text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le centre hospitalier universitaire supporte l'ensemble des dépenses afférentes à l'activité hospitalière.Dans la mesure où le centre hospitalier utilise à des fins hospitalières les services des unités de formation et de recherche, il rembourse à l'université les dépenses exposées par elles, dans les conditions et selon une périodicité fixées par la convention. | Sous-section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006917470 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917470 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-13 | Code de la santé publique | 11,586 |
L'université prend en charge, selon les modalités déterminées par la convention, la réparation des dommages causés au centre hospitalier universitaire, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par les étudiants, à l'occasion de leurs activités universitaires, soit par les personnels relevant de son autorité à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, soit par toute personne participant à l'enseignement post-universitaire organisé sous sa responsabilité.En application de l'alinéa ci-dessus, l'université rembourse au centre hospitalier universitaire le montant des primes afférentes à l'assurance contractée à cette fin et le cas échéant, le montant des dommages non couverts par l'assurance. | Sous-section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006917471 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917471 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-14 | Code de la santé publique | 11,587 |
Le centre hospitalier universitaire, selon les modalités déterminées par la convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'occasion des activités hospitalières aux unités de formation et de recherche concernées ainsi qu'aux étudiants et aux personnels de celles-ci.Il a la faculté de contracter une assurance pour la couverture de ce risque. | Sous-section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006917472 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917472 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-15 | Code de la santé publique | 11,588 |
Un règlement, annexé à la convention, fixe :1° Les conditions de séjour et de circulation, d'une part, sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers, des étudiants et des personnels des unités de formation et de recherche n'appartenant pas au personnel enseignant et hospitalier et d'autre part, dans les locaux universitaires, des personnels hospitaliers ;2° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant exclusivement soit de l'université ou des unités de formation et de recherche, soit du centre hospitalier universitaire peuvent être employés conjointement par les parties signataires de la convention ;3° Les conditions dans lesquelles les directeurs des unités de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire assurent le bon ordre à l'intérieur du centre hospitalier et universitaire ou du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. | Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions. | LEGIARTI000006917473 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917473 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-16 | Code de la santé publique | 11,589 |
Les directeurs des unités de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du règlement prévu à l'article R. 6142-16.Toutefois, afin que soient assurées à tout moment la sauvegarde des malades et la sécurité de l'ensemble des installations du centre hospitalier et universitaire, les directeurs des unités de formation et de recherche délèguent leurs pouvoirs au directeur général du centre hospitalier universitaire dans les locaux universitaires définis dans la convention en dehors des heures d'enseignement.Le directeur général du centre hospitalier universitaire tient les directeurs d'unités de formation et de recherche informés des mesures qu'il a été amené à prendre en vertu de la délégation. | Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions. | LEGIARTI000006917474 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917474 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-17 | Code de la santé publique | 11,590 |
En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier universitaire, soit de l'université soit d'une unité de formation ou de recherche, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement. En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif.Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unité de formation et de recherche peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires à un membre du personnel du centre hospitalier universitaire. Le directeur général du centre hospitalier universitaire peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'université ou d'une unité de formation et de recherche. L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation.Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé.Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre hospitalier universitaire peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation. | Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions. | LEGIARTI000006917475 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917475 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-18 | Code de la santé publique | 11,591 |
La commission de conciliation, instituée par l'article L. 6142-11 pour le règlement des difficultés susceptibles d'intervenir à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions mentionnées à l'article L. 6142-3, se réunit soit à l'initiative du préfet, soit à la demande des deux parties contractantes ou de l'une d'elles seulement.
Le préfet convoque la commission dans le mois qui suit la demande. La commission entend le président du conseil d'administration et le directeur général du centre hospitalier universitaire partie à la convention.
Le préfet a la faculté de convoquer soit d'office, soit à la demande du médecin inspecteur régional de santé publique ou de l'un des contractants, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le ou les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du ou des départements de la ou des villes sièges des unités de formation et de recherche et du centre hospitalier universitaire intéressés ou à Paris, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris sont obligatoirement convoqués afin de faire connaître leur avis.
Le contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est également convoqué lorsque cette administration est concernée.
Lorsque la commission se réunit pour régler les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions constitutives des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, elle comprend, outre les membres énumérés à l'article L. 6142-11, un membre du conseil de l'unité de formation et de recherche en odontologie. | Sous-section 4 : Commission locale de conciliation. | LEGIARTI000006917476 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007603 | 42949 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 27 | R6142-19 | Code de la santé publique | 11,592 |
A défaut d'accord intervenu dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, le préfet saisit les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Sous réserve des dispositions de l'article L. 6142-12, ces ministres statuent conjointement après avoir entendu, s'ils le jugent utile, les représentants des deux contractants. Les ministres notifient leur décision aux deux contractants et en informent le préfet, président de la commission de conciliation. La décision des ministres s'impose aux contractants. | Sous-section 4 : Commission locale de conciliation. | LEGIARTI000006917477 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917477 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-20 | Code de la santé publique | 11,593 |
La procédure définie aux articles R. 6142-19 et R. 6142-20 est applicable au cas où des difficultés se présentent au moment du renouvellement de la convention en cas de dénonciation de celle-ci par l'un des contractants. Toutefois, la convention antérieure continue à s'appliquer jusqu'à l'accord intervenu devant la commission de conciliation ou jusqu'à la notification, par les ministres, de leur décision. | Sous-section 4 : Commission locale de conciliation. | LEGIARTI000006917479 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917479 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-21 | Code de la santé publique | 11,594 |
Les articles R. 6142-19 à R. 6142-21 s'appliquent aux difficultés qui pourraient s'élever entre les contractants à l'occasion de l'établissement, de la révision ou de l'application du règlement annexé aux conventions mentionnées à l'article L. 6142-3. | Sous-section 4 : Commission locale de conciliation. | LEGIARTI000006917480 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917480 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-22 | Code de la santé publique | 11,595 |
Dans les cas prévus à l'article L. 6142-12, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale qui comprend :1° Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers biologistes affectés dans des centres hospitaliers et universitaires ;2° Cinq biologistes de centres hospitaliers universitaires.Des membres suppléants appartenant aux mêmes catégories sont élus en nombre égal. | Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. | LEGIARTI000006917481 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917481 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-23 | Code de la santé publique | 11,596 |
Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont élus pour quatre ans par les personnels de même catégorie dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. | LEGIARTI000006917482 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917482 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-24 | Code de la santé publique | 11,597 |
La présidence de la commission est assurée alternativement par un des membres mentionnés au 1° et un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 6142-23 élus pour un an au scrutin secret par les membres de la commission.Lors de l'élection initiale, la catégorie dans laquelle est choisi le président est désignée par tirage au sort. | Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. | LEGIARTI000006917483 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917483 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-25 | Code de la santé publique | 11,598 |
