text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
I.-Les établissements parties ou associés à un groupement hospitalier de territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou médico-technique.
II.-Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant dans l'un des établissements parties ou associés au groupement, après avis des commissions médicales des établissements parties concernés, par décision conjointe du président du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire.
Lorsque le chef de pôle inter établissement est un praticien des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support, du président de la commission médicale de groupement et du ministre de la défense.
Après information du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, le directeur de l'établissement support et le chef de pôle interétablissement signent un contrat de pôle, dans les conditions fixées par l'article R. 6146-8.
III.-Le chef de pôle interétablissement a autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle interétablissement.
Il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités et des lieux de réalisation de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures prévues par le projet de pôle. Cette organisation tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement et est conforme au projet médical partagé.
Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec le personnel du pôle.
Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs exerçant dans l'un des établissements parties ou associés au groupement dont il propose la nomination au directeur de l'établissement support, après information du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.
Lorsque l'un des collaborateurs est un professionnel relevant du service de santé des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support et du ministre de la défense.
IV.-Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa nomination. Il associe les chefs de service et les cadres de santé à cette élaboration.
V.-Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa constitution et au sein de l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement.
VI.-Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle interétablissements par décision conjointe du président du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, et après l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire.
Lorsque le chef de pôle interétablissements est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa du présent VI conjointement par le ministre de la défense, le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul, ou le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement conjointement, peuvent y mettre fin directement. | Section 1 bis : Pôle interétablissement | LEGIARTI000032473817 | 2022-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045194679 | 1073741823 | JORFTEXT000045189533 | Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 7 | R6146-9-3 | Code de la santé publique | 11,786 |
I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l'article L. 6146-9 du code de la santé publique est consultée pour avis sur :
1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
2° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l'accompagnement des malades ;
3° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins ;
4° Les conditions générales d'accueil et de prise en charge des usagers ;
5° La recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
6° La politique de développement professionnel continu ;
7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.
II.-Elle est informée sur :
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
2° La mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ;
3° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement. | Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques | LEGIARTI000006917857 | 2016-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000032480397 | 268435455 | JORFTEXT000032465957 | Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 4 | R6146-10 | Code de la santé publique | 11,787 |
I. - La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Elle est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Les représentants élus constituent trois collèges :
1° Collège des cadres de santé ;
2° Collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
3° Collège des aides-soignants.
Chacun des trois collèges est représenté par un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres élus de la commission.
II. - Participent aux séances de la commission avec voix consultative :
a) Le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
b) Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l'établissement ;
c) Un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur de l'établissement sur proposition du directeur de l'institut de formation paramédicale ou des directeurs des instituts de formation s'ils sont plusieurs à être rattachés à l'établissement ;
d) Un élève aide-soignant nommé par le directeur de l'établissement sur proposition du directeur de l'institut de formation ou de l'école ou des directeurs des instituts de formation ou des écoles s'ils sont plusieurs à être rattachés à l'établissement ;
e) Un représentant de la commission médicale d'établissement.
Toute personne qualifiée peut être associée aux travaux de la commission à l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres. | Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques | LEGIARTI000006917859 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022190821 | 536870910 | JORFTEXT000022164042 | Décret n°2010-449
du 30 avril 2010 - art. 1 | R6146-11 | Code de la santé publique | 11,788 |
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l'établissement à la date du scrutin.
Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
Le nombre de sièges au sein de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est déterminé par le règlement intérieur de l'établissement dans la limite de 30 membres élus pour les centres hospitaliers et de 40 membres élus pour les centres hospitaliers universitaires.
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des titulaires et des suppléants est faite selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
Le président du directoire arrête la liste des membres composant la commission. | Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques | LEGIARTI000006917861 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022190819 | 805306365 | JORFTEXT000022164042 | Décret n°2010-449
du 30 avril 2010 - art. 1 | R6146-12 | Code de la santé publique | 11,789 |
Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance.
La date de l'élection est fixée par le directeur de l'établissement. Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.
Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l'établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont adressées au directeur de l'établissement avant l'expiration de ce délai. A l'issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin. | Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques | LEGIARTI000006917863 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022190817 | 1073741820 | JORFTEXT000022164042 | Décret n°2010-449
du 30 avril 2010 - art. 1 | R6146-13 | Code de la santé publique | 11,790 |
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président. Cette convocation est de droit à la demande du président du directoire, de la moitié au moins des membres de la commission ou du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'ordre du jour est fixé par le président de la commission. | Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques | LEGIARTI000006917865 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022190813 | 1342177275 | JORFTEXT000022164042 | Décret n°2010-449
du 30 avril 2010 - art. 1 | R6146-14 | Code de la santé publique | 11,791 |
La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents. | Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques | LEGIARTI000006917867 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022190810 | 1610612730 | JORFTEXT000022164042 | Décret n°2010-449
du 30 avril 2010 - art. 1 | R6146-15 | Code de la santé publique | 11,792 |
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé au président du directoire et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
Le président de la commission rend compte, chaque année, de l'activité de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un rapport adressé au directoire. | Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques | LEGIARTI000006917871 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022190808 | 1879048185 | JORFTEXT000022164042 | Décret n°2010-449
du 30 avril 2010 - art. 1 | R6146-16 | Code de la santé publique | 11,793 |
Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6114-1. Ce contrat, transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé, est réputé approuvé si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception. | Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
| LEGIARTI000023785140 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023785140 | 1073741823 | JORFTEXT000023781936 | Décret n°2011-345
du 28 mars 2011 - art. 1 | R6146-17 | Code de la santé publique | 11,794 |
Par ce contrat, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment : 1° Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; 2° Le projet d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi que le programme d'actions prévu à l'article L. 6144-1 en ce qui concerne la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; 3° Les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité des soins, et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé. | Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
| LEGIARTI000023785142 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023785142 | 1610612735 | JORFTEXT000023781936 | Décret n°2011-345
du 28 mars 2011 - art. 1 | R6146-18 | Code de la santé publique | 11,795 |
