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monsieur le président le lancement de l'euro pourrait bien être une période bénie pour les faux monnayeurs
en effet les citoyens qui vont perdre d'un seul coup toutes leurs références monétaires risquent fort d'accepter facilement de faux euros puisqu'ils ne connaîtront pas bien les vrais
il est donc naturel que le conseil s'en inquiète et cherche à prévoir des sanctions notamment pénales applicables dans tous les pays d'europe face à ce genre d'infractions
dans ce but il aurait sans doute pu se contenter d'une simple résolution recommandant aux pays membres d'adopter des lois nationales en ce sens
c'est ce que personnellement j'aurais cru préférable
mais le conseil sans doute par manque de confiance dans le zèle de certains membres a plutôt préféré la mise en uvre d'un instrument juridique plus contraignant au niveau européen celui de la décisioncadre
or c'est là que les difficultés commencent car le droit pénal relève des souverainetés nationales et le traité de maastricht pour ne pas effrayer l'électeur en chargeant trop la barque n'avait rien prévu de précis dans ce cas pour l'euro
le projet de décisioncadre qui nous est présenté aujourd'hui essaie donc de masquer cette lacune en se référant aux articles e et paragraphe b du traité
mais ces visas me paraissent inadéquats
l'article n'envisage des règles minimales communes pour les infractions pénales que dans certains cas limitativement énumérés criminalité organisée terrorisme et trafic de drogue
le faux monnayage n'en fait pas partie
quant à l'article issu du traité d'amsterdam il ne fait que définir la formule nouvelle de la décisioncadre mais celleci ne s'applique évidemment qu'aux compétences existantes de l'union
nous revenons donc au problème précédent
autrement dit le conseil n'a pas réussi à donner à ce texte une base juridique crédible
c'est en quelque sorte une punition différée pour le manque d'honnêteté avec lequel à l'époque il a présenté le traité de maastricht aux électeurs
je voudrais aussi émettre une réflexion plus générale
il y a quelque temps nous avions à traiter presque à chaque période de session d'un ou plusieurs rapports concernant des questions de principe sur l'euro
mais depuis un an plus rien
seulement quelques petits rapports techniques comme celuici sur la fausse monnaie
la communication de la commission sur ses objectifs stratégiques dont nous avons débattu cette semaine ne contenait absolument rien sur ce vaste sujet sauf le rappel en une ligne que les pièces et billets en euros devraient entrer en circulation le er janvier c'est vraiment très maigre
pourtant de nombreux problèmes de fond ne sont pas résolus
citons par exemple l'inquiétant désintérêt des opinions publiques la définition d'objectifs de politique monétaire abusivement réduits à la seule lutte contre l'inflation l'étrange attelage d'un fédéralisme monétaire sans fédéralisme budgétaire ni fiscal le statut des pays actuellement candidats lorsqu'ils deviendront membres visàvis de la zone euro la perplexité des marchés internationaux devant cette monnaie sans assise populaire homogène etc fautil rappeler aussi que les investisseurs qui ont vendu des dollars pour acheter des euros ont perdu depuis le er janvier s'ils ont acheté des obligations et même s'ils ont vendu des yens pour acheter des euros
pour ces malheureux investisseurs monsieur le président même les vrais euros sont de la fausse monnaie
ce sont des problèmes gigantesques mais qui paraissent tabous ici
je voudrais poursuivre dans la même ligne d'idées que l'orateur précédent
il y a quelques questions de principe qui se posent et avant tout le fait que la réglementation pénale constitue une prérogative nationale
le droit pénal relève des traditions culturelles de chaque société et il est très difficile d'arriver à trouver des définitions communes sur ce qu'on entend par ces notions juridiques de base
je rends justice au travail réalisé par mme cederschiöld et je baserai mon intervention sur ses revendications par rapport au sommet de tampere à savoir l'élaboration de définitions et de règles communes sur ce qui relève du droit pénal ainsi que la mise en uvre de sanctions communes
mme cederschiöld aimerait que ces sanctions soient mises en uvre conjointement dans le but d'arriver à un système pénal cohérent pour les violations concernant particulièrement l'ue
cependant ces considérations ne reposent sur aucune base légale et c'est bien normal car la réglementation pénale relève de la compétence nationale
je voudrais à ce propos poser la question suivante aux représentants de la commission et du conseil la base juridique invoquée estelle suffisante
d'après mon interprétation cela est de toute évidence contraire à l'article paragraphe b qui définit la base juridique des décisionscadres qui sont contraignantes pour les états membres en ce qui concerne les objectifs visés mais à propos desquelles il est laissé aux autorités nationales le soin de déterminer la forme et les moyens de mise en uvre
