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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le comité de suivi des retraites peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Sur proposition de son président, il peut s'adjoindre les services d'un ou de plusieurs rapporteurs dans l'exercice de ses missions. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006746822 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113709 | 1879048191 | JORFTEXT000029111342 | DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1 | R114-3 | Code de la sécurité sociale | 2,144 |
Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006746823 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113706 | 2013265919 | JORFTEXT000029111342 | DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1 | R114-4 | Code de la sécurité sociale | 2,145 |
Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006746824 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113703 | 2080374783 | JORFTEXT000029111342 | DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1 | R114-5 | Code de la sécurité sociale | 2,146 |
Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget. | Section 6 : Comité de suivi des retraites | LEGIARTI000006746825 | 2014-06-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029113700 | 2113929215 | JORFTEXT000029111342 | DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1 | R114-6 | Code de la sécurité sociale | 2,147 |
I.-Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres :
1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes faisant l'objet de la certification prévue au même article ;
2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce qui concerne les comptes qui font l'objet de la certification prévue à l'article L. 114-8 du présent code ;
3° Au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6.
II.-Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un calendrier fixé par arrêté, établis pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification puis transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, à la Cour des comptes, aux instances chargées de la certification et au ministre de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.
Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués par la combinaison, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Conseil de normalisation des comptes publics. | Chapitre 4 bis : Organisations comptables | LEGIARTI000020494374 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036703772 | 1073741823 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R114-6-1 | Code de la sécurité sociale | 2,148 |
I. - Sous réserve des dérogations prévues par l'article R. 114-8, les personnes nées à l'étranger mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 161-1, qui sollicitent le rattachement aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou de prestations, communiquent à l'organisme auprès duquel elles effectuent leur démarche :
1° Un titre d'identité ou de séjour permettant l'identification de la personne ;
2° Un document d'état civil permettant de confirmer leur identité, accompagné, sauf si le document émane des autorités d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou si un accord international en dispense le demandeur, de sa traduction en langue française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-7 du code des relations entre le public et l'administration, l'organisme de sécurité sociale peut exiger la production d'une pièce d'état civil délivrée plus récemment que celle produite par le demandeur si cela s'avère nécessaire à la certification de son identité.
II. - Si le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil produits par le demandeur permettent son identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes, l'organisme de sécurité sociale lui délivre un numéro d'identification d'attente attribué par le système national de gestion des identifiants autorisé par le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 et transmet le dossier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
III. - Si seul le titre d'identité ou de séjour produit par le demandeur répond aux exigences d'identification et d'authenticité mentionnées au II, l'organisme de sécurité sociale lui délivre un numéro d'identification d'attente attribué par le système national de gestion des identifiants autorisé par le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018.
Il informe la personne qu'elle est tenue de produire le document d'état civil manquant dans un délai de trois mois.
IV. - Si le demandeur n'a pas fourni le document d'état civil exigé dans le délai de trois mois après la notification de l'information prévue au second alinéa du III, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme de sécurité sociale le met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de trois mois, sous peine de suspension du versement des allocations et prestations dont il bénéficie et de récupération des allocations et prestations déjà versées.
Si, à l'issue de ce nouveau délai de trois mois, la personne n'a pas produit la pièce demandée, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.
V. - L'organisme de sécurité sociale dispose alors d'un délai de trois mois pour prendre l'une des décisions suivantes :
1° S'il estime qu'aucune impossibilité matérielle ne fait obstacle à la production des éléments manquants, il notifie à la personne concernée la suspension définitive de ses allocations et prestations et engage à son égard la procédure de récupération des sommes versées applicable à chaque branche de la sécurité sociale. Le numéro d'identification d'attente est alors désactivé ;
2° S'il estime qu'une impossibilité matérielle fait définitivement obstacle à la production des éléments manquants, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et le dossier est transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° S'il estime qu'une impossibilité matérielle fait temporairement obstacle à la production des éléments manquants, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et l'instruction du dossier est prolongée pour une durée maximum de deux ans, pendant laquelle l'organisme sollicite régulièrement le demandeur pour obtenir la communication de ces éléments. A l'expiration de ce délai, il dispose d'un délai de trois mois pour prendre l'une des décisions prévues aux 1° et 2°.
A défaut de décision de l'organisme instructeur dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent V, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et le dossier est transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
A défaut de décision de l'organisme instructeur dans le délai de trois mois prévu au 3° du présent V, le dossier est transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
VI. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur les dossiers qui lui sont transmis par les organismes de sécurité sociale. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746826 | 2022-03-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045283756 | 27531841 | JORFTEXT000045279481 | Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1 | R114-7 | Code de la sécurité sociale | 2,149 |
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7 :
1° L'identification des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse peut être assurée sur la seule base d'un document émanant de ces services ou d'un jugement du tribunal pour enfants attestant la prise en charge du mineur et permettant son identification ;
2° L'identification des légionnaires peut être assurée sur la seule base d'une carte d'identité militaire ;
3° L'identification des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile peut être assurée sur la seule base du récépissé attestant la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et des éléments d'état civil reconstitués par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
4° Pour les demandeurs d'une pension ou d'une rente en qualité d'ayants-droit pouvant se prévaloir de l'application d'un règlement européen, les formulaires de demande prévus par ce règlement tiennent lieu de justificatif d'état civil dès lors qu'ils contiennent l'ensemble des éléments d'état civil du demandeur, y compris sa filiation, et que ces éléments sont certifiés par les autorités ayant délivré le formulaire. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746827 | 2022-03-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045283752 | 55063682 | JORFTEXT000045279481 | Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1 | R114-8 | Code de la sécurité sociale | 2,150 |
Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L. 111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations qu'ils versent. Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires. Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires. Ces éléments doivent être produits dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande. En complément de ces vérifications, les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 114-16-3 peuvent procéder à des contrôles sur pièces ou sur place en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746828 | 2017-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000034096428 | 82595524 | JORFTEXT000034082165 | Décret n°2017-240 du 24 février 2017 - art. 2 | R114-10 | Code de la sécurité sociale | 2,151 |
I. - Lorsque les vérifications et contrôles mentionnés à l'article R. 114-10 révèlent que les bénéficiaires des prestations ne remplissent plus les conditions fixées en application de l'article L. 111-2-3 , que les éléments produits par ces bénéficiaires sont insuffisants pour le justifier ou qu'ils n'ont pas répondu aux demandes faites par les organismes en ce sens, le directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour et présenter des observations. Cette notification fait état des dispositions applicables en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante, notamment des dispositions des II et III du présent article.
