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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032223387 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224766 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L615-4 | Code de la consommation | 1,100 |
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. | Chapitre VI : Information et assistance du consommateur | LEGIARTI000032223391 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224762 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L616-1 | Code de la consommation | 1,101 |
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC). | Chapitre VI : Information et assistance du consommateur | LEGIARTI000032223393 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224760 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L616-2 | Code de la consommation | 1,102 |
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre. | Chapitre VI : Information et assistance du consommateur | LEGIARTI000032223395 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224757 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L616-3 | Code de la consommation | 1,103 |
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article. | Section 1 : Action civile | LEGIARTI000032223403 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224749 | 306783378 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-1 | Code de la consommation | 1,104 |
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution. Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés. | Section 1 : Action civile | LEGIARTI000032223405 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224747 | 613566756 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-2 | Code de la consommation | 1,105 |
La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 621-1 peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite ou de supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs. | Section 1 : Action civile | LEGIARTI000032223407 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224745 | 920350134 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-3 | Code de la consommation | 1,106 |
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir.L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction. | Section 1 : Action civile | LEGIARTI000032223409 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224743 | 1227133512 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-4 | Code de la consommation | 1,107 |
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant.L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites. | Section 1 : Action civile | LEGIARTI000032223411 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224741 | 1533916890 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-5 | Code de la consommation | 1,108 |
L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire. | Section 1 : Action civile | LEGIARTI000032223413 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034073054 | 1840700268 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 13 | L621-6 | Code de la consommation | 1,109 |
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée. | Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites | LEGIARTI000032223417 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224735 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-7 | Code de la consommation | 1,110 |
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés. | Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites | LEGIARTI000032223419 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224733 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-8 | Code de la consommation | 1,111 |
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2. | Section 3 : Action conjointe et intervention en justice | LEGIARTI000032223421 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224731 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-9 | Code de la consommation | 1,112 |
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige. | Section 4 : Dispositions communes | LEGIARTI000032223425 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224727 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-10 | Code de la consommation | 1,113 |
La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe. | Section 4 : Dispositions communes | LEGIARTI000032223427 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224725 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L621-11 | Code de la consommation | 1,114 |
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032223431 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224721 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L622-1 | Code de la consommation | 1,115 |
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il est donné par écrit par chaque consommateur. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032223433 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224719 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L622-2 | Code de la consommation | 1,116 |
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032223435 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224717 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L622-3 | Code de la consommation | 1,117 |
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032223437 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224715 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L622-4 | Code de la consommation | 1,118 |
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. | Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir | LEGIARTI000032223443 | 2018-11-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000037670662 | 536870911 | JORFTEXT000037639478 | LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 138 | L623-1 | Code de la consommation | 1,119 |
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. | Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir | LEGIARTI000032223445 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224707 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-2 | Code de la consommation | 1,120 |
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir | LEGIARTI000032223447 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224705 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-3 | Code de la consommation | 1,121 |
Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223451 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224701 | 780903144 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-4 | Code de la consommation | 1,122 |
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223453 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224699 | 976128930 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-5 | Code de la consommation | 1,123 |
Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223455 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224697 | 1171354716 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-6 | Code de la consommation | 1,124 |
S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.Les mesures de publicité de la décision sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223457 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224695 | 1366580502 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-7 | Code de la consommation | 1,125 |
Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou de la personne mentionnée à l'article L. 623-13. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223459 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224693 | 1561806288 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-8 | Code de la consommation | 1,126 |
L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante.L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223461 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224691 | 1757032074 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-9 | Code de la consommation | 1,127 |
Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223463 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461423 | 1952257860 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 84 | L623-10 | Code de la consommation | 1,128 |
Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223465 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224687 | 2049870753 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-11 | Code de la consommation | 1,129 |
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223467 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224685 | 2098677200 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-12 | Code de la consommation | 1,130 |
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032223469 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224683 | 2123080423 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-13 | Code de la consommation | 1,131 |
Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe. | Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | LEGIARTI000032223473 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224679 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-14 | Code de la consommation | 1,132 |
Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, la décision mentionnée à l'article L. 623-14, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision. | Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | LEGIARTI000032223475 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224677 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-15 | Code de la consommation | 1,133 |
