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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19. | Sous-section 17 : Médecine nucléaire | LEGIARTI000045116023 | 2022-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045116112 | 2139095039 | JORFTEXT000045113975 | Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1 | D6124-193 | Code de la santé publique | 11,286 |
Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 9, à l'exception de celles du II de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire avec mention B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques. | Sous-section 17 : Médecine nucléaire | LEGIARTI000045678581 | 2022-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045678587 | 2143289343 | JORFTEXT000045668609 | Décret n°2022-693 du 26 avril 2022 - art. 2 | D6124-193-1 | Code de la santé publique | 11,287 |
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile quelle que soit la mention, sous réserve des dispositions particulières à chaque mention définie à la présente sous-section. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101518 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101635 | 1073741823 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-194 | Code de la santé publique | 11,288 |
L'organisation générale, le personnel, la nature et la localisation des locaux, ainsi que l'équipement du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile, sont adaptés au volume d'activité et à la nature des prises en charge et lui permettent d'assurer ses missions sur l'intégralité de l'aire géographique définie au III de l'article R. 6123-140. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101520 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101639 | 1610612735 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-195 | Code de la santé publique | 11,289 |
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant d'assurer une liaison permanente entre les patients, leur entourage et la structure d'hospitalisation à domicile.
Il dispose également d'un dossier patient informatisé et d'un système d'information en garantissant l'accès par les membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 6124-197. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101522 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101643 | 1879048191 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-196 | Code de la santé publique | 11,290 |
I.-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile dispose d'une équipe pluridisciplinaire comprenant :
1° Au moins un médecin ;
2° Au moins un infirmier diplômé d'Etat ou autorisé ;
3° Au moins un assistant de service social, un conseiller en économie sociale et familiale ou un assistant socio-éducatif ;
4° Au moins un psychologue ;
5° En tant que besoin, au moins un aide-soignant, auxiliaire de puériculture, auxiliaire médical ou personnel des professions sociales et éducatives.
II.-L'équipe pluridisciplinaire établit pour chaque patient, en lien avec le médecin prescripteur et le médecin traitant, un projet thérapeutique qui définit sa prise en charge médicale, paramédicale et psychosociale.
III.-Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 6124-198, des personnels relevant directement du titulaire de l'autorisation ou des personnels d'une personne morale ou des professionnels libéraux ayant conclu une convention avec le titulaire de l'autorisation. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101524 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101652 | 2013265919 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-197 | Code de la santé publique | 11,291 |
I.-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile désigne, parmi les membres de l'équipe pluridisciplinaire, une équipe de coordination comportant au moins :
1° Un médecin praticien d'hospitalisation à domicile ;
2° Un infirmier diplômé d'Etat ou autorisé ;
3° Un assistant de service social, un conseiller en économie sociale et familiale ou un assistant socio-éducatif.
II.-L'équipe de coordination assure la coordination des soins dispensés aux patients en lien avec les structures et professionnels de santé intervenant en amont et en aval du séjour en hospitalisation à domicile.
III.-Les membres de l'équipe de coordination sont des personnels relevant directement du titulaire de l'autorisation. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101526 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101661 | 2080374783 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-198 | Code de la santé publique | 11,292 |
I.-Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile organise le fonctionnement médical de la structure, conformément, le cas échéant, à son projet médical. Il veille à l'adéquation et à la continuité des soins et des prestations fournies aux patients et à la transmission des dossiers médicaux nécessaires à la continuité des soins. Il donne son avis sur l'admission et la sortie des patients.
II.-Lorsque le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, n'est pas en mesure d'assurer, par une intervention au domicile ou une activité de télésanté, la continuité des soins dans les conditions et délais requis par l'évolution de la situation du patient, cette continuité est assurée, y compris en matière de prescription, par le médecin praticien d'hospitalisation à domicile ou le médecin assurant une astreinte pour le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101528 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101670 | 2113929215 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-199 | Code de la santé publique | 11,293 |
I.-Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, est le référent médical du patient pendant le séjour. Son accord est sollicité préalablement à la prise en charge.
II.-Par dérogation au I, en cas d'indisponibilité du médecin ou lorsque l'urgence de la situation le justifie, le patient peut être pris en charge sans que l'accord du médecin traitant, ou du médecin désigné par le patient, ait été recueilli. Dans ce cas, le médecin praticien d'hospitalisation à domicile est désigné référent de la prise en charge. Il en informe le médecin mentionné au I et en fait mention dans le dossier du patient.
Pour réaliser les missions du médecin référent du patient, le médecin praticien d'hospitalisation à domicile doit être en mesure de réaliser une intervention au domicile du patient ou une activité de télésanté définie aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101530 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101674 | 2130706431 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-200 | Code de la santé publique | 11,294 |
L'organisation de la continuité des soins mise en place est adaptée à la nature et au volume de l'activité du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile, ainsi que, le cas échéant, à son projet médical.
A cet effet, le titulaire de l'autorisation :
1° garantit en permanence et dans un délai compatible avec les impératifs de sécurité du patient, l'intervention au domicile du patient d'un infirmier membre de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 6124-197 et le recours à l'avis d'un médecin ;
2° met à disposition des patients une permanence téléphonique assurée par des professionnels de santé relevant directement du titulaire de l'autorisation.
Les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° ont accès au dossier médical des patients dans les conditions prévues à l'article R. 1110-1.
A titre exceptionnel, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé et pour les jours et horaires prévus à l'article R. 6315-1, le recours à l'avis médical peut être organisé en coopération avec le dispositif de permanence des soins ambulatoires dans le cadre d'une convention prévoyant, notamment, la procédure de recours, les modalités d'accès au dossier médical des patients et les modalités de rémunération.
Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'agence régionale de santé des modalités d'organisation de la continuité des soins et de toute modification de celles-ci. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000006917190 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045109881 | 2134900735 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-201 | Code de la santé publique | 11,295 |
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101532 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101678 | 2139095039 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-202 | Code de la santé publique | 11,296 |
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile établit un règlement intérieur qui prévoit notamment :
1° Les principes généraux du fonctionnement médical de la structure et, en particulier, les modalités de mise en œuvre de la coordination interne et avec les partenaires impliqués dans les parcours de soins des patients ;
2° Les modalités de constitution des informations de santé des patients et de leur communication ;
3° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-201, notamment les procédures de recours à l'avis médical ;
4° L'aire géographique d'intervention du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile telle que définie par la décision d'autorisation prévue au III de l'article R. 6123-140.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont tenus de respecter le règlement intérieur. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101534 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101682 | 2143289343 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-203 | Code de la santé publique | 11,297 |
Pour la mise en œuvre du II de l'article R. 6123-140, le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile conclut une convention avec chacun des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale dans lesquels il intervient.
Lorsque l'établissement d'hébergement bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la convention prévoit notamment :
1° Les conditions de l'intervention du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile dans l'établissement d'hébergement ;
2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;
3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;
4° L'organisation des circuits du médicament ;
5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.
Lorsque l'établissement d'hébergement ne relève pas du champ défini au deuxième alinéa, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile dans l'établissement d'hébergement.
