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j'ai rejeté l'ensemble de la directive et ce aussi car l'amendement à l'article et les propositions d'amendement à l'article paragraphe n'ont pas recueilli une majorité suffisante au sein de cette assemblée |
je viens d'un pays dans lequel sont produits du parc automobile de l'ue et la reprise gratuite du parc automobile usagé est précisément l'élément porteur de coûts et inacceptable |
à mon sens les coûts qui incombent à ces entreprises porteront également un préjudice sensible au marché de l'emploi |
ce ne peut être bon dans une union européenne qui réfléchit quotidiennement à l'emploi |
je pense que c'est une carence grave dont le principe ne sied pas non plus à notre système juridique |
à mon sens c'est pour cela que cette directive n'est acceptable sous cette forme |
madame la présidente je voudrais m'exprimer sur le rapport florenz |
je pense que le vote a montré que si la position commune du conseil avait été affaiblie les grands groupes et surtout les représentants allemands des grands groupes ne sont heureusement pas parvenus à ruiner l'élément central de la directive à savoir la responsabilité du constructeur |
hélas on a abouti à affaiblir une politique efficace et écologique de gestion des flux de matières que représentait l'obligation d'évaluation des risques soulevés par des matériaux dont l'effet néfaste sur la santé est en fait connu depuis des années |
nous savons que le plomb le mercure le cadmium et le chrome hexavalent présentent une toxicité élevée et des risques sanitaires et nous sommes parvenus à en interdire l'utilisation dans de nombreuses directives communautaires sans disposer d'une analyse des risques |
dans le cas présent le parlement européen s'est hélas plié aux intérêts du secteur |
je suis toutefois très heureuse que l'on ne soit pas parvenu à dégager une majorité en faveur des amendements florenz lange et autres qui visaient en fait à démanteler le principe de la responsabilité du constructeur et à laisser aux seuls consommateurs le soin d'assumer les coûts d'un traitement écologique des véhicules hors d'usage |
j'ai trouvé qu'il s'agissait d'une tentative scandaleuse et je suis ravie que la tentative d'un grand gouvernement et des députés d'un grand état membre visant à contrôler le vote du parlement européen dans l'intérêt de leurs industries nationales n'ait pu recueillir de majorité dans cette enceinte |
madame la présidente bien que j'aie passé la plus grande partie de ma vie dans des voitures rapides je suis d'accord avec mon collègue m florenz sur le fait qu'il faille souligner clairement dans la directive sur les véhicules hors d'usage que les voitures de collection ne relèvent pas de cette directive |
ces belles voitures ne sont pas des déchets |
c'est pour cette raison que j'ai voté en faveur des amendements |
il ne faut pas non plus fixer l'âge des voitures de collection car les réglementations nationales divergent considérablement |
ces véhicules d'une grande valeur historique pourront ainsi être conservés pour les générations à venir |
nous ne devons pas non plus oublier les amateurs de vieilles voitures qui rien qu'en finlande sont plus de |
ils accomplissent un travail silencieux mais très précieux du point de vue de l'histoire et du patrimoine culturel |
en ce qui concerne cette question le processus au parlement a été pour le moins déconcertant |
de nouveaux amendements ont été déposés avant le vote au parlement dont certains avaient déjà été rejetés par la commission |
au vu de la situation partagée qui se présente maintenant nous pensons dès lors que les textes du conseil sont les plus appropriés |
nous avons besoin d'une directive dans ce domaine et nous voulons donc éviter un processus de conciliation compliqué |
la directive sur les véhicules hors d'usage servira d'exemple pour la législation à venir |
il est par conséquent essentiel que la responsabilité du constructeur soit claire elle ne doit en aucun cas être compromise |
le parlement examine aujourd' hui pour une dernière fois ce texte portant sur les véhicules dits hors d' usage et leur destinée la destruction intention louable par respect pour notre environnement |
mais il est deux considérations auxquelles il faut absolument veiller dans ce texte |
tout d' abord la prise en charge financière de cette destruction |
veillons tous à ce que ce ne soit pas toujours le même qui paye c' est à dire le propriétaire du véhicule |
il est déjà assez taxé pour cette voiture qui n' est en matière financière qu' un puits sans fond |
on a pu parler tout récemment du principe pollueurpayeur appliquonsle rationnellement et posément sans idéologie et sans se tromper de cible |
l' autre point fondamental que doit contenir ce texte c' est de prévoir expressément l' exclusion des véhicules de collection de son champ d' application |
on peut dire ici ou là qu' il n' y a pas besoin de l' écrire car c' est évident mais pour ma part je tiens à ce qu' on l' écrive car on a tout intérêt à adopter des textes clairs |
alors votons ces amendements afin de préserver ces joyaux de l' industrie automobile |