Le contrat prévu à l'article R. 6146-17 est signé pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable par avenant. La demande de renouvellement est adressée par le professionnel de santé intéressé au directeur de l'établissement au plus tard trois mois avant le terme du contrat. La révision et le renouvellement du contrat sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 6146-17. En cas de non-respect de ses engagements par le professionnel libéral, le directeur de l'établissement peut mettre fin au contrat soit de sa propre initiative, soit à la demande du directeur de l'agence régionale de santé, après avis de la commission médicale d'établissement. Cette mesure est prise après mise en demeure du professionnel de santé intéressé. Il peut être immédiatement mis fin au contrat lorsque le professionnel de santé fait l'objet d'une sanction pénale, ou d'une sanction ordinale d'une durée égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercer. | Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
| LEGIARTI000023785144 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023785144 | 1879048191 | JORFTEXT000023781936 | Décret n°2011-345
du 28 mars 2011 - art. 1 | R6146-19 | Code de la santé publique | 11,796 |
Dans les établissements publics de santé autorisés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6146-1 à ne pas créer de pôles d'activité, le directeur de l'établissement peut, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, nommer un médecin qualifié en médecine générale ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné à l'article R. 6146-17, responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la continuité médicale des soins et de l'évaluation des soins. La nomination est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable. Le contrat fixe la quotité du temps de travail correspondant à cette fonction. La rémunération correspondante est établie par référence à l'indemnité versée aux chefs de pôle. | Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
| LEGIARTI000023785146 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023785146 | 2013265919 | JORFTEXT000023781936 | Décret n°2011-345
du 28 mars 2011 - art. 1 | R6146-20 | Code de la santé publique | 11,797 |
Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R. 6146-17 transmet au directeur de l'établissement un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque patient. Au vu de ces documents et compte tenu des informations transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 6113-7, l'établissement procède à la détermination du montant et au versement des honoraires prévus à l'article L. 6146-2. La redevance prévue au premier alinéa de ce même article, et dont le montant s'impute sur ces honoraires, représente la part des frais des professionnels de santé supportée par l'établissement pour les moyens matériels et humains qu'il met à leur disposition. Le taux de cette redevance est fixé en considération de la nature de l'activité du professionnel intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé en fixe les modalités de calcul. L'établissement communique les états mensuels prévus au présent article à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque professionnel de santé. | Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
| LEGIARTI000023785148 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023785148 | 2080374783 | JORFTEXT000023781936 | Décret n°2011-345
du 28 mars 2011 - art. 1 | R6146-21 | Code de la santé publique | 11,798 |
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3, les samedis après midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit.
Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6146-2. Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les professionnels concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la mission de service public de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1. | Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
| LEGIARTI000023785150 | 2016-12-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000033548269 | 2113929215 | JORFTEXT000033519206 | Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 | R6146-22 | Code de la santé publique | 11,799 |
Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique de formation de l'établissement ainsi qu'à des réunions des instances délibératives ou consultatives de l'établissement. Le montant de cette indemnité est fixé par réunion ou par demi-journée de formation dans le respect des tarifs fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée mensuellement sur la base d'un justificatif de présence dans la limite de douze réunions annuelles pour les instances délibératives ou consultatives de l'établissement et de dix demi-journées annuelles pour les actions de formation. Le montant annuel des indemnités perçues au titre des actions de formation et des réunions mentionnées au présent article ne peut excéder le tiers du montant total des honoraires perçus pour la même période par l'intéressé. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les modalités de l'indemnisation forfaitaire pour perte de revenus mentionnée au présent article. | Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
| LEGIARTI000023785152 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023785152 | 2130706431 | JORFTEXT000023781936 | Décret n°2011-345
du 28 mars 2011 - art. 1 | R6146-23 | Code de la santé publique | 11,800 |
Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement public de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6146-17. Le directeur général de l'agence régionale de santé en est immédiatement informé. | Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
| LEGIARTI000023785154 | 2011-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000023785154 | 2139095039 | JORFTEXT000023781936 | Décret n°2011-345
du 28 mars 2011 - art. 1 | R6146-24 | Code de la santé publique | 11,801 |
Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail qui emploient des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans des établissements publics de santé établissent le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-42 du même code. Elles transmettent à l'établissement public de santé, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, les éléments suivants :
1° Une attestation selon laquelle les obligations de vérification mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6146-3 sont accomplies, assortie, le cas échéant, du justificatif de toutes qualifications et expériences particulières qui correspondent au profil de poste établi par l'établissement public de santé dans lequel les qualifications et compétences recherchées sont décrites ;
2° Une attestation selon laquelle le salarié remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de sa fonction ;
3° Une attestation selon laquelle le salarié a bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition auprès de l'établissement public de santé et pour ce qui concerne les missions qu'elles lui ont confiées, des repos suffisants pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de l'établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins ;
4° Une attestation sur l'honneur selon laquelle le praticien certifie que son exercice en tant que praticien intérimaire ne contrevient pas aux dispositions de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ;
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle le praticien certifie qu'il a bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition auprès de l'établissement public de santé, des repos suffisants pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de l'établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins. | Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé | LEGIARTI000036087218 | 2017-11-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000036087231 | 1073741823 | JORFTEXT000036086570 | Décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 - art. 1 | R6146-25 | Code de la santé publique | 11,802 |
Le montant plafond journalier mentionné à l'article L. 6146-3 des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien est constitué par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission.
Le salaire brut ne peut excéder l'indemnisation de deux périodes de temps de travail additionnel de jour mentionnée à l'article R. 6152-27 à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion. Cette limite est majorée de 40 % pour les praticiens en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces indemnités sont majorées de la rémunération des congés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6152-35.
Les remboursements de frais professionnels au praticien par l'entreprise de travail temporaire refacturés à l'établissement public de santé sont considérés comme du salaire brut versé au praticien pour la part des frais qui excèdent les limites des déductions de frais professionnels fixées dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Ces éléments de salaire sont majorés de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail.
Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et ministre chargé du budget. | Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé | LEGIARTI000036087238 | 2023-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000047394634 | 1610612735 | JORFTEXT000047387836 | Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1 | R6146-26 | Code de la santé publique | 11,803 |
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont des centres hospitaliers universitaires, auxquels les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles du présent titre sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section et de la section 2 du présent chapitre. | Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille | LEGIARTI000006917940 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022152591 | 85898 | JORFTEXT000022149880 | Décret n°2010-426
du 29 avril 2010 - art. 1 | R6147-1 | Code de la santé publique | 11,804 |
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général.
