names, first names, and domicile of the plaintiff and, where applicable, his national registration number or business number; 2° the names, first names, and domicile or, in the absence of a domicile, the residence of the defendant; 3° the object and a brief statement of the grounds of the claim; 4° the indication of the judge who is seized of the matter; 5° the indication of the place, day, and hour of the hearing. |
4790_bsard | § 1er.Les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents.Leur identité est suffisamment relatée dans la citation et dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social.Toutefois, la partie contre laquelle est invoqué pareil acte de procédure est en droit d'exiger en tout état de cause que la personne morale lui indique l'identité des personnes physiques qui sont ses organes.Il pourra être sursis au jugement de la cause tant qu'il n'aura pas été satisfait à cette demande.§ 2. Si un groupement sans personnalité juridique est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, la mention de sa dénomination et de son siège figurant dans ses données à la Banque-Carrefour suffit pour justifier, dans les litiges concernant les droits et obligations communs des membres du groupement, de l'identité de ses associés conjoints.Si l'inscription à la Banque-Carrefour contient également les données d'identification d'un mandataire général, dans les mêmes litiges le groupement peut agir en justice, soit en demandant, soit en défendant, et comparaître en personne à l'intervention de ce mandataire, sans préjudice de l'application, pour ce qui concerne les sociétés, de l'article 36, 1°, du Code des sociétés, mais uniquement pour agir en justice en défendant. | § 1. Legal entities act in court through their competent organs. Their identity is sufficiently detailed in the summons and in any procedural document by stating their name, their legal nature, and their registered office. However, the party against whom such a procedural document is invoked has the right to demand at any stage of the proceedings that the legal entity disclose the identity of the natural persons who are its organs. The judgment of the case may be postponed as long as this request has not been satisfied.
§ 2. If a group without legal personality is registered in the Crossroads Bank for Enterprises, the mention of its name and registered office as recorded in its data at the Crossroads Bank is sufficient to justify, in disputes concerning the common rights and obligations of the members of the group, the identity of its joint associates. If the registration at the Crossroads Bank also includes the identification data of a general representative, in the same disputes the group may take legal action, either as a plaintiff or as a defendant, and appear in person through this representative, without prejudice to the application, as far as companies are concerned, of Article 36, 1°, of the Companies Code, but only to take legal action as a defendant. |
4791_bsard | § 1er. Devant le tribunal du travail les demandes principales peuvent être introduites par une requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires, aux procédures sur requête unilatérale, et aux procédures spécialement régies par des dispositions légales qui n'ont pas été explicitement abrogées.§ 2. Dans les matières énumérées aux articles 508/16, (579, 6°), 579, 7°,580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffe à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande. Les dispositions du § 1er et de la quatrième partie, livre II, titre Vbis, y compris les articles 1034bis à 1034sexies, ne sont pas applicables.§ 3. Dans les matières énumérées à l'article 578, l'employeur peut être cité ou convoqué par requête contradictoire à la mine, à l'usine, à l'atelier, au magasin, au bureau et, en général, à l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession par le travailleur ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement.La citation ou le pli judiciaire peuvent en ce cas être remis à un préposé de l'employeur ou à un de ses employés.§ 4. Dans les matières énumérées au présent article, l'opposition peut également être introduite, selon les cas, dans les formes visées aux §§ 1er ou 2. | § 1. Before the labor court, principal claims may be introduced by a contradictory petition, in accordance with articles 1034bis to 1034sexies, without prejudice to the specific rules applicable to voluntary appearances, unilateral petition procedures, and procedures specifically governed by legal provisions that have not been explicitly repealed. § 2. In matters listed in articles 508/16, (579, 6°), 579, 7°, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, and 11°, 581, 2°, 582, 1° and 2°, and 583, claims are introduced by a written petition, filed or sent by registered mail to the clerk's office of the labor court; the parties are summoned by the clerk's office to appear at the hearing set by the judge. The summons specifies the subject of the claim. The provisions of § 1 and of the fourth part, book II, title Vbis, including articles 1034bis to 1034sexies, are not applicable. § 3. In matters listed in article 578, the employer may be cited or summoned by a contradictory petition to the mine, factory, workshop, store, office, and generally to the place dedicated to the operation of the business, the exercise of the profession by the worker, or the activity of the company, association, or group. In this case, the citation or judicial document may be delivered to an employee or a worker of the employer. § 4. In matters listed in the present article, an opposition may also be introduced, as the case may be, in the forms referred to in §§ 1 or 2. |
