text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.
Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours.
Le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale.
Lorsque la commission comprend un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers, conformément au c du 1° de l'article R. 142-2, la décision ou l'avis de la commission ne peut être adopté dès lors que deux membres au moins s'y opposent. Dans cette hypothèse, il est statué par le conseil ou le conseil d'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de l'organisme désignés par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale. Sauf délibération contraire du conseil ou du conseil d'administration, le secrétaire réalise l'ensemble des actes de procédure relevant de la commission. | Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006748167 | 2018-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000036742918 | 178956970 | JORFTEXT000036739981 | Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 3 | R142-4 | Code de la sécurité sociale | 2,444 |
Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale statue directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la commission prévue à l'article R. 142-1. | Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006748339 | 2018-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000036742927 | 357913941 | JORFTEXT000036739981 | Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4 | R142-5 | Code de la sécurité sociale | 2,445 |
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement. | Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006748170 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037595775 | 715827882 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-6 | Code de la sécurité sociale | 2,446 |
La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable :
1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section. | Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006748172 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404169 | 1073741823 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-7 | Code de la sécurité sociale | 2,447 |
Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, national. Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.
La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la commission territorialement compétente n'est pas en mesure de rendre des avis dans des délais permettant à l'organisme de prise en charge de se prononcer sur des contestations par des décisions explicites, le directeur de l'organisme national compétent peut confier l'examen de ces contestations à une autre commission médicale de recours amiable qu'il désigne. A compter de cette décision, le secrétariat de la commission ainsi désignée informe de cette décision, sans délai et par tout moyen, les assurés ou les employeurs demandeurs et effectue et reçoit les notifications et communications nécessaires à l'examen de ces contestations. La commission désignée établit le rapport et rend l'avis prévus par l'article R. 142-8-5, qu'elle adresse respectivement au service médical compétent et à l'organisme de prise en charge.
L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006748179 | 2022-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046086970 | 67108863 | JORFTEXT000046081543 | Décret n°2022-1036 du 22 juillet 2022 - art. 1 | R142-8 | Code de la sécurité sociale | 2,448 |
La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 est composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :
1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré
2° Un praticien-conseil.
Ne peuvent siéger à la commission ou être désignés comme praticien mentionné au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté ou un médecin appartenant au conseil ou au conseil d'administration de la caisse concernée.
Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale compétente.
En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est prépondérante.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 142-8, pour les contestations d'ordre médical formées par l'assuré dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1, lorsque l'absence de praticien-conseil disponible fait obstacle à la composition de la commission médicale de recours amiable selon les modalités prévues aux alinéas précédents, le recours préalable est soumis au médecin mentionné au 1°, sans préjudice de l'application des règles de procédure prévues par la présente sous-section. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037540496 | 2022-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046086962 | 805306367 | JORFTEXT000046081543 | Décret n°2022-1036 du 22 juillet 2022 - art. 1 | R142-8-1 | Code de la sécurité sociale | 2,449 |
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037540513 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404149 | 939524095 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-8-2 | Code de la sécurité sociale | 2,450 |
Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.
Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis, sauf si cette notification a été effectuée avant l'introduction du recours.
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l'introduction du recours, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037540520 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404145 | 1006632959 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-8-3 | Code de la sécurité sociale | 2,451 |
Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission médicale de recours amiable peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise sur pièces et de lui transmettre son avis motivé, selon les modalités prévues à l'article R. 142-8-4-1.
Lorsque la commission procède elle-même à l'examen clinique, le secrétariat de la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l'examen. L'assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037540529 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404142 | 1040187391 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-8-4 | Code de la sécurité sociale | 2,452 |
La commission médicale de recours amiable définit la mission du praticien qu'elle a désigné en application du premier alinéa de l'article R. 142-8-4 et précise si un examen clinique est requis.
Le secrétariat de la commission communique sans délai au praticien désigné la mission qui lui est confiée ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 142-6 et le recours introduit par l'assuré.
Lorsqu'un examen clinique est demandé par la commission, le praticien désigné procède à l'examen de l'assuré dans les huit jours suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa à son cabinet ou au domicile de l'assuré si celui-ci ne peut se déplacer. Il informe l'assuré au moins huit jours avant l'examen clinique des lieu, date et heure de ce dernier. L'assuré peut être accompagné du médecin de son choix.