Si les documents produits et les observations présentées sont insuffisants pour justifier du bénéfice de la prise en charge des frais de santé, la décision de fermeture de droit est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de conférer date certaine à son expédition. Cette notification précise :
1° Les vérifications et contrôles effectués ;
2° La date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués établissent que le respect des conditions de stabilité de la résidence et de régularité du séjour n'était plus avéré ;
3° La date de fermeture des droits ;
4° Les voies et délais de recours contre cette décision.
II.-Lorsque les conditions de stabilité de la résidence ne sont plus remplies, l'intéressé cesse d'avoir droit à la prise en charge des frais de santé à la date mentionnée au 2° du I. Sa carte Vitale ne peut cependant être invalidée avant le quarante-cinquième jour suivant la date d'expédition de la notification mentionnée au I.
Lorsque les conditions de régularité du séjour ne sont plus remplies, la date de fermeture des droits et d'invalidation de la carte Vitale ne peut être antérieure au quarante-cinquième jour suivant la date d'expédition de la notification mentionnée au I, ni antérieure au quarante-cinquième jour suivant la date qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 111-4.
Toutefois, par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsqu'une personne qui ne dispose pas de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 est admise, sur sa demande, au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles avant la date à laquelle la fermeture de ses droits prononcée sur le fondement du même alinéa lui permettrait d'en bénéficier, la fermeture des droits est alors prononcée par anticipation, à la veille de l'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
III.-A sa date d'invalidation, la carte Vitale des personnes concernées, mentionnée à l'article R. 161-33-1, est inscrite sur la liste d'opposition prévue au I de l'article L. 161-31.
Les montants des frais de santé pris en charge par les organismes sont récupérés dans les conditions prévues par les articles L. 133-4-1 et L. 161-1-5 et par l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date mentionnée au 2° du I lorsque la condition de stabilité n'est plus remplie et à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa du II lorsque la condition de régularité n'est plus remplie.
La prescription de l'action en récupération est suspendue pendant les périodes durant lesquelles la récupération est rendue impossible du fait de la résidence à l'étranger de l'assuré.
Les personnes demandant ultérieurement la réouverture de leurs droits à la prise en charge des frais de santé doivent s'être acquittées préalablement des sommes restant dues, ou avoir signé un plan d'apurement de celles-ci. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000034084640 | 2023-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000047498145 | 123893286 | JORFTEXT000047496183 | Décret n°2023-311 du 25 avril 2023 - art. 1 | R114-10-1 | Code de la sécurité sociale | 2,152 |
Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants :
1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ;
2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ;
3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ;
4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000034590216 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034590221 | 144542167 | JORFTEXT000034579887 | Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 2 | R114-10-2 | Code de la sécurité sociale | 2,153 |
Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le notifie à la personne concernée. Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur. Dans ce cas, le directeur saisit la commission mentionnée au septième alinéa du I de l'article L. 114-17 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites de la personne concernée ou le procès-verbal de son audition.
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours.
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 114-17. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746829 | 2017-02-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000034096441 | 165191048 | JORFTEXT000034082165 | Décret n°2017-240 du 24 février 2017 - art. 4 | R114-11 | Code de la sécurité sociale | 2,154 |
La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 114-11 est composée de quatre membres issus du conseil d'administration de l'organisme compétent pour prononcer la pénalité et désignés par lui en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son sein. Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil d'administration. Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort. Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée. Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent lorsque les membres titulaires dont ils sont les suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire. Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir. La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents trois de ses membres. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746830 | 2006-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746830 | 247786572 | JORFTEXT000000460680 | Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 | R114-12 | Code de la sécurité sociale | 2,155 |
I.-Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales :
1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;
2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
II.-Peuvent également faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 :
1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de six mois, ont obtenu ou tenté d'obtenir indûment le versement des prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ;
2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746831 | 2010-10-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000022934325 | 330382096 | JORFTEXT000022932413 | Décret n°2010-1227
du 19 octobre 2010 - art. 1 | R114-13 | Code de la sécurité sociale | 2,156 |
Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une pénalité notifiée par un directeur d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d'assurance vieillesse quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 114-11. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746832 | 2012-09-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000026362539 | 412977620 | JORFTEXT000026355185 | Décret n°2012-1032
du 7 septembre 2012 - art. 1 | R114-14 | Code de la sécurité sociale | 2,157 |
Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746833 | 2017-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000033978961 | 495573144 | JORFTEXT000033977007 | Décret n°2017-126 du 2 février 2017 - art. 2 | R114-15 | Code de la sécurité sociale | 2,158 |
Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse nationale ou à la caisse centrale dont ils relèvent un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre du présent chapitre. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746834 | 2010-10-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000022934329 | 578168668 | JORFTEXT000022932413 | Décret n°2010-1227
du 19 octobre 2010 - art. 1 | R114-16 | Code de la sécurité sociale | 2,159 |
Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article L. 114-10 tout document que ces derniers leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission, et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'entreprise. Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746835 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022054909 | 660764192 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 267 | R114-17 | Code de la sécurité sociale | 2,160 |
I.-Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 procèdent à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité, décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat.
II.-Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.
III.-Lorsque les vérifications portent, en application de l'article L. 162-1-20, sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits ou les prestations de service et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à l'établissement de santé ou à la personne physique ou morale un avis qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet des vérifications ou de l'enquête ainsi que la possibilité pour l'établissement ou la personne physique ou morale de se faire assister du conseil de son choix pendant les vérifications ou l'enquête administrative. Cet avis transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite.
L'envoi de cet avis ne s'applique pas aux vérifications ou à l'enquête qui ont pour objet des faits relevant du VII de l'articleL. 114-17-1.
A l'issue du contrôle sur place, les agents chargés du contrôle communiquent à l'établissement ou à la personne physique ou morale un document daté et signé conjointement mentionnant l'objet du contrôle, le nom et la qualité des agents chargés du contrôle ainsi que les documents consultés et communiqués. En cas de refus de signature par l'établissement ou la personne contrôlée, les agents susmentionnés consignent ce fait dans un procès-verbal.
