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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'unité d'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6123-77 est dédiée aux activités de greffes de cellules hématopoïétiques et au suivi des patients après la greffe. Elle comporte des chambres équipées d'un système de traitement et de contrôle de l'air réduisant les risques de contamination microbienne par voie aérienne. | Paragraphe 3 : Conditions générales applicables aux greffes de cellules hématopoïétiques | LEGIARTI000006917181 | 2007-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917181 | 42949 | JORFTEXT000000796106 | Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 23 août 2007 | D6124-169 | Code de la santé publique | 11,186 |
L'effectif du personnel médical et paramédical est adapté à l'activité de greffes de cellules hématopoïétiques ainsi qu'au suivi des patients greffés. Il comprend :1° Au moins deux médecins justifiant chacun d'une qualification en hématologie ou en hématologie clinique ou d'un diplôme d'études spécialisées d'oncologie médicale, option hémato-oncologie, et d'au moins deux années de formation dans une unité pratiquant les greffes de cellules hématopoïétiques ;2° Du personnel infirmier en nombre suffisant pour assurer des soins permanents et intensifs auprès des patients, dont un infirmier chargé d'assurer la coordination du parcours de soins du patient ;3° Un psychologue ;4° Un diététicien ;5° Un masseur-kinésithérapeute ;6° Un assistant social. | Paragraphe 3 : Conditions générales applicables aux greffes de cellules hématopoïétiques | LEGIARTI000006917182 | 2007-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917182 | 85898 | JORFTEXT000000796106 | Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 23 août 2007 | D6124-170 | Code de la santé publique | 11,187 |
L'établissement de santé organise sur chaque site une permanence médicale sur place ou en astreinte destinée à assurer à tout moment, la réalisation des greffes de cellules hématopoïétiques et la continuité des soins. | Paragraphe 3 : Conditions générales applicables aux greffes de cellules hématopoïétiques | LEGIARTI000006917183 | 2007-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917183 | 128847 | JORFTEXT000000796106 | Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 23 août 2007 | D6124-171 | Code de la santé publique | 11,188 |
L'établissement de santé doit être en mesure de réaliser ou de faire réaliser vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité et avec l'état du patient :- des examens d'hématologie, de biochimie et de bactériologie ;- des tests d'histocompatibilité comprenant le typage HLA ;- des examens en scanographie et d'imagerie par résonance magnétique ;- des examens de virologie, de parasitologie et de mycologie ;- des examens d'anatomopathologie ;- des examens d'immunologie ;- des traitements de radiothérapie ;- des examens de dosage sanguin du médicament.L'établissement de santé doit disposer, éventuellement par convention avec un autre établissement, d'un bloc opératoire permettant le prélèvement d'un greffon médullaire sous anesthésie générale et d'une unité de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques par cytaphérèse.L'établissement de santé doit disposer de produits sanguins labiles vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année. Ces produits sont délivrés dans des délais compatibles avec l'urgence vitale. | Paragraphe 3 : Conditions générales applicables aux greffes de cellules hématopoïétiques | LEGIARTI000006917184 | 2007-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917184 | 171796 | JORFTEXT000000796106 | Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 23 août 2007 | D6124-172 | Code de la santé publique | 11,189 |
L'hospitalisation de l'enfant greffé est réalisée dans un secteur dédié d'une unité de pédiatrie ou dans une zone individualisée disposant d'un environnement pédiatrique au sein du secteur d'hospitalisation mentionné à l'article R. 6123-77.L'organisation de l'établissement de santé permet la présence des parents auprès de l'enfant. | Paragraphe 4 : Conditions particulières aux greffes de cellules hématopoïétiques en pédiatrie | LEGIARTI000006917185 | 2007-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917185 | 42949 | JORFTEXT000000796106 | Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 23 août 2007 | D6124-173 | Code de la santé publique | 11,190 |
Dans les établissements autorisés et en liaison avec leur directeur, les responsables médicaux des activités de greffes et ceux des unités de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée mentionnées à l'article R. 6123-38-1 établissent des accords définissant les moyens et les modalités de prise en charge des enfants. | Paragraphe 4 : Conditions particulières aux greffes de cellules hématopoïétiques en pédiatrie | LEGIARTI000006917187 | 2007-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917187 | 85898 | JORFTEXT000000796106 | Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 23 août 2007 | D6124-174 | Code de la santé publique | 11,191 |
Le personnel mentionné à l'article D. 6124-170 comprend au moins un pédiatre justifiant d'au moins deux années de formation dans une unité pratiquant les greffes de cellules hématopoïétiques.Le personnel infirmier et paramédical est expérimenté dans la prise en charge des enfants relevant d'une greffe et comprend au moins une puéricultrice. | Paragraphe 4 : Conditions particulières aux greffes de cellules hématopoïétiques en pédiatrie | LEGIARTI000006917188 | 2007-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917188 | 128847 | JORFTEXT000000796106 | Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 23 août 2007 | D6124-175 | Code de la santé publique | 11,192 |
Le bloc opératoire est adapté aux conditions de prélèvement des cellules et les moyens de radiothérapie mentionnés à l'article D. 6124-172 sont adaptés à l'irradiation du corps entier en pédiatrie. | Paragraphe 4 : Conditions particulières aux greffes de cellules hématopoïétiques en pédiatrie | LEGIARTI000006917189 | 2007-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006917189 | 171796 | JORFTEXT000000796106 | Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 23 août 2007 | D6124-176 | Code de la santé publique | 11,193 |
Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation comprend :
1° Une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l'accueil de plusieurs patients ;
2° Une ou plusieurs salles de convivialité ;
3° Un secteur d'hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation complète et facilitant l'accompagnement du patient par son entourage ;
4° Un secteur de repos pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation à temps partiel et facilitant l'accompagnement du patient par son entourage. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000018665685 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972222 | 1073741823 | JORFTEXT000044947210 | Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD) | D6124-177-1 | Code de la santé publique | 11,194 |
Le secteur d'hospitalisation comprend des chambres composées d'un ou de deux lits. Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient.
