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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :
1° Le calendrier des négociations ;
2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. | Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation | LEGIARTI000006901665 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627624 | 42949 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 5 | L2222-3 | Code du travail | 1,055 |
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues. Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties. | Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation | LEGIARTI000033008810 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033008810 | 1073763298 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) | L2222-3-1 | Code du travail | 1,056 |
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche. Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties. | Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation | LEGIARTI000033008812 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033008812 | 1610623472 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) | L2222-3-2 | Code du travail | 1,057 |
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord. | Section 2 bis : Préambule des conventions et accords | LEGIARTI000033008819 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033008819 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) | L2222-3-3 | Code du travail | 1,058 |
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets. | Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords. | LEGIARTI000006901666 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033022856 | 42949 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) | L2222-4 | Code du travail | 1,059 |
La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé. | Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. | LEGIARTI000006901667 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901667 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2222-5 | Code du travail | 1,060 |
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord. | Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. | LEGIARTI000033008900 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033008900 | 64423 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) | L2222-5-1 | Code du travail | 1,061 |
La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. | Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. | LEGIARTI000006901668 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901668 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2222-6 | Code du travail | 1,062 |
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre. | Section 1 : Capacité à négocier. | LEGIARTI000006901669 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353732 | 42949 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 8 | L2231-1 | Code du travail | 1,063 |
Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu : 1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ; 2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ; 3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation. Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération. | Section 1 : Capacité à négocier. | LEGIARTI000006901671 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901671 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2231-2 | Code du travail | 1,064 |
La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit. | Section 2 : Conditions de forme. | LEGIARTI000006901672 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901672 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2231-3 | Code du travail | 1,065 |
Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief. | Section 2 : Conditions de forme. | LEGIARTI000006901673 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901673 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2231-4 | Code du travail | 1,066 |
La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. | Section 3 : Notification, publicité et dépôt. | LEGIARTI000006901674 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901674 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2231-5 | Code du travail | 1,067 |
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue au présent article. | Section 3 : Notification, publicité et dépôt. | LEGIARTI000033008925 | 2019-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038837136 | 64423 | JORFTEXT000038811832 | Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7 | L2231-5-1 | Code du travail | 1,068 |
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire. | Section 3 : Notification, publicité et dépôt. | LEGIARTI000006901675 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901675 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2231-6 | Code du travail | 1,069 |
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.Cette opposition est notifiée aux signataires. | Section 4 : Opposition. | LEGIARTI000006901677 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901677 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2231-8 | Code du travail | 1,070 |
Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits. | Section 4 : Opposition. | LEGIARTI000006901682 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901682 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2231-9 | Code du travail | 1,071 |
Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local. | Section 1 : Accords interprofessionnels. | LEGIARTI000006901683 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901683 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2232-1 | Code du travail | 1,072 |
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. | Section 1 : Accords interprofessionnels. | LEGIARTI000006901684 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000023148924 | 85898 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5 | L2232-2 | Code du travail | 1,073 |
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque l'accord interprofessionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. | Section 1 : Accords interprofessionnels. | LEGIARTI000019348355 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353751 | 107372 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 8 | L2232-2-1 | Code du travail | 1,074 |
Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement. | Section 1 : Accords interprofessionnels. | LEGIARTI000006901685 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901685 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2232-3 | Code du travail | 1,075 |
Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation. | Section 1 : Accords interprofessionnels. | LEGIARTI000006901686 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901686 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2232-4 | Code du travail | 1,076 |
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches. | Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. | LEGIARTI000006901687 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627459 | 42949 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1 | L2232-5 | Code du travail | 1,077 |
La branche a pour missions :
1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.
