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en d'autres termes nous pouvons contester la mesure au cas où celleci excède les compétences mais par pour son contenu
et dans une démocratie le parlement devrait pouvoir contester le contenu
je ne dis pas que nous agissons de la sorte chaque semaine
nous ne cherchons pas à nous plonger dans des décisions d'exécution mais le fait que nous devrions avoir la possibilité de le faire les rares fois où c'est nécessaire constitue un gardefou démocratique
c'est ce qui manque dans ce système ou du moins ce qui n'est présent que sous une forme embryonnaire
enfin notre quatrième critique est la suivante si une mesure d'exécution est bloquée par le biais du système de comitologie elle est renvoyée non pas vers les deux branches de l'autorité législative mais seulement vers le conseil qui a le droit de prendre éventuellement une mesure alternative
ce n'est pas correct
les deux branches conseil et parlement adoptent la législation qui confère des pouvoirs d'exécution à la commission
si de telles mesures d'exécution sont renvoyées elles devraient l'être vers les deux branches et non vers une seule
d'une façon générale nous disposons d'un système qui s'est quelque peu amélioré
les aspects supplémentaires découlant de l'accord interinstitutionnel avec la commission sont les bienvenus mais cela ne pourrait pas changer la décision de base du conseil
même à cet égard nous avons volontairement renoncé car cela ne s'est pas fait automatiquement à l'accord plumbdelors en tant qu'élément du compromis global
nous avons eu l'intention de renoncer aux dispositions qu'il contenait
il nous faudra être très vigilant sur les domaines que couvrait cet accord et que la nouvelle décision ne couvre pas entièrement
nous devons nous montrer très vigilants
c'est donc un pas en avant
mon groupe accepte à contrecur cette décision comme étant un pas en avant
nous ne sommes pas aussi enthousiastes que mme frassoni en matière de compromis
nous reconnaissons le fait qu'il existe des limitations et la question sera à n'en pas douter à nouveau soulevée dans quelques années
si nous voulons une union démocratique et transparente au plus haut point nous devrons revoir le sujet
monsieur le président premièrement je voudrais remercier le rapporteur mme frassoni pour le travail réalisé
travailler sur la comitologie n' est jamais aisé
mme schleicher a fait référence à cette espèce de magie des comités dont nous avons toujours parlé
il est vrai que le processus a toujours été très complexe en raison des décisions historiques qu' il faut bien finalement un jour rationaliser
à mon avis l' accord convenu entre la commission et le parlement constitue une rationalisation claire du processus
à notre avis cela satisfait les intérêts fondamentaux du parlement
m corbett a fait référence aux problèmes qui le préoccupent
il dit que certains d'entre eux ont été résolus et d' autres pas
je dirais que ceux que la commission pouvait résoudre ont été résolus
m corbett parle d' autres problèmes qui ne sont pas traités par la décision du conseil pour lesquels on ne peut hélas pas aller plus loin
dans quel domaine avonsnous avancé
sans nul doute sur un point fondamental mis en exergue par mme frassoni à savoir que nous disposons d' un système automatique d' information
ce système automatique d' information va permettre les deux actions qui intéressent particulièrement le parlement
d' une part connaître le mode de fonctionnement des comités leur composition leurs ordres du jour leur description etc et d' autre part exercer un droit de regard sur des décisions concrètes
je pense qu' il s' agit d' un bon accord
un bon accord qui améliore sans aucun doute la transparence du processus
dorénavant les choses seront plus faciles
l' accord convenu aujourd' hui ne doit cependant pas être considéré comme une marche arrière par rapport à l' accord plan delors
m corbett en a parlé mais il est vrai que le nouveau modèle est bien plus complexe bien plus différent en raison de la nouvelle situation et à notre avis beaucoup plus cohérent
nous avons déjà commencé à travailler nous espérons que ce travail donnera d' excellents résultats
d' autre part nous pensons que d' autres avancées sont également positives
nous allons dans une certaine mesure audelà d' accords qui sont déjà caducs et nous tentons grâce au système de réalignement des anciennes procédures en fonction de la nouvelle situation de résoudre tous les problèmes en suspens
notre conclusion du point de vue de la commission est qu' il s' agit d' un bon accord pour lequel nous souhaitons remercier les parlementaires notamment mme frassoni qui y ont travaillé