La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L. 6142-11. | Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. | LEGIARTI000006917484 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917484 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-26 | Code de la santé publique | 11,599 |
La commission examine le dossier transmis par le préfet, lequel comporte l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche ou, s'il en existe plusieurs, du président de la commission de coordination de l'enseignement médical et l'avis du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie. Dans le cas d'une unité de formation et de recherche mixte de médecine et de pharmacie, le dossier comporte l'avis du directeur de l'unité et celui de l'enseignant responsable de la section pharmacie, si le directeur est médecin, ou celui de l'enseignant responsable de la médecine si le directeur est pharmacien. | Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. | LEGIARTI000006917485 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917485 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-27 | Code de la santé publique | 11,600 |
Un rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président en exercice. Le rapporteur n'a pas voix délibérative lorsqu'il est choisi en dehors de la commission.Le président convoque la commission et établit l'ordre du jour de la séance. Il y inscrit les affaires d'office ou sur la demande des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. | LEGIARTI000006917486 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917486 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-28 | Code de la santé publique | 11,601 |
La commission peut entendre, sur leur demande, le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche et l'enseignant responsable de la section de médecine si le directeur est pharmacien, ou l'enseignant responsable de la section pharmacie, si le directeur est médecin, ainsi que le président du conseil d'administration, le directeur général et le président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire, le médecin inspecteur régional de santé publique et le pharmacien inspecteur régional de santé publique ou leurs représentants.Le président en exercice peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. | Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. | LEGIARTI000006917487 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917487 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-29 | Code de la santé publique | 11,602 |
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé. | Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. | LEGIARTI000006917489 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917489 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-30 | Code de la santé publique | 11,603 |
L'avis de la commission et le procès-verbal de la séance sont transmis pour décision aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Les ministres statuent sans l'avis de la commission dans le cas où celle-ci n'a pu valablement délibérer, faute de la présence de la majorité de ses membres. | Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. | LEGIARTI000006917490 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917490 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-31 | Code de la santé publique | 11,604 |
Les conventions prévues à l'article L. 6142-5 permettant d'associer un organisme public ou privé, établissement de santé ou autre organisme, aux missions de soins, d'enseignement ou de recherche dévolues aux centres hospitaliers et universitaires ou aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont établies dans les conditions définies par les dispositions de la présente section. Les parties à la convention peuvent y insérer toutes clauses non contraires à ces dispositions.Les conventions sont signées :1° En ce qui concerne le centre hospitalier et universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :a) Par le président de l'université pour les unités de formation et de recherche concernées ;b) Par le directeur général du centre hospitalier universitaire après délibération du conseil d'administration ;2° En ce qui concerne l'organisme public ou privé, par son représentant légal, agissant, lorsque l'organisme est public, sur mandat du conseil d'administration. | Sous-section 1 : Adoption de la convention. | LEGIARTI000006917491 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917491 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-32 | Code de la santé publique | 11,605 |
Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois. | Sous-section 1 : Adoption de la convention. | LEGIARTI000006917492 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917492 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-33 | Code de la santé publique | 11,606 |
La convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé l'organisme.Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne notamment :1° La liste des services de l'organisme affectés à l'accomplissement de la ou des missions auxquelles l'organisme est associé ;2° Pour chacune des catégories de personnels enseignants et hospitaliers, la liste des postes à pourvoir dans l'organisme et, pour chaque poste, la part d'activité que doit y consacrer le membre du personnel enseignant et hospitalier qui y est affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé auquel il peut prétendre ;3° Le nombre de postes d'internes et d'étudiants à pourvoir par des affectations d'internes et d'étudiants du centre hospitalier universitaire ;4° Le nombre d'étudiants susceptibles d'être admis dans l'organisme. | Sous-section 2 : Etendue de la convention. | LEGIARTI000006917493 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917493 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-34 | Code de la santé publique | 11,607 |
Lorsque l'exécution de la convention comporte l'affectation à l'organisme associé de membres du personnel enseignant et hospitalier à plein temps du centre hospitalier et universitaire, cette affectation peut porter sur tout ou partie de l'activité universitaire ou hospitalière des intéressés.Lorsque l'affectation porte sur la totalité de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, celui-ci est mis à la disposition de l'organisme, pour une période renouvelable d'un an au moins et de cinq ans au plus, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. L'ancienneté acquise dans cette situation est prise en compte, suivant le cas, pour le calcul de la rémunération universitaire ainsi que pour l'acquisition des droits à l'avancement et à la retraite, ou pour le calcul des émoluments hospitaliers si l'intéressé n'est pas chef de service. L'intéressé est remplacé dans ses fonctions hospitalières et universitaires, suivant le cas, dès que son affectation devient effective.Lorsque l'affectation prend fin, il est réaffecté soit à son poste s'il est vacant, soit au premier poste dont la vacance s'ouvre à l'unité de formation ou de recherche concernée, ou au centre hospitalier universitaire et qui correspond à son grade et à sa discipline. Il peut demander sa réaffectation avant la fin de la période pour laquelle il a été mis à la disposition de l'établissement ou de l'organisme. La décision à intervenir sur cette demande est prise en tenant compte des nécessités du service et des vacances existantes. L'intéressé peut bénéficier d'une mutation dans les conditions fixées par son statut.Lorsque l'affectation porte sur une fraction seulement de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, elle est prononcée par décision conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou pharmaceutique et du directeur du centre hospitalier universitaire. | Sous-section 2 : Etendue de la convention. | LEGIARTI000006917494 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917494 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-35 | Code de la santé publique | 11,608 |
Dans tous les cas où l'affectation porte sur l'activité universitaire, l'Etat continue à assurer la rémunération de l'intéressé, sous réserve du remboursement de tout ou partie de cette dépense par l'organisme partie à la convention dans les conditions définies par celle-ci et par les dispositions en vigueur.Dans le cas d'affectation portant sur la totalité de l'activité hospitalière, l'organisme prend en charge la totalité des émoluments hospitaliers auxquels peut prétendre l'intéressé et des charges sociales y afférentes, et il le rémunère directement. Les membres des personnels enseignants et hospitaliers qui ne sont pas chefs de service et qui sont affectés dans un poste de chef de service ont droit, dans cette situation, aux émoluments hospitaliers de chef de service déterminés en application des dispositions en vigueur.Lorsque l'activité hospitalière consacrée à l'organisme n'est que partielle, l'organisme est tenu de verser au centre hospitalier universitaire auquel incombe la rémunération de l'intéressé la part des émoluments de celui-ci et des charges sociales y afférentes qui correspond à l'activité exercée.Lorsque tout ou partie de l'activité hospitalière de l'intéressé est effectuée dans un établissement de santé privé à but lucratif, les honoraires afférents aux actes accomplis sont comptabilisés dans un compte spécial. Les excédents éventuellement constatés après déduction des émoluments hospitaliers de l'intéressé sont reversés au centre hospitalier universitaire. | Sous-section 2 : Etendue de la convention. | LEGIARTI000006917495 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917495 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-36 | Code de la santé publique | 11,609 |
L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé. | Sous-section 2 : Etendue de la convention. | LEGIARTI000006917497 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917497 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-37 | Code de la santé publique | 11,610 |
