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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs. | Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales | LEGIARTI000019351162 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353781 | 1610612735 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 10 | L2135-8 | Code du travail | 955 |
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités concourant au développement et à l'exercice des missions définies à l'article L. 2135-11, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section. L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689579 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028689579 | 1073741823 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 31 (V) | L2135-9 | Code du travail | 956 |
I. ― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :
1° Une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1 du présent code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 % ;
2° Le cas échéant, une participation volontaire d'organismes à vocation nationale dont le champ d'intervention dépasse le cadre d'une ou de plusieurs branches professionnelles, gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. La liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fixée par l'accord mentionné au 1° ou, à défaut d'accord ou de son agrément, par décret ;
3° Une subvention de l'Etat ;
4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, par accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche étendu.
II. ― La contribution mentionnée au 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689581 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028689768 | 1610612735 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 31 (V) | L2135-10 | Code du travail | 957 |
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ;
2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;
3° La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689583 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975250 | 1879048191 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 | L2135-11 | Code du travail | 958 |
Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 :
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles ont vocation à percevoir ces crédits, ainsi que les employeurs ayant maintenu la rémunération, avec les cotisations et contributions sociales afférentes, des salariés d'entreprise participant aux négociations conformément à l'article L. 2232-8, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ;
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689585 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036262076 | 2013265919 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2135-12 | Code du travail | 959 |
I.-Le fonds paritaire répartit ses crédits :
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles d'employeurs. Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
II.-Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à l'article L. 2135-12 est prise en compte l'année suivant celle au cours de laquelle :
1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience en application des dispositions des articles L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des organisations syndicales de salariés et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 s'agissant des organisations professionnelles d'employeurs ;
2° A été publié l'arrêté de fusion des champs conventionnels pris en application des dispositions de l'article L. 2261-32 ou l'arrêté d'extension de l'accord de fusion desdits champs et est appréciée la représentativité et mesurée l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs concernées conformément aux dispositions des 1° et 3° du présent article. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689587 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035609629 | 2080374783 | JORFTEXT000035607456 | Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2135-13 | Code du travail | 960 |
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 perçoivent les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales représentatives au niveau de la branche qui leur sont affiliées. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2135-11. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689589 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028689589 | 2113929215 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 31 (V) | L2135-14 | Code du travail | 961 |
I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Au sein de ce conseil, chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel. Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.
La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les organisations syndicales de salariés, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs observations.
L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du travail.
II. ― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l'association paritaire mentionnée au I.
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux dispositions de la présente section, à des stipulations de l'accord national et interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires, il saisit le président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I de l'article L. 2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689591 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023424 | 2130706431 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) | L2135-15 | Code du travail | 962 |
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits perçus.
Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport.
En l'absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le fonds peut, après mise en demeure de l'organisation concernée de se conformer à ses obligations, non suivie d'effet dans le délai que la mise en demeure impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l'attribution du financement à l'organisation en cause ou en réduire le montant.
Avant le 1er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'utilisation de ses crédits. Ce rapport est publié selon des modalités fixées par voie réglementaire. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689593 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028689593 | 2139095039 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 31 (V) | L2135-16 | Code du travail | 963 |
Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, à l'exception de la contribution mentionnée à ce même 2°. Le présent article s'applique sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de tels organismes. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689595 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028689595 | 2143289343 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 31 (V) | L2135-17 | Code du travail | 964 |
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs | LEGIARTI000028689597 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028689597 | 2145386495 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 31 (V) | L2135-18 | Code du travail | 965 |
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1, relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République. Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros. | Chapitre VI : Dispositions pénales. | LEGIARTI000019350938 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353816 | 1073784772 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 10 | L2136-1 | Code du travail | 966 |
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. | Chapitre VI : Dispositions pénales. | LEGIARTI000019350944 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353813 | 1610634209 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 10 | L2136-2 | Code du travail | 967 |
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901602 | 2008-05-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000018881593 | 42949 | JORFTEXT000018877783 | LOI n°2008-496
du 27 mai 2008 - art. 6 | L2141-1 | Code du travail | 968 |
Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur choix. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901603 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901603 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-2 | Code du travail | 969 |
