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c' est avec la plus grande satisfaction que j' accueille cette proposition ambitieuse de directive cadre sur l' eau |
en effet la catastrophe écologique qui sévit sur les rives du danube nous rappelle si besoin en était que trop souvent la négligence humaine conduit à mettre en péril les ressources naturelles comme l' eau |
l' objectif de cette proposition de directive qui date de est de mettre un terme à la fragmentation caractérisant jusqu' à présent la législation sur l' eau et de protéger les eaux de surface les eaux côtières les eaux intérieures et les eaux souterraines |
elle fournit un cadre permettant de prévenir toute détérioration supplémentaire de protéger les écosystèmes de promouvoir une utilisation durable de l' eau de contribuer à lutter contre les inondations et sécheresses et d' éliminer progressivement les rejets de substances dangereuses |
des directives spécifiques seront ensuite adoptées au sein de ce cadre |
la procédure relative à l' élaboration de ce texte fut longue |
la proposition de directive fut modifiée à deux reprises une première fois en une seconde fois en |
un groupe de travail technique composé de représentants du conseil et du parlement s' est réuni en janvier pour tenter de rapprocher les positions de nos deux institutions |
pourtant les amendements déposés par la commission de l' environnement restent nombreux je soutiens la plupart d' entre eux |
en ce qui concerne le calendrier et les objectifs le conseil prévoit que l' objectif d' atteindre un bon état des eaux de surface soit réalisé au plus tard ans après l' entrée en vigueur de la directive la commission de l' environnement de la santé publique et de la politique des consommateurs souhaite que ce délai soit ramené à ans |
la commission demande également qu' il soit mis un terme à tout déversement ou perte de substances dangereuses pour l' objectif final doit consister à atteindre des valeurs proches de zéro pour |
le conseil espère arriver à un bon état des eaux souterraines après un délai de ans mais la commission entend que soit stoppée la détérioration de l' état chimique qualitatif des eaux souterraines pour atteindre le niveau de bon état des eaux souterraines dans les dix ans |
toutes les normes et tous les objectifs relatifs aux zones protégées doivent être réalisés avant ans et non pas ans |
je dois dire que je suis en faveur de ces réductions de délais d' autant que des dérogations sont prévues |
s' agissant des coûts j' approuve la proposition selon laquelle d' ici les états membres auront à veiller à ce que les politiques de fixation des prix de l' eau incitent à une utilisation plus judicieuse des ressources de l' eau |
dans le même ordre d' idées j' attends que la commission européenne fasse une déclaration claire par laquelle elle s' engage à présenter une proposition tendant à assurer que les prix de l' utilisation de l' eau reflètent les coûts environnementaux et les coûts en termes de ressources pour |
je terminerai en citant un des amendements de la commission de l' environnement qui n' appelle aucun commentaire l' eau n' est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine appartenant aux peuples de l' union européenne patrimoine qu' il faut protéger défendre et traiter comme tel |
je tiens à ce que l'on prenne officiellement note de mes inquiétudes au sujet du rapport lienemann ainsi que des raisons justifiant mon vote |
nous convenons tous qu'il faut mettre en place des contrôles adéquats pour la protection de nos ressources en eau et également des consommateurs d'eau |
l'approche du problème suggérée par le rapporteur est fort appréciable |
cependant les taxes ou les prix de la consommation en eau devraient relever de la décision des états membres |
à mon avis il n'est pas judicieux d'utiliser un outil aussi sommaire qu'un prix commun au niveau européen pour cette question |
en irlande tous les gros consommateurs d'eau dans les secteurs commercial industriel et agricole paient déjà pour leur consommation en eau |
cette décision a été prise par le gouvernement local et le gouvernement national et c'est à eux que devraient continuer d'appartenir toutes les décisions futures |
telles sont les raisons principales de mon vote |
l'union européenne est actuellement en train d'adopter une nouvelle législation ue sur l'eau afin d'actualiser et d'établir une stratégie à long terme visant à assurer l'approvisionnement en eau potable et la protection des ressources en eau existantes y compris les rivières et les eaux littorales |
je soutiens les objectifs de cette action communautaire dans le domaine de la politique de l'eau |
cependant je ne soutiens pas la proposition qui dit que les consommateurs d'eau ménagère doivent payer pour l'eau qu'ils utilisent |
l'eau dans ce contexte est un bien marchand |
elle est essentielle pour la vie ellemême et les personnes doivent bénéficier d'un libre accès à des ressources suffisantes pour la vie quotidienne normale |
nous pensons qu'il est positif de chercher à inverser les tendances alarmantes de dégradation de la qualité de l'eau que les gouvernements négligent de plus en plus |
nous savons tous que l'eau est un bien essentiel de l'humanité et qu'il est urgent d'en défendre la qualité |
mais il est tout aussi essentiel de tenir compte du caractère indissociable des composantes de la politique de l'eau l'action sur ce point conditionne tous les autres |