La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie compétents sans délai après la prise en charge en hospitalisation à domicile du troisième résident de l'établissement social et médico-social et au plus tard six mois après la prise en charge du premier résident. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101536 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101684 | 2145386495 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-204 | Code de la santé publique | 11,298 |
I.-Lorsqu'un titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles prennent en charge un même patient, le suivi médical et les soins paramédicaux sont organisés et coordonnés par le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile.
Les soins infirmiers sont coordonnés par le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et sont mis en œuvre dans les conditions suivantes :
1° Les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le personnel salarié du service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles exerçant auprès du patient avant son admission en hospitalisation à domicile ;
2° Lorsque le service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles qui prenait initialement en charge le patient avait recours pour la réalisation de ces soins à un infirmier libéral ou un centre de santé infirmier mentionné à l'article L. 6323-1, le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile propose à l'infirmier libéral ou au centre de santé infirmier de poursuivre son intervention auprès du patient. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et l'infirmier libéral ou le centre de santé infirmier concluent une convention ;
II.-Préalablement à la mise en place de la première intervention conjointe prévue au I, le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et le service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles concluent une convention qui prévoit notamment :
1° Les conditions d'organisation de l'intervention conjointe du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et du service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les modalités d'organisation des soins, en particulier en cas d'aggravation de l'état du patient ;
3° Les modalités de transmission et de suivi des informations entre les équipes des deux structures et les modalités de traçabilité des actes ;
4° Les modalités d'information et de recueil du consentement du patient ;
5° L'organisation du circuit du médicament ;
6° Les modalités de signalement et de gestion des événements indésirables, ainsi que les procédures afférentes ;
7° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie compétents.
III.-En cas d'urgence, l'intervention conjointe prévue au I peut être réalisée sans que la convention mentionnée au II soit signée. Dans ce cas, le nombre d'interventions conjointes réalisées ne peut être supérieur à trois. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000045101542 | 2023-07-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000047850985 | 2146435071 | JORFTEXT000047837913 | Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 3 | D6124-205 | Code de la santé publique | 11,299 |
I.-L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les professionnels prévus au I de l'article D. 6124-197 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un ergothérapeute ;
3° En tant que besoin, au moins un orthophoniste, diététicien, psychomotricien ou enseignant en activité physique adaptée.
Parmi les médecins mentionnés au I de l'article D. 6124-197, au moins un médecin est un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation ou justifiant d'une formation ou d'une expérience attestées en réadaptation.
II.-Le projet thérapeutique mentionné au II de l'article D. 6124-197 est établi par l'équipe pluridisciplinaire définie au I.
III.-Sans préjudice des dispositions du III de l'article D. 6124-197, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être des personnels relevant directement de la structure autorisée à l'activité de soins médicaux et de réadaptation ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article R. 6123-144. | Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ réadaptation ” | LEGIARTI000045101546 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101692 | 1073741823 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-206 | Code de la santé publique | 11,300 |
I.-Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile mentionné à l'article D. 6124-198 est un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation ou justifiant d'une formation ou d'une expérience attestées en réadaptation. Les modalités de reconnaissance d'une formation ou d'une expérience en réadaptation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-Par dérogation au III de l'article D. 6124-198, les membres de l'équipe de coordination sont des personnels relevant directement du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile ou des personnels relevant directement de la structure autorisée à l'activité de soins médicaux et de réadaptation ayant conclu la convention mentionnée au I de l'article R. 6123-144.
III.-L'équipe de coordination assure la coordination et l'information régulière du médecin prescripteur. | Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ réadaptation ” | LEGIARTI000045101548 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101696 | 1610612735 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-207 | Code de la santé publique | 11,301 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient au moins cinq actes de rééducation ou réadaptation par semaine. Ces actes relèvent de la compétence d'au moins deux professions de santé différentes. | Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ réadaptation ” | LEGIARTI000045101550 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101700 | 1879048191 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-208 | Code de la santé publique | 11,302 |
Lorsque la prise en charge est réalisée dans le cadre d'une convention avec une structure autorisée à exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation en application du I de l'article R. 6123-144, cette convention prévoit notamment :
1° La réalisation au moins une fois par semaine d'une évaluation de la prise en charge du patient par les équipes de coordination du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ socle ” et l'équipe de coordination mentionnée à l'article D. 6124-207 ;
2° Les modalités d'accès au système de communication mentionné à l'article D. 6124-196 et de partage du dossier médical des patients. | Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ réadaptation ” | LEGIARTI000045101552 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101704 | 2013265919 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-209 | Code de la santé publique | 11,303 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les professionnels prévus au I de l'article D. 6124-197, au moins une sage-femme.
Parmi les médecins mentionnés au I. de l'article D. 6124-197, au moins un médecin est un médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique. | Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ ante et post-partum ” | LEGIARTI000045101556 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101710 | 1073741823 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-210 | Code de la santé publique | 11,304 |
L'équipe de coordination, outre les professionnels prévus au I de l'article D. 6124-198, comporte au moins une sage-femme.
L'équipe de coordination assure la coordination et l'information régulière du médecin prescripteur. | Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ ante et post-partum ” | LEGIARTI000045101558 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101714 | 1610612735 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-211 | Code de la santé publique | 11,305 |
I.-L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les professionnels prévus au I de l'article D. 6124-197 :
1° Au moins un infirmier titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier de puériculture ou justifiant d'une formation ou d'une expérience attestées en puériculture ;
2° Au moins un psychomotricien.
Parmi les médecins mentionnés au I de l'article D. 6124-197, au moins un médecin est un médecin spécialisé en pédiatrie.
II.-Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont formés à l'approche et à la prise en charge de l'enfant.
III.-Pour la prise en charge des nouveau-nés et nourrissons issus d'un service de néonatalogie et sans préjudice des dispositions du III de l'article D. 6124-197, peuvent être membres de l'équipe pluridisciplinaire des personnels relevant directement du titulaire de l'autorisation d'activité de néonatalogie ayant conclu la convention mentionnée au III de l'article R. 6123-148.
Pour cette prise en charge, le recours à l'avis d'un médecin spécialisé en néonatalogie est organisé par le titulaire de la mention “ enfant de moins de trois ans ”. Les soins sont réalisés par un infirmier titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier de puériculture ou justifiant d'une formation ou d'une expérience attestées en puériculture et qui est formé aux soins de développement. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ” | LEGIARTI000045101562 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101720 | 1073741823 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-212 | Code de la santé publique | 11,306 |
L'équipe de coordination mentionnée à l'article D. 6124-198 comporte au moins :
1° Un médecin praticien d'hospitalisation à domicile spécialisé en pédiatrie ou justifiant d'une formation ou d'une expérience attestées en pédiatrie ;
2° Un infirmier titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier de puériculture ou justifiant d'une formation ou d'une expérience attestées en puériculture ;
3° Un assistant de service social, un conseiller en économie sociale et familiale ou un assistant socio-éducatif.
