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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements, au moins pour chacun des chapitres prévus au 2° de l'article R. 6145-3.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur établit deux fois par exercice un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions de modifications du budget. Les dates d'arrêt et de transmission de cet état comparatif au directeur général de l'agence régionale de santé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 2 : Directeur. | LEGIARTI000006917823 | 2015-12-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031641157 | 85898 | JORFTEXT000031638313 | Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 - art. 1 | R6145-6 | Code de la santé publique | 11,686 |
Le directeur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur communique au conseil de surveillance les résultats de la comptabilité analytique.
Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il transmet ce document au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice clos. Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | Sous-section 2 : Directeur. | LEGIARTI000006917696 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153305 | 171796 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-7 | Code de la santé publique | 11,687 |
Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code. | Sous-section 2 : Directeur. | LEGIARTI000006917700 | 2017-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000034405750 | 257694 | JORFTEXT000034390458 | Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 3 | R6145-9 | Code de la santé publique | 11,688 |
L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-1 et à l'article L. 6145-7.
Le modèle des documents de présentation du budget et de ses modifications est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Les prévisions de recettes et de dépenses sont fixées par le directeur selon les modalités définies aux articles R. 6145-13 à R. 6145-18 et dans le respect des conditions prévues à l'article R. 6145-11.
Le budget peut, en tant que de besoin, faire l'objet de décisions modificatives fixées par le directeur, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6145-4.
Les décisions modificatives qui tiennent compte d'une modification de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ou de la dotation annuelle de financement sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 décembre de l'exercice auquel elles se rapportent. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917702 | 2021-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000044922676 | 42949 | JORFTEXT000044592061 | Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 - art. 2 | R6145-10 | Code de la santé publique | 11,689 |
Le budget remplit les conditions suivantes :
1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1°, 2° et 4° de l'article R. 6145-12 peuvent être présentés en excédent ;
2° Les recettes et dépenses sont évaluées de façon sincère ;
3° La capacité d'autofinancement de l'établissement figurant dans le tableau de financement prévisionnel mentionné au 3° de l'article R. 6145-13 est suffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 6145-12 peuvent prévoir un déficit si celui-ci est compatible avec le plan global de financement pluriannuel mentionné au 5° de l'article L. 6143-7 approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917704 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736519 | 85898 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6145-11 | Code de la santé publique | 11,690 |
Les dépenses et les recettes imputables aux activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un état des prévisions de recettes et de dépenses unique. Toutefois, font l'objet d'un compte de résultat prévisionnel annexe les opérations d'exploitation concernant chacun des services ou activités suivants :
1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers et des services industriels et commerciaux mentionnés à l'article L. 6145-7 ;
2° Les unités de soins de longue durée ;
3° Les écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
4° Les établissements et services d'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ;
6° Les autres activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-3, regroupées en un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ;
7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 6132-3 gérées par cet établissement. Les établissements parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Aucun de ces comptes de résultat annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du compte de résultat principal.
Le compte de résultat prévisionnel annexe mentionné au 3° est soumis aux règles budgétaires et comptables de l'établissement de rattachement sous réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917706 | 2023-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000047510509 | 128847 | JORFTEXT000047506468 | Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 - art. 3 | R6145-12 | Code de la santé publique | 11,691 |
Le budget des établissements publics de santé se compose : 1° D'un compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ; 2° D'un compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités mentionnées à l'article R. 6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; 3° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des services et activités de l'établissement. Le résultat prévisionnel des comptes de résultat prévisionnels est repris dans un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917708 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736515 | 171796 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6145-13 | Code de la santé publique | 11,692 |
Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de titres ou de chapitres, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui présentent un caractère limitatif.
Le contrôle de la disponibilité des crédits limitatifs par le comptable s'effectue au niveau de chacun des titres ou chapitres de la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 6145-1 ou de l'article L. 6145-2 ou de l'article L. 6131-5, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le budget, le caractère limitatif des crédits s'apprécie au niveau de chaque chapitre. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917710 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736391 | 214745 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6145-14 | Code de la santé publique | 11,693 |
Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des unités de soins de longue durée et des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du même code, les comptes de résultats prévisionnels annexes sont présentés par titres dont la composition est conforme aux groupes fonctionnels fixés par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code, sous réserve des reclassements comptables rendus nécessaires par le plan comptable des établissements publics de santé. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917713 | 2009-02-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000020303303 | 300643 | JORFTEXT000020301774 | Décret n°2009-213
du 23 février 2009 - art. 3 | R6145-15 | Code de la santé publique | 11,694 |
Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le programme d'investissement mentionné à l'article L. 6143-7 sont retracées dans le tableau de financement prévisionnel défini à l'article R. 6145-13. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917715 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153320 | 343592 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-16 | Code de la santé publique | 11,695 |
Le tableau de financement prévisionnel et chacun des comptes de résultat prévisionnels sont présentés sous forme synthétique, par titre, et détaillée, par chapitre. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917719 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917720 | 429490 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XV JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R6145-18 | Code de la santé publique | 11,696 |
Sont annexés au budget les documents suivants :
1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;
2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917721 | 2021-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000047595030 | 472439 | JORFTEXT000044592061 | Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 - art. 2 | R6145-19 | Code de la santé publique | 11,697 |
Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite au budget. Il fait apparaître distinctement le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires. | Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses | LEGIARTI000006917723 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736386 | 515388 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6145-20 | Code de la santé publique | 11,698 |
La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers, dont le service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, font l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes. | Sous-section 4 : Tarifs de prestations | LEGIARTI000006917729 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917730 | 128847 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XX JORF 1er décembre 2005 | R6145-23 | Code de la santé publique | 11,699 |
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56. | Sous-section 4 : Tarifs de prestations | LEGIARTI000006917731 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917732 | 171796 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XXI JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R6145-24 | Code de la santé publique | 11,700 |
Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein. | Sous-section 4 : Tarifs de prestations | LEGIARTI000006917733 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153348 | 214745 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-25 | Code de la santé publique | 11,701 |
Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale. | Sous-section 4 : Tarifs de prestations | LEGIARTI000006917740 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153324 | 386541 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-27 | Code de la santé publique | 11,702 |
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917742 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153260 | 42949 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-28 | Code de la santé publique | 11,703 |
Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient pour les activités de soins médicaux et de réadaptation sont fixés par le directeur et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document mentionné au 1° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3° du même article.
