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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire se dotent d'un compte qualité unique en vue de la certification conjointe prévue à l'article L. 6132-4. Cette certification donne lieu à une visite unique de l'ensemble des sites des établissements de santé parties au groupement. | Section 5 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917339 | 2016-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000032480246 | 1073741823 | JORFTEXT000032465957 | Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1 | R6132-20 | Code de la santé publique | 11,486 |
Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que leur plan global de financement pluriannuel.
Cet avis est transmis, au plus tard huit jours après cette date limite, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui apprécie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le plan global de financement pluriannuel de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements. | Section 5 : Fonctionnement | LEGIARTI000006917340 | 2016-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000032480239 | 1610612735 | JORFTEXT000032465957 | Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1 | R6132-21 | Code de la santé publique | 11,487 |
I. – Les agents qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 sont nommés dans leurs fonctions, pour le compte des établissements parties, par le directeur de l'établissement support selon l'organisation et le fonctionnement du groupement prévus par la convention constitutive du groupement.
II. – Le directeur de l'établissement support peut déléguer sa signature aux agents recrutés par cet établissement ou mis à sa disposition pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3.
III. – Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire ne peuvent pas être nommés par l'établissement support du groupement pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées au I pour le compte des établissements parties au groupement. Ils peuvent contribuer à la réalisation de ces activités ou missions dans des conditions prévues par la convention constitutive. | Section 5 : Fonctionnement | LEGIARTI000034568678 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038445856 | 1879048191 | JORFTEXT000038437845 | Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 4 | R6132-21-1 | Code de la santé publique | 11,488 |
Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. | Section 6 : Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille | LEGIARTI000006917341 | 2016-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000032480266 | 1073741823 | JORFTEXT000032465957 | Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1 | R6132-22 | Code de la santé publique | 11,489 |
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille peuvent conclure, pour un ou plusieurs groupements d'hôpitaux prévus à l'article R. 6147-4, un partenariat avec les établissements parties à un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire pour d'autres activités cliniques et médico-techniques que celles prévues au IV de l'article L. 6132-3.
A cette fin, une convention de partenariat est conclue avec l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, pour le compte de l'ensemble des établissements parties au groupement. | Section 6 : Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille | LEGIARTI000032473523 | 2016-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000032473529 | 1610612735 | JORFTEXT000032465957 | Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1 | R6132-23 | Code de la santé publique | 11,490 |
I.-Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, la demande de cession est assortie d'un dossier comprenant :
1° La convention de groupement hospitalier de territoire dans le cadre de laquelle elle s'inscrit ;
2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l'article R. 6122-32-1 ;
3° Celles mentionnées au 4° de cet article, sauf si le demandeur déclare reprendre à son compte les conditions d'évaluation auxquelles il s'était précédemment engagé ou celles auxquelles s'était engagé le titulaire de l'autorisation, s'il est différent ;
4° Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements repris ou déplacés.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas requis.
III.-Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut rejeter la demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation considérée. | Section 7 : Autorisations | LEGIARTI000032473041 | 2016-04-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000032473052 | 1073741823 | JORFTEXT000032465957 | Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1 | R6132-24 | Code de la santé publique | 11,491 |
I. – La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte notamment les mentions suivantes :
1° Le siège du groupement et sa dénomination ;
2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et ses membres ;
3° L'identité de ses membres et leur qualité ;
4° La nature juridique du groupement ;
5° La durée du groupement. A défaut, il est constitué pour une durée indéterminée ;
6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième alinéa de l'article R. 6133-3, leurs modalités de révision annuelle compte tenu des charges réellement constatées au titre de l'année précédente dans le cadre de la préparation du projet du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ;
7° Les droits des membres ainsi que les règles de leur détermination ;
8° Les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes ;
9° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l'assemblée générale ;
10° Le cas échéant, son capital ;
11° Le régime budgétaire et comptable applicable au groupement ;
12° Les modalités de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers ;
12° bis Les modalités de mise à disposition des personnels par les membres et, le cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres par le groupement et le régime de droit public ou de droit privé qui leur est applicable ;
13° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les modalités de dévolution des biens ;
14° Les conditions d'intervention des personnes physiques ou morales exerçant une activité médicale à titre libéral et des personnels médicaux et non médicaux des établissements, des hôpitaux des armées, des autres éléments du service de santé des armées ou centres de santé membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités de suivi de l'activité des professionnels médicaux libéraux ainsi que le nombre maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6133-6 ;
15° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, ainsi que les modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
16° Les modalités d'élection de l'administrateur et de son suppléant, les règles d'administration et d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un comité restreint ;
17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur et, le cas échéant, le comité restreint ;
18° Les conditions de la liquidation amiable du groupement et de la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs.
II. – La convention constitutive mentionne, le cas échéant, la vocation du groupement à exploiter sur un site unique une ou plusieurs autorisations détenues par ses membres, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 6133-1-1 et aux articles R. 6133-12 à R. 6133-16. Dans ce cas elle précise :
1° La personne titulaire et la nature de l'autorisation d'activité de soins exploitée en commun ;
2° Les règles d'admission des patients pris en charge dans le cadre du groupement et la responsabilité de chacun des membres à leur égard, ainsi que la répartition de cette responsabilité entre le groupement et ses membres ;
3° Les modalités de recueil, de transmission et d'archivage par le groupement des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6113-8 et conformément aux articles R. 6113-8 et R. 6133-10 ;
4° Les modalités d'organisation de la prise en charge médicamenteuse des patients au sein du groupement, telles que prévues par les dispositions du II de l'article L. 5126-2 ;
5° Le cas échéant, lorsque le groupement est érigé en établissement de santé, les conditions relatives à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1221-45 ;
6° Les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l'autorisation exploitée en commun par le groupement. Il est mentionné soit le maintien de la facturation par le ou les membres titulaires et la dénomination de ceux-ci, soit la facturation par le groupement ainsi que l'échelle tarifaire qui lui est applicable, selon les dispositions prévues par l'article R. 6133-13.
III. – La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation d'activité de soins. Lorsqu'il détient une autorisation d'activité de soins, le groupement est constitué pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, la convention constitutive du groupement érigé en établissement de santé précise la nature et la durée des autorisations d'activités de soins détenues par le groupement ainsi que les modalités de recueil et de transmission par le groupement des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6113-8. Elle définit, en outre, les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1221-45 et précise les modalités de mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé.
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé mentionne le ressort et le siège de l'établissement public de santé ainsi créé.
IV. – La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation de dépôt de sang en application de l'article L. 1221-10.
Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation de dépôt de sang, le groupement est constitué pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation. Sa convention constitutive identifie les membres du groupement pour les besoins desquels l'autorisation de dépôt de sang est délivrée. Elle précise, parmi ces membres, l'établissement au sein duquel est localisé le dépôt de sang.
V. – Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier et universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive.
