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monsieur le président vous n'êtes pas sans savoir que le rapport de m van hulten sur le second rapport du comité d'experts indépendants est forcément long et étant donné que je souhaite fournir une réponse complète en particulier concernant les sujets liés à la gestion et au contrôle financiers je vous demanderai d'être indulgent |
je ne prendrai bien sûr pas plus de temps au parlement qu'il n'est absolument nécessaire |
lorsque le parlement a envisagé le second rapport du comité d'experts en septembre dernier j'ai promis au nom de la nouvelle commission qu'il serait considéré comme un ingrédient fondamental de la préparation des propositions de réforme de la commission |
nos efforts en vue de tenir nos engagements seront évidents pour le parlement quand il aura connaissance du paquet de réformes que la commission a adopté aujourd'hui conformément au calendrier exigeant fixé il y a quatre mois |
je suis sûr que cela encouragera m pomés ruiz |
la plupart des propositions de ce document sont très proches de celles de m van hulten et ce document inclut je le lui ai dit ainsi qu'à m staes un calendrier très explicite des actions à entreprendre en vue de réaliser les réformes |
dès lors rien n'est ouvert ou vague dans ce rapport que j'ai eu l'honneur de dresser |
le point de vue du parlement lors de la période de consultation des quatre à cinq semaines à venir sera d'une grande importance pour des raisons évidentes |
je dirais à m elles que nous sommes résolument en mode d'écoute |
mais il admettra avec sa générosité habituelle j'en suis sûr que pour que nous soyons à même d'écouter vos réactions à nos propositions il faut tout d'abord que nous vous les transmettions |
nous en sommes donc à la transmission |
bien que le temps m'empêche monsieur le président de commenter lors de ce débat tous les éléments de la résolution devant le parlement je veillerai volontiers à ce que l'on donne de l'importance aux détails dans nos propositions de réforme tout au long de la consultation et en particulier à notre travail dans d'autres domaines importants |
s'agissant des thèmes principaux de la résolution je tiens à faire les observations suivantes |
l'accent est à juste titre mis sur le besoin de transparence en particulier parce qu'une plus grande transparence de l'action de la commission en améliorera l'efficacité et démystifiera ce que le commission fait |
ce point est essentiel pour une administration qui doit être responsable non seulement devant ce parlement mais également devant l'opinion publique européenne en général |
il va de soi qu'il faut des gardefous notamment pour protéger les informations particulièrement sensibles mais les nombre de cas où la confidentialité s'avère nécessaire devrait être le plus limité possible |
j'ai insisté sur ce point à maintes reprises depuis que je suis commissaire mais également depuis que je suis engagé dans la politique à savoir depuis ou ans |
la commission en a sans aucun doute l'intention |
il va sans dire que la gestion et le contrôle financiers sont des domaines de réforme cruciaux |
comme le parlement le sait et l'a bien souvent souligné l'importance et l'étendue des interventions financières de l'union ont considérablement augmenté au cours de la décennie précédente et ce sans augmentation correspondante en ressources humaines ou sans ajustement des procédure |
certains députés l'ont rappelé aujourd'hui lors de ce débat |
nous partageons l'avis exprimé avec force par le comité d'experts indépendants et répété dans ce projet de résolution selon lequel il est temps de procéder à une révision profonde de nos règles et procédures |
les moyens pour y parvenir sont exposés dans la stratégie de réforme et la commission présentera ses propositions en vue d'une refonte radicale du règlement financier en avril |
pour poursuivre cet objectif fondamental le soutien du parlement sera absolument vital |
je suis d'accord avec mme theato lorqu'elle signale qu'il serait tout à fait inacceptable de procéder à de nouveaux arrangements sans modifier la législation |
il est fondamental de modifier la législation |
la stratégie de réforme spécifie et présente les préparations qui peuvent être faites avec toutes les garanties mais il est clair qu'il est fondamental de promulguer ce changement de la législation pour que le système fonctionne |
essentiellement et par le biais de changements de la législation la commission s'éloignera systématiquement du système centralisé actuel d'approbation préalable de toute transaction financière par le contrôleur financier et à la place renforcera les systèmes de contrôle internes au sein des services dépensiers pour que les directeurs généraux soient mieux équipés en vue d'assumer leur responsabilité quant aux décisions ayant un impact sur le budget de l'union européenne |
en outre afin d'atteindre de plus grandes garanties que celles qu'offre le système actuel le nouveau système de contrôles décentralisés doit être complété par l'établissement d'un service d'audit interne la deuxième clé pour reprendre herr bösch relativement compatible avec les recommandations du comité d'experts |
ce service sera ouvert dès le premier mai de cette année |