A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L. 6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition à ce projet, il devient exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs de prestations servant de base à la participation du patient pour les activités de soins médicaux et de réadaptation dans le délai de 30 jours mentionné au quatrième alinéa.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917744 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000047595085 | 85898 | JORFTEXT000044947210 | Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 | R6145-29 | Code de la santé publique | 11,704 |
L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917746 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153422 | 128847 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-30 | Code de la santé publique | 11,705 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux dispositions de l'article R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
1° Les prévisions de recettes excèdent les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10 et R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et R. 6145-26 du présent code ;
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel mentionné ci-dessus et de son exécution ;
4° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière adoptées par l'établissementne sont pas adaptées.
Par dérogation au 1°, les prévisions de recettes peuvent inclure des sommes escomptées par l'établissement au cours de l'exercice, prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou un engagement contractuel spécifique, et non encore notifiées, dont l'établissement doit justifier le montant. Dans ce cas, l'éventuelle approbation du budget dans sa globalité ne vaut pas engagement de notification par le directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000022151372 | 2018-09-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000037443907 | 193270 | JORFTEXT000037436251 | Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 21 | D6145-31 | Code de la santé publique | 11,706 |
Lorsque, en application de l'article L. 6143-4, l'état des prévisions de recettes et de dépenses fait l'objet d'une approbation expresse, cette dernière intervient dans les trente jours suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses. A défaut d'approbation expresse, le directeur de l'établissement fixe un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses dans les conditions fixées à l'article R. 6145-32. Pour se prononcer sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses qui lui est présenté, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte : 1° L'évolution des effectifs inscrits au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés du compte de résultat principal entre le dernier état comparatif mentionné à l'article R. 6145-6 de l'exercice précédent et le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année en cours ; 2° L'évolution des recettes entre le dernier état comparatif mentionné à l'article R. 6145-6 de l'exercice précédent et le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année en cours. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000031639771 | 2015-12-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031639771 | 204007 | JORFTEXT000031638313 | Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 - art. 1 | D6145-31-1 | Code de la santé publique | 11,707 |
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, dans la limite de trente jours à compter de la notification de l'opposition, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget. Ce nouveau budget est transmis sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917750 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736379 | 214745 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6145-32 | Code de la santé publique | 11,708 |
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000022151431 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153350 | 322117 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | D6145-33 | Code de la santé publique | 11,709 |
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000022151437 | 2015-12-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031641164 | 332854 | JORFTEXT000031638313 | Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 - art. 1 | D6145-34 | Code de la santé publique | 11,710 |
Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-2, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917758 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736512 | 472439 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6145-35 | Code de la santé publique | 11,711 |
Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L. 162-22-8-2, à l'article L. 162-22-10 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au moment de la fin du séjour du patient.
Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12 du même code et des dotations prévues aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 et aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du même code :
1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de l'année précédente ;
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;
3° Les autres recettes sont facturées dans les conditions et selon les prix ou tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917761 | 2021-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000044847339 | 515388 | JORFTEXT000044592061 | Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 - art. 2 | R6145-36 | Code de la santé publique | 11,712 |
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation, l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, les opérations d'ordre.
Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917763 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153356 | 558337 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-37 | Code de la santé publique | 11,713 |
Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles le service est fait au 31 décembre sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet exercice. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917765 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917766 | 601286 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XXXIII JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R6145-38 | Code de la santé publique | 11,714 |
Sous réserve de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du conseil de surveillance ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire appel, le cas échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat.
La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil de surveillance, au directeur et au comptable de l'établissement ; il propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917767 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153360 | 644235 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-39 | Code de la santé publique | 11,715 |
Le directeur de l'établissement est tenu de prendre une décision modificative lorsque :
1° L'un des titres ou chapitres relevant de la liste mentionnée à l'article R. 6145-14 est insuffisamment doté ;
2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du budget ;
3° L'évolution du niveau de recettes de l'établissement ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de son budget ;
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé fait application des dispositions prévues aux I et II de l'article L. 6145-4 ;
5° Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie pour la première fois de l'année civile les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 et que l'établissement est soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3.
Dans les circonstances prévues aux 4° et 5°, la décision modificative qu'est tenu de prendre le directeur de l'établissement est présentée dans un délai de trente jours après la notification de la demande ou de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917769 | 2015-12-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000031641183 | 687184 | JORFTEXT000031638313 | Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 - art. 1 | R6145-40 | Code de la santé publique | 11,716 |
Pour l'application de l'article L. 6145-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 6145-5, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. Si à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas exécuté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des sommes dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à l'émission d'office du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000006917773 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153418 | 816031 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-42 | Code de la santé publique | 11,717 |
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros. | Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. | LEGIARTI000022151841 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153478 | 1074106890 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 4 | D6145-42-1 | Code de la santé publique | 11,718 |
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Le compte financier comprend :
1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier :
-récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ;
-comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;
-fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.