ce qui est typique du projet de décisioncadre qui nous est présenté c'est qu'il définit en détail les obligations des états membres sans laisser la moindre liberté à ceuxci de choisir les moyens de mise en uvre
j'estime qu'il s'agit là d'un dépassement des cadres juridiques
j'attends avec impatience une réponse de la part de la commission et du conseil car il est selon moi évident que l'article ne constitue pas une base légale
monsieur le président madame la commissaire je souhaiterais tout d' abord remercier et féliciter le rapporteur et signaler par ailleurs qu' elle ne se contente pas dans son rapport de saluer la proposition de décisioncadre mais qu' elle y propose également quelques modifications qui ont été mises en valeur dans les diverses interventions que nous avons entendues des modifications qui complètent ou améliorent le texte initial mais que nous ne pouvons pas toutes évoquer ici dans le détail
quoiqu' il en soit il s' agit de garantir le succès de l' euro nous devons dès lors faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce succès ne soit pas menacé ou remis en question par des mesures de protection insuffisantes contre le faux monnayage et nous avons connaissance de premières tentatives en la matière
nous avons tous fait observer que la phase de transition engendre bien des incertitudes et des dangers
outre le travail accompli contre les falsifications et l'exécution régulière des dispositions la campagne d' information prévue doit dès lors jouer un rôle essentiel nous devons encore nous y consacrer de manière intensive
il s' agit également de questions de coopération
nous avons besoin d' une définition des compétences précises de la bce des banques centrales nationales de la commission ainsi que d' europol pour tout ce qui touche à la falsification de l' euro
je me demande également s' il ne faudrait pas créer un organisme interinstitutionnel ou communautaire chargé d' assurer la coordination en matière de coopération
à ce propos on parle également de mettre en place un système d' alerte précoce qui fonctionnerait heures sur et d'ériger un système commun d' informations permettant un échange rapide des informations entre les divers autorités compétentes
outre ce rapport dont nous saluons la teneur il reste encore à éclaircir de nombreuses questions
j' espère que le débat que nous tenons ici permettra d' apporter certaines de ces clarifications
monsieur le président madame le rapporteur mesdames et messieurs les députés dans quelle mesure l' euro estil une monnaie sûre
c' est là une question qui nous est très fréquemment posée par la population
cette question va bien sûr être posée de manière de plus en plus pressante au fur et à mesure que nous approcherons du date à laquelle l' euro se retrouvera dans tous les portemonnaie
cette question relative à la sûreté de l' euro ne concerne pas uniquement la stabilité et la valeur extérieure de cette monnaie mais également sa protection contre le faux monnayage
ce sont des questions qui touchent également la population car cet argent constituera comme cela a été dit très justement une nouveauté pour les citoyens de l' union tant pour les yeux que pour les mains qui les manipuleront
le fait que cette monnaie sera valable sur un territoire bien plus vaste et sera utilisée comme devise principale dans toute l' europe constituera également une nouveauté pour les citoyens européens
il va falloir s' y habituer
il est donc clair que l' on nous pose la question en vue de savoir ce que l' ue entreprend pour protéger l' euro contre les faussaires
c' est bien de cela que nous débattons au cours de cette séance nocturne
c' est véritablement un sujet qui intéresse de près le citoyen il est dès lors regrettable qu' il soit abordé à une heure si tardive
mais il doit en être ainsi
bien évidemment la banque centrale européenne est saisie de cette question depuis très longtemps
c' est elle qui est compétente en matière de sécurité technique contre le faux monnayage
comme on l' a déjà fait remarquer la commission a présenté en été une communication dressant la liste de tous les domaines où des mesures s' imposent à savoir le domaine de l' information le domaine de la formation permanente un point important le domaine de la coopération entre les états de la zone euro et naturellement de la coopération audelà de ce simple cadre et dans le domaine des mesures pénales
c' est ce dont il s' agit dans la décisioncadre soumise à votre examen
madame le rapporteur je souhaiterais vous remercier très sincèrement au nom de la commission et avant toute autre chose je remercie également le parlement d' avoir pu élaborer un avis en un temps aussi court
j'y attache un grand prix
dans la décisioncadre il est question de faire en sorte que les états membres emploient la définition des délits de faux monnayage
avoir les mêmes définitions est évidemment la condition essentielle pour réagir de la même manière partout car comme on l' a déjà souligné il s' agit pour l' essentiel de garantir que l' euro sera protégé avant même d'être physiquement mis en circulation
