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de plus nous avons débattu la question au sein de mon groupe et nous pensons vu la situation actuelle dans l'ensemble du processus d'intégration du marché et de déréglementation sur un sujet aussi sensible qu'il convient que le parlement quoi qu'il fasse à l'avenir se prononce tout d'abord pour que le commissaire m bolkestein prenne bonne note et pour orienter le débat la semaine prochaine |
madame la présidente je voudrais tout simplement inviter mon collègue wurtz à relire et à vérifier de quoi il s' agit |
il ne s' agit pas ici d' une discussion de fond mais bien simplement de la question suivante quand la commission seratelle enfin en mesure de présenter la directive alors qu' elle a déjà disposé d' un an et demi pour ce faire |
grâce à cette résolution nous voulons uniquement que les délais auxquels avait consenti la commission soient finalement respectés de ce fait il est important que nous agissions au plus vite |
c' est pourquoi je voudrais soutenir la proposition faite par les sociauxdémocrates de procéder au vote ce vendredi |
le parlement marque son accord |
madame la présidente le rapport cederschiöld ne figurant plus à l' ordre du jour de la séance du jeudi nous devrions ce jourlà disposer d' un peu plus de temps |
étant donné le nombre de sujets qui devront être débattus en une heure et demie la séance des urgences risque bien d' être très serré le service des actes de la séance plénière ne pourraitil dès lors vérifier s' il est possible de nous octroyer une demiheure supplémentaire pour la séance des urgences afin que nous disposions d' une temps de parole suffisant |
la semaine dernière l' organisation de la séance me semble avoir été très chaotique |
nous disposions d' un timing très serré au niveau du temps de parole puis soudain jeudi dernier nous nous sommes retrouvés avec un vide à l' ordre du jour pendant une heure voire une heure et demie |
nous avons dû attendre jusqu' au moment du vote |
ce vendredi un seul sujet est à l' ordre du jour |
c' est tout à fait absurde je voudrais instamment que l' on examine l' organisation de la séance |
c' est une chose qui est tout à fait possible voyons donc si nous pouvons prolonger la séance des urgences d' une demiheure compte tenu du retrait du rapport de mme cederschiöld |
c' est bien de cela qu' il s' agit et seulement de cela |
madame la présidente je voulais intervenir par rapport à l'ordre du jour de mercredi que vous n'avez pas annoncé |
je crois que le fait de ne pas inclure la déclaration sur le e anniversaire de la convention de genève dans le cadre de la déclaration du conseil sur la prochaine session droits de l'homme des nations unies et d'avoir reporté cette déclaration afin de la faire de manière noble et solennelle à la séance plénière du mois de mars ne soulève pas de polémique |
je crois qu'il y a un accord sur ce point |
madame la présidente cet aprèsmidi dans cette assemblée on a fait référence à une série de reportages de l'émission de la bbc today de ce matin au cours de laquelle il a été dit que certains de mes collègues dirigeaient des sociétés privées pratiquant le lobbying ou faisaient d'une manière ou d'une autre un mauvais usage de leur position de députés de ce parlement |
ces allégations sont graves |
elles sont totalement fausses malveillantes politiquement tendancieuses et elles ont été diffusées en pleine connaissance de cause |
nous prenons conseil auprès de conseillers juridiques |
le registre des intérêts financiers de mes collègues est complet |
si nous apprenons qu'un député de cette assemblée ou que ses employés ont collaboré avec la bbc dans cette affaire nous les exposerons à l'opprobre de cette assemblée |
c' est cela nous sommes bien d' accord |
b séances des er et mars à bruxelles |
développement urbain durable développement rural initiative equal |
madame la présidente chers collègues messieurs les commissaires et membres de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme j' ai été chargé d' établir le rapport du parlement européen sur le programme d' initiative communautaire interreg iii |
lors du passage en commission nous avons étudié plus de cent amendements et à ce jour amendements pour certains déjà présentés en commission ont à nouveau été déposés |
avant de débattre du contenu de la résolution que je vous propose je souhaite vous faire part des éléments que j' ai pris en considération et qui ont orienté mon travail de rapporteur |
tout d' abord je souhaite vous rappeler le rôle de l' initiative communautaire interreg fondée sur le principe de transnationalité et d' innovation |
ce programme correspond à un moteur de développement et de dimension européenne |
interreg fait partie des quatre initiatives communautaires programmées pour la période et disposera de la plus grosse enveloppe financière c' estàdire milliards d' euros contre milliards à l' heure actuelle |
l' initiative interreg créée en trouve son fondement dans la volonté de préparer les régions européennes à l' europe sans frontières dans le cadre de la réalisation du grand marché unique |