L'annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans lesquelles l'établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants qui y sont survenus pendant l'exercice. Pour chacune de ces entités, des états comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en résultent pour l'établissement public de santé :
a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la nature du contrôle ou de l'influence notable ;
b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l'actif immobilisé, les actifs mis à disposition de l'entité par l'établissement ;
c) Les produits de l'entité et son résultat, la contribution annuelle versée par l'établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l'entité ainsi que toute transaction significative entre l'entité et l'établissement ;
d) Les personnels mis à disposition de l'entité et leur coût ;
e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l'entité ;
f) Tout autre élément significatif.
Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même code. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917776 | 2023-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000047209550 | 42949 | JORFTEXT000047208900 | Décret n°2023-121 du 21 février 2023 - art. 1 | R6145-43 | Code de la santé publique | 11,719 |
Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné :1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 ;
2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments du compte financier mentionnés au 2° de l'article R. 6145-43 ;
3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917779 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028419197 | 128847 | JORFTEXT000028396554 | Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1 | R6145-44 | Code de la santé publique | 11,720 |
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917782 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153378 | 171796 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-45 | Code de la santé publique | 11,721 |
Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Lorsque les comptes sont certifiés en application de l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance a préalablement communication du rapport du certificateur.
Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel elles se rapportent.
Si le conseil de surveillance n'a pas pris la délibération au plus tard à cette date, le directeur général de l'agence régionale de santé approuve les comptes et décide de l'affectation des résultats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-2. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917784 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028419193 | 257694 | JORFTEXT000028396554 | Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1 | R6145-46 | Code de la santé publique | 11,722 |
Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917787 | 2019-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000038946940 | 300643 | JORFTEXT000038939969 | Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 1 | R6145-47 | Code de la santé publique | 11,723 |
Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par l'établissement, les prix opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux coûts de revient des prestations, calculés à partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R. 6145-7. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917789 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153384 | 343592 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-48 | Code de la santé publique | 11,724 |
Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :
1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance :
a) A un compte de report à nouveau ;
b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;
c) A un compte de réserve de trésorerie.
2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917791 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153368 | 386541 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-49 | Code de la santé publique | 11,725 |
Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917793 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917794 | 429490 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIII JORF 1er décembre 2005 | R6145-50 | Code de la santé publique | 11,726 |
Le résultat de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, par délibération du conseil de surveillance, selon les modalités suivantes :
I. - L'excédent est affecté :
1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ;
2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ;
3° A un compte de réserve de trésorerie ;
4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
5° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de ce compte de résultat annexe.
II. - Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est :
1° Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat annexe ;
2° Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
3° Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat annexe. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917795 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153390 | 472439 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-51 | Code de la santé publique | 11,727 |
Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le compte de résultat prévisionnel principal, soit sur l'un des comptes de résultat prévisionnels annexes des services et activités mentionnés à l'article R. 6145-12, les résultats antérieurs des comptes de résultat concernés sont reportés sur le nouveau compte de résultat principal et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 6145-49 à R. 6145-51. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917797 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917798 | 515388 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIII JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R6145-52 | Code de la santé publique | 11,728 |
Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement. | Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. | LEGIARTI000006917799 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153395 | 558337 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-53 | Code de la santé publique | 11,729 |
Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Pour les établissements importants ou groupes d'établissements ainsi que pour les établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un poste comptable spécialisé.
Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers sont à la charge du budget général de l'Etat. | Sous-section 7 : Comptable. | LEGIARTI000006917801 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153398 | 42949 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-54 | Code de la santé publique | 11,730 |
Les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). | Sous-section 7 : Comptable. | LEGIARTI000006917825 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153400 | 85898 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-54-1 | Code de la santé publique | 11,731 |
Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé. | Sous-section 7 : Comptable. | LEGIARTI000022151725 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153471 | 107372 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-54-2 | Code de la santé publique | 11,732 |
Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé. | Sous-section 7 : Comptable. | LEGIARTI000022151727 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153463 | 118109 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | D6145-54-3 | Code de la santé publique | 11,733 |
Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés :
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
2° Soit en vertu de titres de recettes émis et rendus exécutoires par le directeur de l'établissement.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. | Sous-section 7 : Comptable. | LEGIARTI000022151729 | 2011-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000025099622 | 123478 | JORFTEXT000025055698 | Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 1 | R6145-54-4 | Code de la santé publique | 11,734 |
Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au 3° de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de ces écoles et instituts. Il comprend notamment :
1° En charges :
a) Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles et instituts de formation ;
b) Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les dispositions du présent code concernant les professions de santé ;
c) Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61 ;
d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles ;
e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions et dépréciations.
2° En produits :
a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
b) Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts ;
c) Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection ;
d) Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l'établissement gestionnaire ;
e) Les produits financiers et exceptionnels ;
f) Les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions. | Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation. | LEGIARTI000006917806 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153404 | 42949 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-56 | Code de la santé publique | 11,735 |
La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-59. | Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation. | LEGIARTI000006917808 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917809 | 85898 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIX, L, LI, LII JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R6145-57 | Code de la santé publique | 11,736 |
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-59.La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus. | Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation. | LEGIARTI000006917810 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917811 | 128847 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIX, LII JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R6145-58 | Code de la santé publique | 11,737 |
Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire adresse au président du conseil régional, avant le 31 octobre de l'année précédent l'exercice auquel elle se rapporte, une demande de subvention destinée à la couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de tarifs servant de base à la facturation des produits mentionnés aux c et d du 2° de l'article R. 6145-56 pour l'exercice à venir et de propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement de ces écoles ou instituts ainsi que l'état récapitulatif des investissements mentionné à l'article R. 6145-58.