4792_bsard | L'Etat est cité au cabinet du ministre dans les attributions duquel est compris l'objet du litige (ou au Bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci). (Si l'objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des représentants, l'Etat, représenté par la Chambre des représentants ou le Sénat, est cité au greffe de l'assemblée mise en cause.) Le ministre mis en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans les attributions de son département qu'à la condition de se substituer en même temps (le Ministre ou la Chambre législative intéressés), ce qui aura lieu par simples conclusions. (La Chambre législative mise en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans ses attributions qu'à la condition de se substituer en même temps le Ministre ou la Chambre législative intéressés, ce qui aura lieu par simples conclusions.) Sauf dans les cas urgents, le juge peut néanmoins accorder à l'Etat un délai pour lui permettre de déterminer le ministre compétent (ou la Chambre législative compétente) et d'assurer sa défense. Ce délai ne peut excéder un mois. Le juge peut décider que les frais de citation à l'égard de l'Etat irrégulièrement représenté n'entreront pas en taxe.La procédure est poursuivie sur la citation signifiée originairement à l'Etat, tous droits et exceptions saufs pour le surplus. | The State is summoned to the office of the minister within whose portfolio the subject of the dispute falls (or to the Office of the official designated by the minister). (If the subject of the dispute falls within the purview of the Senate or the Chamber of Representatives, the State, represented by the Chamber of Representatives or the Senate, is summoned to the registry of the assembly involved.) The minister concerned can only dispute that the subject of the litigation falls within the purview of his department on the condition that he substitutes at the same time (the Minister or the interested Legislative Chamber), which will take place through simple conclusions. (The Legislative Chamber concerned can only dispute that the subject of the litigation falls within its purview on the condition that the Minister or the interested Legislative Chamber substitutes at the same time, which will take place through simple conclusions.) Except in urgent cases, the judge may nevertheless grant the State a delay to allow it to determine the competent minister (or the competent Legislative Chamber) and to ensure its defense. This delay may not exceed one month. The judge may decide that the costs of summoning the State irregularly represented will not be taxed. The procedure is continued on the original summons served to the State, all rights and exceptions reserved for the rest. |
4793_bsard | Devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de l'entreprise, le juge de paix et le tribunal de police, la demande peut être introduite par une requête conjointe des parties, signée et datée par elles à peine de nullité.La requête est déposée ou adressée au greffe par lettre recommandée.Le dépôt de la requête au greffe ou l'envoi recommandé vaut signification.La requête est inscrite au rôle 1.Si les parties ou l'une d'elles le demandent dans la requête, ou si le juge l'estime nécessaire, ce dernier fixe une audience dans les quinze jours du dépôt de la requête. Les parties et, le cas échéant, leur conseil sont alors convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge par simple lettre. | Before the Court of First Instance, the Labour Court, the Commercial Court, the Justice of the Peace, and the Police Court, a request may be introduced by a joint petition of the parties, signed and dated by them on pain of nullity. The petition is filed or sent to the clerk's office by registered letter. The filing of the petition at the clerk's office or the registered sending constitutes service. The petition is entered on the docket 1. If the parties or one of them request it in the petition, or if the judge deems it necessary, the latter sets a hearing within fifteen days of the filing of the petition. The parties and, if applicable, their counsel are then summoned by the clerk to appear at the hearing set by the judge by simple letter. |
4794_bsard | Le délai ordinaire des citations pour ceux qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique est de huitaine.Il en est de même :1° lorsque la citation est signifiée en Belgique à domicile élu;2° lorsque la personne à qui la citation est notifiée n'a ni domicile ni résidence connus soit en Belgique, soit à l'étranger;3° lorsqu'une citation à une partie domiciliée à l'étranger est signifiée à sa personne en Belgique. | The ordinary period for summonses for those who have their domicile or residence in Belgium is eight days. The same applies: 1° when the summons is served in Belgium at an elected domicile; 2° when the person to whom the summons is notified has no known domicile or residence either in Belgium or abroad; 3° when a summons to a party domiciled abroad is served in person in Belgium. |
