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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction, pour chaque catégorie de prestation concernée, du nombre de trimestres validés à ce titre par les régimes au cours de l'année en cause, dans la limite de 75 %.
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-6 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction de la proportion des indemnités maternité qui sont effectivement retenues dans le calcul du salaire de base mentionné à l'article L. 351-1. | Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse | LEGIARTI000023821074 | 2011-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000023821074 | 256351 | JORFTEXT000023820173 | Décret n°2011-370
du 4 avril 2011 - art. 1 | R135-16-7 | Code de la sécurité sociale | 2,344 |
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-16-3 à R. 135-16-6.
Les modalités de transmission de ces données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses mentionnées à l'alinéa précédent. | Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse | LEGIARTI000023821076 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790137 | 257022 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R135-16-8 | Code de la sécurité sociale | 2,345 |
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement. | Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse | LEGIARTI000006746507 | 2011-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000023821682 | 257694 | JORFTEXT000023820173 | Décret n°2011-370
du 4 avril 2011 - art. 3 | R135-17 | Code de la sécurité sociale | 2,346 |
Le fonds de réserve pour les retraites est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006746509 | 2001-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746511 | 42949 | JORFTEXT000000763428 | Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001 - art. 1 () JORF 21 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 | R135-18 | Code de la sécurité sociale | 2,347 |
I.-Le conseil de surveillance est composé comme suit :
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ou leurs suppléants ;
2° Cinq représentants des assurés sociaux ou leurs suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
-un par la Confédération générale du travail ;
-un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
-un par la Confédération française démocratique du travail ;
-un par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
-un par la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
-trois par le Mouvement des entreprises de France ;
-un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
-un par l'Union des entreprises de proximité ;
4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
6° Un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;
7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites, désignées à raison de :
-une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
-une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres.
Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir.
A titre transitoire, par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent et pour la première désignation, la moitié des membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° est désignée pour une durée de trois ans renouvelable. La liste des membres concernés est établie par tirage au sort.
II.-Les fonctions de membre du conseil de surveillance autres que celle de président sont assurées à titre gratuit.
Une indemnité de fonction, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, est attribuée au président du conseil de surveillance.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747043 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789267 | 85898 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 8 | R135-19 | Code de la sécurité sociale | 2,348 |
I.-Le conseil de surveillance a pour rôle :
1° De fixer, sur proposition du directoire, les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, conformément au troisième alinéa de l'article L. 135-8 ;
2° De désigner les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 135-12 ;
3° De contrôler les résultats du fonds ;
4° D'arrêter le compte financier du fonds après avoir entendu l'agent comptable ;
5° D'établir un rapport annuel public sur la gestion du fonds.
II.-Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 1° et 2° du I ci-dessus sont exécutoires de plein droit.
Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 135-26.
III.-En vue de la fixation par le conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, le directoire présente au conseil de surveillance une analyse de l'évolution des marchés d'instruments financiers au cours des douze derniers mois au regard des tendances de long terme et, compte tenu de l'horizon de placement et des recettes attendues, propose une répartition des placements par catégorie d'instruments financiers tenant compte du portefeuille détenu, des critères de rendement et de risque et du principe de prudence.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 135-8, le directoire met en oeuvre les mesures nécessaires à la gestion du fonds et peut, si les circonstances l'exigent, s'écarter des dernières orientations fixées par le conseil de surveillance afin de renforcer la sécurité des placements du fonds. Il informe le conseil de surveillance des décisions prises. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747047 | 2001-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747048 | 214745 | JORFTEXT000000763428 | Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001 - art. 1 () JORF 21 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 | R135-20 | Code de la sécurité sociale | 2,349 |
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Le président fixe l'ordre du jour. Le président ou le conseil de surveillance peuvent demander au directoire une proposition d'orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds. Le conseil de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil de surveillance sont adoptées à la majorité simple des membres qui le composent lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance, et à la majorité simple des membres présents dans le cas contraire. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages. Le conseil de surveillance adopte les dispositions du règlement intérieur relatives à son fonctionnement. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par la tutelle. Les membres du directoire, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire de l'établissement assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil de surveillance. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués aux autorités de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil de surveillance. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747049 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736100 | 300643 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R135-21 | Code de la sécurité sociale | 2,350 |
Le directoire dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à l'article R. 135-29 ;
2° Il met en oeuvre les orientations générales de la politique de placement, en contrôle le respect par ses mandataires, et en rend compte au moins tous les six mois au conseil de surveillance ;
3° Il établit les cahiers des charges des appels d'offres visés à l'article L. 135-10 ;
4° Il nomme les personnalités qualifiées, membres du comité de sélection des gérants prévu au I de l'article R. 135-27 ;
5° Il sélectionne les prestataires assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers mentionnés à l'article L. 135-10 ;
6° Il conclut au nom du fonds toute convention et en contrôle le respect ;
7° Il établit le budget de gestion administrative et de gestion technique du fonds ;
8° Il exécute le budget du fonds ;
9° Il soumet le compte financier du fonds au conseil de surveillance ;
10° Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui ;
11° Il élabore le règlement intérieur du fonds, à l'exception des dispositions portant sur le fonctionnement du conseil de surveillance ;
12° Il assure le secrétariat du conseil de surveillance.
Les conventions mentionnées au 6° ci-dessus sont communiquées aux autorités de tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion.
Les délibérations visées aux 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 135-26. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747052 | 2009-11-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000021311813 | 343592 | JORFTEXT000021296817 | Décret n°2009-1431
du 20 novembre 2009 - art. 1 | R135-22 | Code de la sécurité sociale | 2,351 |
Le président du directoire représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il agit en justice sur mandat du directoire. Il signe les marchés et les conventions. Le président du directoire est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds. Il vise le compte financier. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article R. 135-22.
En cas de vacance provisoire de l'emploi de président du directoire ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un des deux autres membres nommé par décret.
Les activités des membres du directoire, autres que celles du président, sont exclusives de toute autre activité. Elles donnent lieu à rémunération. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747054 | 2001-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747054 | 429490 | JORFTEXT000000763428 | Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001 - art. 1 () JORF 21 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 | R135-23 | Code de la sécurité sociale | 2,352 |
La gestion administrative mentionnée à l'article L. 135-10, qui est exercée sous l'autorité du directoire, comprend :
-le secrétariat des organes du fonds, la fourniture d'une assistance juridique, comptable et budgétaire ;
-la préparation des appels d'offres en vue de la sélection des prestataires assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers mentionnés à l'article L. 135-10 ;
-la gestion courante de la trésorerie du fonds qui ne peut être assurée par les prestataires mentionnés à l'alinéa précédent ;
-la préparation des propositions du directoire au conseil de surveillance sur les orientations générales de la politique de placement du fonds ;
-le service de conservation prévu au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ;
-le contrôle de l'exécution des mandats visés à l'article L. 135-10.
Une convention entre l'établissement et la Caisse des dépôts organise la gestion administrative du fonds. Elle précise notamment les différents moyens affectés par la caisse en vue de l'exercice de cette mission. Une fois devenue exécutoire dans les conditions prévues à l'article R. 135-26, cette convention est communiquée aux membres du conseil de surveillance. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747055 | 2009-11-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000021311808 | 472439 | JORFTEXT000021296817 | Décret n°2009-1431
du 20 novembre 2009 - art. 1 | R135-24 | Code de la sécurité sociale | 2,353 |
Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement :
-entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ;
-entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-entre le fonds de réserve pour les retraites et la Caisse des dépôts et consignations.
