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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;
2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. | Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée
| LEGIARTI000030436520 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436520 | 1879048191 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-21 | Code du travail | 655 |
L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai. | Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial
| LEGIARTI000030436629 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436629 | 1073741823 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-22 | Code du travail | 656 |
Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :
1° L'identité du salarié porté ;
2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;
6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation. | Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial
| LEGIARTI000030436631 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436631 | 1610612735 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-23 | Code du travail | 657 |
L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. | Section 5 : L'entreprise de portage salarial | LEGIARTI000030436635 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436635 | 1073741823 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-24 | Code du travail | 658 |
L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité.
Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment :
1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ;
2° Du détail des frais de gestion ;
3° Des frais professionnels ;
4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ;
5° De la rémunération nette ;
6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire. | Section 5 : L'entreprise de portage salarial | LEGIARTI000030436637 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436637 | 1610612735 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-25 | Code du travail | 659 |
I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
II.-La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
III.-L'entreprise de portage salarial fournit à l'entreprise cliente du salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes. | Section 5 : L'entreprise de portage salarial | LEGIARTI000030436639 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436639 | 1879048191 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-26 | Code du travail | 660 |
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article. | Section 5 : L'entreprise de portage salarial | LEGIARTI000030436641 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436641 | 2013265919 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-27 | Code du travail | 661 |
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial. | Section 5 : L'entreprise de portage salarial | LEGIARTI000030436643 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436643 | 2080374783 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-28 | Code du travail | 662 |
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;
2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile. | Section 5 : L'entreprise de portage salarial | LEGIARTI000030436645 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436645 | 2113929215 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-29 | Code du travail | 663 |
Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise. | Section 5 : L'entreprise de portage salarial | LEGIARTI000030436647 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436647 | 2130706431 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-30 | Code du travail | 664 |
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise. | Section 5 : L'entreprise de portage salarial | LEGIARTI000030436649 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436649 | 2139095039 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-31 | Code du travail | 665 |
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030434983 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030434983 | 165191049 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 | L1255-1 | Code du travail | 666 |
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire : 1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ; 2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ; 3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ; 4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ; 6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030434991 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030434991 | 330382098 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 | L1255-2 | Code du travail | 667 |
Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435007 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030435007 | 495573147 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 | L1255-3 | Code du travail | 668 |
Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435016 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030435016 | 660764196 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 | L1255-4 | Code du travail | 669 |
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435025 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030435025 | 825955245 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 | L1255-5 | Code du travail | 670 |
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L. 1251-11, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435035 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030435035 | 991146294 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 | L1255-6 | Code du travail | 671 |
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-12-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435044 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644073 | 1156337343 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29 | L1255-7 | Code du travail | 672 |
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-35-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435053 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644066 | 1321528392 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29 | L1255-8 | Code du travail | 673 |
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-36-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435062 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644059 | 1486719441 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29 | L1255-9 | Code du travail | 674 |
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire : 1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ; 2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435071 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030435071 | 1651910490 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 | L1255-10 | Code du travail | 675 |
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435081 | 2016-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000032376460 | 1817101539 | JORFTEXT000032371987 | Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 10 | L1255-11 | Code du travail | 676 |
Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. | Section 1 : Travail temporaire. | LEGIARTI000030435090 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030435090 | 1982292588 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 | L1255-12 | Code du travail | 677 |
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-10 et L. 1253-17, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. | Section 2 : Groupements d'employeurs. | LEGIARTI000030435133 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030435133 | 1073741823 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 | L1255-13 | Code du travail | 678 |
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l'article L. 1254-5 ;
2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article L. 1254-7 ;
3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article L. 1254-11 ;
4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13 et L. 1254-17 ;
5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L. 1254-14 ou L. 1254-20 ;
6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L. 1254-15 ou L. 1254-21 ;
7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-16 ;
8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ;
9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 ;
10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article L. 1254-24 ;
11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article L. 1254-25 ;
12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article L. 1254-26 ;
13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l'article L. 1254-27 ;
14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28, les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans. | Section 3 : Portage salarial | LEGIARTI000033012981 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033012981 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 | L1255-14 | Code du travail | 679 |
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27. | Section 3 : Portage salarial | LEGIARTI000033012983 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033012983 | 1610612735 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 | L1255-15 | Code du travail | 680 |
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :
1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ;
2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ;
3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ;
4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. | Section 3 : Portage salarial | LEGIARTI000033012985 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033012985 | 1879048191 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 | L1255-16 | Code du travail | 681 |
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. | Section 3 : Portage salarial | LEGIARTI000033012987 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033012987 | 2013265919 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 | L1255-17 | Code du travail | 682 |
Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les publications qu'elle désigne. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. | Section 3 : Portage salarial | LEGIARTI000033012989 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033012989 | 2080374783 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 | L1255-18 | Code du travail | 683 |
Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006901375 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901375 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1261-1 | Code du travail | 684 |
Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006901376 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901376 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1261-2 | Code du travail | 685 |
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 . | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006901377 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037388951 | 128847 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 94 | L1261-3 | Code du travail | 686 |
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. | Section 1 : Conditions de détachement. | LEGIARTI000006901378 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764665 | 42949 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1262-1 | Code du travail | 687 |
A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés :
1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ;
2° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité sur le territoire national.
Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine. | Section 1 : Conditions de détachement. | LEGIARTI000006901379 | 2019-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038156567 | 85898 | JORFTEXT000038149580 | Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 1 | L1262-2 | Code du travail | 688 |
I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation.
III.-L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement.
IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du travail.
En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa.
V.-L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national mentionnée au 1° de l'article L. 1262-2 qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2 informe l'employeur de ces salariés des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire national. | Section 1 : Conditions de détachement. | LEGIARTI000029229063 | 2019-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038156571 | 107372 | JORFTEXT000038149580 | Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 2 | L1262-2-1 | Code du travail | 689 |
Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | Section 1 : Conditions de détachement. | LEGIARTI000030996890 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046373840 | 118109 | JORFTEXT000046368456 | Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022 - art. 2 | L1262-2-2 | Code du travail | 690 |
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national. | Section 1 : Conditions de détachement. | LEGIARTI000006901380 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000031013760 | 128847 | JORFTEXT000030978561 | LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 | L1262-3 | Code du travail | 691 |
I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
5° Exercice du droit de grève ;
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
10° Travail illégal ;
11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement.
II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail.
En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.
Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires. | Section 2 : Réglementation applicable. | LEGIARTI000006901381 | 2019-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038156575 | 42949 | JORFTEXT000038149580 | Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 3 | L1262-4 | Code du travail | 692 |
I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.
A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration.
Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquittés de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1.
III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. | Section 2 : Réglementation applicable. | LEGIARTI000029229069 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037389009 | 64423 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96 | L1262-4-1 | Code du travail | 693 |
L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. | Section 2 : Réglementation applicable. | LEGIARTI000029229071 | 2014-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029229071 | 75160 | JORFTEXT000029223420 | LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 1 | L1262-4-2 | Code du travail | 694 |
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation. A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par décret, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. | Section 2 : Réglementation applicable. | LEGIARTI000030996800 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000030996800 | 80529 | JORFTEXT000030978561 | LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 | L1262-4-3 | Code du travail | 695 |
Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, par :
1° L'employeur, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 1262-1 ;
2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2. | Section 2 : Réglementation applicable. | LEGIARTI000033013456 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037388927 | 83213 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 91 | L1262-4-4 | Code du travail | 696 |
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.
Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa. | Section 2 : Réglementation applicable. | LEGIARTI000033013463 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033013475 | 84555 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105 | L1262-4-5 | Code du travail | 697 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ;
2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;
3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ;
4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;
5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ;
6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ;
7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national. | Section 2 : Réglementation applicable. | LEGIARTI000006901384 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000031013734 | 85898 | JORFTEXT000030978561 | LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 | L1262-5 | Code du travail | 698 |
Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d'activité en France sur une période de référence.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les adaptations dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national. | Section 3 : Conditions particulières de détachement
| LEGIARTI000037379225 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379225 | 1073741823 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 89 | L1262-6 | Code du travail | 699 |
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12. | Section 3 : Conditions particulières de détachement
| LEGIARTI000037379227 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379227 | 1610612735 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 89 | L1262-7 | Code du travail | 700 |
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions du présent titre.
Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000006901385 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033025020 | 42949 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 109 | L1263-1 | Code du travail | 701 |
La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000006901386 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901386 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1263-2 | Code du travail | 702 |
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa.
Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000030996767 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037388985 | 1073784772 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96 | L1263-3 | Code du travail | 703 |
A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000030996769 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000030996769 | 1610634209 | JORFTEXT000030978561 | LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 | L1263-4 | Code du travail | 704 |
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois.
L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés.