IV.-Les agents chargés du contrôle peuvent, dans le cadre des investigations mentionnées aux I, II et III, réclamer à la personne physique ou morale contrôlée ou à l'établissement contrôlé la communication de tout document, ou copie de document, nécessaire à l'exercice du contrôle dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au respect du secret médical. Dans ce dernier cas, les documents sont adressés ou remis au praticien-conseil. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000006746836 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828742 | 743359716 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R114-18 | Code de la sécurité sociale | 2,161 |
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021499732 | 2012-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000026735687 | 1197635098 | JORFTEXT000026733685 | Décret n°2012-1362
du 6 décembre 2012 - art. 2 | R114-18-1 | Code de la sécurité sociale | 2,162 |
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur : 1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ; 2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ; 3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021120331 | 2009-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000021120921 | 1651910480 | JORFTEXT000021118979 | Décret n°2009-1185
du 5 octobre 2009 - art. 1 | R114-19 | Code de la sécurité sociale | 2,163 |
Peuvent être agréées les personnes qui remplissent les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive ayant entraîné une peine d'emprisonnement pour des faits passibles d'une telle peine en droit français ; pour les personnes morales, cette condition s'applique à leurs dirigeants en exercice ; elle s'applique également aux collaborateurs qui seront, le cas échéant, chargés d'effectuer des constatations ; 2° Justifier exercer de manière effective et ininterrompue depuis au moins cinq ans une activité professionnelle les rendant aptes à effectuer tout ou partie des constatations mentionnées à l'article R. 114-19 ; 3° Disposer des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des constatations dans le champ géographique couvert par l'agrément ; 4° Justifier de diplômes ou de l'expérience professionnelle appropriés ; pour les personnes morales, cette condition s'applique à leurs dirigeants ; elle s'applique également aux collaborateurs chargés d'effectuer les constatations ; 5° Disposer d'une comptabilité certifiée par un expert indépendant ou visée par une autorité locale compétente. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021120333 | 2009-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000021120918 | 1734506004 | JORFTEXT000021118979 | Décret n°2009-1185
du 5 octobre 2009 - art. 1 | R114-20 | Code de la sécurité sociale | 2,164 |
I. ― La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité consulaire de la circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa résidence professionnelle, ou, pour une personne morale, son siège social ou son principal établissement. II. ― La demande d'agrément comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse professionnelle de la personne physique ou la raison sociale, la forme juridique, l'identité des dirigeants et l'adresse du siège ou de l'établissement principal de la personne morale, ainsi que, le cas échéant, l'identité des collaborateurs chargés d'effectuer des constatations ; 2° Le cas échéant, la déclaration ou le certificat d'enregistrement de l'activité du demandeur auprès des autorités locales compétentes et, pour une personne morale, ses statuts ; 3° Les pièces délivrées par les autorités locales établissant que la condition prévue au 1° de l'article R. 114-20 est remplie ou, quand les autorités locales ne délivrent pas de telles pièces, une attestation sur l'honneur ; 4° Les documents justifiant des conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 114-20. III. ― L'autorité consulaire ne délivre l'agrément qu'après avis favorable de l'établissement public compétent en matière de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. IV. ― Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité consulaire sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021120335 | 2009-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000021120915 | 1817101528 | JORFTEXT000021118979 | Décret n°2009-1185
du 5 octobre 2009 - art. 1 | R114-21 | Code de la sécurité sociale | 2,165 |
L'agrément est délivré pour trois ans. Il est renouvelable pour la même durée. La demande de renouvellement est présentée par la personne physique ou morale agréée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. Les dispositions du III et IV de l'article R. 114-21 sont applicables. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021120337 | 2009-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000021120912 | 1899697052 | JORFTEXT000021118979 | Décret n°2009-1185
du 5 octobre 2009 - art. 1 | R114-22 | Code de la sécurité sociale | 2,166 |
La personne agréée informe sans délai l'autorité consulaire de toute modification des éléments communiqués à l'appui de la demande d'agrément ou de son renouvellement. Lorsqu'une des conditions fixées à l'article R. 114-20 cesse d'être remplie, l'agrément peut être retiré avant le terme prévu à l'article R. 114-22. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021120339 | 2009-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000021120908 | 1982292576 | JORFTEXT000021118979 | Décret n°2009-1185
du 5 octobre 2009 - art. 1 | R114-23 | Code de la sécurité sociale | 2,167 |
Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, avec lequel ces personnes ont préalablement conclu une convention. Cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des données à caractère nominatif collectées à l'occasion de ces constatations. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021120341 | 2009-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000021120905 | 2064888100 | JORFTEXT000021118979 | Décret n°2009-1185
du 5 octobre 2009 - art. 1 | R114-24 | Code de la sécurité sociale | 2,168 |
Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) " mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ce traitement a pour finalités de :
1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent ;
2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les échanges de données entre les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et les administrations fiscales prévus par le présent code ;
4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492762 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790187 | 2072396786 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R114-25 | Code de la sécurité sociale | 2,169 |
Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ;
2° Les données communes d'identification, qui comportent :
a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
b) Le sexe ;
c) La date et le lieu de naissance ;
d) Le cas échéant, la mention du décès ;
3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :
a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se rattachent les prestations gérées par ces organismes ;
b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que le motif de fin de rattachement ;
4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits ou prestations :
a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;
b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ;
c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le motif de cet état ;
d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance, ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492766 | 2022-03-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045283872 | 2079905472 | JORFTEXT000045279481 | Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1 | R114-26 | Code de la sécurité sociale | 2,170 |
Les données et les informations centralisées de rattachement sont transmises par les organismes contributeurs. Sont contributeurs les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-12-1. Ces données et informations, ainsi que les données mentionnées au 1° de l'article R. 114-26, sont conservées par le RNCPS.
Les données communes d'identification sont transmises, dès lors que des données centralisées de rattachement existent, par le système national de gestion des identifiants auquel le RNCPS est relié.
Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel auprès des organismes contributeurs. Toutefois, le RNCPS peut assurer l'hébergement de ces données pour le compte des organismes qui n'auraient pas la capacité technique de répondre à ces requêtes. Dans ce cas, la mise à jour de ces données est effectuée au minimum une fois par mois.
Les données relatives aux différentes prestations sont accessibles lorsque, au moment de la consultation, ces prestations sont servies ou suspendues ou lorsque elles ont été supprimées depuis moins d'un an. Lorsqu'une date de fin de rattachement à un organisme est inscrite, les données relatives aux prestations peuvent être consultées jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la date de fin de rattachement. En cas de décès et en l'absence de date de fin de rattachement, l'accès à ces données est maintenu jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant l'année du décès. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492768 | 2012-01-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000025174636 | 2087414158 | JORFTEXT000025170969 | Décret n°2012-53
du 17 janvier 2012 - art. 1 (V) | R114-27 | Code de la sécurité sociale | 2,171 |
Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à l'attribution d'un NIR au bénéficiaire. Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de données et informations centralisées de rattachement. Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du rattachement. Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois. Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de ces consultations. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492770 | 2012-01-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000021493509 | 2094922844 | JORFTEXT000025170969 | Décret n°2012-53
du 17 janvier 2012 - art. 1 (V) | R114-28 | Code de la sécurité sociale | 2,172 |
Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-26 :
1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 114-12-1 ;
2° Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide sociale. L'habilitation est délivrée par le représentant de la collectivité territoriale ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492772 | 2012-01-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000025174632 | 2102431530 | JORFTEXT000025170969 | Décret n°2012-53
du 17 janvier 2012 - art. 1 (V) | R114-29 | Code de la sécurité sociale | 2,173 |
I.-Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut de son numéro d'identification d'attente, aux agents désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 114-29 et dans les conditions prévues à ce même article.
Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste de NIR ou de numéros d'identification d'attente, ou en activant des requêtes spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS transmet sur leur demande aux agents mentionnés au premier alinéa, sur leur demande, les anomalies et signalements relatifs aux droits ouverts et aux prestations servies.
II.-Le répertoire est accessible, en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut, de son numéro d'identification d'attente, aux agents désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 2° de l'article R. 114-29 et dans les conditions prévues à ce même article.
III.-Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492774 | 2022-03-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045283867 | 2109940216 | JORFTEXT000045279481 | Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1 | R114-30 | Code de la sécurité sociale | 2,174 |
Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de l'article R. 114-25.
L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :
1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données échangées ;
2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles sont attachées les informations échangées ;
3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la traçabilité des échanges.
Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492776 | 2012-01-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000025174626 | 2117448902 | JORFTEXT000025170969 | Décret n°2012-53
du 17 janvier 2012 - art. 1 (V) | R114-31 | Code de la sécurité sociale | 2,175 |
Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-27 donnent à leurs ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du RNCPS.
Cette information précise :
1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de l'organisme servant la prestation en cause. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492778 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790169 | 2124957588 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R114-32 | Code de la sécurité sociale | 2,176 |
Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du RNCPS. Elle fixe les règles d'habilitation définies par les organismes pour chacun des modes de consultation et de traitement des données ainsi que les exigences relatives à la qualité des données fournies par les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-27. Elle mentionne, le cas échéant, l'adhésion des partenaires au dispositif d'échange visé à l'article R. 114-31.
Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette convention détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités territoriales et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités et établissements. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492780 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790160 | 2132466274 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R114-33 | Code de la sécurité sociale | 2,177 |
La liste, des organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'emploi, du travail et de l'agriculture. Cet arrêté recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à l'article R. 114-33 et les organismes couverts par chacune des conventions signées, ainsi que les organismes dont les données relatives aux prestations sont hébergées par le répertoire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 114-33. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000021492782 | 2012-01-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000025174615 | 2139974960 | JORFTEXT000025170969 | Décret n°2012-53
du 17 janvier 2012 - art. 1 (V) | R114-34 | Code de la sécurité sociale | 2,178 |
L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 114-19, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au cinquième alinéa du même article, obéit aux modalités suivantes :
1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent agréé et assermenté mentionné à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La demande comporte les précisions mentionnées aux a à c :
a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande.
b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :
– lieu d'exercice de l'activité ;
– niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ;
– mode de paiement ou de rémunération.
c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande.
3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé.
4° Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime conservent les informations communiquées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les redressements, amendes ou condamnations pénales consécutifs aux contrôles réalisés sur la base de ces informations. | Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude | LEGIARTI000034662520 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034669311 | 2143729303 | JORFTEXT000034632606 | Décret n°2017-859 du 9 mai 2017 - art. 1 | R114-35 | Code de la sécurité sociale | 2,179 |
Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et à consulter ledit répertoire pour les traitements mentionnés à l'article R. 115-2 :
1° Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes ;
2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour le fonds spécial d'invalidité ;
3° Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre IX du présent code ;
4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ;
5° Les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale, visées à l'article L. 182-1 ;
6° Les organismes gérant les régimes mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5421-2 du code du travail, ainsi que l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5. | Chapitre 5 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006746445 | 2019-10-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039308773 | 85898 | JORFTEXT000039281172 | Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 1 | R115-1 | Code de la sécurité sociale | 2,180 |
L'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut exclusivement pour les traitements, mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : 1° Que les organismes visés aux 1° et 2° dudit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale conformément aux lois et règlements en vigueur ou, le cas échéant, lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 320 du code du travail, à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ; 2° Que les organismes visés au 3° du même article effectuent dans l'exercice de leurs activités d'assurance maladie, maternité et invalidité complémentaire conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ou dans leurs activités d'assurance vieillesse complémentaire ; 3° Que les professionnels, institutions ou établissements visés au 4° du même article effectuent pour leurs échanges avec les organismes mentionnés aux 1° et 3° dudit article ; 4° Que les comptables publics visés au 4° du même article effectuent pour le recouvrement de créances auprès des assurés sociaux soignés par leurs établissements ; 5° Que les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale mettent en oeuvre dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre VIII du livre Ier du présent code, relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale ; 6° Que les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 6° du même article effectuent en application du I de l'article L. 133-5 pour les déclarations sociales auxquelles sont assujetties les entreprises. | Chapitre 5 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006746450 | 2003-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746452 | 214745 | JORFTEXT000000602599 | Décret n°2003-303 du 27 mars 2003 - art. 2 () JORF 3 avril 2003 | R115-2 | Code de la sécurité sociale | 2,181 |
I. ― Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de l'article L. 133-5 sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des déclarants ou de leurs mandataires ou, le cas échéant, recueillies auprès des organismes mentionnés au 6° de l'article R. 115-2.
II. ― La transmission électronique de ces informations fait l'objet d'un chiffrement.
III. ― L'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5 collecte et conserve les données qu'il recueille, dans le cadre de ces services, dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité.
Il rend compte chaque année des conditions dans lesquelles la sécurité de la collecte et la conservation des données sont assurées, au moyen d'un rapport d'évaluation remis au ministre chargé de la sécurité des systèmes d'information et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
IV. ― Les données recueillies sont conservées, pour la déclaration mentionnée à l'article R. 243-14 pendant un délai de trois mois, et, pour les autres déclarations, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux.
Au-delà des délais mentionnés à l'alinéa précédent, ces données seront détruites, sans préjudice de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. | Chapitre 5 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006746453 | 2003-04-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746454 | 257694 | JORFTEXT000000602599 | Décret n°2003-303 du 27 mars 2003 - art. 3 () JORF 3 avril 2003 | R115-3 | Code de la sécurité sociale | 2,182 |
I.-Les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite des trois ministres. Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurié sociale, du budget et de l'agriculture, participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction. II.-Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. | Chapitre 5 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006746837 | 1994-02-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746837 | 300643 | JORFTEXT000000546083 | Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 - art. 1 () JORF 5 février 1994 rectificatif JORF 25 juin 1994 | R115-4 | Code de la sécurité sociale | 2,183 |
I.-Les médiateurs mentionnés au présent code sont rattachés fonctionnellement à la direction des organismes auprès desquels ils interviennent et disposent des moyens, mis à disposition par ceux-ci, nécessaires à l'exécution de leurs missions.
Lorsqu'ils exercent leur activité à titre bénévole les médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire représentative de frais dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs ou membres des conseils, conseils d'administration ou instances des organismes.