4795_bsard | Dans les cas urgents, le juge de paix, le président du tribunal ou le tribunal de la famille et de la jeunessedevant lequel une affaire doit être portée peut, sur requête, présentée sous leur signature par un avocat ou un huissier de justice, rendre une ordonnance pour abréger les délais et, même s'il échet, permettre de citer dans le jour et à l'heure indiquée.Néanmoins les requêtes présentées au tribunal après la distribution de la cause à une chambre et dans le cours de l'instruction seront répondues par le président de cette chambre.(Le présent article est applicable à la requête contradictoire.) | In urgent cases, the justice of the peace, the president of the court, or the family and youth court before which a case must be brought may, upon request, presented under their signature by a lawyer or a bailiff, issue an order to shorten the deadlines and, if necessary, allow for a summons on the same day and at the indicated time. Nevertheless, requests submitted to the court after the case has been distributed to a chamber and during the proceedings shall be answered by the president of that chamber. (This article is applicable to the adversarial request.) |
4796_bsard | Pour les personnes qui n'ont ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, le délai est augmenté ainsi qu'il est dit à l'article 55, sauf lorsque la citation leur est signifiée à personne en Belgique. | For individuals who have neither a domicile, nor a residence, nor an elected domicile in Belgium, the period is extended as stated in Article 55, except when the summons is served on them in person in Belgium. |
4797_bsard | Les délais fixés pour les citations sont prescrits à peine de nullité.La même règle est applicable aux autres formes de convocations prévues par la loi. | The deadlines set for summonses are prescribed on pain of nullity. The same rule applies to other forms of summons provided for by law. |
4820_bsard | § 1er. Le juge favorise en tout état de la procédure un mode de résolution amiable des litiges.§ 2. Sauf en référé, le juge peut, à l'audience d'introduction ou lors d'une audience fixée à date rapprochée, interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l'amiable avant l'introduction de la cause et les informer des possibilités d'encore résoudre le litige à l'amiable. A cette fin, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties.A la demande de l'une des parties ou s'il l'estime utile, le juge, s'il constate qu'un rapprochement est possible, peut, à cette même audience d'introduction ou à une audience fixée à date rapprochée, remettre la cause à une date fixe, qui ne peut excéder un mois sauf accord des parties, afin de leur permettre de vérifier si leur litige peut être totalement ou partiellement résolu à l'amiable et de recueillir toutes les informations utiles en la matière.La mesure visée à l'alinéa 2 ne peut être ordonnée si elle l'a déjà été dans le cadre du même litige. | § 1. The judge promotes at all stages of the proceedings an amicable mode of dispute resolution.
§ 2. Except in summary proceedings, the judge may, at the introductory hearing or at a hearing set at a close date, question the parties on how they have attempted to resolve the dispute amicably before the introduction of the case and inform them of the possibilities of still resolving the dispute amicably. To this end, the judge may order the personal appearance of the parties.
At the request of one of the parties or if he deems it useful, the judge, if he finds that a reconciliation is possible, may, at that same introductory hearing or at a hearing set at a close date, adjourn the case to a fixed date, which may not exceed one month unless the parties agree, in order to allow them to verify if their dispute can be totally or partially resolved amicably and to gather all relevant information in this regard.
The measure referred to in paragraph 2 may not be ordered if it has already been ordered in the context of the same dispute. |
4821_bsard | Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé. | It falls within the judge's mission to reconcile the parties. Without prejudice to the provisions of articles 1724 to 1737, any principal claim initiating proceedings between parties capable of compromising and on matters that can be settled by transaction, may be preliminarily submitted, at the request of one of the parties or by their mutual agreement, for the purpose of conciliation to the competent judge to hear it at the first degree of jurisdiction. Except in cases provided for by law, the conciliation preliminary cannot be imposed. |
4829_bsard | Tous mémoires, notes ou pièces non communiqués au plus tard en même temps que les conclusions ou, dans le cas de l'article 735, avant la clôture des débats, sont écartés d'office des débats. | All briefs, notes, or documents not disclosed at the latest at the same time as the conclusions or, in the case of Article 735, before the closing of the debate, are automatically excluded from the proceedings. |
4847_bsard | Les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs conclusions et défenses, à moins que la loi n'en ait disposé autrement.Le juge peut, néanmoins, leur interdire l'exercice de ce droit, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire. | The parties may present their own conclusions and defenses, unless otherwise provided by law. However, the judge may prohibit them from exercising this right if he recognizes that passion or inexperience prevents them from discussing their case with proper decency or the necessary clarity. |