ces véhicules anciens sont témoins d' une culture d' une passion qui doivent être reconnues et respectées par l' europe sous peine de dilution de nos spécificités |
les exemples ne manquent parmi les textes européens où l' on sait ce que le flou ou l' imprécision fait pour provoquer d' importants contentieux ou débats |
je ne citerai que le cas des directives et |
la précision des textes est une garantie et une sécurité juridique pour ceux qui appliqueront ou vivront ces textes au quotidien |
le parlementaire européen n' a pas pour vocation d' être un créateur de contentieux ou un pourvoyeur de procédures pour les juges quels qu' ils soient car alors il ne remplirait pas sa mission |
il doit au contraire adopter des textes limpides pour limiter les contentieux |
nl l'ampleur des réactions suscitées par le rapport florenz a été démontrée par la puissante machine de lobby qui a été mise en route tant par l' industrie que par les mouvements écologistes |
je regrette que les constructeurs aient freiné le parlement européen ainsi que le conseil avec toute une série d' arguments sans aucune valeur ou totalement faux |
j' ose affirmer ceci car j' ai moimême pris la peine de me rendre sur le terrain et de récolter des informations par exemple auprès d' entreprises de démolition qui travaillent déjà avec succès au recyclage des pièces de voitures |
ils m' ont clairement fait comprendre que les arguments portants par exemple sur le manque de sécurité étaient totalement non fondés |
le lobby automobile n' a aujourd' hui pas atteint son but et cela me réjouit |
la directive reste intacte |
j' espère à présent que la réconciliation nous permettra d' aboutir à un résultat excellent et que nos efforts en vue d' un meilleur environnement prendront le dessus sur des exigences industrielles déraisonnables |
mon parti s'oppose à cette mesure et aux amendements proposés |
dans la vie il existe peu de choses dont la certitude dépasse celle des taxes de la mort et de la pollution |
cependant rien n'est plus sûr que le fait que les directives de l'eu en matière environnementale relèvent d'une intention louable mais ratent en réalité les objectifs exprimés |
nous sommes tous contre la pollution comme nous sommes tous contre le péché mais de là à croire qu'une mesure proposée contre ce fléau est nécessairement bonne il y a un grand pas à franchir |
en fait cette directive comme tant d'autres directives touchant aux questions environnementales n'est pas bonne |
comme c'est si souvent le cas la seule chose qu'elle apporte c'est encore une structure bureaucratique lourde en vue de contrôler un problème qui ne servira qu'à créer plus d'emplois pour des fonctionnaires et coûtera aux constructeurs d'automobiles et aux consommateurs de grosses sommes d'argent |
la seule chose qu'elle ne fera pas sera de résoudre le problème c'est un énorme marteau de forgeron pour rater une noix |
personne et encore moins mon parti ne peut envisager de désapprouver le fait que le recyclage doit être encouragé mais la meilleure manière d'y parvenir est de travailler avec le marché et non de créer un monstre bureaucratique supplémentaire |
dès lors une manière plus appropriée d'encourager le recyclage est de taxer les constructeurs qui n'augmentent pas la quantité de matériaux récupérables dans leurs véhicules d'encourager des entreprises de recyclage du secteur privé par le biais d'un train de mesures comprenant des incitants fiscaux et une aide pour se conformer aux exigences environnementales ainsi que d'encourager par des incitants l'utilisation de matériaux recyclés |
il existe bien sûr des domaines dans lesquels l'ue n'a aucune compétence et ne devrait pas en avoir |
toutefois en l'absence de ces pouvoirs elle ne devrait pas chercher à remplacer une mesure moins efficace |
elle devrait au contraire laisser les états membres développer leur propre système et éviter d'interférer dans les domaines où l'on ne veut pas qu'elle interfère et dans lesquels elle ne peut rien réaliser de bon |
rapport berger a |
cette proposition de directive vise à établir les conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un état tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers |
en effet les ressortissants des pays tiers séjournant légalement dans un état membre ne jouissent pas du droit à la libre circulation au sein de l'union européenne |
jusqu'à présent les travailleurs extracommunautaires se voient sérieusement confrontés à des entraves à leur libre circulation au sein de l'union européenne |
il est donc positif que l'on facilite la circulation des travailleurs dans l'union européenne même s'ils sont ressortissants de pays tiers |
cependant la proposition de directive vise seulement leur déplacement dans un autre état membre s'ils sont en régime de détachement pour le compte d'un employeur établi dans un pays où il a sa résidence habituelle si bien que la possibilité de circuler est limitée à la période de détachement et uniquement dans l'état membre où il a été détaché |
cela signifie que le souci fondamental de cette proposition n'est pas de résoudre le problème de circulation de ces travailleurs mais seulement de créer de meilleures conditions pour les entreprises fournissant des services |