Ces conventions précisent notamment les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds ainsi que les modalités et la périodicité de versement des recettes. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747056 | 2001-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747056 | 515388 | JORFTEXT000000763428 | Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001 - art. 1 () JORF 21 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 | R135-25 | Code de la sécurité sociale | 2,354 |
I.-Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° de l'article R. 135-20, les délibérations du directoire visées aux 4°, 7° et 11° de l'article R. 135-22 et la convention visée au dernier alinéa de l'article R. 135-24 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et des finances des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition. Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. II.-Les actes pris par le directoire en application du quatrième alinéa de l'article L. 135-8 sont soumis aux dispositions du I ci-dessus sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le contrôle porte uniquement sur la légalité ; 2° Le délai d'un mois mentionné au I est réduit à une semaine. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747057 | 2005-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747058 | 601286 | JORFTEXT000000268754 | Décret n°2005-1762 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 | R135-26 | Code de la sécurité sociale | 2,355 |
I.-Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L. 135-10. Il est consulté par le directoire sur les cahiers des charges des appels d'offres. Il lui est fait rapport sur l'exécution des mandats. Il est également consulté sur les décisions de gestion financière prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 135-10. Il lui est fait rapport sur la mise en œuvre de ces décisions. Outre son président, ce comité est composé de quatre personnalités qualifiées nommées par le directoire. Le président du comité de sélection des gérants est un membre du directoire du fonds, autre que le président du directoire.
II.-Le directoire ou un de ses membres désigné à cet effet peut se faire assister pour le contrôle des procédures et des opérations effectuées pour le compte du fonds par les prestataires assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers mentionnés à l'article L. 135-10.
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article 133 du code des marchés publics et au I de l'article 3 du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 pris pour son application, le fonds peut décider de ne pas soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10 du présent code à la commission des marchés publics de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du code des marchés publics, le fonds peut décider de soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10 du présent code aux commissions spécialisées des marchés. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747059 | 2009-11-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000021311801 | 730133 | JORFTEXT000021296817 | Décret n°2009-1431
du 20 novembre 2009 - art. 1 | R135-27 | Code de la sécurité sociale | 2,356 |
I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
II. ― L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
III. ― Le budget du fonds de réserve pour les retraites pour chaque année est arrêté avant le 30 novembre de l'année précédente. Les frais relatifs à la conservation des instruments financiers et à la gestion financière sont inscrits pour un montant évaluatif.
IV. ― La Caisse des dépôts et consignations perçoit des frais de gestion à hauteur des dépenses exposées pour l'exercice de la mission qu'elle assure conformément à l'article R. 135-24. Ces frais sont à la charge du fonds. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747062 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624667 | 773082 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | R135-28 | Code de la sécurité sociale | 2,357 |
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds. | Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites | LEGIARTI000006747064 | 2011-08-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000024468579 | 944878 | JORFTEXT000024463131 | Décret n°2011-950
du 10 août 2011 - art. 1 | R135-29 | Code de la sécurité sociale | 2,358 |
Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article L. 138-22 est le représentant agréé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément à l'article 1004 bis du code général des impôts. Chaque année, la direction générale des finances publiques communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste à jour de ces représentants agréés.
Ces représentants sont tenus de présenter aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R. 243-59 du présent code, le registre prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts. | Chapitre 7 : Recettes diverses | LEGIARTI000006747069 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007635 | 171796 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 28 | R137-2 | Code de la sécurité sociale | 2,359 |
Dans les deux mois suivant la création du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mentionné à l'article L. 137-11, l'employeur indique l'option qu'il choisit pour le recouvrement et le versement de la contribution établie par l'article L. 137-11. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l'organisme de recouvrement auquel le siège social de l'entreprise est tenu de verser les cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son personnel ou, si le siège social est établi hors de France, à l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et auprès duquel ce dernier doit verser des cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son personnel.
Cette déclaration mentionne les catégories de salariés concernées, le nom de l'organisme payeur des rentes, la nature différentielle, additive ou mixte du régime à prestations définies mis en place, la période de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
L'employeur joint à ces informations les statuts et règlements de ce régime.
Toute modification du régime doit donner lieu à une rectification des informations communiquées lors de l'exercice de l'option et cette rectification doit être transmise, dans les deux mois suivant cette modification, à l'organisme de recouvrement.
L'employeur informe, dans le même délai de deux mois, l'organisme payeur des rentes de l'option exercée.
A défaut de déclaration de l'option dans le délai prévu au premier alinéa, l'employeur est soumis, en application des dispositions du II de l'article L. 137-11, au versement des deux contributions mentionnées au I de cet article jusqu'à la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur a formulé son option. Dans ce cas, l'employeur et l'organisme payeur de la rente sont respectivement tenus au versement de la contribution mentionnée au 2° du I et au 1° du I de l'article L. 137-11. | Chapitre 7 : Recettes diverses | LEGIARTI000006747071 | 2012-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000025125506 | 257694 | JORFTEXT000025114696 | Décret n°2012-24
du 6 janvier 2012 - art. 1 | R137-3 | Code de la sécurité sociale | 2,360 |
I.-En cas d'option pour l'assiette prévue au 1° du I de l'article L. 137-11, l'organisme payeur déclare et verse pour le compte de l'employeur, le cas échéant, par prélèvement sur le ou les fonds collectifs prévus au contrat le liant à l'employeur, la contribution dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural et de la pêche maritime. Il communique à l'employeur, par tout moyen permettant de constater la réception de ladite communication, à l'issue de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un document mentionnant le montant des rentes versées par bénéficiaire et des contributions correspondantes acquittées au titre de l'année précédente ou, le cas échéant, l'indication de l'absence de versement de rentes. Une copie de ce document est adressée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article R. 137-3.
L'organisme payeur de la rente s'acquitte pour le compte de l'employeur de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 137-11 due sur le montant des rentes versées au cours d'une année civile en même temps que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur le dernier versement de rente de l'année concernée dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural et de la pêche maritime.
II.-En cas d'option pour l'assiette prévue au a du 2° du I de l'article L. 137-11, la contribution est versée par l'employeur au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations de ses salariés suivant la date de versement des primes à l'organisme payeur de la rente ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date de versement des cotisations sociales prévue à l'article R. 741-6 du code rural et de la pêche maritime suivant la date du versement des primes.
En cas d'option pour l'assiette au b du 2° du I de l'article L. 137-11, la contribution est versée par l'employeur au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations de ses salariés suivant la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise, ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date de versement des cotisations sociales prévue à l'article R. 741-6 du code rural et de la pêche maritime suivant la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.
L'employeur remplit les obligations relatives à la déclaration et au versement des contributions auprès de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article R. 137-3. | Chapitre 7 : Recettes diverses | LEGIARTI000006747073 | 2012-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000025125520 | 300643 | JORFTEXT000025114696 | Décret n°2012-24
du 6 janvier 2012 - art. 2 | R137-4 | Code de la sécurité sociale | 2,361 |
Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, n'est plus autorisé à alimenter le ou les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 137-4, l'organisme payeur de la rente n'est tenu au versement des contributions mentionnées au 1° du I et au II bis de l'article L. 137-11 que dans la limite des sommes disponibles sur le ou les fonds précités. | Chapitre 7 : Recettes diverses | LEGIARTI000006747076 | 2012-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000025125515 | 472439 | JORFTEXT000025114696 | Décret n°2012-24
du 6 janvier 2012 - art. 2 | R137-5 | Code de la sécurité sociale | 2,362 |
L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural. | Chapitre 7 : Recettes diverses | LEGIARTI000006747078 | 2012-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000025125509 | 515388 | JORFTEXT000025114696 | Décret n°2012-24
du 6 janvier 2012 - art. 2 | R137-6 | Code de la sécurité sociale | 2,363 |
I. (Abrogé)
II.-Le chiffre d'affaires défini au cinquième alinéa de l'article L. 138-2 pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. | Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques | LEGIARTI000006747101 | 2015-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030305821 | 85898 | JORFTEXT000030296543 | DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 2 | R138-1 | Code de la sécurité sociale | 2,364 |
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-9-1 sont tenues de remettre au comité économique des produits de santé, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et téléchargeable sur le site internet du comité. La déclaration est effectuée par voie électronique à l'adresse indiquée sur le site. L'accusé de réception de la déclaration est également émis par voie électronique.