Le praticien désigné communique son rapport, qui comporte des conclusions motivées, dans un délai de quinze jours à compter de l'examen clinique ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa.
Le rapport du praticien désigné ne s'impose pas à la commission médicale de recours amiable. Il est joint au rapport établi par ladite commission. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000040340344 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040340349 | 1048575999 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-8-4-1 | Code de la sécurité sociale | 2,453 |
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.
Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.
L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037540539 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404140 | 1056964607 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-8-5 | Code de la sécurité sociale | 2,454 |
Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et à l'article R. 142-8-4 pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à la présente sous-section, sont réglés d'après les tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement de l'assuré lui sont remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article R. 322-10. Ces dépenses sont à la charge de l'organisme qui a pris la décision contestée. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037540546 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404130 | 1065353215 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-8-6 | Code de la sécurité sociale | 2,455 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037540553 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404127 | 1069547519 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-8-7 | Code de la sécurité sociale | 2,456 |
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions de la présente sous-section mentionnant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire. | Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000046084969 | 2022-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046084969 | 1071644671 | JORFTEXT000046081543 | Décret n°2022-1036 du 22 juillet 2022 - art. 1 | R142-8-8 | Code de la sécurité sociale | 2,457 |
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Pour les contestations mentionnées au 9° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. | Sous-section 3 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006746512 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404184 | 1073741823 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-9 | Code de la sécurité sociale | 2,458 |
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-8.
La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical.
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis.
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
L'avis de la commission médicale de recours amiable sur la contestation d'ordre médical s'impose à la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable statue par un avis en application de l'article R. 142-4, au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale.
La commission de recours amiable statue sur l'ensemble du recours.
Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. | Sous-section 4 : Dispositions communes | LEGIARTI000040340606 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040340617 | 1073741823 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3 | R142-9-1 | Code de la sécurité sociale | 2,459 |
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000006746514 | 2020-11-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000042587026 | 477218588 | JORFTEXT000042576992 | Décret n°2020-1464 du 27 novembre 2020 - art. 1 | R142-10 | Code de la sécurité sociale | 2,460 |
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000037541130 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404220 | 1610612735 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-10-1 | Code de la sécurité sociale | 2,461 |
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000037541138 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037544165 | 1879048191 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-10-2 | Code de la sécurité sociale | 2,462 |
I.-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, les présidents de conseils départementaux ou autres autorités administratives, les organismes de sécurité sociale, les maisons départementales des personnes handicapées peuvent, en toutes circonstances, être convoqués par tous moyens.
La requête est jointe à la convocation.
II.-Dans les contentieux mentionnés aux 1°, lorsque la contestation porte sur une question d'ordre médical, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, le greffe du tribunal adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à l'auteur de la décision contestée, et l'invite à présenter ses observations écrites, et à les communiquer aux autres parties à l'instance dans un délai de vingt jours. La convocation du demandeur l'invite à comparaître en personne afin qu'il puisse être procédé le cas échéant à une consultation clinique à l'audience. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000037541148 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404217 | 2013265919 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-10-3 | Code de la sécurité sociale | 2,463 |
La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000037541170 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404213 | 2080374783 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-10-4 | Code de la sécurité sociale | 2,464 |
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000037541178 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404206 | 2113929215 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-10-5 | Code de la sécurité sociale | 2,465 |
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000037541197 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037544173 | 2130706431 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-10-6 | Code de la sécurité sociale | 2,466 |
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000037541222 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037544175 | 2139095039 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-10-7 | Code de la sécurité sociale | 2,467 |
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.