L'équipe de coordination assure la coordination et l'information régulière du médecin prescripteur. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ” | LEGIARTI000045101564 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101724 | 1610612735 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-213 | Code de la santé publique | 11,307 |
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ enfants de moins de trois ans ” dispose du matériel adapté à la prise en charge des enfants de moins de trois ans. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ” | LEGIARTI000045101566 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101728 | 1879048191 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-214 | Code de la santé publique | 11,308 |
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ enfants de moins de trois ans ” met en place des protocoles de soins et des procédures spécifiques à la prise en charge des enfants, ainsi que des protocoles d'urgence mis à la disposition des parents des enfants pris en charge. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ” | LEGIARTI000045101568 | 2022-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000045101740 | 2013265919 | JORFTEXT000045100212 | Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 | D6124-215 | Code de la santé publique | 11,309 |
I.-L'unité d'hospitalisation en médecine est constituée des secteurs suivants :
1° Un secteur d'hospitalisation permettant la surveillance et les soins des patients dans des conditions adaptées à leur pathologie et à leur âge, dans le respect de leur intimité et de la confidentialité ;
2° Un espace d'accueil et de détente pour les familles et les proches des patients, situé au sein ou à proximité du secteur mentionné au 1°.
II.-Le secteur d'hospitalisation mentionné au I comporte des chambres d'hospitalisation pour les unités d'hospitalisation à temps complet, et des chambres ou espaces spécifiques pour les unités d'hospitalisation à temps partiel.
III.-L'unité d'hospitalisation à temps partiel est distincte de l'unité d'hospitalisation à temps complet.
Le titulaire de l'autorisation établit une charte de fonctionnement décrivant les fonctions et les tâches de l'équipe pluridisciplinaire dédiée aux prises en charge en hospitalisation à temps partiel mentionnée à l'article D. 6124-217.
IV.-Lorsque des membres d'une unité d'hospitalisation à temps complet, située à proximité d'une unité d'hospitalisation à temps partiel, sont formés aux prises en charge en hospitalisation à temps partiel, les équipes des deux unités peuvent être mutualisées. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091784 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091817 | 1073741823 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-216 | Code de la santé publique | 11,310 |
L'activité de médecine accueillant des adultes est assurée dans une ou plusieurs unités d'hospitalisation, par une équipe pluridisciplinaire composée, pour chaque unité :
1° D'au moins un médecin avec une compétence adaptée aux prises en charges effectuées ;
2° D'au moins un infirmier diplômé d'Etat ;
3° D'au moins un aide-soignant ;
4° En tant que de besoin, de tout autre professionnel nécessaire à la prise en charge du patient. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091786 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091853 | 1610612735 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-217 | Code de la santé publique | 11,311 |
I.-La continuité des soins prévue à l'article R. 6123-154 est assurée au sein de l'unité d'hospitalisation à temps complet par au moins deux professionnels paramédicaux, dont au moins un infirmier diplômé d'Etat.
Les effectifs sont adaptés au nombre de patients hospitalisés et à la nature et aux caractéristiques des soins.
II.-La permanence des soins prévue à l'article R. 6123-155 est assurée par un médecin, sur site ou par astreinte, dans des délais d'intervention compatibles avec les impératifs de sécurité des soins. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091788 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091864 | 1879048191 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-218 | Code de la santé publique | 11,312 |
L'établissement de santé organise l'accueil, l'information et le soutien des familles et des aidants des patients, en lien avec un psychologue et, en tant que de besoin, avec le concours d'un psychiatre. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091790 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091882 | 2013265919 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-219 | Code de la santé publique | 11,313 |
I.-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant des enfants et adolescents est constituée, outre les secteurs mentionnés à l'article D. 6124-216, d'un espace de vie réservé aux enfants et adolescents hospitalisés proposant un environnement adapté à leurs besoins affectifs, et permettant la réalisation d'activités éducatives, scolaires et ludiques.
II.-Afin d'éviter toute séparation pendant la durée du séjour, l'un des parents ou son substitut peut rester auprès de l'enfant jour et nuit, si sa présence est compatible avec la prise en charge. L'équipe est formée à répondre aux besoins psychologiques des enfants et de leurs familles.
III.-Des moyens de communication sont mis à disposition afin de faciliter le maintien des relations en dehors de l'unité d'hospitalisation, notamment celles nécessaires à la poursuite de la scolarité. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091792 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091886 | 2080374783 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-220 | Code de la santé publique | 11,314 |
Le circuit de prise en charge des enfants et adolescents en unité d'hospitalisation de médecine, en aval du service des urgences pédiatriques, est organisé lorsqu'un tel service d'urgences est implanté sur le même site.
En cas de création ou de restructuration d'un secteur d'hospitalisation en médecine pédiatrique, les locaux qui le composent sont implantés dans le même bâtiment et à proximité du service des urgences pédiatriques, lorsque celui-ci existe sur le même site. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091794 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091948 | 2113929215 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-221 | Code de la santé publique | 11,315 |
L'activité de médecine pédiatrique est assurée, dans une ou plusieurs unités d'hospitalisation par une équipe pluridisciplinaire composée, pour chaque unité :
1° D'au moins un médecin spécialisé en pédiatrie ;
2° D'au moins un infirmier puériculteur ou infirmier diplômé d'Etat justifiant d'une expérience en pédiatrie ;
3° D'au moins un auxiliaire de puériculture ou un aide-soignant justifiant d'une expérience en pédiatrie ;
4° En tant que de besoin, de tout autre professionnel nécessaire à la prise en charge du patient en fonction de son âge. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091796 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091952 | 2130706431 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-222 | Code de la santé publique | 11,316 |
I.-Pour les prises en charge des enfants et adolescents, la continuité des soins prévue à l'article R. 6123-154 est assurée par la présence dans l'unité d'hospitalisation à temps complet d'au moins deux professionnels paramédicaux dont au moins un infirmier diplômé d'Etat justifiant d'une expérience en pédiatrie.
Les effectifs sont adaptés au nombre de patients hospitalisés et à la nature et aux caractéristiques des soins.
II.-La permanence des soins prévue à l'article R. 6123-155 est assurée, sur site ou par astreinte dans des délais d'intervention compatibles avec les impératifs de sécurité, par un médecin spécialisé en pédiatrie ou, à défaut, un médecin justifiant d'une expérience en pédiatrie. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091798 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091964 | 2139095039 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-223 | Code de la santé publique | 11,317 |
I.-L'équipe pluridisciplinaire d'une unité de médecine pédiatrique est formée à répondre aux besoins psychologiques de développement de l'enfant et de l'adolescent. Elle met en place, le cas échéant, des programmes d'éducation thérapeutique.
II.-Le titulaire de l'autorisation organise l'accueil, l'information et le soutien des parents, en lien avec un assistant social et un psychologue et, en tant que de besoin, avec le concours d'un pédopsychiatre.
III.-Lorsque le titulaire de l'autorisation prend en charge un adolescent de seize ans et plus dans une unité d'hospitalisation de médecine adulte du site, l'adolescent est accueilli dans une chambre qui lui est dédiée. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091800 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091968 | 2143289343 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-224 | Code de la santé publique | 11,318 |
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles, dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. | Sous-section 19 : Activité de médecine | LEGIARTI000046091802 | 2022-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000046091972 | 2145386495 | JORFTEXT000046090449 | Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1 | D6124-224-1 | Code de la santé publique | 11,319 |
Le titulaire de l'autorisation d'équipement d'imagerie en coupes dispose d'un accès, dans des délais compatibles avec les impératifs de continuité et sécurité des soins, à l'ensemble des équipements permettant de réaliser des actes de radiologie sur son site ou, le cas échéant, sur un autre site par convention. | Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique | LEGIARTI000046300650 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300709 | 1073741823 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-225 | Code de la santé publique | 11,320 |
I.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose d'une équipe radiologique qui comprend :
1° Un ou plusieurs médecins spécialisés en radiologie et imagerie médicale, qui assurent les soins radiologiques sur site ;
2° Un ou plusieurs manipulateurs d'électroradiologie médicale, présents sur site au cours de la prise en charge des soins radiologiques du patient.