II.-La déclaration comporte pour l'année civile précédente et pour les spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-9-1 vendues aux pharmacies d'officine :
1° Les montants totaux des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France, au titre des ventes de chaque spécialité ;
2° Le nombre total d'unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité ;
3° Les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis au titre des ventes de chaque spécialité aux officines de pharmacie.
III.-Pour chaque spécialité concernée, le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au 1° du II correspond au nombre d'unités de conditionnement fournies multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de facturation à l'officine.
IV.-Lorsque les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce concernent plusieurs spécialités pharmaceutiques et que la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les sommes afférentes à chaque spécialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 138-9-1, le montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de chaque spécialité concernée. | Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques | LEGIARTI000006747105 | 2021-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000043198094 | 171796 | JORFTEXT000043183773 | Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 12 | R138-2 | Code de la sécurité sociale | 2,365 |
I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 138-9-1, il en informe le fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fournisseur peut rectifier sa déclaration, adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
Le fournisseur concerné est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la détermination du plafond de la pénalité mentionnée.
Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Lorsque cette décision prononce une pénalité, elle en motive le principe et le montant et indique également le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fournisseur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
II.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le comité économique des produits de santé des montants perçus.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à la pénalité pour méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au dernier alinéa de l'article L. 138-9-1. | Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques | LEGIARTI000006747107 | 2015-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000030305810 | 214745 | JORFTEXT000030296543 | DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 1 | R138-3 | Code de la sécurité sociale | 2,366 |
Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 sont tenues de remettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.
Les éléments déclaratifs servant de base à l'établissement de la part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 sont ceux prévus pour l'établissement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-1 donnant lieu aux versements effectués au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution prévue à l'article L. 138-10 est due. | Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique | LEGIARTI000006747121 | 2013-10-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000028093189 | 85898 | JORFTEXT000028091048 | Décret n°2013-935
du 18 octobre 2013 - art. 1 | R138-10 | Code de la sécurité sociale | 2,367 |
Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions. | Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général | LEGIARTI000028091809 | 2020-10-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000042389712 | 21474 | JORFTEXT000042387281 | Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 5 | R138-19 | Code de la sécurité sociale | 2,368 |
La désignation par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale. | Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général | LEGIARTI000006747132 | 2005-04-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747132 | 42949 | JORFTEXT000000629601 | Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005 | R138-20 | Code de la sécurité sociale | 2,369 |
Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 138-20, sous réserve des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24. | Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général | LEGIARTI000006747133 | 2005-04-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747133 | 85898 | JORFTEXT000000629601 | Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005 | R138-21 | Code de la sécurité sociale | 2,370 |
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20. | Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général | LEGIARTI000006747134 | 2019-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000039222962 | 128847 | JORFTEXT000039207821 | Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2 | R138-22 | Code de la sécurité sociale | 2,371 |
Lorsque les déclarations des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de leur produit peut être fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet : a) Pour la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques par référence à l'article L. 138-16 ; b) Pour les autres contributions, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens. | Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général | LEGIARTI000006747135 | 2005-04-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000006747135 | 171796 | JORFTEXT000000629601 | Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005 | R138-23 | Code de la sécurité sociale | 2,372 |
La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16. | Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général | LEGIARTI000006747136 | 2019-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000039222989 | 214745 | JORFTEXT000039207821 | Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2 | R138-24 | Code de la sécurité sociale | 2,373 |
I.-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 sont tenues d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions, quel que soit le montant des contributions dont elles sont redevables. II.-Le mode de paiement dématérialisé des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 est le virement bancaire. L'ordre de virement doit être accompagné des références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de la période au titre de laquelle le versement de la ou des contributions est dû. Ces références doivent être conformes à la codification indiquée par l'organisme en charge du recouvrement. | Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général | LEGIARTI000031093023 | 2015-08-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000031093023 | 1073849196 | JORFTEXT000031091601 | DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015 - art. 2 | R138-24-1 | Code de la sécurité sociale | 2,374 |
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R. 138-24-1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que le virement bancaire. | Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général | LEGIARTI000031093025 | 2015-08-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000031093025 | 1610666421 | JORFTEXT000031091601 | DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015 - art. 2 | R138-24-2 | Code de la sécurité sociale | 2,375 |
L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi mentionné au 1° de l'article L. 138-25 concerne les salariés âgés de 55 ans et plus.
L'objectif chiffré de recrutement mentionné au même alinéa concerne les salariés âgés de 50 ans et plus. | Section 1 : Emploi des seniors.
| LEGIARTI000020642199 | 2009-05-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000020644754 | 1073741823 | JORFTEXT000020639752 | Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1 | R138-25 | Code de la sécurité sociale | 2,376 |
Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 138-25 sont les suivants :
1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;
2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. | Section 1 : Emploi des seniors.
| LEGIARTI000020642201 | 2009-05-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000020644751 | 1610612735 | JORFTEXT000020639752 | Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1 | R138-26 | Code de la sécurité sociale | 2,377 |
Pour chaque domaine d'action énoncé à l'article R. 138-26 et retenu dans l'accord ou le plan d'action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d'objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. | Section 1 : Emploi des seniors.
| LEGIARTI000020642203 | 2009-05-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000020644748 | 1879048191 | JORFTEXT000020639752 | Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1 | R138-27 | Code de la sécurité sociale | 2,378 |
En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-26 prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
L'accord de branche mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 prévoit que ces indicateurs, et l'évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.
Les accords d'entreprise ou de groupe mentionnés à l'article L. 138-25 déterminent librement leurs modalités de suivi. | Section 1 : Emploi des seniors.
| LEGIARTI000020642205 | 2009-05-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000020644743 | 2013265919 | JORFTEXT000020639752 | Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1 | R138-28 | Code de la sécurité sociale | 2,379 |
La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 138-24. | Section 1 : Emploi des seniors.
| LEGIARTI000020642207 | 2009-05-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000020644740 | 2080374783 | JORFTEXT000020639752 | Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1 | R138-29 | Code de la sécurité sociale | 2,380 |
Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 font l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi.
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est motivé. Le silence gardé pendant trois mois par le ministre chargé de l'emploi vaut avis favorable. | Section 1 : Emploi des seniors.
| LEGIARTI000020642209 | 2009-05-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000020644736 | 2113929215 | JORFTEXT000020639752 | Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1 | R138-30 | Code de la sécurité sociale | 2,381 |
La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est adressée au préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
La demande précise qu'elle est effectuée au titre de l'article L. 138-27 et comporte les mentions suivantes :
1° Informations relatives à l'identification de l'entreprise, dont le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et s'il y a lieu de ses établissements, ainsi que l'identifiant de convention collective ;
2° Eléments de nature à permettre au préfet de région d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites, notamment les données sociales de l'entreprise ainsi que l'accord de branche, de groupe, d'entreprise ou le plan d'action par lequel l'entreprise estime être couverte.
La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, le préfet de région n'a pas fait connaître au requérant la liste des autres pièces ou informations nécessaires à l'instruction de sa demande.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse à l'entreprise. Lorsque celle-ci est défavorable, elle est motivée et précise les voies et délais de recours dont elle peut faire l'objet.
