text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. | Chapitre III : Etat du passif | LEGIARTI000032223655 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224494 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L723-2 | Code de la consommation | 1,200 |
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.La commission est tenue de faire droit à cette demande. | Chapitre III : Etat du passif | LEGIARTI000032223657 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119622 | 1288490187 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L723-3 | Code de la consommation | 1,201 |
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. | Chapitre III : Etat du passif | LEGIARTI000032223659 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119619 | 1717986916 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L723-4 | Code de la consommation | 1,202 |
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032223663 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119611 | 357913941 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L724-1 | Code de la consommation | 1,203 |
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032223665 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461299 | 536870911 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L724-2 | Code de la consommation | 1,204 |
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032223667 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119606 | 1073741823 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L724-3 | Code de la consommation | 1,205 |
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032223669 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461284 | 1431655764 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L724-4 | Code de la consommation | 1,206 |
La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032223671 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224478 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L724-5 | Code de la consommation | 1,207 |
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. | Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements | LEGIARTI000032223677 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461275 | 805306366 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V) | L731-1 | Code de la consommation | 1,208 |
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. | Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements | LEGIARTI000032223679 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224470 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L731-2 | Code de la consommation | 1,209 |
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4. | Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements | LEGIARTI000032223681 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461267 | 1610612733 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L731-3 | Code de la consommation | 1,210 |
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. | Chapitre II : Plan conventionnel | LEGIARTI000032223685 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033612447 | 644245093 | JORFTEXT000033558528 | LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V) | L732-1 | Code de la consommation | 1,211 |
Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.Ce plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité. | Chapitre II : Plan conventionnel | LEGIARTI000032223687 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224461 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L732-2 | Code de la consommation | 1,212 |
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis. | Chapitre II : Plan conventionnel | LEGIARTI000032223689 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033612444 | 1288490187 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V) | L732-3 | Code de la consommation | 1,213 |
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032223697 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033612441 | 178956970 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V) | L733-1 | Code de la consommation | 1,214 |
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.
Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032223699 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461250 | 268435455 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-2 | Code de la consommation | 1,215 |
La durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032223701 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224447 | 894784850 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L733-3 | Code de la consommation | 1,216 |
La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032223703 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461247 | 1073741820 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-4 | Code de la consommation | 1,217 |
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032223705 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224443 | 1252698790 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L733-5 | Code de la consommation | 1,218 |
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032223707 | 2021-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000044981765 | 1431655760 | JORFTEXT000044637640 | LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V) | L733-6 | Code de la consommation | 1,219 |
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032223709 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461232 | 1610612730 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-7 | Code de la consommation | 1,220 |
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032223711 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461225 | 1789569700 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-8 | Code de la consommation | 1,221 |
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032223713 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461220 | 1968526670 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-9 | Code de la consommation | 1,222 |
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000032223715 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119599 | 357913941 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L733-10 | Code de la consommation | 1,223 |
Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000032223717 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461202 | 536870911 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-11 | Code de la consommation | 1,224 |
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000032223721 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461177 | 715827882 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-12 | Code de la consommation | 1,225 |
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000032223723 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461192 | 1073741823 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-13 | Code de la consommation | 1,226 |
Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000032223725 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119594 | 1431655764 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L733-14 | Code de la consommation | 1,227 |
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission. | Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation | LEGIARTI000032223727 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461162 | 268435455 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-15 | Code de la consommation | 1,228 |
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. | Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation | LEGIARTI000032223731 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461153 | 536870911 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-16 | Code de la consommation | 1,229 |
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier. | Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation | LEGIARTI000032223733 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461142 | 1073741822 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L733-17 | Code de la consommation | 1,230 |
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. | Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032223743 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461110 | 429496729 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L741-1 | Code de la consommation | 1,231 |
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. | Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032223745 | 2020-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000042012852 | 858993458 | JORFTEXT000042007059 | LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39 | L741-2 | Code de la consommation | 1,232 |
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes. | Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032223747 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461099 | 1288490187 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L741-3 | Code de la consommation | 1,233 |
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. | Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032223749 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119579 | 429496729 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L741-4 | Code de la consommation | 1,234 |
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. | Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032223753 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461093 | 858993458 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L741-5 | Code de la consommation | 1,235 |
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. | Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032223755 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461088 | 1288490187 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L741-6 | Code de la consommation | 1,236 |
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. | Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | LEGIARTI000032223757 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119558 | 429496729 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L741-7 | Code de la consommation | 1,237 |
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. | Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | LEGIARTI000032223761 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461072 | 1288490187 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L741-8 | Code de la consommation | 1,238 |
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. | Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | LEGIARTI000032223763 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461067 | 1717986916 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L741-9 | Code de la consommation | 1,239 |
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine.