Le secteur d'hospitalisation et les salles de réadaptation disposent :
1° D'un accès au chariot d'urgence organisé dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité ;
2° D'un accès aux fluides médicaux organisé dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000018665687 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972165 | 1610612735 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-2 | Code de la santé publique | 11,195 |
I.-Tout site autorisé à l'activité de soins médicaux et de réadaptation comprend une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires, chacune devant être conforme aux dispositions particulières à chaque mention définie à la présente sous-section et comprenant :
1° Au moins, deux médecins dont le médecin coordonnateur ;
2° Au moins un infirmier ;
3° Au moins un assistant de service social ;
4° En tant que de besoin, des auxiliaires médicaux, des personnels des professions sociales et éducatives, des psychologues et des enseignants en activité physique adaptée.
Le titulaire organise un plan de formation pluriannuel de l'équipe à l'éducation thérapeutique du domaine concerné.
II.-L'équipe pluridisciplinaire établit pour chaque patient un bilan initial et élabore avec lui un projet thérapeutique en liaison avec le médecin prescripteur des soins médicaux et de réadaptation. Les objectifs et la durée prévisible du projet thérapeutique sont déterminés et périodiquement réévalués. Dans le cadre d'une prise en charge pédiatrique, le titulaire de l'autorité parentale est associé.
Si le bilan initial, l'élaboration du projet thérapeutique ou sa mise en œuvre le nécessite, des membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent se déplacer et intervenir dans les lieux de vie du patient ou dans les structures de soins, les structures médico-sociales ou les structures sociales qui l'accueillent ou sont susceptibles de l'accueillir, avec son accord et en lien avec son médecin traitant ou à la demande des structures d'accueil. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000018665689 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972163 | 1879048191 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-3 | Code de la santé publique | 11,196 |
Le titulaire de l'autorisation désigne parmi les praticiens exerçant en son sein un ou plusieurs médecins coordonnateurs, justifiant soit d'une spécialisation, soit d'une formation, soit d'une expérience conformément aux dispositions particulières à chaque mention définie à la présente sous-section. Le médecin coordonnateur assure la coordination de l'équipe pluridisciplinaire et celle de l'organisation des soins dispensés aux patients. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000018665691 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972161 | 2013265919 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-4 | Code de la santé publique | 11,197 |
Le titulaire garantit, en permanence, la présence d'au moins un infirmier sur le site où sont hébergés les patients. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000018665693 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972159 | 2080374783 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-5 | Code de la santé publique | 11,198 |
Le titulaire s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. | Paragraphe 1 : Conditions générales | LEGIARTI000018665695 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972157 | 2113929215 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-6 | Code de la santé publique | 11,199 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3, au moins un masseur-kinésithérapeute. | Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ” | LEGIARTI000018665697 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972152 | 536870911 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-7 | Code de la santé publique | 11,200 |
Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en réadaptation. | Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ” | LEGIARTI000018665699 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972150 | 805306367 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-8 | Code de la santé publique | 11,201 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, diététique, orthophonie, prise en charge psychologique, psychomotricité, activité physique adaptée. | Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ” | LEGIARTI000018665701 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972144 | 939524095 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-9 | Code de la santé publique | 11,202 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins une séquence de traitement individuelle ou collective. | Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ” | LEGIARTI000018665705 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972140 | 1073741823 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-10 | Code de la santé publique | 11,203 |
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, des espaces adaptés aux besoins spécifiques des patients, notamment ceux souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. | Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ” | LEGIARTI000018665707 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972136 | 536870911 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-11 | Code de la santé publique | 11,204 |
Le site autorisé assure l'accès à un plateau neurocognitif, sur site ou par convention. | Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ” | LEGIARTI000018665709 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972134 | 805306367 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-12 | Code de la santé publique | 11,205 |
I.-L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un ergothérapeute ;
3° Au moins un diététicien ;
4° Au moins un psychologue.