Le titulaire de l'autorisation s'assure également le concours d'un physicien médical dans le cadre de la démarche d'optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants.
II.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes ne peut exercer son activité de radiologie majoritairement par téléradiologie, à l'exception des soins radiologiques mentionnés au 1° de l'article R. 6123-162.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si la situation le justifie, le directeur général de l'agence régionale de santé compétente peut autoriser temporairement le titulaire à effectuer les actes diagnostiques mentionnés à l'article R. 6123-160 à distance par téléradiologie.
La prise en charge des soins radiologiques à distance, par téléradiologie, s'inscrit dans une organisation territoriale et respecte l'ensemble des exigences de qualité et des étapes de prise en charge médicale radiologique d'un patient. | Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique | LEGIARTI000046300652 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300713 | 1610612735 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-226 | Code de la santé publique | 11,321 |
Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels. | Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique | LEGIARTI000046300654 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300717 | 1879048191 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-227 | Code de la santé publique | 11,322 |
Les conditions de prises en charge et les protocoles de réalisation des actes sont adaptés aux enfants. | Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique | LEGIARTI000046300656 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300724 | 2013265919 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-228 | Code de la santé publique | 11,323 |
I.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose des installations nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement, avec des locaux adaptés à une bonne prise en charge des patients, dans le respect des règles d'hygiène et d'asepsie, de sécurité des soins et de protection contre les rayonnements ionisants.
II.-le titulaire dispose de locaux comportant au minimum :
1° Une zone d'accueil des patients ;
2° Une zone dédiée à l'examen des patients ;
3° Une zone de préparation à l'examen et de communication des résultats permettant notamment :
a) L'analyse de la pertinence des demandes d'examen et la confirmation des indications ;
b) La définition et la conduite du protocole technique radiologique ;
c) L'interprétation des images et la rédaction du compte-rendu ;
d) La communication confidentielle des résultats de l'examen aux patients. | Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique | LEGIARTI000046300658 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300730 | 2080374783 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-229 | Code de la santé publique | 11,324 |
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité prévue au I de l'article L. 1333-19.
Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans le but d'améliorer les pratiques et la gestion des risques.
L'équipe radiologique identifie et met à jour régulièrement les recommandations de bonnes pratiques radiologiques et d'imagerie médicale à appliquer. Elle met en place une évaluation du respect de ces standards. | Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique | LEGIARTI000046300660 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300734 | 2113929215 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-230 | Code de la santé publique | 11,325 |
Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage, de partage et de diffusion des examens, y compris des images, permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge des soins radiologiques et la pertinence des actes réalisés. | Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique | LEGIARTI000046300662 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300738 | 2130706431 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-231 | Code de la santé publique | 11,326 |
Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1. | Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique | LEGIARTI000046300664 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300754 | 2139095039 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-231-1 | Code de la santé publique | 11,327 |
Pour exercer les activités relevant des mentions B, C et D définies à l'article R. 6123-166, le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle dispose d'au moins une salle interventionnelle avec guidage par imagerie, équipée de dispositifs permettant le respect des règles, des normes et des recommandations en vigueur en termes de maîtrise de la contamination aéroportée, d'asepsie, de traitement de l'air et d'hygiène en adéquation avec l'activité pratiquée.
Cette salle dispose d'au moins deux moyens différents de guidage par imagerie, adaptés aux types d'actes réalisés, et est située à proximité d'une salle de surveillance post interventionnelle dans les conditions prévues à l'article D. 6124-99.
Cette salle est adaptée à l'âge des enfants pris en charge, pour les sites pratiquant une activité pédiatrique. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300668 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300763 | 1073741823 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-232 | Code de la santé publique | 11,328 |
Le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300670 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300770 | 1610612735 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-233 | Code de la santé publique | 11,329 |
Le titulaire de l'autorisation dispose, dans les locaux, d'au moins un chariot d'urgence permettant la prise en charge des patients le nécessitant. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300672 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300782 | 1879048191 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-234 | Code de la santé publique | 11,330 |
I.-Le personnel médical nécessaire à l'activité comprend au moins un médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale, présent sur le site pendant la prise en charge du patient.
Pour les activités relevant des mentions B, C et D prévues à l'article R. 6123-166, au moins un médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale est compétent en radiologie interventionnelle avancée ou justifie d'une expérience dans la pratique des actes de radiologie interventionnelle avancée.
II.-Le personnel non médical nécessaire à l'activité de radiologie interventionnelle comprend au moins deux auxiliaires médicaux, dont au moins un manipulateur d'électroradiologie médicale présent sur le site pendant la prise en charge du patient.
III.-Lorsque le titulaire de l'autorisation prend en charge des enfants, l'équipe dispose d'une expérience dans la prise en charge pédiatrique.
IV.-Le titulaire de l'autorisation s'assure le concours d'un physicien médical dans le cadre de la démarche d'optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300674 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046302262 | 2013265919 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-235 | Code de la santé publique | 11,331 |
Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations, les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec le personnel médical mentionné au I de l'article D. 6124-235 dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.
Les médecins spécialisés en anesthésie-réanimation mentionnés à l'alinéa précédent sont expérimentés en pédiatrie lorsqu'ils interviennent auprès d'un enfant. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300676 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300925 | 2080374783 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-236 | Code de la santé publique | 11,332 |
Des protocoles sont établis par le personnel médical mentionné au I de l'article D. 6124-235 pour organiser la prise en charge des patients avec les médecins responsables, selon les cas, des unités d'hospitalisation, de l'unité de surveillance continue, de l'unité soins intensifs ou de réanimation, lorsque les patients y sont accueillis.
Ces protocoles sont, le cas échéant, adaptés aux spécificités des prises en charge pédiatrique. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300678 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300932 | 2113929215 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-237 | Code de la santé publique | 11,333 |
Le titulaire s'assure de la continuité et la sécurité des soins prévues à l'article L. 1110-1, et les formalise dans les protocoles mentionnés à l'article D. 6124-237. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300680 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300940 | 2130706431 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-238 | Code de la santé publique | 11,334 |
I.-Le parcours du patient est organisé de son accueil, la réalisation de l'acte interventionnel guidé par radiologie et la prise en charge jusqu'à sa sortie.
II.-Lorsque l'acte interventionnel guidé par radiologie porte sur un enfant, ce parcours est adapté à l'âge du patient. Le titulaire assure en permanence l'accueil et la présence continue d'au moins un des parents ou de son substitut auprès de l'enfant, y compris pour des prises en charges ambulatoires, dans des conditions adaptées à sa pathologie et à la sécurité des soins. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300682 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300972 | 2139095039 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-239 | Code de la santé publique | 11,335 |
I.-Le titulaire de l'autorisation des activités relevant de la mention C prévue à l'article R. 6123-166 s'assure que l'équipe paramédicale est formée à la prise en charge en cancérologie.
