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c'est en tout cas ce que dit le raisonnement |
nous avons toujours été d'avis que ces critères devaient être strictement respectés |
c'est essentiel pour que l'uem soit également un succès à l'avenir |
le respect rigoureux du pacte de stabilité peut ainsi contribuer à l'avènement d'une culture de stabilité dans les états membres de l'uem |
plusieurs états membres ont pris des mesures uniques pour pouvoir satisfaire à ces critères |
nous sommes d'avis qu'il faut surveiller de près la politique budgétaire des états membres pour que les mesures continuent toujours à être prises dans l'esprit des critères fixés |
aucun relâchement ne peut être toléré |
par ailleurs nous pensons que la réduction de la dette publique et la diminution des charges doivent être inscrites au rang des priorités |
en effet l'incidence des charges sur les générations futures n'a toujours pas cessé |
monsieur le président merci beaucoup premièrement au rapporteur pour le magnifique travail réalisé |
c' était un sujet qui exigeait une grande dose de technicité et je pense que m knörr l' a traité avec une grande précision et un grand professionnalisme |
je n' oserais pas résumer mieux que lui le contenu de notre proposition je ferai seulement un petit commentaire supplémentaire en disant que outre l' adaptation au sec il existe deux petites modifications techniques que m knörr connaît très bien et qui portent sur les intérêts et l' évaluation de la dette en devise étrangère |
ce n' est qu' un petit commentaire afin de compléter la vision du processus |
deuxièmement je remercierais m knörr pour sa rapidité |
il a réalisé un travail vraiment bon en un laps de temps très court |
c' est un sujet important pour certaines références que nous avons entendu par la suite |
il est vrai que l'objectif de cette norme n'est pas d'obtenir des statistiques fiables et comparables elles le sont déjà mais de les rendre plus fiables et plus comparables |
évidemment grâce à la décision rapide du parlement les chiffres du mois de mars pourront déjà être calculés sur la base de ces nouveaux critères |
dès lors je pense que le résultat final sera meilleur |
les chiffres seront plus fiables et plus comparables et je pense que ces préoccupations dans le chef de certains d' entre vous concernant l' accomplissement du pacte de stabilité pourront être mieux mesurées |
ce règlement est purement instrumental |
avec celuici on n' aborde pas le fond du problème que certains d' entre vous ont soulevé |
néanmoins le fond du problème doit être considéré comme acquis |
le pacte de stabilité existe nous irons de l' avant en contrôlant l' accomplissement des différents états membres y compris dans des conditions comme celles que nous connaissons aujourd' hui où les résultats sont clairement positifs dans tous les états membres où nous avons analysé la situation de la stabilité du déficit public |
toutefois nous pensons qu' il faut rester sur ses gardes |
il faut continuer d' insister dans cette voie car cela nous semble fondamental |
dès lors et je finis mon intervention je vous remercie à nouveau pour votre aide afin que nous puissions évaluer la stabilité avec davantage de garanties techniques et une meilleure comparabilité |
merci beaucoup monsieur le commissaire solbes mira |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à h |
euro renforcement du cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage |
l' ordre du jour appelle le rapport a du député cederschiöld au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures sur le projet de décisioncadre du conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro c cns |
monsieur le président chers collègues qui êtes d'autant plus les bienvenus que vous êtes peu nombreux on pourrait penser qu'une affaire qui se traite à une heure aussi tardive est de peu d'importance mais tel n'est pas le cas |
il s'agit d'une question concrète et tout à fait pratique puisque c'est de notre monnaie commune qu'il retourne |
combien de gens savent que cette monnaie fait l'objet de falsifications et que nous sommes à cet égard dans une situation absolument inacceptable |
nous ne pouvons permettre que notre monnaie commune perde de la valeur parce qu'on la falsifie |
c'est pourquoi la bce l'ecofin europol l'olaf et le commissaire responsable des questions juridiques ont reconnu qu'il était nécessaire de prendre rapidement des mesures communes pour combler les lacunes de notre législation |
on oublierait facilement que les anciennes valeurs peuvent être échangées vingt ans après l'introduction de la nouvelle monnaie |
c'est pourquoi il est important d'inclure ces valeurs elles aussi dans la partie de ce programme d'action qui concerne le droit pénal |
cet ajout a été voulu par le parlement |
le conseil aurait dû donner au parlement le délai de trois mois prévu y compris pour le dernier document qui a été adopté sur ce sujet mais nous savons tous combien la mise en uvre de ces mesures est difficile |