Le préfet de région adresse une copie de sa réponse à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse compétent pour l'entreprise requérante. | Section 1 : Emploi des seniors.
| LEGIARTI000020642211 | 2009-05-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000020644733 | 2130706431 | JORFTEXT000020639752 | Décret n°2009-560 du 20 mai 2009 - art. 1 | R138-31 | Code de la sécurité sociale | 2,382 |
Le présent chapitre s'applique :
1° Au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ;
2° Aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ;
3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ;
4° A la Caisse nationale des barreaux français, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ;
5° A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles ;
6° A la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire ;
7° A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, pour la gestion financière du régime spécial de retraite.
L'actif de ces organismes qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes, dénommé “ actif de placement ”, a pour objet de contribuer au règlement des prestations futures et fait l'objet des dispositions des sections qui suivent. Dans le cas d'un régime dont les dépenses de prestation ne sont pas intégralement couvertes par des ressources permanentes, les disponibilités nécessaires au règlement des prestations sur une période de trois mois n'appartiennent pas à l'actif de placement. | Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements | LEGIARTI000006747137 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038786117 | 214748364 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-1 | Code de la sécurité sociale | 2,383 |
Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration de chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 veille à l'équilibre démographique et financier de l'organisme, définit les principes de gestion des placements et en vérifie le respect.
Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, ses attributions en matière de gestion des placements à une commission chargée des placements. Cette commission est composée de membres du conseil d'administration. Elle comprend en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, désignée par le conseil d'administration sur une liste de trois personnes établie par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
Dans le cadre et les limites des compétences que le conseil d'administration lui a déléguées, la commission chargée des placements examine à chaque réunion les décisions d'achat ou de vente prises par les services de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 lorsqu'une délégation à cet effet leur est consentie, par les gestionnaires des organismes de placement collectifs dont l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 détient plus de 50 % de l'actif net et par les mandataires. Elle fait part, le cas échéant, de ses observations au conseil d'administration. | Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière | LEGIARTI000006747139 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038786090 | 536870911 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-2 | Code de la sécurité sociale | 2,384 |
I.-Les membres du conseil d'administration de chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 reçoivent, dans les six premiers mois de leur mandat et en tout état de cause préalablement à l'approbation par le conseil d'un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R. 139-8, une formation relative aux questions actuarielles, financières et réglementaires pertinentes pour le pilotage des régimes et des placements. La formation porte notamment sur les catégories d'actifs que l'organisme est autorisé à détenir.
II.-Les formations reçues par les membres du conseil d'administration sont dispensées par des membres du personnel de ces organismes ou par des prestataires de formation professionnelle agréés spécialisés. Ceux-ci ne peuvent être ni des prestataires de services d'investissement ou entreprises étrangères équivalentes, ni des entités qui leur seraient liées ou dont les intérêts seraient susceptibles d'altérer l'objectivité de la formation. Lorsque les prestataires de formation professionnelle font appel à des personnels travaillant dans des sociétés de gestion spécialisées, ceux-ci ne doivent pas être en relation avec les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 pour la gestion de leurs placements.
Les formations ont lieu au siège social ou dans les locaux administratifs de l'organisme ou d'une autre caisse nationale, de base ou section professionnelle. Elles sont éligibles aux versements d'indemnités aux membres du conseil d'administration.
III.-Le II est applicable aux formations dispensées aux membres du personnel des organismes mentionnés à l'article R. 139-1. | Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière | LEGIARTI000019858314 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038786086 | 1073741822 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-3 | Code de la sécurité sociale | 2,385 |
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 disposent d'une fonction permanente de contrôle des risques et de conformité, ainsi que de procédures de gestion des risques et de gestion de crise pour la mise en œuvre des politiques décrites par le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R. 139-8, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La gestion des placements est prudente. | Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière | LEGIARTI000019858367 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038786082 | 1610612733 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-4 | Code de la sécurité sociale | 2,386 |
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte :
1° La situation financière du régime à la clôture de l'exercice ;
2° Des prévisions d'évolution de l'environnement économique général et de la population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de cotisation. Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios dont un scénario central ;
3° L'impact des décisions relatives aux paramètres du régime prises au cours de l'exercice ;
4° La projection, pour chaque scénario et à réglementation constante, de la situation financière du régime à horizon de quarante ans ;
5° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres du régime et leur impact sur les projections de sa situation financière à horizon de quarante ans. Ces propositions s'appuient sur une analyse du rendement d'équilibre de long terme, du taux d'effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies et de l'équité inter-générationnelle du système.
Les projections mentionnées aux 4° et 5° sont effectuées sur la base d'un taux de rendement financier prévisionnel prudent et cohérent avec les actifs détenus. Elles sont assorties d'une chronique des dépenses de prestation et de gestion administrative du régime, ainsi que de ses ressources permanentes.
Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme. | Section 2 : Politique de pilotage | LEGIARTI000019858379 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038786078 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-5 | Code de la sécurité sociale | 2,387 |
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 veillent, pour chaque régime, à l'adossement global sur toute la durée de la projection mentionnée au 4° de l'article R. 139-5 des actifs aux dépenses de prestation et de gestion administrative et aux cotisations, contributions et taxes affectées prévues dans le scénario central.
Pour chacune des dix premières années, si les dépenses de prestation et de gestion administrative sont supérieures aux cotisations, contributions et taxes affectées, les placements ont pour objectif prioritaire de dégager des liquidités garanties et sûres au moins égales à la différence en résultant.
Toutefois, pour chacune des années entre la sixième et la dixième, l'organisme peut choisir de couvrir jusqu'à un quart de la différence par des cessions d'actifs. Les encaissements apportés par ces cessions sont retenus pour la moitié de la valeur de réalisation actuelle de ces actifs.
Les dépôts mentionnés au 3° de l'article R. 139-14 et au 7° de l'article R. 139-18 ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif mentionnés au 6° de l'article R. 139-14 et au 3° de l'article R. 139-16 peuvent être utilisés pour couvrir toute différence survenant durant ces dix années. | Section 2 : Politique de pilotage | LEGIARTI000038737501 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738881 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-6 | Code de la sécurité sociale | 2,388 |
Le document relatif à la politique de pilotage comporte également un rapport de gestion financière concernant le dernier exercice clos. Ce rapport compare les prévisions effectuées en termes de pilotage et d'adossement aux évolutions effectivement constatées, présente les résultats obtenus et les frais supportés pour chaque catégorie de placements, détaille les opérations sur contrats financiers et leur contribution au résultat financier, analyse les risques supportés par le portefeuille et démontre le respect de la politique de gestion des risques. | Section 2 : Politique de pilotage | LEGIARTI000038737512 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038737512 | 1879048191 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-7 | Code de la sécurité sociale | 2,389 |
Le conseil d'administration adopte, au moins tous les trois ans, un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques pour chacun des régimes, qui comporte :
1° Les catégories de placements autorisées, les limites retenues pour chacune de ces catégories, la durée de détention pour les titres de capital, les modalités de gestion des placements et leur contribution au service des prestations, en tenant compte du document relatif à la politique de pilotage prévu à l'article R. 139-5, de l'obligation d'adossement mentionnée à l'article R. 139-6 et du niveau de risque auquel l'organisme accepte de s'exposer ;
2° Les modalités de contrôle et de mesure du risque associé à la gestion des positions et opérations de placement, en indiquant comment l'organisme assure le respect des limites retenues, en tenant compte des actifs détenus directement comme de ceux détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectifs.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe le plan type du document relatif à la politique de placement et de gestion des risques. | Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques | LEGIARTI000038737555 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738897 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-8 | Code de la sécurité sociale | 2,390 |
Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de conformité aux dispositions du présent chapitre. | Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques | LEGIARTI000038737563 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738915 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-9 | Code de la sécurité sociale | 2,391 |
Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à la politique de placement et de gestion des risques ou si celui-ci fait l'objet d'une décision de refus dans les conditions mentionnées à l'article R. 139-9, l'organisme est soumis, pour les régimes concernés, à un régime de gestion des placements dit “ simplifié ”.