2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application. | Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. | LEGIARTI000033005801 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627452 | 64423 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V) | L2232-5-1 | Code du travail | 1,078 |
Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords. | Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. | LEGIARTI000033005804 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033005804 | 75160 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V) | L2232-5-2 | Code du travail | 1,079 |
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. | Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. | LEGIARTI000006901688 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926962 | 85898 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5 | L2232-6 | Code du travail | 1,080 |
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. | Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. | LEGIARTI000006901692 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022926966 | 128847 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5 | L2232-7 | Code du travail | 1,081 |
Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail. | Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. | LEGIARTI000006901693 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761895 | 171796 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 4 (V) | L2232-8 | Code du travail | 1,082 |
I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3. | Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. | LEGIARTI000006901694 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037389071 | 214745 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V) | L2232-9 | Code du travail | 1,083 |
Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative. | Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. | LEGIARTI000006901695 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901695 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2232-10 | Code du travail | 1,084 |
Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code.
L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. | Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. | LEGIARTI000033012309 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653245 | 1073870670 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2232-10-1 | Code du travail | 1,085 |
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement. | Sous-section 1 : Champ d'application. | LEGIARTI000006901696 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761880 | 42949 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-11 | Code du travail | 1,086 |
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. | Paragraphe 1 : Conditions de validité. | LEGIARTI000006901697 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652760 | 42949 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2232-12 | Code du travail | 1,087 |
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également organisée à cette échelle. | Paragraphe 1 : Conditions de validité. | LEGIARTI000006901700 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652757 | 85898 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L2232-13 | Code du travail | 1,088 |
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. | Paragraphe 1 : Conditions de validité. | LEGIARTI000006901701 | 2008-08-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019353738 | 128847 | JORFTEXT000019347122 | LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 8 | L2232-14 | Code du travail | 1,089 |
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification. | Paragraphe 2 : Modalités de négociation. | LEGIARTI000006901703 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761877 | 42949 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-16 | Code du travail | 1,090 |
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. | Paragraphe 2 : Modalités de négociation. | LEGIARTI000006901704 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901704 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2232-17 | Code du travail | 1,091 |
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale. | Paragraphe 2 : Modalités de négociation. | LEGIARTI000006901705 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901705 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2232-18 | Code du travail | 1,092 |
Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la direction en tant qu'entreprise générale, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures, les délégués syndicaux des organisations représentatives dans ces entreprises sont, à leur demande, entendus lors des négociations. | Paragraphe 2 : Modalités de négociation. | LEGIARTI000006901706 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901706 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2232-19 | Code du travail | 1,093 |
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise. | Paragraphe 2 : Modalités de négociation. | LEGIARTI000006901707 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033022881 | 214745 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) | L2232-20 | Code du travail | 1,094 |
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés | LEGIARTI000006901709 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761872 | 42949 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-21 | Code du travail | 1,095 |
Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. | Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés | LEGIARTI000006901710 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761866 | 85898 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-22 | Code du travail | 1,096 |
Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23. | Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés | LEGIARTI000036758477 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036758482 | 1073784772 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-22-1 | Code du travail | 1,097 |
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent. | Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés | LEGIARTI000006901711 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761858 | 28632 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-23 | Code du travail | 1,098 |
I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. | Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés | LEGIARTI000031072497 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761855 | 57264 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-23-1 | Code du travail | 1,099 |
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. | Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés | LEGIARTI000006901712 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761844 | 238609294 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-24 | Code du travail | 1,100 |
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. | Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés | LEGIARTI000006901713 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761836 | 477218588 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-25 | Code du travail | 1,101 |
Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24.
A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-24 ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés, conformément à l'article L. 2232-25. | Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés | LEGIARTI000035616554 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035616760 | 715827882 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8 | L2232-25-1 | Code du travail | 1,102 |
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel.
Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés sur le fondement du présent article peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. | Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés | LEGIARTI000006901714 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761849 | 954437176 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2232-26 | Code du travail | 1,103 |
Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article L. 2315-7. Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et économique appelé à participer à une négociation en application des articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. | Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise | LEGIARTI000006901715 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036262014 | 536870911 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2232-27 | Code du travail | 1,104 |
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19. | Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise | LEGIARTI000006901721 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627909 | 1073741822 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8 | L2232-28 | Code du travail | 1,105 |
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personne du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur. | Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise | LEGIARTI000006901722 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627906 | 1610612733 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8 | L2232-29 | Code du travail | 1,106 |
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. | Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise | LEGIARTI000035620085 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036262011 | 1879048190 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2232-29-1 | Code du travail | 1,107 |
Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. | Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise | LEGIARTI000035620373 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036262005 | 2013265918 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2232-29-2 | Code du travail | 1,108 |
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. | Section 4 : Conventions ou accords de groupe. | LEGIARTI000006901723 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901723 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2232-30 | Code du travail | 1,109 |
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord. | Section 4 : Conventions ou accords de groupe. | LEGIARTI000006901724 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901724 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2232-31 | Code du travail | 1,110 |
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.
Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer la convention ou l'accord de groupe. | Section 4 : Conventions ou accords de groupe. | LEGIARTI000006901725 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023178 | 128847 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 | L2232-32 | Code du travail | 1,111 |
L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation. L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est applicable.
Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi. | Section 4 : Conventions ou accords de groupe. | LEGIARTI000006901726 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023175 | 171796 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 | L2232-33 | Code du travail | 1,112 |
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre. | Section 4 : Conventions ou accords de groupe. | LEGIARTI000006901727 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023169 | 214745 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 | L2232-34 | Code du travail | 1,113 |
Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. | Section 4 : Conventions ou accords de groupe. | LEGIARTI000006901728 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033023166 | 257694 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 | L2232-35 | Code du travail | 1,114 |
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées. | Section 5 : Accords interentreprises | LEGIARTI000033004017 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033004017 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 | L2232-36 | Code du travail | 1,115 |
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation. | Section 5 : Accords interentreprises | LEGIARTI000033004019 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033004019 | 1610612735 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 | L2232-37 | Code du travail | 1,116 |
La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre. | Section 5 : Accords interentreprises | LEGIARTI000033004021 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033004021 | 1879048191 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23 | L2232-38 | Code du travail | 1,117 |
Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre.Ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissements publics. | Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. | LEGIARTI000006901731 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901731 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2233-1 | Code du travail | 1,118 |
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut. | Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. | LEGIARTI000006901732 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901732 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2233-2 | Code du travail | 1,119 |
Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier. | Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. | LEGIARTI000006901733 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901733 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2233-3 | Code du travail | 1,120 |
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.
Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie. Ils peuvent également prévoir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions définies à l'article L. 2234-2. | Chapitre IV : Commissions paritaires locales. | LEGIARTI000006901734 | 2010-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000022929205 | 42949 | JORFTEXT000022918770 | LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 | L2234-1 | Code du travail | 1,121 |
Les commissions paritaires :1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés. | Chapitre IV : Commissions paritaires locales. | LEGIARTI000006901735 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901735 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2234-2 | Code du travail | 1,122 |
Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement.Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. | Chapitre IV : Commissions paritaires locales. | LEGIARTI000006901736 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901736 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L2234-3 | Code du travail | 1,123 |
Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. | Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation | LEGIARTI000035623952 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036262002 | 1073741823 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2234-4 | Code du travail | 1,124 |
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé :
1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel. Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ;
2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.
Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité réelle.
Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le département. | Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation | LEGIARTI000035623954 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036261999 | 1610612735 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2234-5 | Code du travail | 1,125 |
L'observatoire exerce les missions suivantes :
1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social. | Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation | LEGIARTI000035623956 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036261996 | 1879048191 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2234-6 | Code du travail | 1,126 |
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres. | Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation | LEGIARTI000035623958 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036261993 | 2013265919 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2234-7 | Code du travail | 1,127 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :
1° Sur les salaires ;
2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;
3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;
7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901738 | 2019-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038837132 | 42949 | JORFTEXT000038811832 | Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7 | L2241-1 | Code du travail | 1,128 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901739 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627722 | 85898 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-2 | Code du travail | 1,129 |
Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901740 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627716 | 1610634209 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-3 | Code du travail | 1,130 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré. | Section 2 : Champ de la négociation collective | LEGIARTI000006901741 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036262184 | 10737 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2241-4 | Code du travail | 1,131 |
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise :
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés :
a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2241-1 ;
b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ;
c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans. | Section 2 : Champ de la négociation collective | LEGIARTI000006901742 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036761824 | 21474 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 | L2241-5 | Code du travail | 1,132 |
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines énumérés aux 1° à 5° et dans la limite de cinq ans pour les domaines énumérés aux 6° et 7°. | Section 2 : Champ de la négociation collective | LEGIARTI000006901744 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627692 | 32211 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 1 (V) | L2241-6 | Code du travail | 1,133 |
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 dans les conditions précisées par les sous-sections 2 à 6 de la présente section. | Sous-section 1 : Modalités de la négociation | LEGIARTI000006901745 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627680 | 42949 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-7 | Code du travail | 1,134 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre. | Sous-section 2 : Négociation annuelle | LEGIARTI000006901746 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627674 | 42949 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-8 | Code du travail | 1,135 |
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :
1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. | Sous-section 2 : Négociation annuelle | LEGIARTI000006901747 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627665 | 715856515 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-9 | Code du travail | 1,136 |
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1. | Sous-section 2 : Négociation annuelle | LEGIARTI000006901748 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046194110 | 1431670081 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 7 | L2241-10 | Code du travail | 1,137 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8.
