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j'espère que je serai en mesure de lancer le processus à ce moment bien que les négociations officielles commenceront peu de temps après |
lors de ma visite j'apporterai également des améliorations comme l'ont notamment recommandé d'honorables députés à notre représentation en arym |
la date cible pour la conclusion des négociations est le mois de décembre de cette année mais cela dépendra dans une très large mesure de la bonne volonté et de la détermination des négociateurs |
l'accord pourrait entrer en vigueur dans trois ou quatre ans étant donné le temps nécessaire à la ratification au sein des parlements des états membres |
je voudrais commenter très brièvement d'autres points contenus dans le projet de résolution |
nous acceptons le fait que l'accord doive dans une certaine mesure servir d'exemple à d'autres accords bien qu'il est évident que nous devrons également tenir compte du fait que nous négocions avec des pays différents dont chacun a sa propre identité et ses propres préoccupations |
je partage le souci largement répandu selon lequel nous devrions traiter chaque pays en fonction de ses mérites et non entraver tout le monde en suivant le rythme du plus lent dans le développement des relations avec l'union |
cela n'a jamais été l'intention |
le fait même que les négociations commencent d'abord avec l'arym constitue une preuve que nous pouvons vraiment faire la part des choses et que nous le faisons |
en ce qui concerne l'aide régionale dont il est question dans le rapport nous sommes d'accord pour dire que notre aide technique et financière devrait bénéficier en partie à des projets revêtant une dimension transfrontalière ou régionale |
nous sommes d'accord sur le fait que l'accord de stabilisation et d'association devrait comporter une clause évolutive sur la perspective d'adhésion à l'union européenne |
cela reflétera la position de l'union européenne sur ses relations avec les pays de la partie occidentale des balkans tel que présentée dans les conclusions du conseil européen de cologne |
nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité de décentraliser nos programmes d'aide dans la plus large mesure possible |
pour ce qui est des accords couvrant l'aide de l'union européenne en faveur de la partie occidentale des balkans je signale aux députés que nous élaborons un nouveau règlement en vue de simplifier et de rationaliser leur gestion et de tout rassembler dans un règlement |
je suis conscient que l'arym et d'autres pays s'inquiètent de la fin du programme phare chez eux et en particulier de la fin de l'association du nom phare à ce programme |
je note ce que les députés disent sur la question et je m'en préoccupe vivement |
j'examinerai une nouvelle fois la question bien que je doive souligner que le fait d'avoir deux programmes phare en cours constitue un réel risque de confusion |
toutefois je voudrais souligner quel que soit le nom du programme que notre engagement visàvis de l'intégration de l'arym dans la famille européenne est plus fort que jamais |
de manière générale je pense que les députés de cette assemblée partageront le plaisir que j'éprouve à voir que la macédoine a atteint ce stade relativement rapidement |
j'espère que les autres pays de la région redoubleront d'efforts en vue d'effectuer des progrès similaires |
je me réjouis des nombreux débats du même type que nous mènerons ces quelques prochaines années ce qui mettra en exergue je l'espère le succès de ce que nous tentons de faire dans les balkans cela reste pour moi le test décisif le plus important de ce que l'europe est capable d'accomplir à ses propres portes |
merci beaucoup monsieur le commissaire patten |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à heures |
accord sur la comitologie |
l' ordre du jour appelle le rapport a de mme frassoni au nom de la commission des affaires constitutionnelles sur l' accord entre le parlement européen et la commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision du conseil du juin comitologie ce |
monsieur le président avec l'adoption de cet accord entre le parlement européen et la commission relatif aux modalités d'application de la décision du conseil sur la comitologie se termine un épisode d'environ deux ans de la vie de ce parlement et des quelques représentants des différentes institutions de l'union que cette question passionne et que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier de masochistes |
depuis les modalités d'exercice des compétences d'exécution de la commission en particulier la mystérieuse voire suspecte pratique des comités sont la cause de situations conflictuelles et d'un climat de méfiance entre les institutions avec le risque de graves conséquences pour le processus législatif |
c'est pourquoi suite à la déclaration n annexée au traité d'amsterdam les institutions de l'union se sont lancées dans une entreprise complexe de négociation et de consultation qui a abouti à la nouvelle décision du conseil celleci remanie l'ancien régime de façon assez approfondie quoique totalement insuffisante à nos yeux |
en particulier la décision introduit une amorce de pouvoir de contrôle du parlement je veux parler de la possibilité de tirer une sonnette d'alarme dans le cas où la commission en prenant une mesure d'exécution en application d'un acte législatif issu de la codécision outrepasse ses compétences d'organe exécutif |