En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 623-19 et L. 623-20 sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association. | Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | LEGIARTI000032223477 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224675 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-16 | Code de la consommation | 1,134 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. | Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | LEGIARTI000032223479 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224673 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-17 | Code de la consommation | 1,135 |
Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 623-5. | Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution | LEGIARTI000032223483 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224669 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-18 | Code de la consommation | 1,136 |
Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement. | Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution | LEGIARTI000032223485 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224667 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-19 | Code de la consommation | 1,137 |
L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement statuant sur les demandes d'indemnisation auxquelles les professionnel n'a pas fait droit. | Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution | LEGIARTI000032223487 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224665 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-20 | Code de la consommation | 1,138 |
L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé. | Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution | LEGIARTI000032223489 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224663 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-21 | Code de la consommation | 1,139 |
Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 623-1. | Section 5 : Médiation | LEGIARTI000032223493 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224659 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-22 | Code de la consommation | 1,140 |
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion. | Section 5 : Médiation | LEGIARTI000032223495 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224657 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-23 | Code de la consommation | 1,141 |
Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 623-1 que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements. | Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence | LEGIARTI000032223499 | 2017-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034164678 | 805306366 | JORFTEXT000034160223 | Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 9 | L623-24 | Code de la consommation | 1,142 |
L'action prévue à l'article L. 623-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 623-24 n'est plus susceptible de recours. | Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence | LEGIARTI000032223501 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224650 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-25 | Code de la consommation | 1,143 |
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-7, le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 623-4 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti. | Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence | LEGIARTI000032223503 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224648 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-26 | Code de la consommation | 1,144 |
L'action mentionnée à l'article L. 623-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 ou L. 623-14. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 ou L. 623-14 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 623-23. | Section 7 : Dispositions diverses | LEGIARTI000032223507 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224644 | 306783378 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-27 | Code de la consommation | 1,145 |
Les décisions prévues aux articles L. 623-4 et L. 623-14 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 623-23 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure. | Section 7 : Dispositions diverses | LEGIARTI000032223509 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224642 | 613566756 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-28 | Code de la consommation | 1,146 |
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23. | Section 7 : Dispositions diverses | LEGIARTI000032223511 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224640 | 920350134 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-29 | Code de la consommation | 1,147 |
N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 623-1 lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23. | Section 7 : Dispositions diverses | LEGIARTI000032223513 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224638 | 1227133512 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-30 | Code de la consommation | 1,148 |
Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 623-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière. | Section 7 : Dispositions diverses | LEGIARTI000032223515 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224636 | 1533916890 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-31 | Code de la consommation | 1,149 |
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe. | Section 7 : Dispositions diverses | LEGIARTI000032223517 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224634 | 1840700268 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L623-32 | Code de la consommation | 1,150 |
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Chapitre unique : Médiation | LEGIARTI000032223527 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224624 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L641-1 | Code de la consommation | 1,151 |
Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ". | Chapitre Ier : Médiation | LEGIARTI000032223533 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131345 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6 | L651-1 | Code de la consommation | 1,152 |
Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”. | Chapitre Ier : Médiation | LEGIARTI000034129712 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034129993 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6 | L651-2 | Code de la consommation | 1,153 |
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1. | Chapitre II : Action de groupe | LEGIARTI000034129721 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130004 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6 | L652-1 | Code de la consommation | 1,154 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 623-10 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 | Chapitre II : Action de groupe | LEGIARTI000034129723 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130017 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6 | L652-2 | Code de la consommation | 1,155 |
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. | Section 1 : Définition | LEGIARTI000032223543 | 2022-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045178302 | 715827882 | JORFTEXT000045167536 | LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10 | L711-1 | Code de la consommation | 1,156 |
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France. | Section 1 : Définition | LEGIARTI000032223545 | 2022-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045178298 | 1431655764 | JORFTEXT000045167536 | LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10 | L711-2 | Code de la consommation | 1,157 |
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code. | Section 2 : Exclusions | LEGIARTI000032223549 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224601 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L711-3 | Code de la consommation | 1,158 |
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. | Section 2 : Exclusions | LEGIARTI000032223551 | 2022-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000046811357 | 1073741822 | JORFTEXT000044637640 | LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V) | L711-4 | Code de la consommation | 1,159 |
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt. | Section 2 : Exclusions | LEGIARTI000032223553 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461361 | 1342177277 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L711-5 | Code de la consommation | 1,160 |
Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III. | Section 3 : Ordre de règlement des créances | LEGIARTI000032223557 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224593 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L711-6 | Code de la consommation | 1,161 |
Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté. | Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | LEGIARTI000032223561 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224589 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L711-7 | Code de la consommation | 1,162 |
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte. | Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | LEGIARTI000032223563 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461352 | 1431655764 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L711-8 | Code de la consommation | 1,163 |
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées.
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.
Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 et du second alinéa de l'article L. 742-21 du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte. | Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
| LEGIARTI000045171180 | 2022-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045171187 | 1073741823 | JORFTEXT000045167536 | LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 | L711-9 | Code de la consommation | 1,164 |
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1. | Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223567 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224583 | 214748364 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L712-1 | Code de la consommation | 1,165 |
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. | Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223569 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119645 | 322122546 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L712-2 | Code de la consommation | 1,166 |
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. | Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223571 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119641 | 644245092 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L712-3 | Code de la consommation | 1,167 |
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223573 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224577 | 858993456 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L712-4 | Code de la consommation | 1,168 |
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. | Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223575 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224575 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L712-5 | Code de la consommation | 1,169 |
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. | Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223577 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224573 | 1288490184 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L712-6 | Code de la consommation | 1,170 |
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales. | Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223579 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224571 | 1503238548 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L712-7 | Code de la consommation | 1,171 |
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. | Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223581 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224569 | 1717986912 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L712-8 | Code de la consommation | 1,172 |
A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. | Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223583 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224567 | 1932735276 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L712-9 | Code de la consommation | 1,173 |
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032223587 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119638 | 1073741823 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L713-1 | Code de la consommation | 1,174 |
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24. Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Toutefois, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission, ces délais ne se substituent pas à ceux précédemment accordés. Les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge statuant sur cette contestation, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l'article L. 742-24, se substituent, le cas échéant, à ceux précédemment accordés. Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L. 733-2. Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
II.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'en application de l'article L. 741-4, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n'a pas d'incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location.
La suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
III.-Lorsqu'elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge statuant en application de l'article L. 713-1, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 emporte rétablissement des délais et modalités de paiement de la dette locative accordés, le cas échéant, antérieurement par la décision judiciaire en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
IV.-Le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées au présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s'imposent à lui, sauf s'il n'a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV. | Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail | LEGIARTI000037650157 | 2018-11-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000037650242 | 1073741823 | JORFTEXT000037639478 | LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 118 (V) | L714-1 | Code de la consommation | 1,175 |
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223593 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224556 | 268435455 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L721-1 | Code de la consommation | 1,176 |
La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223595 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224554 | 536870910 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L721-2 | Code de la consommation | 1,177 |
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 à L. 752-3, dans les limites fixées à ces articles. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223597 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034073071 | 805306365 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14 | L721-3 | Code de la consommation | 1,178 |
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223599 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119635 | 1073741820 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L721-4 | Code de la consommation | 1,179 |
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223601 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034073066 | 1207959547 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 14 | L721-5 | Code de la consommation | 1,180 |
Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223603 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224546 | 1610612730 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L721-6 | Code de la consommation | 1,181 |
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032223605 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224544 | 1879048185 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L721-7 | Code de la consommation | 1,182 |
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. | Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande | LEGIARTI000032223611 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224538 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L722-1 | Code de la consommation | 1,183 |
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. | Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération | LEGIARTI000032223617 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224532 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L722-2 | Code de la consommation | 1,184 |
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. | Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération | LEGIARTI000032223619 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461315 | 644245093 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L722-3 | Code de la consommation | 1,185 |
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. | Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération | LEGIARTI000032223621 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224528 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L722-4 | Code de la consommation | 1,186 |
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.
L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986. | Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération | LEGIARTI000032223623 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119629 | 1717986916 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L722-5 | Code de la consommation | 1,187 |
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. | Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion | LEGIARTI000032223627 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119626 | 429496729 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4 | L722-6 | Code de la consommation | 1,188 |
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.La commission est informée de cette saisine. | Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion | LEGIARTI000032223629 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224520 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L722-7 | Code de la consommation | 1,189 |
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. | Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion | LEGIARTI000032223631 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224518 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L722-8 | Code de la consommation | 1,190 |
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. | Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion | LEGIARTI000032223633 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461343 | 1717986916 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L722-9 | Code de la consommation | 1,191 |
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. | Sous-section 3 : Autres effets | LEGIARTI000032223637 | 2019-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038833747 | 268435455 | JORFTEXT000038812074 | Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 4 | L722-10 | Code de la consommation | 1,192 |
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande. | Sous-section 3 : Autres effets | LEGIARTI000032223639 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224510 | 536870910 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L722-11 | Code de la consommation | 1,193 |
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. | Sous-section 3 : Autres effets | LEGIARTI000032223641 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224508 | 805306365 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L722-12 | Code de la consommation | 1,194 |
A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération définie à l'article L. 722-2. | Sous-section 3 : Autres effets | LEGIARTI000032223643 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224506 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L722-13 | Code de la consommation | 1,195 |
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. | Sous-section 3 : Autres effets | LEGIARTI000032223645 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461307 | 1207959547 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V) | L722-14 | Code de la consommation | 1,196 |
Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3. | Sous-section 3 : Autres effets | LEGIARTI000032223647 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224502 | 1610612730 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L722-15 | Code de la consommation | 1,197 |
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant relatif au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois. Dans le cas contraire, le dernier alinéa des mêmes articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 s'applique. | Sous-section 3 : Autres effets | LEGIARTI000032223649 | 2018-11-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000037670142 | 1879048185 | JORFTEXT000037639478 | LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 118 (V) | L722-16 | Code de la consommation | 1,198 |
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. | Chapitre III : Etat du passif | LEGIARTI000032223653 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032224496 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L723-1 | Code de la consommation | 1,199 |
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