4853_bsard | 16° les demandes civiles relatives à l'exécution de décisions judiciaires portant condamnation à une confiscation spéciale, à une amende et aux frais de justice dans le cadre de l'enquête pénale d'exécution.117° les demandes relatives à la modification de l'enregistrement du sexe d'une personne dans son acte de naissance;1Le ministère public peut se faire communiquer toutes les autres causes lorsqu'il le juge convenable. Le tribunal ou la cour peut également ordonner d'office la communication, à l'exception de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er.Le ministère public émet son avis dans la forme la plus appropriée lorsqu'il le juge convenable.Par dérogation à l'alinéa 3, le ministère public émet toujours, dans les cas visés 2à l'alinéa 1er, 9° 9bis° et 10°2un avis lorsque le tribunal le demande.Le collège des procureurs généraux arrête des directives précisant dans quelles affaires visées à l'alinéa 1er un avis sera rendu. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Les procureurs généraux près les cours d'appel veillent à l'exécution de ces directives au sein de leur ressort. | 16° civil claims related to the enforcement of judicial decisions imposing special confiscation, a fine, and legal costs within the framework of the criminal enforcement investigation. 17° requests related to the modification of the sex registration of a person in their birth certificate; The public prosecutor's office may request communication of all other cases when it deems appropriate. The court may also order the communication ex officio, with the exception of the action referred to in Article 138bis, § 2, paragraph 1.
The public prosecutor's office issues its opinion in the most appropriate form when it deems suitable.
Notwithstanding paragraph 3, the public prosecutor's office always issues an opinion, in the cases referred to in paragraph 1, 9° 9bis° and 10°, when the court requests it.
The College of General Prosecutors issues guidelines specifying in which cases referred to in paragraph 1 an opinion will be rendered. These guidelines are binding for all members of the public prosecutor's office. The general prosecutors at the courts of appeal ensure the implementation of these guidelines within their jurisdiction. |
4870_bsard | Le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges. Ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause. Le tout, à peine de nullité.(alinéa 2 abrogé) | The judgment can only be rendered by the prescribed number of judges. They must have attended all the hearings of the case. All this, under penalty of nullity. (paragraph 2 repealed) |
4885_bsard | Dans les cinq jours de la prononciation de la décision, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, le greffier notifie à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision. Cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Elle a lieu par voie électronique à l'adresse électronique professionnelle de l'avocat ou, s'il s'agit d'une partie qui a comparu sans avocat, à l'adresse judiciaire électronique de cette partie ou, à défaut, à la dernière adresse électronique que cette partie a fournie dans le cadre de la procédure. Si aucune adresse électronique n'est connue du greffier, ou si la notification à l'adresse électronique a manifestement échoué, la notification est faite par simple lettre(Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les matières énumérées à l'article 704 (§ 2), (ainsi qu'en matière d'adoption,) le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours. A peine de nullité, cette notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours, doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.) (Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du jugement aux avocats des parties ou aux délégués visés à l'article 728, § 3.) | Within five days of the pronouncement of the decision, for both civil and criminal matters, the clerk notifies each of the parties or, where appropriate, their lawyers, with an unsigned copy of the decision. This notification does not initiate the appeal period. It is carried out electronically to the professional email address of the lawyer or, if it concerns a party who has appeared without a lawyer, to the electronic judicial address of that party or, failing that, to the last email address that the party has provided in the course of the proceedings. If no email address is known to the clerk, or if the notification to the email address has obviously failed, the notification is made by simple letter. (Notwithstanding the previous paragraph, in matters listed in Article 704 (§ 2), (as well as in matters of adoption,) the clerk notifies the judgment to the parties by judicial envelope sent within eight days. Under penalty of nullity, this notification must mention the means of appeal, the time limit within which such appeal(s) must be introduced, as well as the name and address of the competent jurisdiction to hear it.) (In the cases referred to in the second paragraph, the clerk also sends, where appropriate, an unsigned copy of the judgment to the lawyers of the parties or to the delegates referred to in Article 728, § 3.) |
4889_bsard | Les demandes d'interprétation, de rectification ou de réparation de l'omission d'un chef de demandesont portées devant le juge qui a rendu la décision à interpréter, à rectifier ou à réparer, ou devant la juridiction à laquelle la décision est déférée. | Requests for interpretation, correction, or rectification of the omission of a head of claim shall be brought before the judge who rendered the decision to be interpreted, corrected, or rectified, or before the jurisdiction to which the decision is referred. |