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire précise, le cas échéant, le champ des activités de recherche confiées au groupement, la durée déterminée pour ces activités ainsi que les sources de financement envisagées. Elle prévoit les modalités de dépôt et d'exploitation de brevets par le groupement ainsi que les modalités de valorisation des activités de recherche et de leurs résultats.
VI. – Le premier budget prévisionnel et l'équilibre financier global du groupement sont annexés à la convention constitutive. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006917345 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038445936 | 214748364 | JORFTEXT000038437845 | Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 5 | R6133-1 | Code de la santé publique | 11,492 |
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par l'ensemble des membres est approuvée par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Ce directeur consulte le cas échéant le directeur général de l'agence régionale de santé dans lequel un des membres a son siège. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu de la décision d'approbation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent.
L'absence de décision expresse à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent vaut approbation tacite de la convention constitutive du groupement par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La décision expresse ou implicite du directeur général de l'agence régionale de santé est publiée dans un délai de quinze jours au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la décision d'approbation ou, à défaut, à compter du lendemain de la décision implicite d'approbation.
Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000022514610 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501915 | 429496728 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-1-1 | Code de la santé publique | 11,493 |
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006917347 | 2010-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000022517344 | 644245092 | JORFTEXT000022512406 | Décret n°2010-862
du 23 juillet 2010 - art. 1 | R6133-2 | Code de la santé publique | 11,494 |
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables. Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-1.
Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution financière ou une contribution sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette comptable ou de leur coût réel.
Lorsque les droits des membres sont déterminés en fonction de leurs participations aux charges de fonctionnement, la convention constitutive du groupement précise le pourcentage de la participation de chacun des membres. Ce pourcentage est fixé pour toute la durée du groupement sauf modification de la composition du groupement ou évolution substantielle de la part d'activité réalisée par l'un des membres dans le groupement. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006917348 | 2010-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000022517342 | 858993456 | JORFTEXT000022512406 | Décret n°2010-862
du 23 juillet 2010 - art. 1 | R6133-3 | Code de la santé publique | 11,495 |
Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, tout autre groupement de coopération sanitaire ayant la qualité de personne morale de droit public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228. Dans ces cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006917349 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624339 | 1073741820 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 41 | R6133-4 | Code de la santé publique | 11,496 |
I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de coopération sanitaire.
Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement.
Le compte financier des groupements de coopération sanitaire comportant au moins un établissement public de santé parmi ses membres doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Ce compte financier est annexé au compte financier de chacun des établissements ou services de santé membres.
II. - Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention constitutive. A défaut, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
III. - A défaut de vote du budget, l'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour qu'ait lieu une nouvelle délibération de l'assemblée générale. A défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première délibération, il saisit le directeur général de l'agence régionale de santé qui arrête le budget pour l'année à venir. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006917350 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501912 | 1288490184 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-5 | Code de la santé publique | 11,497 |
Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publics de santé membres du groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement de coopération sanitaire dans les conditions définies par les textes qui les régissent.
Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnes autres que celles mentionnées au dernier alinéa du présent article recrutées par le groupement de coopération sanitaire constitué en personne morale de droit public.
Le recrutement par un groupement de coopération sanitaire constitué en personne morale de droit public de médecins, pharmaciens et odontologistes est assuré conformément aux dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-537 et R. 6152-601 à R. 6152-629. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux directeurs des établissements publics de santé sont assurées par l'administrateur du groupement. La convention constitutive détermine les conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes dispositions dont la mise en œuvre requiert l'existence d'un organe consultatif ou d'une structure interne spécifique aux établissements de santé. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006917351 | 2010-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000022517332 | 1503238548 | JORFTEXT000022512406 | Décret n°2010-862
du 23 juillet 2010 - art. 1 | R6133-6 | Code de la santé publique | 11,498 |
I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale. Cette décision est requise à l'égard de tout nouvel établissement de santé constitué par absorption ou par fusion d'un ou plusieurs établissements de santé membres du groupement.
II. - En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.
III. - Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale en cas de manquements aux obligations définies par la section 2 du présent chapitre, la convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée générale. L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné selon les modalités fixées par la convention constitutive.
IV. - L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent lieu à un avenant à la convention constitutive. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006917352 | 2010-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000022517330 | 1717986912 | JORFTEXT000022512406 | Décret n°2010-862
du 23 juillet 2010 - art. 1 | R6133-7 | Code de la santé publique | 11,499 |
I.-Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas suivants :
1° Par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet. La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1 ;
2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive. Lorsque le groupement prévoit une durée, il est dissous au terme de cette dernière. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un dispositif d'appui à la coordination. La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1 ;
3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsqu'il est constaté une extinction de l'objet du groupement, une absence de réunion de l'assemblée générale depuis trois exercices comptables ou un manquement grave ou réitéré aux dispositions légales et réglementaires auxquelles il est soumis, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie ce constat au groupement et lui demande de faire connaître, dans un délai d'un mois, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. En l'absence de réponse à l'issue du délai ou si cette réponse est insuffisante, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au groupement une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. Lorsque les mesures correctrices nécessaires relèvent de la compétence de l'assemblée générale, l'administrateur du groupement convoque cette dernière et peut alors demander au directeur général de l'agence régionale de santé un délai supplémentaire pour remédier aux manquements. S'il est constaté au terme de ce délai qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, sous réserve des dispositions de l'article L. 6147-15, la dissolution du groupement. La décision de dissolution du groupement prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est motivée et notifiée au groupement et à ses membres. Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la région dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-1-1.
II.-Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à dissolution du groupement de coopération sanitaire. La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par la convention constitutive. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006917354 | 2021-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044635501 | 1932735276 | JORFTEXT000044560082 | Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021 - art. 1 | R6133-8 | Code de la santé publique | 11,500 |
Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité et ses comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, selon un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006917355 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501895 | 2040109461 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-9 | Code de la santé publique | 11,501 |
Indépendamment de la participation de chacun des membres aux charges de fonctionnement du groupement, les actes médicaux et consultations, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6133-6, assurés par les professionnels médicaux libéraux sont rémunérés par les établissements publics de santé ou les établissements de santé mentionnés aux b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.
Dans le cas où ces professionnels médicaux participent à la permanence de soins dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, ces derniers leur versent également une rémunération forfaitaire déterminée dans les conditions des articles L. 6146-2 et L. 6161-9. | Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées | LEGIARTI000006917356 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501878 | 1073741823 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-10 | Code de la santé publique | 11,502 |
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6133-6, les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux au bénéfice de patients pris en charge par les établissements privés mentionnés au d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code.
Ces actes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Ces tarifs servent de base à la facturation des prestations au patient non couvert par un régime d'assurance maladie, au calcul de la participation laissée à la charge de l'assuré et à l'exercice des recours contre tiers.