L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil régional les documents et informations sur la base desquels la demande de subvention est établie.
Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, chargé de l'approbation du budget de l'établissement, dans des délais compatibles avec le calendrier d'approbation budgétaire de l'établissement public de santé fixé par l'article R. 6145-29.
Le président du conseil régional est informé de la décision prise par le directeur général de l'agence régionale de santé sur l'approbation du budget de l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par l'article R. 6145-29. | Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation. | LEGIARTI000006917812 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736365 | 171796 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6145-59 | Code de la santé publique | 11,738 |
Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un douzième de la subvention de l'année précédente. | Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation. | LEGIARTI000006917814 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917815 | 214745 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIX JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R6145-60 | Code de la santé publique | 11,739 |
A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à l'article R. 6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat annexe des activités mentionnées au 3° de l'article R. 6145-12, accompagné d'un rapport d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5. | Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation. | LEGIARTI000006917816 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917817 | 257694 | JORFTEXT000000240960 | Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIX, LIV JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R6145-61 | Code de la santé publique | 11,740 |
En application de l'article L. 6145-16, la certification des comptes des établissements publics de santé peut être assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à un montant fixé par décret, par la Cour des comptes. | Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé | LEGIARTI000028416855 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028416860 | 1073784772 | JORFTEXT000028396554 | Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1 | R6145-61-1 | Code de la santé publique | 11,741 |
La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé. | Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé | LEGIARTI000028416862 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028416867 | 1610634209 | JORFTEXT000028396554 | Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1 | R6145-61-2 | Code de la santé publique | 11,742 |
La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43. | Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé | LEGIARTI000028416869 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028416874 | 1879058928 | JORFTEXT000028396554 | Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1 | R6145-61-3 | Code de la santé publique | 11,743 |
Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 et les autres documents nécessaires à la certification des comptes sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. | Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé | LEGIARTI000028416876 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028416881 | 2013271287 | JORFTEXT000028396554 | Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1 | R6145-61-4 | Code de la santé publique | 11,744 |
Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier transmise au directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé | LEGIARTI000028416883 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028416888 | 2080377467 | JORFTEXT000028396554 | Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1 | R6145-61-5 | Code de la santé publique | 11,745 |
Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur les comptes au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant. | Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé | LEGIARTI000028416890 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028416895 | 2113930557 | JORFTEXT000028396554 | Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1 | R6145-61-6 | Code de la santé publique | 11,746 |
I. - Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté lors de l'approbation du compte financier, est égal ou supérieur à cent millions d'euros pendant trois exercices consécutifs.
La certification s'applique aux comptes de l'exercice suivant l'approbation du compte financier du dernier de ces trois exercices.
II. - Lorsque les comptes d'un établissement soumis à la certification font apparaître un total de produits du compte de résultat principal inférieur à cent millions d'euros pendant les troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification, l'établissement n'est plus soumis à l'obligation de certification de ses comptes à l'issue de la période de six exercices prévue à l'article R. 6145-61-2. | Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé | LEGIARTI000028419350 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028419444 | 2130707102 | JORFTEXT000028396592 | Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013 - art. 1 | D6145-61-7 | Code de la santé publique | 11,747 |
Le montant prévu à l'article R. 6145-61-1 est fixé à 1,2 milliard d'euros. Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des exercices correspondant aux troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification. | Sous-section 9 : Certification des comptes des établissements publics de santé | LEGIARTI000028419376 | 2013-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000028419431 | 2139095374 | JORFTEXT000028396592 | Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013 - art. 1 | D6145-61-8 | Code de la santé publique | 11,748 |
Le programme d'investissement prévu au 4° de l'article L. 6143-7 comporte notamment les informations suivantes :
1° Pour les opérations de travaux, d'acquisition d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ou pour les opérations d'investissement portant sur des systèmes d'information, dont le coût total est supérieur à un seuil qui peut être différent selon les établissements et qui est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale :
a) La liste détaillée des opérations ;
b) Leur montant prévisionnel ;
c) Les échéances prévisionnelles ;
d) Une fiche de présentation de chaque opération de travaux ou de systèmes d'information.
2° Pour les autres opérations de travaux, d'acquisition de matériel, d'investissement portant sur des systèmes d'information ainsi que les acquisitions de terrains : le montant annuel par nature d'opération. | Section 2 : Programmes d'investissement. | LEGIARTI000006917831 | 2019-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000039015825 | 85898 | JORFTEXT000039001573 | Décret n°2019-903 du 29 août 2019 - art. 2 | D6145-64 | Code de la santé publique | 11,749 |
Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par le directeur, définit les orientations pluriannuelles des finances de l'établissement. Il retrace l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles pour une durée minimale de cinq ans glissants, tant en exploitation qu'en investissement, et présente l'évolution prévisionnelle de la marge brute, de la capacité d'autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie de l'établissement sur la période pour laquelle il est fixé.
Le plan détermine notamment les dépenses prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble des opérations mentionnées au programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 et leurs modalités de financement, tant en investissement qu'en exploitation.
Toutes les opérations appelées à figurer dans le programme d'investissement et les engagements hors bilan sont inscrites dans le plan global de financement pluriannuel de l'établissement. Les apports auprès d'une filiale mentionnée à l'article R. 6145-74 ainsi que les prises de participation sont inscrits dans ce plan. | Section 3 : Plan global de financement pluriannuel | LEGIARTI000006917833 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032133492 | 178956970 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-65 | Code de la santé publique | 11,750 |
Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.