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901604 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901604 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-3 | Code du travail | 970 |
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901605 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901605 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-4 | Code du travail | 971 |
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901606 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653309 | 214745 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 5 | L2141-5 | Code du travail | 972 |
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000031059773 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031059776 | 236219 | JORFTEXT000031046061 | LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 6 | L2141-5-1 | Code du travail | 973 |
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901607 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901607 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-6 | Code du travail | 974 |
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901608 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901608 | 300643 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-7 | Code du travail | 975 |
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000036773159 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036773159 | 322117 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2141-7-1 | Code du travail | 976 |
Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901609 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901609 | 343592 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-8 | Code du travail | 977 |
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901610 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901610 | 386541 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-9 | Code du travail | 978 |
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution.Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901611 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901611 | 429490 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-10 | Code du travail | 979 |
Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901612 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901612 | 472439 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-11 | Code du travail | 980 |
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000006901613 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901613 | 515388 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2141-12 | Code du travail | 981 |
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. | Chapitre Ier : Principes. | LEGIARTI000031059712 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031059715 | 1073999517 | JORFTEXT000031046061 | LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 2 | L2141-13 | Code du travail | 982 |
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. | Section 1 : Constitution. | LEGIARTI000006901614 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353709 | 42949 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 6 (V) | L2142-1 | Code du travail | 983 |
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. | Section 2 : Représentant de la section syndicale | LEGIARTI000019348128 | 2012-03-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000025578817 | 1073741823 | JORFTEXT000025553296 | LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 43 | L2142-1-1 | Code du travail | 984 |
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. | Section 2 : Représentant de la section syndicale | LEGIARTI000019348136 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353692 | 1610612735 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 6 (V) | L2142-1-2 | Code du travail | 985 |
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Représentant de la section syndicale | LEGIARTI000019348145 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023287 | 1879048191 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 | L2142-1-3 | Code du travail | 986 |
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale. | Section 2 : Représentant de la section syndicale | LEGIARTI000019348152 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653220 | 2013265919 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2142-1-4 | Code du travail | 987 |
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise. | Section 3 : Cotisations syndicales. | LEGIARTI000006901615 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901615 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2142-2 | Code du travail | 988 |
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. | Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. | LEGIARTI000006901616 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652705 | 42949 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2142-3 | Code du travail | 989 |
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. | Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. | LEGIARTI000006901617 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901617 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2142-4 | Code du travail | 990 |
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. | Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. | LEGIARTI000006901618 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901618 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2142-5 | Code du travail | 991 |
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. | Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. | LEGIARTI000006901619 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024118 | 171796 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V) | L2142-6 | Code du travail | 992 |
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois. | Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. | LEGIARTI000006901620 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901620 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2142-7 | Code du travail | 993 |
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. | Section 5 : Local syndical. | LEGIARTI000006901621 | 2012-03-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000025578958 | 42949 | JORFTEXT000025553296 | LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 43 | L2142-8 | Code du travail | 994 |
Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. | Section 5 : Local syndical. | LEGIARTI000006901622 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901622 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2142-9 | Code du travail | 995 |
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur. | Section 6 : Réunions syndicales. | LEGIARTI000006901623 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901623 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2142-10 | Code du travail | 996 |
Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. | Section 6 : Réunions syndicales. | LEGIARTI000006901624 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901624 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2142-11 | Code du travail | 997 |
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. | Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté. | LEGIARTI000006901625 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901625 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-1 | Code du travail | 998 |
Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. | Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté. | LEGIARTI000006901626 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901626 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-2 | Code du travail | 999 |
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. | Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. | LEGIARTI000006901627 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761993 | 42949 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) | L2143-3 | Code du travail | 1,000 |
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. | Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. | LEGIARTI000006901628 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652677 | 85898 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2143-4 | Code du travail | 1,001 |