Dans le cas où le montant facturé par l'établissement employeur des professionnels mentionnés au premier alinéa à l'établissement dont relève le patient est inférieur à ces tarifs, le montant pris en charge par l'assurance maladie ne peut être supérieur au montant facturé. | Paragraphe 1 : Prestations médicales croisées | LEGIARTI000006917357 | 2010-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000022517311 | 1610612735 | JORFTEXT000022512406 | Décret n°2010-862
du 23 juillet 2010 - art. 1 | R6133-11 | Code de la santé publique | 11,503 |
I.-Les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 6133-1 sont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds respectivement énumérées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 et délivrées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
II.-L'exploitation commune des autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds par le groupement est réalisée sur un site géographique unique. L'exploitation commune des autorisations d'activités de soins peut porter sur tout ou partie d'une activité de soins autorisée en application des dispositions du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code. Le site géographique unique correspond, s'agissant de l'hospitalisation à domicile, à l'aire géographique d'intervention unique.
III.-Lorsque l'exploitation en commun par le groupement des autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, détenues par un ou plusieurs de ses membres entraîne une modification des conditions d'exécution des autorisations, chaque membre titulaire concerné adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de modification de ses autorisations exploitées en commun, concomitamment à la demande d'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant. Lorsque le groupement est autorisé à facturer les soins pour le compte de ses membres, cette demande de modification est accompagnée de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement, mentionnée à la convention constitutive, conformément à la procédure prévue à l'article R. 6133-21.
IV.-La décision modifiant la ou les autorisations exploitées par le groupement et détenues par un ou plusieurs titulaires distincts membres du groupement précise les modalités de l'exploitation en commun, ainsi que le site d'exploitation autorisé. Elle peut être assortie de conditions relatives à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7. Lorsque le groupement exploite des autorisations détenues par plusieurs membres du groupement pour la même activité de soins ou le même équipement matériel lourd, la visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4 est unique. | Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres | LEGIARTI000006917358 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034502035 | 1073741823 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-12 | Code de la santé publique | 11,504 |
I.-Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres sur un site géographique unique peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins exploitées en commun. Le groupement est également soumis au respect des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Pour les activités de soins exploitées en commun dans les conditions de l'article L. 6133-8 le groupement de coopération est financé selon les règles applicables aux établissements de santé.
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article. Le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable au groupement suivant la procédure prévue à l'article R. 6133-21.
II.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins remboursés aux assurés sociaux en application du 4° de l'article L. 6133-1, les établissements de santé membres du groupement ne sont plus autorisés à transmettre les informations prévues à l'article R. 6113-10 ni à facturer les prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités.
III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L. 6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de biologie médicale selon les modalités prévues à l'article R. 174-2-2 du code de la sécurité sociale. | Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres | LEGIARTI000006917359 | 2021-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000043305211 | 1610612735 | JORFTEXT000043302797 | Décret n°2021-341 du 29 mars 2021 - art. 2 | R6133-13 | Code de la santé publique | 11,505 |
Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L. 6133-6.
Lorsque le groupement est autorisé à facturer ces soins conformément au 4° de l'article L. 6133-1, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L. 6133-8. | Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres | LEGIARTI000006917360 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034502019 | 1879048191 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-14 | Code de la santé publique | 11,506 |
I.-Lorsqu'un groupement de coopération a pour objet d'exploiter les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 6133-1-1 comporte également :
1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant ;
2° Le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres mentionnant l'échelle tarifaire applicable au groupement et la transmission par le groupement des informations nécessaires à l'analyse des activités de soins exploitées en commun.
II.-Lorsque l'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant entraîne des modifications des conditions d'exécution des autorisations d'activités de soins détenues par un ou plusieurs de ses membres, une décision de modification des autorisations concernées est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé et adressée à chaque titulaire des autorisations concernées, concomitamment à la décision approuvant la convention constitutive du groupement ou son avenant.
L'approbation du groupement de coopération sanitaire et, le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer, sont portées à la connaissance des organismes d'assurance maladie compétents par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le cas échéant, une copie de la décision de modification des autorisations concernées est adressée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux organismes d'assurance maladie compétents. | Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres | LEGIARTI000006917361 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034502012 | 2013265919 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-15 | Code de la santé publique | 11,507 |
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un ou plusieurs membres et exploitée en commun par le groupement de coopération sanitaire, il retire au groupement l'autorisation de facturer les soins correspondants et lui demande de modifier sa convention constitutive dans un délai déterminé. Ce retrait est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie compétents par le directeur général de l'agence régionale de santé.
S'il constate au terme de ce délai que le groupement ne lui a pas transmis d'avenant à sa convention constitutive pour approbation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure prévue au 3° de l'article R. 6133-8. | Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres | LEGIARTI000006917362 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034502007 | 2080374783 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-16 | Code de la santé publique | 11,508 |
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la convention constitutive, il érige dans la même décision le groupement en établissement de santé et inscrit l'échelle tarifaire qui lui est applicable dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6133-7 et L. 6133-8.
II.-Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire se crée en ayant pour objet notamment d'être titulaire d'une autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé décide aux termes d'un même acte :
1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ;
2° La délivrance d'une autorisation d'activités de soins à ce groupement dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 1432-2 ;
3° L'érection du groupement de coopération sanitaire titulaire d'une autorisation d'activités de soins en établissement de santé ;
4° L'échelle tarifaire applicable au groupement érigé en établissement de santé.
Cette décision porte ses effets de droit, au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la région.
III.-Le statut juridique du nouvel établissement de santé est déterminé par la nature juridique du groupement de coopération sanitaire de moyens, antérieurement ou concomitamment constitué, en application des critères mentionnés à l'article L. 6133-3. | Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé | LEGIARTI000006917364 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034502001 | 1073741823 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-17 | Code de la santé publique | 11,509 |
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par les règles des groupements de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au respect des règles applicables aux établissements de santé privés.
II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit public, l'établissement public de santé issu du groupement se substitue à ce dernier dans l'ensemble de ses droits et obligations et met en place les instances mentionnées à l'article L. 6133-7. Il est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la présente partie. Un directeur est nommé dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-2.
Par dérogation à l'article R. 6144-3, la commission médicale d'établissement de cet établissement public de santé comprend, en sus des membres mentionnés à cet article, des représentants des professionnels médicaux libéraux ou salariés des établissements ou services de santé membres, qui exercent tout ou partie de leur activité en son sein. La répartition et le nombre de sièges au sein de la commission sont déterminés conformément à l'article R. 6144-3-2.
La transformation des règles comptables et budgétaires du groupement de coopération sanitaire de droit public érigé en établissement public de santé est effective au 1er janvier de l'année suivant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa. | Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé | LEGIARTI000006917365 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501993 | 1610612735 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-18 | Code de la santé publique | 11,510 |
Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 s'apprécient par site d'exploitation autorisé.
Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement. | Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé | LEGIARTI000006917366 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501980 | 1879048191 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-19 | Code de la santé publique | 11,511 |
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé lui retire également la qualité d'établissement de santé privé.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un établissement public de santé résultant de l'application des dispositions de l'article L. 6133-7 et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la suppression de l'établissement public de santé dans les conditions prévues à l'article R. 6141-12. | Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé | LEGIARTI000006917367 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501977 | 2013265919 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-20 | Code de la santé publique | 11,512 |
I.-En application du troisième alinéa de l'article L. 6133-8, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable, après avoir pris connaissance de l'option exprimée par le groupement, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie les justifications apportées par le groupement en se fondant sur les critères suivants :
1° La nature juridique de la majorité des membres ;
2° L'échelle tarifaire de la majorité des membres ;
3° L'échelle tarifaire applicable aux membres majoritaires au capital ;
4° L'échelle tarifaire applicable aux membres participant majoritairement aux charges de fonctionnement du groupement ;
5° L'échelle tarifaire applicable à la part majoritaire de l'activité prévisionnelle du groupement.
En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné au premier alinéa des motifs fondant son désaccord. Le groupement dispose alors du même délai pour étayer ou modifier son choix.
A défaut d'accord entre le groupement et le directeur général de l'agence régionale de santé, ou à défaut d'option exercée par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable en se fondant sur les critères mentionnés ci-dessus.
II.-L'échelle tarifaire ainsi fixée est portée dans la convention constitutive du groupement et est valable pour toute la durée du groupement érigé en établissement de santé, sauf modifications de la composition du groupement. La modification de l'échelle tarifaire applicable au groupement fait l'objet d'une délibération adoptée à l'unanimité des membres et approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités définies au présent article. | Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé | LEGIARTI000006917368 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501959 | 2080374783 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-21 | Code de la santé publique | 11,513 |
Un groupement de coopération sanitaire peut participer aux enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 6142-5.
Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive du groupement et sont approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les mêmes conditions que la convention constitutive. | Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche | LEGIARTI000020793903 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501955 | 1073741823 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-22 | Code de la santé publique | 11,514 |
Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de recherche dans les domaines et sous les formes suivants :
1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique ;
2° Association aux activités de recherche biomédicale menées dans un centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5 ;
3° Exercice et développement d'activités de recherche par le groupement pour le compte de ses membres. | Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche | LEGIARTI000022515701 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501949 | 1610612735 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-23 | Code de la santé publique | 11,515 |
Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23, l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi qu'à valoriser ses activités de recherche.
Les résultats de l'exploitation des brevets et de la valorisation des activités de recherche sont répartis dans les conditions prévues par l'article R. 6133-5 et par les articles R. 611-13 et R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle. Les éventuels déficits générés par ces activités ne sont pas opposables à l'assurance maladie. | Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche | LEGIARTI000022515708 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501945 | 1879048191 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-24 | Code de la santé publique | 11,516 |
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. La convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est convoquée et réunie.
Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, sont opposables aux membres. | Section 2 : Organisation et administration | LEGIARTI000022515742 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034501933 | 1073741823 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-25 | Code de la santé publique | 11,517 |
I.-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente pour régler les affaires intéressant le groupement.
L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire délibère notamment sur :
1° Toute modification de la convention constitutive ;
2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé membre du groupement ;
3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;
4° Le budget prévisionnel ;
5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° Le bilan de l'action du comité restreint ;
7° Le règlement intérieur du groupement ;
8° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
9° La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 ;
10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;
11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention constitutive du groupement ;
12° L'admission de nouveaux membres ;
13° L'exclusion d'un membre ;
14° La nomination et la révocation de l'administrateur et de son suppléant ;
15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-29 ;
16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;
17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
18° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
19° Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de l'agence régionale de santé ;
20° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 et précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en charge ;
21° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6 ;
22° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L. 6111-1 à L. 6111-7 ;
23° La demande d'exploitation d'autorisations d'activités de soins détenues par un ou plusieurs des membres du groupement prévue au 4° de l'article L. 6133-1 et, le cas échéant, la demande d'autorisation de facturer des prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités ;
24° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au comité restreint ou à l'administrateur.
II.-Les délibérations mentionnées au 1°, au 12°, au 22° et au 23° du I doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 13° sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement. | Section 2 : Organisation et administration | LEGIARTI000034495550 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034497017 | 1610612735 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-26 | Code de la santé publique | 11,518 |
Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° et 21°.
Dans les matières autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur ou au comité restreint. | Section 2 : Organisation et administration | LEGIARTI000034495555 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034495920 | 1879048191 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-27 | Code de la santé publique | 11,519 |
Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-27 sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du groupement.
Elles sont opposables à tous les membres qui disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du comité restreint. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la contestation par un membre pour apporter des éléments complémentaires de nature à justifier sa position et à parvenir à un accord. A l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou la suppression de la délibération du comité restreint faisant l'objet de la contestation. | Section 2 : Organisation et administration | LEGIARTI000034495560 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034497028 | 2013265919 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-28 | Code de la santé publique | 11,520 |
Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement.
L'administrateur est membre de droit du comité restreint. Il est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit pour une durée déterminée renouvelable. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
L'administrateur prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et le cas échéant du comité restreint.
Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice.
Il assure l'exécution du budget prévisionnel ou du budget selon la nature juridique du groupement adoptée par l'assemblée générale. Il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement des délibérations intéressant leurs rapports avec le groupement.