II.-Peuvent être désignées en qualité de médiateurs toutes personnes qui justifient d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et qui possèdent, par l'exercice présent ou passé d'une activité, une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale.
III.-La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.
IV.-Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui est soumise.
Il veille à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Le médiateur déclare, s'il y a lieu, qu'il a un lien direct ou indirect, notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée.
Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d'un autre organisme de même nature. | Chapitre 5 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006746838 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790670 | 343592 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R115-5 | Code de la sécurité sociale | 2,184 |
Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme. | Chapitre 5 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000006746842 | 2015-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031828556 | 515388 | JORFTEXT000031740633 | Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10 | R115-7 | Code de la sécurité sociale | 2,185 |
Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle :
1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
2°) de voter les budgets annuels de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ;
3°) de voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets, qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ;
4°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
5°) de nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ;
6°) de nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;
7°) de désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;
8°) d'approuver les comptes de l'organisme, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin conseil régional dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ces derniers par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre. | Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils. | LEGIARTI000006746455 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790666 | 42949 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R121-1 | Code de la sécurité sociale | 2,186 |
Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger. | Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils. | LEGIARTI000006746457 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914552 | 128847 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | R121-2 | Code de la sécurité sociale | 2,187 |
Les représentants du personnel au conseil ou au conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ne peuvent participer aux délibérations dudit conseil, des commissions constituées par ledit conseil ou des commissions fonctionnant auprès d'un organisme de sécurité sociale, lorsque ces délibérations sont relatives à des questions d'ordre individuel concernant le personnel des organismes de sécurité sociale. Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 121-2. | Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils. | LEGIARTI000006746843 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746844 | 257694 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004 | R121-3 | Code de la sécurité sociale | 2,188 |
Les administrateurs ou conseillers des organismes de sécurité sociale, ainsi que les membres de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article L. 612-2, ont droit aux remboursements de leurs frais de déplacement pour les séances du conseil, du conseil d'administration, de l'assemblée générale ou de l'instance dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du conseil, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale mentionnés ci-dessus.
Les mêmes remboursements sont accordés aux personnes mentionnées au premier alinéa lorsque leur présence est requise pour faire partie d'une commission ou pour assister à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations que ces organismes sont chargés de mettre en œuvre ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de l'organisme et de ses assurés. Lorsqu'une personne est désignée par différents organismes, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont remboursées de leurs frais de transport du lieu de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise la manière dont il est tenu compte des différents modes de déplacement disponibles.
Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas perçoivent à titre de frais de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire compensatrice des autres frais exposés fixée par le conseil, le conseil d'administration ou l'assemblée générale mentionnés au premier alinéa dans la limite d'un montant fixé par arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. | Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils. | LEGIARTI000036695914 | 2018-03-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000036695919 | 1073870670 | JORFTEXT000036694251 | Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 | R121-4 | Code de la sécurité sociale | 2,189 |
Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les organisations syndicales nationales de salariés, les organisations professionnelles nationales d'employeurs et les organisations de travailleurs indépendants disposent, dans la limite des sièges disponibles et par ordre décroissant de représentativité, au titre de la représentation respectivement des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants, d'un siège au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. | Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants | LEGIARTI000044020469 | 2021-09-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044020479 | 1073741823 | JORFTEXT000044019365 | Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 | R121-5 | Code de la sécurité sociale | 2,190 |
Les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont répartis entre, respectivement, les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de travailleurs indépendants représentatives, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Cette allocation est faite au prorata :
1° De la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés représentatives, effectuée conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 2122-9 du code du travail ;
2° De la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, appréciée en prenant en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
3° De la mesure de l'audience des organisations de travailleurs indépendants représentatives, appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 612-6 du présent code. | Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants | LEGIARTI000044020473 | 2021-09-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044020481 | 1610612735 | JORFTEXT000044019365 | Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 | R121-6 | Code de la sécurité sociale | 2,191 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6. | Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants | LEGIARTI000044020476 | 2021-09-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044020483 | 1879048191 | JORFTEXT000044019365 | Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1 | R121-7 | Code de la sécurité sociale | 2,192 |
La désignation du directeur et du directeur comptable et financier des organismes de sécurité sociale est soumise à l'agrément du ministre compétent, ainsi qu'en ce qui concerne le directeur comptable et financier du ministre chargé du budget. | Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier. | LEGIARTI000006746845 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800544 | 42949 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | R122-1 | Code de la sécurité sociale | 2,193 |
Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles, de prestations familiales ou de couverture des charges d'autonomie, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes. | Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier. | LEGIARTI000006746846 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021783 | 171796 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R122-2 | Code de la sécurité sociale | 2,194 |
Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, met fin aux contrats de travail , règle l'avancement, assure la discipline.
Il soumet chaque année au conseil d'administration :
1°) les projets de budgets concernant :
a. la gestion administrative ;
b. l'action sanitaire et sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les établissements gérés par la caisse ;
c. le cas échéant, la prévention ;
2°) un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux différents risques ou charges gérés par l'organisme.
Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par le directeur comptable et financier. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme.
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses mentionnées à l'article L. 211-1 et, en ce qui concerne la deuxième phrase du treizième alinéa et le quatorzième alinéa, de la Caisse des Français à l'étranger. | Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier. | LEGIARTI000006748089 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800537 | 214745 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | R122-3 | Code de la sécurité sociale | 2,195 |
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions de directeur comptable et financier sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national compétent.
En cas de vacance de l'emploi de directeur comptable et financier, le directeur général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur comptable et financier. La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un intérimaire remplissant les conditions de formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un organisme de sécurité sociale.
L'installation du directeur comptable et financier intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle du titulaire.
L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle de l'agent comptable.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole. | Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier. | LEGIARTI000006748093 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800529 | 386541 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | R122-4 | Code de la sécurité sociale | 2,196 |
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et au directeur comptable et financier, soit par le ministre chargé du budget au directeur comptable et financier, doivent être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes dont les agents de direction et les directeurs comptables et financiers sont nommés par une autorité de tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. | Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier. | LEGIARTI000006748098 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800526 | 472439 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | R122-5 | Code de la sécurité sociale | 2,197 |
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006746849 | 2014-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000029389194 | 85898 | JORFTEXT000029387763 | DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 1 | R123-1 | Code de la sécurité sociale | 2,198 |
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis :
1° Du comité mentionné à l'article L. 224-5-2 pour les accords conclus et les décisions prises au sein du régime général ;
2° De la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole pour les accords conclus et les décisions prises au sein des organismes de mutualité sociale agricole ;
L'organisme de sécurité sociale est informé de la date à laquelle cet avis est rendu.
Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont réputés agréés au terme d'un délai d'un mois suivant l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
Les ministres compétents peuvent proroger ce délai d'un mois, renouvelable une fois. Ils informent l'organisme de sécurité sociale concerné de cette prorogation. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000029388248 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790652 | 107372 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R123-1-1 | Code de la sécurité sociale | 2,199 |
Les organismes qui comptent un nombre d'agents dont l'effectif est inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre intéressé ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux dispositions des articles R. 123-6, R. 123-45 et R. 123-47. L'application du premier alinéa du présent article relève du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006746851 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746851 | 128847 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R123-2 | Code de la sécurité sociale | 2,200 |
L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail.
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006746852 | 2012-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000026735683 | 171796 | JORFTEXT000026733685 | Décret n°2012-1362
du 6 décembre 2012 - art. 2 | R123-3 | Code de la sécurité sociale | 2,201 |
La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'application du premier alinéa du présent article relève du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.
Le présent article n'est pas applicable aux établissements ou oeuvres dont le budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de l'étranger. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006746461 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790647 | 300643 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R123-4 | Code de la sécurité sociale | 2,202 |
Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'organiser la formation du personnel de direction et d'encadrement des organismes de sécurité sociale et de veiller à la formation des autres catégories de personnel dans les conditions fixées au présent titre. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006746854 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746854 | 386541 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R123-5 | Code de la sécurité sociale | 2,203 |
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-3, la formation de base, la promotion professionnelle du premier degré et la formation continue des agents sont assurés par les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, conformément aux prescriptions du code du travail. Les organismes de sécurité sociale, leurs unions ou fédérations, peuvent préparer leurs agents au concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006748103 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006748106 | 515388 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 6 () JORF 13 octobre 2004 | R123-6 | Code de la sécurité sociale | 2,204 |
Sauf désignation par le conseil en qualité de représentants de l'organisme, les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui bénéficie de subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme de sécurité sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de sécurité sociale. Toutefois, les agents de direction et les agents comptables d'un organisme de sécurité sociale peuvent être agréés pour exercer des fonctions de direction ou d'agent comptable dans d'autres organismes de sécurité sociale énumérés à l'article R. 111-1 ou dans leurs unions ou fédérations. Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 123-6. Toutefois, elles sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006746465 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746467 | 42949 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004 | R123-7 | Code de la sécurité sociale | 2,205 |
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle conclut avec le ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires liés à la mise en œuvre des missions confiées à l'école. | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006746855 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027725927 | 42949 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-8 | Code de la sécurité sociale | 2,206 |
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale contribue au recrutement des agents des régimes de sécurité sociale et assure à ces agents une formation leur permettant d'exercer ultérieurement les fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale. Elle a pour mission :
1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
2° D'assurer des formations qualifiantes en vue de l'exercice des fonctions d'agent de direction et d'agent comptable, pour les élèves issus des concours prévus à l'article R. 123-28 et pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles cette formation est assurée, s'agissant des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° De contribuer, conjointement avec les administrations ou les organismes de protection sociale intéressés, au recrutement et à la formation qualifiante :
a) Des praticiens-conseils, des ingénieurs-conseils et des autres cadres supérieurs techniques des organismes de sécurité sociale ;
b) Des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé mentionnés à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique ;
c) De toute autre catégorie d'emplois supérieurs techniques ;
d) Des personnels supérieurs d'administrations ou d'organismes étrangers intervenant dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
4° De délivrer les diplômes sanctionnant les formations qu'elle dispense ;
5° D'organiser des sessions de formation continue et des cycles d'accompagnement aux transitions professionnelles à destination notamment :
a) Des personnels supérieurs d'encadrement des organismes de sécurité sociale, des agences régionales de santé, de l'administration et des établissements relevant du champ de la santé et de la protection sociale ;
b) Des membres des organisations professionnelles et syndicales ;
c) Des cadres supérieurs des secteurs public et privé ;
6° D'entreprendre des études et des recherches concernant les questions sanitaires et sociales ;
7° De mettre en œuvre des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche ;
8° D'assurer la gestion de l'Institut des hautes études de protection sociale ;
9° De concourir à la promotion des principes et des objectifs de la sécurité sociale, par des actions de formation ou d'information, et de participer à la conception et la diffusion de ressources pédagogiques relatives à la sécurité sociale. | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006746857 | 2018-05-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000036914500 | 85898 | JORFTEXT000036911166 | Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1 | R123-9 | Code de la sécurité sociale | 2,207 |
Les conditions d'admission des auditeurs français et étrangers aux cycles de formation qualifiants et aux sessions de formation continue prévus à l'article R. 123-9 sont définies par le règlement intérieur de l'école prévu à l'article R. 123-20-1.
Pendant la durée des sessions de formation continue, les auditeurs sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur de l'école. | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006746860 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027725923 | 128847 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-10 | Code de la sécurité sociale | 2,208 |
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il comprend les membres suivants :
I.-Avec voix délibérative :
1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :
-le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
c) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a et b et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.
En cas d'indisponibilité, les membres du conseil d'administration mentionnés au d du 1° et au 3° sont remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
II.-Avec voix consultative :
1° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école ;
2° Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.
III.-Assistent également au conseil d'administration :
1° Le directeur et l'agent comptable de l'école ;
2° Le contrôleur budgétaire de l'école ;
3° (Abrogé).
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de celle-ci.
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil.
L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil d'administration, ne comprend que les membres mentionnés au I. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006748107 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046021775 | 128847 | JORFTEXT000046005854 | Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 | R123-11 | Code de la sécurité sociale | 2,209 |
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 123-11.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs, lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006748112 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726044 | 214745 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-12 | Code de la sécurité sociale | 2,210 |
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006746468 | 2006-07-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000020521676 | 300643 | JORFTEXT000000242359 | Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) | R123-13 | Code de la sécurité sociale | 2,211 |
I. - Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration, pour une période de cinq ans renouvelable.
II. - Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par le directeur.
III. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il peut être choisi parmi les agents comptables régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale. Il a la qualité d'agent public pour l'exercice de ses fonctions à l'école. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006746862 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726041 | 343592 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-14 | Code de la sécurité sociale | 2,212 |
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R. 123-8, sur proposition du directeur, et le suivi de ces engagements ;
2° Les orientations des enseignements et des formations après avis de la commission pédagogique prévue à l'article R. 123-20 ;
3° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'école, présenté par le directeur ;
4° Le budget de l'école et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur et, le cas échéant, celui du conseil d'administration.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le directeur de l'école. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006748119 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726037 | 429490 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-15 | Code de la sécurité sociale | 2,213 |
Le directeur est responsable de la gestion de l'école et de l'enseignement qui y est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du conseil d'administration et le fonctionnement de l'école.
Il établit le programme des enseignements avec l'assistance de la commission pédagogique.