il sera composé d'auditeurs qualifiés et son indépendance devra être et sera garantie par une nouvelle disposition qui sera ajoutée au règlement financier |
le nouveau service sera responsable devant moi et sera accompagné par un groupe de suivi de l'audit présidé par ma collègue mme schreyer que j'ai le plaisir de voir dans cette enceinte ce soir |
en tant que commissaire aux budgets les responsabilités comprennent déjà à cet égard les relations avec la cour des comptes |
ce groupe de suivi de l'audit assurera un suivi rigoureux et efficace des audits internes |
je tiens à insister vivement sur le fait que la modification de nos système de contrôle ne signifiera en aucun cas un relâchement |
la modification proposée vise à améliorer l'efficacité des systèmes aussi bien en terme d'apports qu'en termes de résultats mesurés et responsables |
je puis également garantir au parlement que nous n'avançons pas vers ce que l'on appelle parfois une approche de type big bang |
le visa préalable du contrôle financier pour chaque service dépensier sera seulement abandonné si le système de contrôle interne d'un service s'avère tout à fait adéquat |
je suis quelque peu surpris que le paragraphe du projet de résolution ne semble pas reprendre les critiques fondamentales de la fonction actuelle de contrôle financier centralisé exprimées dans les deux rapports du comité d'experts |
ce comité a clairement indiqué la nécessité d'abolir le visa préalable centralisé |
il était également clair sur la nécessité de séparer l'audit interne du contrôle financier |
par ailleurs je ne pense pas que le paragraphe reflète pleinement l'avis de la cour des comptes émis en |
la cour pourra bien entendu donner son avis sur les propositions de changement du règlement financier mais il est utile de rappeler les propos que m karlsson a tenus dans cette enceinte le mois dernier le contrôle interne de la commission disaitil n'est pas suffisamment vigoureux pour éviter les opérations incorrectes |
ainsi le contrôleur financier a délivré un visa préalable positif dans la plupart des cas de mauvaise gestion ou d'irrégularité qui ont été découverts il y a peu |
en même temps la fonction de l'audit interne n'est pas assurée de manière coordonnée par certains corps notamment par le contrôleur financier luimême par l'inspection des finances et par certaines unités gérant des directions générales |
à l'origine le système d'approbation préalable centralisé visait sans nul doute à assurer la vigilance mais avec les années il a eu l'effet pervers de réduire l'étendue du sentiment de responsabilité des cadres dans leurs décision |
je ne pense pas qu'il y ait de désaccord réel entre nous à cet égard |
je déduis du paragraphe que le souci sousjacent des députés est qu'il devrait y avoir une transition soigneusement dirigée |
ce sera très certainement ce qui caractérisera le changement comme les députés pourront le lire dans le document sur la stratégie de réforme |
notre objectif celui du comité celui de la cour des comptes n'est pas d'abolir le contrôle financier mais de nous débarrasser du contrôle financier centralisé et de faire mieux |
avant de passer à un autre domaine j'ajouterais que nous sommes d'accord avec le rapporteur pour dire que la fonction d'audit interne existante doit être maintenue jusqu'à l'établissement dans quelques mois du nouveau service d'audit interne indépendant |
j'aborderai rapidement la section de la résolution sur la lutte contre la fraude la corruption la mauvaise gestion et le népotisme la nouvelle proposition principale du rapport concerne les dénonciations de dysfonctionnement par les responsables de la commission |
comme je l'ai clairement dit lors des auditions de septembre dernier ainsi qu'à d'autres occasions nous nous accordons tous pour dire qu'il convient de définir au mieux les mécanismes à cet effet bien que nous espérons tous bien entendu qu'ils seront rarement nécessaires |
depuis juin dernier le règlement de l'olaf a donné une meilleure indication au personnel à propos de la signalisation d'éventuelles irrégularités |
nous proposons de compléter ces dispositions en définissant les droits et obligations des fonctionnaires de signaler des dysfonctionnement qu'ils constatent par le biais des circuits internes mais pas exclusivement par la même ligne hiérarchique |
la possibilité d'utilisation de circuit externes spécifiques sera également abordée |
nous tentons de mettre les meilleures pratiques sur pied |
une réponse sérieuse aux dénonciations une confidentialité au stade de départ et une protection de la carrière seront garanties pour ceux qui signaleront des dysfonctionnement de bonne foi et qui ne compromettront pas les enquêtes par des révélations inopportunes |
corollairement il y aura des gardefous pour les fonctionnaires soumis à de fausses allégations |
une communication qui sera publiée dans l'année donnera tous les détails nécessaires |
je pense que le parlement ne sera pas déçu de nos propositions |
toutefois je suis soit convaincu par la suggestion du paragraphe du rapport sur le recours à des instances externes pour appliquer les dispositions existantes de la responsabilité financière |
nous projetons déjà de réformer les procédures disciplinaires actuelles en vue de garantir la minutie l'honnêteté la cohérence et le professionnalisme |