II.-Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont formés à la prise en charge des affections des patients souffrant notamment de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
III.-L'équipe pluridisciplinaire assure l'évaluation gérontologique dont l'évaluation des troubles cognitifs des patients si elle n'a pas été menée. | Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ” | LEGIARTI000018665711 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972132 | 939524095 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-13 | Code de la santé publique | 11,206 |
Le médecin coordonnateur est spécialisé en gériatrie ou justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en gériatrie. | Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ” | LEGIARTI000018665713 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972128 | 1006632959 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-14 | Code de la santé publique | 11,207 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins trois pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
-masso-kinésithérapie ;
-ergothérapie ;
-diététique ;
-psychomotricité ;
-orthophonie ;
-prise en charge psychologique ;
-activité physique adaptée. | Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ” | LEGIARTI000018665715 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972124 | 1040187391 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-15 | Code de la santé publique | 11,208 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement, individuelles ou collectives. | Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ” | LEGIARTI000018665718 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972120 | 1056964607 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-16 | Code de la santé publique | 11,209 |
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, une ou plusieurs salles de simulation d'espace de vie. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ” | LEGIARTI000018665722 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972116 | 536870911 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-17 | Code de la santé publique | 11,210 |
I.-Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site :
-d'équipements d'éléctrophysiothérapie ;
-d'une installation de balnéothérapie ou d'un système d'allègement du poids du corps.
II.-Le titulaire de l'autorisation assure l'accès, sur site ou par convention :
-à un atelier d'ajustement d'aides techniques et de prothèses ;
-à un laboratoire d'analyse du mouvement. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ” | LEGIARTI000018665724 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972114 | 805306367 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-18 | Code de la santé publique | 11,211 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un ergothérapeute ;
3° Au moins un psychologue. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ” | LEGIARTI000018665726 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972112 | 939524095 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-19 | Code de la santé publique | 11,212 |
Le médecin coordonnateur est spécialisé en médecine physique et de réadaptation ou en rhumatologie et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée en réadaptation. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ” | LEGIARTI000018665728 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972110 | 1006632959 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-20 | Code de la santé publique | 11,213 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins trois pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
-masso-kinésithérapie ;
-ergothérapie ;
-orthoprothésie ;
-psychomotricité ;
-prise en charge psychologique ;
-activité physique adaptée. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ” | LEGIARTI000018665833 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972108 | 1073741823 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-21 | Code de la santé publique | 11,214 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement dont au moins une séquence de soins individualisés. | Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ” | LEGIARTI000018665835 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972106 | 1610612735 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-22 | Code de la santé publique | 11,215 |
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, une ou plusieurs salles de simulation d'espace de vie. | Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ” | LEGIARTI000018665837 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972102 | 536870911 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-23 | Code de la santé publique | 11,216 |
I.-Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site :
-d'un plateau technique neurocognitif ;
-d'outils permettant l'évaluation et la rééducation de la posture, de l'équilibre et de la marche.
II.-Le titulaire de l'autorisation assure l'accès, sur site ou par convention :
-à un plateau technique permettant de réaliser des examens d'électromyographie et d'électroencéphalographie ;
-à un laboratoire d'urodynamique ;
-à un laboratoire d'analyse du mouvement. | Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ” | LEGIARTI000018665839 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972100 | 805306367 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-24 | Code de la santé publique | 11,217 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un ergothérapeute ;
3° Au moins un orthophoniste ;
4° Un ou plusieurs psychologues, dont au moins un justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en neuropsychologie. | Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ” | LEGIARTI000018665841 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972098 | 939524095 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-25 | Code de la santé publique | 11,218 |
Le médecin coordonnateur est spécialisé en médecine physique et de réadaptation ou en neurologie et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée en réadaptation. | Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ” | LEGIARTI000018665845 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972096 | 1073741823 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-26 | Code de la santé publique | 11,219 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins trois pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
-masso-kinésithérapie ;
-ergothérapie ;
-orthophonie ;
-psychomotricité ;
-prise en charge neuropsychologique ;
-activité physique adaptée. | Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ” | LEGIARTI000018665849 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972094 | 1610612735 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-27 | Code de la santé publique | 11,220 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement, dont au moins une séquence de soins individualisés. | Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ” | LEGIARTI000018665851 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972092 | 1879048191 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-28 | Code de la santé publique | 11,221 |
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, une salle d'urgence disposant des équipements permettant d'accomplir les gestes d'urgence et de réanimation cardiaque dans l'attente du transfert vers une unité de soins intensifs en cardiologie. La salle d'urgence comprend un ou plusieurs lits munis de cardioscopes. | Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ” | LEGIARTI000018665853 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972086 | 536870911 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-29 | Code de la santé publique | 11,222 |
Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site :
1° D'un plateau technique d'exploration équipé d'installations d'échocardiographie, d'épreuve d'effort et de télémétrie ;
2° D'un plateau technique de réadaptation équipé d'un système de monitoring cardiaque, d'appareils de réentrainement variés ;
3° D'un chariot d'urgence comportant un défibrillateur, avec accès aux fluides médicaux et au vide, à proximité des salles de réadaptation. | Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ” | LEGIARTI000018665855 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972084 | 1073741822 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-30 | Code de la santé publique | 11,223 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un diététicien ;
3° Au moins un psychologue. | Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ” | LEGIARTI000018665857 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972080 | 1610612733 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-31 | Code de la santé publique | 11,224 |
Le médecin coordonnateur est spécialisé en médecine cardiovasculaire ou en médecine physique et de réadaptation et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée en cardiologie. Dans ce dernier cas, le titulaire de l'autorisation assure l'accès des patients à un médecin spécialisé en médecine cardiovasculaire. | Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ” | LEGIARTI000018665861 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972078 | 1879048190 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-32 | Code de la santé publique | 11,225 |
-Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
-masso-kinésithérapie ;
-ergothérapie ;
-diététique ;
-prise en charge psychologique ;
-éducation thérapeutique ;
-activité physique adaptée. | Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ” | LEGIARTI000018665864 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972076 | 2013265918 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-33 | Code de la santé publique | 11,226 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement individuelles ou collectives. | Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ” | LEGIARTI000018665866 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972074 | 2080374782 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-34 | Code de la santé publique | 11,227 |
La continuité médicale des soins est assurée par un médecin spécialisé en médecine cardiovasculaire.