Des internes et, le cas échéant, des étudiants du centre hospitalier universitaire peuvent être affectés avec leur accord à l'organisme partie à la convention.Les intéressés ont droit, dans l'établissement d'affectation, aux rémunérations et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre dans le centre hospitalier universitaire où ils ont été nommés. | Sous-section 2 : Etendue de la convention. | LEGIARTI000006917498 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917498 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-38 | Code de la santé publique | 11,611 |
Dans le cas où l'organisme partie à la convention est associé à une mission d'enseignement, la convention définit les conditions de séjour des étudiants dans son enceinte. | Sous-section 2 : Etendue de la convention. | LEGIARTI000006917499 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917499 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-39 | Code de la santé publique | 11,612 |
La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à la construction et à l'entretien des bâtiments, à l'amortissement, au fonctionnement des services ainsi qu'à la réparation des dommages causés. | Sous-section 2 : Etendue de la convention. | LEGIARTI000006917500 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917500 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-40 | Code de la santé publique | 11,613 |
Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions prévues à la présente section sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier et universitaire et comprenant le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le représentant du comité de coordination de l'enseignement médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le représentant légal de l'organisme partie à la convention.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.
Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.
A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par décision commune. | Sous-section 3 : Commission de conciliation. | LEGIARTI000006917501 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007598 | 42949 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 27 | R6142-41 | Code de la santé publique | 11,614 |
Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique veille à la coordination des activités de recherche exercées par les établissements et organismes qui le composent ou qui lui sont associés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142-5.Le comité est consulté sur les projets concernant :1° Les modifications et le renouvellement de la convention prévue à l'article L. 6142-3 ;2° Les conventions d'association prévues à l'article L. 6142-5 ;3° La politique de recherche, telle qu'elle résulte du projet d'établissement prévu à l'article L. 6143-2, du centre hospitalier universitaire ainsi que des établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142-5 ;4° Le volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 des centres hospitaliers universitaires et de chacun des établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142-5 ;5° Les stipulations relatives à la recherche biomédicale et en santé publique du contrat d'établissement pluriannuel prévu à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;6° Le projet de recherche des pôles d'activité des établissements publics de santé prévu à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique ;7° La participation du centre hospitalier universitaire aux structures de coopération prévues aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du code de la recherche. | Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique | LEGIARTI000006917502 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917502 | 42949 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | R6142-42 | Code de la santé publique | 11,615 |
Le comité comprend douze membres qualifiés dans le domaine de la recherche :1° Quatre représentants du centre hospitalier universitaire désignés conjointement par le directeur général et le président de la commission médicale d'établissement après avis du conseil exécutif et de la commission médicale d'établissement. Lorsque plusieurs centres hospitaliers universitaires composent le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés conjointement par les directeurs généraux et les présidents de commissions médicales d'établissement après avis des conseils exécutifs et des commissions médicales d'établissement ;2° Quatre représentants de l'université désignés conjointement par le président de l'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie. Lorsque plusieurs universités composent le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés conjointement par le président et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie de chaque université ;3° Quatre représentants des organismes de recherche associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142-5, désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après consultation de leur directeur.Lorsque le comité examine des questions concernant un des établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6142-5, une personnalité scientifique, désignée par le représentant légal de cet établissement, participe avec voix délibérative à ces travaux.Les membres du comité sont désignés pour une période de deux ans. Leur mandat est renouvelable. Un intervalle de deux ans doit toutefois être respecté entre deux mandats successifs et un nouveau mandat.Toute vacance survenant au moins trois mois avant le terme normal du mandat donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir.Les membres du comité élisent parmi eux un président et un vice-président pour une période de deux ans. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. | Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique | LEGIARTI000006917503 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917503 | 85898 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | R6142-43 | Code de la santé publique | 11,616 |
Le comité se réunit sur convocation de son président. La convocation comporte l'ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux membres du comité, sauf urgence, sept jours au moins avant la date de leur réunion.Le comité siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de sept jours aux membres du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.Le comité se prononce dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la demande d'avis. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé émis.En cas de partage égal des voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante. | Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique | LEGIARTI000006917504 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917504 | 128847 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | R6142-44 | Code de la santé publique | 11,617 |
Le comité établit un rapport annuel. Ce rapport est examiné lors d'une séance qui se tient en présence des personnes suivantes ou de leur représentant :1° Le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitaliers universitaires ;2° Le ou les présidents de la ou des commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires ;3° Le ou les présidents de la ou des universités ;4° Pour chaque université, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de médecine, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;5° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie ;6° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ;7° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. | Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique | LEGIARTI000006917506 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917506 | 171796 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | R6142-45 | Code de la santé publique | 11,618 |
Le comité fixe son règlement intérieur. | Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique | LEGIARTI000006917507 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917507 | 214745 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | R6142-46 | Code de la santé publique | 11,619 |
Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. | Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique | LEGIARTI000006917508 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917508 | 257694 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | R6142-47 | Code de la santé publique | 11,620 |
Le centre hospitalier universitaire assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité. Le secrétariat du comité du centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes est assuré par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, celui du centre hospitalier et universitaire d'Antilles-Guyane est assuré par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France. | Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique | LEGIARTI000006917509 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917509 | 300643 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | R6142-48 | Code de la santé publique | 11,621 |
Le Haut Comité hospitalo-universitaire institué à l'article L. 6142-15 peut être consulté sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment dans le domaine de l'évaluation de la qualité de la formation. | Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire | LEGIARTI000006917445 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917446 | 42949 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | D6142-49 | Code de la santé publique | 11,622 |
Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire | LEGIARTI000006917447 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917448 | 85898 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | D6142-50 | Code de la santé publique | 11,623 |
Le président du comité, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une durée de quatre ans non renouvelable. | Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire | LEGIARTI000006917449 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917449 | 128847 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | D6142-51 | Code de la santé publique | 11,624 |