Il prend toutes décisions nécessaires et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, met fin aux contrats de travail, règle l'avancement, assure la discipline.
Le directeur désigne l'agent de direction chargé d'assurer l'intérim de ses fonctions en cas d'absence momentanée, d'empêchement ou de vacance de poste. En l'absence de désignation, le directeur adjoint assure l'intérim du directeur.
Il conclut au nom de l'école tous les contrats, conventions, marchés et transactions. Il fixe les tarifs des sessions de formation. (1)
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Il arrête les comptes de l'école.
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des immeubles requises au profit de l'école. Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'école.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'école.
Le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'école et représente celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à des agents de l'école en vue d'assurer la représentation de celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
Le directeur est responsable de la discipline des élèves et des stagiaires et fixe leurs congés. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006746865 | 2021-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044929761 | 472439 | JORFTEXT000044615412 | Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 | R123-16 | Code de la sécurité sociale | 2,214 |
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Il est réuni en session extraordinaire à la demande soit du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur de l'école. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006746868 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746869 | 515388 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 6 () JORF 13 octobre 2004 | R123-17 | Code de la sécurité sociale | 2,215 |
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs. Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et leur possibilité d'opposition sont applicables aux décisions du directeur prises en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006748123 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726026 | 558337 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-18 | Code de la sécurité sociale | 2,216 |
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006746870 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624696 | 601286 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | R123-18-1 | Code de la sécurité sociale | 2,217 |
Une commission pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par l'école.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration. Elle est présidée par le directeur de l'école ou son représentant et se réunit sur convocation de celui-ci.
Elle assiste le directeur dans la définition et la mise en œuvre du projet pédagogique.
Elle est appelée à donner son avis, en particulier sur :
1° Les orientations des enseignements, formations et stages des cycles diplômant ;
2° Les conditions d'accès aux cycles diplômant et d'obtention des diplômes ;
3° Les orientations des programmes de formation continue ;
4° Les orientations des programmes d'étude et de recherche. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000006746879 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726017 | 816031 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-20 | Code de la sécurité sociale | 2,218 |
Les modalités d'organisation de la scolarité, la nature et le contenu des enseignements, des diplômes ou attestations remis, la discipline intérieure de l'école ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, sont précisés par le règlement intérieur de l'école. | Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | LEGIARTI000027718544 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027718555 | 1074149839 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-20-1 | Code de la sécurité sociale | 2,219 |
Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition de l'école par convention avec les employeurs. | Paragraphe 3 : Personnel. | LEGIARTI000006746882 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726013 | 42949 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-21 | Code de la sécurité sociale | 2,220 |
Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par vacation dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010. | Paragraphe 3 : Personnel. | LEGIARTI000006746885 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726010 | 85898 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-22 | Code de la sécurité sociale | 2,221 |
Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment :
1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ;
2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;
4°) le produit des activités de l'école, notamment le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours ;
5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle, notamment celles provenant des employeurs.
L'école peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques. | Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens. | LEGIARTI000006746888 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726006 | 42949 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-23 | Code de la sécurité sociale | 2,222 |
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé. | Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens. | LEGIARTI000006746891 | 2019-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038905479 | 85898 | JORFTEXT000038830860 | Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20 | R123-24 | Code de la sécurité sociale | 2,223 |
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat. | Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens. | LEGIARTI000006746894 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746895 | 128847 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 6 () JORF 13 octobre 2004 | R123-25 | Code de la sécurité sociale | 2,224 |
L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens. | LEGIARTI000006746896 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624684 | 214745 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 42 | R123-26 | Code de la sécurité sociale | 2,225 |
Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement : 1°) en toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ; 2°) à titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. | Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens. | LEGIARTI000006746899 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746900 | 257694 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 6 () JORF 13 octobre 2004 | R123-27 | Code de la sécurité sociale | 2,226 |
I.-Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'école.
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, d'au moins quatre années d'ancienneté dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale. Le concours interne est également ouvert aux personnes employées dans les conditions prévues par les conventions collectives nationales de sécurité sociale par des organismes habilités à cette fin par des dispositions législatives ou réglementaires.
Le concours externe est ouvert :
1° Aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au niveau II, ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur justifiant d'une équivalence à la détention d'un diplôme ou d'un titre de niveau II ;
2° Aux candidats justifiant de tout autre diplôme, certificat ou titre délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne par une administration, un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions que les candidats mentionnés au 1° ;
Les pères et mères de trois enfants peuvent faire acte de candidature au concours externe sans remplir les conditions de diplôme mentionnées au cinquième alinéa.
II.-Un troisième concours d'entrée à l'école peut être ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou privée à l'exclusion des années d'expérience professionnelle répondant aux critères fixés au deuxième alinéa du I pour le concours interne.
Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la limite de trois ans.
L'ouverture de ce concours est fixée par l'arrêté mentionné au V.
III.-Nul ne peut concourir plus de trois fois au total à l'ensemble des concours.
IV.-L'organisation des concours, les modalités d'inscription, la nature et l'organisation des épreuves, le contenu des programmes, la composition et l'organisation des jurys ainsi que les règles de discipline sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration.
V.-Les dates des épreuves, les dates limites et la procédure de dépôt des candidatures, le nombre de places offertes à chacun des concours, les lieux où se déroulent les épreuves ainsi que la liste des membres du jury sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration.
VI.-Les membres des jurys des concours d'entrée sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
VII.-La liste des candidats admis en qualité d'élèves est fixée par le jury.
Les candidats admis suivent la prochaine scolarité postérieure au concours, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée des intéressés, accompagnée pour les candidats internes d'une demande de leur employeur. | Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité | LEGIARTI000006746471 | 2018-09-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000037438775 | 85898 | JORFTEXT000037436544 | Décret n°2018-812 du 25 septembre 2018 - art. 1 | R123-28 | Code de la sécurité sociale | 2,227 |
Les élèves de l'école reçoivent un enseignement théorique et pratique au sein d'un cycle de formation dont la durée est au plus de vingt-quatre mois. | Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité | LEGIARTI000006746476 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027725999 | 171796 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-30 | Code de la sécurité sociale | 2,228 |
Pendant la durée de leur scolarité, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur de l'école. | Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité | LEGIARTI000006746904 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006746905 | 257694 | JORFTEXT000000256840 | Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 6 () JORF 13 octobre 2004 | R123-32 | Code de la sécurité sociale | 2,229 |
La formation prévue à l'article R. 123-30 est sanctionnée par un examen de sortie, dont le résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'école.
L'élève ayant satisfait à l'examen de sortie et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale ou une agence régionale de santé pendant une durée de six ans consécutifs bénéficie du titre d'ancien élève.
Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale établit la liste des personnes pouvant se prévaloir du titre d'ancien élève de l'école. | Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité | LEGIARTI000006746906 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027725989 | 300643 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-33 | Code de la sécurité sociale | 2,230 |
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer sa scolarité.
L'élève peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école. | Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité | LEGIARTI000006746909 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027725986 | 343592 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-34 | Code de la sécurité sociale | 2,231 |
I.-Les élèves issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale sont des agents salariés non titulaires de l'école.
L'école remplit, à l'égard de ces élèves, les obligations de l'employeur.
Les élèves perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est égal à la rémunération de base d'un agent d'encadrement prévue par la convention collective de travail mentionnée à l'article L. 123-1.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de droit privé régis par cette convention collective.
II.-Les élèves issus du concours interne, ainsi que les élèves issus du concours externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale, continuent à être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité.
L'école rembourse à l'employeur le coût des rémunérations et accessoires versés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les élèves issus du troisième concours sont des agents salariés non titulaires de l'école pendant la durée de leur scolarité.
L'école remplit, à l'égard de ces élèves, les obligations de l'employeur.
Ils perçoivent une indemnité dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est égal au plus à la rémunération de base d'un agent d'encadrement supérieur prévue par la convention collective de travail mentionnée à l'article L. 123-1.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de droit privé régis par cette convention collective. | Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité | LEGIARTI000006746916 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027725976 | 472439 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-36 | Code de la sécurité sociale | 2,232 |
Les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé transmettent chaque année à l'école, à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, la liste des postes d'encadrement supérieurs vacants. Le directeur de l'école établit la liste des postes vacants proposés aux élèves.
A l'issue de la scolarité, chacun des anciens élèves est nommé sur un des postes figurant sur cette liste ou sur un poste d'agent de direction par le directeur de l'organisme concerné. | Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité | LEGIARTI000006746919 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027725973 | 515388 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-37 | Code de la sécurité sociale | 2,233 |
La liste des candidats admis à suivre la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9 pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale est arrêtée par le directeur de l'école soit au vu du résultat des épreuves organisées à cet effet, soit dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les candidats dispensés d'épreuves d'entrée. | Paragraphe 6 : Formation continue. | LEGIARTI000006746480 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027725953 | 1073741823 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-40 | Code de la sécurité sociale | 2,234 |
Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9. | Paragraphe 6 : Formation continue. | LEGIARTI000006746926 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027725950 | 1252698793 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 1 | R123-41 | Code de la sécurité sociale | 2,235 |
I. - Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie par catégorie d'emplois ou agréés dans une catégorie au moins équivalente.
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales. | Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel | LEGIARTI000006746484 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790640 | 59652323 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R123-45 | Code de la sécurité sociale | 2,236 |
Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont inscrites de droit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 à l'issue de leur scolarité, dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47.
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude, sous réserve de remplir les conditions d'expérience, de nature d'emploi et de formation fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47, les personnes suivantes :
1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale ;
2° Les personnes régies par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariées par des organismes habilités à recruter ces personnes ;
3° Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui ne relèvent pas d'une des situations mentionnées aux alinéas précédents ;
4° Les agents publics de catégorie A ;
5° Les personnes répondant à l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions du code du travail ou des conventions collectives. | Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel | LEGIARTI000020594119 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726084 | 119304646 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 2 | R123-45-1 | Code de la sécurité sociale | 2,237 |
Deux listes d'aptitude sont établies, l'une pour l'accès aux emplois des organismes de la mutualité sociale agricole, l'autre pour l'accès aux emplois des autres organismes mentionnés à l'article R. 123-45.
L'inscription sur l'une des listes donne accès aux emplois de l'autre liste selon des modalités fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47.
Pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission nationale placée auprès de lui.
Pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux relevant de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition d'une commission nationale placée auprès de lui.
Ces deux commissions sont présidées par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraire, et comprennent, outre des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, à parité, des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale et des représentants des agents de direction et agents comptables. | Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel | LEGIARTI000006746934 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726100 | 238609292 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 2 | R123-46 | Code de la sécurité sociale | 2,238 |
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations afférentes à ces catégories, la composition et les règles de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article R. 123-46, les modalités de désignation des membres de ces commissions ainsi que les modalités d'enregistrement et d'examen des demandes d'inscription.
Ces arrêtés fixent également la proportion d'inscription sur la liste d'aptitude pour les personnes occupant un emploi d'encadrement et relevant des 1° et 2° de l'article R. 123-45-1 ainsi que pour les personnes relevant du 4° du même article. | Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel | LEGIARTI000006746936 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726078 | 298261615 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 2 | R123-47 | Code de la sécurité sociale | 2,239 |
Pour être nommé sur un premier emploi d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 123-45, un candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à cet article doit :
1° Soit être titulaire de l'attestation de la formation dans le domaine de la comptabilité délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
2° Soit justifier, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une expérience ou d'un diplôme dans ce domaine ainsi que d'une formation relative au fonctionnement de la sécurité sociale organisée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. | Paragraphe 2 : Nomination | LEGIARTI000006746940 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726074 | 1073741823 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 2 | R123-47-1 | Code de la sécurité sociale | 2,240 |
Pour se porter candidat à un poste de directeur d'organisme, l'agent de direction ou agent comptable qui y exerce ses fonctions depuis plus de sept ans consécutifs, à la date de la publication de la vacance de ce poste, doit avoir exercé précédemment au moins une fois les fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme différent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 111-1, à l'exception de ceux ayant le statut d'établissement public. | Paragraphe 2 : Nomination | LEGIARTI000006746943 | 2013-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000027726069 | 1610612735 | JORFTEXT000027714112 | Décret n°2013-624
du 15 juillet 2013 - art. 2 | R123-47-2 | Code de la sécurité sociale | 2,241 |
Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre régulièrement agréé depuis six ans au moins dans les fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 ;
2° Avoir la qualité depuis dix ans de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité publique, dans les sociétés d'aménagement foncier ou d'établissement rural ou leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une expérience en matière de protection sociale. | Paragraphe 2 : Nomination | LEGIARTI000006746946 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033471288 | 1879048191 | JORFTEXT000033420377 | Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 | R123-47-3 | Code de la sécurité sociale | 2,242 |
Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, émet un avis motivé sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable.
Le comité veille à l'évolution des carrières des personnels précités et notamment à leur mobilité entre les organismes, les branches et les régimes. Il veille également à la régularité du processus de nomination et à sa transparence, à l'occasion notamment des avis qu'il rend sur les candidatures et de son rapport annuel. | Paragraphe 2 : Nomination | LEGIARTI000006746948 | 2018-09-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000037438802 | 2013265919 | JORFTEXT000037436544 | Décret n°2018-812 du 25 septembre 2018 - art. 2 | R123-47-6 | Code de la sécurité sociale | 2,243 |
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