Un infirmier au moins est présent en permanence dans les salles de réadaptation aux côtés des patients. Un médecin spécialisé en cardiologie y intervient immédiatement en cas de besoin. | Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ” | LEGIARTI000018665869 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972072 | 2113929214 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-35 | Code de la santé publique | 11,228 |
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1 :
1° Des espaces nécessaires au drainage bronchique, aux massages et au réentrainement à l'effort ;
2° Une salle d'urgence disposant des équipements permettant d'accomplir les gestes d'urgence et de réanimation respiratoire, notamment l'intubation trachéale, les nébulisations de bronchodilatateurs, l'oxygénothérapie nasale et la surveillance continue de la saturation en oxygène. | Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ” | LEGIARTI000018665871 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972068 | 2080374783 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-36 | Code de la santé publique | 11,229 |
I.-Le titulaire de l'autorisation dispose, sur site :
1° D'un plateau technique d'explorations fonctionnelles respiratoires permettant la réalisation d'une courbe débit-volume ;
2° D'un accès à la ventilation non invasive ;
3° D'une oxygénothérapie.
II.-Le titulaire de l'autorisation assure l'accès, sur site ou par convention :
1° A l'exploration fonctionnelle à l'exercice ;
2° A la mise en route d'une ventilation non invasive. | Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ” | LEGIARTI000018666007 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972066 | 2113929215 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-37 | Code de la santé publique | 11,230 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur kinésithérapeute ;
2° Au moins un diététicien ;
3° Au moins un psychologue.
Des membres de l'équipe pluridisciplinaire sont formés à l'utilisation des équipements permettant d'accomplir les gestes d'urgence et de réanimation respiratoire prévus à l'article D. 6124-177-36. | Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ” | LEGIARTI000018666009 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972064 | 2130706431 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-38 | Code de la santé publique | 11,231 |
Le médecin coordonnateur est spécialisé :
-soit en pneumologie ;
-soit en médecine physique et de réadaptation et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée en pneumologie ;
-soit en médecine générale et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée en pneumologie et en réadaptation.
Dans tous les cas, le titulaire de l'autorisation assure l'accès des patients à un médecin spécialisé en pneumologie. | Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ” | LEGIARTI000018666011 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972062 | 2139095039 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-39 | Code de la santé publique | 11,232 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, diététique, orthophonie, psychomotricité, prise en charge psychologique, éducation thérapeutique, activité physique adaptée. | Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ” | LEGIARTI000018666015 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972056 | 2143289343 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-40 | Code de la santé publique | 11,233 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement, dont au moins une de masso-kinésithérapie. | Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ” | LEGIARTI000018666019 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972052 | 2145386495 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-41 | Code de la santé publique | 11,234 |
Le site autorisé comprend des espaces adaptés au poids des patients accueillis. | Paragraphe 8 : Conditions particulières à la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” | LEGIARTI000018666021 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972046 | 715827882 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-42 | Code de la santé publique | 11,235 |
Le médecin coordonnateur est spécialisé :
-soit en endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
-soit en hépato-gastro-entérologie et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée en nutrition ;
-soit en médecine générale et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée en endocrinologie-diabétologie-nutrition. | Paragraphe 8 : Conditions particulières à la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” | LEGIARTI000018666029 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972040 | 920350134 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-45 | Code de la santé publique | 11,236 |
I.-Le titulaire de l'autorisation dispose sur site de matériels adaptés au poids des patients accueillis.
II.-Le titulaire de l'autorisation assure l'accès, sur site ou par convention, à un plateau technique de réadaptation permettant la prise en charge des patients avec obésité sévère. | Paragraphe 8 : Conditions particulières à la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” | LEGIARTI000018666023 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972044 | 1431655764 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-43 | Code de la santé publique | 11,237 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur kinésithérapeute ;
2° Au moins un diététicien ;
3° Au moins un psychologue ;
4° Au moins un enseignant en activité physique adaptée. | Paragraphe 8 : Conditions particulières à la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” | LEGIARTI000018666025 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972042 | 1789569705 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-44 | Code de la santé publique | 11,238 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement dont une séquence de soins individualisés. | Paragraphe 8 : Conditions particulières à la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” | LEGIARTI000018666033 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972036 | 1840700268 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-47 | Code de la santé publique | 11,239 |
I.-Le titulaire de l'autorisation dispose sur site :
1° D'une douche filiforme ;
2° D'une installation de balnéothérapie.