II.-Les dispositions des articles D. 6124-131 à D. 6124-131-9, à l'exception du II de l'article D. 6124-131, sont applicables aux titulaires de l'autorisation des activités relevant de la mention C prévue à l'article R. 6123-166, dès lors que le titulaire pratique de la radiologie interventionnelle thérapeutique du cancer.
Les médecins membres de l'équipe médicale assurant le traitement curatif du cancer par radiologie interventionnelle participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaires organisées par les titulaires d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer au titre du 2° de l'article R. 6123-91-1.
III.-Une fiche retraçant l'avis et la proposition thérapeutique résultant de la réunion de concertation pluridisciplinaire est insérée dans le dossier médical du patient.
IV.-Cette proposition thérapeutique est présentée au patient dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 6123-91-1.
V.-Lorsque le titulaire de l'autorisation des activités relevant de la mention C prévue à l'article R. 6123-166 utilise des traitements médicamenteux systémiques du cancer en application du I de l'article R. 6123-158, un protocole de parcours de soins du patient est formalisé avec les équipes pratiquant lesdits traitements.
VI.-Lorsque le titulaire de l'autorisation des activités relevant de la mention C prévue à l'article R. 6123-166 utilise des produits radio-pharmaceutiques en application de l'article R. 6123-134, un protocole est formalisé par voie de convention avec les équipes de médecine nucléaire. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300684 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300991 | 2143289343 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-240 | Code de la santé publique | 11,336 |
Le titulaire d'une autorisation des activités relevant de la mention D prévue au 4° de l'article R. 6123-166 réalise les prises en charges mentionnées à l'article R. 6123-32-1, entrant dans le périmètre de ladite mention.
Le titulaire de l'autorisation mentionné à l'alinéa précédent conclut la convention mentionnée à l'article R. 6123-32-2 avec un titulaire d'autorisation de médecine d'urgence afin de préciser notamment les modalités d'accès direct à l'unité radiologique interventionnelle. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300686 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046300997 | 2145386495 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-241 | Code de la santé publique | 11,337 |
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans le but d'améliorer les pratiques et la gestion des risques. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300688 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046301008 | 2146435071 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-242 | Code de la santé publique | 11,338 |
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300690 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046301019 | 2146959359 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-243 | Code de la santé publique | 11,339 |
Le titulaire de l'autorisation met en place une procédure garantissant que chaque membre de l'équipe, maîtrise les exigences de ses fonctions avant toute prise de poste en autonomie. Cette procédure tient compte de l'expérience du professionnel concerné. La procédure est réévaluée et, le cas échéant, modifiée en cas de changement d'équipement, de modifications importantes de la structure ou d'interruption prolongée d'activité. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300692 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046301031 | 2147221503 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-244 | Code de la santé publique | 11,340 |
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300694 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046301038 | 2147352575 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-245 | Code de la santé publique | 11,341 |
Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300696 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046301049 | 2147418111 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-246 | Code de la santé publique | 11,342 |
Pour les des activités relevant des mentions B, C et D prévues à l'article R. 6123-166, le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques. | Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle | LEGIARTI000046300698 | 2022-09-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046301057 | 2147450879 | JORFTEXT000046298471 | Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1 | D6124-247 | Code de la santé publique | 11,343 |
L'organisation générale, le matériel et les locaux du titulaire de l'autorisation sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge. | Paragraphe 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046339178 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046339950 | 1073741823 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-248 | Code de la santé publique | 11,344 |
La présence d'un psychiatre est assurée sur site ou en astreinte dans des délais d'intervention compatibles avec la sécurité des soins. | Paragraphe 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046339180 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046339955 | 1610612735 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-249 | Code de la santé publique | 11,345 |
Les séjours à temps partiels sont organisés dans des locaux et avec des équipements dédiés. L'équipe médicale et paramédicale peut être mutualisée avec les personnels des unités d'hospitalisation à temps complet à proximité et formés à la prise en charge à temps partiel. | Paragraphe 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046339182 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046339960 | 1879048191 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-250 | Code de la santé publique | 11,346 |
Le projet médico-soignant des structures sanitaires en milieu pénitentiaire est élaboré dans le cadre du projet médical de l'établissement de rattachement. | Paragraphe 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046339184 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046339970 | 2013265919 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-251 | Code de la santé publique | 11,347 |
Le titulaire de l'autorisation organise un plan de développement des compétences pluriannuel des professionnels adapté aux publics pris en charge. | Paragraphe 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046339186 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046339975 | 2080374783 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-252 | Code de la santé publique | 11,348 |
Le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant de dispenser une activité de télésanté. | Paragraphe 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046339188 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046339980 | 2113929215 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-253 | Code de la santé publique | 11,349 |
Pour assurer la réalisation des actes d'électro-convulsivothérapie, le titulaire de l'autorisation garantit :
1° L'accès du patient à une anesthésie et à une surveillance post-interventionnelle dans les conditions définies aux articles D. 6124-91 à D. 6124-103 ;
2° La réalisation de l'acte par un psychiatre, justifiant d'une formation ou d'une expérience attestée dans la pratique d'actes d'électro-convulsivothérapie. | Paragraphe 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046339190 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340002 | 2130706431 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-254 | Code de la santé publique | 11,350 |
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. | Paragraphe 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046339192 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340016 | 2139095039 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-255 | Code de la santé publique | 11,351 |
I.-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant :
1° Un ou plusieurs infirmiers ;
2° Un ou plusieurs aides-soignants ;
3° Un ou plusieurs psychologues ;
4° Un ou plusieurs assistants de service social ;
5° En tant que de besoin, un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, diététiciens, professionnels habilités à dispenser une activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1.
Le nombre et la spécialité ou la qualification des personnels sont adaptés aux besoins de santé des patients pris en charge, aux caractéristiques techniques des soins dispensés et au volume d'activité.
II.-Un professionnel référent pour chaque patient pris en charge est désigné au sein de l'équipe mentionnée au I. | Paragraphe 2 : Dispositions communes à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” et “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” | LEGIARTI000046339196 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340048 | 1073741823 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-256 | Code de la santé publique | 11,352 |
Tout site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :
1° Des chambres individuelles ou de deux lits, équipées de sanitaires. Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel accessible à chaque patient et d'un placard fermant à clé. Chaque chambre individuelle est équipée d'un verrou permettant au patient de s'enfermer de l'intérieur et aux seuls soignants d'ouvrir la porte ;
2° Au moins un chariot d'urgence ;
3° Au moins une salle dédiée à la rééducation et à l'activité physique, sur site ou accessible sur un autre site ;
4° Au moins un espace de convivialité ;
5° Au moins un espace permettant des prises en charge collectives. Le cas échéant, ces espaces peuvent être mutualisés avec les salles mentionnées au 3° ;
6° Un espace d'accueil de l'entourage permettant des visites dans l'intimité et respectant la confidentialité des échanges ;
7° Un accès à un espace extérieur sur site. | Paragraphe 2 : Dispositions communes à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” et “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” | LEGIARTI000046339198 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340061 | 1610612735 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-257 | Code de la santé publique | 11,353 |
La ou les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D. 6124-256 comprennent un ou plusieurs psychiatres. | Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” | LEGIARTI000046339202 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340107 | 1073741823 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-258 | Code de la santé publique | 11,354 |
En cas d'hospitalisation de mineurs dans les conditions mentionnées aux articles R. 6123-189, R. 6123-190 et R. 6123-191, le titulaire de l'autorisation dispose d'un environnement et de matériels adaptés à ces prises en charge.