lors de la réforme des fonds structurels de et de le pic interreg a intégré de nouveaux volets contribuant au développement des réseaux transeuropéens de transport et de distribution d' énergie |
ces programmes ont encouragé la coopération transfrontalière transnationale et interrégionale dans l' union européenne en privilégiant un développement équilibré de l' espace communautaire |
le programme interreg iii dont les orientations nous sont aujourd' hui soumises par la commission européenne conformément aux dispositions du règlement de la communauté européenne n de portant dispositions générales sur les fonds structurels poursuit cette action |
il repose sur trois volets le volet a qui organise la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales des régions frontalières intérieures et extérieures de l' union européenne à partir de stratégies communes de développement dont la mise en uvre est du ressort des états membres et des pouvoirs locaux et régionaux le volet b prévoit la coopération transnationale entre autorités nationales régionales et locales dans plusieurs pays membres ou candidats à l' adhésion à l' union européenne dans les domaines de l' aménagement du territoire des réseaux de transport et de l' environnement |
la mise en uvre de ce volet est de la responsabilité des états membres et des autorités nationales et le volet c qui organise la coopération interrégionale entre différentes régions des états membres ou des pays tiers par la mise en réseau des expériences concernant les volets a et b ainsi qu' une coopération dans le domaine de la recherche du développement technologique sujet à définir avec la commission européenne qui est chargée de sa mise en uvre |
le nouveau programme interreg tel qu' il nous a été transmis prend en considération les besoins engendrés par l' élargissement aux peco et aux régions insulaires et ultrapériphériques |
la commission nous propose de répartir la dotation d' interreg de la manière suivante de à pour le volet a pour le volet c la différence pour le volet b c' estàdire de à au maximum |
la commission européenne établit la liste des régions éligibles au volet a et volet b elle s' est appuyée essentiellement sur la carte des régions éligibles durant la précédente période de programmation |
les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier d' un soutien au titre du volet b la commission établit une liste de domaines prioritaires et de mesures éligibles non exhaustives pour le volet a mais exhaustives pour le volet b elle se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des thèmes qu' elle considère comme importants pour les échanges d' expérience et la coopération renforcée entre régions pour le volet c |
la procédure d' adoption des programmes est fixée par le règlement général sur les fonds structurels |
les propositions sont établies par les états membres et soumises pour approbation à la commission européenne qui vérifie leur conformité avec les orientations générales retenues |
ces propositions doivent comporter un certain nombre d' éléments un aperçu des stratégies et des priorités transfrontalières ou transnationales une description des mesures nécessaires à leur mise en uvre et un plan de financement indicatif |
je fais partie de la grande majorité des parlementaires qui ont voté pour le maintien du programme d' initiative communautaire interreg |
je regrette que le parlement n' ait pas été informé de l' évaluation du précédent programme ce qui aurait permis une efficacité optimale des nouvelles mesures mises en uvre mais je connais la difficulté de cette opération je regrette également un calendrier de travail extrêmement court puisque le texte a été examiné en commission parlementaire les novembre et janvier derniers et je regrette également que ni les régions ni les organisations régionales représentatives n' aient été associées à l' élaboration du programme |
en favorisant une coopération transfrontalière transnationale et interrégionale cet instrument transversal est l' incarnation même d' une politique régionale de dimension européenne favorable à un aménagement harmonieux et équilibré du territoire communautaire |
madame la présidente chers collègues messieurs et mesdames les commissaires la conférence sur le développement rural qui s'est tenue à cork du au novembre a défini le développement rural comme étant une des priorités de l'union européenne puisqu'essentiel à l'agriculture pour soutenir l'existence et le développement continu pour fournir aux agriculteurs un environnement doté des infrastructures et des services nécessaires essentiel aussi pour un meilleur respect de l'environnement et une meilleure qualité de vie essentiel enfin pour la diversification et la création de postes de travail |
c'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'avoir une politique de développement intégré pour toutes les zones rurales de l'union qui s'articule de la manière suivante une approche intégrée et multisectorielle une simplification des procédures administratives une amélioration du partenariat entre les institutions européennes et les acteurs nationaux locaux et la protection de l'environnement |