II.-Le titulaire de l'autorisation assure l'accès, sur site ou par convention :
1° A un atelier d'ajustements d'aides techniques ;
2° A un atelier d'appareillage et de confection de prothèses ;
3° A un laboratoire d'analyse du mouvement. | Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ” | LEGIARTI000018666039 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972030 | 644245092 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-49 | Code de la santé publique | 11,240 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un ergothérapeute ;
3° Au moins un orthophoniste ;
4° Au moins un diététicien ;
5° Au moins un psychologue ;
6° Au moins un prothésiste ou orthésiste.
Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes justifient d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge des brûlés. | Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ” | LEGIARTI000018666041 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972028 | 858993456 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-50 | Code de la santé publique | 11,241 |
Le médecin coordonnateur est spécialisé en médecine physique et de réadaptation ou justifie d'une formation ou d'une expérience attestée dans le traitement des grands brûlés. | Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ” | LEGIARTI000018666043 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972026 | 1073741820 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-51 | Code de la santé publique | 11,242 |
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, une salle d'asepsie et de pansements spécifiques. | Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ” | LEGIARTI000018666035 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972032 | 1227133512 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-48 | Code de la santé publique | 11,243 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
-masso-kinésithérapie ;
-ergothérapie ;
-orthophonie ;
-psychomotricité ;
-diététique ;
-prise en charge psychologique ;
-orthoprothésie. | Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ” | LEGIARTI000018666045 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972024 | 1288490184 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-52 | Code de la santé publique | 11,244 |
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, un secteur de vie collective et des espaces permettant la participation de l'entourage du patient. | Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ” | LEGIARTI000018666047 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972016 | 1503238548 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-53 | Code de la santé publique | 11,245 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3, au moins un psychologue.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire justifient d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge en addictologie. | Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ” | LEGIARTI000044964875 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044964894 | 1610612735 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-54 | Code de la santé publique | 11,246 |
Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en addictologie. | Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ” | LEGIARTI000044964877 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044964888 | 1879048191 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-55 | Code de la santé publique | 11,247 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
-prise en charge psychologique ;
-éducation thérapeutique ;
-ergothérapie ;
-psychomotricité ;
-diététique ;
-activité physique adaptée. | Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ” | LEGIARTI000044964879 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044964892 | 2013265919 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-56 | Code de la santé publique | 11,248 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement individuelles ou collectives. Elles peuvent associer, chaque fois que nécessaire, sur proposition médicale et avec l'accord du patient, un ou plusieurs membres de l'entourage du patient. | Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ” | LEGIARTI000044964881 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044964898 | 2080374783 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-57 | Code de la santé publique | 11,249 |
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, des espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs pour les patients. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” | LEGIARTI000044964968 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044964990 | 238609294 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-58 | Code de la santé publique | 11,250 |
I.-Par dérogation à l'article D. 6124-177-2, le secteur d'hospitalisation peut comprendre des chambres allant jusqu'à quatre lits. Elles sont organisées afin de garantir le respect de l'intimité des patients.
II.-En cas de création d'activité, le titulaire n'est pas autorisé à déroger l'article D. 6124-177-2. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” | LEGIARTI000044964970 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044964994 | 477218588 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-59 | Code de la santé publique | 11,251 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un psychologue ;
3° Au moins un éducateur de jeunes enfants ou éducateur spécialisé.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont formés à l'approche et à la prise en charge de l'enfant. Lorsque ces enfants sont placés sous oxygénothérapie, sous ventilation artificielle ou bénéficient d'une alimentation parentérale, les membres sont formés à la prise en charge de ces patients et à l'utilisation des appareils. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” | LEGIARTI000044964972 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044964998 | 715827882 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-60 | Code de la santé publique | 11,252 |
Le médecin coordonnateur est spécialisé en pédiatrie et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée en réadaptation ou est spécialisé en médecine physique et de réadaptation et justifie dans ce cas d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge de l'enfant.