nous proposerons l'établissement d'un conseil de discipline interinstitutionnel c'est un autre point pour lequel il nous faudra le soutien et la compréhension du parlement |
une communication précisera la proposition complète de changement en juin |
les normes de la vie publique est la principale section suivante du rapport présenté au parlement |
en introduisant une série de codes de conduite la commission actuelle a commencé à développer un cadre éthique explicite |
un pas supplémentaire va être franchi avec la proposition en juin d'un accord interinstitutionnel sur une commission des normes de la vie publique |
cela va dans le sens du projet de résolution |
un rôle important que la commission devra jouer sera de donner des conseils en matière d'éthique et de normes et de superviser les codes de conduites communs et particuliers des institutions |
le soutien du parlement sur ce point est bienvenu |
à l'heure actuelle nous examinons également la meilleure manière de mettre en uvre les propositions relatives au système de classification des documents du paragraphe du rapport van hulten |
le projet de résolution rappelle à juste titre la responsabilité de la commission devant ce parlement |
le président prodi la viceprésidente de palacio et d'autres collègues ont montré l'engagement pratique de la commission en la matière |
j'espère que nous pourrons bientôt nous accorder sur un code de conduite des relations entre nos institutions qui comprendra une mise à jour des règles en matière d'accès aux documents |
m elles et mme thors ont très bien abordé ce problème |
je suis sûr qu'ils savent qu'à la midécembre nous avons officiellement reçu le projet d'accordcadre avec le parlement |
à présent nous attendons que le parlement décide quand il souhaite entamer les négociations sur le texte |
nous nous réjouissions à l'idée de procéder le plus rapidement possible |
le rapport insiste avec raison sur l'importance centrale de la politique des ressources humaines dans la réforme |
je suis heureux de dire à mm van hulten et haarder que les recommandations détaillées en matière de recrutement de formation de promotion et de nomination à haut niveau sont tout à fait accord avec notre pensée et nos propositions |
je souhaite également avancer vers un système de carrière linéaire parce que le système de catégories actuel n'est plus adapté aux besoins de nos institutions |
il bloque sans nul doute l'avancement et la mobilité des gens dont les compétences sont confirmées |
les propos des députés qui au cours de ce débat ont à juste titre fait les louanges des fonctionnaires de la commission dont la grande majorité sont vraiment d'une grande intégrité travailleurs et hautement compétents sont absolument corrects |
si le livre blanc sur la stratégie de réforme exposera les grandes lignes de nos idées sur ces points ainsi que d'autres il va de soi que les détails et précisions sont essentiels |
une série de communications suivra dès lors au cours des mois à venir |
chacune d'entre elle sera soumise aux réflexions et aux réactions de cette assemblée |
d'ici là il est plus qu'évident qu'il nous faudra travailler étroitement avec le parlement en tant qu'institution sur des questions centrales d'intérêt commun notamment les rémunérations et les pensions et la révision du statut des fonctionnaires |
sur ce dernier point nous réfléchissons pour déterminer s'il est nécessaire d'adopter une règlementcadre prévoyant des dispositions communes sur des sujets essentiels tels que les rémunérations les conditions les droits de représentation du personnel etc mais permettant aux différentes institutions de mettre en uvre des règles sur d'autres points |
les premières idées du parlement sur cette idée de consultation seraient particulièrement bienvenues |
en guise de conclusion je me référerai au paragraphe de la résolution du parlement relatif aux besoins en termes de ressources de nos politiques pour le changement |
c'est tout à fait pertinent |
nous sommes sûrs que nous toucherons une dividende de la réforme importante à mesure que les dispositions de modernisation commenceront à engendrer une plus grande efficacité et une meilleure gestion de l'utilisation des ressources |
il est néanmoins très clair que des parties des services de la commission sont déjà à la limite de leurs possibilités |
le parlement a fréquemment soulevé cette question |
deuxièmement il est également clair que la réforme nécessitera de nouveaux investissements en formation et en technologie |
troisièmement il est très clair qu'il faut de plus grandes préparations pour l'élargissement |
elles ont déjà des implications sur la disponibilité des ressources |
il est aussi clair que si de nouvelles tâches nous sont confiées ce que le conseil et le parlement ne manqueront pas de faire nous devront identifier les fameuses priorités négatives et les écarter afin de nous assurer une marge de manuvre |
une caractéristique principale de la réforme sera donc d'assurer un processus plus rigoureux pour lier le processus d'établissement des priorités à l'affectation des ressources dans le cadre d'un système de gestion sur la base des activités |
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