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la commission et le comité d'experts préconisent une suppression totale des contrôles anticipés
il s'agit de nous montrer prudents
nous devons conserver une certaine forme de contrôle anticipé en matière de dépenses
des contrôles inopinés ne suffisent pas lorsque l'argent a été dépensé
de nombreux projets irréguliers pourraient échapper aux mailles des contrôles
nous devons au contraire réformer et décentraliser les contrôles
la commission ne dispose pas de suffisamment de personnel
en tant que députés nous devons avoir le courage d'expliquer à nos gouvernements et à nos concitoyens que les ressources dont dispose la commission ne correspondent nullement aux tâches qui lui incombent
et il faut permettre à la commission de refuser de nouvelles tâches si l'accroissement du personnel ne suit pas
le système régissant le personnel est trop rigide
il faut une plus grande rotation du personnel surtout aux échelons supérieurs de la hiérarchie
cela permettra de licencier beaucoup plus facilement des fonctionnaires qui font preuve d'inaptitude et d'incompétence
c'est pourquoi je me réjouis vivement à l'idée que s'opérera une réforme de la procédure disciplinaire
les exemples funestes d'affaires disciplinaires ont jusqu'ici très clairement démontré la nécessité d'opérer des réformes
monsieur le président chers commissaires je ne puis m' empêcher de commencer par remarquer au vu des interventions que nous avons pu entendre que ce débat semble vouloir se résumer à un dialogue entre néerlandais britanniques et représentants des pays nordiques
on pourrait peutêtre s' en inquiéter
j' espère comme beaucoup d' autres députés que l' état de siège dans lequel s' étaient installées les relations entre la commission et le parlement est en voie de disparaître
nous nous empressons d' éteindre l' incendie d' un côté pour le voir aussitôt reprendre de l' autre il est temps que nous sortions de cette situation et que nous construisions comme l' a dit m blak un système où les rôles soient clairement répartis
nous avons avant tout besoin d' une réglementation sévère qui puisse être appliquée
il ne suffit pas de mettre en place des codes de bonne conduite ni des comités d' éthique
il faut des règles sévères qui indiquent notamment ce qui peut être décentralisé ce qui peut être confié à d' autres instances et ce qui est indépendant
il me semble un peu inquiétant que l' on se réfère dans ce débat au principe d' indépendance sans définir par rapport à quoi il doit y avoir indépendance ni quelles sont les instances de décision concernées
nous avons besoin d' une réglementation administrative de base applicable à l' ue à ses institutions et à ses relations avec les états membres
elle a jusqu' ici fait défaut
nous avons réclamé la création d' un procureur et d' un droit pénal mais il faut aussi à l' union un droit administratif
nous avancerions un bon peu si la commission acceptait la proposition du médiateur d' adopter comme une réglementation à caractère obligatoire le code de bonne conduite administrative
le rapport van hulten représente un progrès mais il n' est pas suffisant
par ailleurs nous devons clarifier les rôles qui sont les nôtres dans le domaine de la surveillance des comptes
la cour des comptes doit vérifier dans quelle mesure tel ou tel élément du fonctionnement financier de l' ue pourrait être incompatible avec la réglementation mais il ne lui revient pas de contrôler la conformité des dépenses aux objectifs fixés
c' est le parlement européen qui est chargé de l' évaluation politique
notre travail n' est pas de faire la chasse aux bandits c' est celui de l'olaf
que l' on me dise donc par exemple quel parlement national obtient tous les documents relatifs aux enquêtes préalables
je voudrais donc répéter avec toute l' obstination dont je suis capable que la disposition sur l' accès à l'information et à la documentation devra être nettement améliorée par rapport aux projets de texte que l' on a pu consulter sur internet faute de quoi ce combat ne mènera nulle part
monsieur le président je tiens à remercier sincèrement le rapporteur pour son rapport
je suis heureux de pouvoir m' adresser à lui en néerlandais maintenant que m van den berg l' a fait sinon j' aurais probablement eu quelques scrupules
je trouve que ce rapport apporte une fameuse amélioration notamment par les amendements
je fais partie de la commission de l' emploi et des affaires sociales et chez nous un rapporteur est toujours fier de recevoir cent propositions d' amendement car cela signifie qu' il a soulevé un problème intéressant
je pense que c' est le cas en l' occurrence quoiqu' il soit à mon avis exagéré de s' étendre trop longtemps sur ces cent amendements