Le mineur hospitalisé ne peut partager sa chambre avec un adulte. | Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” | LEGIARTI000046339204 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340167 | 1610612735 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-259 | Code de la santé publique | 11,355 |
La ou les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article D. 6124-256 comprennent :
1° Un ou plusieurs psychiatres de l'enfant et de l'adolescent ;
2° Un ou plusieurs éducateurs de jeunes enfants ou éducateurs spécialisés selon les tranches d'âge des patients ;
3° En tant que de besoin, un ou plusieurs enseignants. | Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la modalité “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” | LEGIARTI000046339208 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340119 | 1073741823 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-260 | Code de la santé publique | 11,356 |
Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète dispose d'espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs. | Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la modalité “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” | LEGIARTI000046339210 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340124 | 1610612735 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-261 | Code de la santé publique | 11,357 |
Le titulaire de l'autorisation organise les séjours des patients en fonction des tranches d'âge prises en charge. | Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la modalité “ Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” | LEGIARTI000046339212 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340132 | 1879048191 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-262 | Code de la santé publique | 11,358 |
I.-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant :
1° Au moins un psychiatre de l'enfant et de l'adolescent, justifiant d'une formation en psychiatrie périnatale de type diplôme universitaire ou d'une expérience attestée ;
2° Au moins un psychiatre ou par dérogation, par convention avec un autre établissement autorisé en psychiatrie dans les conditions prévues à l'article R. 6123-198 ;
3° Un ou plusieurs infirmiers dont au moins un infirmier en puériculture diplômé d'Etat ;
4° Un ou plusieurs psychologues ;
5° Un ou plusieurs assistants sociaux ;
6° En tant que de besoin, un ou plusieurs pédiatres, psychomotriciens, sages-femmes, auxiliaires de puériculture.
II.-Un professionnel référent pour chaque patient pris en charge est désigné au sein de l'équipe mentionnée au I. | Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ” | LEGIARTI000046339216 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340139 | 1073741823 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-263 | Code de la santé publique | 11,359 |
Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :
1° Des chambres individuelles permettant l'accueil d'au moins un parent. Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel accessible au patient et d'un placard fermant à clé. Chaque chambre individuelle est équipée d'un verrou permettant au patient de s'enfermer de l'intérieur et aux seuls soignants d'ouvrir la porte. En cas de besoin, la chambre peut également accueillir le ou les nourrissons ;
2° Des chambres individuelles permettant l'accueil du ou des nourrissons ;
3° Une chambre collective permettant d'accueillir les bébés sans leur parent ;
4° Au moins un local dédié aux soins et activités de puériculture. Le cas échéant, ces locaux peuvent être mutualisés avec ceux mentionnés aux 3°, 6° ou 8° ;
5° Au moins un chariot d'urgence ;
6° Au moins une salle dédiée à la rééducation et à l'activité physique, sur site ou accessible sur un autre site ;
7° Au moins un espace de convivialité ;
8° Un ou plusieurs espaces permettant des prises en charge collectives. Le cas échéant, ces espaces peuvent être mutualisés avec les salles mentionnés au 6° ;
9° Un espace d'accueil de l'entourage du patient permettant des visites dans l'intimité et respectant la confidentialité des échanges ;
10° Un accès à un espace extérieur sur site.
Le titulaire de l'autorisation s'assure de la sécurité des locaux, notamment contre les intrusions. | Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ” | LEGIARTI000046339218 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340144 | 1610612735 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-264 | Code de la santé publique | 11,360 |
Les unités d'hospitalisation comprennent, outre les locaux mentionnés à l'article D. 6124-257 :
1° Un ou des espaces d'apaisement, adaptés à la nature de la prise en charge des patients et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant des échanges avec le psychiatre ou avec un autre professionnel à l'écart des autres patients ;
2° Une ou plusieurs chambres d'isolement individuelles. Chaque chambre d'isolement dispose d'une luminosité naturelle, d'une aération, d'un dispositif d'appel accessible, de sanitaires respectant l'intimité du patient et sa dignité, d'un point d'eau, d'une horloge indiquant la date et l'heure et du mobilier adapté à l'état clinique du patient ;
3° Un espace d'accueil de l'entourage du patient permettant des visites dans l'intimité et respectant la confidentialité des échanges et notamment les rendez-vous avec les avocats ;
4° Un espace extérieur sécurisé.
Le titulaire de l'autorisation s'assure que l'aménagement des locaux permet la libre circulation des patients entre les différents lieux de soins de l'unité mentionnés à l'article D. 6124-257 et au présent article. | Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ” | LEGIARTI000046339222 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340155 | 1073741823 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-265 | Code de la santé publique | 11,361 |
Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle. | Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ” | LEGIARTI000046339224 | 2022-09-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000046340160 | 1610612735 | JORFTEXT000046338159 | Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1 | D6124-266 | Code de la santé publique | 11,362 |
I.-Le secteur interventionnel mentionné à l'article R. 6123-201 est adapté à la pratique de l'activité de soins de chirurgie concernée et de l'anesthésie, de la préparation immédiate du patient avant l'intervention jusqu'à la fin de la surveillance post-interventionnelle, sous réserve des dispositions de l'article D. 6124-98-1.
II.-Le secteur interventionnel est soumis à un accès contrôlé et comporte :
1° Un bloc interventionnel protégé disposant de plusieurs salles d'intervention chacune protégées ;
2° Des locaux techniques, le cas échéant, situés dans le bloc interventionnel protégé.
Le secteur interventionnel et son bloc interventionnel protégé doivent être physiquement délimités et signalés.
III.-Doivent être assurées dans le secteur interventionnel à accès contrôlé :
1° La préparation médicale du patient aux actes relevant de l'activité de soins de chirurgie définie à l'article R. 6123-201 et, le cas échéant, relevant de l'activité interventionnelle ;
2° La préparation du personnel à la réalisation des actes mentionnés au 1° ;
3° La réalisation des actes de soins de chirurgie ;
4° La surveillance continue post-interventionnelle mentionnée à l'article D. 6124-97 ;
5° La préparation, la distribution et le stockage indispensable à la disponibilité immédiate, des produits de santé, traitements médicamenteux et équipements nécessaires à la réalisation des fonctions prévues aux 1° à 4° ;
La fonction mentionnée au 3° est obligatoirement assurée dans le bloc interventionnel protégé mentionné au II du présent article.