Un suppléant, élu dans les mêmes conditions que l'administrateur, remplace ce dernier dans toutes ses fonctions lorsque l'administrateur ne peut pas les assurer et dans les cas prévus par la convention constitutive du groupement, le cas échéant jusqu'à la désignation d'un nouvel administrateur par l'assemblée générale dans les conditions prévues au présent article. | Section 2 : Organisation et administration | LEGIARTI000034495565 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034497043 | 2080374783 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-29 | Code de la santé publique | 11,521 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions prévues à l'article L. 6131-2 parmi celles relevant des catégories suivantes :
1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ;
2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ;
3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ;
4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ;
5° Laboratoires de biologie médicale ;
6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ;
8° Systèmes d'information et de télécommunication ;
9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ;
10° Opérations immobilières et programmes d'investissement. | Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé | LEGIARTI000034495570 | 2017-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000034495570 | 2113929215 | JORFTEXT000034492649 | Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1 | R6133-30 | Code de la santé publique | 11,522 |
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur, sous réserve pour les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif de garantir la continuité du service public hospitalier. En application de l'article L. 6134-1, chaque action de coopération fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2. Cette convention précise notamment les modalités d'échange et de formation des personnels médicaux et non médicaux. | Section unique. | LEGIARTI000006917369 | 2016-12-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000033548296 | 42949 | JORFTEXT000033519206 | Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 | R6134-1 | Code de la santé publique | 11,523 |
Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6134-1 :
1° Les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et n'effectuant pas une formation universitaire en France. Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois, qui peut être fractionnée. Les dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'internes prévues aux articles R. 6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R. 6153-44 du code de la santé publique, à l'exception des premier et dernier alinéas, leur sont applicables. Leurs obligations de service sont fixées à dix demi-journées par semaine sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, R. 6153-4, R. 6153-6 à l'exception du dernier alinéa, R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-14, R. 6153-17 et R. 6153-22 à R. 6153-24 du code de la santé publique ;
2° Les personnels infirmiers des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, titulaires d'un diplôme d'infirmier ou d'infirmière permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine. La formation complémentaire est effectuée sous forme de stages hospitaliers d'adaptation ;
3° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1-2 titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d'origine, dans les conditions définies aux articles R. 4111-33 à R. 4111-38 ;
4° Les pharmaciens spécialistes mentionnés au 2° de l'article L. 4221-1-1 titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d'origine, dans les conditions définies à l'article R. 4221-33.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de sélection, d'affectation et de rémunération des personnels mentionnés au 1° et au 2° du présent article. | Section unique. | LEGIARTI000006917370 | 2017-11-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000036081574 | 85898 | JORFTEXT000036079988 | Décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 - art. 4 | R6134-2 | Code de la santé publique | 11,524 |
Les personnels des établissements publics de santé dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé peuvent être envoyés, sur leur demande, en mission de coopération internationale pour une durée maximale de trois mois par période de deux ans consécutifs en conservant la totalité de leur rémunération. | Section unique. | LEGIARTI000006917371 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917371 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6134-3 | Code de la santé publique | 11,525 |
Les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération internationale en vue de la formation des personnels de direction étrangers en collaboration avec l'Ecole des hautes études en santé publique. | Section unique. | LEGIARTI000006917372 | 2010-10-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022911580 | 171796 | JORFTEXT000022900200 | Décret n°2010-1187
du 8 octobre 2010 - art. 61 | R6134-4 | Code de la santé publique | 11,526 |
Dans le cadre d'une coopération internationale, les établissements publics de santé participent à des actions de collecte de dispositifs médicaux respectant les conditions prévues à l'article L. 5211-4 et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | Section unique. | LEGIARTI000006917373 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917373 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6134-5 | Code de la santé publique | 11,527 |
Les établissements publics de santé qui engagent des actions de coopération internationale en rapport avec leur participation au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peuvent adhérer à un réseau hospitalier dénommé " SAMU de France " dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. | Section unique. | LEGIARTI000006917374 | 2016-12-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000033548289 | 257694 | JORFTEXT000033519206 | Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 | R6134-6 | Code de la santé publique | 11,528 |
La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture.
Elle contribue à la définition du projet territorial de santé mentale.
Elle s'assure de la déclinaison, au sein du projet médical d'établissement de chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le projet territorial de santé mentale.
Elle concourt à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par le projet territorial de santé mentale, au suivi et à l'évaluation de sa mise en œuvre. | Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire | LEGIARTI000033313617 | 2016-10-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033313617 | 1073741823 | JORFTEXT000033312923 | Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016 - art. 1 | D6136-1 | Code de la santé publique | 11,529 |
Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer.
Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les représentants des patients et des familles, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, peuvent être associés à la communauté psychiatrique de territoire pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé mentale auxquelles ils participent.
La communauté psychiatrique de territoire peut coopérer avec des établissements et structures n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention constitutive de la communauté psychiatrique. | Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire | LEGIARTI000033313619 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038441118 | 1610612735 | JORFTEXT000038438106 | Décret n°2019-407 du 2 mai 2019 - art. 2 | D6136-2 | Code de la santé publique | 11,530 |
I.-La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des établissements de santé de service public hospitalier, et, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-2-1, du ou des hôpitaux des armées présents sur le territoire concerné.
II.-La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions médicales de ces établissements, en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commissions des usagers. Le président de la commission médicale d'établissement se fait assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas lui-même cette spécialité. Pour les hôpitaux des armées, les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les établissements de santé participent à la préparation de la convention constitutive.
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
III.-La convention est signée par les représentants légaux des membres de la communauté psychiatrique de territoire après avis des instances compétentes. Pour les hôpitaux des armées, elle est signée par le médecin-chef de l'hôpital après autorisation du ministre de la défense.
Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités. | Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire | LEGIARTI000033313621 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038441115 | 1879048191 | JORFTEXT000038438106 | Décret n°2019-407 du 2 mai 2019 - art. 2 | D6136-3 | Code de la santé publique | 11,531 |
La convention constitutive comprend a minima :
1° Les objectifs poursuivis par la communauté psychiatrique de territoire en termes d'offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé ;
2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les autres acteurs du projet territorial de santé mentale. La place des secteurs de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée ;
3° L'identification des ressources que ses membres entendent consacrer au projet de la communauté ;
4° Les modalités de suivi et d'évaluation de ces objectifs ;
5° Les modalités d'inclusion de nouveaux membres ;
6° Les modalités de coopération avec des établissements et structures de recours n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale ;
7° Les modalités de gouvernance de la communauté psychiatrique de territoire. Les signataires de la convention constitutive peuvent mettre en place des instances. Les modalités de gouvernance et les instances de représentation sont adaptées à l'objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses actions et de ses membres ;
8° Les modalités de participation des représentants des usagers de la psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles. | Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire | LEGIARTI000033313623 | 2016-10-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033313623 | 2013265919 | JORFTEXT000033312923 | Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016 - art. 1 | D6136-4 | Code de la santé publique | 11,532 |
La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement. | Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire | LEGIARTI000033313625 | 2016-10-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033313625 | 2080374783 | JORFTEXT000033312923 | Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016 - art. 1 | D6136-5 | Code de la santé publique | 11,533 |
Sous réserve de l'accord de ses membres, le représentant de la communauté psychiatrique de territoire peut être désigné comme membre du collège des professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. | Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire | LEGIARTI000033313627 | 2016-10-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033313627 | 2113929215 | JORFTEXT000033312923 | Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016 - art. 1 | D6136-6 | Code de la santé publique | 11,534 |
La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre de sa mission. | Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire | LEGIARTI000033313629 | 2016-10-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000033313629 | 2130706431 | JORFTEXT000033312923 | Décret n°2016-1445 du 26 octobre 2016 - art. 1 | D6136-7 | Code de la santé publique | 11,535 |
Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie ou associé à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé. La communauté psychiatrique de territoire et le groupement hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé mentale. | Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire | LEGIARTI000033313631 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038441112 | 2139095039 | JORFTEXT000038438106 | Décret n°2019-407 du 2 mai 2019 - art. 2 | D6136-8 | Code de la santé publique | 11,536 |
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 : 1° Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; 2° Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement. | Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé. | LEGIARTI000006917432 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022067620 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 194 | R6141-10 | Code de la santé publique | 11,537 |
La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L. 6141-7-1, est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé à ressort national, interrégional ou régional.
La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel établissement en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1. Elle désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation.
Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1.