d'autre part le rapport berger introduit au nom de la simplification des procédures des modifications profondes discutables notamment la création d'un système commun d'information donnant accès aux cartes délivrées par les autorités de tous les états membres |
rapport berger a et berger a |
c'est avec la plus grande satisfaction que j'accueille les deux propositions de directives qui visent à faciliter la libre circulation des travailleurs ressortissants des pays tiers tout en facilitant la libre circulation des services |
pour l'essentiel ces propositions introduisent la carte de prestation de servicece qui permettra à l'avenir à près de millions de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un état membre de l'union européenne de fournir des services dans d'autres états membres chose à laquelle font aujourd'hui obstacle des problèmes tels que l'obtention des visas et de permis de travail |
la première proposition de directive va autoriser les entreprises établies dans un état membre qui emploient des travailleurs ressortissants de pays tiers à détacher temporairement ces salariés dans un autre état membre pour y fournir des services |
aux termes des dispositions prévues l'employeur serait simplement tenu de demander une carte de prestation de services pour chaque travailleur concerné |
logiquement pour pouvoir détenir une telle carte le travailleur devra résider légalement dans un état membre et être couvert par un régime de sécurité sociale |
la seconde proposition confère les mêmes droits aux travailleurs indépendants ressortissants de pays tiers |
si sur le fond j'adhère aux propositions de la commission européenne il est vrai que certaines dispositions pouvaient prêter à confusion |
c'est pourquoi je vote en faveur des amendements déposés par le rapporteur |
cela permettra de clarifier les dispositions et ainsi de prévenir tout abus |
d'autres amendements visent à simplifier les procédures administratives par exemple en autorisant les états membres à désigner une seule autorité responsable de la délivrance des cartes |
une telle modification me semblait indispensable pour éviter les lourdeurs administratives qui trop souvent freinent la bonne application de nouvelles dispositions |
je ne peux donc que me réjouir de l'adoption de telles directives ainsi amendées en effet on ne saurait plus longtemps tolérer que des personnes établies légalement au sein de l'union européenne rencontrent autant de difficultés |
cela va à l'encontre du principe fondamental de nondiscrimination consacré dans les traités fondateurs de notre union |
rapport marinho a |
les propositions de modification du conseil nous inspiraient de fortes réserves |
en effet comment expliquer qu'il faille augmenter le nombre des juges du tribunal de première instance que l'on sait surchargé quand dans le même temps on se propose d'augmenter son champ de compétences |
les effets de la première mesure seront de facto réduits à néant par la seconde |
certains diront que la perfection n'est pas de ce monde mais un bref rappel historique devrait leur permettre de mieux comprendre nos réserves |
le er janvier le conseil est revenu sur l'augmentation du nombre de juges inscrite dans l'article du traité d'adhésion du juin |
en mai dans la phase préparatoire du traité d'amsterdam le tpi inquiet de l'augmentation persistante du volume de recours insistait déjà sur la nécessité de prendre des mesures faute de quoi le tribunal ne saurait bientôt plus satisfaire au mieux au principe de bonne administration de la justice et assurer la mission qui lui a été confiée dans des conditions telles que la protection des justiciables s'en trouverait compromise |
or qu'aton fait à amsterdam |
rien dans ce sens au contraire le fardeau s'est alourdi avec une extension de la compétence juridictionnelle communautaire dans le cadre du troisième pilier |
vous conviendrez en outre que les textes votés par notre assemblée en appellent toujours à la juridiction communautaire y compris pour la charte des droits fondamentaux en cours d'élaboration |
le passage de à juges au tpi et la récente possibilité qui lui a été reconnue de statuer sur certaines affaires en formation de juge unique ne sont pas des solutions mais de simples leurres consentis de mauvaise grâce qui nous exposent à des prises de conscience tardives |
ces propositions ne sont donc pas à la hauteur des enjeux elles traduisent une fuite en avant qui exigerait à terme de porter les effectifs à plusieurs centaines de juges |
nous ne pouvons y consentir car une telle dérive vers une europe des juges nuit au bon exercice de la démocratie dans nos états |
le temps nous semble donc venu d'engager une réflexion de fond pour mettre de l'ordre dans le système juridictionnel communautaire et garantir une justice de qualité |
cette question est indissociable de la réflexion en cours sur la hiérarchie des normes et une meilleure application du principe de subsidiarité |
la conférence intergouvernementale qui s'annonce n'estelle pas la meilleure opportunité qui puisse être |
rapport dimitrakopoulos leinen a |
Subsets and Splits
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