IV.-Le secteur interventionnel à accès contrôlé est doté des moyens permettant de garantir la qualité et la sécurité des actes réalisés. Il permet d'assurer notamment :
1° Le guidage des gestes, le cas échéant ;
2° La surveillance et le maintien des fonctions vitales ;
3° La réalisation des actes de soins de chirurgie ;
4° L'accès des personnels aux informations médicales nécessaires à la prise en charge ;
5° La prise en charge des complications ;
V.-Le secteur interventionnel est doté d'une organisation spécifique et de moyens pour assurer :
1° La planification des ressources humaines ;
2° La programmation des interventions ;
3° La traçabilité de chaque intervention et des thérapeutiques utilisées ;
4° L'enregistrement et l'analyse des dysfonctionnements éventuels liés à l'activité ;
5° La prévention et la gestion des risques liés à l'activité, notamment dans le cadre de la lutte contre les événements indésirables prévue aux articles R. 6111-1 et suivants ;
6° Le respect des règles, des normes et des recommandations en vigueur en matière de maîtrise de la contamination aéroportée, d'asepsie, de traitement de l'air et d'hygiène, en adéquation avec les pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées au II de l'article R. 6123-202 et le type d'acte mis en œuvre par le titulaire de l'autorisation.
VI.-Le secteur interventionnel est doté d'une organisation permettant le pilotage et la régulation de :
1° L'activité de soins réalisée dans le bloc interventionnel ;
2° La gestion des flux de patients, des personnels, des produits et matériels, et des informations ;
3° La gestion de l'utilisation des salles d'intervention du bloc interventionnel ;
4° La qualité et la sécurité des soins. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879060 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879317 | 1073741823 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-267 | Code de la santé publique | 11,363 |
L'organisation et le fonctionnement du secteur interventionnel, notamment du bloc interventionnel protégé, sont précisés et consignés dans un document porté à la connaissance de l'ensemble du personnel intervenant dans le secteur interventionnel.
Ce document précise notamment :
1° Les rôles et la responsabilité des personnels intervenant dans le secteur interventionnel ;
2° Les modalités de planification des temps de présence des personnels, d'élaboration des programmes et de régulation de l'activité du bloc interventionnel protégé ;
3° L'organisation des circuits de prise en charge des patients, notamment en situation d'urgence.
Ce document est établi avec les personnels concourant à l'activité. Il est conservé par tous moyens, et actualisé en fonction de l'évolution de l'activité autorisée. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879062 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879324 | 1610612735 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-268 | Code de la santé publique | 11,364 |
Le titulaire de l'autorisation s'assure que la configuration architecturale de son site et son organisation permettent d'assurer l'accueil et le séjour des patients, en ambulatoire ou en hospitalisation à temps complet.
Cette configuration permet l'accessibilité des locaux et facilite la circulation adaptée aux caractéristiques des patients et aux modalités de leur prise en charge.
Le titulaire de l'autorisation assure l'accueil des personnes qui accompagnent les patients dans les limites des contraintes médicales liées à la prise en charge des patients.
Il met en place, avec les personnels concourant à la prise en charge, une organisation visant à assurer la préparation de la sortie et la continuité des soins post-interventionnels des patients.
Cette organisation est mise en place, le cas échéant, en collaboration avec les équipes des structures de soins médicaux et de réadaptation ou celles des établissements d'hospitalisation à domicile.
La configuration architecturale et fonctionnelle de chaque unité de soins garantit à chaque patient les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires, ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879064 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879332 | 1879048191 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-269 | Code de la santé publique | 11,365 |
Un bulletin de sortie est remis au patient avant son départ de l'unité de soins. Ce bulletin, signé par l'un des médecins de l'unité, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou postanesthésique concernant, en particulier, la prise en charge de la douleur, et les coordonnées des personnels de l'établissement de santé assurant la continuité des soins. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879066 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879340 | 2013265919 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-270 | Code de la santé publique | 11,366 |
I.-Le personnel médical nécessaire à l'activité de chirurgie comprend :
1° Des médecins spécialisés en chirurgie, dont la spécialité est adaptée aux pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées au II de l'article R. 6123-202 et mises en œuvre par le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie ;
2° Des médecins spécialisés en anesthésie-réanimation.
Un médecin est désigné pour assurer la coordination de l'unité mentionnée à l'article de D. 6124-282.
II.-Le personnel non médical nécessaire à l'activité de chirurgie comprend :
1° Des infirmiers diplômés d'Etat et, en tant que de besoin, des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ainsi qu'éventuellement un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
2° En fonction de l'activité chirurgicale pratiquée et des besoins médicaux des patients, d'autres auxiliaires médicaux et personnels paramédicaux dont la qualification est adaptée à cette activité chirurgicale ;
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie peut en complément faire appel à tout professionnel dont la qualification est adaptée à cette activité chirurgicale.
Les effectifs de ces personnels sont adaptés au volume de l'activité, notamment le nombre de personnels médicaux mentionnés aux 1° et 2° du I, présents sur le site.
III.-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie s'assure, le cas échéant, du concours d'un physicien médical dans le cadre de la démarche d'optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879068 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879348 | 2080374783 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-271 | Code de la santé publique | 11,367 |
L'autorisation d'activité de soins de chirurgie n'est accordée que si le titulaire organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont adressés par les structures de médecine d'urgence, conformément au 5° de l'article D. 6114-3. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879070 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879356 | 2113929215 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-272 | Code de la santé publique | 11,368 |
Le titulaire de l'autorisation de l'activité de soins de chirurgie renseigne le répertoire opérationnel des ressources mentionné au 1° de l'article D. 6124-25 des informations actualisées relatives à ses ressources disponibles et mobilisables. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879072 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879360 | 2130706431 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-273 | Code de la santé publique | 11,369 |
Le titulaire de l'autorisation veille, dans le cadre de l'exposition aux rayonnements ionisants, à ce que les personnels et les patients bénéficient des outils permettant l'optimisation de la radioprotection. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879074 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879367 | 2139095039 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-274 | Code de la santé publique | 11,370 |
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.
Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques.
L'autorisation n'est accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879076 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879371 | 2143289343 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-275 | Code de la santé publique | 11,371 |
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
L'équipe médicale mentionnée au 1° du I de l'article D. 6124-271 renseigne les registres professionnels d'observation des pratiques mentionnés au 3° de l'article D. 4021-2-1, dès lors que ces registres sont mis en place. | Paragraphe 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000046879078 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879475 | 2145386495 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-276 | Code de la santé publique | 11,372 |
La prise en charge en chirurgie ambulatoire consiste à dispenser, pendant une durée de séjour inférieure ou égale à douze heures, des actes de chirurgie équivalents, par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'ils requièrent, à ceux effectués dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
Ils sont réalisés au bénéfice de patients dont les conditions de vie et l'état de santé sont compatibles avec ce mode de prise en charge, dans le cadre d'une organisation qui permet au patient de rejoindre son lieu de résidence le jour de son admission. | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux unités de soins | LEGIARTI000046879082 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879479 | 1073741823 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-277 | Code de la santé publique | 11,373 |
L'unité de chirurgie ambulatoire est composée de chambres ou d'espaces spécifiques équipés d'un dispositif d'appel et adaptés à l'accueil, au repos et à la préparation de la sortie du patient, de manière à assurer sur un même site la réhabilitation du patient après chirurgie en fonction du type, du volume et de la programmation de l'activité chirurgicale. | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux unités de soins | LEGIARTI000046879084 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879534 | 1610612735 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-278 | Code de la santé publique | 11,374 |
Le titulaire de l'autorisation de chirurgie ambulatoire est tenu d'organiser la continuité des soins en dehors des heures d'ouverture de l'unité, y compris les dimanches et jours fériés. Il la dote à cet effet d'un dispositif de gestion et d'orientation permettant au patient de joindre l'équipe médicale en charge de la continuité des soins. | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux unités de soins | LEGIARTI000046879086 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879548 | 1879048191 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-279 | Code de la santé publique | 11,375 |
L'unité de chirurgie ambulatoire est dotée d'une équipe médicale et paramédicale qui peut comprendre des personnels exerçant également en hospitalisation à temps complet sur le même site.
