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la communication de la commission repose sur la réalisation de l'uem qui par le fait qu'elle exige stabilité et croissance permettra aux états membres de maintenir leurs systèmes de sécurité sociale
le rapport précise qu'une modernisation ne signifie pas une réduction du niveau de la protection sociale mais une meilleure utilisation des ressources disponibles
l'exposé des motifs établit également et il convient de le relever qu'une modernisation ne signifiera pas non plus une harmonisation des systèmes de protection sociale et qu'une harmonisation serait préjudiciable dans la mesure où elle imposerait des exigences plus élevées aux états membres les plus faibles tandis que des raisons de concurrence pourraient conduire d'autres états à réduire leurs prestations sociales
il s'agit là d'une situation qui ne profiterait à personne
tant la communication de la commission que le rapport andersson soulignent le fait que ce sont les états membres qui sont responsables et qui décideront donc du contenu des systèmes de sécurité sociale
une collaboration dans ces domaines dans le cadre de l'ue ajoutera une plusvalue basée sur un échange d'expériences une évaluation mutuelle du développement des politiques en vue de l'établissement de meilleures pratiques
nous estimons que le rapport contient beaucoup de propositions valables et nous les soutenons mais nous sommes très critiques visàvis de la perspective de convergence dont est empreint l'ensemble du texte
nous sommes en particulier opposés aux paragraphes qui traitent de l'harmonisation fiscale et à l'idée selon laquelle la commission devrait diriger l'attitude adoptée par les états membres voir par exemple le point
nous voudrions souligner le fait que la politique de protection sociale est pour l'essentiel du ressort des états membres même si l'élargissement de l'ue suppose une coordination plus poussée que ce n'était le cas auparavant
les difficultés actuelles de nos systèmes de protection sociale viennent avant tout d'un déficit de recettes dû au chômage à la pauvreté au vieillissement de la population et non d'un excès de dépenses
l'union européenne par ses politiques porte d'ailleurs une lourde responsabilité dans cette situation
certes nous devons adapter ces systèmes
en france notamment il faut cesser de faire supporter au seul travail le financement de l'assurance maladie et de la retraite
il faut aussi réformer un mode de gestion archaïque source d'injustices de gabegie et de gaspillages
il faut avant tout mener une politique familiale de croissance démographique une politique économique monétaire et fiscale de croissance et de reconquête de notre marché intérieur qui permette la création d'emplois
ce que proposent la commission et le rapport andersson ce n'est pas une politique sociale c'est un moyen de donner à bruxelles des pouvoirs de décision exorbitants dans le financement donc dans l'organisation et les prestations des systèmes de protection sociale des nations d'europe c'est pourquoi nous avons voté contre ce texte
la protection sociale doit traduire avant tout la solidarité nationale et elle relève d'abord et exclusivement des compétences de l'état national
la protection sociale doit être fondée sur le principe de préférence nationale et communautaire
sinon elle n'est que le traitement financier aux dépens et au détriment des citoyens européens des situations sociales insupportables nées de l'immigration
sv nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport de m jan andersson qui concerne la mise en uvre d'une stratégie concertée pour la modernisation de la protection sociale
notre position visàvis de l'union européenne est par principe positive
en tant que membres du parti libéral suédois nous voyons dans l'intégration européenne la possibilité de parvenir à des solutions aux problèmes qui dépassent le cadre des frontières nationales tels que l'environnement les questions relatives au commerce la circulation entre les pays les droits de l'homme et la résolution des conflits
sur ces thèmes les démocraties européennes ont une occasion de prouver au monde que la coopération mène à la paix et à la prospérité
nous adhérons également au principe de subsidiarité qui veut que les décisions soient prises à l'échelon le plus proche possible de ceux qu'elles concernent
c'est la raison pour laquelle nous nous engageons activement en faveur de l'introduction d'une constitution européenne qui explicite aux yeux de tous et sans ambiguïté la répartition des responsabilités
il doit être absolument clair pour tous les citoyens que l'ue doit se limiter aux questions qu'elle connaît le mieux à savoir celles qui dépassent le cadre des frontières de chaque pays
toutes les autres questions doivent être traitées sur le plan local régional ou national
la politique sociale est un exemple de domaine où l'ue ne doit avoir qu'une compétence restreinte sauf lorsqu'il s'agit de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'union