or dans le débat et dans les propositions on a privilégié le thème de la qualité physique chimique et écologique de l'eau comme si on ne s'apercevait qu'incidemment des effets pervers concernant les autres dimensions |
il faut donc tenir compte de la diversité des réalités des états membres des spécificités climatiques des régimes hydrologiques et de leurs variations tout au long de l'année des effets sociaux économiques et écologiques de l'application des normes ou même de leur absence |
ce sont les préoccupations qui entourent ces questions qui nous ont conduit à diverger de certaines propositions de la commission de l'environnement de la santé publique et de la politique des consommateurs surtout celles qui se réfèrent à un calendrier plutôt restrictif et au peu d'attention envers les aspects sociaux et agricoles très importants pour un pays comme le portugal qui connaît des problèmes de carence d'eau et un développement socioéconomique défaillant |
mais nous considérons également que les propositions de la commission et du conseil sont fort en retrait dans de nombreux cas raison pour laquelle nous voulons avoir un vote équilibré pour les éléments qui conditionnent les propositions présentées |
la position commune du conseil sur cette proposition de directivecadre nous a déçus |
elle est minimaliste sur bien des points notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en uvre des dérogations |
le problème principal réside néanmoins dans la définition de l'objectif que l'union européenne souhaite poursuivre à travers ce texte |
l'objectif est bien sûr de créer avant tout un cadre général clair qui permette de simplifier enfin le droit applicable en la matière |
toutefois audelà l'union doit avoir l'ambition d'améliorer la qualité des eaux de surface comme des eaux souterraines |
les enjeux en cause sont la santé publique et l'approvisionnement en eau potable la qualité et la diversité biologique la préservation des paysages et des espèces |
de ce point de vue la position commune est faible |
je souhaitais que notre parlement défende une position plus ambitieuse que celle du conseil mais je souhaitais que cette position soit également crédible |
l'exigence du niveau zéro rejet et zéro pollution y compris pour les substances présentes naturellement dans l'eau n'est pas réaliste |
je ne suis pas de ces députés qui pensent qu'il est indispensable d'adopter en seconde lecture des amendements extrémistes dans le seul but de se ménager une marge de manuvre dans la perspective d'une négociation avec le conseil de ministres |
au contraire je récuse cette stratégie désormais systématique |
elle nuit à notre parlement |
nos messages à destination des citoyens et du conseil sont brouillés et ne sont pas crédibles |
des objectifs environnementaux trop stricts ne tenant pas compte des réalités ne seront pas appliqués car ils ne pourront jamais être atteints |
estce là le message que nous souhaitons transmettre |
par ailleurs un point en particulier me tient à cur les états membres doivent pouvoir lorsqu'ils le souhaitent décider de mettre en place des transferts d'eau transnationaux |
ce type de projet répond au principe de cohésion et de solidarité régionales que nous avons toujours défendu dans cet esprit il devrait bénéficier largement du soutien de l'union européenne dans le cadre de la promotion des réseaux transeuropéens et de la politique régionale par le biais des fonds structurels |
je souhaite rappeler que notre assemblée a adopté il y a deux ans un rapport d'initiative sur la faisabilité technique des réseaux hydrauliques transeuropéens et j'apprécierais que la commission européenne puisse prochainement informer le parlement européen des suites qu'elle a données à ce rapport |
es nous avons assisté à la transformation d' un rapport qui se souciait d'abord de la qualité de l' eau en europe en un instrument de guerre commerciale |
nous sommes tous d' accord pour dire que la qualité de l' eau est un objectif de première importance surtout en raison des conséquences adverses que le développement du modèle de croissance industrielle accéléré a sur la nature |
il est évident que la logique du bénéfice privé propre à ce modèle a été néfaste c'est pourquoi le principe du pollueurpayeur est adéquat pour faire face à ces conséquences |
mais audelà de ces principes il faut considérer l' eau comme un bien commun qui ne peut pas être soumis aux règles du marché |
étonnamment j' imagine qu' avec les meilleures intentions on a transformé cet objectif écologique en un instrument de guerre commercial en faisant supporter aux consommateurs surtout dans le secteur agricole le prix des installations et des procédures pour que l' eau soit de bonne qualité |
de fait l' eau devient une marchandise de plus soumise aux lois du marché |
on applique ainsi à l' eau le modèle néolibéral |
lorsqu' on ne différencie pas les pays et régions où l' eau est abondante et ne pose aucun problème des régions où la sécheresse et la faible pluviométrie en font un bien rare limitant leurs possibilités de développement économique et social minimum on altère déjà le principe écologique pour en faire une arme dévastatrice |
dans le même ordre d' idées il est quelque peu ironique de compliquer la possibilité de partager ce bien qui pour certaines zones est rare alors que ceux qui vivent dans des régions où l' eau abonde donnent des conseils de restriction d' eau à ceux qui habitent dans des régions affectées par la sécheresse |
c'est cette absence de sensibilité et de solidarité qui a motivé mon vote en tant que député originaire d' une des régions agricoles méditerranéennes sèches mais avec des perspectives comme la région de murcie |