En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032223771 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119534 | 536870910 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L742-1 | Code de la consommation | 1,240 |
A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032223773 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119574 | 590558001 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L742-2 | Code de la consommation | 1,241 |
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032223775 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224372 | 644245092 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-3 | Code de la consommation | 1,242 |
Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032223777 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224370 | 858993456 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-4 | Code de la consommation | 1,243 |
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032223779 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224368 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-5 | Code de la consommation | 1,244 |
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032223781 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224365 | 1288490184 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-6 | Code de la consommation | 1,245 |
Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032223783 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224363 | 1503238548 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-7 | Code de la consommation | 1,246 |
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032223785 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224361 | 1717986912 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-8 | Code de la consommation | 1,247 |
A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032223787 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224359 | 1932735276 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-9 | Code de la consommation | 1,248 |
Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032223791 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224355 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-10 | Code de la consommation | 1,249 |
Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032223793 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224353 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-11 | Code de la consommation | 1,250 |
Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032223795 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224351 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-12 | Code de la consommation | 1,251 |
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032223797 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224349 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-13 | Code de la consommation | 1,252 |
Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. | Section 3 : Liquidation des biens du débiteur | LEGIARTI000032223801 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224345 | 306783378 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-14 | Code de la consommation | 1,253 |
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. | Section 3 : Liquidation des biens du débiteur | LEGIARTI000032223803 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224343 | 613566756 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-15 | Code de la consommation | 1,254 |
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution. | Section 3 : Liquidation des biens du débiteur | LEGIARTI000032223805 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224341 | 920350134 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-16 | Code de la consommation | 1,255 |
En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. | Section 3 : Liquidation des biens du débiteur | LEGIARTI000032223807 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224339 | 1227133512 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-17 | Code de la consommation | 1,256 |
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. | Section 3 : Liquidation des biens du débiteur | LEGIARTI000032223809 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224337 | 1533916890 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-18 | Code de la consommation | 1,257 |
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 3 : Liquidation des biens du débiteur | LEGIARTI000032223811 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224335 | 1840700268 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-19 | Code de la consommation | 1,258 |
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. | Section 4 : Clôture de la procédure | LEGIARTI000032223815 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224331 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-20 | Code de la consommation | 1,259 |
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif. | Section 4 : Clôture de la procédure | LEGIARTI000032223817 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224329 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-21 | Code de la consommation | 1,260 |
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. | Section 4 : Clôture de la procédure | LEGIARTI000032223819 | 2020-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000042012847 | 1288490187 | JORFTEXT000042007059 | LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39 | L742-22 | Code de la consommation | 1,261 |
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. | Section 4 : Clôture de la procédure | LEGIARTI000032223821 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224325 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-23 | Code de la consommation | 1,262 |
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. | Section 5 : Plan | LEGIARTI000032223825 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461061 | 1073741823 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L742-24 | Code de la consommation | 1,263 |
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans.En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. | Section 5 : Plan | LEGIARTI000032223827 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224318 | 1610612735 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L742-25 | Code de la consommation | 1,264 |
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier. | Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | LEGIARTI000032223831 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461038 | 1073741823 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L743-1 | Code de la consommation | 1,265 |
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. | Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | LEGIARTI000032223833 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461409 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L743-2 | Code de la consommation | 1,266 |
Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | Chapitre Ier : Objet du fichier | LEGIARTI000032223839 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224306 | 306783378 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L751-1 | Code de la consommation | 1,267 |
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement. Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. L'organisme de caution mentionné à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi. | Chapitre Ier : Objet du fichier | LEGIARTI000032223841 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224304 | 613566756 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L751-2 | Code de la consommation | 1,268 |
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier. | Chapitre Ier : Objet du fichier | LEGIARTI000032223843 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224302 | 920350134 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L751-3 | Code de la consommation | 1,269 |
Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | Chapitre Ier : Objet du fichier | LEGIARTI000032223845 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224300 | 1227133512 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L751-4 | Code de la consommation | 1,270 |
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | Chapitre Ier : Objet du fichier | LEGIARTI000032223847 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825209 | 1533916890 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4 | L751-5 | Code de la consommation | 1,271 |
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations. Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16. | Chapitre Ier : Objet du fichier | LEGIARTI000032223849 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224296 | 1840700268 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L751-6 | Code de la consommation | 1,272 |
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration. | Chapitre II : Inscription et radiation | LEGIARTI000032223853 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224292 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L752-1 | Code de la consommation | 1,273 |
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22. | Chapitre II : Inscription et radiation | LEGIARTI000032223855 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119548 | 1073741822 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L752-2 | Code de la consommation | 1,274 |
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du tribunal judiciaire. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans.
