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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant. | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | LEGIARTI000006901285 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901285 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-32 | Code du travail | 555 |
L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ;
3° (Abrogé) ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure. | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | LEGIARTI000006901286 | 2008-12-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000019869550 | 214745 | JORFTEXT000019860428 | LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 18 | L1251-33 | Code du travail | 556 |
Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | LEGIARTI000046773080 | 2022-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000046773080 | 236219 | JORFTEXT000046771781 | LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2 | L1251-33-1 | Code du travail | 557 |
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1251-26, un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. | Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. | LEGIARTI000006901287 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644080 | 257694 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29 | L1251-34 | Code du travail | 558 |
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. | Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. | LEGIARTI000006901288 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644037 | 42949 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 27 | L1251-35 | Code du travail | 559 |
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. | Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. | LEGIARTI000035638911 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035638917 | 1073763298 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 27 | L1251-35-1 | Code du travail | 560 |
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. | Sous-section 3 : Succession de contrats. | LEGIARTI000006901290 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644052 | 42949 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28 | L1251-36 | Code du travail | 561 |
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs. | Sous-section 3 : Succession de contrats. | LEGIARTI000035638944 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035638964 | 64423 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28 | L1251-36-1 | Code du travail | 562 |
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable. | Sous-section 3 : Succession de contrats. | LEGIARTI000006901291 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644047 | 85898 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28 | L1251-37 | Code du travail | 563 |
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, le délai de carence n'est pas applicable :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ;
5° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
6° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé. | Sous-section 3 : Succession de contrats. | LEGIARTI000035638995 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035638998 | 1073784772 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28 | L1251-37-1 | Code du travail | 564 |
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. | Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission. | LEGIARTI000006901292 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901292 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-38 | Code du travail | 565 |
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. | Sous-section 5 : Requalification du contrat. | LEGIARTI000006901293 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901293 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-39 | Code du travail | 566 |
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. | Sous-section 5 : Requalification du contrat. | LEGIARTI000006901294 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036262126 | 85898 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L1251-40 | Code du travail | 567 |
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. | Sous-section 5 : Requalification du contrat. | LEGIARTI000006901295 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901295 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-41 | Code du travail | 568 |
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. | Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. | LEGIARTI000006901298 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901298 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-42 | Code du travail | 569 |
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
2° Le terme de la mission ;
3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. | Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. | LEGIARTI000006901299 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901299 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-43 | Code du travail | 570 |
Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite. | Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. | LEGIARTI000006901300 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901300 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-44 | Code du travail | 571 |
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative. | Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | LEGIARTI000006901301 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901301 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-45 | Code du travail | 572 |
L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle. | Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | LEGIARTI000006901302 | 2008-02-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000018766986 | 85898 | JORFTEXT000018117826 | LOI n°2008-126
du 13 février 2008 - art. 16 | L1251-46 | Code du travail | 573 |
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse.
Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5. | Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | LEGIARTI000006901303 | 2019-12-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041396015 | 128847 | JORFTEXT000039675317 | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V) | L1251-47 | Code du travail | 574 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;
2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L. 1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci. | Paragraphe 1 : Règles de contrôle. | LEGIARTI000006901304 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901304 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-48 | Code du travail | 575 |
L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale. | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901305 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901305 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-49 | Code du travail | 576 |
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée.
Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901306 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901306 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-50 | Code du travail | 577 |
L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes. | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901307 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901307 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-51 | Code du travail | 578 |
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise. | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901308 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901308 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-52 | Code du travail | 579 |
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901309 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901309 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-53 | Code du travail | 580 |
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;
2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile. | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901310 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901310 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-54 | Code du travail | 581 |
Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission. | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901311 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901311 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-55 | Code du travail | 582 |
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés temporaires s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de mission. | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901312 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901312 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-56 | Code du travail | 583 |
Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires :
1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience. Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences ;
2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901315 | 2019-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000038952026 | 171796 | JORFTEXT000038940323 | Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 | L1251-57 | Code du travail | 584 |
Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie.
Les règles particulières au travail temporaire relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises figurent au livre III de la troisième partie. | Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. | LEGIARTI000006901316 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901316 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-58 | Code du travail | 585 |
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;
2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission. | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | LEGIARTI000037379970 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379970 | 1073741823 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V) | L1251-58-1 | Code du travail | 586 |
Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section.
Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :
1° L'identité des parties ;
2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ;
4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue. | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | LEGIARTI000037379972 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379972 | 1610612735 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V) | L1251-58-2 | Code du travail | 587 |
Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période. | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | LEGIARTI000037379974 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379974 | 1879048191 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V) | L1251-58-3 | Code du travail | 588 |
Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36. | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | LEGIARTI000037379976 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379976 | 2013265919 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V) | L1251-58-4 | Code du travail | 589 |
Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : “ contrat de mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ”. | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | LEGIARTI000037379978 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379978 | 2080374783 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V) | L1251-58-5 | Code du travail | 590 |
La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire. | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | LEGIARTI000037379980 | 2022-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000046774658 | 2113929215 | JORFTEXT000046771781 | LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 7 | L1251-58-6 | Code du travail | 591 |
Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée. | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | LEGIARTI000037379982 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379982 | 2130706431 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V) | L1251-58-7 | Code du travail | 592 |
Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée. | Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire | LEGIARTI000037379984 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037379984 | 2139095039 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V) | L1251-58-8 | Code du travail | 593 |
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. | Section 5 : Actions en justice. | LEGIARTI000006901317 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901317 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1251-59 | Code du travail | 594 |
Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :
1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
3° Accroissement temporaire d'activité ;
4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2.
Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.
Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent.
Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent. | Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | LEGIARTI000020958324 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024607 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V) | L1251-60 | Code du travail | 595 |
Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public. Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal. | Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | LEGIARTI000020958341 | 2009-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000020959315 | 1610612735 | JORFTEXT000020954520 | LOI n°2009-972
du 3 août 2009 - art. 21 | L1251-61 | Code du travail | 596 |
Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. | Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | LEGIARTI000020958360 | 2009-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000020959313 | 1879048191 | JORFTEXT000020954520 | LOI n°2009-972
du 3 août 2009 - art. 21 | L1251-62 | Code du travail | 597 |
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative. | Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics | LEGIARTI000020958371 | 2009-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000020959311 | 2013265919 | JORFTEXT000020954520 | LOI n°2009-972
du 3 août 2009 - art. 21 | L1251-63 | Code du travail | 598 |
Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé ", entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé. | Section 1 : Définitions. | LEGIARTI000006901318 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901318 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-1 | Code du travail | 599 |
Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. | Section 1 : Définitions. | LEGIARTI000006901319 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901319 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-2 | Code du travail | 600 |
Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé. | Section 1 : Définitions. | LEGIARTI000006901320 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901320 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-3 | Code du travail | 601 |
Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée. | Section 2 : Contrat de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901322 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901322 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-4 | Code du travail | 602 |
Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail à temps partagé.
Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. | Section 2 : Contrat de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901323 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901323 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-5 | Code du travail | 603 |
La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice. | Section 2 : Contrat de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901324 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901324 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-6 | Code du travail | 604 |
Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. | Section 2 : Contrat de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901325 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901325 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-7 | Code du travail | 605 |
Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de cette entreprise, dans les même conditions que ces derniers. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition. | Section 2 : Contrat de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901326 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652855 | 214745 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1252-8 | Code du travail | 606 |
La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. | Section 2 : Contrat de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901327 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901327 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-9 | Code du travail | 607 |
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le contenu de la mission ;
2° La durée estimée de la mission ;
3° La qualification professionnelle du salarié ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;
5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes. | Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901328 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901328 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-10 | Code du travail | 608 |
Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite. | Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901329 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901329 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-11 | Code du travail | 609 |
L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation. | Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901330 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901330 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-12 | Code du travail | 610 |
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales. | Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. | LEGIARTI000006901333 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901333 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1252-13 | Code du travail | 611 |
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.
Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret.
Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. | Sous-section 1 : Objet. | LEGIARTI000006901334 | 2014-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000028698745 | 42949 | JORFTEXT000028683576 | LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) | L1253-1 | Code du travail | 612 |
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :
1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | Sous-section 2 : Constitution et adhésion. | LEGIARTI000006901335 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901335 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-2 | Code du travail | 613 |
Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :
1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ;
2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code.
Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 2 : Constitution et adhésion. | LEGIARTI000006901336 | 2021-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043499922 | 85898 | JORFTEXT000043496493 | Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 3 | L1253-3 | Code du travail | 614 |
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail.
La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 au siège du groupement. | Sous-section 2 : Constitution et adhésion. | LEGIARTI000006901340 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033025356 | 214745 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) | L1253-6 | Code du travail | 615 |
Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs. | Sous-section 2 : Constitution et adhésion. | LEGIARTI000006901341 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901341 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-7 | Code du travail | 616 |
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. | Sous-section 2 : Constitution et adhésion. | LEGIARTI000006901342 | 2011-07-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000024422227 | 300643 | JORFTEXT000024408887 | LOI n°2011-893
du 28 juillet 2011 - art. 35 | L1253-8 | Code du travail | 617 |
Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs. | Sous-section 2 : Constitution et adhésion. | LEGIARTI000033013204 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033013210 | 1073892145 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 89 | L1253-8-1 | Code du travail | 618 |
Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment :
1° Les conditions d'emploi et de rémunération ;
2° La qualification professionnelle du salarié ;
3° La liste des utilisateurs potentiels ;
4° Les lieux d'exécution du travail.
Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. | Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. | LEGIARTI000006901343 | 2011-07-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000024422217 | 42949 | JORFTEXT000024408887 | LOI n°2011-893
du 28 juillet 2011 - art. 31 | L1253-9 | Code du travail | 619 |
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué. | Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. | LEGIARTI000006901344 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901344 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-10 | Code du travail | 620 |
Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail . | Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. | LEGIARTI000006901345 | 2011-07-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000024422224 | 128847 | JORFTEXT000024408887 | LOI n°2011-893
du 28 juillet 2011 - art. 34 | L1253-11 | Code du travail | 621 |
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :
1° La durée du travail ;
2° Le travail de nuit ;
3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;
4° La santé et la sécurité au travail ;
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. | Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. | LEGIARTI000006901346 | 2011-07-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000024422231 | 171796 | JORFTEXT000024408887 | LOI n°2011-893
du 28 juillet 2011 - art. 37 | L1253-12 | Code du travail | 622 |
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur. | Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. | LEGIARTI000006901347 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901347 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-13 | Code du travail | 623 |
Les salariés du groupement ont accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que ces derniers. | Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. | LEGIARTI000006901348 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901348 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-14 | Code du travail | 624 |
Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise. | Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. | LEGIARTI000006901350 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901350 | 300643 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-15 | Code du travail | 625 |
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.
Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat. | Sous-section 4 : Actions en justice. | LEGIARTI000006901351 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901351 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-16 | Code du travail | 626 |
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire. | Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective. | LEGIARTI000006901352 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901352 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-17 | Code du travail | 627 |
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective. | Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective. | LEGIARTI000006901353 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901353 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-18 | Code du travail | 628 |
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article. | Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. | LEGIARTI000006901354 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024678 | 42949 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 90 | L1253-19 | Code du travail | 629 |
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. | Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. | LEGIARTI000006901355 | 2016-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000033745857 | 85898 | JORFTEXT000033717812 | LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 49 | L1253-20 | Code du travail | 630 |
Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. | Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. | LEGIARTI000006901356 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901356 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-21 | Code du travail | 631 |
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. | Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. | LEGIARTI000006901357 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901357 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-22 | Code du travail | 632 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement. | Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. | LEGIARTI000006901358 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901358 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1253-23 | Code du travail | 633 |
Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article. | Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs | LEGIARTI000033013188 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033013193 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 88 | L1253-24 | Code du travail | 634 |
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise. | Section 1 : Définition et champ d'application | LEGIARTI000006901359 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024514 | 1073741823 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 | L1254-1 | Code du travail | 635 |
I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. | Section 1 : Définition et champ d'application | LEGIARTI000006901360 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024491 | 1610612735 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 | L1254-2 | Code du travail | 636 |
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. | Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial | LEGIARTI000006901361 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030442340 | 429496729 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-3 | Code du travail | 637 |
I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :
1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois. | Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial | LEGIARTI000006901362 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030442334 | 858993458 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-4 | Code du travail | 638 |
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial. | Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial | LEGIARTI000006901363 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030442329 | 1288490187 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-5 | Code du travail | 639 |
Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre. | Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial | LEGIARTI000006901364 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030442323 | 1717986916 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-6 | Code du travail | 640 |
Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000006901367 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030442317 | 536870911 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-7 | Code du travail | 641 |
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000006901368 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030442311 | 1073741822 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-8 | Code du travail | 642 |
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000006901369 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024484 | 1610612733 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 | L1254-9 | Code du travail | 643 |
Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente. | Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée | LEGIARTI000006901370 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030442298 | 715827882 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-10 | Code du travail | 644 |
Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. | Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat | LEGIARTI000006901371 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030442292 | 715827882 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-11 | Code du travail | 645 |
La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17. | Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat | LEGIARTI000006901372 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031087497 | 1431655764 | JORFTEXT000031046061 | LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55 | L1254-12 | Code du travail | 646 |
Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois. | Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat | LEGIARTI000006901373 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030442369 | 1789569705 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-13 | Code du travail | 647 |
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ". | Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat | LEGIARTI000030436201 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436206 | 1073741823 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-14 | Code du travail | 648 |
Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes :
1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ;
c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
d) Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
e) La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
f) Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
g) Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
h) La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
i) L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
2° Clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de portage salarial :
a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ;
b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
c) La durée de la prestation ;
d) Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
e) Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels ;
f) La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
g) S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
h) L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation. | Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat | LEGIARTI000030436214 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436220 | 1610612735 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-15 | Code du travail | 649 |
Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion. | Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat | LEGIARTI000030436230 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436235 | 1879048191 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-16 | Code du travail | 650 |
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. | Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat | LEGIARTI000030436455 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031087504 | 1073741823 | JORFTEXT000031046061 | LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55 | L1254-17 | Code du travail | 651 |
Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8. | Paragraphe 4 : Dispositions finales | LEGIARTI000030436459 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436459 | 1073741823 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-18 | Code du travail | 652 |
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. | Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée
| LEGIARTI000030436516 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436516 | 1073741823 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-19 | Code du travail | 653 |
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”. | Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée
| LEGIARTI000030436518 | 2015-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000030436518 | 1610612735 | JORFTEXT000030431093 | ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 | L1254-20 | Code du travail | 654 |
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