La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000033013529 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033013536 | 1744846568 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 107 | L1263-4-1 | Code du travail | 705 |
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 1262-2-1, l'absence de paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 qui a été notifiée à un employeur établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit par rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues.
En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du manquement.
L'autorité administrative autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000037379447 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379447 | 1811952748 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96 | L1263-4-2 | Code du travail | 706 |
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000030996771 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037388979 | 1879058928 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96 | L1263-5 | Code du travail | 707 |
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000030996773 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037388967 | 2013271287 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96 | L1263-6 | Code du travail | 708 |
L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000030996775 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000030996775 | 2080377467 | JORFTEXT000030978561 | LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 | L1263-7 | Code du travail | 709 |
L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4.
Les aménagements consentis pour une durée ne dépassant pas un an sont notifiés au demandeur.
Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander communication des documents prévus à l'article L. 1263-7.
L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de constat d'un manquement aux règles applicables dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4.
La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la période écoulée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des aménagements pouvant être accordés en application du présent article. | Chapitre III : Contrôle. | LEGIARTI000037379243 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379243 | 2113930557 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 90 | L1263-8 | Code du travail | 710 |
La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. | Chapitre IV : Amendes administratives. | LEGIARTI000029230338 | 2019-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038156578 | 1610644947 | JORFTEXT000038149580 | Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 4 | L1264-1 | Code du travail | 711 |
I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 :
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ;
3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5.
4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1.
II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. | Chapitre IV : Amendes administratives. | LEGIARTI000029230340 | 2019-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038156584 | 1879064297 | JORFTEXT000038149580 | Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 5 | L1264-2 | Code du travail | 712 |
L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5.
Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. | Chapitre IV : Amendes administratives. | LEGIARTI000029230342 | 2019-02-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000038156591 | 2013273972 | JORFTEXT000038149580 | Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 6 | L1264-3 | Code du travail | 713 |
La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67 UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").
La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat. | Chapitre IV : Amendes administratives. | LEGIARTI000033013550 | 2020-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000042914578 | 2080378809 | JORFTEXT000042753580 | LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V) | L1264-4 | Code du travail | 714 |
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. | Chapitre V : Actions en justice | LEGIARTI000029233761 | 2014-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029233761 | 1073741823 | JORFTEXT000029223420 | LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 9 | L1265-1 | Code du travail | 715 |
Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement.
A.-Le titre emploi permet :
1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ;
2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ;
3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.
B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant :
1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;
3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ;
4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;
6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;
9° Des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles. | Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre. | LEGIARTI000006901387 | 2017-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036390681 | 42949 | JORFTEXT000033680665 | LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 42 (V) | L1271-1 | Code du travail | 716 |
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci. | Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre. | LEGIARTI000006901392 | 2013-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000028393675 | 171796 | JORFTEXT000028372809 | LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 27 (V) | L1271-4 | Code du travail | 717 |
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
L'obligation prévue à l'article L. 1221-5-1 du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit. | Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre. | LEGIARTI000006901393 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047293375 | 214745 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V) | L1271-5 | Code du travail | 718 |
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier. | Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre. | LEGIARTI000006901394 | 2015-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000030751712 | 257694 | JORFTEXT000030746907 | ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2 | L1271-6 | Code du travail | 719 |
Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement. | Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre. | LEGIARTI000006901395 | 2015-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000031728136 | 300643 | JORFTEXT000031700731 | LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56 | L1271-7 | Code du travail | 720 |
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission. | Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre. | LEGIARTI000006901396 | 2015-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000030751704 | 343592 | JORFTEXT000030746907 | ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2 | L1271-8 | Code du travail | 721 |
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes mentionnées à l'article L. 1271-1. | Section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006901398 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901398 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1271-10 | Code du travail | 722 |
Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-18 du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tout autre fonds. | Section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006901399 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901399 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1271-11 | Code du travail | 723 |
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1. | Section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006901400 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020625857 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 28 | L1271-12 | Code du travail | 724 |
Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.
Un décret peut prévoir les cas dans lesquels :
1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ;
2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire, en cas d'urgence. | Section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006901401 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901401 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1271-13 | Code du travail | 725 |
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie. | Section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006901402 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901402 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1271-14 | Code du travail | 726 |
Le chèque emploi-service universel est :
1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ;
2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10. | Section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006901403 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901403 | 300643 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1271-15 | Code du travail | 727 |
Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.
Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées aux 4°, 5° et 6° du B de l'article L. 1271-1. | Section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000022515453 | 2015-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000031728133 | 1073892145 | JORFTEXT000031700731 | LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56 | L1271-15-1 | Code du travail | 728 |
Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article L. 1271-1 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 1271-12 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.
Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle. | Section 3 : Contrôle. | LEGIARTI000006901404 | 2015-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000031728130 | 42949 | JORFTEXT000031700731 | LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56 | L1271-16 | Code du travail | 729 |
Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment :
1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;
2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ;
4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10 ;
5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l'article L. 1271-11. | Section 4 : Dispositions d'application. | LEGIARTI000006901405 | 2010-05-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022234384 | 42949 | JORFTEXT000022176680 | Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 | L1271-17 | Code du travail | 730 |
Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :
1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ;
3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ;
5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2. | Chapitre II : Chèque-emploi associatif. | LEGIARTI000006901411 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033021155 | 171796 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) | L1272-4 | Code du travail | 731 |
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise :
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.
Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article L. 133-5-7 du même code. | Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise. | LEGIARTI000006901415 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033021108 | 128847 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 66 | L1273-3 | Code du travail | 732 |
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ;
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel. | Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise. | LEGIARTI000006901417 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033021149 | 214745 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) | L1273-5 | Code du travail | 733 |
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes. | Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise. | LEGIARTI000006901418 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019290048 | 257694 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 55 (V) | L1273-6 | Code du travail | 734 |
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. | Chapitre unique. | LEGIARTI000006901430 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901430 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1311-1 | Code du travail | 735 |
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement. | Chapitre unique. | LEGIARTI000006901431 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038610176 | 85898 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) | L1311-2 | Code du travail | 736 |
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. | Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. | LEGIARTI000006901432 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901432 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1321-1 | Code du travail | 737 |
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. | Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. | LEGIARTI000006901433 | 2022-03-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045391757 | 85898 | JORFTEXT000045388745 | LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 4 | L1321-2 | Code du travail | 738 |
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. | Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. | LEGIARTI000033001625 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033001625 | 107372 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 2 | L1321-2-1 | Code du travail | 739 |
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap. | Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. | LEGIARTI000006901434 | 2017-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033975667 | 128847 | JORFTEXT000033934948 | LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207 | L1321-3 | Code du travail | 740 |
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. | Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. | LEGIARTI000006901435 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652969 | 171796 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1321-4 | Code du travail | 741 |
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail. | Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. | LEGIARTI000006901436 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653093 | 214745 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1321-5 | Code du travail | 742 |
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. | Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. | LEGIARTI000006901439 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901439 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1321-6 | Code du travail | 743 |
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6. | Section 1 : Contrôle administratif. | LEGIARTI000006901440 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901440 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1322-1 | Code du travail | 744 |
L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en application de l'article L. 1322-2.
La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation.
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire.
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. | Section 1 : Contrôle administratif. | LEGIARTI000037310069 | 2018-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037310169 | 64423 | JORFTEXT000037307624 | LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 21 (V) | L1322-1-1 | Code du travail | 745 |
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. | Section 1 : Contrôle administratif. | LEGIARTI000006901441 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653123 | 85898 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1322-2 | Code du travail | 746 |
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. | Section 1 : Contrôle administratif. | LEGIARTI000006901442 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653120 | 128847 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1322-3 | Code du travail | 747 |
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique. | Section 2 : Contrôle juridictionnel. | LEGIARTI000006901443 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035653113 | 42949 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1322-4 | Code du travail | 748 |
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. | Chapitre Ier : Sanction disciplinaire. | LEGIARTI000006901445 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901445 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1331-1 | Code du travail | 749 |
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. | Chapitre Ier : Sanction disciplinaire. | LEGIARTI000006901446 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901446 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1331-2 | Code du travail | 750 |
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. | Section 1 : Garanties de procédure. | LEGIARTI000006901447 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901447 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1332-1 | Code du travail | 751 |
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. | Section 1 : Garanties de procédure. | LEGIARTI000006901448 | 2012-03-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000025560074 | 85898 | JORFTEXT000025553296 | LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 48 | L1332-2 | Code du travail | 752 |
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. | Section 1 : Garanties de procédure. | LEGIARTI000006901449 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901449 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1332-3 | Code du travail | 753 |
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. | Section 2 : Prescription des faits fautifs. | LEGIARTI000006901450 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901450 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1332-4 | Code du travail | 754 |
Subsets and Splits
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