dans le programme agenda de la commission a défini deux principes clé sur lesquels fonder la politique de développement rural la reconnaissance du rôle multifonctionnel de l'agriculture et la nécessité d'une stratégie intégrée pour les zones rurales en voie de développement |
par le premier principe l'on entend créer un nouveau pacte entre l'agriculteur et la société rendant ainsi l'agriculteur administrateur de la campagne et faisant en sorte que la société soit prête à payer des services environnementaux nécessaires pour maintenir la valeur récréative de l'espace rural |
le deuxième principe repose sur la constatation qu'aujourd'hui la plupart des opportunités d'emploi dans les zones rurales ne concernent pas le secteur agricole traditionnel ce qui oblige à la mise en place d'un programme de développement complet qui intègre les politiques de développement rural avec les politiques sectorielles de l'agriculture le développement rural devient ainsi un pilier de cette même politique agricole commune |
l'initiative communautaire leader a été lancée en dans le but de promouvoir une nouvelle approche de développement rural du bas vers le haut et de diversifier les interventions en les adaptant aux nécessités locales |
les objectifs fixés étaient les suivants améliorer le potentiel de développement des zones rurales en faisant appel à l'initiative locale promouvoir l'acquisition de connaissances dans le secteur du développement rural et les diffuser dans d'autres zones rurales |
leader i s'adressait aux zones rurales qui rentraient dans les objectifs et b des fonds structurels groupes d'action locale y ont participé pour un financement équivalent à millions d'euros |
leader ii programme couvrant la période de à dont malheureusement nous n'avons pas encore une évaluation globale a eu une plus grande portée que leader i il devrait avoir compté plus de bénéficiaires et les fonds après distribution des ressources devraient avoir dépassé les millions d'euro |
en octobre à la suite du succès rencontré par leader i et leader ii la commission européenne a décidé de proroger ce type d'initiative |
pour la période il n'est prévu malheureusement qu'une contribution globale de millions d'euro et une répartition indicative par état membre |
l'initiative leader se différencie des phases précédentes car cette fois toutes les zones rurales pourront en bénéficier elle est en outre plus ambitieuse et adaptée aux défis que les zones rurales devront affronter |
les modifications fondamentales concernent les points suivants toutes les zones rurales pourront bénéficier de leader les critères de sélection des actions locales seront plus rigoureux les plans de développement local intégré le recours aux technologies de l'information l'amélioration de la qualité de vie et la valorisation des produits locaux seront les thématiques prioritaires |
j'approuve donc la poursuite de l'initiative car comme je le disais elle met en avant des stratégies de développement innovatrices et elle est davantage ambitieuse même s'il demeure nécessaire d'assouplir les critères qui définissent les territoires inhérents afin que ne soient pénalisées ni les zones rurales à forte densité ni les zones rurales à faible densité |
je considère que le système de réseaux est déterminant pour l'échange d'informations et de connaissances et pour la réalisation de projets communs entre les diverses zones de l'union je rappelle par ailleurs que pour pouvoir être réalisé pleinement il doit exploiter entre autres tous les instruments qui existent déjà comme les carrefours |
je partage l'avis de la commission qui est de préférer la solution de la subvention globale mais j'insiste néanmoins sur la nécessité de définir précisément et minutieusement les exigences comptables des administrations nationales et régionales |
je regrette le retard avec lequel leader comme les trois autres initiatives a été présenté au parlement et par conséquent le retard que cela engendre au niveau de l'ensemble de la procédure |
enfin je suis préoccupé par l'exiguïté du montant alloué d'autant que le programme est cette fois ouvert à tous les territoires de l'union et sera en application pendant une année supplémentaire par rapport au précédent leader ii |
je remercie les services de la commission pour la disponibilité et la collaboration dont elle a fait preuve et je remercie mes collègues de la commission de l'agriculture pour la contribution apportée à travers leurs amendements |
de madame la présidente chers collègues mon rapport equal se présente sous la forme d' un avis dans le cadre du processus de consultation en vue d'une nouvelle initiative communautaire l' objectif de cette initiative est la collaboration transnationale pour la promotion de nouvelles méthodes de lutte contre les discriminations et les inégalités de tout type liées au marché du travail |
ce rapport a été très coûteux du fait qu' il reprend également les avis de quatre commissions supplémentaires à savoir les commissions de l' industrie de la politique régionale des droits de la femme et des affaires intérieures |