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté de trois directeurs généraux adjoints. Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés chacun par deux directeurs généraux adjoints et par un secrétaire général. | Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000006917942 | 2020-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000041477177 | 42949 | JORFTEXT000039792410 | Décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 - art. 1 | R6147-2 | Code de la santé publique | 11,805 |
I. - Le directoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est composé des membres suivants :
1° Le directeur général, président du directoire ;
2° Le président de la commission médicale d'établissement, premier vice-président, chargé des affaires médicales ;
3° Le vice-président doyen, nommé par le directeur général parmi les directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités d'Ile-de-France, sur proposition conjointe de l'ensemble de ces directeurs ;
4° Le vice-président chargé de la recherche, nommé par le directeur général sur proposition conjointe du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, des présidents des universités d'Ile-de-France comportant une unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen ;
5° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
6° Le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
7° Un président de commission médicale d'établissement locale, désigné par le directeur général sur proposition conjointe du président de la commission médicale d'établissement et du président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
8° Un directeur d'un groupement d'hôpitaux, désigné par le directeur général ;
9° Un représentant de la direction générale, nommé par le directeur général.
En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 7° ont été invitées à la formuler, le directeur général procède aux nominations.
II. - Participent aux séances du directoire, avec voix consultative :
1° Les présidents de commissions médicales d'établissement locales autres que celui mentionné au 7° ci-dessus ;
2° Les directeurs de groupements d'hôpitaux autres que celui mentionné au 8° ci-dessus ;
3° Les directeurs d'unités de formation et de recherche médicale des universités d'Ile-de-France ou, lorsqu'une de ces unités est intégrée dans un regroupement de composantes universitaires, le directeur de ce regroupement ;
4° Deux membres de la direction générale nommés par le directeur général ;
5° Trois membres des professions médicales nommés par le directeur général sur proposition conjointe du président de la commission médicale d'établissement et du vice-président doyen du directoire.
En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les personnes mentionnées au 5° ont été invitées à la formuler, le directeur général procède aux nominations.
Le directeur général peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d'établissement et du directoire, désigner au plus cinq personnalités qualifiées qui participent avec voix consultative aux séances du directoire. | Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000006917944 | 2020-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000041477173 | 85898 | JORFTEXT000039792410 | Décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 - art. 1 | R6147-3 | Code de la santé publique | 11,806 |
Pour l'organisation interne de l'établissement, le directeur général peut, après concertation avec le directoire :
1° Constituer un groupement d'hôpitaux placés sous une même direction ;
2° Créer des pôles autres que ceux mentionnés à l'article L. 6146-1, dénommés " pôles d'intérêt commun ". | Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000006917946 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022152571 | 128847 | JORFTEXT000022149880 | Décret n°2010-426
du 29 avril 2010 - art. 1 | R6147-4 | Code de la santé publique | 11,807 |
Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un hôpital ne faisant pas partie d'un groupement. | Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000006917948 | 2020-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000041477170 | 171796 | JORFTEXT000039792410 | Décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 - art. 1 | R6147-5 | Code de la santé publique | 11,808 |
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la composition de la commission médicale d'établissement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les représentants des structures internes mentionnés au 2° du I sont remplacés par les présidents et vice-présidents des commissions médicales d'établissement locales prévues au 1° de l'article R. 6147-6 et un membre de chacune de ces commissions, élu en son sein parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement.
Pour l'application des dispositions du même article aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, les représentants des structures internes mentionnés au 2° du I sont remplacés par les présidents des commissions médicales d'établissement locales. | Paragraphe 1er : Instances centrales
| LEGIARTI000041443942 | 2020-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000041443942 | 1073741823 | JORFTEXT000039792410 | Décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 - art. 1 | R6147-5-1 | Code de la santé publique | 11,809 |
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 6146-12, les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont élus par les membres titulaires des commissions locales de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévues au 3° de l'article R. 6147-6.
Chacun des trois collèges de chaque commission locale désigne en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, un nombre de membres de la commission centrale fixé par le règlement intérieur. | Paragraphe 1er : Instances centrales
| LEGIARTI000041443944 | 2020-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000041443944 | 1610612735 | JORFTEXT000039792410 | Décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 - art. 1 | R6147-5-2 | Code de la santé publique | 11,810 |
Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital :
1° Une commission médicale d'établissement locale ;
2° (Abrogé)
3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale.
La composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives locales mentionnées aux 1° et 3° sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement, par référence aux règles de composition de la commission médicale d'établissement, d'une part, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques d'autre part. | Paragraphe 2 : Instances locales | LEGIARTI000006917950 | 2022-06-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045881387 | 429496729 | JORFTEXT000045873606 | Décret n°2022-858 du 7 juin 2022 - art. 5 | R6147-6 | Code de la santé publique | 11,811 |
Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation interne au sein des groupements d'hôpitaux et des hôpitaux, et notamment celles mentionnées à l'article R. 6144-2-2.
Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :
1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux ;
2° Du bilan annuel des tableaux de service ;
3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.
Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à la commission médicale d'établissement.
Chaque année, la commission médicale d'établissement locale rend compte à la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui lui ont été déléguées. | Paragraphe 2 : Instances locales | LEGIARTI000006917962 | 2020-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000041477146 | 858993458 | JORFTEXT000039792410 | Décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 - art. 1 | R6147-7 | Code de la santé publique | 11,812 |
La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut déléguer à la commission médicale d'établissement locale d'un groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen des questions relatives à ce groupement ou cet hôpital et selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, tout ou partie des compétences suivantes :
A.-Compétence pour être consultée sur :
1° L'organisation interne de l'établissement, tel que prévu au 4° du I de l'article R. 6144-1, sauf pour ce qui concerne l'organisation des pôles et des structures communes à plusieurs groupes hospitaliers ;
2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tel que prévu au 6° du I de l'article R. 6144-1 ;
3° La politique de recrutement des emplois médicaux, tel que prévu au 5° du II de l'article R. 6144-1 ;
B.-Emission d'un avis conforme sur la fin du contrat d'un assistant des hôpitaux en cas d'insuffisance professionnelle, tel que prévu à l'article R. 6152-532 ;
C.-Emission des avis suivants :
1° Avis sur la rupture du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-413 ;
2° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, prévu à l'article R. 6152-413-1 ;
3° Avis sur la convention permettant à un assistant des hôpitaux d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-501 ;
4° Avis sur la sanction encourue par un praticien attaché, prévu à l'article R. 6152-626 ;
5° Avis sur le licenciement d'un praticien attaché, prévu à l'article R. 6152-629.
Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :
1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux ;
2° Du bilan annuel des tableaux de service ;
3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux ;
4° De la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
Les commissions médicales d'établissement locales rendent compte à la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui leur ont été déléguées dans les conditions définies par le présent article. | Paragraphe 2 : Instances locales | LEGIARTI000041444005 | 2020-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000041444005 | 1073741822 | JORFTEXT000039792410 | Décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 - art. 1 | R6147-7-1 | Code de la santé publique | 11,813 |
Le président de la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut déléguer au président de la commission médicale d'établissement locale d'un groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen des questions relatives à ce groupement ou cet hôpital et selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, tout ou partie des compétences suivantes :
A.-Compétence pour proposer, conjointement avec le chef de pôle ou le responsable de service, d'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, le recrutement d'un praticien contractuel, prévue à l'article R. 6152-411 ;
B.-Examen, à sa demande, de la situation individuelle d'un interne, tel que prévu à l'article R. 6153-2-4 ;
C.-Compétence pour être informée sur le tableau des congés des praticiens attachés, prévue à l'article R. 6152-613 ;
D.-Emission d'un avis conforme sur la réintégration d'un praticien hospitalier dans son poste après détachement, prévu à l'article R. 6152-59 ;
E.-Emission des avis suivants :
1° Avis préalable à la fin, dans l'intérêt du service, des fonctions d'un responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle, prévu à l'article R. 6146-5 ;
2° Avis sur la convention permettant à un praticien hospitalier d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-4 ;
3° (Abrogé) ;
4° Avis préalable à la saisine du comité médical par le directeur général, prévu à l'article R. 6152-36 ;
5° Avis préalable au placement du praticien hospitalier en position de mission temporaire prévu à l'article R. 6152-48 ;
6° Avis sur la mise à disposition d'un praticien hospitalier, prévu à l'article R. 6152-50 ;
7° Avis sur la demande de placement en recherche d'affectation, prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-50-1 ;
8° Avis sur l'affectation d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation, prévu à l'article R. 6152-50-5 ;
9° Avis sur le détachement d'un praticien hospitalier et son premier renouvellement, prévu à l'article R. 6152-52 ;
10° Avis sur le détachement d'office d'un praticien hospitalier, prévu à l'article R. 6152-54 ;
11° Avis sur le placement en disponibilité d'un praticien hospitalier et son premier renouvellement, prévu à l'article R. 6152-65 ;
12° à 19° (Abrogés) ;
20° Avis sur la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, prévu à l'article R. 6152-329 ;
21° Avis sur le non-renouvellement d'une prolongation d'activité prévu à l'article R. 6152-332 ;
22° Avis sur la convention permettant à un praticien contractuel d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-404 ;
23° Avis sur la convention d'engagement de carrière hospitalière conclue avec un praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-404-1 ;
24° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-413 ;
25° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-413-1 ;
26° Avis sur la suspension d'un praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-414 ;
27° Avis sur la prolongation d'activité d'un praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-424 ;
28° Avis sur la convention permettant à un assistant des hôpitaux d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-501 ;
29° Avis sur la mise à disposition d'un assistant des hôpitaux, prévu à l'article R. 6152-502 ;
30° Avis sur la décision de suspendre la participation d'un assistant des hôpitaux à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, prévu à l'article R. 6152-505 ;
31° Avis sur le recrutement d'un assistant des hôpitaux prévu à l'article R. 6152-510 ;
32° Avis sur la sanction pouvant être infligée à un assistant des hôpitaux, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-530 ;
33° Avis sur la résiliation du contrat d'un assistant des hôpitaux en cas d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-532 ;
34° Avis sur la convention permettant à un praticien attaché d'exercer son activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-604 ;
35° Avis sur la décision de suspendre la participation d'un praticien attaché à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, prévu à l'article R. 6152-607 ;
36° Avis sur le recrutement d'un praticien attaché prévu à l'article R. 6152-609 ;
37° Avis sur la modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation d'un praticien attaché, prévu à l'article R. 6152-610 ;
38° Avis sur le congé non rémunéré pouvant être accordé à un praticien attaché, prévu à l'article R. 6152-615 ;
39° Avis sur la sanction pouvant être infligée à un praticien attaché, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-626 ;
40° Avis sur la suspension d'un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure pour insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-627 ;
41° Avis sur la mesure prise à l'égard d'un praticien attaché en cas d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R. 6152-628 ;
42° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien recruté sur le fondement de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du présent code, prévu à l'article R. 6152-711 ;
43° Avis sur la saisine du comité médical à propos de la situation d'un interne, prévu à l'article R. 6153-19.
En outre, les présidents des commissions médicales d'établissement locales peuvent exercer par délégation du président de la commission médicale d'établissement, pour les groupements d'hôpitaux et hôpitaux concernés, la compétence qui est dévolue à celui-ci par l'article R. 6146-4. Toutefois, en cas d'avis défavorable du chef de pôle sur la proposition du président de la commission médicale d'établissement locale de nomination d'un chef de service, la proposition de nomination est faite par le président de la commission médicale d'établissement.
Les présidents des commissions médicales d'établissement locales peuvent également exercer par délégation du président de la commission médicale d'établissement, pour les groupements d'hôpitaux et hôpitaux concernés, la compétence qui est dévolue à celui-ci par l'article R. 6152-13. Toutefois, lorsqu'il entend émettre un avis défavorable à une nomination dans un emploi de praticien à titre permanent, le président de la commission médicale d'établissement local saisit le président de la commission médicale d'établissement qui rend l'avis prévu par ces dispositions.
Les présidents des commissions médicales d'établissement locales rendent compte au président de la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qu'ils ont exercées en application du présent article. | Paragraphe 2 : Instances locales | LEGIARTI000041444007 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045138656 | 1181116004 | JORFTEXT000045124260 | Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 10 | R6147-7-2 | Code de la santé publique | 11,814 |
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux.
1° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
2° Elle est informée :
a) Du règlement intérieur de l'établissement ;
b) De la mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ;
c) Du rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.
Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale sont transmis à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. | Paragraphe 2 : Instances locales | LEGIARTI000006917967 | 2020-01-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000041477157 | 1717986916 | JORFTEXT000039792410 | Décret n°2020-10 du 7 janvier 2020 - art. 1 | R6147-9 | Code de la santé publique | 11,815 |
Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité. | Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital | LEGIARTI000006917969 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022152545 | 21474 | JORFTEXT000022149880 | Décret n°2010-426
du 29 avril 2010 - art. 1 | R6147-10 | Code de la santé publique | 11,816 |
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section. | Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | LEGIARTI000006917973 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022152539 | 195225786 | JORFTEXT000022149880 | Décret n°2010-426
du 29 avril 2010 - art. 1 | R6147-11 | Code de la santé publique | 11,817 |
La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget. | Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | LEGIARTI000006917975 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736507 | 390451572 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6147-12 | Code de la santé publique | 11,818 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations. | Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | LEGIARTI000006917977 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022152532 | 585677358 | JORFTEXT000022149880 | Décret n°2010-426
du 29 avril 2010 - art. 1 | R6147-13 | Code de la santé publique | 11,819 |
Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et le directeur général de l'agence régionale de santé disposent d'un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du programme d'investissement ou du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l'agence, pour faire connaître, lorsque les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 6143-4 sont réunies, leur opposition motivée.