La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000037541234 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037544177 | 2143289343 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-10-8 | Code de la sécurité sociale | 2,468 |
En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000040340959 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040340981 | 2145386495 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-10-9 | Code de la sécurité sociale | 2,469 |
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. | Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | LEGIARTI000040340961 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040341004 | 2146435071 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-10-10 | Code de la sécurité sociale | 2,470 |
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire. | Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel | LEGIARTI000006748183 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037551174 | 715827882 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-11 | Code de la sécurité sociale | 2,471 |
Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe. | Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel | LEGIARTI000006746517 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037551160 | 954437176 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-12 | Code de la sécurité sociale | 2,472 |
Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel. | Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel | LEGIARTI000040341022 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000040341029 | 1550960411 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-12-1 | Code de la sécurité sociale | 2,473 |
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section. | Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale | LEGIARTI000006748187 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037551155 | 1193046470 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-13 | Code de la sécurité sociale | 2,474 |
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience. | Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale | LEGIARTI000037541337 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037544196 | 1610612735 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-13-1 | Code de la sécurité sociale | 2,475 |
L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 242-5 et au dernier alinéa de l'article L. 242-7 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16, au dernier alinéa de l'article L. 751-21 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ;
Les recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 prévus à l'article L. 242-5 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime sont introduits dans le délai de deux mois à compter du jour de la décision. | Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale | LEGIARTI000037541349 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404287 | 1879048191 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-13-2 | Code de la sécurité sociale | 2,476 |
Lorsqu'une instruction est nécessaire, il est procédé selon les dispositions relatives à la procédure orale. Les dispositions de l'article R. 142-10-5 sont applicables. Le premier président ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en remettent copie au greffe de la cour. Le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du premier président ou de son délégué dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Le premier président ou son délégué peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans un délai qu'il détermine, tous documents ou justifications propres à éclairer la cour, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la cour qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. Il peut ordonner, le cas échéant à peine d'astreinte, la production de documents détenus par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il fixe la clôture de l'instruction ainsi que la date des débats. Postérieurement à la notification de l'ordonnance de clôture, les parties sont, sauf motif légitime, irrecevables à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Les décisions prises en vertu du présent article constituent des mesures d'administration judiciaire, à l'exception des décisions qui constatent l'extinction de l'instance ou déclarent le recours irrecevable qui sont susceptibles de pourvoi en cassation. | Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale | LEGIARTI000037541422 | 2020-11-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000042597382 | 2013265919 | JORFTEXT000042574191 | Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 3 | R142-13-3 | Code de la sécurité sociale | 2,477 |
A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
Lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens nouveaux, la cour peut, sans préjudice de l'application du huitième alinéa de l'article R. 142-13-3, retenir l'affaire si les parties sont en état d'en débattre contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de nécessité, en confier l'instruction au président de la formation de jugement en révoquant, s'il y a lieu, l'ordonnance de clôture. | Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale | LEGIARTI000037543222 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037544205 | 2080374783 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-13-4 | Code de la sécurité sociale | 2,478 |
La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale | LEGIARTI000037543230 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037544207 | 2113929215 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-13-5 | Code de la sécurité sociale | 2,479 |
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent intervenir devant les juridictions mentionnées au II l'article R. 142-1-A dans toute instance en cours mettant en cause la législation sociale, son application ou des enjeux financiers en résultant.
Dans les délais de recours imposés aux parties, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent interjeter appel ou se pourvoir en cassation. Devant la Cour de cassation, ils sont dispensés du ministère d'avocat. | Sous-section 3 : Intervention, appel et pourvoi des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture | LEGIARTI000006746521 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037551134 | 1431655764 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-14 | Code de la sécurité sociale | 2,480 |
Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. | Sous-section 4 : Procédure devant la Cour de cassation | LEGIARTI000006746524 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037551131 | 1670265058 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-15 | Code de la sécurité sociale | 2,481 |
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. | Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000006746526 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037551125 | 805306367 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-16 | Code de la sécurité sociale | 2,482 |
L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°° 71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée. | Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037543280 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404281 | 1610612735 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-16-1 | Code de la sécurité sociale | 2,483 |
Les fonctions d'expert ou de consultant ne peuvent être exercées par le médecin qui a examiné ou soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, par le médecin participant au service de contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée ni par le médecin qui a examiné le recours préalable du requérant dans le cadre de la commission visée à l'article R. 142-8. | Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037543291 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037544234 | 1879048191 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-16-2 | Code de la sécurité sociale | 2,484 |
Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur. | Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037543408 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404276 | 2013265919 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-16-3 | Code de la sécurité sociale | 2,485 |
A la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie à l'instance, dans les contentieux de nature médicale formés dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.