Lorsque les enfants pris en charge sont placés sous oxygénothérapie ou sous ventilation artificielle ou bénéficient d'une alimentation parentérale, le médecin coordonnateur est spécialisé en pédiatrie. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” | LEGIARTI000044964974 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965002 | 954437176 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-61 | Code de la santé publique | 11,253 |
L'organisation de la continuité médicale des soins permet d'assurer l'intervention d'un médecin spécialisé en pédiatrie ou d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge des enfants dans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” | LEGIARTI000044964976 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965006 | 1193046470 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-62 | Code de la santé publique | 11,254 |
Le titulaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires pour assurer au patient, selon son état de santé, le bénéfice de l'instruction obligatoire prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, en accord avec le titulaire de l'autorité parentale. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” | LEGIARTI000044964978 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965010 | 1431655764 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-63 | Code de la santé publique | 11,255 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins trois pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
-masso-kinésithérapie ;
-ergothérapie ;
-orthophonie ;
-psychomotricité ;
-prise en charge psychologique ;
-activité physique adaptée. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” | LEGIARTI000044964981 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965014 | 1670265058 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-64 | Code de la santé publique | 11,256 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement dont au moins une individuelle. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ enfants et adolescents ” et “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” | LEGIARTI000044964983 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965018 | 1908874352 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-65 | Code de la santé publique | 11,257 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-61, au moins un auxiliaire de puériculture. | Sous-paragraphe 2 : Condition particulière à la mention “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” | LEGIARTI000044964985 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965023 | 1073741823 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-66 | Code de la santé publique | 11,258 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins trois pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
-masso-kinésithérapie ;
-ergothérapie ;
-diététique ;
-éducation thérapeutique ;
-prise en charge psychologique ;
-prise en charge en activité physique adaptée. | Paragraphe 11 : Conditions particulières à la modalité “ pédiatrie ” | LEGIARTI000018666031 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044972038 | 1073741823 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-46 | Code de la santé publique | 11,259 |
Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, au moins un espace dédié aux soins et aux soutiens nécessaires aux personnes atteintes d'un cancer tout au long de la maladie. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ oncologie ” et “ oncologie et onco-hématologie ” | LEGIARTI000044965040 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965057 | 1073741823 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-67 | Code de la santé publique | 11,260 |
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un psychologue ;
3° Au moins un diététicien.
Le titulaire organise un plan de formation pluriannuel de l'équipe à la spécificité de la réadaptation pour les patients atteints de cancer. Cette formation inclut les soins et soutiens nécessaires à ces patients tout au long de la maladie, dont la fin de vie. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ oncologie ” et “ oncologie et onco-hématologie ” | LEGIARTI000044965042 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965061 | 1288490187 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-68 | Code de la santé publique | 11,261 |
Le médecin coordonnateur est spécialisé en oncologie, option oncologie médicale, ou justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en oncologie médicale. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ oncologie ” et “ oncologie et onco-hématologie ” | LEGIARTI000044965044 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965065 | 1503238551 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-69 | Code de la santé publique | 11,262 |
Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :
-masso-kinésithérapie ;
-ergothérapie ;
-diététique ;
-orthophonie ;
-prise en charge psychologique ;
-psychomotricité ;
-activité physique adaptée. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ oncologie ” et “ oncologie et onco-hématologie ” | LEGIARTI000044965046 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965069 | 1717986915 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-70 | Code de la santé publique | 11,263 |
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement individuelles ou collectives. | Sous-paragraphe 1 : Conditions communes aux mentions “ oncologie ” et “ oncologie et onco-hématologie ” | LEGIARTI000044965048 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965074 | 1932735279 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-71 | Code de la santé publique | 11,264 |
Outre le médecin coordonnateur prévu à l'article D. 6124-177-69, le titulaire désigne un médecin coordonnateur supplémentaire spécialisé en hématologie ou qui justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en onco-hématologie. | Sous-paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ oncologie et onco-hématologie ” | LEGIARTI000044965050 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965078 | 1073741823 | JORFTEXT000044947234 | Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1 | D6124-177-72 | Code de la santé publique | 11,265 |
Le titulaire de l'autorisation est en capacité d'assurer la poursuite et le suivi d'un traitement par chimiothérapie, dans les conditions prévues à l'article R. 6123-90-1. | Sous-paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ oncologie et onco-hématologie ” | LEGIARTI000044965052 | 2022-04-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000045678374 | 1610612735 | JORFTEXT000045668609 | Décret n°2022-693 du 26 avril 2022 - art. 2 | D6124-177-73 | Code de la santé publique | 11,266 |
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale pratiquant des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code. | Sous-Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. | LEGIARTI000018610408 | 2008-04-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000018615570 | 1073741823 | JORFTEXT000018606712 | Décret n°2008-321
du 4 avril 2008 - art. 2 | D6124-178 | Code de la santé publique | 11,267 |
Le titulaire de l'autorisation dispose sur site d'au moins :
1° Un secteur d'hospitalisation permettant de prendre en charge en urgence des patients ;
2° Une salle de cardiologie interventionnelle dotée des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées et permettant de garantir une qualité de l'air réduisant le risque de contamination microbienne par voie aérienne.
L'autorisation sous la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, ne peut être accordée que si le titulaire dispose dans la salle interventionnelle d'un système de cartographie tridimensionnelle.
Lorsque la salle de cardiologie interventionnelle n'est pas située à proximité d'un plateau technique chirurgical, une salle de surveillance post interventionnelle est située à proximité de cette salle. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000020524004 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045809551 | 1073741823 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-179 | Code de la santé publique | 11,268 |
Le titulaire de l'autorisation s'assure, dans le cadre de l'exposition aux rayonnements ionisants, que les personnels et les patients bénéficient des outils permettant l'optimisation de la radioprotection.
Un échocardiographe dédié doit être immédiatement accessible depuis la salle de cardiologie interventionnelle. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000020524006 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045809549 | 1610612735 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-180 | Code de la santé publique | 11,269 |
Le titulaire organise le parcours du patient, qui comprend notamment son accueil, la réalisation de l'acte interventionnel et la prise en charge jusqu'à sa sortie et après celle-ci.
