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La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222907 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225259 | 390451572 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-2 | Code de la consommation | 900 |
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222909 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225257 | 585677358 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-3 | Code de la consommation | 901 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222911 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225255 | 780903144 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-4 | Code de la consommation | 902 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222913 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225253 | 976128930 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-5 | Code de la consommation | 903 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222915 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225251 | 1171354716 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-6 | Code de la consommation | 904 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222917 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225249 | 1366580502 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-7 | Code de la consommation | 905 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222919 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225247 | 1561806288 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-8 | Code de la consommation | 906 |
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222921 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225244 | 1757032074 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-9 | Code de la consommation | 907 |
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222923 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225242 | 1952257860 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-10 | Code de la consommation | 908 |
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre IV : Fraudes | LEGIARTI000032222927 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046194274 | 402653182 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 | L454-1 | Code de la consommation | 909 |
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros si le délit ou la tentative de délit est commis : 1° Soit à l'aide de poids ou d'instruments faux ou inexacts ; 2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ; 3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte. | Chapitre IV : Fraudes | LEGIARTI000032222929 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225236 | 536870910 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L454-2 | Code de la consommation | 910 |
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit : 1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ; 2° A été commis en bande organisée. | Chapitre IV : Fraudes | LEGIARTI000032222931 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072929 | 805306365 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 | L454-3 | Code de la consommation | 911 |
Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Chapitre IV : Fraudes | LEGIARTI000032222933 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225232 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L454-4 | Code de la consommation | 912 |
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre IV : Fraudes | LEGIARTI000032222935 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225230 | 1342177275 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L454-5 | Code de la consommation | 913 |
Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. | Chapitre IV : Fraudes | LEGIARTI000032222937 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041598833 | 1610612730 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 25 | L454-6 | Code de la consommation | 914 |
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 et L. 454-6, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage. | Chapitre IV : Fraudes | LEGIARTI000032222939 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225226 | 1879048185 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L454-7 | Code de la consommation | 915 |
La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions des titres I, II et IV et des textes pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites.La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision frappée d'appel.Si la chambre de l'instruction ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai, et au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseront de plein droit. | Chapitre V : Dispositions communes | LEGIARTI000032222943 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225222 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L455-1 | Code de la consommation | 916 |
Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :
1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ;
2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
3° Les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7, L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique ;
4° Les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9, L. 255-18, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;
5° La loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
6° La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
7° La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
8° La loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire. | Chapitre V : Dispositions communes | LEGIARTI000032222945 | 2022-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045405689 | 1431655764 | JORFTEXT000045398547 | Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13 | L455-2 | Code de la consommation | 917 |
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ”. | Chapitre Ier : Conformité | LEGIARTI000033295633 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131331 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 4 | L461-1 | Code de la consommation | 918 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Chapitre II : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000033295637 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034131325 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 4 | L462-1 | Code de la consommation | 919 |
Pour l'application de l'article L. 462-1 :
1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”. | Chapitre II : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000034130627 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130635 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 4 | L462-2 | Code de la consommation | 920 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 425-1
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 | Chapitre III : Sécurité | LEGIARTI000034130704 | 2022-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000045456411 | 1073741823 | JORFTEXT000045442717 | Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 15 | L463-1 | Code de la consommation | 921 |
La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre. | Chapitre Ier : Habilitations | LEGIARTI000032222957 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225208 | 214748364 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-1 | Code de la consommation | 922 |
Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. | Chapitre Ier : Habilitations | LEGIARTI000032222959 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225206 | 322122546 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-2 | Code de la consommation | 923 |
Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent livre exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié.