Toutefois, les membres de l'équipe n'intervenant pas à titre principal en secteur opératoire sont affectés à la seule unité de chirurgie ambulatoire pendant la durée des prises en charge.
Le nombre et la qualification des personnels médicaux, d'auxiliaires médicaux et d'aides-soignants sont adaptés aux besoins de santé des patients, à la nature et au volume d'activité effectués, ainsi qu'aux caractéristiques techniques des soins dispensés.
Pendant la durée des prises en charge en unité de chirurgie ambulatoire, sont requises :
1° La présence permanente d'au moins un infirmier diplômé d'Etat dans l'unité ;
2° La présence, sur le site du titulaire, d'un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation en mesure d'intervenir au sein du secteur interventionnel dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge, ainsi que d'un nombre d'infirmiers diplômés d'Etat adapté à l'activité pendant la durée d'utilisation du secteur interventionnel ;
3° La présence, sur le site du titulaire, d'un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation et d'un médecin spécialisé en chirurgie en mesure d'intervenir dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge dans l'unité de chirurgie ambulatoire, en cas de complications anesthésique ou chirurgicale. | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux unités de soins | LEGIARTI000046879088 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879564 | 2013265919 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-280 | Code de la santé publique | 11,376 |
L'unité d'hospitalisation à temps complet comprend des chambres à un ou deux lits, équipées d'un dispositif d'appel. | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux unités de soins | LEGIARTI000046879090 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879577 | 2080374783 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-281 | Code de la santé publique | 11,377 |
Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins est établie et précise notamment :
1° L'organisation de l'unité, notamment le personnel, les horaires d'ouverture, l'organisation des soins et le fonctionnement médical, les indicateurs de suivi de l'activité et de la qualité des soins ;
2° Les conditions de désignation et la qualification du médecin coordonnateur de l'unité de soins mentionné à l'article D. 6124-271 ;
3° L'organisation générale des présences et de la continuité des soins assurée par les personnels ;
4° Les modalités de mise en œuvre de la continuité des soins ;
5° Les formations nécessaires, en raison notamment du processus et de l'organisation spécifiques de l'unité de soins.
La charte de fonctionnement est transmise par le titulaire de l'autorisation au directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est actualisée en fonction de l'évolution des prises en charge offertes par l'unité de soins. | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux unités de soins | LEGIARTI000046879092 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879589 | 2113929215 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-282 | Code de la santé publique | 11,378 |
Lorsque le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie mentionnée au 1° du I de l'article R. 6123-202 prend en charge des enfants au titre du III du même article, il respecte les dispositions prévues à l'article D. 6124-284 et organise la prise en charge pédiatrique, avec un accueil adapté, dans des locaux permettant une hospitalisation des enfants à temps complet de jour ou de nuit, différenciée de celle des adultes.
Lorsqu'il prend en charge des enfants au titre du IV de l'article R. 6123-202, il dispose d'un médecin spécialisé en chirurgie pour la pratique thérapeutique spécifique concernée justifiant d'une formation initiale et d'une expérience en chirurgie pédiatrique et d'un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation justifiant d'une expérience en anesthésie dans le cadre d'une prise en charge chirurgicale pédiatrique. | Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux unités de soins | LEGIARTI000046879094 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879593 | 2130706431 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-283 | Code de la santé publique | 11,379 |
Pour la prise en charge en chirurgie pédiatrique mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-202, le titulaire de l'autorisation dispose sur site d'au moins un bloc interventionnel à accès protégé, de dispositifs médicaux et des produits de santé, adaptés à la prise en charge des enfants. | Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique | LEGIARTI000046879098 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879604 | 1073741823 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-284 | Code de la santé publique | 11,380 |
I.-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie pédiatrique met en place une organisation et des aménagements permettant une prise en charge adaptée aux soins et aux besoins spécifiques des enfants, dans le respect de leur intimité.
Il organise la prise en charge pédiatrique des patients, avec une répartition adaptée par groupes d'âge, dans une ou plusieurs unités d'hospitalisation à temps complet pédiatriques.
Au sein des unités dédiées à la chirurgie ambulatoire, le titulaire de l'autorisation dispose d'une organisation permettant une hospitalisation différenciée des enfants et des adultes.
L'identification de secteurs spécifiques par âge n'est pas exigée.
II.-Le titulaire dispose des moyens permettant d'assurer en permanence l'accueil et la présence continue d'au moins un des parents ou de son substitut auprès de l'enfant, y compris pour des prises en charges ambulatoires, dans des conditions adaptées à sa pathologie et à la sécurité des soins. | Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique | LEGIARTI000046879100 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879640 | 1610612735 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-285 | Code de la santé publique | 11,381 |
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-202 dispose d'une équipe médicale comprenant :
1° Au moins un médecin spécialisé en chirurgie pédiatrique ou un médecin spécialisé en chirurgie justifiant d'une formation initiale et d'une expérience en chirurgie pédiatrique ;
2° Au moins un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation justifiant d'une expérience en anesthésie pédiatrique.
Le titulaire de l'autorisation dispose d'une équipe paramédicale comprenant notamment des infirmiers dont au moins un infirmier de puériculture ou au moins deux infirmiers justifiant d'une expérience en pédiatrie.
Le titulaire de l'autorisation assure l'intervention d'un psychologue en tant que de besoin. | Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique | LEGIARTI000046879102 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879651 | 1879048191 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-286 | Code de la santé publique | 11,382 |
La pratique de l'activité de soins de chirurgie bariatrique, mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202, nécessite l'accès à tout moment à du matériel et à des instruments adaptés à la prise en charge des patients atteints d'obésité. | Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique | LEGIARTI000046879106 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879657 | 1073741823 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-287 | Code de la santé publique | 11,383 |
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins et contribue à l'élaboration du programme personnalisé de soins pour les patients atteints d'obésité qui sont pris en charge dans le cadre de l'activité de chirurgie bariatrique.
Il dispose d'une organisation pour le parcours de soins du patient atteint d'obésité ayant fait l'objet d'une prise en charge chirurgicale. | Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique | LEGIARTI000046879108 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046879665 | 1610612735 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-288 | Code de la santé publique | 11,384 |
Le personnel médical mentionné au 1° de l'article D. 6124-271 est composé de médecins spécialisés en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique, dont au moins un médecin justifiant d'une formation universitaire dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique. | Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique | LEGIARTI000046879110 | 2022-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000046880060 | 1879048191 | JORFTEXT000046849056 | Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1 | D6124-289 | Code de la santé publique | 11,385 |
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