Dans le cadre de la prise en charge d'un enfant, le titulaire de l'autorisation facilite la présence des parents au sein du secteur d'hospitalisation. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000020524008 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045809547 | 1879048191 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-181 | Code de la santé publique | 11,270 |
Des protocoles organisant la prise en charge des patients sont établis entre les médecins pratiquant les activités interventionnelles et, le cas échéant, les autres médecins impliqués dans cette prise en charge, sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-102.
Ces protocoles permettent d'assurer la continuité des soins prévue à l'article L. 1110-1. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000020524010 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045809545 | 2013265919 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-182 | Code de la santé publique | 11,271 |
Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant les activités interventionnelles et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant, à participer à la prise en charge en urgence des patients reçus dans ces établissements.
Ces conventions précisent notamment les modalités des premiers soins, lors de la prise en charge en urgence des patients présentant une suspicion de syndrome coronarien aigu.
L'activité sous la modalité “ cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ” constitue un plateau technique spécialisé au sens des articles R. 6123-32-1 à R. 6123-32-6 et les conventions prévues au premier alinéa précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique.
Le titulaire de l'autorisation est membre du réseau de prise en charge des urgences prévu à l'article R. 6123-26 dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000020524012 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045809543 | 2080374783 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-183 | Code de la santé publique | 11,272 |
I.-Le titulaire s'assure que l'équipe médicale et paramédicale identifie et met à jour régulièrement les recommandations de bonnes pratiques à appliquer et met en place une évaluation du respect de ces standards.
Le titulaire identifie l'ensemble des actions à mener pour améliorer la pertinence des soins.
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.
Le titulaire s'assure que chaque professionnel membre de l'équipe respecte, avant la première prise de fonction en autonomie sur chaque poste, la procédure établie pour valider la maîtrise de l'activité réalisée sur ce poste. Cette procédure prend en compte l'expérience du professionnel concerné. La validation de la maîtrise de l'activité est renouvelée en cas de changement d'équipement, de modification importante de la structure ou d'interruption prolongée d'activité.
II.-La prise en charge de tout enfant sous la modalité “ rythmologie interventionnelle ” et de tout patient adulte ayant une cardiopathie congénitale doit faire l'objet d'une discussion collégiale avec un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000020524014 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045809541 | 2113929215 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-184 | Code de la santé publique | 11,273 |
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19 et à l'article R. 1333-70. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000045375271 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045375280 | 2122317823 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-184-1 | Code de la santé publique | 11,274 |
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.
Le titulaire de l'autorisation, à l'exception des titulaires d'autorisation de rythmologie mention A mentionnée à l'article R. 6123-130, s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000045375273 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045375284 | 2126512127 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-184-2 | Code de la santé publique | 11,275 |
I.-Un acte interventionnel sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être réalisé, y compris en urgence, qu'avec la participation d'au moins :
1° Un médecin justifiant d'une formation attestée dans la pratique d'actes interventionnels, sous imagerie médicale en cardiologie de la modalité concernée ; un second médecin intervient sans délai, si nécessaire ;
2° Un auxiliaire médical pour la rythmologie mention A mentionnée à l'article R. 6123-130 et, pour les autres activités, deux auxiliaires médicaux, dont au moins un infirmier, formés à la réalisation de ces actes. Lorsque l'acte est pratiqué sur un enfant, l'infirmier est expérimenté dans la prise en charge des enfants.
Les personnels mentionnés au 1° répondent aux conditions fixées à l'article L. 1333-11. Ils s'assurent que les dispositions des articles R. 1333-56, R. 1333-59 et R. 1333-74 sont respectées lors de la prescription et lors de la réalisation des actes dans la salle de cardiologie interventionnelle.
II.-Le titulaire de l'autorisation s'assure du concours d'un physicien médical dans le cadre de la démarche d'optimisation de l'exposition aux rayonnements ionisants. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000045375275 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045375288 | 2128609279 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-184-3 | Code de la santé publique | 11,276 |
I.-Sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-102, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipe médicale interventionnelle, afin d'assurer la sécurité de la prise en charge.
II.-Lorsque l'acte est pratiqué sur un enfant, le médecin spécialisé en anesthésie-réanimation est un médecin expérimenté dans la prise en charge des enfants.
III.-Pour les cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte et pour la rythmologie interventionnelle mentions B et C mentionnées à l'article R. 6123-130, un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation ou en médecine intensive réanimation est en mesure d'intervenir à tout moment pendant la réalisation de l'acte, afin de participer à la prise en charge des complications mettant en jeu le pronostic vital qui pourraient survenir. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000020524016 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045809539 | 2130706431 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-185 | Code de la santé publique | 11,277 |
Le titulaire de l'autorisation garantit tous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :
1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;
2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée en rythmologie interventionnelle ;
3° Pour la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;
4° Pour la modalité “ cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ”, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte. | Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie | LEGIARTI000045375291 | 2022-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045375296 | 2139095039 | JORFTEXT000045373683 | Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1 | D6124-185-1 | Code de la santé publique | 11,278 |
I.-Le titulaire d'une autorisation de médecine nucléaire de mention “ B ” en application de l'article R. 6123-135 dispose une pharmacie à usage intérieur autorisée à assurer l'activité prévue au 6° de l'article R. 5126-9 et, le cas échéant, d'un secteur d'hospitalisation dont les chambres, le cas échéant radioprotégées, sont reliées à des cuves de décroissance pour le recueil des effluents contaminés par des radionucléides.