Le comité comprend, outre son président, seize membres :1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés par la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et des présidents d'université médecins ;2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier désigné par la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ;5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs de centres hospitaliers ;6° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des universités-praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;7° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et un praticien hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé ;8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. | Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire | LEGIARTI000006917450 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917450 | 171796 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | D6142-52 | Code de la santé publique | 11,625 |
Le mandat de chacun des membres du comité est de deux ans. Il est renouvelable une fois. | Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire | LEGIARTI000006917451 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917451 | 214745 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | D6142-53 | Code de la santé publique | 11,626 |
Le comité peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est consulté. | Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire | LEGIARTI000006917452 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917452 | 257694 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | D6142-54 | Code de la santé publique | 11,627 |
Les travaux du comité font l'objet d'un rapport adressé aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire | LEGIARTI000006917453 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917453 | 300643 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | D6142-55 | Code de la santé publique | 11,628 |
Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat. | Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire | LEGIARTI000006917454 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917454 | 343592 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | D6142-56 | Code de la santé publique | 11,629 |
Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux ans par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé. | Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire | LEGIARTI000006917455 | 2006-11-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917455 | 386541 | JORFTEXT000000425448 | Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006 | D6142-57 | Code de la santé publique | 11,630 |
Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros. | Sous-section 1 : Composition | LEGIARTI000006917516 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081239 | 21474 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-1 | Code de la santé publique | 11,631 |
Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal ;
c) Le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
2° Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ;
c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
A Saint-Barthélemy, le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de trois conseillers territoriaux, dont un est désigné au sein du collège correspondant du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Martin.
A Saint-Martin, le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de trois conseillers territoriaux, dont un est désigné au sein du collège correspondant du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Barthélemy. | Sous-section 1 : Composition | LEGIARTI000006917517 | 2013-10-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000028250787 | 32211 | JORFTEXT000028091134 | Décret n°2013-938
du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) | R6143-2 | Code de la santé publique | 11,632 |
Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal :
-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ;
-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal :
-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
-un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;
-deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental :
-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de ce conseil départemental ;
d) Pour les établissements publics de santé de ressort régional et interrégional :
-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
-un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du ressort de l'établissement ou, à défaut, un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège de l'établissement principal ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
-un représentant du conseil départemental du principal département d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le département siège de l'établissement principal ;
-un représentant du conseil régional siège de l'établissement principal ;
e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :
-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
-un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ;
-deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales mentionnées au présent e, désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région, siège de l'établissement.
Dans les départements d'outre-mer, un autre représentant du conseil départemental du département siège de l'établissement principal est désigné en lieu et place du représentant du conseil départemental du principal département d'origine autre que le département siège de l'établissement principal.
2° Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
b) Deux membres désignés par la commission médicale d'établissement ;
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1. | Sous-section 1 : Composition | LEGIARTI000006917518 | 2019-12-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039650393 | 37580 | JORFTEXT000039637739 | Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2 | R6143-3 | Code de la santé publique | 11,633 |
Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de leur établissement principal.
Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit à cet effet les autorités et instances appelées à siéger, à être représentées ou à désigner des membres au sein du conseil de surveillance.
Les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements. Si l'un des représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6, l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement désigne, en son sein, un nouveau représentant afin de le remplacer.
Dans le cas où il existe plusieurs établissements publics de coopération intercommunale répondant aux conditions fixées à la sous-section précédente, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement dont l'ensemble des communes membres rassemble la population la plus importante.
A défaut de désignation par les collectivités territoriales ou leurs groupements de leurs représentants dans un délai d'un mois après la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat procède à cette désignation ;
2° Les membres désignés par la commission médicale d'établissement sont élus au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats ;
3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission. L'élection a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats ;
4° Les organisations syndicales appelées à désigner un membre sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont recueillies, au sein de l'établissement concerné, à l'occasion des élections au comité technique d'établissement.
Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le premier siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes. | Sous-section 2 : Nomination des membres | LEGIARTI000006917519 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081228 | 21474 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-4 | Code de la santé publique | 11,634 |
Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend également fin.
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette élection est présidée par le doyen d'âge et le secrétariat de séance est assuré par le membre le plus jeune. | Sous-section 3 : Présidence | LEGIARTI000006917521 | 2010-09-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000022806609 | 805306367 | JORFTEXT000022782592 | Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V) | R6143-5 | Code de la santé publique | 11,635 |
Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.
En cas de vacance des fonctions de président du conseil de surveillance et de vice-président, ou en l'absence de ces derniers, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge des membres parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et les personnalités qualifiées. | Sous-section 3 : Présidence | LEGIARTI000006917522 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081220 | 1610612735 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-6 | Code de la santé publique | 11,636 |
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur mandat, du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-60 du code du travail. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917523 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033503303 | 1073741823 | JORFTEXT000033420690 | Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7 | R6143-7 | Code de la santé publique | 11,637 |
Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
En cas d'urgence, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être abrégé par le président.
Les convocations à la première réunion du conseil de surveillance sont adressées par le président du directoire.
Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées par son règlement intérieur. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917524 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081213 | 1610612735 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-8 | Code de la santé publique | 11,638 |
Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917525 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081211 | 1879048191 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-9 | Code de la santé publique | 11,639 |
Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.
Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit avoir lieu dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre des membres présents.
Dans ce cas, le conseil de surveillance peut décider en début de séance le renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une réunion ultérieure.
Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande. En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante.
Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917526 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081209 | 2013265919 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-10 | Code de la santé publique | 11,640 |
Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur.
Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917527 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081207 | 2080374783 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-11 | Code de la santé publique | 11,641 |
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917528 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081205 | 2113929215 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-12 | Code de la santé publique | 11,642 |
Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917530 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081202 | 2120640101 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-13 | Code de la santé publique | 11,643 |
Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.
Les délibérations sont transmises sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut se faire représenter au conseil de surveillance. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917531 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081200 | 2127350987 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-14 | Code de la santé publique | 11,644 |
Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917532 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081198 | 2134061873 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-15 | Code de la santé publique | 11,645 |
Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur de l'établissement. Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré à la diligence de ce dernier. | Sous-section 4 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917533 | 2010-04-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000022081196 | 2140772759 | JORFTEXT000022078754 | Décret n°2010-361
du 8 avril 2010 - art. 1 | R6143-16 | Code de la santé publique | 11,646 |
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. | Sous-section 1 : Directeur | LEGIARTI000006917510 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021639958 | 715827882 | JORFTEXT000021573205 | Décret n°2009-1765
du 30 décembre 2009 - art. 1 | D6143-33 | Code de la santé publique | 11,647 |
Toute délégation doit mentionner :
1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;
2° La nature des actes délégués ;
3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. | Sous-section 1 : Directeur | LEGIARTI000006917511 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021639955 | 1431655764 | JORFTEXT000021573205 | Décret n°2009-1765
du 30 décembre 2009 - art. 1 | D6143-34 | Code de la santé publique | 11,648 |
Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables. Elles sont communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses. | Sous-section 1 : Directeur | LEGIARTI000006917512 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021639953 | 1789569705 | JORFTEXT000021573205 | Décret n°2009-1765
du 30 décembre 2009 - art. 1 | D6143-35 | Code de la santé publique | 11,649 |
La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans. Ce mandat prend fin lors de la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire. | Sous-section 2 : Membres du directoire | LEGIARTI000021638992 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021639949 | 1073741823 | JORFTEXT000021573205 | Décret n°2009-1765
du 30 décembre 2009 - art. 1 | D6143-35-1 | Code de la santé publique | 11,650 |
Le directeur nomme les membres du directoire qui appartiennent aux professions médicales, sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement.
Dans les centres hospitaliers universitaires, la liste de proposition est établie par le président de la commission médicale d'établissement, conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes de médecine et de pharmacie, l'avis des directeurs de chacune de leurs composantes est requis.
Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande. En cas de désaccord, constaté par le directeur sur les noms portés sur la liste transmise ou du fait de l'absence ou du caractère incomplet de cette dernière, le directeur peut demander une nouvelle liste sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix après avis du président de la commission médicale d'établissement. | Sous-section 2 : Membres du directoire | LEGIARTI000021639005 | 2022-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045194654 | 1610612735 | JORFTEXT000045189533 | Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 2 | D6143-35-2 | Code de la santé publique | 11,651 |
Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur nomme le vice-président chargé de la recherche sur présentation d'une liste de proposition établie conjointement par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.
Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jour à compter de sa demande. En cas d'absence de proposition conjointe ou à défaut de proposition dans le délai précité, le directeur nomme le vice-président chargé de la recherche. | Sous-section 2 : Membres du directoire | LEGIARTI000021639033 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021639945 | 1879048191 | JORFTEXT000021573205 | Décret n°2009-1765
du 30 décembre 2009 - art. 1 | D6143-35-3 | Code de la santé publique | 11,652 |
La liste de propositions en vue de la nomination d'un membre du personnel non médical au sein du directoire établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comporte au moins trois noms et est présentée au directeur dans le délai de trente jours suivant sa demande. En cas de désaccord du directeur sur les noms proposés, d'absence de proposition ou de caractère incomplet des propositions, le directeur peut demander une nouvelle liste sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme le membre de son choix après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. | Sous-section 2 : Membres du directoire | LEGIARTI000045193266 | 2022-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045193266 | 1946157055 | JORFTEXT000045189533 | Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 2 | D6143-35-3-1 | Code de la santé publique | 11,653 |
Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit. | Sous-section 2 : Membres du directoire | LEGIARTI000021639057 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021639943 | 2013265919 | JORFTEXT000021573205 | Décret n°2009-1765
du 30 décembre 2009 - art. 1 | D6143-35-4 | Code de la santé publique | 11,654 |
La concertation prévue à l'article L. 6143-7 se déroule à l'initiative et selon des modalités définies par le président du directoire.
En outre, celui-ci le réunit au moins huit fois par an, sur un ordre du jour déterminé. | Sous-section 3 : Fonctionnement du directoire | LEGIARTI000021639107 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021639938 | 1073741823 | JORFTEXT000021573205 | Décret n°2009-1765
du 30 décembre 2009 - art. 1 | D6143-35-5 | Code de la santé publique | 11,655 |
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, est chargé, conjointement avec le directeur de l'établissement public de santé, de la politique d'amélioration continue de la qualité de la sécurité et de la pertinence des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, sous réserve des attributions de la commission médicale d'établissement.
Il est chargé, avec le directeur, du suivi de cette politique. Il peut organiser des évaluations internes à cette fin. Il veille à la mise en œuvre des engagements de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité de la sécurité et de la pertinence des soins, qui résultent notamment des inspections des autorités de tutelle et de la procédure de certification.
Le président présente annuellement à la commission médicale d'établissement son programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.
Il présente au directoire ainsi qu'au conseil de surveillance un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique médicale de l'établissement.
Il présente au directoire le programme d'actions proposé au directeur par la commission médicale d'établissement en vertu du l'article L. 6144-1.
Le président de la commission médicale d'établissement signe conjointement avec le directeur de l'établissement les contrats de pôles cliniques ou médico-techniques.
Il décide conjointement avec le directeur de l'établissement de la nomination des responsables de structures internes, service ou unité fonctionnelle. | Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire | LEGIARTI000006917515 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043583733 | 42949 | JORFTEXT000043547214 | Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 - art. 2 | D6143-37 | Code de la santé publique | 11,656 |
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne, en lien avec le directeur, l'élaboration et la mise en œuvre du projet médical de l'établissement, en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et avec le projet médical partagé si l'établissement est partie à un groupement hospitalier de territoire. Il en assure le suivi de la mise œuvre et en dresse le bilan annuel.
