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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. | Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle | LEGIARTI000006901083 | 2019-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000038952034 | 214745 | JORFTEXT000028683576 | LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 1 (V) | L1233-69 | Code du travail | 355 |
Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel détermine les modalités de l'organisation du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 et de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des mesures qu'il comprend. Cette convention détermine notamment les attributions des représentants territoriaux de l'Etat dans cette mise en œuvre et les modalités de désignation des opérateurs qui en sont chargés.
Une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les modalités de financement du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 et des mesures qu'il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.
A défaut de ces conventions, les dispositions qu'elles doivent comporter sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle | LEGIARTI000006901084 | 2011-07-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000024422247 | 257694 | JORFTEXT000024408887 | LOI n°2011-893
du 28 juillet 2011 - art. 41 | L1233-70 | Code du travail | 356 |
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Celles-ci sont mises en oeuvre pendant la période prévue au premier alinéa.
L'employeur finance l'ensemble de ces actions. | Sous-section 3 : Congé de reclassement. | LEGIARTI000006901086 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042683537 | 42949 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V) | L1233-71 | Code du travail | 357 |
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération. | Sous-section 3 : Congé de reclassement. | LEGIARTI000006901087 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042683528 | 85898 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V) | L1233-72 | Code du travail | 358 |
Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7. Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées. | Sous-section 3 : Congé de reclassement. | LEGIARTI000024412151 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036261982 | 107372 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L1233-72-1 | Code du travail | 359 |
Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de reclassement. | Sous-section 3 : Congé de reclassement. | LEGIARTI000006901088 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901088 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1233-73 | Code du travail | 360 |
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au congé de reclassement. | Sous-section 3 : Congé de reclassement. | LEGIARTI000006901089 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901089 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1233-74 | Code du travail | 361 |
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. | Sous-section 3 : Congé de reclassement. | LEGIARTI000006901090 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901090 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1233-75 | Code du travail | 362 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1233-71 à L. 1233-73. | Sous-section 3 : Congé de reclassement. | LEGIARTI000006901091 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901091 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1233-76 | Code du travail | 363 |
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. | Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. | LEGIARTI000006901102 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901102 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1233-84 | Code du travail | 364 |
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84.
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande. | Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. | LEGIARTI000006901103 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024761 | 85898 | JORFTEXT000032983213 | LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 97 | L1233-85 | Code du travail | 365 |
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.
En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa. | Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. | LEGIARTI000006901104 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901104 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1233-86 | Code du travail | 366 |
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les observations formulées par l'entreprise concernée, intervient pour faciliter la mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. L'autorité administrative intervient en concertation avec les organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi.
L'entreprise et l'autorité administrative définissent d'un commun accord les modalités selon lesquelles l'entreprise prend part, le cas échéant, à ces actions, compte tenu notamment de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. | Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. | LEGIARTI000006901105 | 2012-03-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000025579017 | 171796 | JORFTEXT000025553296 | LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 43 | L1233-87 | Code du travail | 367 |
Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif contribuent aux actions prévues. | Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. | LEGIARTI000006901106 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901106 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1233-88 | Code du travail | 368 |
Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre. | Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. | LEGIARTI000006901109 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901109 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1233-89 | Code du travail | 369 |
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi. | Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. | LEGIARTI000006901110 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901110 | 300643 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1233-90 | Code du travail | 370 |
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés.
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.
Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale. | Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. | LEGIARTI000027550242 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033024751 | 1073892145 | JORFTEXT000032983213 | LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 97 | L1233-90-1 | Code du travail | 371 |
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles. | Section 7 : Mesures d'adaptation. | LEGIARTI000006901111 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652870 | 42949 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1233-91 | Code du travail | 372 |
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. | Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. | LEGIARTI000006901112 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901112 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-1 | Code du travail | 373 |
Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle. | Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. | LEGIARTI000006901113 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901113 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-2 | Code du travail | 374 |
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. | Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. | LEGIARTI000006901114 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901114 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-3 | Code du travail | 375 |
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. | Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. | LEGIARTI000006901117 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901117 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-4 | Code du travail | 376 |
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. | Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. | LEGIARTI000006901118 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901118 | 214745 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-5 | Code du travail | 377 |
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel. | Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. | LEGIARTI000006901119 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901119 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-6 | Code du travail | 378 |
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis. | Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. | LEGIARTI000006901120 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901120 | 300643 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-7 | Code du travail | 379 |
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. | Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. | LEGIARTI000006901121 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901121 | 343592 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-8 | Code du travail | 380 |
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. | Sous-section 2 : Indemnité de licenciement. | LEGIARTI000006901122 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644154 | 42949 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39 | L1234-9 | Code du travail | 381 |
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. | Sous-section 2 : Indemnité de licenciement. | LEGIARTI000006901123 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901123 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-10 | Code du travail | 382 |
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. | Sous-section 2 : Indemnité de licenciement. | LEGIARTI000006901124 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901124 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-11 | Code du travail | 383 |
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. | Sous-section 3 : Cas de force majeure. | LEGIARTI000006901128 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901128 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-12 | Code du travail | 384 |
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur. | Sous-section 3 : Cas de force majeure. | LEGIARTI000006901129 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901129 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-13 | Code du travail | 385 |
Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles :
1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ;
2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques. | Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public. | LEGIARTI000006901130 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901130 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-14 | Code du travail | 386 |
Le salarié a droit à un préavis :
1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;
4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue. | Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | LEGIARTI000006901131 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901131 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-15 | Code du travail | 387 |
Ont droit à un préavis de six semaines :
1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;
3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification. | Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | LEGIARTI000006901132 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901132 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-16 | Code du travail | 388 |
Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. | Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | LEGIARTI000006901133 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901133 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-17 | Code du travail | 389 |
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. | Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | LEGIARTI000017986924 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764638 | 1073806247 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1234-17-1 | Code du travail | 390 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L. 1234-14. | Sous-section 6 : Dispositions d'application. | LEGIARTI000006901134 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901134 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-18 | Code du travail | 391 |
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. | Sous-section 1 : Certificat de travail. | LEGIARTI000006901138 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901138 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1234-19 | Code du travail | 392 |
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. | Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte. | LEGIARTI000006901139 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071122 | 42949 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 4 | L1234-20 | Code du travail | 393 |
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Si un doute subsiste, il profite au salarié. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006901140 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035643446 | 42949 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 | L1235-1 | Code du travail | 394 |
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006901141 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036261950 | 85898 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L1235-2 | Code du travail | 395 |
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000035609839 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035624173 | 107372 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1235-2-1 | Code du travail | 396 |
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)
Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)
Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
0,5
2
0,5
3
1
4
1
5
1,5
6
1,5
7
2
8
2
9
2,5
10
2,5
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006901142 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762052 | 128847 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1235-3 | Code du travail | 397 |
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :
1° La violation d'une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;
3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000033014237 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762026 | 150321 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1235-3-1 | Code du travail | 398 |
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000035609372 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762019 | 161058 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1235-3-2 | Code du travail | 399 |
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006901145 | 2018-09-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000037388630 | 171796 | JORFTEXT000037367660 | LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64 | L1235-4 | Code du travail | 400 |
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006901146 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035643474 | 214745 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 | L1235-5 | Code du travail | 401 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. | Section 1 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006901147 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901147 | 257694 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1235-6 | Code du travail | 402 |
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. | Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours. | LEGIARTI000006901148 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036261926 | 42949 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L1235-7 | Code du travail | 403 |
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4.
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.