II.-Le site autorisé de médecine nucléaire comprend une zone délimitée disposant au moins des espaces suivants :
1° Une salle dédiée à l'administration des médicaments radiopharmaceutiques ;
2° Une salle dédiée à l'attente des patients après l'administration de médicaments radiopharmaceutiques ;
3° Une salle dédiée aux examens réalisés après l'administration de médicaments radiopharmaceutiques ;
4° Un local de préparation et de reconstitution de médicaments radiopharmaceutiques pour les sites de mention “ A ” ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ;
5° Un local dédié aux contrôles des médicaments radiopharmaceutiques préparés, conformément aux résumés des caractéristiques des produits ou, à défaut, un espace réservé aménagé dans le local mentionné au 4° ;
6° Un local dédié, le cas échéant, à l'activité de marquages cellulaires des éléments figurés du sang par un ou des radionucléides ;
7° Au moins un local dédié à l'entreposage des déchets solides contaminés et des effluents radioactifs. | Sous-section 17 : Médecine nucléaire | LEGIARTI000045116003 | 2022-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045116050 | 1073741823 | JORFTEXT000045113975 | Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1 | D6124-186 | Code de la santé publique | 11,279 |
Lorsque le site dispose d'une pharmacie à usage intérieur, la préparation des médicaments radiopharmaceutiques doit être effectuée sous son contrôle. | Sous-section 17 : Médecine nucléaire | LEGIARTI000045116005 | 2022-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045116063 | 1610612735 | JORFTEXT000045113975 | Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1 | D6124-187 | Code de la santé publique | 11,280 |
Le site autorisé de médecine nucléaire dispose des équipements suivants :
1° Un chariot d'urgence permettant la prise en charge des patients le nécessitant ;
2° Les équipements permettant la gestion des déchets et effluents conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1333-12. | Sous-section 17 : Médecine nucléaire | LEGIARTI000045116007 | 2022-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045116079 | 1879048191 | JORFTEXT000045113975 | Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1 | D6124-188 | Code de la santé publique | 11,281 |
I.-Le titulaire de l'autorisation mention “ A ” en application de l'article R. 6123-135 dispose d'une équipe qui comprend :
1° Au moins un médecin spécialiste en médecine nucléaire présent sur le site au cours de la prise en charge des patients ;
2° Au moins un manipulateur d'électroradiologie médicale présent sur le site au cours de la prise en charge des patients ;
3° Au moins un médecin habilité aux épreuves d'effort présent sur site pendant les épreuves d'effort.
Le titulaire de l'autorisation s'assure du concours d'un physicien médical et d'un radiopharmacien régulièrement inscrit, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens.
II.-Le titulaire de l'autorisation mention “ B ” dispose d'une équipe qui comprend, outre les professionnels mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article :
1° Au moins un physicien médical présent sur le site pendant les activités relevant de sa responsabilité ;
2° Au moins un radiopharmacien présent sur le site pendant les activités relevant de sa responsabilité. | Sous-section 17 : Médecine nucléaire | LEGIARTI000045116009 | 2022-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045116083 | 2013265919 | JORFTEXT000045113975 | Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1 | D6124-189 | Code de la santé publique | 11,282 |
Le concours du radiopharmacien prévu à l'article D. 6124-189 a pour but la sécurisation du circuit des médicaments radiopharmaceutiques et comprend notamment :
1° La réalisation d'actions de contrôle relatives aux préparations et aux conditions de détention de ces médicaments ;
2° L'approvisionnement en médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et en dispositifs médicaux stériles.
Le radiopharmacien participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du processus qualité dans son domaine de compétence et habilite le personnel en charge de la préparation et du contrôle des médicaments radioparmaceutiques. | Sous-section 17 : Médecine nucléaire | LEGIARTI000045116017 | 2022-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045116092 | 2080374783 | JORFTEXT000045113975 | Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1 | D6124-190 | Code de la santé publique | 11,283 |
Les personnels affectés dans la zone délimitée où sont effectuées les préparations de médicaments radiopharmaceutiques et leurs contrôles reçoivent une formation initiale et continue adaptée en radiopharmacie et en radioprotection des personnels, des patients, du public et de l'environnement. | Sous-section 17 : Médecine nucléaire | LEGIARTI000045116019 | 2022-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045116101 | 2113929215 | JORFTEXT000045113975 | Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1 | D6124-191 | Code de la santé publique | 11,284 |
Les équipements du site autorisé dans les conditions de l'article R. 6123-136 sont connectés à un système d'archivage et de partage des images ainsi qu'à un système d'archivage et d'analyse des doses. Le compte rendu remis au patient précise les données dosimétriques le concernant. | Sous-section 17 : Médecine nucléaire | LEGIARTI000045116021 | 2022-02-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045116108 | 2130706431 | JORFTEXT000045113975 | Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1 | D6124-192 | Code de la santé publique | 11,285 |
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