Le projet médical est élaboré pour une période de cinq ans. Il peut être modifié par voie d'avenant. Il définit la stratégie médicale de l'établissement et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2. Il comprend notamment :
1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional ou interrégional de santé et le contenu de l'offre de soins ;
2° Les objectifs de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
3° Le cas échéant les objectifs en matière de recherche et de démarches innovantes ;
4° L'organisation des moyens médicaux ;
5° Une annexe spécifique précisant l'articulation entre les pôles d'activité pour garantir la cohérence du parcours de soins du patient ;
6° Un volet relatif à l'activité palliative des services ou unités fonctionnelles identifiant les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. | Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire | LEGIARTI000021638516 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043583730 | 1073763298 | JORFTEXT000043547214 | Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 - art. 2 | D6143-37-1 | Code de la santé publique | 11,657 |
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne la politique médicale de l'établissement. A cette fin, il assure notamment les missions suivantes :
1° Il contribue à la diffusion et à l'évaluation des bonnes pratiques médicales ;
2° Il veille à la coordination de la prise en charge du patient ;
3° Il contribue à la promotion de la recherche médicale et de l'innovation thérapeutique ;
4° Il coordonne l'élaboration du plan de développement professionnel continu des personnels médicaux ;
5° Il présente au directoire ainsi qu'au conseil de surveillance un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique médicale de l'établissement. | Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire | LEGIARTI000021638518 | 2009-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000021639661 | 1610623472 | JORFTEXT000021573177 | Décret n°2009-1762
du 30 décembre 2009 - art. 1 | D6143-37-2 | Code de la santé publique | 11,658 |
Le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés. Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. | Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire | LEGIARTI000021638520 | 2011-05-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000024037157 | 1879053559 | JORFTEXT000024034650 | Décret n°2011-546
du 18 mai 2011 - art. 1 | D6143-37-3 | Code de la santé publique | 11,659 |
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, dispose de moyens matériels, financiers et humains pour mener à bien ses missions et garantir le bon fonctionnement de la commission médicale d'établissement.
La charte de gouvernance mentionnée à l'article L. 6143-7-3 prévoit les moyens matériels et humains mis à sa disposition pour assurer ses missions, qui comprennent notamment au moins la mise à disposition d'un collaborateur choisi conjointement avec le directeur de l'établissement. | Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire | LEGIARTI000021638522 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043583728 | 2013268603 | JORFTEXT000043547214 | Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 - art. 2 | D6143-37-4 | Code de la santé publique | 11,660 |
Une formation est proposée au président de la commission médicale d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
A sa demande, le président de la commission médicale d'établissement peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou la reprise de l'ensemble de ses activités médicales. | Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire | LEGIARTI000021638524 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043583726 | 2080376125 | JORFTEXT000043547214 | Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 - art. 2 | D6143-37-5 | Code de la santé publique | 11,661 |
Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège. | Section 4 : Régime de publicité des actes. | LEGIARTI000006917553 | 2019-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000038946937 | 42949 | JORFTEXT000038939969 | Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 1 | R6143-38 | Code de la santé publique | 11,662 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande au directeur d'un établissement public de santé de présenter un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3 lorsque, soit il estime que la situation financière l'exige, soit l'un ou plusieurs des critères de déséquilibre financier suivants sont remplis :
1° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente un résultat déficitaire supérieur au seuil déterminé au présent article. Ce résultat comptable est calculé par différence entre les produits et les charges du compte de résultat principal et est corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés au cours de l'exercice en cours, après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.
Le seuil prévu au présent 1° est fixé à :
a) 2 % du total des produits du compte de résultat principal de l'exercice, pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article D. 6141-15 et ceux dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière en application du 4° de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 ;
b) 3 % du total des produits du compte de résultat principal de l'exercice, pour les autres établissements publics de santé ;
2° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente un résultat déficitaire, calculé dans les conditions prévues au 1°, et soit la capacité d'autofinancement de l'établissement déterminée dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 6145-10 représente moins de 2 % du total des produits, toutes activités confondues, de l'établissement, soit l'établissement présente une insuffisance d'autofinancement ;
3° La capacité d'autofinancement de l'établissement est insuffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l'article R. 6145-13. Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital.
L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article est effectué au vu du plus récent des documents suivants :
a) Soit le dernier état comparatif de l'exercice précédent, établi en application de l'article R. 6145-6 ; dans ce cas, les éléments permettant d'établir la valeur des critères mentionnés ci-dessus sont issus de la projection annuelle actualisée, figurant à l'état comparatif transmis par l'établissement en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 6145-6 ;
b) Soit le compte financier du dernier exercice clos, mentionné à l'article R. 6145-43. | Section 5 : Déséquilibre financier | LEGIARTI000019083233 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153048 | 536870911 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 1 | D6143-39 | Code de la santé publique | 11,663 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes :
-la demande de présentation du plan de redressement ;
-le cas échéant le plan de redressement présenté par l'établissement ;
-les états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6145-6, relatifs à l'exercice en cours ;
-les comptes financiers de l'établissement relatifs aux trois derniers exercices clos.
Le délai de deux mois dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler son avis et, le cas échéant, ses propositions, court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa précédent dont la production est requise.
Le président de la chambre régionale des comptes informe le directeur de l'établissement de la saisine et de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations, soit par écrit, soit oralement.
L'avis motivé de la chambre est transmis à l'agence régionale de santé et à l'établissement. | Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes | LEGIARTI000022150722 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153065 | 1073741823 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 1 | R6143-41 | Code de la santé publique | 11,664 |
I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :
1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
2° Les orientations stratégiques de l'établissement, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le programme d'investissement, le plan pluriannuel d'investissement ainsi que le plan global de financement pluriannuel ;
3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7. A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation de l'établissement ;
5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences, s'agissant des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire ;
8° Le projet de décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical et de dispensation des soins mentionnée à l'article L. 6146-1-2 ou de décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical, des soins et de la gouvernance mentionnée à l'article L. 6149-1 ;
9° Les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures lorsque sont mises en œuvre les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6146-1-2 et du premier alinéa de l'article L. 6149-1.
II.-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes :
1° (Supprimé) ;
2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;
4° La politique d'accueil et de formation des étudiants de deuxième et troisième cycles des études médicales ;
5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
7° La mise en œuvre de l'une des actions mentionnées au III de l'article L. 6112-2.