il fut décidé au cours des longues négociations interinstitutionnelles auxquelles le parlement a activement participé par le truchement de son rapporteur mme adelaïde aglietta que le parlement européen et la commission concluraient un accord interinstitutionnel sur les modalités d'application de plusieurs aspects de la nouvelle décision et cela d'une part pour préciser certains points que le conseil ne comptait pas reprendre dans sa décision et d'autre part pour organiser de façon plus pointue le système d'information et de contrôle en rapport avec les mesures d'exécution |
à l'occasion du trilogue du octobre à strasbourg le président du parlement européen et le président de la commission ont approuvé le principe de la conclusion rapide d'un tel accord |
nous pensons avoir respecté cet engagement ce qui ne nous fut pas trop difficile compte tenu du climat de confiance et de respect réciproque qui a présidé aux négociations avec la commission |
l'accord porte essentiellement sur deux points premier point l'information du parlement européen qui est la condition sine qua non de l'exercice effectif de son droit d'intervention au sens de l'article de la décision |
jusqu'à présent les informations nous parvenaient sous la forme de documents sur support papier elles n'étaient pas fournies systématiquement et elles étaient souvent inutilisables par nos services à cause du parlement européen luimême |
désormais l'information nous parviendra par voie électronique grâce au système baptisé circa auquel le parlement aura accès et qui constitue une véritable innovation non seulement pour nous mais aussi j'en suis certaine pour la commission |
deuxième point l'article de la décision du conseil ne précise ni les modalités selon lesquelles ni les délais dans lesquels le parlement européen doit tirer la sonnette d'alarme autrement dit exercer son modeste pouvoir de contrôle |
les paragraphes et de l'accord consacrent la procédure suivante le parlement européen adopte l'ensemble de sa résolution motivée en séance plénière et dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir son droit d'intervention avant l'adoption par la commission de son projet de mesure d'exécution |
cependant il n'est pas toujours possible d'attendre un mois avant d'appliquer une mesure d'exécution nous en sommes tous conscients |
c'est pourquoi l'accord prévoit une procédure d'urgence permettant d'accélérer les travaux de la commission compétente |
pour conclure je voudrais dire qu'avant de savoir s'il s'agit d'un bon ou d'un mauvais accord il faut attendre de le voir fonctionner dans la pratique |
le parlement européen devra se doter des moyens nécessaires dont il ne dispose pas actuellement pour assurer un suivi efficace et un contrôle effectif du processus exécutif tandis que de son côté la commission devra accepter de réorganiser certaines de ses pratiques pour permettre au parlement d'exercer son contrôle et pour bien l'informer |
enfin et quoi qu'il en soit il convient de rappeler qu'aux yeux du parlement européen la véritable solution aux problèmes de la comitologie demeure la révision de la procédure prévue par les traités en matière d'exécution des normes ainsi que la suppression progressive des comités dont l'existence est une anomalie qui entrave considérablement le pouvoir d'exécution de la commission et qui risque de porter préjudice aux pouvoirs législatifs du parlement européen |
monsieur le président chers collègues la comitologie est un concept dont la plupart des gens ignorent tout et dont peu savent ce qu' il sousentend au juste |
il rappelle les sociétés secrètes et les conspirations ce qui était d' ailleurs le cas autrefois |
ce terme ne renvoie pourtant à rien d' autre qu'à la définition des modalités relatives à l' exercice des compétences d' exécution conférées à la commission |
les modalités de ces compétences d' exécution consistent en un nombre limité de procédures comitologiques |
jusqu' au traité d' amsterdam il existait environ variantes de ces procédures comitologiques ce qui ne contribuait ni à la clarté de l' application de la législation ni à la transparence pour les citoyens |
au contraire le parlement européen luimême n' a pas été informé pendant une longue période |
la première avancée significative dans ce combat visant à obtenir davantage de transparence par rapport à cette jungle de comités a consisté pour le parlement européen à être au moins informé de tout ce que la commission entendait arrêter au sein de ces divers comités |
cette avancée fut enregistrée en dans le cadre de l' échange de lettres plumbdelors |
un pas supplémentaire en faveur de la transparence fut ensuite accompli grâce au modus vivendi du septembre par lequel le parlement européen a reçu non seulement un droit d' information mais également un certaine possibilité d' intervention |
la parlement s' est aussi vu conférer des possibilités de contrôle |
grâce au traité d' amsterdam la situation s' est considérablement améliorée puisque ce traité a permis comme le parlement l' avait longtemps exigé de réduire de manière drastique le nombre de procédures comitologiques ces procédures sont désormais au nombre de trois à savoir la procédure administrative la procédure réglementaire et la procédure de consultation |
les droits d' information et de contrôle obtenus dans le passé par le parlement doivent à présent être clairement redéfinis selon le traité d' amsterdam par un accord interinstitutionnel |