puisque la question sera discutée par le conseil au mois de mars il est bon que le parlement se prononce maintenant sur la proposition afin que la décision qui sera prise en mars traduise aussi aux yeux des états membres les points de vue du parlement |
si l'un de nos pays devait se mettre à créer des complications il aurait à assumer la responsabilité à la fois morale et économique du retard que cela pourrait entraîner |
une telle attitude serait de fort mauvaise volonté |
le er janvier l'euro sera en circulation |
l'ensemble de l'union doit bénéficier de la même protection une protection qui rende impossible les falsifications non seulement des valeurs en cours mais aussi de celles qui seront mises plus tard en circulation |
il est important que nous puissions en disposer à temps dans tous les pays qui présentent des conditions à peu près similaires |
la commission a proposé des mesures d'information et de prévention des échanges d'expériences et des mesures pénales |
ceci suppose un certain rapprochement nécessaire entre nos dispositions nationales la peine maximale la plus légère applicable aux fauxmonnayeurs étant fixée à huit ans |
le commerce et la détention d'équipements destinés à la fabrication de fausse monnaie seront eux aussi considérés comme des actes criminels |
on établira simplement un niveau minimal pour les peines les plus lourdes |
les valeurs respectives de l'euro sont bien connues |
les équipements informatiques modernes pourront faire des dégâts sérieux si nous ne nous protégeons pas |
le parlement a présenté un certain nombre d'amendements à cette proposition notamment en ce qui concerne les juridictions compétentes un texte stipulant que pour une même affaire criminelle l'inculpation et le jugement devront se dérouler dans un seul pays |
des mesures ont également été prévues à notre initiative contre les entreprises qui auront été mêlées à des affaires de fausse monnaie |
il est demandé aux nouveaux pays candidats d'adapter leurs législations à ces règles |
il a fallu deux ans au conseil et à la commission pour mettre au point cette proposition |
il est absolument nécessaire que la décision soit arrêtée en mars |
il serait irresponsable de la retarder voire de risquer que l'euro ne se dégrade entretemps |
ce serait aussi duper nos concitoyens qui auront prochainement à manier ces nouveaux billets qu'ils ne connaissent pas |
on pense en particulier que la fausse monnaie nuira aux pays qui sont endehors de la zone euro et où l'on est moins conscient de ce que vaut la nouvelle monnaie |
les mesures de protection englobent aussi ces pays et l'on a beaucoup tenu compte des points de vue qu'ils ont exprimés |
on peut donc dire de cette proposition qui consiste à prendre nos responsabilités dans notre commun intérêt qu'elle est marquée par un esprit de solidarité et de réciprocité qui nous engage |
le conseil doit se réunir en mars pour prendre cette décision |
merci chers collègues de m'avoir écoutée |
je remercie également ceux qui ont contribué à ce que cette question puisse être traitée rapidement je pense en particulier au groupe pse |
monsieur le président chers collègues je voudrais tout d' abord féliciter le rapporteur mme charlotte cederschiöld pour l' élaboration de ce rapport qui constitue un excellent point de départ en vue du renforcement de la protection pénale contre la contrefaçon de monnaie dans la perspective de l' introduction de l' euro |
cet euro circulera à partir du er janvier et deviendra l' une des monnaies de réserve les plus importantes au niveau mondial |
vu son envergure à l' échelle mondiale l' euro sera particulièrement exposé au risque de contrefaçon et de falsification |
ce projet de décision fixe ainsi un ensemble minimal de normes visant à harmoniser le droit pénal dans ce domaine et à rendre son application plus simple et plus efficace pour chaque état membre |
cette décision qui prévoit une protection de l' euro avant même sa mise en circulation comble une lacune dans la législation de certains états membres |
je veux explicitement apporter mon soutien au rapporteur lorsqu' elle envisage la nécessité d' étendre cette protection aux monnaies nationales qui pourront encore être échangées après avoir été retirées de la circulation |
il incombera dès lors à chaque état membre d' instituer des sanctions pénales efficaces adéquates et dissuasives pour les actes considérés comme des délits dans le projet de décisioncadre |
quant à la proposition visant à établir un plancher de minimum ans pour les peines je pense qu' elle ne résoudra pas tous les problèmes dans mon pays bien que notre code pénal qui institue des peines de prison d' un maximum de ans pour les délits de falsification de monnaie traduit déjà une ouverture quant à la récrimination de cette falsification |
je voudrais d' autre part inviter les états membres qui présentent des réserves à cet égard à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d' aboutir à une décision à court terme en la matière comme l' a signalé l' auteur de ce rapport en y exposant ses motifs |