cette initiative communautaire succède aux programmes précurseurs adapt et emploi tout en disposant d' un budget nettement moins élevé qui avoisine les milliards d' euros |
elle adopte en outre une approche entièrement nouvelle qui consiste à développer des modèles d' emploi innovants sur une base géographique ou sectorielle dans le cadre de partenariats de développement transnationaux |
l' intention est claire il s' agit de développer des projet au niveau transnational projets qui sont axés sur des lignes directrices pour l' emploi à savoir la capacité d' insertion professionnelle l' esprit d' entreprise la capacité d' adaptation et l' égalité des chances entre les hommes et les femmes |
l' objectif visé mérite vraiment d' être salué il rencontre également un large consensus au sein de l' assemblée |
equal doit en outre s' immiscer dans les plans d' action nationaux pour l' emploi c' estàdire vérifier si ces plans d' action en permettent l' application |
il s' agit d' une initiative communautaire importante qui à l' instar des initiatives urban leader et interreg doit son financement aux fonds structurels |
dans mon rapport j' ai essayé de réduire les dépenses administratives excessives et de rendre l'esquisse des partenariats de développement un peu plus ouverte et flexible |
l' assistance technique est à mes yeux nécessaire toutefois en raison des problèmes que nous avons connus avec les derniers bat aucun nouveau bat ne devrait être créé avant la résolution du parlement et de cette façon la responsabilité politique ne devrait pas être transférée à un quelconque organe d' assistance technique |
une assistance technique reste toutefois nécessaire |
il conviendra également d' accorder une attention toute particulière à la diffusion des résultats et à l' apprentissage mutuel par le biais des meilleures pratiques et du mainstreaming |
j' ai veillé à ce que le présent rapport rencontre l' adhésion la plus large possible |
cet objectif a conduit à la réduction de nombre d' amendements de en commission à pour la plénière ce qui a donné lieu à de nombreuses possibilités de compromis |
nous sommes même parvenus à atteindre un compromis sur la question des demandeurs d' asile |
à ce sujet je demande toutefois à madame la présidente de procéder au vote sur le rapport equal le mercredi au lieu du mardi ce afin que nous puissions encore travailler certains points de détail |
il me paraît important que cette initiative communautaire puisse débuter à temps et que le présent rapport dispose d' un large soutien au sein de cette assemblée afin que la commission soit également tenue de prendre les propositions constructives du parlement en considération les moyens destinés à equal ont en effet été mis en réserve par le parlement européen et ce afin que les attentes des parlementaires puissent également se répercuter dans l' initiative communautaire |
à ce sujet l' insistance dont fait preuve le parlement européen pour qu' une modification des points essentiels ne puisse avoir lieu qu' après une nouvelle audition de l' assemblée est également justifiée |
equal doit mériter son nom c' est là ma plus ferme intention |
il doit garantir l' égalité des chances pour toutes les personnes défavorisées de l' union européenne |
il doit empêcher la dislocation de notre société |
il doit éviter que la marginalisation ne fasse partie du quotidien |
il doit offrir à toute personne la possibilité de profiter d' une initiative commune peu importe son âge son sexe et son origine |
c'est mon intention et je demande à cette assemblée d' apporter le soutien le plus large à ce rapport |
madame la présidente le fait que nous tenions ce débat sur la nouvelle initiative urban est un exploit en soi tout comme ma présence parmi vous ce soir puisqu'air france a annulé mon vol à h mais je suis là |
il y a tout juste un an lorsque la commission a présenté ses propositions relatives à l'agenda elle a supprimé l'initiative urban |
pourtant nous savions en tant qu'hommes et femmes politiques qu'il existait un profond soutien en faveur de la poursuite de cette initiative en l'an |
par conséquent le parlement peut se prévaloir d'avoir mené une campagne de pression productive visant la réinsertion d'urban dans l'ordre du jour et d'avoir réussi à faire changer d'idée la commission et le conseil |
la politique urbaine a toujours été au premier rang de la politique ue |
dans mon état membre par exemple nous développons une approche stratégique dans un livre blanc et une task force gouvernementale sur le développement urbain examine les problèmes des communautés urbaines |
huit personnes sur dix en europe vivent dans des zones urbaines il est donc juste d'aider nos communautés les plus défavorisées à résoudre les problèmes bien trop familiers que sont les carences l'exclusion sociale le chômage la criminalité la toxicomanie et tous les problèmes qui en découlent |
par exemple dans ma région à manchester l'initiative communautaire urban a été fructueux |
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