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. | Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. | LEGIARTI000006901629 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652764 | 128847 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2143-5 | Code du travail | 1,002 |
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical. | Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés. | LEGIARTI000006901630 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653218 | 42949 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2143-6 | Code du travail | 1,003 |
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. | Sous-section 3 : Formalités. | LEGIARTI000006901631 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033025353 | 42949 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) | L2143-7 | Code du travail | 1,004 |
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat. | Sous-section 4 : Contestations. | LEGIARTI000006901632 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901632 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-8 | Code du travail | 1,005 |
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité. | Section 2 : Mandat. | LEGIARTI000006901633 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653090 | 42949 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2143-9 | Code du travail | 1,006 |
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique. Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3. | Section 2 : Mandat. | LEGIARTI000006901634 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901634 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-10 | Code du travail | 1,007 |
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin. | Section 2 : Mandat. | LEGIARTI000006901635 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028699237 | 128847 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 30 (V) | L2143-11 | Code du travail | 1,008 |
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés. Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5. | Section 2 : Mandat. | LEGIARTI000006901636 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901636 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-12 | Code du travail | 1,009 |
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 1 : Heures de délégation. | LEGIARTI000006901637 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023282 | 42949 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 | L2143-13 | Code du travail | 1,010 |
Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur. | Sous-section 1 : Heures de délégation. | LEGIARTI000006901638 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901638 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-14 | Code du travail | 1,011 |
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 1 : Heures de délégation. | LEGIARTI000006901639 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023277 | 128847 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 | L2143-15 | Code du travail | 1,012 |
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :
1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;
2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés. | Sous-section 1 : Heures de délégation. | LEGIARTI000006901640 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023290 | 171796 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28 | L2143-16 | Code du travail | 1,013 |
Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche. | Sous-section 1 : Heures de délégation. | LEGIARTI000031059968 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031059972 | 193270 | JORFTEXT000031046061 | LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 9 | L2143-16-1 | Code du travail | 1,014 |
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. | Sous-section 1 : Heures de délégation. | LEGIARTI000006901641 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901641 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-17 | Code du travail | 1,015 |
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation. | Sous-section 1 : Heures de délégation. | LEGIARTI000006901642 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901642 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-18 | Code du travail | 1,016 |
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail.Ces heures sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical. | Sous-section 1 : Heures de délégation. | LEGIARTI000006901643 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901643 | 300643 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-19 | Code du travail | 1,017 |
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. | Sous-section 2 : Déplacements et circulation. | LEGIARTI000006901644 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901644 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-20 | Code du travail | 1,018 |
Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. | Sous-section 3 : Secret professionnel. | LEGIARTI000006901645 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901645 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2143-21 | Code du travail | 1,019 |
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique . | Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés. | LEGIARTI000006901646 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652997 | 42949 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2143-22 | Code du travail | 1,020 |
Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure un accord d'entreprise ou d'établissement.
Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu'aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise. | Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire | LEGIARTI000019348169 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353680 | 1073741823 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 6 (V) | L2143-23 | Code du travail | 1,021 |
Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. | Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. | LEGIARTI000006901647 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901647 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2144-1 | Code du travail | 1,022 |
L'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise une négociation sur les modalités complémentaires d'exercice du droit syndical.Cette négociation porte notamment sur les points suivants :1° Le temps dont chaque salarié dispose, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l'enceinte de l'entreprise et pendant le temps de travail ;2° Les conditions dans lesquelles des salariés, membres d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, peuvent obtenir, dans la limite d'un quota déterminé par rapport aux effectifs de l'entreprise, une suspension de leur contrat de travail en vue d'exercer, pendant une durée déterminée, des fonctions de permanent au service de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, avec garantie de réintégration dans leur emploi ou un emploi équivalent au terme de cette période ;3° Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales représentatives dans l'entreprise, chargés de responsabilités au sein de leurs sections syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités ;4° Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales, chargés de responsabilités au sein de leurs organisations syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer à des réunions syndicales tenues en dehors de l'entreprise ;5° Les conditions dans lesquelles la collecte des cotisations syndicales peut être facilitée.La ou les organisations syndicales non signataires de l'accord mentionné au présent article sont réputées adhérer à cet accord, sauf refus manifesté dans le délai d'un mois à compter de sa signature. | Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. | LEGIARTI000006901648 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901648 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2144-2 | Code du travail | 1,023 |
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. | Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000006901649 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975295 | 429496729 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 | L2145-1 | Code du travail | 1,024 |
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :
1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;
2° Soit par des instituts internes aux universités.