La négociation porte notamment sur :
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. | Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes | LEGIARTI000006901749 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627649 | 1073741823 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-11 | Code du travail | 1,138 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1.
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.
Par ailleurs, les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16. | Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences | LEGIARTI000006901750 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043975208 | 1073741823 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 | L2241-12 | Code du travail | 1,139 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. | Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés | LEGIARTI000027550450 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627637 | 1073741823 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-13 | Code du travail | 1,140 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, la validation des acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage, en particulier les actions aidant à l'exercer et les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.
La négociation sur la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa précédent porte sur :
1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 ;
2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ;
3° Les modalités de prise en charge par les opérateurs de compétences des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. | Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage | LEGIARTI000035610569 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037387774 | 1073741823 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) | L2241-14 | Code du travail | 1,141 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés. | Paragraphe 1er : Classifications | LEGIARTI000035610790 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035610790 | 1073741823 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-15 | Code du travail | 1,142 |
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière. | Paragraphe 2 : Epargne salariale | LEGIARTI000035610794 | 2019-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038837130 | 1073741823 | JORFTEXT000038811832 | Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7 | L2241-16 | Code du travail | 1,143 |
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. | Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale | LEGIARTI000035610798 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035610798 | 1073741823 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-17 | Code du travail | 1,144 |
L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle et quinquennale fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6.
En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engagent ou se poursuivent les négociations prévues à l'article L. 2241-17. | Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale | LEGIARTI000035610800 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035610800 | 1610612735 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6 | L2241-18 | Code du travail | 1,145 |
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901751 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043893962 | 429496729 | JORFTEXT000043884445 | LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 | L2242-1 | Code du travail | 1,146 |
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901752 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036262221 | 858993458 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2242-2 | Code du travail | 1,147 |
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901753 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037389684 | 1288490187 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V) | L2242-3 | Code du travail | 1,148 |
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901754 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036262200 | 1717986916 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L2242-4 | Code du travail | 1,149 |
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901755 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627862 | 1789569704 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 | L2242-5 | Code du travail | 1,150 |
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901756 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627858 | 1861152492 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 | L2242-6 | Code du travail | 1,151 |
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article.
Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du même code. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901757 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627851 | 1932735280 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 | L2242-7 | Code du travail | 1,152 |
Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas.
Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901758 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037389692 | 2004318068 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V) | L2242-8 | Code du travail | 1,153 |
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 formulée par un employeur.
Le silence gardé par l'autorité administrative, à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette demande.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 2242-8. Ces services informent l'employeur par tout moyen lorsque ce contrôle est engagé.
Lorsque l'entreprise est couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalité professionnelle résultant de l'application de l'article L. 2242-11 ou de l'article L. 2242-12 ou, à défaut, du 2° de l'article L. 2242-13.
Lorsque l'entreprise est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article L. 2242-3, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la première année suivant le dépôt du plan d'action. | Section 1 : Ordre public | LEGIARTI000006901759 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035627834 | 2075900856 | JORFTEXT000035607311 | Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 | L2242-9 | Code du travail | 1,154 |
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