Lorsque le pouvoir d'opposition mentionné à l'alinéa précédent est exercé, le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de notifier cette décision au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
En cas d'opposition, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente, dans un délai fixé par le directeur général de l'agence et ne pouvant excéder trois mois, un nouveau programme d'investissement ou un nouveau plan global de financement pluriannuel tenant compte des motifs d'opposition.
Le directeur général de l'agence et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de ce nouveau programme ou de ce nouveau plan pour l'approuver. | Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | LEGIARTI000006917986 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022152518 | 780903144 | JORFTEXT000022149880 | Décret n°2010-426
du 29 avril 2010 - art. 1 | R6147-14 | Code de la santé publique | 11,820 |
I. - Lorsque le budget comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet dans un délai de trente jours à compter de sa réception aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, accompagné de ses propositions relatives à l'approbation.
En l'absence de réponse dans un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du budget par le directeur général de l'agence, l'état est réputé tacitement approuvé.
II. - Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget disposent d'un délai de quinze jours suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses pour transmettre leur avis au directeur général de l'agence.
Si l'avis des ministres est favorable, le budget est approuvé de manière tacite ou expresse.
Si les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget font connaître leur opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence rejette, par décision motivée prenant en compte les motifs d'opposition des ministres, le budget. Dans ce cas, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente un nouvel état tenant compte des observations du directeur général de l'agence, dans le délai fixé par ce dernier et qui ne peut être supérieur à trente jours.
III. - Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en équilibre, le directeur général de l'agence est compétent pour se prononcer sur son approbation.
Si le nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence saisit à nouveau les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui disposent d'un délai de quinze jours pour se prononcer. Si l'avis des ministres est défavorable, le directeur général de l'agence applique les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2. | Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | LEGIARTI000006917988 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736353 | 976128930 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6147-15 | Code de la santé publique | 11,821 |
Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
L'autorité chargée du contrôle financier est nommée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la santé. | Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | LEGIARTI000006917990 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026618331 | 1073741823 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 20 | R6147-16 | Code de la santé publique | 11,822 |
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé de ressort national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1, en particulier les missions d'enseignement universitaire et de recherche ainsi que les soins médicaux et de réadaptation des aveugles et des malvoyants. En outre, il gère un service d'hébergement pour les aveugles et les malvoyants. | Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts | LEGIARTI000006917952 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965622 | 128847 | JORFTEXT000044947210 | Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD) | R6147-57 | Code de la santé publique | 11,823 |
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles des chapitres Ier à VI du présent titre sont applicables au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sous réserve des dispositions de la présente section. | Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts | LEGIARTI000006917953 | 2010-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000023275910 | 171796 | JORFTEXT000023274220 | Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 - art. 2 | R6147-58 | Code de la santé publique | 11,824 |
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 6143-3, le collège de personnalités qualifiées du conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comporte cinq membres désignés comme suit :
1° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective ;
2° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
3° Deux représentants des usagers désignés par le préfet de région d'Ile-de-France. | Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts | LEGIARTI000006917954 | 2010-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000023275906 | 214745 | JORFTEXT000023274220 | Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 - art. 2 | R6147-59 | Code de la santé publique | 11,825 |
Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts expire lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance de cet établissement jusqu'à la désignation de leurs remplaçants. | Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts | LEGIARTI000006917956 | 2010-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000023275903 | 257694 | JORFTEXT000023274220 | Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 - art. 2 | R6147-60 | Code de la santé publique | 11,826 |
Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. | Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts | LEGIARTI000006917957 | 2010-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000023275898 | 300643 | JORFTEXT000023274220 | Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 - art. 2 | R6147-61 | Code de la santé publique | 11,827 |
Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-5 sont soumis aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. | Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. | LEGIARTI000006917979 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917979 | 429490 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-66 | Code de la santé publique | 11,828 |
Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
Par dérogation à l'article L. 6112-2, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Ces établissements accueillent également les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. | Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. | LEGIARTI000006917980 | 2008-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019726278 | 472439 | JORFTEXT000019723204 | Décret n°2008-1129
du 4 novembre 2008 - art. 9 | R6147-67 | Code de la santé publique | 11,829 |
Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 6141-10, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. | LEGIARTI000006917981 | 2008-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019726275 | 515388 | JORFTEXT000019723204 | Décret n°2008-1129
du 4 novembre 2008 - art. 9 | R6147-68 | Code de la santé publique | 11,830 |
Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé. | Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. | LEGIARTI000006917982 | 2008-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019726272 | 558337 | JORFTEXT000019723204 | Décret n°2008-1129
du 4 novembre 2008 - art. 9 | R6147-69 | Code de la santé publique | 11,831 |
Les directeurs des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté sont choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement. | Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. | LEGIARTI000006917983 | 2008-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019726270 | 601286 | JORFTEXT000019723204 | Décret n°2008-1129
du 4 novembre 2008 - art. 9 | R6147-70 | Code de la santé publique | 11,832 |
L'affectation et la nomination par le ministre de la justice, dans les établissements publics de santé nationaux exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6141-5 se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire ou comme un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.. | Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. | LEGIARTI000006917984 | 2008-11-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019726266 | 644235 | JORFTEXT000019723204 | Décret n°2008-1129
du 4 novembre 2008 - art. 9 | R6147-71 | Code de la santé publique | 11,833 |
Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements. | Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. | LEGIARTI000006917985 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917985 | 687184 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-72 | Code de la santé publique | 11,834 |
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend :
1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ;
2° Un membre de l'Assemblée nationale ;
3° Un membre du Sénat ;
4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire ;
5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal judiciaire de Créteil ;
6° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation annuelle de financement ;
7° Le président de la commission médicale d'établissement ;
8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;
9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques élu par celle-ci ;
10° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;
11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;
12° Trois membres nommés par le ministre de la justice et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire.
Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11° ont des suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918030 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344562 | 987827 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R6147-73 | Code de la santé publique | 11,835 |
La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R. 6147-14 est fixée à trois ans. Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918031 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918031 | 1030776 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-74 | Code de la santé publique | 11,836 |
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R. 6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.