Le plan est mis à jour, en tant que de besoin au cours de l'exercice, dès lors qu'une nouvelle opération est inscrite dans le programme d'investissement ou dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses sont substantiellement modifiées. Le plan mis à jour est transmis pour information au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel et du plan global de financement pluriannuel unique pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, ayant fait valoir le droit d'option prévu au 2° de l'article L. 6132-5-1, sont arrêtés par le ministre chargé de la santé. | Section 3 : Plan global de financement pluriannuel | LEGIARTI000006917835 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043575013 | 268435455 | JORFTEXT000043547119 | Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 4 | R6145-66 | Code de la santé publique | 11,751 |
En cas de décision d'apport en capital auprès des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget, le directeur général du centre hospitalier universitaire révise le plan global de financement pluriannuel et soumet le plan révisé à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un mois pour s'y opposer. | Section 3 : Plan global de financement pluriannuel | LEGIARTI000032131639 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032131655 | 290805076 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-66-1 | Code de la santé publique | 11,752 |
Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'année est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours suivant sa réception.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet de plan global de financement pluriannuel pour un ou plusieurs des motifs suivants :
1° Le résultat prévisionnel du dernier exercice du plan fait apparaître un déséquilibre financier au regard des critères définis par le décret pris en application de l'article L. 6143-3 ou l'évolution des résultats prévisionnels du plan est incompatible avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement ;
2° Les niveaux d'investissement ou d'endettement financier à long terme de l'établissement ne sont pas compatibles avec la situation financière présente et future de l'établissement ;
3° Lorsque le programme d'investissement comporte un projet d'investissement envisagé sous forme de contrat de partenariat ou de bail emphytéotique dont l'évaluation, prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat, est défavorable. | Section 3 : Plan global de financement pluriannuel | LEGIARTI000006917836 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153494 | 313174698 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 4 | D6145-67 | Code de la santé publique | 11,753 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également s'opposer au projet de plan global de financement pluriannuel lorsque les apports financiers à des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74 d'un centre hospitalier universitaire présentent un risque financier manifestement incompatible avec le maintien ou l'amélioration de la situation financière de l'établissement. | Section 3 : Plan global de financement pluriannuel | LEGIARTI000032131658 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032131672 | 324359508 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-67-1 | Code de la santé publique | 11,754 |
Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6145-67, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de bilan, la durée apparente de la dette, la capacité d'autofinancement et la contribution de celle-ci au financement des investissements, ainsi que les évolutions, sur la durée du plan, du résultat, de la marge brute, des engagements hors bilan et du renouvellement des immobilisations. | Section 3 : Plan global de financement pluriannuel | LEGIARTI000006917837 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153491 | 335544319 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 4 | D6145-68 | Code de la santé publique | 11,755 |
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a fait connaître son opposition au plan global de financement pluriannuel, le directeur de l'établissement fixe un nouveau plan qui tient compte des motifs d'opposition du directeur général de l'agence, dans un délai fixé par ce dernier et qui ne peut pas excéder trois mois. Le directeur général de l'agence dispose alors d'un délai d'un mois pour examiner ce nouveau plan en vue de son approbation.
Cette procédure est reconduite si nécessaire jusqu'à l'obtention de l'approbation du plan. | Section 3 : Plan global de financement pluriannuel | LEGIARTI000006917828 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153485 | 357913941 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 4 | R6145-69 | Code de la santé publique | 11,756 |
Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de la santé : ― le ratio d'indépendance financière, qui résulte du rapport entre l'encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ; ― la durée apparente de la dette excède dix ans ; ― l'encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %. Ces critères sont calculés à partir du compte financier du dernier exercice clos de l'établissement selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. La procédure d'autorisation n'est pas applicable aux emprunts dont le terme est inférieur à douze mois. Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation assortie d'un plan global de financement pluriannuel mis à jour afin d'évaluer l'impact prévisionnel du projet d'emprunt sur l'équilibre financier de l'établissement. Si l'établissement est soumis à l'obligation de produire un plan de redressement conformément à l'article L. 6143-3, le directeur présente une actualisation de ce plan en précisant la trajectoire de désendettement qui en résulte. Dès réception de la demande d'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit, pour avis, le directeur régional des finances publiques qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer. A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai d'une semaine pour notifier sa décision au directeur de l'établissement. | Section 4 : Emprunts | LEGIARTI000024970179 | 2011-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000024970179 | 1073741823 | JORFTEXT000024968305 | Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 - art. 1 | D6145-70 | Code de la santé publique | 11,757 |
Les établissements publics de santé peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dont le taux d'intérêt est fixe ou variable. Les emprunts à taux variable autorisés sont : ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l'Etat français ; ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation sur l'indice du niveau général des prix, ou sur l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, définis à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier. Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire d'emprunt dont le taux d'intérêt variable peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double du taux d'intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l'emprunt. Cette disposition n'est pas applicable, d'une part, lorsque le taux d'intérêt variable est défini comme la simple addition du taux usuel de référence défini au deuxième alinéa du présent article et d'une marge fixe exprimée en point de pourcentage, d'autre part, lorsque le taux d'intérêt est révisé en fonction d'un des indices définis au troisième alinéa. | Section 4 : Emprunts | LEGIARTI000024970181 | 2011-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000024970205 | 1610612735 | JORFTEXT000024968305 | Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 - art. 1 | D6145-71 | Code de la santé publique | 11,758 |
Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers que lorsqu'ils sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont les suivants : ― contrats d'option relatifs à des taux d'intérêt ; ― contrats d'échange relatifs à des taux d'intérêt ; ― accords de taux futurs. Ces contrats financiers peuvent présenter un taux d'intérêt fixe ou variable. Les contrats financiers à taux variable autorisés sont : ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l'Etat français ; ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation sur l'indice du niveau général des prix, ou sur l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, définis à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier. Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers dont le taux d'intérêt variable payé peut, durant la vie du contrat, devenir supérieur au double du taux d'intérêt nominal appliqué au cours de la première période. Cette disposition n'est pas applicable, d'une part, lorsque le taux d'intérêt variable payé est défini comme la simple addition du taux usuel de référence défini au sixième alinéa du présent article et d'une marge fixe exprimée en point de pourcentage, d'autre part, lorsque le taux d'intérêt est révisé en fonction d'un des indices définis au septième alinéa. | Section 4 : Emprunts | LEGIARTI000024970184 | 2011-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000024970223 | 1879048191 | JORFTEXT000024968305 | Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 - art. 1 | D6145-72 | Code de la santé publique | 11,759 |
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que :
-la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur les trois précédents exercices clos, pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l'article R. 6145-13. Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital ;
-leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos ;
-la variation moyenne du fonds de roulement sur les trois précédents exercices clos est positive.
Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits mentionnés au premier alinéa sur la base du cumul des douze derniers mois. | Section 4 : Emprunts | LEGIARTI000039009965 | 2019-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000039009965 | 1946157055 | JORFTEXT000039001573 | Décret n°2019-903 du 29 août 2019 - art. 1 | D6145-72-1 | Code de la santé publique | 11,760 |
Lorsque les conditions définies à l'article D. 6145-72-1 ne sont pas réunies, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les établissements publics de santé à recourir à une cession de créances notifiée à titre d'escompte.
Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation à l'agence régionale de santé assortie des contrats de l'ensemble des produits de financement de court terme dont il dispose, des propositions commerciales concernant des contrats de cession de créances, d'un plan prévisionnel de trésorerie et d'une actualisation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice en cours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa décision, qui doit être motivée, au directeur de l'établissement. A l'expiration de ce délai d'un mois, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
Dès réception de la demande d'autorisation et dans le respect du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir pour avis, le directeur régional des finances publiques, qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour se prononcer.
Lorsque la décision est favorable, elle fixe le montant maximum de cessions mensuelles de créances autorisé, dans la limite prévue au dernier alinéa de l'article D. 6145-72-1. | Section 4 : Emprunts | LEGIARTI000039009967 | 2019-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000039009967 | 1979711487 | JORFTEXT000039001573 | Décret n°2019-903 du 29 août 2019 - art. 1 | D6145-72-2 | Code de la santé publique | 11,761 |
I.-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de supervision de la trésorerie et transmettent mensuellement un plan prévisionnel de trésorerie à l'agence régionale de santé.
Si l'établissement est soumis à l'obligation de produire un plan de redressement conformément à l'article L. 6143-3, le directeur présente une actualisation de ce plan.
II.-Les établissements répondant aux critères mentionnés à l'article D. 6145-72-1 ayant signé un contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte transmettent annuellement un plan prévisionnel de trésorerie à l'agence régionale de santé.
III.-Dans un délai minimal d'un mois avant la signature du contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escomptes conclu en application de l'article D. 6145-72-1 ou de l'article D. 6145-72-2, le directeur de l'établissement en informe, le directeur général de l'agence régionale de santé, le comptable public assignataire de l'établissement, ainsi que le directeur de la caisse et son agent comptable mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. | Section 4 : Emprunts | LEGIARTI000039009969 | 2019-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000039009969 | 1996488703 | JORFTEXT000039001573 | Décret n°2019-903 du 29 août 2019 - art. 1 | D6145-72-3 | Code de la santé publique | 11,762 |
I.-Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales de droit privé au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et prendre des participations directes au sens de l'article L. 233-2 du même code et des participations indirectes au sens de l'article L. 233-4 de ce code dans des sociétés de droit privé, sous réserve que leur situation financière, appréciée au regard des éléments de leur bilan et de leurs comptes de résultats des deux derniers exercices clos, soit en conformité avec des critères fixés par arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du budget. II.-Les filiales des centres hospitaliers universitaires prennent la forme soit de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance définies aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, soit de sociétés par actions simplifiées définies à l'article L. 227-1 du même code. Lorsque les filiales prennent la forme d'une société par actions simplifiées, cette dernière est dotée d'un conseil de surveillance. III.-Dans le cas de détention de participations directes ou indirectes d'un centre hospitalier universitaire dans des sociétés de droit privé, les statuts de ces sociétés assurent la représentation de l'établissement dans les conseils de surveillance ou, à défaut, dans les organes d'administration de ces sociétés. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032131691 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032131697 | 1073741823 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-74 | Code de la santé publique | 11,763 |
Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne :
1° A l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé ;
2° La valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ;
3° L'exploitation commerciale des brevets et licences ;
4° La prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité énumérés aux alinéas 1° à 3°. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032131699 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032131704 | 1610612735 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-75 | Code de la santé publique | 11,764 |
Les prises de participation mentionnées à l'article R. 6145-74 ne peuvent intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec les activités mentionnées à l'article R. 6145-75. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032131706 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032131717 | 1879048191 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-76 | Code de la santé publique | 11,765 |
Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte, le projet de délibération qui lui est soumis est accompagné des documents dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté des ministres en charge de la santé et du budget. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032131719 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032131733 | 2013265919 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-77 | Code de la santé publique | 11,766 |
I.-Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé a connaissance d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte, il transmet pour avis les documents mentionnés à l'article R. 6145-77 au recteur de région académique pour les projets concernant des activités de formation ou pour les projets concernant la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats. En Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au délégué régional à la recherche et à la technologie ces documents pour les projets concernant la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats.