L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti. | Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037543445 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404273 | 2080374783 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-16-4 | Code de la sécurité sociale | 2,486 |
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037543491 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037544248 | 1879048191 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-17-2 | Code de la sécurité sociale | 2,487 |
Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 ”. Nul ne peut être inscrit ou réinscrit comme expert sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 ” si le dossier de l'instruction de la demande d'inscription ou de réinscription, prévue aux articles 7,11 ou 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, ne comprend pas les avis favorables de la Haute autorité de santé et du président de la commission de hiérarchisation mentionnée à l'article L. 162-1-7 compétente pour la profession du candidat. Ces avis sont sollicités, selon la liste demandée par l'intéressé, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou bien par le procureur général près la Cour de cassation. Ceux-ci transmettent à la Haute Autorité de santé et au président de la commission de hiérarchisation compétente la demande d'inscription ou de réinscription reçue en application des articles 6,10 ou 17 du décret du 23 décembre 2004 précité. Chaque exemplaire des avis est transmis sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l'enveloppe. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1 | LEGIARTI000037543501 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344539 | 2013265919 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R142-17-3 | Code de la sécurité sociale | 2,488 |
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 R. 322-10-6 et R. 322-10-7.
Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-7. | Section 6 : Dépenses de contentieux | LEGIARTI000006746531 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404253 | 21474 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-18 | Code de la sécurité sociale | 2,489 |
Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget. | Section 6 : Dépenses de contentieux | LEGIARTI000037544038 | 2019-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000041404250 | 37580 | JORFTEXT000039696739 | Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 | R142-18-2 | Code de la sécurité sociale | 2,490 |
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement des différends entre les caisses d'assurances accidents des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnées au titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime et leurs ressortissants, sous réserve des modalités particulières qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions dudit chapitre sont également applicables, dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, aux règlements des différends consécutifs à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles. | Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle | LEGIARTI000006748191 | 2018-10-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037551085 | 1073741823 | JORFTEXT000037538405 | Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 | R142-19 | Code de la sécurité sociale | 2,491 |
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance :
a) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ;
b) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens mutualistes et les pharmaciens salariés ;
c) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des laboratoires de biologie médicale ;
d) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens des établissements de santé ou médico-sociaux, des établissements de transfusion sanguine, des services départementaux d'incendie et de secours, des dispensaires antituberculeux, des centres de planification ou d'éducation familiale et des centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil national de l'ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit conseil. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006748271 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644080 | 42949 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 1 | R145-1 | Code de la sécurité sociale | 2,492 |
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux des sections D, G et H, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :
1°) l'avertissement ;
2°) le blâme, avec ou sans publication ;
3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de servir des prestations aux assurés sociaux.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce à titre de nouvelle sanction l'une de celles prévues au 3°, elle peut décider que la sanction précédente, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des produits de santé ou des prix des examens de biologie médicale, les sections des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H et du conseil national peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé même si elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.
Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H et du conseil national devenues définitives ont force exécutoire.
Elles doivent, dans le cas prévu au 3° ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication.
Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.
En cas de condamnation à une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux, le remplacement du pharmacien peut être assuré dans les conditions définies à l'article R. 5125-40 du code de la santé publique. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006748273 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644075 | 85898 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 1 | R145-2 | Code de la sécurité sociale | 2,493 |
Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur toutes les sommes versées du fait des ordonnances exécutées. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006748276 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789457 | 128847 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R145-3 | Code de la sécurité sociale | 2,494 |
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux | LEGIARTI000006748279 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036703879 | 306783378 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R145-4 | Code de la sécurité sociale | 2,495 |
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux | LEGIARTI000006748282 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036703876 | 613566756 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R145-5 | Code de la sécurité sociale | 2,496 |
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Deux assesseurs représentent l'ordre des sages-femmes. Ils sont désignés par le conseil interrégional de l'ordre et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux | LEGIARTI000006748286 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036703873 | 920350134 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R145-6 | Code de la sécurité sociale | 2,497 |
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des pédicures-podologues ou de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Deux assesseurs représentent, selon le cas, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre des pédicures-podologues ou l'ordre des infirmiers. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre concerné et choisis en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux | LEGIARTI000027623699 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036703868 | 1073741823 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R145-6-1 | Code de la sécurité sociale | 2,498 |
I. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont nommés par le conseil national de l'ordre parmi les membres ou anciens membres des conseils de l'ordre.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical.
II. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont nommés par le conseil national de l'ordre en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils.
III. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent l'ordre des sages-femmes. Ils sont nommés par le conseil national de l'ordre en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical.
IV. - Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ou du Conseil national de l'ordre des infirmiers comprennent chacune, outre leur président, quatre assesseurs.
Deux assesseurs représentent respectivement l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des infirmiers. Ils sont désignés par le conseil national de l'ordre concerné, en son sein.
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ;
2° Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical.
V. - Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales des conseils nationaux sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux | LEGIARTI000006748289 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036703870 | 1227133512 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R145-7 | Code de la sécurité sociale | 2,499 |
Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 145-6, L. 145-7, L. 145-8, L. 145-9, R. 145-4, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux, pour lesquels des sections des assurances sociales n'ont pas été constituées, à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.
Toutefois, dans les affaires concernant ces auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée, proposé par les syndicats les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé par le président de la cour administrative d'appel.
A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux | LEGIARTI000006748292 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644105 | 1533916890 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 2 | R145-8 | Code de la sécurité sociale | 2,500 |
Pour chaque assesseur titulaire représentant les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, cinq assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. Pour chaque assesseur titulaire représentant l'ordre des sages-femmes, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles d'auxiliaires médicaux, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Dans les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins qui ont à connaître un nombre important de requêtes, le nombre d'assesseurs suppléants peut être augmenté jusqu'à neuf. La liste des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance concernées et le nombre d'assesseurs suppléants prévu pour chacune d'elles sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux | LEGIARTI000006748295 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644102 | 1840700268 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 2 | R145-9 | Code de la sécurité sociale | 2,501 |
I. - La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de ce conseil régional ou un magistrat délégué par lui ainsi que quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales du conseil régional a son siège. Deux assesseurs représentent l'ordre des pharmaciens. Ils sont désignés par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens et choisis dans son sein. Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés, en dehors du ressort de la section des assurances sociales du conseil régional concerné, parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
II. - La section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
III. - La section des assurances sociales du conseil central de la section G comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section G et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
IV. - La section des assurances sociales du conseil central de la section H comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ils sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
V. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siègeant audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens désignés par ce conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ;
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils d'un des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
VI. - Les assesseurs prévus aux au premier alinéa du II, du III, du IV et aux 1° et 2° du V du présent article sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
VII. - Les fonctions exercées par les pharmaciens membres de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une section des assurances sociales de première instance de cet ordre. | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens | LEGIARTI000006748298 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036703882 | 1073741823 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R145-10 | Code de la sécurité sociale | 2,502 |
Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens | LEGIARTI000006748302 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644123 | 1610612735 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 2 | R145-12 | Code de la sécurité sociale | 2,503 |
Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers et des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ainsi que le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces ordres peuvent être ceux des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de ces ordres.
Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales des conseils centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont ceux de ce conseil central. | Sous-section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000006748305 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644119 | 715827882 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 2 | R145-13 | Code de la sécurité sociale | 2,504 |
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés doivent siéger au complet. | Sous-section 3 : Dispositions communes | LEGIARTI000006747311 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644116 | 1431655764 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 2 | R145-14 | Code de la sécurité sociale | 2,505 |
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux, soit par les conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, soit par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues, soit par les conseils départementaux des autres ordres.
Ces sections peuvent aussi être saisies par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Elles peuvent être également saisies :
1° En ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national, les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical ;
2° En ce qui concerne le régime agricole, par le médecin-conseil national et les médecins-conseils chefs de service des échelons départementaux ou pluridépartementaux du contrôle médical ;
3° En ce qui concerne les autres régimes, par les médecins-conseils responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale. | Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales
| LEGIARTI000006746590 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644189 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-15 | Code de la sécurité sociale | 2,506 |
I. - La section des assurances sociales compétente est celle de la chambre disciplinaire dans le ressort de laquelle le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical exerce sa profession à la date de la saisine de la section.