nous espérons que grâce à ce nouveau climat nous avons obtenu le résultat escompté à savoir une transparence accrue et une meilleure connaissance des décisions de la commission dans ses compétences d' exécution
merci beaucoup monsieur le commissaire solbes mira
le débat est clos
le vote aura lieu demain à heures
déficits excessifs annexés au traité instituant la ce
l' ordre du jour appelle la rapport a de m knörr borràs au nom de la commission économique et monétaire sur la proposition de règlement du conseil modifiant le règlement ce relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la communauté européenne com c cns
monsieur le président j' ai aussi le plaisir de saluer le commissaire espagnol m solbes que j' ai plusieurs fois félicité à l' intérieur et à l' extérieur du parlement pour l' excellent travail qu' il a réalisé au royaume d' espagne dans le domaine de la convergence européenne
la proposition de modification de ce règlement relatif à l' application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la communauté européenne pose une question fondamentale concernant l' adaptation au système européen des comptes sec qui comme vous le savez remplace le précédent système de comptes intégré en et surtout une question concernant l' apparition de nouvelles gammes de produits financiers la cohérence dans le calcul des proportions entre le déficit public et le produit intérieur brut à la lumière de ce système européen des comptes et enfin concernant la prise en considération de l' importance du calcul des dépenses d' intérêts et leur cohérence avec cette nouvelle méthodologie
à mon avis la proposition de règlement vise à actualiser les définitions et les évaluations de certaines opérations économiques intervenant dans le calcul du déficit au sens du traité de maastricht qui fixe des pourcentages maxima pour le déficit des administrations publiques par rapport au pib aux prix du marché dans les différents états
jusqu' à présent les états ont calculé ce pib conformément à la méthodologie du sec
la dernière estimation dont nous disposons est celle qui a été remise en septembre et qui se référait à l'année comptable
aussi si le présent règlement est approuvé l'estimation correspondant au mois de mars la première estimation du déficit de l' exercice comptable sera déjà faite conformément à ce nouveau système
on sait que les états membres ont fait pour ainsi dire leurs devoirs ils ont calculé et élaboré leurs comptes nationaux conformément au sec et leurs estimations correspondantes sont déjà publiées
cela a supposé outre l' incorporation de la nouvelle méthodologie la révision nominale de la plupart des agrégats et opérations comptables dues aux changements méthodologiques et à une information statistique plus affinée incorporée aux estimations
naturellement ces changements risquent de modifier les déficits publics en termes de comptabilité nationale des états membres
et très brièvement je vais dire quels sont les cinq domaines qui font peutêtre l' objet des modifications les plus importantes
premièrement les ajustements dans la délimitation de ce que l' on entend par secteur institutionnel des administrations publiques selon le sec
cela est important car le déficit public fait référence à ce qu'obtiennent en l'occurrence l'ensemble des administrations publiques
ne pas disposer de critères précis pour leur définition produirait des écarts dans les estimations des déficits publics des états membres
deuxièmement le déficit ou le cas échéant l' excédent public équivaut au solde dit de besoin ou capacité de financement du secteur des administrations publics du sec
troisièmement l' investissement public équivaut à l' opération de formation brute de capital fixe selon le sec du secteur des administrations publiques
quatrièmement la dette publique est définie conformément au sec tout comme les flux ou intérêts découlant de ce passif ou de cet actif
cinquièmement et dernièrement l' agrégat auquel fera référence le déficit public sera le produit intérieur brut aux prix courants du marché estimé conformément aux définitions du système européen des comptes
en somme cette proposition de la commission représente à mon avis une adéquation correcte et concrète des critères établis dans le système européen des comptes que j' approuve par conséquent dans sa totalité telle qu' elle a été exprimée par la commission
monsieur le président monsieur le commissaire mesdames et messieurs permettezmoi tout d' abord de dire que mon groupe politique salue cette proposition car elle permet de rendre plus harmonieuse directement plus comparable et plus exacte la base statistique en faveur d' une union économique et monétaire axée sur la stabilité et la croissance réelle