II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose à la création de filiale ou à la prise de participation directe ou indirecte par un centre hospitalier universitaire lorsqu'il constate qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
1° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte ne respecte pas les conditions fixées à l'article L. 6145-7 ou aux articles R. 6145-74 à R. 6145-77 ;
2° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou indirecte présente un risque financier manifestement incompatible avec l'amélioration ou le maintien de l'équilibre financier du centre hospitalier universitaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate ce risque après avis du directeur régional des finances publiques ou, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, du contrôleur financier ;
3° Le centre hospitalier universitaire ne dispose pas d'un état de prévisions de recettes et de dépenses exécutoire ou d'un plan global de financement pluriannuel approuvé. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032131735 | 2020-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000042653947 | 2080374783 | JORFTEXT000042637021 | Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 9 | R6145-78 | Code de la santé publique | 11,767 |
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77, une convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale. Cette convention précise notamment :
1° Les apports de toute nature effectués par le centre hospitalier universitaire ;
2° La mise à disposition ou le détachement éventuel de personnels du centre hospitalier universitaire ;
3° Les modalités opérationnelles de contrôle de la stratégie de la filiale par le centre hospitalier universitaire ;
4° Le cas échéant, les locaux et autres moyens mis par le centre hospitalier universitaire à la disposition de sa filiale.
Un exemplaire de cette convention et, le cas échéant, de ses avenants est transmis par le directeur général du centre hospitalier universitaire au président du conseil de surveillance de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032131742 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032131747 | 2113929215 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-79 | Code de la santé publique | 11,768 |
I.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes d'administration des sociétés dans lesquelles l'établissement détient des participations directes. Il peut également désigner une ou plusieurs personnes physiques chargées de le représenter.
II.-Le représentant légal des filiales et des sociétés dans lesquelles le centre hospitalier universitaire détient des participations directes informe le directeur général du centre hospitalier universitaire :
1° De la stratégie de développement des sociétés que le centre hospitalier universitaire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
2° De l'identité des personnes désignées pour représenter les filiales du centre hospitalier universitaire dans les sociétés qu'elles contrôlent ou dans lesquelles elles détiennent des participations directes ou indirectes ;
3° De tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du centre hospitalier universitaire du fait de l'activité des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74.
III.-Pour la mise en œuvre du 1° du II, le représentant légal transmet au directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacune des sociétés mentionnées au 1° du II, les éléments suivants :
1° Tout projet de contrat ou de réponse à un appel d'offres en lien direct avec le développement de la stratégie de ces personnes morales ;
2° Le budget annuel et ses éventuelles modifications ;
3° Un rapport annuel sur l'activité et la gestion de ces sociétés. Ce rapport comprend notamment le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, les engagements de toute nature contractés par ces personnes morales ainsi que le cas échéant, les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article R. 6145-79. Il comprend également le programme d'activité et d'investissement pour les trois années à venir. Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, est annexé à ce rapport.
IV.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire présente au conseil de surveillance de l'établissement et transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur régional des finances publiques ou, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, au contrôleur financier l'ensemble des documents d'information mentionnés aux 1° à 3° du III. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032131749 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032131760 | 2130706431 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-80 | Code de la santé publique | 11,769 |
Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire et le directeur général de l'agence régionale de santé sont informés sans délai par les représentants légaux mentionnés au II de l'article R. 6145-80 de tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et patrimoniale du centre hospitalier universitaire du fait de l'activité des sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74. Le directeur du centre hospitalier universitaire prend sans délai les mesures que cette situation impose et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032131805 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032131896 | 2139095039 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-81 | Code de la santé publique | 11,770 |
Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une société en application de l'article L. 6145-7, rend publiques les informations suivantes :
1° La forme, la raison sociale et l'objet ainsi que l'adresse du siège de la société ;
2° Le montant des participations financières, sous forme de parts, d'actions ou d'obligations détenues et gérées ou de capitaux propres qu'il détient dans le capital de la société ainsi que la part du capital et des droits de vote que cela représente ;
3° L'identité du dirigeant de la société ainsi que celle des autres associés en indiquant, le cas échéant, celui qui détient la majorité du capital de la société. | Sous-section 2 : Transparence | LEGIARTI000032132054 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032132368 | 1073741823 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-82 | Code de la santé publique | 11,771 |
Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. | Sous-section 2 : Transparence | LEGIARTI000032132370 | 2016-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000032132378 | 1610612735 | JORFTEXT000032112797 | Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1 | R6145-83 | Code de la santé publique | 11,772 |
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de pôle sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. | Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle | LEGIARTI000006917840 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043583736 | 42949 | JORFTEXT000043547214 | Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 - art. 3 | D6146-1 | Code de la santé publique | 11,773 |
Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul, ou le directeur et le président de la commission médicale d'établissement conjointement, peuvent y mettre fin directement. La convention prévue à l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais. | Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle | LEGIARTI000019351311 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043575063 | 1073784772 | JORFTEXT000043547119 | Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 5 | R6146-3 | Code de la santé publique | 11,774 |
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les chefs de service et les responsables de structures internes ou d'unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés, après avis du chef de pôle, par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement.
Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur, le président de la commission médicale d'établissement et le ministre de la défense.
Les chefs de service et les responsables de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur leur propose une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions. | Sous-section 2 : Nomination et conditions d'exercice des chefs de service, des responsables de structure interne et d'unité fonctionnelle | LEGIARTI000019351313 | 2022-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045194666 | 1073741823 | JORFTEXT000045189533 | Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 4 | R6146-4 | Code de la santé publique | 11,775 |
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle.