Les articles R. 139-8, R. 139-37 à R. 139-39, R. 139-41, R. 139-43, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-49, R. 139-51, R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié. | Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques | LEGIARTI000038737569 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738917 | 1879048191 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-10 | Code de la sécurité sociale | 2,392 |
Lorsque l'organisme est soumis au régime dit “ simplifié ”, aucune nouvelle opération interdite dans ce régime ne peut plus être effectuée.
Les instruments financiers et les actifs qui ne peuvent pas être détenus dans ce régime mais sont détenus par l'organisme à la date de son application sont cédés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux ans. Ce délai est porté à cinq ans pour les titres de créance tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation. Pendant ces délais, la gestion des risques correspondants est maintenue par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 139-10. | Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques | LEGIARTI000038737576 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738979 | 2013265919 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-11 | Code de la sécurité sociale | 2,393 |
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle interne, les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 ayant approuvé un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques sont tenus de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne des placements.
Un rapport de contrôle interne, établi annuellement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme et communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi, détaille :
a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de l'adossement des flux financiers aux flux de prestation et de gestion administrative des régimes concernés, le suivi des opérations sur contrats financiers et l'appréciation des performances et des coûts des intermédiaires financiers utilisés ;
b) La répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi, ainsi que les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information et les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
c) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux placements. | Section 4 : Contrôle interne en matière de placements | LEGIARTI000038737584 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738831 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-12 | Code de la sécurité sociale | 2,394 |
Les membres du conseil d'administration et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article R. 139-2, ainsi que, le cas échéant, les experts qui apportent occasionnellement leur concours au conseil et à la commission chargée des placements :
1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ;
2° Sont tenus d'établir une déclaration d'intérêts. Cette déclaration est remise au président du conseil d'administration et actualisée à l'initiative de l'intéressé dès que cela est nécessaire. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes qui apportent leur concours au conseil d'administration ou à la commission chargée des placements, notamment les gestionnaires ou mandataires. Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du conseil d'administration ou de la commission chargée des placements qu'une fois la déclaration transmise. Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée ;
3° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises en relation avec l'organisme, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
4° Ne peuvent recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme et de quelque montant que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les établissements ou entreprises en relation avec l'organisme, notamment les gestionnaires ou mandataires. Est également interdit le fait, pour ces établissements ou entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages. | Section 5 : Prévention des conflits d'intérêts | LEGIARTI000038737590 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739004 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-13 | Code de la sécurité sociale | 2,395 |
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 auxquels s'applique le régime dit “ simplifié ” ne peut être constitué que :
1° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
2° D'obligations admises à la négociation sur un marché réglementé, émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ;
3° De dépôts définis à l'article R. 139-21 ;
4° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 139-22 ;
5° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R. 139-28 à R. 139-35 lorsque ceux-ci sont investis à au moins 50 % dans des titres de capital et de créance vérifiant au moins l'une des conditions prévues à l'article R. 139-19 ;
6° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de procurer un rendement comparable à celui du marché monétaire ou de préserver la valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ;
7° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt investisseurs, dénommés “ organismes dédiés ”, et dont les actifs appartiennent exclusivement aux catégories mentionnées aux 1° à 3° et 6°. | Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié " | LEGIARTI000038737598 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739042 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-14 | Code de la sécurité sociale | 2,396 |
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder :
1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ;
2° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 5° du même article ;
3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre que l'euro.
Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes mentionnés au 7° de l'article R. 139-14 sont substitués aux parts ou actions de ces organismes, au prorata de la participation détenue. | Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié " | LEGIARTI000038737608 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739070 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-15 | Code de la sécurité sociale | 2,397 |
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé :
1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ;
2° De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article R. 139-25 investis à au moins 90 % en titres de créance et de capital respectant le I de l'article R. 139-19 ;
3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de procurer un rendement comparable à celui du marché monétaire ou de préserver la valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ;
4° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R. 139-28 à R. 139-35 ;
5° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt investisseurs, dénommés organismes dédiés, et dont les actifs appartiennent exclusivement aux catégories mentionnées aux 1° et 3°. | Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence | LEGIARTI000038738409 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739141 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-16 | Code de la sécurité sociale | 2,398 |
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif de placement, qui est composé :
1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1° de l'article R. 139-16 ;
2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif mentionnés au 2° de cet article ;
3° Des parts ou actions des organismes de placement collectif mentionnés au 3° de cet article ;
4° Des instruments financiers et actifs détenus par les fonds mutualisés mentionnés au 4° de cet article.
Pour la détermination de l'actif vu par transparence, les instruments financiers et actifs des organismes dédiés mentionnés à l'article R. 139-16 sont considérés comme appartenant à l'actif de placement, au prorata de la participation détenue.
Pour l'application des 2° et 4° et du sixième alinéa, les quantités d'instruments financiers et d'actifs vus par transparence sont corrigées proportionnellement de façon à ce que la somme de leurs valeurs de réalisation soit égale à la valeur liquidative des parts ou actions de l'organisme de placement collectif qui les détient. | Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence | LEGIARTI000038738418 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739148 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-17 | Code de la sécurité sociale | 2,399 |
Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 139-17 ne peuvent être constitués que :
1° D'actions relevant de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
2° De titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R. 139-19 du présent code ;
3° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Suisse ou d'un autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
4° D'obligations relevant de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
5° De titres émis par l'Etat relevant de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
6° De titres participatifs relevant de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
7° De dépôts définis à l'article R. 139-21 ;
8° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 139-22 ;
9° De contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
10° D'actifs relevant du 4° de l'article R. 139-17 mais ne relevant pas des 1° à 9° du présent article.
Les titres mentionnés aux 1° à 6° sont dénommés “ titres financiers éligibles ”.
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés à ces placements. | Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence | LEGIARTI000038738425 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739184 | 1879048191 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-18 | Code de la sécurité sociale | 2,400 |
I. – Les titres financiers éligibles sont :
1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 du code monétaire et financier ;
2° Soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu, ouvert au public et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse ;
3° Soit admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou négociés sur un autre marché d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur la liste mentionnée au a du 4° de l'article R. 214-11 du code monétaire et financier.
II. – Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 1° du I les titres de créances négociables émis ou garantis par :
1° Un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse ;
2° La Banque centrale européenne ;
3° La banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
4° L'Union européenne ;
5° La Banque européenne d'investissement ;
6° Un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ;
7° La Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
8° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
III. – Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 3° du I les titres de créances négociables émis ou garantis par :
1° Un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
2° La banque centrale d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques. | Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence | LEGIARTI000038738435 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738435 | 2013265919 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-19 | Code de la sécurité sociale | 2,401 |
Les titres financiers éligibles satisfont aux conditions suivantes :
1° Une évaluation les concernant est disponible sous la forme de prix exacts, fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes d'évaluation indépendants des émetteurs ;
2° Des informations les concernant sont disponibles sous la forme d'informations précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur le titre concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;
3° Ils sont négociables. | Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence | LEGIARTI000038738442 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738442 | 2080374783 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-20 | Code de la sécurité sociale | 2,402 |
Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 139-14 et 7° de l'article R. 139-18 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés, à condition que l'établissement de crédit ait son siège dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse. La rémunération est soit fixe, soit indexée sur des taux usuels du marché monétaire. Les comptes de dépôts doivent être libellés au nom de l'organisme. | Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence | LEGIARTI000038738447 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739156 | 2113929215 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-21 | Code de la sécurité sociale | 2,403 |
Les actifs immobiliers mentionnés aux 4° de l'article R. 139-14 et 8° de l'article R. 139-18 ne peuvent être constitués que :
1° De droits réels immobiliers afférents à des immeubles ou à des terrains situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
2° De parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés en nom collectif. Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que d'immeubles bâtis situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, et de parts ou actions de sociétés répondant à ces mêmes conditions ;
3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article R. 214-120 de ce même code. | Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence | LEGIARTI000038738454 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739229 | 2130706431 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-22 | Code de la sécurité sociale | 2,404 |
Les valeurs mobilières et titres assimilés et les parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet, soit d'une inscription en compte ou d'un dépôt auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les actes de propriété des actifs immobiliers et les actes et les titres consacrant les créances doivent être conservés sur le territoire de la République française. | Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence | LEGIARTI000038738462 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738462 | 2139095039 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-23 | Code de la sécurité sociale | 2,405 |
La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs. | Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence | LEGIARTI000038738467 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739152 | 2143289343 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-24 | Code de la sécurité sociale | 2,406 |
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France. | Sous-section 3 : Organismes de placement collectif | LEGIARTI000038738474 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739241 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-25 | Code de la sécurité sociale | 2,407 |
Lorsque l'actif de placement comporte des parts, actions ou obligations d'organismes de placement collectif mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 139-16, l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 vérifie que ces derniers ne peuvent, aux termes de leur documentation réglementaire, prendre de positions qui ne seraient pas autorisées au titre du présent chapitre.
Il vérifie également que la documentation réglementaire garantit qu'il respecterait les limites définies par le présent chapitre s'il substituait à ces parts ou actions, au prorata de sa participation, les positions entrant dans la composition de ces organismes. | Sous-section 3 : Organismes de placement collectif | LEGIARTI000038738480 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739263 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-26 | Code de la sécurité sociale | 2,408 |
Par dérogation à l'article R. 139-26, les dépassements potentiels, constitués de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux termes de la documentation réglementaire d'organismes de placement collectifs mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 139-16, évalués au prorata de sa participation, sont admis dès lors qu'ils n'excèdent pas la limite définie à l'article R. 139-42. | Sous-section 3 : Organismes de placement collectif | LEGIARTI000038738487 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739269 | 1879048191 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-27 | Code de la sécurité sociale | 2,409 |
Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de l'article R. 139-16 peuvent être :
1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
2° Des fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du même chapitre à l'exception :
a) Des sociétés d'épargne forestière relevant du sous-paragraphe 9 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre ;
b) Des fonds d'épargne salariale relevant de la sous-section 4 de la section 2 du même chapitre. | Sous-section 4 : Fonds mutualisés | LEGIARTI000038738496 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739276 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-28 | Code de la sécurité sociale | 2,410 |
Les titres de capital figurant à l'actif d'un fonds mutualisé doivent être détenus dans le cadre d'une stratégie de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 visant à conserver ces titres pendant une longue période. | Sous-section 4 : Fonds mutualisés | LEGIARTI000038738503 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738839 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-29 | Code de la sécurité sociale | 2,411 |
Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers. Cette exigence s'apprécie au moment de la souscription, par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire, de parts, actions ou obligations du fonds mutualisé.
La valeur initiale des parts ou actions d'un fonds mutualisé dont le règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus, qui sont acquises par un organisme chargé de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire, doit représenter au minimum 100 000 euros.
Au moins 15 % des parts ou actions émises par chaque fonds mutualisé dont le règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus doivent être détenues par un tiers mentionné au premier alinéa. | Sous-section 4 : Fonds mutualisés | LEGIARTI000038738509 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738509 | 1879048191 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-30 | Code de la sécurité sociale | 2,412 |
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. | Sous-section 4 : Fonds mutualisés | LEGIARTI000038738514 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738514 | 2013265919 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-31 | Code de la sécurité sociale | 2,413 |
Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches. | Sous-section 4 : Fonds mutualisés | LEGIARTI000038738519 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738519 | 2080374783 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-32 | Code de la sécurité sociale | 2,414 |
I. – Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des obligations qu'il émet, recourir à l'emprunt, ni effectuer, en qualité de cédant, d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
II. – Par dérogation au I, un fonds mutualisé peut recourir à l'emprunt dans les conditions suivantes :
1° Si les emprunts sont utilisés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de la valeur de ses actifs ;
2° Si le fonds mutualisé est un organisme de placement collectif immobilier ou un organisme professionnel de placement collectif immobilier. Dans ce cas, les emprunts peuvent représenter au maximum 40 % de la valeur des actifs du fonds. | Sous-section 4 : Fonds mutualisés | LEGIARTI000038738524 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738524 | 2113929215 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-33 | Code de la sécurité sociale | 2,415 |
La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et à chaque fois qu'un organisme souscripteur en fait la demande, dans des conditions permettant un traitement adapté de ces informations sensibles et une utilisation limitée au calcul des exigences du présent chapitre.
Après la clôture de chaque exercice comptable, la société de gestion transmet à chaque organisme mentionné au premier alinéa un rapport sur la gestion du fonds et le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs sous-jacents du fonds. Ce rapport est examiné par le conseil d'administration et, le cas échéant, par la commission chargée des placements de chaque organisme concerné. | Sous-section 4 : Fonds mutualisés | LEGIARTI000038738529 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739280 | 2130706431 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-34 | Code de la sécurité sociale | 2,416 |
Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R. 139-1 comporte des parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, l'organisme concerné vérifie que les sociétés de gestion des fonds mutualisés dans lesquels il a investi ne peuvent, aux termes de la documentation réglementaire des fonds, prendre des positions qui ne seraient pas autorisées au titre du présent chapitre.
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 s'assurent, lors de la souscription de parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, que les stipulations des contrats qu'ils concluent à cette occasion leur permettent de disposer des informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées au titre du présent chapitre et à l'établissement des documents mentionnés aux articles R. 139-5, R. 139-7 et R. 139-8. | Sous-section 4 : Fonds mutualisés | LEGIARTI000038738535 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739296 | 2139095039 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-35 | Code de la sécurité sociale | 2,417 |
I. – Un titre financier éligible mentionné à l'article R. 139-18 est réputé comporter un contrat financier lorsqu'il répond simultanément aux trois conditions suivantes :
1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait autrement le titre financier dans lequel le contrat financier est inclus peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation ou d'un indice de crédit ou d'une autre variable déterminée et varie en conséquence d'une manière similaire à un dérivé autonome ;
2° Les caractéristiques économiques et les risques que le contrat financier comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques du titre financier dans lequel il est inclus, ni au profil de risque de ce dernier ;
3° Le contrat financier a une incidence notable sur le profil de risque et la valorisation du titre financier dans lequel il est inclus.
II. – Le titre financier éligible n'est pas réputé comporter un contrat financier lorsqu'il comporte une composante qui est contractuellement négociable indépendamment du titre financier éligible. Une telle composante est réputée constituer un instrument financier distinct.
III. – Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R. 139-18 comportent un contrat financier au sens du présent article, ce dernier est pris en compte pour l'application des dispositions des articles R. 139-7, R. 139-37 à R. 139-40, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-51 et R. 139-53. | Sous-section 5 : Contrats financiers | LEGIARTI000038738543 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739326 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-36 | Code de la sécurité sociale | 2,418 |
Les contrats financiers mentionnés au 9° de l'article R. 139-18 sont liés à un placement ou à un groupe de placements, détenu ou à détenir, à l'exclusion des contrats financiers portant sur des marchandises, et respectent, durant toute l'opération, les conditions suivantes :
1° Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au sous-jacent du contrat financier et est de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
2° Pour les contrats d'échange, le sous-jacent du contrat financier est celui que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 s'engage à échanger ;
3° Le contrat financier permet, en adéquation avec les missions de l'organisme, une gestion prudente du placement ou du groupe de placements détenu, visant au maintien de sa valeur ou de son rendement.
Les contrats financiers peuvent, à l'initiative de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés à leur valeur de marché.
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut conclure de contrat financier que sur les marchés mentionnés au I de l'article R. 139-19. | Sous-section 5 : Contrats financiers | LEGIARTI000038738554 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739401 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-37 | Code de la sécurité sociale | 2,419 |
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut procéder à une vente d'option que si celle-ci a été précédemment acquise dans le cadre défini par l'article R. 139-37 ou si elle permet le financement d'une stratégie de couverture portant sur le même sous-jacent et que ce sous-jacent exact est détenu pendant toute la durée de l'opération. | Sous-section 5 : Contrats financiers | LEGIARTI000038738562 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739418 | 1879048191 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-38 | Code de la sécurité sociale | 2,420 |
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut utiliser de contrat financier que dans les cas prévus par l'article R. 139-37. Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à cet article est communiquée sans délai au conseil d'administration et aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Elle doit être dénouée dans un délai de trois mois et faire l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport de gestion financière mentionné à l'article R. 139-7. | Sous-section 5 : Contrats financiers | LEGIARTI000038738569 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739427 | 2013265919 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-39 | Code de la sécurité sociale | 2,421 |
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 et leurs organismes dédiés mentionnés à l'article R. 139-16 ne peuvent pas :
1° Recourir à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cessions temporaires de titres et à des emprunts ;
2° Recourir à des opérations d'achat ou de vente à terme, sauf lorsque les liquidités ou le sous-jacent nécessaires au dénouement de l'opération sont détenus pendant toute la durée de l'opération ;
3° Effectuer, directement ou indirectement, des ventes à découvert ;
4° Acquérir des certificats représentatifs de métaux précieux, de matières premières ou de tout autre actif dont la détention elle-même ne serait pas autorisée.
Les règlements ou statuts des organismes dédiés mentionnent ces interdictions. | Sous-section 5 : Contrats financiers | LEGIARTI000038738577 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739440 | 2080374783 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-40 | Code de la sécurité sociale | 2,422 |
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder :
1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 139-16 ;
2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 ;
3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article R. 139-17 ;
4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de l'article R. 139-17 ;
5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de l'article R. 139-19 mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même article ;
6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 139-18 ;
7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de financement. | Sous-section 6 : Ratios et limites | LEGIARTI000038738584 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739491 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-41 | Code de la sécurité sociale | 2,423 |
Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16. | Sous-section 6 : Ratios et limites | LEGIARTI000038738594 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739503 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-42 | Code de la sécurité sociale | 2,424 |
La somme des expositions résultant des contrats financiers appartenant à l'actif vu par transparence ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement. Les expositions positives sur une contrepartie peuvent être compensées par les expositions négatives sur la même contrepartie. | Sous-section 6 : Ratios et limites | LEGIARTI000038738601 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738601 | 1879048191 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-43 | Code de la sécurité sociale | 2,425 |
Les actifs composant l'actif vu par transparence doivent à tout moment être réalisables en euros.
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut déroger au premier alinéa à condition que son exposition au risque de change, incluant l'exposition provenant des contrats financiers définie à l'article R. 139-43, demeure inférieure à 15 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement. | Sous-section 6 : Ratios et limites | LEGIARTI000038738606 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739508 | 2013265919 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-44 | Code de la sécurité sociale | 2,426 |
I. – Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionnés ci-après ne peut excéder :
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité ;
2° 10 % pour un même actif immobilier ;
3° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité, ainsi que des dépôts placés auprès de cette entité.
Le ratio de 5 % mentionné au 3° peut atteindre 10 % à condition que la valeur totale des actifs admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.
II. – Par dérogation au I, un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut détenir jusqu'à 50 % de la valeur de réalisation de son actif de placement en titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 émis ou garantis par une même entité si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
III. – Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n° 83/349/ CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le présent article. | Sous-section 6 : Ratios et limites | LEGIARTI000038738613 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739512 | 2080374783 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-45 | Code de la sécurité sociale | 2,427 |
I. – Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut détenir au sein de son actif vu par transparence plus de :
1° 5 % de la valeur de réalisation des titres de capital d'un même émetteur ;
2° 5 % de la valeur de réalisation des titres de créance d'un même émetteur.
II. – Il peut être dérogé au I en ce qui concerne :
1° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse ;
2° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ;
3° Les titres de capital ou de créance détenus par l'intermédiaire d'un fonds mutualisé. | Sous-section 6 : Ratios et limites | LEGIARTI000038738620 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738843 | 2113929215 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-46 | Code de la sécurité sociale | 2,428 |
L'évaluation de l'exposition d'un organisme mentionné à l'article R. 139-1 issue de contrats financiers requiert la conversion de la position de chaque contrat financier de son actif vu par transparence en valeur de réalisation d'une position équivalente sur l'actif sous-jacent de ce contrat. Elle est constituée par la perte ou le gain potentiel de l'organisme évaluable à tout moment.
L'exposition issue de contrats financiers ne doit pas conduire à excéder les limites mentionnées à l'article R. 139-41. | Sous-section 6 : Ratios et limites | LEGIARTI000038738626 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739521 | 2130706431 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-47 | Code de la sécurité sociale | 2,429 |
Les règles de placement et les limites mentionnées dans la présente section doivent être respectées à tout moment.
Toutefois, si un écart par rapport à ces règles ou à ces limites est constaté, l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 a, dans le cadre de ses opérations, pour objectif prioritaire de régulariser cette situation, dans un délai ne pouvant excéder six mois, en tenant compte de l'intérêt des affiliés, dans des conditions précisées, le cas échéant, par le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsqu'un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne respecte plus, suite à une évolution des valeurs de réalisation de ses actifs, les limites mentionnées au 2° de l'article R. 139-41, au 1° de l'article R. 139-15 ou au 2° du I de l'article R. 139-45, il peut conserver les immeubles qu'il détient intégralement soit directement, soit par le biais d'une filiale. Il dispose alors d'un délai de cinq ans pour céder tous les autres actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 et ne peut entreprendre, tant que le dépassement persiste, aucun nouvel achat de tels actifs. | Sous-section 6 : Ratios et limites | LEGIARTI000038738633 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739545 | 2139095039 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-48 | Code de la sécurité sociale | 2,430 |
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 tiennent à jour et conservent, dans les mêmes conditions que les documents comptables, un dossier de suivi démontrant le respect des dispositions réglementaires et des règles mentionnées dans le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques. Ce dossier comporte notamment un inventaire extra-comptable permanent de l'actif de placement et un inventaire trimestriel de l'actif vu par transparence.
Ce dossier est tenu à disposition des commissaires aux comptes, le cas échéant.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les modalités de tenue du dossier de suivi. | Sous-section 1 : Valorisation | LEGIARTI000038738642 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738846 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-49 | Code de la sécurité sociale | 2,431 |
Les actifs mentionnés aux articles R. 139-16 et R. 139-17 font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions suivantes :
a) Les valeurs mobilières et les titres de toute nature admis à la négociation sur un marché réglementé sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
b) Les titres non admis à la négociation sur un marché réglementé sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ;
c) Les actions et parts d'organismes de placement collectif sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert externe en évaluation ;
e) Les contrats financiers et les instruments qui comportent un contrat financier conformément à l'article R. 139-36 font l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement sur les prix de marché donnés par la contrepartie ;
f) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable.