II. - S'agissant des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil régional dans le ressort duquel ceux-ci exercent leur profession à la date de la saisine de la section. Toutefois, les pharmaciens inscrits à la date des faits poursuivis à l'une des sections D, G ou H continuent à relever de cette section nonobstant la circonstance qu'ils seraient depuis lors inscrits à l'une des autres sections du conseil de l'ordre. Le pharmacien qui exerce des activités relevant de plusieurs sections est jugé par la section des assurances sociales dont relève le fait commis. | Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
| LEGIARTI000006748308 | 2013-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000028429389 | 715827882 | JORFTEXT000028408387 | Décret n°2013-1292
du 27 décembre 2013 - art. 1 | R145-16 | Code de la sécurité sociale | 2,507 |
Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non susceptible de recours.
Il est également compétent pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Les décisions prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties.
Lorsque le président de la section, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, qui règle la question de compétence dans les formes prévues au premier alinéa.
Lorsqu'une section à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Lorsque le président d'une section saisie d'une affaire constate qu'un des membres de la section est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la section, il transmet le dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, qui en attribue le jugement à la section qu'il désigne.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la section des assurances sociales saisie en premier lieu demeurent valables devant la section des assurances sociales de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire. | Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
| LEGIARTI000006748311 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644183 | 1431655764 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-17 | Code de la sécurité sociale | 2,508 |
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le ressort de laquelle il exécute l'acte professionnel ou, s'il s'agit d'un pharmacien, à la section des assurances sociales du conseil compétent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 4222-6 du code de la santé publique.
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens, celle-ci en avise sans délai le conseil national de l'ordre de la profession concernée.
Dans le cas où plusieurs sections des assurances sociales sont simultanément saisies de plaintes contre un prestataire de services, la section des assurances sociales du conseil national de la profession concernée désigne la section qui statue sur les plaintes.
L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux professionnels de santé qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux professionnels de santé frontaliers. | Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services | LEGIARTI000006748314 | 2013-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000028429384 | 1073741823 | JORFTEXT000028408387 | Décret n°2013-1292
du 27 décembre 2013 - art. 1 | R145-18 | Code de la sécurité sociale | 2,509 |
Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants. La juridiction de première instance est alors dessaisie à la date d'enregistrement de la requête au conseil national.
Le délai d'un an prévu à l'alinéa précédent court à compter de la date de réception par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens du dossier complet de la plainte.
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.
Le point de départ du délai d'un an ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission prévue à l'article L. 162-35. | Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance
| LEGIARTI000006746592 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644174 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-19 | Code de la sécurité sociale | 2,510 |
Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article R. 145-2 du présent code, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. | Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance
| LEGIARTI000006746594 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644169 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-20 | Code de la sécurité sociale | 2,511 |
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite. Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28. | Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
| LEGIARTI000006748317 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644165 | 536870911 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-21 | Code de la sécurité sociale | 2,512 |
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la section intéressée dans le délai de trois ans à compter de la date des faits. Les plaintes et les mémoires produits peuvent être aussi déposés au secrétariat de la section des assurances sociales compétente. | Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
| LEGIARTI000006748320 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644160 | 1073741822 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-22 | Code de la sécurité sociale | 2,513 |
Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables. | Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
| LEGIARTI000006748323 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644154 | 1610612733 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-23 | Code de la sécurité sociale | 2,514 |
Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, le demandeur en est averti par le secrétariat, qui lui fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que, si les productions complémentaires ne sont pas produites dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de cet avertissement, la plainte sera rejetée comme irrecevable.
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement pourra exiger des parties intéressées la production des copies supplémentaires, sous la sanction prévue à l'alinéa précédent.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes ou de leurs mémoires, ces pièces sont accompagnées de copies qu'elles certifient conformes, en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Toutefois, lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces font obstacle à la production de copies, les autres parties ou leurs mandataires en prennent connaissance au secrétariat et peuvent en prendre copie à leurs frais.
Les plaintes sont inscrites, à leur arrivée, sur le registre d'ordre qui est tenu par le secrétaire. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil départemental, régional, interrégional ou central au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit. | Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions | LEGIARTI000006748326 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644151 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-24 | Code de la sécurité sociale | 2,515 |
Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 145-24, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties.
La notification les invite à produire un mémoire en défense ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la section des assurances sociales. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la notification de la plainte.