Cette décision peut, le cas échéant, intervenir sur proposition du chef de pôle. Saisis d'une proposition en ce sens, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement disposent d'un délai de trente jours pour prendre leur décision. A l'expiration de ce délai, la proposition est réputée rejetée.
Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul, ou le directeur et le président de la commission médicale d'établissement conjointement, peuvent y mettre fin directement. La convention prévue à l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais. | Sous-section 2 : Nomination et conditions d'exercice des chefs de service, des responsables de structure interne et d'unité fonctionnelle | LEGIARTI000019351315 | 2022-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045194664 | 1610612735 | JORFTEXT000045189533 | Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 4 | R6146-5 | Code de la santé publique | 11,776 |
Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
A sa demande, le chef de service peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.
Une indemnité de fonction est versée au chef de service. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. | Sous-section 2 : Nomination et conditions d'exercice des chefs de service, des responsables de structure interne et d'unité fonctionnelle | LEGIARTI000044290551 | 2021-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044290551 | 1879048191 | JORFTEXT000044289747 | Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 - art. 1 | D6146-5-1 | Code de la santé publique | 11,777 |
Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose aux praticiens nommés dans les fonctions de chef de pôle une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions et dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle | LEGIARTI000019351317 | 2010-06-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000022348370 | 715827882 | JORFTEXT000022346630 | Décret n°2010-656
du 11 juin 2010 - art. 1 | R6146-6 | Code de la santé publique | 11,778 |
I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
II.- L'indemnité de fonction prévue au I est versée par l'établissement aux praticiens des armées nommés chefs de pôle dans un centre hospitalier ou dans un centre hospitalier universitaire | Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle | LEGIARTI000019351319 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038443889 | 1431655764 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 8 | R6146-7 | Code de la santé publique | 11,779 |
Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Pour les praticiens des armées, cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime public de retraite additionnel institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. | Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle | LEGIARTI000023501946 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038443885 | 1789569705 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 8 | D6146-7-1 | Code de la santé publique | 11,780 |
I.-Sur la base de l'organisation déterminée par le directeur, le contrat de pôle mentionné à l'article L. 6146-1 définit les objectifs, notamment en matière de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués. Il fixe les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ces objectifs.
II.-Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d'une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d'engager des dépenses dans les domaines suivants :
1° Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ;
2° Dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Dépenses à caractère hôtelier ;
4° Dépenses d'entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ;
5° Dépenses de formation de personnel.
Le contrat de pôle définit les modalités d'une subdélégation éventuelle de la signature du chef de pôle aux chefs de service permettant d'engager des dépenses dans ces différents domaines.
III.-Le contrat de pôle précise également le rôle du chef de pôle dans les domaines suivants :
1° Gestion du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et répartition des moyens humains affectés entre les structures internes du pôle ;
2° Gestion des tableaux de service des personnels médicaux et non médicaux ;
3° Définition des profils de poste des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que des personnels du pôle relevant de la fonction publique hospitalière ;
4° Proposition au directeur de recrutement du personnel non titulaire du pôle ;
5° Affectation des personnels au sein du pôle ;
6° Organisation de la continuité des soins, notamment de la permanence médicale ou pharmaceutique ;
7° Participation à l'élaboration du plan de formation des personnels de la fonction publique hospitalière et au plan de développement professionnel continu des personnels médicaux, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques.
Il précise, le cas échéant, les modalités d'intéressement du pôle aux résultats de sa gestion.
IV.-Il est conclu pour une période de quatre ans. | Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle | LEGIARTI000019351321 | 2022-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045194674 | 1073741823 | JORFTEXT000045189533 | Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 5 | R6146-8 | Code de la santé publique | 11,781 |
Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit les évolutions de leur champ d'activité ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
Le chef de pôle, en association avec les chefs de service et les cadres de santé, élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un projet de pôle. | Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle | LEGIARTI000019351325 | 2022-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045194671 | 1610612735 | JORFTEXT000045189533 | Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 5 | R6146-9 | Code de la santé publique | 11,782 |
Le chef de pôle organise une concertation interne associant toutes les catégories du personnel. | Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle | LEGIARTI000022347346 | 2010-06-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000022348358 | 1879048191 | JORFTEXT000022346630 | Décret n°2010-656
du 11 juin 2010 - art. 1 | R6146-9-1 | Code de la santé publique | 11,783 |
Le règlement intérieur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire dans le cas de pôles interétablissements définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes : 1° La recherche clinique et l'innovation ;2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;4° L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;5° La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient ;6° La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;7° Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes. | Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle | LEGIARTI000032191033 | 2016-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000032480385 | 2013265919 | JORFTEXT000032465957 | Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 3 | R6146-9-2 | Code de la santé publique | 11,784 |
I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-2, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement portent à la connaissance de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, saisies pour avis conforme, le résultat de la consultation du comité technique d'établissement.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6146-1-2, les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures créées doivent être déterminées avant la nomination des responsables de ces structures.
II. - Lorsque l'établissement est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire prévue par l'article L. 6132-1, une convention hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 6143-3 ou toute autre convention de coopération relative à l'organisation du fonctionnement médical et de la dispensation des soins, la décision de libre organisation mentionnée à l'article L. 6146-1-2 ne peut être prise sans qu'aient été apportées à la convention les modifications nécessaires pour la mettre en conformité avec l'organisation projetée. | Sous-Section 5 : Libre organisation du fonctionnement médical | LEGIARTI000045193512 | 2022-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045193512 | 1073741823 | JORFTEXT000045189533 | Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 6 | R6146-9-2-1 | Code de la santé publique | 11,785 |
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