8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
10° Le règlement intérieur de l'établissement ;
11° L'organisation des parcours professionnels et l'accompagnement des personnels tout au long de la carrière. A ce titre elle donne un avis sur la politique de formation tout au long de la vie ;
12° Le schéma directeur des systèmes d'information et sa mise en œuvre.
III.-La commission médicale d'établissement élabore et propose au directoire le projet médical d'établissement, partie intégrante du projet d'établissement, en cohérence avec le projet d'établissement et le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale d'établissement coordonne son élaboration avec le directeur selon une procédure qu'il définit. Les équipes médicales concernées sont associées à cette élaboration. Après concertation avec le directoire, le président de la commission médicale et le directeur peuvent demander à la commission médicale d'établissement de modifier ou de compléter sa proposition de projet médical.
Le projet médical est approuvé par le directoire.
IV.-La commission peut également être consultée sur les matières mentionnées à l'article R. 6144-1-2.
V.-Dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, la commission médicale d'établissement veille, dans l'exercice de ses compétences consultatives, à la cohérence des projets qui lui sont soumis avec la stratégie médicale et le projet médical partagé définis au niveau du groupement.
VI.-La commission médicale d'établissement, ainsi que son président et ses sous-commissions, ont accès à l'ensemble des informations nécessaires aux travaux relevant de leurs attributions, notamment en matière de gestion des ressources humaines des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques. | Sous-section 1 : Attributions générales | LEGIARTI000006917609 | 2022-02-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045194658 | 85898 | JORFTEXT000045189533 | Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 3 | R6144-1 | Code de la santé publique | 11,665 |
La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :
1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;
2° Les contrats de pôles ;
3° Le bilan annuel des tableaux de service ;
4° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
5° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins. | Sous-section 1 : Attributions générales | LEGIARTI000022156541 | 2013-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000027981886 | 1073784772 | JORFTEXT000027979376 | Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 - art. 1 | R6144-1-1 | Code de la santé publique | 11,666 |
I.-La commission médicale d'établissement peut faire au président du directoire des propositions sur les matières suivantes :
1° Toute opération liée à la mise en œuvre du projet médical, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de celui-ci ;
2° Le programme d'actions relatif à l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins de l'établissement ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, en cohérence, si l'établissement est partie à un groupement hospitalier de territoire, avec la politique territoriale du groupement en la matière ;
3° Le programme d'actions de mise en œuvre du projet managérial pour son volet relatif aux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
4° Lorsque l'établissement est partie à un groupement hospitalier de territoire, la déclinaison des orientations stratégiques du groupement en matière notamment d'attractivité des professionnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
5° Le programme d'actions de mise en œuvre de la politique de coopération hospitalière, y compris pour la coopération avec les partenaires de ville, en particulier les communautés professionnelles territoriales de santé ;
6° Le programme d'actions de mise en œuvre du projet social, pour son volet relatif aux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
7° Lorsque l'établissement est un centre hospitalier et universitaire, la mise en œuvre des conventions d'association avec les groupements hospitaliers de territoire. | Sous-section 1 : Attributions générales | LEGIARTI000043560879 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043560889 | 1610634209 | JORFTEXT000043547119 | Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 4 | R6144-1-2 | Code de la santé publique | 11,667 |
La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, notamment en ce qui concerne :
1° La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ;
2° Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;
3° La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
4° La prise en charge de la douleur ;
5° Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique en cohérence le cas échéant avec les orientations définies au niveau du groupement. | Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins | LEGIARTI000006917611 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043575021 | 21474 | JORFTEXT000043547119 | Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 4 | R6144-2 | Code de la santé publique | 11,668 |
La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ;
2° L'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ;
3° L'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
4° Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité ;
5° L'organisation des parcours de soins. | Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins | LEGIARTI000022156593 | 2010-05-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000022159554 | 32211 | JORFTEXT000022153973 | Décret n°2010-439
du 30 avril 2010 - art. 1 | R6144-2-1 | Code de la santé publique | 11,669 |
La commission médicale d'établissement :
1° Propose au directeur le programme d'actions mentionné à l'article L. 6144-1. Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article L. 6111-2. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi.
La commission des usagers et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.
2° Elabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
Le directeur tient le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé. | Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins | LEGIARTI000022156600 | 2016-06-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000032626749 | 37580 | JORFTEXT000032623281 | Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 - art. 3 | R6144-2-2 | Code de la santé publique | 11,670 |
I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ;
2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
3° Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ;
4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
5° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie ;
7° Un représentant des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique, lorsque la structure de formation en maïeutique est rattachée à un centre hospitalier.
II.-Assistent en outre avec voix consultative :
1° Le président du directoire ou son représentant ;
2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
3° Le praticien référent de l'information médicale ;
4° Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;
5° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
6° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement.
7° Le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins mentionnés à l'article R. 6111-4.
Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.
La commission médicale d'établissement peut désigner, en concertation avec le directeur de l'établissement, au plus cinq invités représentant les partenaires extérieurs coopérant avec l'établissement dans la mise en œuvre d'actions de santé publique. Ces invités peuvent être permanents. Ils peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission médicale. | Sous-section 3 : Composition | LEGIARTI000006917613 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043575019 | 21474 | JORFTEXT000043547119 | Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 4 | R6144-3 | Code de la santé publique | 11,671 |
I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :
1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement intérieur de l'établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à dix ;
2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
3° Des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement ;
4° Des représentants élus des praticiens hospitaliers titulaires de l'établissement ;
5° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
6° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
7° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie ;
8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique.
Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal. Toutefois, lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir une dérogation à cette règle.
II.-Assistent en outre avec voix consultative :
1° Le président du directoire ou son représentant ;
2° Les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du Comité de coordination de l'enseignement médical et, quand ils existent, le directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie et le directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
3° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
4° Le praticien responsable de l'information médicale ;
5° Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;
6° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
7° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement.
8° Le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins mentionné à l'article R. 6111-4.
Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.