nous avons déjà entendu les différents secteurs
il me semble décisif que nous puissions dès à présent disposer de données plus fiables et plus comparables
ceci me semble indispensable du fait que les divers organes de l' union européenne et tous les états qui prennent part à l' union monétaire doivent pouvoir se fier les uns aux autres
deux raisons justifient l'importance d'une adaptation de la procédure
premièrement pour le marché intérieur
des données et des statistiques fiables et directement comparables sont essentielles pour se faire une idée exacte de la situation et de l' évolution d' un marché intérieur
deuxièmement pour l' union économique et monétaire
le règlement de relatif à l' application du protocole doit être adapté à la méthodologie du système européen des comptes nationaux ou régionaux
il s' agit là d' une mesure indispensable en vue d' établir les déficits de manière correcte et fiable
cette adaptation permettra en effet une évaluation plus précise des déficits et de l' état des dettes au sein des états membres
cette adaptation technique aura également un impact concret sur la situation des pays étant donné que les données relatives au déficit public sont modifiées automatiquement
je salue également le fait que l' évaluation des déficits pour l' exercice dont la publication est prévue pour mars soit déjà réalisée selon le nouveau sec c' estàdire que cette analyse se base sur des agrégats consolidés et pertinents sur un plan économique
permettezmoi toutefois de profiter de ce débat pour lancer un appel à tous les gouvernements et aux partis politiques afin qu' ils fassent tout pour éviter que cette procédure ne doive être appliquée en cas de déficit excessif
c' est une bonne chose que cette procédure existe
elle est indispensable car elle octroie à nos critères le sérieux et le crédit nécessaire
les citoyens nous demandent que se passeratil si ces critères ne sont pas respectés
ces procédures et les autres mesures prévues permettent désormais d' apporter la preuve que nous prenons ces critères et notre tâche très au sérieux
le deuxième point essentiel est le fait que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir non seulement pour éviter des déficits publics trop élevés mais bien pour poursuivre la réduction de ces déficits
je sais de quoi je parle laissezmoi d' ailleurs conclure cette intervention en vous précisant pourquoi je suis si heureux que nous menions ce débat
dans mon propre pays nous tenons justement un débat visant à savoir si les données relatives au déficit qui ont été rassemblées par l' ancien ministre des finances correspondent bien à la réalité
dans mon propre pays l' autriche de nouvelles élections ont été nécessaires en afin de pouvoir respecter les critères de maastricht et d' amener nos partenaires politiques à changer d' opinion
et puisque notre pays alimente actuellement toutes les conversations je souhaiterais également dire que si les négociations en vue d' une coalition avec le spö ont échoué cette année j' ajouterai le mot malheureusement c' est parce que les tractations relatives au programme d' épargne et de consolidation ont été torpillées par le parti socialiste
c' est une des principales raisons qui explique la formation d' un nouveau gouvernement en autriche car nous voulons continuer à être le garant du processus de stabilité parce que l' övp veut continuer à garantir le respect des critères de maastricht et la réduction du déficit public tel que cela a été convenu en ce lieu
monsieur le président c'est une bonne chose que les données statistiques ne soient pas seulement fiables mais qu'elles soient comparables aussi
en effet c'est très important pour l'unification européenne et la réalisation du marché unique
voilà pourquoi ce rapport a également une valeur politique ce dont nous félicitons le rapporteur de tout cur
il donne lieu aussi à quelques remarques politiques
le pacte de stabilité est un fait en europe
tous les pays qui participent à l'euro se sont engagés par ce pacte de stabilité à tenter d'avoir à moyen terme un budget en équilibre ou qui présente un léger excédent
cela ne veut pas dire bien sûr que ce ne peut pas être un peu plus ou un peu moins quand la conjoncture est mauvaise mais à long et à moyen terme il doit y avoir équilibre ou excédent
plus la position des pays participants devient forte plus l'euro sera fort
un dépassement de la norme des trois pour cent ne se produira dès lors que rarement même en cas de conjoncture défavorable