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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. | Chapitre III : Assistance et représentation des parties. | LEGIARTI000030995752 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000030996648 | 1073827721 | JORFTEXT000030978561 | LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V) | L1453-5 | Code du travail | 855 |
Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Un décret détermine les modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs. | Chapitre III : Assistance et représentation des parties. | LEGIARTI000030995759 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000030996651 | 1610655684 | JORFTEXT000030978561 | LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V) | L1453-6 | Code du travail | 856 |
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
L'article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur. | Chapitre III : Assistance et représentation des parties. | LEGIARTI000030995766 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037387762 | 1879069665 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) | L1453-7 | Code du travail | 857 |
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative. | Chapitre III : Assistance et représentation des parties. | LEGIARTI000030995773 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000030996657 | 2013276656 | JORFTEXT000030978561 | LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V) | L1453-8 | Code du travail | 858 |
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie. | Chapitre III : Assistance et représentation des parties. | LEGIARTI000030995780 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000030996659 | 2080380151 | JORFTEXT000030978561 | LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V) | L1453-9 | Code du travail | 859 |
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.
Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. | Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire. | LEGIARTI000006901551 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000031091227 | 42949 | JORFTEXT000030978561 | LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V) | L1454-1 | Code du travail | 860 |
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est pas applicable.
A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12.
La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles. | Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire. | LEGIARTI000030995798 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000030996366 | 1073763298 | JORFTEXT000030978561 | LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V) | L1454-1-1 | Code du travail | 861 |
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.
Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire. | Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire. | LEGIARTI000030995805 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024155 | 1610623472 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 68 | L1454-1-2 | Code du travail | 862 |
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. | Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire. | LEGIARTI000030995812 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644120 | 1879053559 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 35 | L1454-1-3 | Code du travail | 863 |
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire. | Section 2 : Départage. | LEGIARTI000006901552 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039278822 | 42949 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | L1454-2 | Code du travail | 864 |
Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités déterminées par décret. | Section 2 : Départage. | LEGIARTI000006901553 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901553 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1454-3 | Code du travail | 865 |
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Départage. | LEGIARTI000006901554 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644110 | 128847 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 35 | L1454-4 | Code du travail | 866 |
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. | Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage | LEGIARTI000029234887 | 2014-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029234900 | 1073741823 | JORFTEXT000029223331 | LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V) | L1454-5 | Code du travail | 867 |
En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique. | LEGIARTI000006901555 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901555 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1456-1 | Code du travail | 868 |
Le conseiller prud'homme peut être récusé :1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause. | Chapitre VII : Récusation. | LEGIARTI000006901556 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901556 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1457-1 | Code du travail | 869 |
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret. | Chapitre II : Pourvoi en cassation. | LEGIARTI000006901557 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901557 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1462-1 | Code du travail | 870 |
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. | Chapitre unique | LEGIARTI000027550105 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762126 | 1073741823 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1471-1 | Code du travail | 871 |
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française. | Chapitre unique. | LEGIARTI000006901558 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035902382 | 42949 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1511-1 | Code du travail | 872 |
Les dispositions de la présente partie s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006901559 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035902378 | 42949 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1521-1 | Code du travail | 873 |
Pour l'application de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités, les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles de la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006901560 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035902375 | 85898 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1521-2 | Code du travail | 874 |
Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités : 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; 2° Les attributions dévolues au conseil départemental, au conseil régional où à leur président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'assemblée de Martinique ; 3° Les références faites au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000031562475 | 2015-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000031562511 | 107372 | JORFTEXT000031560914 | ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1 | L1521-2-1 | Code du travail | 875 |
Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ;
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;
3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;
4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;
5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;
6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ;
10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ;
13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;
15° à 19° (Abrogés). | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000035881496 | 2019-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036261425 | 118109 | JORFTEXT000038829065 | LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36 | L1521-2-2 | Code du travail | 876 |
Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat ;
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président ;
3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ;
4° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références équivalentes du code des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les références au département ou à la région sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles de la caisse de prévoyance sociale. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006901561 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119804 | 128847 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 23 | L1521-3 | Code du travail | 877 |
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités :
1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités ;
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ;
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
4° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000018200503 | 2008-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000018201608 | 1073806247 | JORFTEXT000018197750 | Ordonnance n°2008-205
du 27 février 2008 - art. 1 | L1521-4 | Code du travail | 878 |
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales | LEGIARTI000006901562 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035910359 | 429496729 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 34 | L1522-1 | Code du travail | 879 |
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales | LEGIARTI000006901563 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035910356 | 858993458 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 34 | L1522-2 | Code du travail | 880 |
I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. | Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales | LEGIARTI000006901564 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035902392 | 1002159034 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1522-3 | Code du travail | 881 |
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales | LEGIARTI000006901565 | 2015-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000030751741 | 1145324610 | JORFTEXT000030746907 | ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 3 | L1522-4 | Code du travail | 882 |
Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ". | Chapitre III : Le conseil de prud'hommes. | LEGIARTI000032329912 | 2016-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032330131 | 1073741823 | JORFTEXT000032325272 | Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 | L1523-1 | Code du travail | 883 |
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881664 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881711 | 1073741823 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-1 | Code du travail | 884 |
Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881666 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881715 | 1610612735 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-2 | Code du travail | 885 |
Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881668 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881717 | 1879048191 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-3 | Code du travail | 886 |
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ” et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881670 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881719 | 2013265919 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-4 | Code du travail | 887 |
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881672 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881733 | 2080374783 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-5 | Code du travail | 888 |
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 :
a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
b) Les mots : “ et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance ” ;
c) Les mots : “ celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ”. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881674 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881735 | 2113929215 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-6 | Code du travail | 889 |
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881676 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881737 | 2130706431 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-7 | Code du travail | 890 |
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881678 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881739 | 2139095039 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-8 | Code du travail | 891 |
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :
a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance ”. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881680 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881741 | 2143289343 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-9 | Code du travail | 892 |
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.