Les compétences attribuées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918032 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059504 | 1073725 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 201 | R6147-75 | Code de la santé publique | 11,837 |
Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918033 | 2010-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000021989463 | 1116674 | JORFTEXT000021974343 | Décret n°2010-271
du 15 mars 2010 - art. 2 (V) | R6147-76 | Code de la santé publique | 11,838 |
Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918034 | 2010-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000021989460 | 1159623 | JORFTEXT000021974343 | Décret n°2010-271
du 15 mars 2010 - art. 2 (V) | R6147-77 | Code de la santé publique | 11,839 |
Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans, parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918035 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918035 | 1202572 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-78 | Code de la santé publique | 11,840 |
Le directeur fixe la composition nominative du comité. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918036 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918036 | 1245521 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-79 | Code de la santé publique | 11,841 |
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement. Il élit, dans son sein, un vice-président. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918038 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918038 | 1288470 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-80 | Code de la santé publique | 11,842 |
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du comité technique d'établissement. Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale intéressée ; dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6147-19, un nouveau suppléant est élu selon les modalités prévues par cet alinéa. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918039 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918039 | 1331419 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-81 | Code de la santé publique | 11,843 |
Le comité se réunit sur convocation de son président ; il est réuni sur la demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours. Le comité se réunit en tout état de cause au moins deux fois par an. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918040 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918040 | 1374368 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-82 | Code de la santé publique | 11,844 |
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur de l'établissement. Un procès-verbal est établi après chaque séance. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918041 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918041 | 1417317 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-83 | Code de la santé publique | 11,845 |
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918042 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918042 | 1460266 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-84 | Code de la santé publique | 11,846 |
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918043 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918043 | 1503215 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-85 | Code de la santé publique | 11,847 |
Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918044 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918044 | 1546164 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-86 | Code de la santé publique | 11,848 |
Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918045 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918045 | 1589113 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-87 | Code de la santé publique | 11,849 |
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918046 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918046 | 1632062 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-88 | Code de la santé publique | 11,850 |
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de l'établissement, membres du comité, pour leur permettre d'accomplir leur mission. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918047 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918047 | 1675011 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-89 | Code de la santé publique | 11,851 |
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918049 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918049 | 1717960 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-90 | Code de la santé publique | 11,852 |
L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000026614235 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026614241 | 1739434 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 41 | R6147-90-1 | Code de la santé publique | 11,853 |
Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la santé. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918050 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918050 | 1760909 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-91 | Code de la santé publique | 11,854 |
La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation. | Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. | LEGIARTI000006918051 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006918051 | 1803858 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-92 | Code de la santé publique | 11,855 |
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous réserve des articles R. 6147-94 à R. 6147-99, aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement. | Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. | LEGIARTI000006918071 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022165303 | 429490 | JORFTEXT000022164053 | Décret n°2010-450
du 3 mai 2010 - art. 1 | R6147-93 | Code de la santé publique | 11,856 |
Le conseil d'administration est ainsi composé :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de Nanterre ou le représentant qu'il désigne, président ;
b) Un représentant de la commune de Nanterre, élu en son sein par le conseil municipal ;
c) Un représentant de la métropole du Grand Paris, élu en son sein par le conseil métropolitain ;
d) Un représentant de la ville de Paris, élu en son sein par le conseil de Paris ;
e) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou le représentant qu'il désigne ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement :
a) Un membre de la commission médicale d'établissement désigné par celle-ci ;
b) Un membre de la commission sociale de l'établissement désigné par celle-ci ;
c) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
d) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
a) Deux membres désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de leur compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
b) Un membre désigné par le préfet d'Ile-de-France en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;
c) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnés à l'article L. 1114-1, désignés par le préfet des Hauts-de-Seine ;
4° En qualité de membres avec voix consultative :
a) Le préfet de police ou son représentant ;
b) Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant.
c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
d) Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ou son représentant.
Le directeur et le président de la Commission médicale d'établissement participent aux séances du conseil d'administration. Le directeur exécute ses délibérations.
Le conseil d'administration élit un vice-président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°. | Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. | LEGIARTI000006918072 | 2019-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000039190909 | 472439 | JORFTEXT000039183633 | Décret n°2019-1018 du 3 octobre 2019 - art. 1 | R6147-94 | Code de la santé publique | 11,857 |
Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur : 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ; 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ; 3° Le plan global de financement pluriannuel ; 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ; 5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ; 6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ; 7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement. | Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. | LEGIARTI000006918073 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022165294 | 515388 | JORFTEXT000022164053 | Décret n°2010-450
du 3 mai 2010 - art. 1 | R6147-95 | Code de la santé publique | 11,858 |
Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article R. 6147-95. Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il préside, et qui comprend, outre lui-même : 1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ; 2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ; 3° Le directeur de la vie sociale et de l'insertion ; 4° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ; 5° Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique, odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ; 6° Un cadre de direction nommé par le directeur. | Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. | LEGIARTI000006918074 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022165291 | 558337 | JORFTEXT000022164053 | Décret n°2010-450
du 3 mai 2010 - art. 1 | R6147-96 | Code de la santé publique | 11,859 |
Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend : 1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ; 2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ; 3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ; 4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les structures sociales de l'établissement ou participant à la mise en œuvre des actions relatives à la vie sociale et à l'insertion, désignés par le directeur ; 5° Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de l'insertion et un représentant du personnel de l'unité hébergeant des personnes âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ; 6° Le directeur de l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 7° Un représentant des usagers œuvrant au sein d'une association active dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et un représentant des personnes résidant dans l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur. Le directeur établit la liste des membres de la commission sociale. La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de fonctionnement ainsi que sur l'organisation des activités sociales et médico-sociales avant délibération du conseil d'administration. | Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. | LEGIARTI000006918075 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022165289 | 601286 | JORFTEXT000022164053 | Décret n°2010-450
du 3 mai 2010 - art. 1 | R6147-97 | Code de la santé publique | 11,860 |
Les documents annexés au budget mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :
1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
2° Les statistiques d'activité des unités sociales. | Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. | LEGIARTI000006918076 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736350 | 644235 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6147-98 | Code de la santé publique | 11,861 |
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris. | Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. | LEGIARTI000006918077 | 2010-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000022165284 | 687184 | JORFTEXT000022164053 | Décret n°2010-450
du 3 mai 2010 - art. 1 | R6147-99 | Code de la santé publique | 11,862 |
Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé des quinze membres suivants :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Les maires de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre ;
b) Le président du conseil territorial ;
c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ;
2° Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ;
c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées, cinq personnalités, dont deux représentants des usagers, désignées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Assistent, en outre, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ainsi que le médecin-conseil et le directeur de la caisse de prévoyance sociale. | Sous-section 1 : Conseil de surveillance | LEGIARTI000006917933 | 2010-09-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000022838409 | 343592 | JORFTEXT000022824884 | Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3 | R6147-102 | Code de la santé publique | 11,863 |
I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 6145-21 et R. 6145-26.
II. - Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits au budget s'apprécie dans la limite du respect du total des crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement prévisionnel. | Sous-section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006917929 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736356 | 171796 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6147-109 | Code de la santé publique | 11,864 |
Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour :1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes :a) Services spécialisés ou non ;b) Services de spécialités coûteuses ;c) Services de spécialités très coûteuses ;d) Services de suite et de réadaptation ;e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins.2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes :a) L'hospitalisation à temps partiel ;b) La chirurgie ambulatoire ;c) L'hospitalisation à domicile.3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence. | Sous-section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006917930 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917930 | 214745 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-110 | Code de la santé publique | 11,865 |
La dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie.Elle est égale à la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l'activité principale, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteurs, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation annuelle de financement. | Sous-section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006917931 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917931 | 257694 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 | R6147-111 | Code de la santé publique | 11,866 |
Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées contribue à la politique de santé publique conformément aux dispositions de la présente section qui détermine également les conditions dans lesquelles les autres acteurs du système de santé contribuent à la mission de soutien sanitaire des forces armées. | Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé | LEGIARTI000006918099 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038443982 | 715827882 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-112 | Code de la santé publique | 11,867 |
Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 sont assimilés aux centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2. | Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier | LEGIARTI000006918100 | 2021-09-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044028787 | 1073741823 | JORFTEXT000044027187 | Décret n°2021-1156 du 7 septembre 2021 - art. 3 | R6147-113 | Code de la santé publique | 11,868 |
Lorsque les besoins des forces armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des activités et équipements mentionnés à l'article L. 6147-7.
En ce cas il en avertit deux mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et les directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont implantés les hôpitaux des armées intéressés. | Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier | LEGIARTI000025243908 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038443959 | 1610612735 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-114 | Code de la santé publique | 11,869 |
L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est implanté un hôpital des armées est consultée par ce dernier sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins, notamment ceux liés à des projets touchant à ses activités et équipements mentionnées à l'article L. 6147-7, à son association à un groupement hospitalier de territoire, à sa participation à un groupement de coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt public, à un dispositif d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional. | Sous-section 1 : Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier | LEGIARTI000025243911 | 2021-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044635496 | 1879048191 | JORFTEXT000044560082 | Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021 - art. 1 | R6147-115 | Code de la santé publique | 11,870 |
I. - La commission des usagers mentionnée au IV de l'article L. 6112-2, est instituée dans chaque hôpital des armées.
II.-Cette commission :
1° Veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations relatives aux soins délivrés, portées à la connaissance de l'hôpital des armées par les usagers ou leurs proches et ayant fait l'objet de réponses de l'hôpital des armées, sont tenues à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'hôpital. Dans les conditions prévues aux articles R. 6147-128 à R. 6147-131, la commission examine celles de ces plaintes et réclamations qui ne sont pas transmises par l'hôpital des armées à d'autres structures et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours dont elle dispose ;
2° Est consultée sur la stratégie et la gestion de l'hôpital. A cet effet, elle émet au moins deux fois par an un avis sur la politique médicale et institutionnelle de l'hôpital et son activité ;
3° Contribue à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches. A cette fin, elle est informée au moins annuellement par le médecin-chef de l'hôpital des armées :
a) Des mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité de l'accueil et de la prise en charge de l'hôpital des armées ;
b) De la synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'hôpital des armées par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ;
c) Du nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées ainsi que les délais dans lesquels l'hôpital des armées satisfait à ces demandes ;
d) Du résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des usagers, en particulier les appréciations formulées par les patients dans les questionnaires de sortie ;
e) De l'éventuelle survenue, au cours des douze mois précédents, d'événements indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 ainsi que des actions menées par l'hôpital des armées pour y remédier ;
f) De chaque événement indésirable grave associé à des soins ; cette information est délivrée lors de la réunion de la commission qui suit toute transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de la deuxième partie du formulaire mentionné à l'article R. 1413-69. Elle comprend une description synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave survenu, des conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures immédiates prises pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives mis en œuvre par l'hôpital des armées ;
g) Des observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'hôpital des armées ;
4° Procède à une appréciation des pratiques de l'hôpital des armées concernant les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus dans les différents services ainsi que des suites qui leur ont été apportées ;
5° Recense les mesures adoptées au cours de l'année écoulée par l'hôpital des armées en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge et évalue l'impact de leur mise en œuvre ;
6° Formule des recommandations et émet des avis destinés à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches et à assurer le respect des droits des usagers ; ils sont rappelés au rapport annuel mentionné au 8° ;
7° Exprime des vœux ou recommandations au regard de la politique d'accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers, après consultation s'il y a lieu, des représentants des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'hôpital des armées et intervenant en son sein ;
8° Rend compte de toutes ses analyses et propositions dans un rapport annuel.
III.-Toute information communiquée à la commission, notamment celles mentionnées au e et au f du II, et toute information émise par la commission relatives aux plaintes, réclamations et événements indésirables graves garantissent le respect de l'anonymat du patient et du professionnel concerné.
IV.-Les avis et le rapport annuel de la commission sont communiqués au directeur de l'agence régionale de santé. | Paragraphe 1 : Missions | LEGIARTI000025243913 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038443940 | 1073741823 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-116 | Code de la santé publique | 11,871 |
La commission est composée comme suit :
1° Le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet ;
2° Deux médiateurs et leurs suppléants ;
3° Trois représentants des patients et de leurs proches et leurs suppléants, dont au moins :
a) Un militaire relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ;
b) Une personne relevant d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 4123-2 du même code ;
c) Un représentant des usagers du système de santé issu des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du présent code. | Paragraphe 2 : Composition | LEGIARTI000025243917 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038443938 | 214748364 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-117 | Code de la santé publique | 11,872 |
I.-La présidence de la commission est assurée par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet. Le vice-président est désigné par le président de la commission.