j' ajouterai que notre coordinateur à la commission du contrôle budgétaire est m pomés ruiz qui est espagnol et qui a par conséquent apporté à ce débat une contribution espagnole très considérable
monsieur le président je trouve qu' il y a une chose essentielle parmi les éléments importants qui ont été cités c' est la proposition de nommer un rapporteur pour le comité permanent de contrôle des administrations publiques
c' est une proposition de toute première importance
je m' étonne seulement de ce que le groupe socialiste veuille éliminer cette proposition au moyen d' une autre proposition émanant de mme morgan car celleci veut effectivement la supprimer complètement
je ne saisis pas bien où elle veut en venir
d' un côté nous entendons toutes sortes de louanges au sujet du rapporteur et simultanément mme morgan veut poursuivre une sorte stratégie de la terre brûlée à la fois sur ce point précis mais aussi sur un certain nombre d' autres points importants d' ailleurs qui a pour effet de vider de sa substance la totalité du rapport
je ne sais pas si le but est d' aller à la rencontre de m kinnock je connais en tout cas m kinnock
m kinnock est disposé à entendre nos attentes mais est tout aussi prêt à s' en écarter s' il le juge utile
je ne trouve pas vraiment utile de recourir à une tactique extrême comme celle de la terre brûlée
pour finir il reste la question des fonctionnaires
je ne suis pas totalement d' accord avec m haarder en fait
je partage l' avis selon lequel le passage qui concerne les fonctionnaires est absolument insuffisant
cela parce que premièrement l' accent n' a pas été mis sur l' importance d' un service public en général et deuxièmement parce qu' il y a toutes sortes de propositions dont il faut bien se demander si elles sont judicieuses et si elles apporteront une quelconque amélioration
pour donner un exemple nous nous occupons des bat qui constituent un élément important et parallèlement nous voulons supprimer le personnel temporaire de la commission
ce sont deux choses contradictoires et je ne comprends pas du tout comment une telle proposition est arrivée sur la table
monsieur le président depuis la république de platon le monde occidental est systématiquement tenté de remplacer le gouvernement du peuple par le gouvernement des sages
notre parlement a commencé par inviter les sages à l'aider à apprécier les actes de la commission européenne et ils en ont profité pour se saisir de son destin
dans ce second rapport les sages vont plus loin et critiquent les groupes politiques du parlement qui auraient hésité à démettre la commission européenne en place à cause de l'affiliation politique de certains membres de la commission
les sages estiment que ce problème peut être résolu en interdisant aux commissaires d'appartenir à des groupes politiques
si l'on suit les sages le parlement devrait abandonner son contrôle sur la commission européenne et le confier à un comité de garantie des bonnes murs dans la vie publique un comité permanent et non élu constitué sans doute d'un autre groupe de sages
dans leur second rapport les sages nous apprennent que l'italie est financée par le fonds de cohésion que le feder et le fonds social représentent des fonds structurels que le principe d'additionnalité et de complémentarité des fonds structurels sont équivalents que le lobby agricole impose le financement du développement rural par le feogagarantie que le principe de partenariat ne s'applique qu'à la commission et aux états membres
c'est une leçon de sagesse avec d'idéologie et de discernement
ce n'est pas comme ça que nous contribuerons à réformer les institutions européennes dans le respect entier des institutions démocratiques
le rapport van hulten était au début un rapport brillant je tiens à rendre un hommage profond et sincère au travail de notre collègue
malheureusement son rapport a ensuite été modifié plusieurs fois de la pire manière et il s'est transformé en un document qui se livre de fait à l'apologie de quelque chose que nous ne pouvons pas accepter
monsieur le président monsieur van hulten et son travail méritent en espagnol des qualificatifs élogieux courageux ingrat complexe et je pense que c'est important pour un premier rapport
prenez dès lors ce que je vais dire maintenant comme une critique contradictoire loyale qui je pense permet d'enrichir ce débat
je trouve ce rapport redondant prolixe confus et dépourvu de précision quant aux concepts utilisés
redondant est peutêtre le qualificatif le plus grave et vous n'en êtes en rien responsable la faute en incombe au parlement