notre rapporteur mme frassoni a accompli un travail minutieux et a mis en lumière les questions qui doivent être clarifiées dans le cadre de cet accord interinstutionnel ainsi que les procédures administratives internes au parlement qui doivent éventuellement être modifiées |
le problème principal reste le facteur temps |
lorsque le parlement est informé il doit en règle générale prendre position dans un délai très court de quatre semaines s'il le souhaite |
dès que sont abordées des questions impliquant la santé et la sécurité des citoyens au sein de l' union européenne la commission qui a le rôle de gardienne des traités et qui reste l' unique institution dotée du droit d' initiative doit être en mesure de réagir très rapidement parfois en quelques jours voire en quelques heures |
toutefois le droit du parlement européen à l' information et éventuellement à la réaction se doit d' être préservé |
par rapport à ces difficultés notre rapporteur propose des solutions très utiles que mon groupe politique ne peut que soutenir |
il me reste à adresser une dernière demande |
dans le point de la version allemande du projet de résolution un passage a été mal traduit je demande d' urgence un éclaircissement à ce propos et ce aussi après coup de la part des personnes chargées de l' impression |
au lieu de doivent être reconduits il fallait selon moi comprendre doivent être maintenus |
ceci n' est pas formulé de manière aussi claire dans le texte allemand |
je souhaiterais donc que l' on vérifie ce passage |
hormis cela je remercie sincèrement notre rapporteur |
il s' agit d' une matière difficile et j' espère que la manière dont nous l' avons abordée nous permettra désormais d' en faire un meilleur usage |
monsieur le président je félicite le rapporteur pour son rapport |
je dois ajouter que voir mme frassoni d'une telle humeur conciliante et désireuse d'atteindre des compromis avec les autres institutions constitue un changement agréable |
lorsqu'il s'agit de la cig elle est l'une de ceux que les français appellent les purs et durs pas de compromis pas d'accord avec les autres institutions ils préféreraient que tout le processus soit bloqué plutôt que de faire des compromis quant à leur position |
pourtant la voici prête à accepter les pas en avant qui ont été réalisés et qui sont loin de correspondre à la position originale du parlement sur la question de la comitologie |
rappelonsnous de ce qui est en jeu en la matière |
le parlement avait quatre critiques principales en ce qui concerne le système de comitologie tel qu'il existait avant la nouvelle décision du conseil à laquelle s'est ajoutée cet accord interinstitutionnel |
premièrement le système dans son ensemble est obscur |
il manque de transparence et des centaines de comités ayant des ordres du jour secrets se réunissent sans que personne ne sache qui siège au sein de chaque comité |
un réel pas en avant a été accompli dans le nouveau système qui a été adopté |
nous allons savoir qui siège au sein de chaque comité |
nous allons savoir quand ils se réunissent |
nous obtiendrons les ordres du jour |
nous obtiendrons les documents qui leur seront envoyés |
le système entier sera plus ouvert et plus transparent même s'il demeure plutôt complexe |
cela constitue donc au moins un pas en avant |
la deuxième critique que nous formulons est que le système était trop restrictif visàvis de la commission |
nous adoptons des législations dans l'union européenne |
nous attendons de la commission qu'elle les applique |
et dès ce moment intervient un système conçu pour entraver la commission et rendre son travail plus difficile en particulier c'était le cas du système dit du contrefilet grâce auquel le conseil pouvait bloquer la commission par le biais d'une majorité simple même si le conseil était incapable de trouver une alternative à la mesure d'exécution concernée |
dans ce domaine également on progresse au moins quelque peu |
le conseil ne pourra plus bloquer les mesures d'exécution indéfiniment audelà de la période de trois mois à moins qu'une majorité qualifiée ait été atteinte pour bloquer la mesure en d'autres termes à moins qu'il existe une opposition substantielle parmi les états membres au sein du conseil |
c'est un système plus raisonnable |
cela constitue également un pas en avant |
toutefois en ce qui concerne les deux autres critiques nous sommes moins satisfaits |
la première critique porte sur le système par lequel la commission est surveillée examinée contrôlée si vous voulez par un seul comité nommé par les états membres ou le conseil et non par le parlement |
les autorités législatives à savoir le conseil et le parlement devraient être égales |
nous conférons des pouvoirs exécutifs à la commission mais seul un organe nommé par le conseil ou les états membres peut mettre le holà dire non à la commission et mettre un terme à une mesure d'exécution |
le parlement ne dispose pas de pouvoir équivalent |
il est vrai que nous nous voyons maintenant accorder l'esquisse d'un tel pouvoir dans ce nouveau système |
nous sommes censés recevoir tous les projets de mesures d'exécution transmis à une commission en même temps qu'ils sont transmis à cette commission |
nous aurons l'occasion de l'examiner d'en débattre et de poser des questions |
toutefois nous n'aurons le droit de contester la commission que si nous estimons qu'elle excède les pouvoirs que nous lui avons conférés dans la législation |
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