Le livre V du code de justice administrative est applicable. | Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours. | LEGIARTI000027560841 | 2013-06-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000027560841 | 1073763298 | JORFTEXT000027546648 | LOI n°2013-504
du 14 juin 2013 - art. 18 (V) | L1235-7-1 | Code du travail | 404 |
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat. | Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales. | LEGIARTI000006901149 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901149 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1235-8 | Code du travail | 405 |
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge. | LEGIARTI000006901150 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901150 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1235-9 | Code du travail | 406 |
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. | Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. | LEGIARTI000006901154 | 2013-06-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000027566198 | 42949 | JORFTEXT000027546648 | LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) | L1235-10 | Code du travail | 407 |
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. | Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. | LEGIARTI000006901155 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035643497 | 85898 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 | L1235-11 | Code du travail | 408 |
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi. | Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. | LEGIARTI000006901156 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901156 | 128847 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1235-12 | Code du travail | 409 |
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. | Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. | LEGIARTI000006901157 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035643440 | 171796 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 | L1235-13 | Code du travail | 410 |
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;
2° (supprimé) ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. | Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. | LEGIARTI000006901158 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035643430 | 214745 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 | L1235-14 | Code du travail | 411 |
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. | Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. | LEGIARTI000006901159 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035652702 | 257694 | JORFTEXT000035607348 | Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 | L1235-15 | Code du travail | 412 |
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. | Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. | LEGIARTI000006901160 | 2015-08-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000031013981 | 300643 | JORFTEXT000030978561 | LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 292 | L1235-16 | Code du travail | 413 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14. | Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. | LEGIARTI000006901161 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901161 | 343592 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1235-17 | Code du travail | 414 |
La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel. | Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. | LEGIARTI000006901171 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901171 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1236-7 | Code du travail | 415 |
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre. | Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération | LEGIARTI000006901173 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035644091 | 42949 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 31 | L1236-8 | Code du travail | 416 |
Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord. | Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération | LEGIARTI000036758860 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036758860 | 1073763298 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1236-9 | Code du travail | 417 |
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | Sous-section 1 : Démission. | LEGIARTI000006901174 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901174 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1237-1 | Code du travail | 418 |
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. | Sous-section 1 : Démission. | LEGIARTI000046773104 | 2022-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000046773104 | 1073763298 | JORFTEXT000046771781 | LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 4 | L1237-1-1 | Code du travail | 419 |
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat. | LEGIARTI000006901175 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901175 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1237-2 | Code du travail | 420 |
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat. | Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat. | LEGIARTI000006901176 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901176 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1237-3 | Code du travail | 421 |
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006901178 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901178 | 42949 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1237-4 | Code du travail | 422 |
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. | Sous-section 2 : Mise à la retraite. | LEGIARTI000006901179 | 2010-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000023031732 | 42949 | JORFTEXT000023022127 | LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 27 | L1237-5 | Code du travail | 423 |
A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. | Sous-section 2 : Mise à la retraite. | LEGIARTI000017987081 | 2008-01-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000018764643 | 64423 | JORFTEXT000017942034 | LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3 | L1237-5-1 | Code du travail | 424 |
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. | Sous-section 2 : Mise à la retraite. | LEGIARTI000006901180 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901180 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1237-6 | Code du travail | 425 |
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. | Sous-section 2 : Mise à la retraite. | LEGIARTI000006901181 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047453558 | 128847 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V) | L1237-7 | Code du travail | 426 |
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. | Sous-section 2 : Mise à la retraite. | LEGIARTI000006901182 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901182 | 171796 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1237-8 | Code du travail | 427 |
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. | Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite. | LEGIARTI000006901183 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047453555 | 42949 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V) | L1237-9 | Code du travail | 428 |
Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. | Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite. | LEGIARTI000042081264 | 2020-07-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042081264 | 64423 | JORFTEXT000042079128 | LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 3 | L1237-9-1 | Code du travail | 429 |