Les instruments financiers et les actifs vus par transparence sont évalués selon les mêmes modalités que dans les comptes de l'organisme de placement collectif qui les détient. | Sous-section 1 : Valorisation | LEGIARTI000038738648 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739548 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-50 | Code de la sécurité sociale | 2,432 |
L'évaluation mentionnée au e de l'article R. 139-50 satisfait aux critères suivants :
1° L'évaluation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ;
2° La vérification de l'évaluation est effectuée :
a) Soit par un expert externe en évaluation qui procède à la vérification selon une fréquence journalière et des modalités telles que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut le contrôler ;
b) Soit par un service de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 qui est en mesure de procéder à cette vérification.
L'expert externe en évaluation mentionné au a du 2° remplit les conditions suivantes :
– il est une personne morale indépendante de l'émetteur ou de la société de gestion de portefeuille assurant la gestion de l'organisme de placement collectif qui a recours à un contrat financier ou à un instrument qui comporte un contrat financier et de toute personne ayant des liens étroits avec l'émetteur ou la société de gestion de portefeuille ;
– il offre les garanties professionnelles nécessaires pour exercer sa fonction d'évaluation ;
– il ne délègue pas sa fonction d'évaluation à un tiers. | Sous-section 1 : Valorisation | LEGIARTI000038738656 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739567 | 1879048191 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-51 | Code de la sécurité sociale | 2,433 |
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de son portefeuille de placements afin de prendre en compte l'impact de ses opérations sur contrats financiers.
Ces projections sont établies pour les échéances d'un mois, trois mois, six mois, un an et annuellement jusqu'à l'échéance maximale des contrats financiers utilisés, en distinguant les conséquences des opérations qui n'emportent aucune obligation pour l'organisme. | Sous-section 1 : Valorisation | LEGIARTI000038738662 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038738851 | 2013265919 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-52 | Code de la sécurité sociale | 2,434 |
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 effectuent un suivi permanent des opérations mentionnées à la sous-section 5 de la section 6. Ils tiennent à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
Le système de suivi doit permettre :
a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;
b) Le respect à tout moment des limites internes définies par le présent chapitre et la politique de placement et de gestion des risques ;
c) Le contrôle à tout moment du respect de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'application du présent article ;
d) La détermination de l'actif ou du groupe d'actifs couvert par chaque contrat financier. | Sous-section 1 : Valorisation | LEGIARTI000038738668 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739576 | 2080374783 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-53 | Code de la sécurité sociale | 2,435 |
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 emploient une méthode permettant d'assurer une mesure précise de tous les frais de gestion des placements, internes comme externes, concernant chaque ligne de l'actif vu par transparence.
Les frais de gestion qui ne sont pas attribuables à une ligne déterminée sont répartis entre les lignes qu'ils concernent de façon à refléter la charge engendrée par chacune.
Ces frais de gestion comprennent notamment :
1° Les charges de personnel, y compris celles liées à la gestion des risques ;
2° Les frais, commissions ou assimilés, de toute nature, versés à toute entité extérieure, y compris pour ce qui concerne le conseil ou la formation ;
3° Les écarts entre la valeur mentionnée à l'article R. 139-50 et le prix auquel la transaction a effectivement lieu. | Sous-section 1 : Valorisation | LEGIARTI000038738674 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739581 | 2113929215 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-54 | Code de la sécurité sociale | 2,436 |
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 transmettent chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans les sept jours qui suivent l'approbation des comptes annuels et selon des modalités fixées par arrêté des mêmes ministres :
1° Des états annuels dont le modèle est fixés par arrêté des mêmes ministres ;
2° Les comptes accompagnés, le cas échéant, de l'avis des commissaires aux comptes ;
3° Le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 139-5. | Sous-section 2 : Documents | LEGIARTI000038738681 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739585 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-55 | Code de la sécurité sociale | 2,437 |
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 rendent publics annuellement les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 139-55. | Sous-section 2 : Documents | LEGIARTI000038738688 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038739589 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1 | R139-56 | Code de la sécurité sociale | 2,438 |
I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
II.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
IV.-La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne les données médicales à caractère personnel, la mention : “ secret médical ˮ. Sauf en ce qui concerne les échanges avec les juridictions, cette transmission peut également s'effectuer par voie électronique après chiffrement des données.
V. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000037539712 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404114 | 1073741823 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 2 | R142-1-A | Code de la sécurité sociale | 2,439 |
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. | Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006748158 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037595656 | 11184810 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-1 | Code de la sécurité sociale | 2,440 |
La commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, au sein de laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend :
1° Pour les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception de la caisse nationale d'assurance vieillesse, et pour les organismes des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 711-20 :
a) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
b) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ;
c) Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers.
Dans les organismes mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions des organismes mentionnés à l'article L. 211-1, dans les organismes visés à l'article L. 216-7, seuls les administrateurs mentionnés aux a et b siègent lorsque la commission se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il en est de même dans les organismes mentionnés à l'article L. 752-4 lorsque la commission se prononce sur des différends autres que ceux auxquels donne lieu l'application de la législation relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
La commission de recours amiable instituée au sein de la caisse nationale d'assurance vieillesse comprend trois administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et trois administrateurs choisis parmi les représentants des assurés sociaux.
2° Pour les organismes de sécurité sociale institués par le livre VI : quatre membres du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme intéressé ;
3° Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
a) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;
b) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
La commission désigne en son sein son président et un vice-président. En cas de partage égal des voix, la désignation a lieu au bénéfice de l'âge.
Lorsqu'un organisme assure les missions relevant de plusieurs branches ou régimes ou lorsque le nombre de ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, plusieurs commissions peuvent être créées au sein de cet organisme selon des conditions prévues par le même arrêté. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont conformes aux dispositions de la présente section. | Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006748162 | 2021-09-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044021975 | 22369621 | JORFTEXT000044019365 | Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 | R142-2 | Code de la sécurité sociale | 2,441 |
Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale de l'organisme. Toutefois, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut fixer, lors de la séance à l'occasion de laquelle il procède pour la première fois de son mandat à la désignation des membres de la commission, une périodicité de renouvellement différente, qui ne peut être inférieure à un an. Quelle que soit la périodicité de renouvellement, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale se réunit dans un délai maximal de trois mois avant l'expiration des mandats en cours des membres de la commission de recours amiable, afin de procéder à de nouvelles désignations en vue de son renouvellement.
La commission comprend un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre de la commission concerné pour la durée restant à courir de son mandat dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Dans les organismes mentionnés au c du 1° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins trois membres, dont au moins un représentant de chacune des catégories mentionnées aux a et b du 1° du même article. Lorsqu'elle se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs ou de conseillers mentionnées aux a et b du 1° du même article.
Dans les autres organismes mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs ou de conseillers mentionnées respectivement aux a et b du 1° et aux a et b du 3° du même article.
Dans les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins deux membres.
Des règles propres à chaque organisme ou instance régionale fixent les modalités de fonctionnement de la commission. | Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000036741004 | 2018-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000036741786 | 44739242 | JORFTEXT000036739981 | Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 2 | R142-2-1 | Code de la sécurité sociale | 2,442 |
En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève l'assuré, ce dernier organisme peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme du lieu de résidence. | Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006748165 | 2018-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000036742931 | 89478485 | JORFTEXT000036739981 | Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4 | R142-3 | Code de la sécurité sociale | 2,443 |
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