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si les services de la présidence confirment qu'elle est bien déposée il va de soi qu'elle est prise en considération
le débat est clos
le vote aura lieu jeudi à heures
la séance est levée à h
adoption du procèsverbal de la séance précédente
monsieur le président je voulais simplement diffuser une information un attentat terroriste a eu lieu ce matin à madrid
il s'agissait d'une voiture piégée il y a eu un mort
je souhaitais simplement au nom de mon groupe condamner une fois encore ces actes terroristes
merci beaucoup madame fraga
nous avons effectivement été informés de cet événement regrettable
le terrorisme assassin a malheureusement une fois de plus frappé la société espagnole la présidence s'associe avec une intensité particulière à votre intervention vous le comprendrez puisque la présidence de cette séance est également espagnole
le procèsverbal est adopté
reprise de la session
je déclare reprise la session du parlement européen qui avait été interrompue le vendredi janvier
madame la présidente permettezmoi de rappeler que demain aura lieu le deuxième anniversaire de la tragédie du cermès
en effet il y a deux ans à cavalese en italie un avion américain venant de la base de l'otan situé à aviano trancha lors d'un exercice à basse altitude en deçà des limites de sécurité les câbles d'un téléphérique causant la mort de plus de vingt citoyens européens
les familles des victimes qui n'ont pas eu le sentiment que justice a été faite dès lors que le pilote responsable n'a pas encouru la moindre peine attendent au moins des étatsunis un dédommagement économique rapide
j'invite donc à la présidente de cette assemblée et le président de la commission à se porter garants aux côtés des autorités américaines d'un dédommagement immédiat et ce pour défendre les droits des familles des victimes
madame je vous remercie et je prends bonne note de votre intervention
ordre du jour
l' ordre du jour appelle la fixation de l' ordre des travaux
à la suite de la demande qui m' a été adressée en ce sens par plusieurs groupes politiques et à la suite de la réunion de la conférence des présidents que nous venons d' avoir je vous propose d' inscrire un débat d' une heure et demi sur un problème d' actualité urgent et d' importance majeure conformément à l' article de notre règlement portant sur la réaction de l' union à l' égard des négociations de gouvernement en autriche
si vous décidez d' inscrire ce débat il serait introduit par les interventions de m seixas da costa président en exercice du conseil et de m romano prodi président de la commission
quelqu' un désiretil intervenir en faveur de cette proposition
madame la présidente j'interviens pour soutenir la décision de la conférence des présidents et je saisis l'occasion pour signaler que si en janvier j'ai publiquement critiqué la présidence le groupe socialiste et moimême estimons que les déclarations que la présidence a faites à ce sujet sont opportunes nous en partageons le fond et à présent la forme
ceci dit madame la présidente je vois difficilement quel débat correspondrait mieux à l'article de notre règlement que le débat proposé
il s'agit bien d'un problème d'actualité urgent et d'importance majeure
nous pensons dès lors qu'il convient de modifier l'ordre du jour afin de l'y inclure
applaudissements
un collègue désiretil intervenir contre cette proposition
madame la présidente j' interviendrai contre en effet pour une raison de principe qui me paraît tout à fait essentielle et qui a trait au respect des traités et notamment de l' article du traité d' amsterdam
madame la présidente mes chers collègues nous croyions jusqu' à présent que l' union européenne était selon les dispositions des traités de rome et de paris qui avaient fondé les communautés devenues union une association d' états libres indépendants et souverains
même si de nombreuses évolutions nous avaient permis d' en douter nous avions considéré malgré tout que tel était le cas et récemment encore on faisait allusion du bout des lèvres il est vrai au principe de subsidiarité
or il apparaît aujourd' hui évident que si l' on ouvre madame la présidente le débat que vous nous demandez d' ouvrir et que la conférence des présidents nous demande d' ouvrir sur le fondement de l' article alors on ouvre une brèche redoutable dans le principe de la liberté de la souveraineté des états de la constitution libre des gouvernements qui sont issus d' élections démocratiques alors demain une autre majorité dans ce parlement pourra s' arroger une immixtion dans la constitution d' un gouvernement résultant cependant d' élections libres régulières paisibles et démocratiques à l' intérieur d' un état membre