4940_bsard | Lorsque l'affaire est pendante devant le juge, au premier ou au second degré de juridiction, la demande en désaveu prévue à l'article 848 est formée selon les règles des interventions.Si une voie de recours demeure ouverte, la demande en désaveu peut être introduite ensemble avec cette voie de recours.Dans les autres cas, la demande en désaveu est formée ensemble avec la requête civile, comme il est dit à l'article 1134.Toute demande en désaveu est communiquée au ministère public.Le désavoué peut être condamné aux dommages-intérêts envers le demandeur et les autres parties. | When the case is pending before the judge, at the first or second degree of jurisdiction, the challenge request provided for in Article 848 is made according to the rules of interventions. If a means of appeal remains open, the challenge request may be introduced together with this means of appeal. In other cases, the challenge request is made together with the civil petition, as stated in Article 1134. Every challenge request is communicated to the public prosecutor's office. The person challenged may be ordered to pay damages to the claimant and the other parties. |
4943_bsard | Le jugement qui ordonne la caution fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. Le demandeur est dispensé de fournir la sûreté demandée s'il consigne la somme fixée, s'il justifie que ses immeubles situés en Belgique sont suffisants pour en répondre ou s'il fournit un gage conformément à l'article 2041 du Code civil. Au cours de l'instance, à la demande d'une partie, le tribunal peut modifier l'importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie. | The judgment that orders the security sets the amount up to which it is provided. It may also replace the security with any other guarantee. The plaintiff is exempted from providing the requested security if he deposits the set sum, if he proves that his real estate located in Belgium is sufficient to cover it, or if he provides a pledge in accordance with article 2041 of the Civil Code. During the proceedings, at the request of a party, the court may modify the amount of the sum or the nature of the security provided. |
4972_bsard | Le Roi détermine les modalités de perception et de restitution éventuelle de la provision prévue à l'article 879 ainsi que les modalités de paiement des frais de copie. | The King determines the methods of collection and possible restitution of the provision provided for in article 879, as well as the methods of payment for copying fees. |
4985_bsard | L'expédition du jugement statuant sur la vérification est, par les soins du greffier, transmis au procureur du Roi dans les quinze jours de la date de ce jugement. | The clerk shall transmit the copy of the judgment ruling on the verification to the King's prosecutor within fifteen days of the date of this judgment. |
4994_bsard | Au cas ou la pièce arguée de faux a été reçue en minute, le juge ordonne au défendeur ou au dépositaire de la minute de la déposer au greffe ou en tel autre endroit désigné par lui pour l'accomplissement des mesures d'instruction qu'il a ordonnées.Le juge détermine le délai dans lequel ce dépôt devra être effectué.Si la minute se trouve entre les mains d'un dépositaire public, elle est préalablement photographiée et une copie photographique, en marge de laquelle mention sera faite, par le greffier, de la demande en faux, sera, après vérification par le président du tribunal, qui en dressera procès-verbal, mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au jugement sur le faux; il pourra en délivrer grosse ou expédition en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé.Le juge prescrit toutes mesures relatives aux copies devant tenir lieu de minutes ou d'originaux jusqu'au rétablissement des pièces, ainsi que toutes autres mesures relatives à la délivrance des grosses ou expéditions, à charge d'en faire mention au procès-verbal.Le dépositaire est remboursé des frais de la copie par le demandeur en faux, sur la taxe du juge. | In the event that the document alleged to be forged was received in minute form, the judge orders the defendant or the custodian of the minute to deposit it at the clerk's office or at another location designated by him for the carrying out of the investigative measures he has ordered. The judge sets the deadline by which this deposit must be made. If the minute is in the hands of a public custodian, it is first photographed, and a photographic copy, on the margin of which a note will be made by the clerk of the request for a declaration of forgery, will, after verification by the president of the court, who will draw up a report, be placed by the custodian among his minutes, to serve in its place until the judgment on the forgery; he may issue a certified copy or dispatch, mentioning the report that has been drawn up. The judge prescribes all measures relating to the copies to serve in place of minutes or originals until the restoration of the documents, as well as all other measures relating to the issuance of certified copies or dispatches, provided that a mention is made in the report. The custodian is reimbursed for the cost of the copy by the claimant in the forgery case, upon the judge's assessment. |