La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre Ier : Habilitations | LEGIARTI000042630115 | 2020-12-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000042630115 | 375809637 | JORFTEXT000042619877 | LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 128 | L511-2-1 | Code de la consommation | 924 |
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032222965 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225197 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-3 | Code de la consommation | 925 |
Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032222967 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034073034 | 1431655764 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12 | L511-4 | Code de la consommation | 926 |
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;
4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III ;
9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre. | Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032222971 | 2021-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044330878 | 1073741823 | JORFTEXT000044327272 | LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21 | L511-5 | Code de la consommation | 927 |
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II. | Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032222973 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000043988068 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 16 | L511-6 | Code de la consommation | 928 |
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
3° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ;
4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;
5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ;
8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,
10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;
12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ;
15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ;
23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ;
25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;
26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ;
27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ;
28° De l'article L. 541-9-1 du même code ;
29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ;
30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité ;
31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail ;
32° Du V de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II. | Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032222975 | 2023-06-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047666670 | 1879048191 | JORFTEXT000047663185 | LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (V) | L511-7 | Code de la consommation | 929 |
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; 2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II. | Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032222977 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225185 | 2013265919 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-8 | Code de la consommation | 930 |
Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032222979 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825214 | 2080374783 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4 | L511-9 | Code de la consommation | 931 |
Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre. | Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032222981 | 2020-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000042012864 | 2113929215 | JORFTEXT000042007059 | LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 42 | L511-10 | Code de la consommation | 932 |
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre. | Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222985 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072986 | 536870911 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12 | L511-11 | Code de la consommation | 933 |
Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2° Les infractions et les manquements aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;
3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ;
5° Les manquements aux dispositions des articles 4,5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011. | Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222987 | 2020-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042623564 | 715827882 | JORFTEXT000042607095 | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7 | L511-12 | Code de la consommation | 934 |
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ; 2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ; 3° Des articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; 5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ;
6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal. | Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222989 | 2019-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039785390 | 1073741823 | JORFTEXT000039666574 | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) | L511-13 | Code de la consommation | 935 |
Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux. | Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222991 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225171 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-14 | Code de la consommation | 936 |
Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 et à la section 2 du chapitre Ier du titre II. | Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222993 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225169 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-15 | Code de la consommation | 937 |
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :
-des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ;-des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre. Les agents habilités ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. | Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique | LEGIARTI000032222997 | 2018-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000037557005 | 107374182 | JORFTEXT000037547946 | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 91 | L511-16 | Code de la consommation | 938 |
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Les agents habilités disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II.
Ils sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies à l'article 17 du même règlement (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. | Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique | LEGIARTI000032222999 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072982 | 214748364 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12 | L511-17 | Code de la consommation | 939 |
Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués : 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ; 2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants : a) Le transit ; b) L'entrepôt douanier ; c) Le perfectionnement actif ; d) La transformation sous douane ; e) L'admission temporaire ; 3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs. | Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique | LEGIARTI000032223001 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225161 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-18 | Code de la consommation | 940 |
Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique | LEGIARTI000032223003 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225159 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-19 | Code de la consommation | 941 |
Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus à la section 1, aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II ainsi qu'à l'article L. 512-15. | Section 2 : Autres agents habilités | LEGIARTI000032223007 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225154 | 268435455 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-20 | Code de la consommation | 942 |
Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci. | Section 2 : Autres agents habilités | LEGIARTI000032223009 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225150 | 536870910 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-21 | Code de la consommation | 943 |
I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13, à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre :
1° Les agents des douanes,
2° Les agents de la direction générale des finances publiques,
3° Les inspecteurs du travail ;
4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
6° Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture ;
8° Des agents chargés de mission de contrôle de conformité et de sécurité des produits et services désignés par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :
a) Dans le domaine des affaires maritimes ;
b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ;
10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;
11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13 :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ;
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du même code ;
3° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code.
III.-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5. | Section 2 : Autres agents habilités | LEGIARTI000032223011 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041985451 | 671088637 | JORFTEXT000041982919 | Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 2 | L511-22 | Code de la consommation | 944 |
Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre III du livre IV et des textes pris pour son application ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 8 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II. | Section 2 : Autres agents habilités | LEGIARTI000032223013 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072975 | 1073741820 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12 | L511-23 | Code de la consommation | 945 |
Les agents mentionnés à l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles des marchandises originaires ou en provenance des pays tiers mentionnés à l'article L. 511-16 dans les conditions définies aux articles L. 511-16 et L. 511-18. | Section 2 : Autres agents habilités | LEGIARTI000032223015 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225144 | 1342177275 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-24 | Code de la consommation | 946 |
Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L. 511-17 et L. 511-18. | Section 2 : Autres agents habilités | LEGIARTI000032223017 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225142 | 1610612730 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-25 | Code de la consommation | 947 |
Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 :
1° S'agissant des services de communications électroniques : les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
2° S'agissant des services des éditeurs et des distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels : les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
3° S'agissant des services bancaires :
a) Les agents de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, qui s'assurent, dans le champ de leurs compétences respectives, du caractère compréhensible des informations fournies au consommateur et de leur niveau de complexité, qui ne doit pas être supérieur à un niveau fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées ;
b) Les agents de la Banque de France, qui s'assurent que les méthodes d'identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de paiement sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
Les agents prévus aux 1° à 3° du présent article disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre. | Section 2 : Autres agents habilités | LEGIARTI000047284919 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047284925 | 1744830457 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V) | L511-25-1 | Code de la consommation | 948 |