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail. | Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000006901650 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023326 | 858993458 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 | L2145-2 | Code du travail | 1,025 |
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l'article L. 2145-2. | Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000006901651 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023320 | 1288490187 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 | L2145-3 | Code du travail | 1,026 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. | Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000006901652 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023317 | 1717986916 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 | L2145-4 | Code du travail | 1,027 |
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. | Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000033010890 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975285 | 1073741823 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 | L2145-5 | Code du travail | 1,028 |
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. | Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000033010895 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975292 | 1610612735 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 | L2145-6 | Code du travail | 1,029 |
La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. | Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000033010900 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975281 | 1879048191 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 | L2145-7 | Code du travail | 1,030 |
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement. Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa. | Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000033010905 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653109 | 2013265919 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2145-8 | Code du travail | 1,031 |
Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.
Les travailleurs privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. | Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000033010910 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975279 | 2080374783 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 | L2145-9 | Code du travail | 1,032 |
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. | Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000033010915 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975275 | 2113929215 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 | L2145-10 | Code du travail | 1,033 |
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000033010920 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975272 | 2130706431 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 | L2145-11 | Code du travail | 1,034 |
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle. | Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000033010925 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033010925 | 2139095039 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 | L2145-12 | Code du travail | 1,035 |
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | LEGIARTI000033010930 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975266 | 2143289343 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 | L2145-13 | Code du travail | 1,036 |
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. | Chapitre VI : Dispositions pénales. | LEGIARTI000006901653 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901653 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2146-1 | Code du travail | 1,037 |
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. | Chapitre VI : Dispositions pénales. | LEGIARTI000006901654 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901654 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2146-2 | Code du travail | 1,038 |
I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.
II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. | Chapitre Ier : Critères de représentativité
| LEGIARTI000028689645 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023411 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) | L2151-1 | Code du travail | 1,039 |
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code. | Section 1 : Représentativité patronale
au niveau de la branche professionnelle
| LEGIARTI000028689651 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023399 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) | L2152-1 | Code du travail | 1,040 |
Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;
4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional. | Section 2 : Représentativité au niveau national
et multi-professionnel
| LEGIARTI000028689655 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035609612 | 1073741823 | JORFTEXT000035607456 | Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 3 | L2152-2 | Code du travail | 1,041 |
Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations | Section 2 : Représentativité au niveau national
et multi-professionnel
| LEGIARTI000028689657 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028689981 | 1610612735 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 29 (V) | L2152-3 | Code du travail | 1,042 |
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de salariés de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. | Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel | LEGIARTI000028689661 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023392 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) | L2152-4 | Code du travail | 1,043 |
Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu'elles emploient.
Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent également, à cette même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un salarié. | Section 4 : Déclaration de candidature
| LEGIARTI000028689665 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023389 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) | L2152-5 | Code du travail | 1,044 |
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. | Section 5 : Dispositions d'application
| LEGIARTI000028689669 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031086792 | 1073741823 | JORFTEXT000031046061 | LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 23 | L2152-6 | Code du travail | 1,045 |
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Section 5 : Dispositions d'application
| LEGIARTI000028689671 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028689671 | 1610612735 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 29 (V) | L2152-7 | Code du travail | 1,046 |
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. | Chapitre Ier : Champ d'application. | LEGIARTI000006901655 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018765556 | 1073741823 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L2211-1 | Code du travail | 1,047 |
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective | LEGIARTI000006901658 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023348 | 536870911 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 | L2212-1 | Code du travail | 1,048 |
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir : 1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ; 2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs. | Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective | LEGIARTI000033010709 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033010709 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 | L2212-2 | Code du travail | 1,049 |
Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. | Chapitre Ier : Objet des conventions et accords. | LEGIARTI000006901659 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901659 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2221-1 | Code du travail | 1,050 |
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. | Chapitre Ier : Objet des conventions et accords. | LEGIARTI000006901660 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901660 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2221-2 | Code du travail | 1,051 |
Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale. | Chapitre Ier : Objet des conventions et accords. | LEGIARTI000006901661 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901661 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2221-3 | Code du travail | 1,052 |
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. | Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. | LEGIARTI000006901662 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023242 | 42949 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V) | L2222-1 | Code du travail | 1,053 |
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1. | Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. | LEGIARTI000006901663 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901663 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2222-2 | Code du travail | 1,054 |
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