Lorsqu'un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l'article L. 6141-1, son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance. | Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé. | LEGIARTI000006917433 | 2013-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000027981943 | 85898 | JORFTEXT000027979376 | Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 - art. 4 | R6141-11 | Code de la santé publique | 11,538 |
Les établissements publics de santé peuvent être supprimés lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 est retirée ou n'est pas renouvelée. La suppression est prononcée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement, après avis du conseil de surveillance de l'établissement, de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois, la suppression d'un établissement public de santé dont le ressort est régional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et la suppression d'un établissement de santé public de santé dont le ressort est national ou interrégional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de l'établissement. Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de réalisation des éléments de l'actif et du passif et prévoit, le cas échéant, la destination du surplus de l'actif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision sur la base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la composition de ce dossier. | Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé. | LEGIARTI000006917434 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022067627 | 128847 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 194 | R6141-12 | Code de la santé publique | 11,539 |
I.-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la transformation.
Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances mentionnées ci-dessus du futur établissement l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation.
II.-Pour la constitution du comité technique d'établissement :
1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ;
2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement.
Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel au conseil de surveillance prévus aux articles R. 6143-2 et R. 6143-3.
III.-Pour la constitution de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces instances.
La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6143-4. Les représentants ainsi désignés le sont dans l'attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
IV.-Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation. | Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé. | LEGIARTI000006917435 | 2013-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000027981948 | 171796 | JORFTEXT000027979376 | Décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 - art. 5 | R6141-13 | Code de la santé publique | 11,540 |
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale. | Sous-section 1 : Centres hospitaliers régionaux | LEGIARTI000006917379 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022067633 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 195 | R6141-14 | Code de la santé publique | 11,541 |
La liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux en application de l'article L. 6141-2 est fixée comme suit :
1° Centre hospitalier régional d'Amiens ;
2° Centre hospitalier régional d'Angers ;
3° Centre hospitalier régional de Besançon ;
4° Centre hospitalier régional de Bordeaux ;
5° Centre hospitalier régional de Brest ;
6° Centre hospitalier régional de Caen ;
7° Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand ;
8° Centre hospitalier régional de Dijon ;
9° Centre hospitalier régional de Martinique ;
10° Centre hospitalier régional de Grenoble ;
11° Centre hospitalier régional de Lille ;
12° Centre hospitalier régional de Limoges ;
13° Hospices civils de Lyon ;
14° Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
15° Centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
16° Centre hospitalier régional de Montpellier ;
17° Centre hospitalier régional de Nancy ;
18° Centre hospitalier régional de Nantes ;
19° Centre hospitalier régional de Nice ;
20° Centre hospitalier régional de Nîmes ;
21° Centre hospitalier régional d'Orléans ;
22° Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
23° Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre ;
24° Centre hospitalier régional de Poitiers ;
25° Centre hospitalier régional de Reims ;
26° Centre hospitalier régional de Rennes ;
27° Centre hospitalier régional de La Réunion ;
28° Centre hospitalier régional de Rouen ;
29° Centre hospitalier régional de Saint-Etienne ;
30° Centre hospitalier régional de Strasbourg ;
31° Centre hospitalier régional de Toulouse ;
32° Centre hospitalier régional de Tours. | Sous-section 1 : Centres hospitaliers régionaux | LEGIARTI000006917375 | 2020-11-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000042548533 | 128847 | JORFTEXT000042544082 | Décret du 19 novembre 2020 - art. 2 | D6141-15 | Code de la santé publique | 11,542 |
Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres hospitaliers. | Sous-section 2 : Centres hospitaliers. | LEGIARTI000006917396 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917396 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6141-16 | Code de la santé publique | 11,543 |
Les centres antipoison sont chargés de répondre, notamment en cas d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.
Lorsqu'il s'agit d'effets indésirables liés à des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150, le centre antipoison transmet les informations relatives à ces effets au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent, conformément à l'article R. 5121-158. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917380 | 2016-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000033642723 | 42949 | JORFTEXT000033623473 | Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 - art. 6 | D6141-37 | Code de la santé publique | 11,544 |
Conformément à l'article L. 6141-4, les centres participent au dispositif d'aide médicale urgente prévu par l'article L. 6311-1 ; ils peuvent être sollicités et intervenir, à la demande des autorités compétentes, lors de situations d'urgence présentant un danger pour la santé publique. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917381 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917381 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6141-38 | Code de la santé publique | 11,545 |
Les missions définies aux articles D. 6141-37 et D. 6141-38 sont assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917382 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917382 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6141-39 | Code de la santé publique | 11,546 |
Les centres antipoison participent à la toxicovigilance. Leurs missions de toxicovigilance sont définies à l'article R. 1340-5. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917383 | 2016-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000033642715 | 171796 | JORFTEXT000033623473 | Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 - art. 6 | D6141-40 | Code de la santé publique | 11,547 |
Les centres participent à l'enseignement et à la recherche en toxicologie clinique.Ils assurent la formation de leurs correspondants départementaux ainsi que l'actualisation des connaissances de ceux-ci.Ils participent à la prévention des intoxications et à l'éducation sanitaire de la population. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917384 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917384 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6141-41 | Code de la santé publique | 11,548 |
Les centres antipoison ont accès d'une part, à leur demande, aux données rendues anonymes détenues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des systèmes de vigilance relatifs aux produits mentionnés aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1 et, d'autre part, aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 dans le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917385 | 2016-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000033642702 | 257694 | JORFTEXT000033623473 | Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 - art. 6 | D6141-42 | Code de la santé publique | 11,549 |
Selon leur importance et la diversité de leurs activités, les centres sont organisés en services ou en départements, ou en structures distinctes.Ils comportent une unité de réponse à l'urgence fonctionnant dans les conditions fixées aux articles D. 6141-45 et D. 6141-46 ainsi qu'une unité de toxicovigilance.Ils peuvent en outre, en fonction des moyens et des situations locales, comporter une unité de soins pour intoxiqués, une unité de consultation, un laboratoire de toxicologie analytique et être associés à un centre régional de pharmacovigilance agréé conformément à l'article R. 5121-169. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917386 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917386 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6141-43 | Code de la santé publique | 11,550 |
Chaque centre antipoison fonctionne sous la responsabilité d'un professeur des universités - praticien hospitalier, ou d'un maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou d'un praticien hospitalier, justifiant d'une expérience en toxicologie clinique.Le responsable du centre consacre à celui-ci la totalité de son temps d'activité hospitalière. Il en assure la conduite générale, en assume personnellement la direction technique et scientifique et veille à la formation permanente du personnel affecté au centre, notamment en ce qui concerne la compétence clinique du personnel médical ; il veille également au respect du secret médical et à l'application des dispositions de l'article R. 1341-8. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917387 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917387 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6141-44 | Code de la santé publique | 11,551 |
La réponse téléphonique est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un médecin ayant suivi une formation en toxicologie clinique et une formation à la réponse téléphonique et qui ne peut être chargé d'autres tâches durant sa permanence.Ce médecin peut être assisté par d'autres médecins, des pharmaciens ainsi que des étudiants du troisième cycle des études médicales et pharmaceutiques placés sous sa responsabilité, sous réserve qu'ils aient suivi la formation préalable nécessaire dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917388 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917388 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6141-45 | Code de la santé publique | 11,552 |
Les centres disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement affectés, et de moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Ils disposent en particulier :
1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec les autres centres antipoison et avec l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, enfin des lignes utilisées pour des consultations courantes ou au titre du fonctionnement de routine, non accessibles au public ;
2° D'une liaison téléphonique directe, avec possibilité de transfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5, situés dans leur zone géographique d'intervention ;
3° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ;
4° De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou par voie électronique ;
5° D'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ;
6° Des moyens informatiques d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917389 | 2016-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000033642693 | 429490 | JORFTEXT000033623473 | Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 - art. 6 | D6141-46 | Code de la santé publique | 11,553 |
Le système d'information commun à tous les centres antipoison est celui défini à l'article R. 1340-6. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917390 | 2016-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000033642687 | 472439 | JORFTEXT000033623473 | Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 - art. 6 | D6141-47 | Code de la santé publique | 11,554 |
Chaque centre rédige un rapport annuel d'activités, assorti d'une évaluation de ses pratiques et de son organisation. Ce rapport est établi selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé et soumis à la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier régional. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917391 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022067639 | 515388 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 195 | D6141-48 | Code de la santé publique | 11,555 |
L'arrêté du ministre chargé de la santé établissant, en application de l'article L. 6141-4, la liste des centres hospitaliers régionaux qui comportent un centre antipoison mentionne la zone géographique d'intervention de chaque centre. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917392 | 2016-12-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000033642680 | 558337 | JORFTEXT000033623473 | Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 - art. 6 | R6141-49 | Code de la santé publique | 11,556 |
L'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 6141-4 est faite sur la demande du centre hospitalier régional, après délibération de son conseil de surveillance.