Le premier mémoire de chaque défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure. | Sous-paragraphe 3 : Contradictoire | LEGIARTI000006747312 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644146 | 715827882 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-25 | Code de la sécurité sociale | 2,516 |
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti, qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
S'agissant de l'irrecevabilité prévue à l'article R. 145-24, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne que, à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance. | Sous-paragraphe 3 : Contradictoire | LEGIARTI000006747313 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644141 | 1431655764 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-26 | Code de la sécurité sociale | 2,517 |
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-4, relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres. | Sous-paragraphe 3 : Contradictoire | LEGIARTI000006748329 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644137 | 1789569705 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-27 | Code de la sécurité sociale | 2,518 |
I. - Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de choisir un défenseur.
II. - Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter soit par un membre de leur profession inscrit au tableau ou dont le diplôme est régulièrement enregistré et muni d'un mandat régulier au cas de représentation, soit par un avocat.
III. - Le conseil national, le conseil départemental, le conseil régional, ou interrégional, ou central de l'ordre peut se faire représenter soit par un membre titulaire ou suppléant de son conseil, soit par un avocat.
IV. - Les organismes de sécurité sociale peuvent se faire représenter soit par leur représentant légal, soit, selon le cas, par un médecin-conseil, un chirurgien-dentiste-conseil ou un pharmacien-conseil du régime intéressé, soit par un avocat.
V. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire représenter soit par son représentant légal, soit par un avocat.
VI. - Les syndicats sont représentés soit par un représentant légal, soit par un membre de la profession muni d'un mandat régulier, soit par un avocat.
VII. - Les parties qui ont fait le choix d'un représentant en informent sans délai le secrétariat de la section des assurances sociales par écrit. | Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties
| LEGIARTI000006748333 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644134 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-28 | Code de la sécurité sociale | 2,519 |
Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur. | Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur
| LEGIARTI000006748336 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027644131 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-29 | Code de la sécurité sociale | 2,520 |
Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier et sont communiqués aux parties, qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires. Le rapporteur remet au président de la section son rapport, qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis. | Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur
| LEGIARTI000027625052 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027625052 | 1610612735 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-30 | Code de la sécurité sociale | 2,521 |
En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres. Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H pour l'ordre des pharmaciens et par les présidents des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres. | Paragraphe 2 : Expertise
| LEGIARTI000027625066 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027625066 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-31 | Code de la sécurité sociale | 2,522 |
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres. | Paragraphe 3 : Enquête
| LEGIARTI000027625070 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027625070 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-32 | Code de la sécurité sociale | 2,523 |
Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres. | Paragraphe 4 : Dispositions diverses
| LEGIARTI000027625074 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027625074 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-33 | Code de la sécurité sociale | 2,524 |
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres. | Paragraphe 4 : Dispositions diverses
| LEGIARTI000027625076 | 2023-01-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000046965757 | 1610612735 | JORFTEXT000046960088 | Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1 | R145-34 | Code de la sécurité sociale | 2,525 |
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction. En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la section des assurances sociales, ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il peut être remplacé indifféremment par un des membres suppléants. | Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation
| LEGIARTI000027628306 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628306 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-35 | Code de la sécurité sociale | 2,526 |
Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres. | Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation
| LEGIARTI000027628308 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628308 | 1610612735 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-36 | Code de la sécurité sociale | 2,527 |
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales. Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l'audience. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. | Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré
| LEGIARTI000027628312 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628312 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-37 | Code de la sécurité sociale | 2,528 |
Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie. | Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré
| LEGIARTI000027628314 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628314 | 1610612735 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-38 | Code de la sécurité sociale | 2,529 |
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties. | Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré
| LEGIARTI000027628316 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628316 | 1879048191 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-39 | Code de la sécurité sociale | 2,530 |
Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres. | Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré
| LEGIARTI000027628318 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628318 | 2013265919 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-40 | Code de la sécurité sociale | 2,531 |
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues. La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire, comporte le visa de l'ordonnance de huis clos. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée. Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : " décide ”. La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le secrétaire de l'audience. | Paragraphe 3 : Décision