chaque état membre doit être pleinement responsable des décisions relatives à son système de protection sociale
la sécurité sociale les actions sociales en faveur de l'enfance et des personnes âgées sont par exemple de toute évidence des sujets qui n'ont pas pour vocation directe de dépasser les frontières nationales
il en va de même de la politique en matière d'emploi
nous ne pensons pas qu'une législation européenne dans ces domaines représente une solution aux problèmes que connaissent nos systèmes de protection sociale
il est à nos yeux important que l'ue consacre plutôt ses efforts à un petit nombre de questions sur lesquelles son intervention peut réellement être utile
ceci en revanche n'empêche pas que les états membres puissent coopérer et échanger des idées dans le domaine social
les questions relatives à la protection sociale et à l'égalité entre hommes et femmes font traditionnellement partie des thèmes considérés comme prioritaires par le groupe libéral
sur le plan national nous adhérons de tout cur à plusieurs des idées qui ont été présentées par m andersson dans son rapport
nous attendons avec intérêt et espoir une stratégie concrète pour moderniser les systèmes la protection sociale en europe qui ne soit toutefois pas étrangère à processus de cohésion analogue
une modernisation mais aussi une cohésion mises en évidence dans le rapport que nous approuvons
de nombreuses politiques se sont déjà aventurées parfois avec peine sur cette dernière voie mais beaucoup d'autres devront encore l'emprunter avant que l'europe même au niveau de la subsidiarité soit une grande maison accueillant outre les citoyens des états membres également ceux des pays candidats
les systèmes de sécurité sociale européens ont d'ailleurs toujours joué un rôle positif dans les processus de développement civil et démocratique de chaque peuple
si aujourd'hui ces systèmes doivent continuer à assumer ce rôle face aux bouleversements économiques aux changements dans le monde du travail à l'évolution des exigences de la société il est évident qu'il faut les moderniser
il faut souligner essentiellement trois points
le premier concerne l'interdépendance étroite qu'il doit y avoir entre les politiques économiques de l'emploi et de sécurité sociale en termes directement proportionnels
le deuxième touche la gestion des systèmes de sécurité sociale et les organes qui la mettent en uvre
on travaille de plus en plus aujourd'hui dans des cadres de prévoyance complémentaire et avec toujours plus d'efficacité
mais à nos yeux on ne peut diluer le rôle de l'organe public tant du point de vue de l'universalité que nous l'espérons de celui de la qualité des prestations de protection sociale de base
c'est en substance un principe de justice qui touche la santé les systèmes de pension mais aussi l'assistance pour laquelle la coordination stratégique même rénovée de l'organe public reste inévitable
le troisième aspect concerne le principe de subsidiarité sur lequel l'europe repose
aujourd'hui encore nous manquons d'une stratégie commune de protection et de sécurité sociale et les systèmes en vigueur se basent essentiellement sur l'action et sur la solidarité interne de chaque état membre
un processus de modernisation de ces systèmes ne peut ignorer les différences en termes d'économie d'emploi et de protection sociale entre les pays qu'ils soient membres ou candidats
il faut donc que la modernisation étroitement liée à un processus de cohésion bien que reposant sur des bases différentes veuille et puisse entraîner une évolution vers le haut et non l'inverse
il s'agit du reste d'une question qui concerne la civilisation le progrès et la dignité commune de l'union européenne actuelle et de l'union européenne telle qu'elle sera après l'élargissement
les valeurs fondamentales communes à nos états membres et sur lesquelles repose l'union européenne sont la démocratie le respect des libertés et des droits de l'homme et le choix d'une économie de marché à caractère social
ces valeurs doivent trouver leur expression dans la solidarité envers les groupes les plus faibles au sein de notre société et dans le monde qui nous entoure
conformément au principe de subsidiarité ce sont les états membres euxmêmes qui décident de leur système de protection sociale
cependant les habitants de l'union européenne doivent pouvoir bénéficier d'un réseau minimal de protection sociale quel que soit le pays dans lequel ils résident
le rapport exprime le souhait de voir réaliser une coordination fiscale efficace et ambitieuse sans en définir plus précisément la portée
une telle prise de position représente de notre point de vue une ingérence tout à fait excessive dans la politique nationale en matière de fiscalité et nous ne saurions donc l'approuver
nous voterons par conséquent contre le point du rapport