Elle est subordonnée au respect des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917393 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022067636 | 601286 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 195 | R6141-50 | Code de la santé publique | 11,557 |
Le dossier de demande d'inscription, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressé au préfet de la région dans laquelle est situé le centre antipoison, puis transmis par ce préfet, avec son avis, au ministre chargé de la santé. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917394 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917394 | 644235 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6141-51 | Code de la santé publique | 11,558 |
La méconnaissance des dispositions réglementaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6141-50 entraîne la radiation du centre hospitalier régional de la liste prévue par l'article L. 6141-4. | Sous-section 4 : Centres antipoison. | LEGIARTI000006917395 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917395 | 687184 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6141-52 | Code de la santé publique | 11,559 |
Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé. Elles sont créées à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé. | Sous-section 1 : Dispositions générales
| LEGIARTI000029394491 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394491 | 1073741823 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-53 | Code de la santé publique | 11,560 |
Les statuts des fondations hospitalières définissent l'organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation hospitalière dans le respect des dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, de l'article L. 6141-7-3 et de la présente section. Les directeurs des établissements publics de santé concernés présentent devant les conseils de surveillance le projet des statuts de la fondation hospitalière. Ce projet est accompagné de l'avis des commissions médicales d'établissement. Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, ce projet est accompagné de l'avis du vice-président du directoire chargé de la recherche. Le projet de statuts, accompagné des délibérations des conseils de surveillance ainsi que des actes par lesquels les autres fondateurs manifestent leur adhésion, est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation. Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, les mêmes documents sont également adressés au ministre chargé de la recherche. Les statuts sont approuvés par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sur le rapport du ministre de la santé ou, si un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, des ministres chargés de la santé et de la recherche. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé est réputé favorable si, dans un délai de trente jours courant de la réception par lui du projet de statuts, il n'a pas fait connaître son avis au ministre chargé de la santé. La fondation acquiert la personnalité juridique à compter de la publication de l'extrait d'approbation de ses statuts au Journal officiel de la République française. | Sous-section 1 : Dispositions générales
| LEGIARTI000029394493 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394493 | 1610612735 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-54 | Code de la santé publique | 11,561 |
La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. | Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières | LEGIARTI000029394497 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394497 | 1073741823 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-55 | Code de la santé publique | 11,562 |
I. - Le conseil d'administration est composé de représentants des établissements publics qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation. Il comprend : 1° Des représentants des établissements publics de santé fondateurs : a) Les directeurs d'établissements, les présidents de commissions médicales d'établissement et, pour les centres hospitaliers universitaires, les vice-présidents du directoire chargé de la recherche ; b) Un ou plusieurs représentants désignés après concertation avec les directoires par les directeurs d'établissements ; 2° Des représentants des autres établissements publics fondateurs. Les statuts peuvent prévoir un second collège composé de personnalités qualifiées désignées par les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sur proposition de l'ensemble des personnes qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation. Le mandat des personnalités qualifiées ne peut excéder cinq ans. Il peut être renouvelé une fois. Les représentants mentionnés au 1° ci-dessus disposent de la majorité des voix au conseil d'administration. II. - Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration : 1° A titre de commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation ou son représentant ; il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration ; 2° Le directeur de la fondation ; 3° Le président du conseil scientifique ; 4° Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, un représentant du ministre chargé de la recherche. III. - Le commissaire aux comptes ou son suppléant assiste aux réunions du conseil d'administration. IV. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit. Les membres du conseil d'administration peuvent toutefois obtenir le remboursement des frais de transport et de déplacements engagés pour les besoins de la fondation, sur présentation des justificatifs, dans des conditions définies par le règlement intérieur. | Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières | LEGIARTI000029394499 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394499 | 1610612735 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-56 | Code de la santé publique | 11,563 |
Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs. Il préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour. Il représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation au directeur dans les conditions définies par le règlement intérieur. | Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières | LEGIARTI000029394501 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394501 | 1879048191 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-57 | Code de la santé publique | 11,564 |
Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ; 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ; 3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ; 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ; 5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ; 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ; 7° Délibère sur toute modification des statuts ; 8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ; 9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur. Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation. | Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières | LEGIARTI000029394503 | 2016-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000032258894 | 2013265919 | JORFTEXT000032251241 | Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD) | R6141-58 | Code de la santé publique | 11,565 |
Le directeur de la fondation est désigné par le président après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Le directeur est compétent pour régler les affaires de la fondation autres que celles qui sont énumérées à l'article R. 6141-58. Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration. Il dirige les services de la fondation. Les fonctions de directeur et de membre du conseil d'administration sont incompatibles. Les fonctions de directeur et de directeur d'un établissement public de santé sont incompatibles. | Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières | LEGIARTI000029394505 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394505 | 2080374783 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-59 | Code de la santé publique | 11,566 |
Les fondations sont dotées d'un conseil scientifique. Ce conseil est composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des modalités définies par les statuts. Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an. Sa composition est définie par les statuts et ses règles de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur. Le conseil scientifique est consulté sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation, sur son programme de travail et sur les orientations de son activité annuelle. Il fournit une expertise au directeur dans la mise en œuvre de la politique de recherche définie par le conseil d'administration. | Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières | LEGIARTI000029394507 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394507 | 2113929215 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-60 | Code de la santé publique | 11,567 |
La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts. La dotation est consomptible pour partie selon des modalités précisées à l'article R. 6141-62. Elle peut être accrue des dons et des legs et d'une fraction de l'excédent des ressources annuelles. Toute augmentation de la dotation est approuvée par le conseil d'administration. | Sous-section 3 : Dispositions financières et contrôle des fondations
| LEGIARTI000029394511 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394511 | 1073741823 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-61 | Code de la santé publique | 11,568 |