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application. | Section 2 : Autres agents habilités | LEGIARTI000032223019 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225140 | 1879048185 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L511-26 | Code de la consommation | 949 |
Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs. | Section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032223025 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225134 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-1 | Code de la consommation | 950 |
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. | Section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032223027 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225132 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-2 | Code de la consommation | 951 |
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre. | Section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032223029 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225130 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-3 | Code de la consommation | 952 |
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction. | Section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032223031 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225128 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-4 | Code de la consommation | 953 |
Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique.Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux ou accéder à ces mêmes moyens de transport, lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. | Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport | LEGIARTI000032223037 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225122 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-5 | Code de la consommation | 954 |
Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux. | Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport | LEGIARTI000032223039 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039279973 | 1073741822 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | L512-6 | Code de la consommation | 955 |
Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement. | Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport | LEGIARTI000032223041 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225117 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-7 | Code de la consommation | 956 |
Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000032223045 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225113 | 238609294 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-8 | Code de la consommation | 957 |
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000032223047 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225111 | 477218588 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-9 | Code de la consommation | 958 |
Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000032223049 | 2019-04-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000038412363 | 715827882 | JORFTEXT000038410222 | Ordonnance n°2019-363 du 24 avril 2019 - art. 2 | L512-10 | Code de la consommation | 959 |
Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000032223051 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225107 | 954437176 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-11 | Code de la consommation | 960 |
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000032223053 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225105 | 1193046470 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-12 | Code de la consommation | 961 |
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000032223055 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225103 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-13 | Code de la consommation | 962 |
Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000032223057 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225101 | 1670265058 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-14 | Code de la consommation | 963 |
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses, les agents habilités peuvent exiger du responsable de la pratique la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés. Ces dispositions s'appliquent également à la recherche et à la constatation des infractions en matière de publicité comparative mentionnée à l'article L. 122-1. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000032223059 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225099 | 1908874352 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-15 | Code de la consommation | 964 |
Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet | LEGIARTI000032223063 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225095 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-16 | Code de la consommation | 965 |
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles. Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise.Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative.Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre. | Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée | LEGIARTI000032223067 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225091 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-17 | Code de la consommation | 966 |
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations et de documents détenus et recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions et des manquements aux dispositions entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004.
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités de ce règlement. | Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000032223071 | 2020-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000042012859 | 357913941 | JORFTEXT000042007059 | LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 42 | L512-18 | Code de la consommation | 967 |
Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites.Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers. | Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000032223073 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225085 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-19 | Code de la consommation | 968 |
Les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.
Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
1° A l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionnés à l'article L. 592-38 du code de l'environnement ;
2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L. 232-11 du code du sport ;
3° A la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché ;
4° A l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique afin qu'elle procède aux évaluations et expertises relevant de son champ de compétence. | Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000032223075 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046194263 | 1073741823 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 | L512-20 | Code de la consommation | 969 |
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 modifié relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des douanes et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon. | Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000032223077 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225081 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-21 | Code de la consommation | 970 |
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs. | Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000032223079 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225078 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-22 | Code de la consommation | 971 |
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I. | Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000042616510 | 2020-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042616510 | 1968526676 | JORFTEXT000042607095 | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7 | L512-22-1 | Code de la consommation | 972 |
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. | Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations | LEGIARTI000046190638 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046190638 | 2058005161 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 | L512-22-2 | Code de la consommation | 973 |
Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées. | Sous-section 6 : Prélèvement | LEGIARTI000032223083 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225073 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-23 | Code de la consommation | 974 |
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises. | Sous-section 6 : Prélèvement | LEGIARTI000032223085 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225071 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-24 | Code de la consommation | 975 |
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000032223089 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225067 | 214748364 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-25 | Code de la consommation | 976 |
Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner :
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
4° Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000032223091 | 2019-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000039382259 | 429496728 | JORFTEXT000039373287 | Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 | L512-26 | Code de la consommation | 977 |
Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000032223093 | 2018-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000037557014 | 644245092 | JORFTEXT000037547946 | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 92 | L512-27 | Code de la consommation | 978 |
Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits, objets ou appareils.La mesure de consignation ne peut excéder une durée d'un mois que sur autorisation du procureur de la République.La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000032223095 | 2018-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000037557010 | 858993456 | JORFTEXT000037547946 | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 92 | L512-28 | Code de la consommation | 979 |
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ;
4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000032223097 | 2019-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000039382255 | 1073741820 | JORFTEXT000039373287 | Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 | L512-29 | Code de la consommation | 980 |
Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations opérées sur place ou de l'essai ou de l'analyse en laboratoire d'un échantillon prélevé. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000032223099 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225057 | 1288490184 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-30 | Code de la consommation | 981 |
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000032223101 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225055 | 1503238548 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-31 | Code de la consommation | 982 |
Les produits, objets ou appareils saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000032223103 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225053 | 1717986912 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-32 | Code de la consommation | 983 |
Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L. 512-29.Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000032223105 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225051 | 1932735276 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-33 | Code de la consommation | 984 |
Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité.
Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.
La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités. | Sous-section 7 : Consignation et saisie | LEGIARTI000042616130 | 2020-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042616130 | 2040109461 | JORFTEXT000042607095 | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7 | L512-33-1 | Code de la consommation | 985 |
Les agents habilités peuvent demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises suspectées d'être non conformes aux dispositions du livre IV et aux textes pris pour son application, lorsque leur maintien sur le marché est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs. | Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention | LEGIARTI000032223109 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225047 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-34 | Code de la consommation | 986 |
La consignation est effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des marchandises litigieuses. Ce magistrat est saisi sur requête par les agents habilités. Il statue dans les vingt-quatre heures. Le juge des libertés et de la détention vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la mesure. La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à l'examen des marchandises, le juge des libertés et de la détention peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée. | Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention | LEGIARTI000032223111 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039279970 | 715827882 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | L512-35 | Code de la consommation | 987 |
Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur. | Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention | LEGIARTI000032223113 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225043 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-36 | Code de la consommation | 988 |
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.Elle est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur. | Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention | LEGIARTI000032223115 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225041 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-37 | Code de la consommation | 989 |
L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention précise les voies de recours ouvertes et les conditions dans lesquelles elles sont exercées. | Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention | LEGIARTI000032223117 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039279966 | 1789569705 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | L512-38 | Code de la consommation | 990 |
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223121 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225035 | 178956970 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-39 | Code de la consommation | 991 |
Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport du laboratoire d'Etat à l'auteur présumé de l'infraction et l'informent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise prévue à la présente sous-section.Si, dans le délai mentionné au premier alinéa, l'auteur présumé de l'infraction leur indique qu'il demande l'expertise, les agents habilités en informent le procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223123 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225033 | 357913940 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-40 | Code de la consommation | 992 |
Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents habilités ou du rapport d'essais ou d'analyses et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente sous-section. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223125 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225031 | 536870910 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-41 | Code de la consommation | 993 |
Lorsque l'expertise a été demandée ou lorsqu'elle a été décidée par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par le procureur de la République ou la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par le procureur de la République ou la juridiction dans les conditions prévues par l'article 157 du code de procédure pénale.A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de procédure pénale. Son choix est subordonné à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction.Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat peut être désigné dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne figure pas sur les listes prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de procédure pénale.Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par le procureur de la République ou la juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le procureur de la République ou la juridiction.Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le délai imparti, cet expert est nommé d'office par le procureur de la République ou la juridiction. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223127 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225029 | 715827880 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-42 | Code de la consommation | 994 |
Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 512-42 reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale. Les experts emploient la ou les méthodes utilisées par le laboratoire d'Etat et procèdent aux mêmes essais et analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223129 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225027 | 894784850 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-43 | Code de la consommation | 995 |
A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le ou les échantillon(s) prélevé(s) et détenu(s) par le service administratif sont remis aux experts.Au cas où des mesures spéciales de conservation ont été prises, le procureur de la République ou la juridiction précise les modalités de retrait des échantillons. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223131 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225025 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-44 | Code de la consommation | 996 |
Le procureur de la République ou la juridiction met en demeure le détenteur du ou des échantillon(s) prélevé(s) de le ou les fournir aux experts sous huitaine, intact(s).S'il ne présente pas les échantillons intacts dans ce délai, il n'en est plus fait état à aucun moment.Le cas échéant, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223133 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225023 | 1252698790 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-45 | Code de la consommation | 997 |
Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu'il n'a été possible de disposer que d'un échantillon pour l'expertise, les experts procèdent en commun à l'examen de l'échantillon. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223135 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225021 | 1431655760 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-46 | Code de la consommation | 998 |
Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons et que l'expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon soumis à essais ou analyses, le procureur de la République ou la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence.L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites. | Sous-section 9 : Expertise | LEGIARTI000032223137 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225019 | 1610612730 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L512-47 | Code de la consommation | 999 |
Subsets and Splits