autrement dit si le parlement charge un comité d'experts et je ne vais pas répéter ce qu'a dit m casaca même si dans l'ensemble je suis d'accord avec lui d'analyser un problème quel sens cela atil de gloser les gloseurs et ceci ad finitum comme on le faisait au moyenâge
nous attendons évidemment cette réforme de la commission nous attendons les propositions que va nous faire la commission et le parlement devra se prononcer dessus
entre temps nous devons accorder un vote de confiance à la commission
prolixe
je ne vais pas m'étendre sur la longueur de ce rapport
je ne sais pas s'il bat le record de toutes les résolutions présentées ici mais en tout cas pour ce qui est de ce type de résolutions cela ne fait aucun doute
je ne pense pas qu'il y ait eu auparavant une résolution et pourtant nous présentons des résolutions complexes dans ce parlement avec des paragraphes comptant plus de lignes sans un point
il est en outre confus
je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit au sujet de l'analyse de questions qui concernent le parlement
ceci devrait faire l'objet d'un autre rapport qu'il nous faudra réaliser et sur lequel il est nécessaire que nous nous penchions mais pas dans le présent rapport
enfin franchement monsieur le président je ne vais pas donner d'exemples mais nombreux sont ceux dans lesquels on utilise un langage juridique qui manque cruellement de précision
par conséquent et je résume j'attends et nous sommes nombreux à attendre monsieur le commissaire kinnock votre rapport pour que nous puissions vraiment nous prononcer sur celuici puisque tel est le rôle du parlement
monsieur le président l' avalanche de détails et l' étendue des propositions faites révèlent toute l' importance d' une telle réforme
au regard des événements qui ont entraîné tous ces efforts la nécessité de réaliser des avancées paraît toutefois évidente
les paroles fortes formulées par les commissaires prodi et kinnock en séance plénière et au sein de la commission du contrôle budgétaire n' ont fait qu' aiguiser les espoirs et les attentes
dans le rapport de m van hulten la notion de transparence ne passe pas inaperçue
garantir cette transparence est devenu un souci majeur
on ne soulignera jamais assez l' importance de pouvoir réaliser un travail sans faille
il ne s' agit toutefois pas uniquement d' une réforme bureaucratique mais davantage d' une manifestation de bonne volonté à l' égard du citoyen
il convient de lui redonner confiance en la politique de l' ue
le citoyen revendique un accès rapide et transparent aux institutions ainsi qu' une lisibilité accrue des textes
sa compréhension de la politique européenne en dépend
il exige également une politique de la réussite et la considère comme un service qui revient de droit à tout citoyen émancipé
le succès de cette réforme dépend entièrement des initiatives de la commission
je suis toutefois irritée d' entendre la commission dire aujourd' hui qu' elle ne tient à discuter du rapport intermédiaire avec le parlement que de manière informelle monsieur kinnock le rapport que vous nous dresserez mardi prochain ne doit pas être à sens unique
en tant que parlementaires nous entendons bien y participer en outre mon bon sens politique en prend à nouveau un coup lorsque j' apprends qu' une conférence de presse aura lieu cette semaine et ce avant que nous ayons pu discuter en détail du projet au sein de la commission du contrôle budgétaire qui est compétente dans ce domaine
je pense monsieur kinnock que cette commission en dépit de tous vos succès personnels devra encore faire beaucoup avant de pouvoir satisfaire les attentes légitimes du parlement
si vous me le permettez je commencerai mon intervention en signalant à mme langenhagen que si je ne m'adresserai pas demain en séance plénière et si je ne répondrai pas de manière formelle aux questions sur le rapport c'est parce que le parlement et non la commission en a décidé ainsi
en conséquence si elle a un reproche à faire c'est à cet hémicycle qu'elle doit l'adresser
elle me connaît suffisamment pour savoir qu'au cours des cinq années durant lesquelles nous avons travaillé ensemble au sein de ce parlement je n'ai jamais refusé de rendre compte officiellement et en détail de tout ce que j'ai effectué
monsieur le président permettezmoi tout d'abord de rendre hommage au travail assidu et à ce que j'ai entendu pénible de m van hulten pour préparer ce rapport
s'il est nouveau au parlement il est relativement ancien à certains égards en effet tant qu'ancien fonctionnaire il connaît bien les institutions et je pense son habilité à traiter des sujets complexes et extrêmement importants comme certains députés l'ont signalé pour toutes nos institutions le confirme
je le remercie et lui souhaite de faire une carrière longue et remarquée en tant que député