si vous ratifiez
monsieur gollnisch excusezmoi vous avez une minute
je sais que vous êtes toujours bien attentif à souhaiter que le règlement soit respecté
madame la présidente je croyais que j' avais trois minutes
veuillez m' excuser
si vous ratifiez cette évolution vous ratifiez l' évolution de l' union vers un organisme qui violera la souveraineté et la liberté des nations des états membres et nous n' aurons plus d' autre choix que de sortir de cette unionlà
nous avons entendu un orateur pour un orateur contre
je vais donc mettre aux voix la proposition de modification d' ordre du jour
le parlement marque son accord
ce débat est inscrit au début de notre ordre du jour
débat d'actualité
l'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité urgents et d'importance majeure
négociations en autriche en vue de la constitution du gouvernement
l' ordre du jour appelle le débat sur les négociations en autriche en vue de la constitution du gouvernement
je donne tout de suite la parole à m le président en exercice du conseil
madame la présidente monsieur le président de la commission monsieur le président en exercice du conseil le groupe du parti des socialistes européens tient à envoyer aujourd'hui trois messages à l'opinion publique européenne
que cela soit clair nous sommes profondément unis en ce qui concerne ces trois messages
premièrement nous souhaitons préciser que nous soutenons pleinement la déclaration de la présidence en exercice du conseil et des états membres et que nous nous y identifions car elle répond selon nous à la communauté de valeurs qui a été construite par nous tous et non par une seule force politique
quoi qu'il en soit il s'agit d'une communauté de valeurs qui est contraire à celle que défend ce parti qui s'est ironiquement baptisé parti de la liberté
l'europe que nous construisons actuellement est précisément le résultat d'expériences amères que nous avons tous subies et le groupe socialiste condamne les injures adressées au président de la république française et au gouvernement belge mais également aux socialistes également citoyens européens car mesdames et messieurs les socialistes autrichiens sont à présent accusés de trahison à leur patrie
je vous dirai une chose durant de nombreuses années j'ai trahi ma patrie c'est du moins ce que disait le général franco
le président guterres a également trahi salazar il me semble nécessaire que le ppe l'affirme et le défende
en outre je pense que la commission monsieur le président prodi a été gardienne des traités
mais je rappelle au président prodi que lors du débat d'investiture il a parlé de la commission comme d'un gouvernement européen
or un gouvernement se doit d'avoir davantage de nerf et de courage
c'est ce que je demande au président prodi pour l'instant
applaudissements
sauf le respect que je dois à un commissaire aussi efficace que m fischler selon certaines rumeurs tout dépend de la langue dans laquelle elles sont exprimées le président prodi aurait demandé la démission de m fischler je vous saurai gré d'éclaircir ce point devant le parlement
deuxièmement madame la présidente nous tenons à envoyer un message très clair au peuple autrichien
un appel à la majorité du peuple autrichien qui n'a pas voté pour haider qui a voté pour des partis clairement démocratiques engagés dans le projet européen je tiens à signaler que si m schüssel était ministre des finances le chancelier vranitzky a également joué un rôle dans le processus d'intégration de l'autriche
en politique on ne peut faire preuve d'autant de sectarisme
c'est ensemble que nous avons permis l'entrée de l'autriche dans la communauté
c'est le travail de tous et non d'un seul groupe
dès lors madame la présidente nous pensons qu'il est de notre droit et de notre devoir de demander aux autrichiens de repenser leur choix ce genre de peste dont nous avons déjà souffert en europe risquant de nuire à l'autriche mais également de s'étendre comme nous le rappelle l'histoire
je voudrais donc savoir si après avoir fait l'apologie de m schüssel qui nous garantira tout comme mm chamberlain et daladier l'ont fait en le ppe envisage de prendre des mesures à l'encontre du parti populaire autrichien s'il poursuit ce projet insensé
troisièmement si nous ne nous opposons pas à cette alliance contrenature je puis vous assurer mesdames et messieurs que l'on peut considérer que le principal objectif de l'union européenne est anéanti en effet si vous étiez tchèques ou slovènes ou hongrois que diriezvous si vous aviez un voisin vous traitant sur une base raciale et qui ne veut pas que vous entriez