“ Les accords conclus et étendus avant le 1er janvier 2018, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même alinéa, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2021. ” | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881682 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881743 | 2145386495 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-10 | Code du travail | 893 |
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret. | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000035881684 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035881745 | 2146435071 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1524-11 | Code du travail | 894 |
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ” | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000042011278 | 2020-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000042011278 | 2146959359 | JORFTEXT000042007059 | LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 44 (V) | L1524-12 | Code du travail | 895 |
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ” | Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte | LEGIARTI000042011280 | 2020-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000042011280 | 2147221503 | JORFTEXT000042007059 | LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 44 (V) | L1524-13 | Code du travail | 896 |
Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de vingt-quatre mois. | Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail. | LEGIARTI000006901574 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035902413 | 42949 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1531-1 | Code du travail | 897 |
Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L. 1531-1 est écrit.
Il prévoit les modalités selon lesquelles le salarié est indemnisé des dépenses auxquelles l'exposent sa venue, son séjour dans le pays ou lieu de son emploi et son retour à sa résidence habituelle. Il prévoit également la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés au salarié et, le cas échéant, à sa famille par sa prise de congé dès lors que l'intéressé a exercé son activité pendant au moins douze mois.
Le contrat de travail est remis au salarié, sauf impossibilité majeure, au plus tard huit jours avant la date de son départ vers son lieu de travail. | Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail. | LEGIARTI000006901575 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901575 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1531-2 | Code du travail | 898 |
L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été soignés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. | Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail. | LEGIARTI000006901576 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035902410 | 128847 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1531-3 | Code du travail | 899 |
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail. | Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. | LEGIARTI000006901577 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035902406 | 42949 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2 | L1532-1 | Code du travail | 900 |
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. | Chapitre unique. | LEGIARTI000006901578 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901578 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2111-1 | Code du travail | 901 |
Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières. | Chapitre unique. | LEGIARTI000006901579 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901579 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2111-2 | Code du travail | 902 |
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. | Chapitre Ier : Critères de représentativité. | LEGIARTI000006901580 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353505 | 42949 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 1 | L2121-1 | Code du travail | 903 |
S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose. | Chapitre Ier : Critères de représentativité. | LEGIARTI000006901581 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901581 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2121-2 | Code du travail | 904 |
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. | Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement | LEGIARTI000006901582 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652769 | 1073741823 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2122-1 | Code du travail | 905 |
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants. | Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement | LEGIARTI000019347549 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652766 | 1610612735 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2122-2 | Code du travail | 906 |
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. | Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement | LEGIARTI000019347557 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353553 | 1879048191 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 2 | L2122-3 | Code du travail | 907 |
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1. | Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement | LEGIARTI000028689461 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028689464 | 2013265919 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 30 (V) | L2122-3-1 | Code du travail | 908 |
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
Si le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d'un accord de groupe est identique à celui d'un accord conclu au cours du cycle électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes.
Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord. | Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe | LEGIARTI000019347569 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023181 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 | L2122-4 | Code du travail | 909 |
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. | Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle | LEGIARTI000019347598 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653171 | 1073741823 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2122-5 | Code du travail | 910 |
Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime. | Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle | LEGIARTI000019347611 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926899 | 1610612735 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 2 | L2122-6 | Code du travail | 911 |
Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. | Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle | LEGIARTI000031073210 | 2017-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000035902419 | 1744830463 | JORFTEXT000035879962 | Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3 | L2122-6-1 | Code du travail | 912 |
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges. | Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle | LEGIARTI000019347619 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926975 | 1879048191 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5 | L2122-7 | Code du travail | 913 |
Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation. | Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle | LEGIARTI000019347631 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353538 | 2013265919 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 2 | L2122-8 | Code du travail | 914 |
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. | Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel | LEGIARTI000019347716 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653166 | 1073741823 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2122-9 | Code du travail | 915 |
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :
1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;
2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9. | Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel | LEGIARTI000019347731 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353532 | 1610612735 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 2 | L2122-10 | Code du travail | 916 |
En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920159 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926941 | 1073741823 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-1 | Code du travail | 917 |
Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920161 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926939 | 1610612735 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-2 | Code du travail | 918 |
Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920163 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926937 | 1879048191 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-3 | Code du travail | 919 |
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920165 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926935 | 2013265919 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-4 | Code du travail | 920 |
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent les conditions fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920167 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926931 | 2080374783 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-5 | Code du travail | 921 |
Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920169 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028699243 | 2113929215 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 30 (V) | L2122-10-6 | Code du travail | 922 |
Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique. Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920171 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926927 | 2130706431 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-7 | Code du travail | 923 |
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920173 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926925 | 2139095039 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-8 | Code du travail | 924 |
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920176 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926923 | 2143289343 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-9 | Code du travail | 925 |
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Le temps effectivement passé pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'exercice par un salarié des fonctions d'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920179 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926921 | 2145386495 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-10 | Code du travail | 926 |
Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
| LEGIARTI000022920181 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926919 | 2146435071 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-10-11 | Code du travail | 927 |
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.
Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement. | Section 5 : Dispositions d'application | LEGIARTI000019347748 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353527 | 1073741823 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 2 | L2122-11 | Code du travail | 928 |
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre. | Section 5 : Dispositions d'application | LEGIARTI000019347758 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353525 | 1610612735 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 2 | L2122-12 | Code du travail | 929 |
Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation. | Section 5 : Dispositions d'application | LEGIARTI000022920212 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926916 | 1879048191 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2122-13 | Code du travail | 930 |
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. | Chapitre Ier : Objet et constitution. | LEGIARTI000006901583 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901583 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2131-1 | Code du travail | 931 |
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés. | Chapitre Ier : Objet et constitution. | LEGIARTI000006901584 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901584 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2131-2 | Code du travail | 932 |
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. | Chapitre Ier : Objet et constitution. | LEGIARTI000006901585 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901585 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2131-3 | Code du travail | 933 |
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat. | Chapitre Ier : Objet et constitution. | LEGIARTI000006901586 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901586 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2131-4 | Code du travail | 934 |
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat. | Chapitre Ier : Objet et constitution. | LEGIARTI000006901587 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901587 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2131-5 | Code du travail | 935 |
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. | Chapitre Ier : Objet et constitution. | LEGIARTI000006901588 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901588 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2131-6 | Code du travail | 936 |
Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile. | Chapitre II : Capacité civile. | LEGIARTI000006901589 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901589 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2132-1 | Code du travail | 937 |
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II. | Chapitre II : Capacité civile. | LEGIARTI000006901590 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901590 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2132-2 | Code du travail | 938 |
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. | Chapitre II : Capacité civile. | LEGIARTI000006901591 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901591 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2132-3 | Code du travail | 939 |
Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables. | Chapitre II : Capacité civile. | LEGIARTI000006901592 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901592 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2132-4 | Code du travail | 940 |
Les syndicats professionnels peuvent :
1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;
2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;
3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives. | Chapitre II : Capacité civile. | LEGIARTI000006901593 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901593 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2132-5 | Code du travail | 941 |
Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds. | Chapitre II : Capacité civile. | LEGIARTI000006901594 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901594 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2132-6 | Code du travail | 942 |
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux. | Chapitre III : Unions de syndicats. | LEGIARTI000006901595 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901595 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2133-1 | Code du travail | 943 |
Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales. | Chapitre III : Unions de syndicats. | LEGIARTI000006901596 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901596 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2133-2 | Code du travail | 944 |
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. | Chapitre III : Unions de syndicats. | LEGIARTI000006901597 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901597 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2133-3 | Code du travail | 945 |
Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code. Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits. | Chapitre IV : Marques syndicales. | LEGIARTI000006901598 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901598 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2134-1 | Code du travail | 946 |
L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8. Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul. | Chapitre IV : Marques syndicales. | LEGIARTI000006901599 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901599 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2134-2 | Code du travail | 947 |
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. | Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles | LEGIARTI000006901600 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024039745 | 715827882 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 44 | L2135-1 | Code du travail | 948 |
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables :
a) Soit d'établir des comptes consolidés. L'article L. 823-2 du code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6 du présent code ;
b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal, sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné au même article L. 2135-6. | Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles | LEGIARTI000006901601 | 2012-03-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000025560109 | 1431655764 | JORFTEXT000025553296 | LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 57 | L2135-2 | Code du travail | 949 |
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables. | Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles | LEGIARTI000019351072 | 2009-01-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000020142802 | 1789569705 | JORFTEXT000020137892 | Ordonnance n°2009-79
du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) | L2135-3 | Code du travail | 950 |
Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. | Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles | LEGIARTI000019351088 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353770 | 1968526676 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 10 | L2135-4 | Code du travail | 951 |
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité. | Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles | LEGIARTI000019351101 | 2009-01-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000020142798 | 2058005161 | JORFTEXT000020137892 | Ordonnance n°2009-79
du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) | L2135-5 | Code du travail | 952 |
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant.
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de salariés mentionnés au même article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, à leurs unions et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret. | Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles | LEGIARTI000019351125 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038610633 | 2102744404 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27 | L2135-6 | Code du travail | 953 |
Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues. La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.
Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale.
Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. | Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales | LEGIARTI000019351147 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653305 | 1073741823 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 5 | L2135-7 | Code du travail | 954 |
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