4995_bsard | Si le juge déclare le faux, mention du jugement est faite en marge de la pièce déclarée fausse, par les soins du greffier. Il est dressé procès-verbal de cet émargement.Le juge qui déclare le faux ordonne la saisie de la pièce reconnue fausse.Ladite pièce sera, avec une copie du jugement déclarant le faux, transmise au procureur du Roi, par les soins du greffier, dans les quinze jours de la date de ce jugement. | If the judge declares the forgery, a note of the judgment is made in the margin of the document declared forged, by the clerk. Minutes of this marginal note are drawn up. The judge who declares the forgery orders the seizure of the document recognized as forged. Said document shall be transmitted to the King's prosecutor, along with a copy of the judgment declaring the forgery, by the clerk, within fifteen days of the date of this judgment. |
5009_bsard | L'enquête est tenue par les juges qui l'ont autorisée ou ordonnée ou par le juge qui sera désigné dans le jugement. | The investigation is conducted by the judges who authorized or ordered it or by the judge who will be designated in the judgment. |
5014_bsard | Les témoins sont convoqués par le greffier au moins huit jours avant leur audition. Il est joint à la convocation une copie certifiée conforme du dispositif du jugement, seulement en ce qui concerne les faits admis et la fixation des lieu, jour et heure de l'audition. La convocation reproduit en outre le texte des articles 924 à 936.Les témoins peuvent aussi être entendus sur simple avertissement de la partie qui en avertit le greffier. | Witnesses are summoned by the clerk at least eight days before their hearing. A certified copy of the judgment's ruling is attached to the summons, but only in regards to the admitted facts and the determination of the place, date, and time of the hearing. The summons also reproduces the text of articles 924 to 936. Witnesses can also be heard on simple notice from the party who informs the clerk of this. |
5028_bsard | Le juge, soit d'office, soit sur la réquisition d'une des parties, interroge le témoin sur son degré de parenté ou d'alliance avec les parties ainsi que sur les faits qui lui sont personnels et qui sont de nature à influencer sa déposition. L'interpellation peut porter notamment sur les faits suivants :1°l'intérêt personnel du témoin à la solution du litige;2° sa qualité d'hériter présomptif ou de donataire d'une partie;3° la remise de certificats ou les déclarations faites par le témoin relativement au procès;4° le contrat de société, de louage de choses ou d'ouvrage que le témoin aurait conclu avec une partie; sa qualité de supérieur ou d'inférieur hiérarchique vis-à-vis d'elle;5° le litige que le témoin pourrait avoir avec une partie ou la condamnation qu'il aurait encourue sur la plainte ou à la requête de celle-ci. | The judge, either on their own initiative or upon the request of one of the parties, questions the witness about their degree of kinship or connection by marriage with the parties, as well as about personal facts that are likely to influence their testimony. The questioning may particularly address the following facts: 1° the personal interest of the witness in the outcome of the dispute; 2° their status as a presumptive heir or donee of a party; 3° the issuance of certificates or statements made by the witness concerning the trial; 4° the contract of partnership, lease of goods, or work that the witness may have concluded with a party; their status as a superior or subordinate in relation to that party; 5° the dispute that the witness might have with a party or the conviction they might have incurred upon the complaint or at the request of that party. |
5046_bsard | Le Roi détermine les conditions de perception et de restitution des provisions prévues à l'article 953, alinéas 1 et 2. Il détermine les modalités de paiement de la taxe des témoins. Il fixe pareillement le tarif de l'enregistrement littéral des dépositions. | The King determines the conditions for the collection and refund of the advances provided for in Article 953, paragraphs 1 and 2. He determines the terms of payment of the witness fee. He similarly sets the rate for the literal recording of statements. |
5051_bsard | La déposition recueillie contradictoirement, entre les mêmes parties, devant une juridiction et qui n'est pas entachée d'une des causes de nullité prévues par l'article 961, 1° à 3° , peut être admise comme preuve testimoniale. | The deposition taken contradictorily, between the same parties, before a jurisdiction and which is not tainted by one of the causes of nullity provided for in article 961, 1° to 3°, may be admitted as testimonial evidence. |
5053_bsard | Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir de tiers des déclarations, sous forme d'attestation, de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. | When testimonial evidence is admissible, the judge may receive declarations from third parties, in the form of affidavits, which are likely to enlighten them on the contentious facts of which they have personal knowledge. |
5059_bsard | Les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels la récusation est permise à l'égard des juges. | Experts may be challenged on the grounds for which challenge is permitted with respect to judges. |
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