en conséquence mesdames et messieurs je pense qu'est venu le grand jour de la naissance de l'europe politique
soutenons le conseil et ne doutons pas qu'il est de notre droit et de notre devoir de nous adresser au peuple autrichien pour qu'il repense sérieusement son choix pour le moins insensé
applaudissements du groupe pse
madame la présidente nous aurions pu discuter de la nécessité de donner plus de force aux principes fondateurs de l'union afin de pouvoir les défendre tous ensemble
au contraire nous sommes contraints de débattre des erreurs de forme et de fond commises ces joursci
nous sommes stupéfaits face à l'inconscience politique de ceux qui par leurs paroles imprudentes ont renforcé la position de haider en autriche et ridiculisé l' union foulant aux pieds l'article du traité en annonçant des mesures anticonstitutionnelles
il ne nous a jamais été donné d'assister à une ingérence aussi grave et grossière dans les affaires intérieures d'un état membre
certes on ne peut manquer aux valeurs de base de l'europe et le chef du gouvernement italien a déclaré à ce sujet que ces principes étaient contenus dans un traité il a cité le traité de copenhague un traité qui m'est inconnu tout comme il doit vous l'être également vu qu'il n'existe pas
sans doute pensaitil au traité d'amsterdam qui énumère quelques principes à l'article et à l'article les procédures servant à constater une violation grave et persistante de la part d'un état membre des principes visés à l'article
à ce jour toutefois on n'observe aucune violation ni grave ni persistante dans le chef de l'autriche
outre le fait qu'elle constitue une ingérence la déclaration de la présidence est discriminatoire parce qu'elle permet de pénaliser un peuple et de lui refuser le droit de choisir pour qui voter
jusqu'à présent on n'a pas encore instauré la cohésion politique et la lutte contre la criminalité organisée en vue de défendre les victimes des génocides on n'a pas créé une monnaie présentant un minimum de stabilité ou une économie qui combatte dans les faits le chômage et la pauvreté mais en une minute on a détruit dans un élan iconoclaste la crédibilité de l'union
on peut infliger des sanctions après la violation des traités et non si un parti démocratiquement élu participe au gouvernement
sinon comment feronsnous avec les pays communistes qui se déclarent à nouveau communistes les excluronsnous également de l'union si ceuxci arrivent au pouvoir ou permettronsnous tout de la part des héritiers de staline
applaudissements à droite c'est par la diplomatie la persuasion la culture la solidarité et non par des moyens anticonstitutionnels que les institutions pourront se faire respecter et faire respecter les principes
les relations bilatérales impliquent les états les quatorze états membres n'ont donc rien à y voir
cela revient à se substituer aux institutions européennes pour défendre des logiques politiques avec une incompétence digne de partis à peine sortis de systèmes totalitaires et non de représentants de traditions démocratiques
comme nous l'avons déjà écrit à plusieurs reprises bien des choses trop de choses nous séparent de haider notamment ses revendications sur le hautadige qui est bien italien
cela nous le savions
aujourd'hui nous voyons avec angoisse que d'autres représentants de l'union semblent avoir renoncé au rôle démocratique de l'europe
nous sommes favorables à la légalité et à la démocratie exprimée par les peuples au respect de la souveraineté nationale pour autant qu'elle ne viole pas les principes du traité ou les droits de l'homme
nous croyons en l'europe alors que d'autres semblent avoir entamé le processus de désintégration de l'union
ce sont les résultats d'élargissements hâtifs d'un manque de clarté au niveau des rôles et des devoirs
on a créé l'europe du marché de cirque pas celle des principes des droits et de la politique
voilà les conséquences
nous ne pouvons donc qu'inviter la commission à poursuivre sur la voie de la modération et à appuyer ceux qui travaillent pour que l'autonomie et la souveraineté du peuple autrichien soient respectées tout en veillant à ce que ce peuple reste libre et solidaire envers les autres
madame la présidente chers collègues nous avons rendezvous aujourd'hui avec l'hypocrisie
nous avons un conseil qui a réussi à faire fi du traité et à utiliser une méthode complètement en dehors de l'article et de l'article qui permettaient en cas de graves et persistantes violations de condamner un état
en l' occurrence il n'y a pas de graves et de persistantes violations en autriche
il y a des risques nous en sommes tous conscients mais il n'y a absolument en l'état aucune violation ni grave ni persistante