le rapport met l'accent sur la dimension sociale de la coopération européenne ce dont nous nous félicitons
néanmoins il est important de clarifier le rôle qui revient à l'ue en ce qui concerne la protection sociale
cette clarification fait défaut dans le texte du rapport et nous le regrettons
à lire la communication de la commission sur la protection sociale animée de tant et de si bonnes intentions on se demande si ses rédacteurs et les travailleurs européens vivent sur le même continent dans la même réalité sociale
on se demande aussi si cette stratégie concertée de modernisation n' est pas dans sa formulation un autre moyen détourné de mener l' offensive coordonnée et d' envergure contre la protection sociale la sécurité et les droits acquis des travailleurs
nous partageons bon nombre des observations du rapporteur mais nullement son optimisme quant aux intentions et aux projets de la commission et du conseil en matière de protection sociale
les grandes orientations de la politique économique mise en uvre le pacte de stabilité et les programmes de convergence rigoureux qui affectent durement l' emploi et favorisent l' employabilité et la flexibilité des relations et de l' organisation du travail les décisions de la commission et de la bce visant à maîtriser les augmentations de traitements et salaires ainsi que la poursuite obstinée d' une discipline budgétaire très stricte et le souci d' assurer à tout prix la fameuse stabilité monétaire ne nous permettent pas de nourrir des doutes sur les objectifs et les visées de la nouvelle stratégie
elle a uniquement pour but de préparer le terrain en créant les conditions d' une diminution des dépenses publiques consacrées aux assurances sociales et d' un assouplissement de la protection sociale ellemême
lorsque de manière répétitive dans la bouche de nombreux dirigeants la sécurité sociale est évoquée pour son coût et comme un obstacle à l' accroissement de la compétitivité et que l' on recherche les moyens de transférer ce coût des entreprises aux travailleurs et toujours bien sûr sous prétexte de créer des emplois nous serions fort étonnés de voir le modèle actuel de l' économie de marché débridée et de la froide démarche financière adoptée à l' égard de tout modèle totalement assujetti aux intérêts des monopoles prendre sous son aile le droit fondamental des citoyens à la protection sociale et aux soins de santé
il est patent que le but poursuivi consiste à passer des régimes de sécurité sociale en place qui sont sous contrôle de l' état à des régimes d' organismes d' assurance privés qui représenteront de nouveaux profits pour le capital et des charges supplémentaires pour les travailleurs lesquels en dehors d' un coût plus élevé bénéficieront de prestations sociales qui vont toujours en s' amenuisant
la publicité faite autour de la concurrence déloyale entre les régimes publics et privés de sécurité sociale de même qu' entre les régimes des états membres bien loin de constituer un argument dévoile les arrièrepensées politiques et les pressions insupportables auxquelles sont soumis les régimes de sécurité sociale dans le but de les réduire ou même de les démanteler en faveur du secteur privé et de la loi du profit
on sait que le niveau et la qualité de l' emploi conditionnent la qualité des régimes de sécurité sociale
comment peuton alors parler de régimes de sécurité sociale sains et économiquement viables lorsque nous avons des millions de chômeurs de pauvres d' exclus de travailleurs pauvres de l' emploi à temps partiel de travailleurs désorganisés par les conditions de travail instaurées
la protection sociale constitue l' une des conquêtes majeures des travailleurs en europe arrachée après des années de lutte contre les desseins du grand capital et grâce à la manifestation constante de la solidarité qui caractérise les travailleurs
aujourd' hui dans l' europe du chômage et du sousemploi il est impératif d' assurer une protection sociale plus large et de renforcer les droits des travailleurs mais cela appelle un autre système de développement économique et social que l' union européenne de par sa nature et son caractère est incapable de forger
sur la base de ces appréciations nous tenons à exprimer notre opposition radicale à la modernisation du système de protection sociale que la commission cherche à mettre en place avec sa communication et à marquer notre refus de voter en faveur du rapport de la commission de l' emploi à l' examen
ceci conclut les explications de vote
la séance suspendue à h est reprise à heures
prochaine session droits de l'homme de l'onu suite
l' ordre du jour appelle la déclaration du conseil sur les priorités de l'union pour la prochaine session de la commission des droits de l'homme de l'onu mars y compris la situation en chine
monsieur le président je pense qu' il faut regretter l' absence de la présidence en exercice du conseil il s' agit d' une déclaration du conseil et j' estime qu' il aurait peutêtre été utile qu' il soit présent pour la suite du débat