| LEGIARTI000027628322 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628322 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-41 | Code de la sécurité sociale | 2,532 |
Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel assorti, le cas échéant, du délai de distance. Lorsque la juridiction décide, en application des dispositions des articles L. 145-2, L. 145-5-2 et R. 145-2, que les sanctions font l'objet d'une publication, les modalités et la durée de cette publication sont précisées dans la décision. Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la sanction est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive. | Paragraphe 3 : Décision
| LEGIARTI000027628324 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628324 | 1610612735 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-42 | Code de la sécurité sociale | 2,533 |
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif sont exercées par le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens. | Paragraphe 3 : Décision
| LEGIARTI000027628326 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628326 | 1879048191 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-43 | Code de la sécurité sociale | 2,534 |
Les dispositions des articles R. 771-3 à R. 771-6 du code de justice administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des articles R. 771-10 à R. 771-13 de ce même code sont applicables au contentieux du contrôle technique institué par le présent chapitre. | Paragraphe 3 : Décision
| LEGIARTI000027628328 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628328 | 2013265919 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-44 | Code de la sécurité sociale | 2,535 |
Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, outre aux parties, au directeur général de l'agence régionale de santé, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'agriculture et au conseil national de l'ordre intéressé. La notification doit comporter les délais et voies de recours. Les décisions et ordonnances des sections des assurances sociales du conseil national de chaque ordre intéressé font l'objet des mêmes notifications. Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H ainsi que celles de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont notifiées dans les mêmes conditions au conseil régional ou au conseil central dont relève le pharmacien poursuivi. Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres intéressés sont également notifiées de la même manière, selon les cas, au conseil départemental, régional ou interrégional au tableau duquel le professionnel de santé poursuivi est inscrit. Si le professionnel exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances sont communiquées, selon les cas, aux conseils départementaux, régionaux, interrégionaux ou centraux et aux directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort de ces lieux d'exercice. | Paragraphe 4 : Notification de la décision
| LEGIARTI000027628332 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628332 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-45 | Code de la sécurité sociale | 2,536 |
Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de provenance. Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil. L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une section des assurances sociales, par tout support, y compris par voie électronique. L'autorité compétente auteur de la demande est informée du caractère définitif ou non de la décision communiquée. | Paragraphe 4 : Notification de la décision
| LEGIARTI000027628334 | 2013-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000028429395 | 1610612735 | JORFTEXT000028408387 | Décret n°2013-1292
du 27 décembre 2013 - art. 2 | R145-46 | Code de la sécurité sociale | 2,537 |
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordonnance de son président précise que l'appel a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe. La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier. | Paragraphe 4 : Notification de la décision
| LEGIARTI000027628336 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628336 | 1879048191 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-47 | Code de la sécurité sociale | 2,538 |
Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement. | Paragraphe 4 : Notification de la décision
| LEGIARTI000027628338 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628338 | 2013265919 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-48 | Code de la sécurité sociale | 2,539 |
Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et ordonnances sont communiquées, dès qu'elles sont devenues définitives et exécutoires, au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne ou au directeur de l'institut de formation dans lequel il enseigne s'il s'agit d'un auxiliaire médical. | Paragraphe 4 : Notification de la décision
| LEGIARTI000027628340 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628340 | 2080374783 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-49 | Code de la sécurité sociale | 2,540 |
Font l'objet des notifications prévues aux sixième et septième alinéas de l'article R. 145-24 les ordonnances prises en application des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 et fixant une période d'exécution pour une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien. | Paragraphe 4 : Notification de la décision
| LEGIARTI000027628342 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628342 | 2113929215 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-50 | Code de la sécurité sociale | 2,541 |
Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L. 145-2 et L. 145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R. 145-2, celle-ci est effectuée par les soins des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses de mutualité sociale agricole ou des organismes assureurs intéressés.
Dans les cas prévus au 2° des articles L. 145-2, L. 145-5-2 et R. 145-2, les conditions dans lesquelles a lieu, le cas échéant, la publication sont déterminées par la juridiction. A défaut, les dispositions du précédent alinéa sont applicables.
Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la section des assurances sociales, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
Il en est de même dans les copies adressées aux tiers. | Paragraphe 5 : Publication des décisions
| LEGIARTI000027628346 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038789439 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R145-51 | Code de la sécurité sociale | 2,542 |
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens. En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant. | Paragraphe 6 : Frais et dépens
| LEGIARTI000027628350 | 2013-06-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000027628350 | 1073741823 | JORFTEXT000027618323 | Décret n°2013-547
du 26 juin 2013 - art. 3 | R145-52 | Code de la sécurité sociale | 2,543 |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.