bien entendu la commission est également reconnaissante au parlement d' avoir pris sa décision rapidement j' espère que le texte sera adopté tout aussi rapidement ce qui permet à présent une entrée en vigueur de la décisioncadre dans les plus brefs délais de ce fait les mesures de mise en uvre pourront être engagées
la commission est désormais invitée à présenter au cours du premier semestre de l' année prochaine un rapport sur la mise en uvre de la décisioncadre dans les états membres de manière à savoir si l' importance du sujet se reflète dans des actions adéquates
on a fait observer que cette décisioncadre relève précisément du droit pénal
il convient donc de reconnaître cette innovation cette avancée même si m schulz à fait remarquer qu' en venant compléter cette convention assez vieille l' avancée dont question est plutôt timide
à la question posée de savoir si la commission est d' avis que la décisioncadre s' appuie sur une base juridique suffisamment solide en conformité au traité la commission est d' avis que la base juridique appliquée est la bonne
toutefois la décisioncadre devra par la suite être complétée par d'autres actes de droit
la commission va proposer une proposition de règlement sur la coopération de toutes les autorités compétentes et sur la coopération avec europol
cette proposition doit prévoir un devoir de coopération et doit également contraindre les autorités nationales à signaler les cas de contrefaçon auprès d' europol et à soumettre la fausse monnaie saisie à la bce pour identification et classification ce qui permettra de prendre des mesures efficaces dans ce domaine
pour ce qui est de la question de la coordination des différentes mesures depuis la commission et par la suite l' olaf travaille avec les experts des états membres la bce et europol pour pouvoir à l' avance lutter efficacement contre la contrefaçon des euros
de son côté la commission a déjà présenté comme l' a signalé m karas une proposition de campagne d' information sur l' euro dont le budget proposé se monte tout de même à millions d' euros
c' est là un montant qui peut être dépensé de manière judicieuse un montant conséquent cette campagne portera bien entendu principalement sur la sécurité de l' euro face au faux monnayage
je pense que ce débat contribue également en se tenant peu avant minuit à donner une leçon à tous les faussaires qui pensent que la nuit leur appartient parce que l'ue ne veille plus à cette heurelà
merci beaucoup madame la commissaire schreyer
le débat est clos
le vote aura lieu demain à heures
la séance est levée à h
reprise de la séance
le procèsverbal de la séance d'hier a été distribué
y atil des objections
le procèsverbal est adopté
monsieur le président je veux faire une remarque ayant trait à une réunion qui a eu lieu hier soir entre différents députés de ce parlement tous groupes confondus
c'est une rencontre à laquelle participaient différents viceprésidents des questeurs en présence des architectes qui ont construit cet hémicycle pour savoir comment améliorer toujours plus nos travaux
nous avons découvert à ce momentlà que derrière vous monsieur le président ce beau rideau blanc cache en fait une grande fenêtre
or si on l'ouvrait on verrait un beau spectacle paraîtil sur la rivière mais on nous a expliqué que ce rideau était fermé pour éviter que vous soyez à contrejour et pour que la lumière soit meilleure pendant les débats
par contre avant l'ouverture des débats ou quand vous suspendez la séance qu'estce qui nous empêche d'ouvrir ce rideau pour que nous bénéficions un peu gratuitement de ce spectacle magnifique paraîtil qui est derrière vous
il me convient parfaitement que notre hémicycle soit illuminé par la richesse de nos débats mais si de temps en temps le vrai soleil pouvait éclairer notre bulle de démocratie je pense que ce n'en serait que mieux
si vous pouviez voir avec les huissiers comment ouvrir de temps en temps ce rideau il me semble que ce serait une bonne chose
je vous remercie cher collègue je suis reconnaissant pour toute indication qui rend notre hémicycle plus humain
je voudrais vous proposer la chose suivante dans un premier temps nous allons poursuivre la séance en ne changeant rien à notre hémicycle
entretemps je ferai vérifier si d'un point de vue technique le rideau peut être facilement ouvert
si c'est le cas nous l'ouvrirons et poursuivrons la séance pendant une demiheure à titre de test nous verrons ainsi à quoi ressemblent nos débats lorsque le président est à contrejour
opcvm
sv monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues j'espère que le parlement est prêt aujourd'hui à décider d'une extension et d'un renforcement du marché financier européen
en tant que nouveau membre du parlement j'ai trouvé très intéressant et utile d'être chargé de cette tâche importante
je voudrais surtout remercier mes collègues de la commission économique et monétaire pour leur volonté de trouver des compromis pour l'accueil attentif dont ont fait preuve le président et le bureau face à la complexité de l'affaire pour les contacts positifs que nous avons eus avec la commission notamment avec le commissaire responsable du dossier et avec le conseil et pour le travail désintéressé qu'a effectué le secrétariat de la commission économique et monétaire