je voudrais rappeler car cela ne me semble pas superflu que l' inclusion de ce point à l' ordre du jour obéit clairement à la nécessité exprimée par tous les groupes politiques que le parlement avant la prochaine réunion de la commission des droits de l' homme des nations unies à genève tienne un débat pour faire entendre sa voix sur un sujet aussi sensible et cher pour ce parlement
je pense qu' après la déclaration de la présidence en exercice du conseil et de la commission nous pouvons être tous d' accord sur le fait que la situation actuelle concernant les droits de l' homme est bien différente de celle que nous souhaitons tous
au niveau de l' union il faut rappeler que la situation n' est pas pleinement satisfaisante car par exemple bien que la convention pour la protection des droits de l' homme et des libertés fondamentales constitue un élément commun à tous les états membres ceuxci n'ont pas ratifié ou signé tous ses protocoles ultérieurs
le fait que l' union européenne en tant que telle n' ait pas signé la convention européenne pour la protection des droits de l' homme et des libertés fondamentales constitue également un inconvénient évident en la matière avec tous les inconvénients supplémentaires que cette situation suppose
j' espère que tous ces problèmes pourront être abordés et traités dans le cadre de la discussion qui a lieu à l' heure actuelle sur la charte des droits fondamentaux de l' union européenne
au niveau extérieur je pense que la majorité des points que nous avons inclus dans la résolution nous donne une vision assez proche de la réalité et nous invite précisément monsieur le président à l' optimisme car des aspects comme l' abolition de la peine capitale la torture encore pratiquée dans de nombreux pays soidisant démocratiques ou la situation des minorités dans de nombreuses régions de la planète exigent de l' union européenne une réponse claire visible et efficace
à mon avis cette résolution recèle une série de points essentiels mais je m' attarderai sur un point particulier à savoir la nécessité d' une coordination accrue entre l' union européenne et les nations unies
monsieur le président dans un monde comme le nôtre de plus en plus régi par le phénomène de la mondialisation et pas seulement dans le domaine économique il faut donner des réponses concrètes et coordonnées pour que cellesci soient efficaces
pour atteindre cette efficacité dans notre action il est nécessaire de mener une coordination dans la pratique qui n' existe pas aujourd' hui
aussi le parlement défend le principe de la nécessité de participer à la commission des droits de l' homme et à d' autres forums internationaux où ces sujets sont abordés et monsieur le président en exercice du conseil ce parlement voudrait pouvoir participer au plus vite à ce type de réunions
la commission européenne a prévu de présenter prochainement au mois de mai une communication sur le développement du rôle des droits de l' homme et de la démocratisation dans les relations extérieures de l' union
je voudrais profiter de cette occasion pour demander à la commission de tenir compte de cette nécessité de coordination à laquelle je viens de faire référence et de chercher de nouvelles formules permettant de renforcer le rôle de l' union européenne en matière des droits de l' homme et notamment par ce parlement particulièrement sous l' angle de la cohérence en reconnaissant la bonne disposition des pays tiers qui acceptent d' inclure la clause démocratique
j' estime que cela devrait se répercuter dans tous les domaines et je parle notamment du domaine budgétaire
enfin je voudrais à nouveau reconnaître les importantes contributions que peut apporter dans ce domaine la société civile ainsi que le rôle bien souvent sousestimé des nombreuses organisations non gouvernementales actives sur le terrain
l' union doit s' efforcer de les soutenir le plus possible pour qu' elles puissent mener à bien leur important travail
monsieur le président mesdames et messieurs les commissaires quand cette assemblée est appelée à réfléchir sur le thème des droits de l'homme elle court un grand risque qui en quelque sorte a été aussi souligné par le climat dans lequel nous sommes appelés à débattre de ce thème tellement important
l'absence du conseil et de presque tous les députés nous fait prendre conscience du gouffre qui sépare encore les nobles déclarations profondes et utiles sur le plan formel de l'application concrète sur le terrain de la politique quotidienne des droits de l'homme
je pense que ce parlement à commencer par la contribution que l'europe apportera à la rencontre de genève doit colmater ce gouffre et agir non seulement sur le plan des principes mais aussi sur celui de la vérité et même de la loyauté
les droits de l'homme ne doivent pas faire l'objet d'une interprétation qui soit uniquement liée à la dénonciation ou à la punition