Les ressources annuelles de la fondation sont composées : 1° Du revenu de la dotation ; 2° De la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation. La part non consommée de la dotation ne peut être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions d'euros, à un million d'euros ; 3° De produits financiers ; 4° Du produit des dons et legs ; 5° De subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ; 6° Du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ; 7° Des revenus tirés de la propriété intellectuelle ; 8° Des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs. L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation. Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant. | Sous-section 3 : Dispositions financières et contrôle des fondations
| LEGIARTI000029394513 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394513 | 1610612735 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-62 | Code de la santé publique | 11,569 |
Le règlement intérieur de la fondation ne peut entrer en vigueur qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il est modifié dans les mêmes conditions. L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé. Le silence de ce dernier pendant deux mois vaut approbation. Les comptes annuels sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé après leur adoption par le conseil d'administration. A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèques ou sur les emprunts. L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil. | Sous-section 3 : Dispositions financières et contrôle des fondations
| LEGIARTI000029394515 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394515 | 1879048191 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-63 | Code de la santé publique | 11,570 |
Les personnels des fondations hospitalières peuvent être : 1° Des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ; 2° Des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ; 3° Des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ; 4° Des salariés de droit privé. | Sous-section 4 : Personnels des fondations hospitalières | LEGIARTI000029394519 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394519 | 1073741823 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-64 | Code de la santé publique | 11,571 |
La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés. La modification des statuts est approuvée selon les modalités fixées à l'article R. 6141-54. | Sous-section 5 : Modification des statuts et dissolution | LEGIARTI000029394523 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394523 | 1073741823 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-65 | Code de la santé publique | 11,572 |
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article R. 6141-65 ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à dix millions d'euros, à un million d'euros. Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre chargé de la recherche. | Sous-section 5 : Modification des statuts et dissolution | LEGIARTI000029394525 | 2014-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000029394525 | 1610612735 | JORFTEXT000029392079 | DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1 | R6141-66 | Code de la santé publique | 11,573 |
Conformément à l'article L. 6142-3, les universités et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires tels que définis à l'article L. 6142-1. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917456 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917456 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-1 | Code de la santé publique | 11,574 |
Conformément à l'article L. 6142-17, les universités et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires où, dans le respect des malades, sont dispensés les enseignements préparatoires au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et les enseignements postuniversitaires et qui, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, participent à la recherche dentaire. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917457 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917457 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-2 | Code de la santé publique | 11,575 |
Les universités, d'une part, et les centres hospitaliers régionaux, d'autre part, sont, dans l'élaboration des conventions qu'ils concluent en vertu des articles L. 6142-3, L. 6142-7 et L. 6142-17, tenus de se conformer aux dispositions de la présente section.Les parties intéressées peuvent insérer dans ces conventions toutes clauses non contraires à ces dispositions. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917458 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917458 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-3 | Code de la santé publique | 11,576 |
Les conventions sont signées :1° Pour les centres hospitaliers régionaux, par le directeur général après délibération du conseil d'administration ;2° Pour les universités et en leur nom, par les directeurs des unités de formation et de recherche concernées. Elles sont soumises à l'approbation du président de l'université. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917460 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917460 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-4 | Code de la santé publique | 11,577 |
Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917461 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917461 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-5 | Code de la santé publique | 11,578 |
Font partie du centre hospitalier et universitaire :1° L'ensemble des services d'enseignement et de recherche des unités de formation et de recherche concernées ;2° L'ensemble des services de diagnostic et de soins du centre hospitalier régional, à l'exception de ceux qui sont maintenus soit totalement soit partiellement en dehors, en application du 1° de l'article L. 6142-17. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917462 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917462 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-6 | Code de la santé publique | 11,579 |
Font partie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :1° L'ensemble des services des unités de formation et de recherche odontologiques ;2° L'ensemble des services d'odontologie du centre hospitalier universitaire. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917463 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917463 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-7 | Code de la santé publique | 11,580 |
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie est habilité à proposer les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont organisés par les unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques.A cette fin, les conventions fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917464 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917464 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-8 | Code de la santé publique | 11,581 |
Peuvent seuls être placés totalement en dehors de l'application du présent chapitre, ceux des services de biologie, d'explorations fonctionnelles, de psychiatrie, de radiologie, de suite et de réadaptation et de longue durée qui ne sont pas nécessaires à l'enseignement et à la recherche médicale.Les praticiens exerçant dans ces services hospitaliers ne participent pas aux tâches d'enseignement et de recherche et ne sont pas soumis au statut prévu à l'article L. 6151-1. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917465 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917465 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-9 | Code de la santé publique | 11,582 |
Lorsque dans un service hospitalier d'un centre universitaire, les tâches d'enseignement et de recherche étant entièrement assurées, les tâches de diagnostic et de soins ne peuvent être assurées entièrement par les membres du personnel enseignant et hospitalier, il peut être fait appel à des praticiens hospitaliers qui ne sont pas soumis au statut prévu à l'article L. 6151-1. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917466 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917466 | 429490 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-10 | Code de la santé publique | 11,583 |
Les services placés en dehors de l'application du présent chapitre, ainsi que les emplois susceptibles d'être occupés par des praticiens non soumis au statut prévu à l'article L. 6151-1 sont énumérés par la convention.Le nombre total des postes hospitaliers susceptibles d'être occupés par des praticiens autres que les assistants et adjoints ne peut, pour l'ensemble des centres hospitaliers universitaires, et pour l'ensemble des disciplines autres que l'anesthésiologie, être supérieur à 25 % du nombre total des personnels enseignants et hospitaliers. | Sous-section 1 : Objet des conventions. | LEGIARTI000006917467 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917467 | 472439 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-11 | Code de la santé publique | 11,584 |
Est supporté par l'université l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments destinés aux besoins de l'enseignement à l'exclusion de toute utilisation à des fins hospitalières.Sont également supportées par l'université, les dépenses de fonctionnement afférentes aux activités d'enseignement et de recherche dans le cas où elles peuvent être déterminées isolément.Les dépenses sont soit payées directement soit remboursées intégralement au centre hospitalier universitaire. Ce remboursement est effectué dans les conditions et selon une périodicité fixées par la convention. | Sous-section 2 : Dispositions financières. | LEGIARTI000006917468 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917468 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6142-12 | Code de la santé publique | 11,585 |
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