La commission médicale d'établissement peut désigner, en concertation avec le directeur de l'établissement, au plus cinq invités représentant les partenaires extérieurs coopérant avec l'établissement dans la mise en œuvre d'actions de santé publique. Ces invités peuvent être permanents. Ils peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission médicale. | Sous-section 3 : Composition | LEGIARTI000022156625 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043575017 | 32211 | JORFTEXT000043547119 | Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 4 | R6144-3-1 | Code de la santé publique | 11,672 |
La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement. | Sous-section 3 : Composition | LEGIARTI000022156632 | 2010-05-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000022159540 | 37580 | JORFTEXT000022153973 | Décret n°2010-439
du 30 avril 2010 - art. 1 | R6144-3-2 | Code de la santé publique | 11,673 |
I.-En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, les sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Il est prévu un suppléant pour chaque siège attribué.
Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.
Pour être élu au premier tour du scrutin, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au tiers du nombre des électeurs inscrits. Si un deuxième tour de scrutin a lieu, l'élection s'effectue à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables. Elle peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement.
Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de stage. Ils sont nommés par le président du directoire après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de subdivision dont relève l'établissement.
Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention à l'établissement. Le représentant des étudiants en second cycle des études de maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.
II.-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu titulaire, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
III.-La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au directeur de l'établissement. Il proclame les résultats et arrête la liste des membres de la commission médicale d'établissement. | Sous-section 4 : Désignation des membres | LEGIARTI000006917615 | 2019-04-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000038364786 | 21474 | JORFTEXT000038359007 | Décret n°2019-294 du 9 avril 2019 - art. 1 | R6144-4 | Code de la santé publique | 11,674 |
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres. Toutefois, lorsque les praticiens titulaires ne forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, le règlement intérieur peut prévoir que le président et le vice-président sont élus parmi l'ensemble des membres de la commission.
Pour les centres hospitaliers universitaires, la commission élit, en son sein, son président parmi les personnels enseignants et hospitaliers et son vice-président parmi les praticiens titulaires. Toutefois, en cas d'absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l'établissement.
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont de quatre ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Toutefois, pour tenir compte des circonstances locales et dans l'intérêt du service, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement peut à titre exceptionnel, par arrêté motivé, autoriser l'élection à un troisième mandat.
Le mandat de président peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement. | Sous-section 5 : Président et vice-président | LEGIARTI000006917616 | 2021-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000043575015 | 21474 | JORFTEXT000043547119 | Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 4 | R6144-5 | Code de la santé publique | 11,675 |
Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.
En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission médicale d'établissement, ses fonctions au sein de la commission médicale d'établissement sont assumées par le vice-président de cette commission jusqu'à la désignation d'un nouveau président.
Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont incompatibles avec les fonctions de chef de pôle. Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l'effectif médical de l'établissement le justifie. Par dérogation au sixième alinéa de l'article R. 6144-4, lorsqu'un chef de pôle est élu président de la commission et qu'il perd en cours de mandat la qualité de chef de pôle, il continue d'exercer son mandat de président. | Sous-section 5 : Président et vice-président | LEGIARTI000022156693 | 2013-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000027981937 | 32211 | JORFTEXT000027979376 | Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 - art. 3 | R6144-5-1 | Code de la santé publique | 11,676 |
Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon fonctionnement de la commission.
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences. Elle y définit librement son organisation interne sous réserve des dispositions qui suivent.
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Elle est également réunie à la demande soit d'un tiers de ses membres, soit du président du directoire, soit du directeur général de l'agence régionale de santé sur l'ordre du jour qu'ils proposent.
Sauf urgence, l'ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l'avance aux membres de la commission et aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu'experts.
Des personnalités extérieures ou des professionnels de santé compétents sur des questions inscrites à l'ordre du jour et dont l'expertise est utile au bon déroulement des travaux de la commission peuvent être appelés à intervenir en séance selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Les membres de la commission ainsi que les personnes éventuellement entendues par elle sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux.
L'établissement concourt au bon fonctionnement de la commission médicale d'établissement et met à sa disposition, à cette fin, des ressources humaines et matérielles. | Sous-section 6 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917617 | 2016-03-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000032192213 | 1073741823 | JORFTEXT000032189148 | Décret n°2016-291 du 11 mars 2016 - art. 1 | R6144-6 | Code de la santé publique | 11,677 |
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. | Sous-section 1 : Attributions. | LEGIARTI000006917602 | 2021-12-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044445591 | 42949 | JORFTEXT000044411107 | Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 81 | R6144-40 | Code de la santé publique | 11,678 |
La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts. | Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement. | LEGIARTI000006917607 | 2021-12-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044445607 | 42949 | JORFTEXT000044411107 | Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 83 | R6144-82 | Code de la santé publique | 11,679 |
Lorsque la commission médicale ou le comité social ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l'établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de chacune de ces instances, demander au directeur de leur fournir des explications. La question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la commission et du comité.
Après avoir entendu le directeur, la commission et le comité peuvent confier, à la même majorité qualifiée, à deux de leurs membres respectifs le soin d'établir un rapport conjoint.
Le rapport conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions le conseil d'administration en vue de la mise en oeuvre de la procédure d'audit prévue à l'article R. 6143-31.
Au vu de ce rapport, la commission médicale et le comité social peuvent décider, à la même majorité qualifiée, de procéder à cette saisine. | Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement. | LEGIARTI000006917608 | 2021-12-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000044445600 | 85898 | JORFTEXT000044411107 | Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 83 | R6144-83 | Code de la santé publique | 11,680 |
Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente section. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006917685 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026618328 | 42949 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 20 | R6145-1 | Code de la santé publique | 11,681 |
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006917687 | 2005-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917688 | 85898 | JORFTEXT000000240960 | Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 | R6145-2 | Code de la santé publique | 11,682 |
La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général. Elle comporte trois niveaux : 1° Les titres, qui constituent le niveau de présentation synthétique ; 2° Les chapitres, qui constituent le niveau de présentation détaillée ; 3° Les comptes d'exécution. La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et dans la comptabilité des établissements, ainsi que l'instruction budgétaire et comptable, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006917689 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736524 | 128847 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6145-3 | Code de la santé publique | 11,683 |
Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du patient dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui l'a versée. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006917691 | 2010-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000022153295 | 171796 | JORFTEXT000022149672 | Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 - art. 2 | R6145-4 | Code de la santé publique | 11,684 |
Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable public de l'établissement. | Sous-section 2 : Directeur. | LEGIARTI000006917694 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026736402 | 42949 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) | R6145-5 | Code de la santé publique | 11,685 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.