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. | Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite. | LEGIARTI000006901184 | 2007-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006901184 | 85898 | JORFTEXT000000465978 | Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 | L1237-10 | Code du travail | 430 |
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. | Section 3 : Rupture conventionnelle. | LEGIARTI000019068089 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071187 | 1073741823 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 5 | L1237-11 | Code du travail | 431 |
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. | Section 3 : Rupture conventionnelle. | LEGIARTI000019068098 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071185 | 1610612735 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 5 | L1237-12 | Code du travail | 432 |
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. | Section 3 : Rupture conventionnelle. | LEGIARTI000019068108 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071182 | 1879048191 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 5 | L1237-13 | Code du travail | 433 |
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. | Section 3 : Rupture conventionnelle. | LEGIARTI000019068126 | 2008-06-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000019071180 | 2013265919 | JORFTEXT000019066178 | LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 5 | L1237-14 | Code du travail | 434 |
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. | Section 3 : Rupture conventionnelle. | LEGIARTI000019068135 | 2011-07-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000024396475 | 2080374783 | JORFTEXT000024389212 | LOI n°2011-867
du 20 juillet 2011 - art. 6 | L1237-15 | Code du travail | 435 |
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;
3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17. | Section 3 : Rupture conventionnelle. | LEGIARTI000019068191 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762174 | 2113929215 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1237-16 | Code du travail | 436 |
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section. | Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif | LEGIARTI000035610493 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035623936 | 1073741823 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) | L1237-17 | Code du travail | 437 |
Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. | Sous-section 1 : Congés de mobilité | LEGIARTI000035610497 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762190 | 1073741823 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1237-18 | Code du travail | 438 |
Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.
Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. | Sous-section 1 : Congés de mobilité | LEGIARTI000035610499 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035623942 | 1610612735 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) | L1237-18-1 | Code du travail | 439 |
L'accord collectif détermine :
1° La durée du congé de mobilité ;
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique. | Sous-section 1 : Congés de mobilité | LEGIARTI000035610501 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035623944 | 1879048191 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) | L1237-18-2 | Code du travail | 440 |
Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.
Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle, au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-72. | Sous-section 1 : Congés de mobilité | LEGIARTI000035610503 | 2020-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000042683521 | 2013265919 | JORFTEXT000042665307 | LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V) | L1237-18-3 | Code du travail | 441 |
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier du congé de mobilité. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. | Sous-section 1 : Congés de mobilité | LEGIARTI000035610505 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035623963 | 2080374783 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) | L1237-18-4 | Code du travail | 442 |
L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret. | Sous-section 1 : Congés de mobilité | LEGIARTI000035610507 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036702967 | 2113929215 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L1237-18-5 | Code du travail | 443 |
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610511 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035623969 | 1073741823 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) | L1237-19 | Code du travail | 444 |
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610513 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762168 | 1610612735 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1237-19-1 | Code du travail | 445 |
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4.
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610515 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762166 | 1879048191 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1237-19-2 | Code du travail | 446 |
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :
1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;
2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610517 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762161 | 2013265919 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1237-19-3 | Code du travail | 447 |
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique, s'il existe, et aux signataires de l'accord. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique, s'il existe, et aux signataires de l'accord.
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610519 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762156 | 2080374783 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1237-19-4 | Code du travail | 448 |
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610521 | 2020-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000041541518 | 2113929215 | JORFTEXT000041535575 | Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 | L1237-19-5 | Code du travail | 449 |
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610523 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762152 | 2130706431 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1237-19-6 | Code du travail | 450 |
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610525 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036762150 | 2139095039 | JORFTEXT000036755446 | LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 | L1237-19-7 | Code du travail | 451 |
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.
Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1.
Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610527 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035623986 | 2143289343 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) | L1237-19-8 | Code du travail | 452 |
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenus de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610529 | 2017-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036703157 | 2144337919 | JORFTEXT000036240557 | Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 | L1237-19-9 | Code du travail | 453 |
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1237-19-9.
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-11, cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande. | Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
| LEGIARTI000035610531 | 2017-09-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000035623990 | 2146435071 | JORFTEXT000035607388 | Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) | L1237-19-10 | Code du travail | 454 |
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