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce. | Chapitre II : Inscription et radiation | LEGIARTI000032223857 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119541 | 1342177277 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L752-3 | Code de la consommation | 1,275 |
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4. | Chapitre Ier : Sanctions civiles | LEGIARTI000032223863 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461386 | 1073741823 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L761-1 | Code de la consommation | 1,276 |
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 722-5. | Chapitre Ier : Sanctions civiles | LEGIARTI000032223865 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119582 | 1431655764 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L761-2 | Code de la consommation | 1,277 |
Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. | Chapitre II : Sanctions pénales | LEGIARTI000032223869 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224275 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L762-1 | Code de la consommation | 1,278 |
La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal. | Chapitre II : Sanctions pénales | LEGIARTI000032223871 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224273 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L762-2 | Code de la consommation | 1,279 |
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna. | Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna | LEGIARTI000034129846 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130132 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7 | L771-1 | Code de la consommation | 1,280 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 et L. 711-2
Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-4
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 711-7 et L. 711-8
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-9
Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 712-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 712-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 713-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-3 et L. 721-5
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 722-1 à L. 722-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 722-6 ET L. 722-7
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-11 à L. 722-13
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-14
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-15
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 723-1 à L. 723-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 724-1 à L. 724-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-1
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 731-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 732-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 732-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-7
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-8 à L. 733-17
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-18
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 741-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2
Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 741-3 à L. 741-9
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-10
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-1 et L. 742-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22
Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 742-23
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-24
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-25
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 743-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 743-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-1 à L. 751-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
L. 752-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 752-2
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 752-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 761-1 et L. 761-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 762-1 et L. 762-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna | LEGIARTI000034129848 | 2022-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045178745 | 1610612735 | JORFTEXT000045167536 | LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 18 | L771-2 | Code de la consommation | 1,281 |
Pour l'application de l'article L. 771-2 :
1° Ne sont pas applicables :
a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;
b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;
c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;
d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;
2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;
4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;
5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. | Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna | LEGIARTI000034129850 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119567 | 1879048191 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L771-3 | Code de la consommation | 1,282 |
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement de monnaie électronique et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations sont portées, dès leur réception, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 751-1. Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration. | Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
| LEGIARTI000034129854 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130216 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7 | L771-4 | Code de la consommation | 1,283 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 751-2 à L. 751-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel | Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
| LEGIARTI000034129856 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825144 | 1610612735 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4 | L771-5 | Code de la consommation | 1,284 |
Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Le dernier alinéa. | Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
| LEGIARTI000034129858 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130228 | 1879048191 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7 | L771-6 | Code de la consommation | 1,285 |
Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-25 du code monétaire et financier. Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L. 751-1 du présent code.
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel instituée par les dispositions applicables localement, le greffe du tribunal notifie cette décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de France.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement instituées par la réglementation de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie pour le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder cinq ans.
Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq ans.
Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par une de ces commissions instituées en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder cinq ans.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel prévues par la législation en vigueur localement, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française ou par les dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie et réglementant le surendettement des particuliers. | Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
| LEGIARTI000034129860 | 2021-09-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000044078826 | 2013265919 | JORFTEXT000044060532 | Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 5 | L771-7 | Code de la consommation | 1,286 |
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe. | Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
| LEGIARTI000034129864 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130345 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7 | L771-8 | Code de la consommation | 1,287 |
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
| LEGIARTI000034129866 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130350 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7 | L771-9 | Code de la consommation | 1,288 |
Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon | LEGIARTI000034129870 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130359 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7 | L771-10 | Code de la consommation | 1,289 |
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon | LEGIARTI000034129872 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130366 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7 | L771-11 | Code de la consommation | 1,290 |
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre. | Section 5 : Dispositions communes | LEGIARTI000034129876 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130373 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7 | L771-12 | Code de la consommation | 1,291 |
Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. | Chapitre Ier : Agrément des associations | LEGIARTI000032223883 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224261 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L811-1 | Code de la consommation | 1,292 |
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1. | Chapitre Ier : Agrément des associations | LEGIARTI000032223885 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224259 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L811-2 | Code de la consommation | 1,293 |
L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation. | Section 1 : Organisation et missions | LEGIARTI000032223901 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224243 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L822-1 | Code de la consommation | 1,294 |
L'Institut national de la consommation a pour objet de :1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ;2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ;4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations. | Section 1 : Organisation et missions | LEGIARTI000032223903 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224241 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L822-2 | Code de la consommation | 1,295 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation. | Section 1 : Organisation et missions | LEGIARTI000032223905 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224238 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L822-3 | Code de la consommation | 1,296 |
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. | Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation | LEGIARTI000032223909 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224234 | 477218588 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L822-4 | Code de la consommation | 1,297 |
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.Elle peut également se saisir d'office. | Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation | LEGIARTI000032223911 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224232 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L822-5 | Code de la consommation | 1,298 |
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. | Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation | LEGIARTI000032223913 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224230 | 954437176 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L822-6 | Code de la consommation | 1,299 |
Subsets and Splits