II.-En cas d'empêchement ou d'absence prolongée du président de la commission des usagers, ses fonctions sont assurées par le vice-président. | Paragraphe 2 : Composition | LEGIARTI000025243921 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038443926 | 429496728 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-118 | Code de la santé publique | 11,873 |
Les médiateurs mentionnés au 2° de l'article R. 6147-117 sont un médiateur médecin et un médiateur non médecin.
Le médiateur médecin et son suppléant sont désignés par le médecin-chef de l'hôpital des armées parmi les médecins exerçant ou ayant exercé au sein du service de santé des armées. Le médiateur médecin et son suppléant ne doivent pas exercer dans le même service.
Le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le médecin-chef de l'hôpital des armées parmi le personnel non médecin exerçant ou ayant exercé au sein du service de santé des armées.
En cas d'empêchement ou d'absence prolongée d'un des médiateurs pendant une période supérieure à six mois, le médecin-chef de l'hôpital des armées en désigne un, dans le respect des dispositions des deux alinéas précédents. | Paragraphe 2 : Composition | LEGIARTI000025243926 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038443915 | 644245092 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-119 | Code de la santé publique | 11,874 |
I.-Les représentants des patients et de leurs proches ainsi que leurs suppléants mentionnés respectivement aux a, b et c du 3° de l'article R. 6147-117 sont nommés par le médecin-chef de l'hôpital des armées selon les modalités suivantes qui peuvent être complétées par le règlement intérieur de la commission :
1° Le représentant mentionné au a précité est tiré au sort parmi les personnes ayant fait acte de candidature qui sont soit membres des conseils de la fonction militaire prévus à l'article R. 4124-6 du code de la défense, soit présidents de catégorie ou présidents du personnel militaire mentionnés à l'article R. 4137-52 du même code ;
2° Le représentant mentionné au b précité est tiré au sort parmi les personnes remplissant les conditions requises ayant fait acte de candidature auprès du médecin chef de l'hôpital des armées, notamment les membres des associations de réservistes mentionnées à l'article L. 4211-1 du code de la défense, des associations agréées d'anciens combattants mentionnées à l'article R. 3412-1 du même code ou des associations de retraités militaires mentionnées à l'article R. 4124-2 du même code.
3° Le représentant mentionné au c précité est désigné par le médecin-chef de l'hôpital sur proposition de la délégation territoriale de l'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article R. 1114-19 du présent code dans le ressort de laquelle est implanté l'hôpital des armées.
II.-En cas de vacance du siège d'un représentant des patients et de leurs proches mentionné au 3° de l'article R. 6147-117 pendant une période supérieure à 6 mois, ce dernier est réputé démissionnaire et il est procédé à son remplacement dans les conditions du I.
III.-La nomination des représentants mentionnés au 3° de l'article R. 6147-117 est précédée, s'il y a lieu, de l'enquête administrative prévue à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. | Paragraphe 2 : Composition | LEGIARTI000025243930 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038443913 | 858993456 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-120 | Code de la santé publique | 11,875 |
Le médecin-chef de l'hôpital des armées arrête la liste nominative des membres de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'hôpital des armées et transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.
Elle est remise à chaque patient ou mise à sa disposition dans un document qui reproduit les articles R. 6147-128 à R. 6147-131 et précise leurs modalités d'application au sein de l'hôpital. | Paragraphe 2 : Composition | LEGIARTI000038440827 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440827 | 1073741823 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-121 | Code de la santé publique | 11,876 |
I.-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.
II.-Dans le respect des conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le médecin-chef de l'hôpital des armées peut mettre fin au mandat d'un membre de la commission des usagers pour motif légitime, notamment lorsque le comportement du membre concerné s'avère incompatible avec l'accès à l'hôpital des armées ou avec l'accès à des données protégées.
III.-Pour la mise en œuvre du sixième alinéa de l'article L. 1112-3 du présent code relatif à l'accès aux données médicales, les membres de la commission des usagers sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils doivent en outre faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les autres faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de leur participation à la gouvernance de l'hôpital. | Paragraphe 2 : Composition | LEGIARTI000038440829 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440829 | 1610612735 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-122 | Code de la santé publique | 11,877 |
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Une personne désignée par le médecin-chef de l'hôpital des armées et chargée au sein de l'hôpital de la politique d'amélioration de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions inscrites à l'ordre du jour. | Paragraphe 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000038440836 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440836 | 1073741823 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-123 | Code de la santé publique | 11,878 |
Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est remplacé par son suppléant.
Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une plainte ou une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le médecin-chef de l'hôpital des armées. | Paragraphe 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000038440838 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440838 | 1610612735 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-124 | Code de la santé publique | 11,879 |
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire. La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.
L'ordre du jour, qui comporte notamment les questions dont l'inscription a été demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative, est arrêté par le président et communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à un jour franc. | Paragraphe 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000038440840 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440840 | 1879048191 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-125 | Code de la santé publique | 11,880 |
La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la diligence du médecin-chef de l'hôpital des armées. Chaque hôpital des armées met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions. | Paragraphe 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000038440842 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440842 | 2013265919 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-126 | Code de la santé publique | 11,881 |
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission. | Paragraphe 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000038440844 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440844 | 2080374783 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-127 | Code de la santé publique | 11,882 |
Tout usager d'un hôpital des armées doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'hôpital des armées. Si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au médecin-chef de l'hôpital des armées, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée dans les meilleurs délais. | Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations | LEGIARTI000038440848 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440848 | 1073741823 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-128 | Code de la santé publique | 11,883 |
L'hôpital des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes et réclamations qui lui sont adressées en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte, sauf lorsque ces plaintes et réclamations concernent la mission de soutien sanitaire des forces armées, de saisir un médiateur, ou en informant l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
Il informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 6147-130 :
1° S'il relève des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, du représentant mentionné au a ou au c du 3° de l'article R. 6147-117 du présent code ou de leurs suppléants,
2° S'il relève d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la défense, du représentant mentionné au b ou au c du 3° de l'article R. 6147-117 du présent code ou de leurs suppléants,
3° Dans les autres cas, du représentant mentionné au c du 3° de l'article R. 6147-117 ou de son suppléant.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. | Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations | LEGIARTI000038440850 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440850 | 1610612735 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-129 | Code de la santé publique | 11,884 |
Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir, dans toute la mesure du possible, avant sa sortie de l'hôpital des armées. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. | Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamations | LEGIARTI000038440854 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038440854 | 1879048191 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 | R6147-130 | Code de la santé publique | 11,885 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.