au nom du parti des travaillistes au parlement européen je tiens à indiquer que bien que nous ayons appuyé la plus grande partie du rapport lienemann nous avons certaines réserves |
la date fixée dans le rapport n'est pas réaliste et impossible à respecter mais la date fixée par le conseil est trop lointaine |
nous pensons donc que la conciliation fixera une date plus réaliste |
nous avons voté contre les amendements et qui exigeraient qu'on atteigne une pollution anthropogénique minimale au niveau de toutes les eaux souterraines |
nous pensons que cette exigence n'est pas réaliste en raison des coûts très élevés et des calendriers extrêmement longs qu'impliquerait un retour à une norme quasi d'origine |
telles sont les raisons de notre vote |
l' eau est une ressource naturelle renouvelable et limitée |
sa bonne gestion est essentielle |
la directive cadre sur l' eau va devenir la pierre angulaire de la politique communautaire dans ce domaine |
ses objectifs sont clairs et ambitieux |
nous les partageons |
elle fixe des teneurs dans l' environnement proches de zéro |
mais nous jugeons qu' il est plus prudent de ne pas imposer de délais irréalistes que ni nos états ni nos industries ne seraient en mesure de respecter |
il faut certainement un calendrier mais plus progressif |
l' obligation légale de parvenir à la situation d' émission zéro à la cessation des rejets d' ici ans signifierait en effet une interdiction de toutes les substances identifiées |
de telles dispositions risquent de nous poser des problèmes importants pour les bassins transfrontaliers et pour les pays candidats risquant de compliquer l' élargissement |
je souhaiterais bien entendu parler d' un secteur particulier que je suis de très près celui de l' agriculture consommatrice principale en eau elle doit comme elle commence déjà à le faire accepter sa part de pollueurpayeur mais il faut également tenir compte de ses particularités et contraintes notamment dans les régions sèches |
concernant les amendements relatifs aux substances radioactives je suis naturellement favorable aux contrôles mais la question se pose de la base juridique qui relève du traité euratom |
rapport andersson a |
le groupe edd n'a pas été en mesure de voter le rapport andersson en dépit du fait qu'il renferme quelques idées intéressantes comme la reconnaissance à la page de l'exposé des motifs selon laquelle les différences observées entre les états membres quant au degré de développement et aux traditions dans le domaine de la protection sociale rendent impossible une véritable harmonisation |
la notion de véritable harmonisation est une de ces expressions confuses qui voile totalement le processus d'intégration dont il est question |
il est aussi vrai comme l'explique l'exposé des motifs qu'une harmonisation serait préjudiciable dans la mesure où elle imposerait des exigences plus élevées aux états membres les plus faibles tandis que des raisons de concurrence pourraient conduire les états socialement les plus développés à procéder à des coupes dans leurs systèmes de protection sociale |
une telle harmonisation ne profiterait à personne |
on est malgré tout en train d'établir un modèle social qui repose en réalité sur une harmonisation et de surcroît sur une véritable harmonisation |
le point d souligne que l'union peut apporter une plusvalue en mettant en uvre de véritables critères de convergence contraignants et efficaces et le rapport souligne ensuite que ce processus de convergence doit être développé grâce à des discussions communes du conseil écofin et des conseils affaires sociales et emploi |
enfin le point souligne que le processus de convergence sociale est absolument indissociable d'une coordination fiscale efficace et ambitieuse |
nous nous rapprochons ici du cur du problème ce projet d'harmonisation sociale ne relève pas de la politique sociale c'est un prolongement du projet uem qui intéresse particulièrement les trois pays qui n'y participeront pas et qui peuvent encore échapper au naufrage de ce titanic à savoir la grandebretagne la suède et le danemark |
nous tenons par conséquent à souligner notre impossibilité à soutenir cette proposition dans la mesure où elle vise à approuver la création de l'uem |
monsieur le président j'ai voté en faveur de la communication de la commission relative à la mondialisation de la protection sociale parce que selon moi elle cherche à parvenir sans pour autant y arriver à une législation européenne dans le domaine social et des pensions |
j'ai écouté l'explication de vote précédente avec regret parce que je crois que l'esprit de ce rapport va dans le sens d'une meilleure protection possible des personnes âgées et ce même si nous savons que les gouvernements des états membres voudraient diminuer au maximum le montant des pensions |
je souhaite que le parlement pourra rapidement légiférer en matière de pensions |
les personnes âgées attendent du parlement européen qu'il leur permette de vivre bien et dignement mieux qu'elles ne le font maintenant |
les nations les moins avancées doivent atteindre le même niveau que les états qui au sein de l'union européenne garantissent une plus grande protection sociale |
les députés sociauxdémocrates danois du parlement européen ont voté ce jour pour le rapport de notre collègue socialdémocrate suédois m jan andersson sur la communication de la commission relative à une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale |
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