monsieur le président grâce à ce projet de décisioncadre c' est la première fois qu' une proposition pénale commune énonçant des règles qui devront être appliquées simultanément dans les quinze états membres est présentée |
de cette manière nous avançons dans le développement de la concrétisation d' une ue où règnent la liberté la sécurité et la justice qui fut débattu à tampere |
monsieur le président chers collègues je n' ai pas besoin de rappeler ce qu' ont dit avant moi le rapporteur et mon collègue coelho |
tout cela est en effet correct et pertinent |
l' euro peut facilement être falsifié |
nous nous trouvons en ce moment dans une phase de transition dangereuse au cours de laquelle surgit un phénomène sans précédent sur le plan pénal à savoir qu' une monnaie non encore utilisée non encore mise en circulation mais qui fait uniquement office de monnaie scripturale peut néanmoins déjà faire l' objet d' une falsification et ce alors que le délit de faux monnayage n' est dans ce cas précis passible d' aucune sanction du fait que cette monnaie n' est justement pas encore en circulation |
il s' agit donc d' un problème fort complexe |
en clair si nous n' agissons pas rapidement je rejoins sur ce point l' opinion de ma collègue cederschiöld de faux euros peuvent dès à présent être produits et leur mise en circulation ne peut faire l' objet d' aucune sanction pénale |
je me permets de signaler en passant que ce pourrait être une perspective attrayante pour certains |
que fait l' union européenne pour parer à cette éventualité |
une série de choses pertinentes que nous a détaillées notre collègue cederschiöld par rapport justement à ce qui été décrit le parlement devrait moins s' attarder sur le contenu de la décisioncadre et sur le rapport rédigé par mme cederschiöld que sur les procédures actuellement appliquées |
en effet la manière dont le parlement européen a été consulté par le conseil qui est de loin l' institution la moins démocratique d' europe insulte le concept de démocratie |
nous avons reçu pour consultation un texte que le conseil a luimême bricolé pendant une très longue période texte qui par ailleurs ne constitue qu' une réussite partielle mais j' y arrive tout de suite |
la parlement européen doit à présent prendre position dans un délai de trois mois sur ce texte complexe difficile et à certains endroits contradictoire proposé par le conseil |
c' est uniquement grâce à l' investissement considérable de notre collègue cederschiöld et grâce au fait que le parlement s' est résigné à ne pas faire usage de son droit démocratique lequel lui permet d' appliquer ses procédures de consultation en disposant d' un délai suffisant et de tous les textes traduits dans chaque langue que nous pouvons à présent donner notre avis dans le délai réduit souhaité par le conseil et parvenir de ce fait à la décision qui doit tomber en mars |
pour un sujet aussi important que celui de la protection contre le faux monnayage et de l' harmonisation pénale qu' elle nécessite on ne peut vraiment pas travailler au rythme infernal que nous impose le conseil |
c' est pourquoi je souhaite dire très clairement au nom de mon groupe que nous avons longuement discuté avec notre collègue cederschiöld pour savoir s' il était raisonnable de travailler dans ces conditions |
nous en sommes arrivés à la conclusion que ça ne l' était pas mais qu'étant donné l' importance du sujet nous convenions d' accepter une telle procédure |
la décisioncadre proposée constitue une avancée indubitable |
seule la sécurité juridique souhaitée par le conseil mme cederschiöld y a déjà fait allusion ne sera finalement pas atteinte complètement car pour ce qui est des normes minimales requises de la norme pénale minimale et surtout de l'application des mêmes normes pénales dans chaque état membre même ceux dans lesquels l' euro n' a pas encore été introduit mais dans lesquels il pourrait théoriquement être falsifié ces lacunes n' ont pas été comblées |
et si elles n' ont pas été comblées c' est notamment parce que le conseil comme à son habitude ne veut pas sortir de son rôle et que par rapport à cette décision cadre il lui semble préférable de continuer à limiter la coopération judiciaire au simple niveau de la coopération gouvernementale |
c' est la raison pour laquelle cette décisioncadre et je tiens ici à le faire savoir n' est rien d' autre qu' un complément à une convention internationale vieille de ans à savoir la convention internationale du avril sur la lutte contre le faux monnayage et les protocoles y afférents |
cela signifie que tout ce que nous élaborons au niveau de la base juridique visant à protéger l' euro ne figurera pas à sa juste place c' estàdire dans le domaine du droit communautaire mais viendra tout simplement s' ajouter à une convention internationale vieille de ans |
je laisse le soin à cette assemblée d' apprécier si cela peut constituer l'avenir de l'union européenne de la coopération judiciaire au sein de l' union européenne |
je vous remercie pour l' attention que vous m' avez portée au cours de cette séance nocturne |
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